Questions

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prime d'équipement informatique annuelle qui est attribuée aux enseignants du secondaire. Cette mesure, qui était apparue en janvier 2021, a été revalorisée à 176 euros bruts/an en 2023, contre 156 euros bruts/an en 2022. Cependant, ce montant peine à couvrir l'ensemble des dépenses professionnelles obligatoires des enseignants telles que les frais de remplacement d'un ordinateur portable ou d'un disque dur externe, l'achat de logiciels ou d'un abonnement téléphonique fixe, ainsi que le surcoût pour un abonnement téléphone portable en internet illimité. En outre, cette prime ne compense pas non plus les obligations qui sont faites aux enseignants de disposer d'un smartphone personnel ou d'un ordinateur portable personnel pour animer un conseil de classe lorsqu'ils sont professeurs principaux. Cette situation peut avoir des conséquences réelles car certains enseignants contreviennent aux instructions administratives de leur ministère sur la sécurité « confinement-attentat » afin de limiter leurs dépenses à un forfait téléphone sans internet au prix minimal. À noter aussi, qu'en parallèle de ces pratiques, le code du travail oblige les employeurs des entreprises du secteur privé à prévoir une prise en charge financière intégrale des « outils métiers » de leurs salariés (équipement informatique, logiciels, frais d'abonnement numérique). Cela crée une réelle inégalité de situation avec les enseignants qui travaillent à leur domicile et ne bénéficient pas d'une telle prise en charge. Ainsi, elle lui demande s'il envisage d'augmenter significativement le montant de cette prime d'équipement informatique dès 2027, ceci avec un complément spécifique aux abonnements jusqu'à 650 euros, afin de prendre en compte toutes les exigences d'équipement numérique et la réalité économique actuelle du métier d'enseignant.

Réponse

Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants et aux psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation permet aux personnels d'acquérir progressivement ou de renouveler leur équipement informatique dans un contexte d'évolution profonde des pratiques pédagogiques. L'article 1er du décret précité prévoit que cette prime, dont le montant brut annuel est fixé à 176€ par l'arrêté du 5 décembre 2020, est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui exercent des missions d'enseignement. Les enseignants sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique, les dispositions du code du travail évoquées (prise en charge financière intégrale des outils métiers) ne leur sont pas applicables. Depuis plusieurs années, le Gouvernement prend des mesures concrètes en faveur des enseignants, notamment en matière de rémunération. Au 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié d'une revalorisation indemnitaire quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) et leur ancienneté. Pour reconnaître l'importance et la charge des missions d'accompagnement et d'orientation, les montants de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (1er degré) et de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (2d degré) ont été augmentés pour atteindre 2 550€ bruts par an et par enseignant. Cette mesure apporte une hausse de rémunération d'environ 100€ nets par mois pour tous les professeurs, quel que soit leur degré d'avancement dans la carrière. Qu'ils soient stagiaires ou titulaires, les enseignants disposant d'un échelon compris entre le premier et le neuvième de la classe normale, bénéficient de la prime d'attractivité prévue par le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021, dont les montants ont fait l'objet d'une revalorisation en septembre 2023 (augmentation comprise entre 1 000 € et 2 280 € selon les échelons). L'amélioration des règles de reprise des services antérieurs à la nomination dans les corps enseignants permet d'offrir de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des concours externes et internes. Elle concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé. Les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 permettent un nouveau mode de classement plus favorable et plus attractif. Ces mesures constituent une traduction concrète de l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des personnels enseignants.

La question

Mme Florence Joubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration des conditions d'intervention des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), notamment lors de leurs déplacements vers leur centre de secours en milieu rural. Actuellement, les SPV rejoignent la caserne avec leur véhicule personnel sans aucun dispositif de signalisation spécifique, tout en étant soumis strictement au code de la route, sans aucune priorité de passage. Dans ce cadre, il serait possible de permettre l'expérimentation d'un dispositif de gyrophare vert à la charge financière du demandeur, uniquement à titre de signalement et d'information, sans conférer de caractère prioritaire aux SVP qui resteraient soumis à l'ensemble des règles du code de la route. Ce signalement pourrait favoriser une meilleure compréhension des autres conducteurs et faciliter le passage du SPV, permettant ainsi de réduire les délais d'arrivée en caserne. Dans un contexte où le volontariat est essentiel au bon fonctionnement des services de secours, toute amélioration permettant de gagner du temps lors de certaines interventions peut être essentielle. Ainsi, elle lui demande s'il envisage d'autoriser les SVP qui le demandent à expérimenter un tel dispositif de gyrophare.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. En effet, cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. En outre, dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégralement à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle cette mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante que traversent actuellement les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics. Alors que ce secteur sort à peine de plusieurs années de ralentissement économique, les conséquences du conflit au Moyen-Orient provoquent une nouvelle flambée des coûts qui fragilise lourdement les entreprises. En effet, 92 % des entreprises du secteur déclarent subir la hausse des carburants (le prix du GNR a progressé de près de 60 % en un mois) et 70 % d'entre elles ont reçu des notifications de hausse de prix des matériaux. Dans un contexte où la majorité des marchés sont conclus à prix fixe, ces hausses se traduisent par une érosion immédiate des marges, une dégradation des trésoreries et, pour certaines entreprises locales, une remise en cause de leur pérennité. Selon les estimations, environ 50 % des entreprises constatent déjà un impact direct sur leur activité. Ainsi, elle lui demande s'il pense engager sans délai un plan de sauvegarde des TPE du BTP, qui serait articulé autour de mesures concrètes parmi lesquelles l'application d'un taux de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux de rénovation, la simplification de l'accès au marché de la rénovation énergétique ou encore la mise en place de mesures compensatoires sur les carburants professionnels.

Réponse

Le Gouvernement mesure pleinement les tensions auxquelles sont confrontées les entreprises du bâtiment et des travaux publics, en particulier les TPE et les entreprises artisanales, qui jouent un rôle essentiel dans l'activité économique locale et dans la réalisation des travaux nécessaires à la transition énergétique et à l'amélioration du parc immobilier. Afin de répondre aux tensions liées à la hausse exceptionnelle des prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement a institué, par les décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026 et n° 2026-577 du 30 juin 2026, une aide exceptionnelle de trésorerie au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR pour leurs engins et matériels de chantier. Fixée à 20 centimes d'euro par litre facturé, dans la limite de 4 000 euros par mois et par entreprise, cette aide a été conçue pour apporter un soutien rapide aux entreprises les plus exposées. Elle a été prolongée pour les consommations de GNR réalisées au mois de juillet 2026. Au-delà de cette mesure spécifique, les entreprises artisanales du bâtiment bénéficient de l'ensemble des dispositifs de soutien à la trésorerie ouverts aux entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles. Elles peuvent notamment solliciter auprès des URSSAF des délais de paiement pour leurs cotisations sociales, sans application de pénalités en cas d'accord sur un échéancier, ainsi que des mesures d'étalement de leurs échéances fiscales auprès de la direction générale des finances publiques. Elles peuvent également être accompagnées par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, chargés de coordonner l'action des différents créanciers publics et d'apporter une réponse adaptée à chaque situation. En matière de financement, la médiation du crédit demeure pleinement mobilisable pour les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au crédit bancaire, de renouvellement de garanties ou de couverture par leur assureur-crédit. Le Gouvernement encourage les entreprises concernées à saisir ce dispositif le plus en amont possible, afin de prévenir les situations de rupture de financement. Le Gouvernement a également renforcé les dispositifs destinés à sécuriser les relations économiques dans la filière du bâtiment et des travaux publics. Le médiateur des entreprises poursuit son action en faveur de la filière, notamment à travers les dispositifs de médiation et de traitement des difficultés individuelles. Les recommandations relatives à la prise en compte des variations de prix dans les marchés de travaux ont été actualisées, notamment concernant l'utilisation des index BT et TP. Par ailleurs, les travaux d'actualisation du cadre de référence applicable aux marchés publics, issu des circulaires du Premier ministre des 30 mars et 30 septembre 2022, se poursuivent afin de faciliter l'application des clauses de révision de prix lorsque les conditions contractuelles le permettent. S'agissant de la rénovation énergétique, le Gouvernement partage l'objectif d'accélérer l'activité des entreprises du bâtiment tout en garantissant la qualité des travaux réalisés et l'efficacité de la dépense publique. Des travaux sont engagés afin de simplifier l'accès aux dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de sécuriser les parcours des ménages comme des professionnels. Concernant l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'ensemble des travaux de rénovation, le Gouvernement rappelle que ce taux bénéficie déjà aux travaux de rénovation énergétique répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien bénéficient, selon leur nature, du taux réduit intermédiaire de 10 %. Toute évolution supplémentaire de la fiscalité applicable doit être appréciée au regard de son efficacité économique, environnementale et de son impact budgétaire. Enfin, le Gouvernement demeure attentif à l'évolution des prix de l'énergie et des carburants professionnels. Les mesures exceptionnelles mises en œuvre ont vocation à répondre aux situations les plus urgentes, tout en préservant un cadre budgétaire soutenable. Il poursuivra le suivi de la situation économique du secteur du bâtiment et adaptera, si nécessaire, les dispositifs d'accompagnement afin de soutenir l'activité, l'emploi et la pérennité des entreprises artisanales.

La question

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. En effet, le monde agricole traverse une succession de crises qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et fragilisent un nombre croissant d'entre elles. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Or les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route et mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour accompagner les agriculteurs les plus en difficulté. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres). Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle aimerait tout particulièrement connaître l'ampleur des engagements en matière de ressources humaines ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le soutien aux territoires ruraux. Pour rappel, le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités, qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones peu denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour soutenir des initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie médico-sociale portées par les caisses de la MSA, ceci au titre de leur mission de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux, définie par le code rural. Or la caisse centrale de la MSA (CCMSA) a confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030. Elle a aussi conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Ainsi, au moment où la CCMSA négocie avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, ces associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté. Cela se traduit à la fois par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures, par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a davantage de textile stocké que ce que permet la réglementation en vigueur, ou encore par des surcoûts de stockage et de transport, voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne récupérer la marchandise ou qu'il faut l'envoyer à l'incinération. Dans un contexte de crise budgétaire de la filière, ces associations doivent assumer ces coûts financiers et se retrouvent donc fragilisées. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique du cadre national des accueils collectifs de mineurs. En effet, les structures de jeunesse sont aujourd'hui de plus en plus sollicitées pour accueillir des jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en raison de la saturation des dispositifs traditionnels de prise en charge et de l'augmentation des besoins sur les territoires. Cette évolution se traduit par une pression accrue sur les accueils collectifs de mineurs ainsi que sur les dispositifs d'accueil en famille relevant du secteur jeunesse, qui doivent désormais répondre à des situations complexes, notamment dans des contextes d'urgence, de transition ou de rupture de parcours. Ainsi, bien que relevant de champs d'intervention distincts, les secteurs de la protection de l'enfance et celui de la jeunesse et des sports apparaissent aujourd'hui étroitement liés dans les faits et donc appelés à travailler de manière complémentaire. Dans ce contexte, certaines structures de jeunesse développent des approches spécifiques, adaptées à l'accueil de jeunes issus de la protection de l'enfance, en s'appuyant sur les leviers propres à l'éducation non formelle, tout en renforçant leurs capacités d'encadrement et de sécurisation. Ces initiatives traduisent l'émergence d'une véritable spécialisation au sein du secteur jeunesse, permettant d'apporter des réponses complémentaires aux dispositifs sociaux et médico-sociaux, tout en contribuant à la continuité des parcours des mineurs confiés. Par ailleurs, l'évolution récente du cadre législatif et réglementaire relatif aux accueils dits « dérogatoires » appelle une attention particulière. En effet, si la loi du 5 février 2022 relative à la protection des enfants a amorcé une reconnaissance de ces modalités d'accueil en ouvrant la possibilité de recourir à des structures de jeunesse pour des mineurs confiés à l'ASE, les décrets d'application intervenus par la suite ont été suspendus par le Conseil d'État, en raison notamment d'un encadrement jugé insuffisant. Or l'absence actuelle d'un cadre national stabilisé sur les modalités de recours à ces accueils fait peser une incertitude juridique et administrative sur les structures de jeunesse qui s'inscrivent dans ces démarches, ce qui freine le développement de ces initiatives. Ainsi, elle l'interroge sur la nécessaire clarification du cadre réglementaire applicable aux séjours de courte durée en accueils collectifs de mineurs pour des jeunes issus de l'ASE, sur les conditions de sécurisation juridique de ces dispositifs, ainsi que sur la nécessité de structurer la complémentarité entre les acteurs de la protection de l'enfance et ceux du secteur de la jeunesse et des sports.

Réponse

L'article L. 221-2-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que par principe, en dehors des périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge des enfants protégés est assurée par des assistants familiaux ou par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Par dérogation, ce même article prévoit, qu'à titre exceptionnel et pour répondre à des situations d'urgence, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du CASF. Cette dérogation ne s'applique toutefois pas dans le cas des mineurs atteints d'un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Le renvoi à l'article L. 227-4 du CASF s'est révélé juridiquement inopérant : cet article ne désigne pas une catégorie d'établissement, mais des séjours déclarés qui, par ailleurs, ne peuvent avoir lieu qu'à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. C'est pourquoi, le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit de modifier cette disposition afin d'exclure la possibilité de recourir aux accueils collectifs de mineurs dans le cadre de l'accueil dérogatoire en protection de l'enfance.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes persistantes dans l'articulation entre l'action pénale et l'action douanière concernant la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants. En l'état du droit, de nombreuses infractions dans ce domaine comportent une dimension d'importation, d'exportation ou de circulation frauduleuse de marchandises prohibées, susceptible de caractériser une infraction douanière autonome, ouvrant droit à l'application d'amendes douanières particulièrement dissuasives. Pourtant, l'information de l'administration des douanes, par les parquets ou les services d'enquête, demeure facultative, hétérogène et dépendante de pratiques locales, tandis que l'administration des douanes n'est nullement tenue de solliciter systématiquement l'application d'une amende douanière devant les juridictions. Cette situation conduit à une sous-utilisation manifeste de l'arsenal douanier, alors même que le contexte de montée en puissance des organisations de trafic de stupéfiants impose une réponse globale, incluant également des sanctions patrimoniales lourdes, visant les profits des réseaux criminels. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre législatif ou réglementaire afin d'imposer la transmission systématique à l'administration des douanes, de toute procédure susceptible de caractériser une infraction douanière. En parallèle, celui-ci compte-t-il prévoir corrélativement l'obligation, pour l'administration des douanes, d'exercer l'action douanière et de solliciter systématiquement l'application des amendes douanières devant les juridictions répressives, dès lors que les conditions légales en sont réunies ? Plus largement, elle lui demande s'il pense engager une réforme visant à renforcer la complémentarité entre sanctions pénales et sanctions douanières dans la lutte contre le narcotrafic, afin de garantir une réponse répressive plus cohérente et plus dissuasive sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants constitue une priorité pour les ministères de l'Intérieur et de la Justice, mais également pour la direction générale de la douane et des droits indirects. A ce titre cette dernière est largement concernée par les dispositions de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic promulguée le 13 juin 2025 qui visent notamment à renforcer l'efficacité de l'action de la douane en matière de lutte contre la criminalité organisée. L'articulation entre l'action de l'administration des douanes, les services de police judiciaire et les parquets est clairement définie par les textes et permet, dans l'état de la législation existante, l'application large des sanctions prévues par le code des douanes. Tout d'abord, l'information de la douane par l'autorité judiciaire est déjà prévue par la loi à l'article 59 quater du code des douanes qui dispose que « les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière ». Cette obligation d'information est par ailleurs réciproque s'agissant des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique. Les services de police judiciaire peuvent ensuite constater les infractions douanières, sur le fondement de l'article 323 (1) du code des douanes, et ils le font très souvent en pratique. En matière d'enquête, les services douaniers peuvent mener les investigations concernant tout délit douanier (importation, exportation, contrebande portant sur les stupéfiants mais également sur le blanchiment de ces infractions), sans assistance d'un service de police judiciaire ou le cas échéant en cosaisine avec celui-ci lorsque l'importance du dossier le rend nécessaire. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a par ailleurs étendu cette possibilité de cosaisine au stade de l'information judiciaire. S'agissant de l'action douanière au stade des poursuites, il convient de rappeler l'existence de plusieurs dispositifs. D'une part, L'administration des douanes tient des dispositions des articles 343 (2) du code des douanes la possibilité de saisir directement la juridiction de jugement par voie de citation directe. Elle exerce régulièrement cette faculté devant les juridictions répressives. Cette action fiscale est généralement soutenue, soit directement par un représentant des douanes présent à l'audience pour les dossiers emblématiques, soit par voie de conclusion soutenue dans ses réquisitions par le procureur de la République. D'autre part, les procureurs de la République peuvent exercer et soutenir l'action fiscale notamment en présence de faits pouvant recevoir une qualification pénale et une qualification douanière. Les poursuites sont alors cumulables (par exemple entre le délit d'importation de stupéfiant et le délit d'importation de marchandises prohibées), de même que les sanctions (amendes pénale et douanière) dans la limite du maximum des peines encourues. En outre, le mécanisme de la transaction douanière de l'article 350 du code des douanes, dont la rapidité, le taux de recouvrement et la simplicité d'utilisation sont reconnus, est une modalité de traitement efficace des contentieux de plus faible importance (usage de stupéfiants notamment), et permet une sanction rapide et efficace tout en améliorant la disponibilité des autres acteurs de la chaîne répressive afin de concentrer les moyens existants sur la lutte contre les trafics organisés. En faveur de la répression, il convient de rappeler qu'en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'amende douanière peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude sur le marché (article 414 al. 3 du code des douanes). Les peines de confiscation sont également prévues, tant par le code pénal que par le code des douanes et peuvent porter sur la marchandise saisie, tout bien ayant servi à commettre l'infraction mais également sur tout bien constituant le produit infractionnel. Ces dispositions permettent donc des sanctions pécuniaires particulièrement dissuasives et s'inscrivent plus largement dans la politique pénale de lutte contre le trafic de stupéfiants développée au plan national, visant à promouvoir l'approche éco-criminelle des investigations.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de la culture sur l'impact conjoint pour la presse rurale et agricole de la hausse des tarifs postaux et de la baisse de la qualité de la distribution. En effet, le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui rassemble l'ensemble des éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique, alerte sur la forte augmentation des tarifs presse de 7 % souhaitée par La Poste dès le 1er janvier 2026. Alors que des accords tarifaires étaient définis jusqu'au 1er janvier 2027, prévoyant une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum et non pas de 7 %, cette hausse soudaine serait une menace directe pour la survie de cette presse de proximité. À cela s'ajoute une dégradation de la qualité de la distribution des journaux depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des délais non tenus, parfois de plusieurs jours. Les conséquences en sont immédiates : des pertes significatives d'abonnés, des frais croissants de traitement des réclamations pour les éditeurs, déjà soumis à une forte tension budgétaire, ainsi que des pertes financières pour dédommager les annonceurs. Cette double peine met gravement en péril l'équilibre économique de ces médias déjà fragilisés, tant les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de leur modèle. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir afin d'obtenir le respect des conditions tarifaires du protocole État-presse-La Poste jusqu'au 31 décembre 2026. En outre, elle aimerait savoir quelles sont ses intentions pour assurer la mise en place d'un dispositif visant à faire respecter les délais de distribution pour la presse des territoires.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la Culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en œuvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. Pour les titres de presse agricole, l'impact demeure limité, de l'ordre de quatre centimes par exemplaire. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse, notamment d'information politique et générale, entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la Culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisée pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au timbre fiscal d'un montant de 225 euros, qui est exigé dans le cadre de l'introduction d'un appel en matière civile. En effet, depuis la dématérialisation de ce timbre fiscal, celui-ci n'est plus disponible dans le réseau des buralistes et ne peut être acquis qu'en ligne. Si les avocats sont généralement en mesure de se procurer ce timbre pour le compte de leurs clients, cette démarche implique pour le justiciable un surcoût lié aux diligences supplémentaires pour l'auxiliaire de justice. Or, pour de nombreux citoyens, l'accès au timbre fiscal dématérialisé constitue un véritable obstacle. Une part significative des justiciables maîtrise insuffisamment, voire pas du tout, les outils numériques nécessaires à son acquisition. Cette situation peut donc freiner, voire empêcher, l'exercice effectif de leur droit à un recours, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en situation de précarité numérique. Par ailleurs, l'exclusion des buralistes du dispositif représente un manque à gagner pour ces derniers alors même qu'ils jouent un rôle essentiel de proximité, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réintroduire la possibilité d'acheter ce timbre fiscal de 225 euros auprès des buralistes, afin de garantir un accès simple, rapide et inclusif à ce service public, tout en soutenant l'activité économique des buralistes, professionnels de proximité.

Réponse

L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit l'acquittement d'un droit de 225 euros pour les procédures d'appel en matière civile avec représentation obligatoire. Ce droit, destiné au fonds d'indemnisation des anciens avoués, doit être acquitté, depuis la réforme portée par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2016, par voie de timbre fiscal dématérialisé : selon l'article 1635 bis P précité, le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. La dématérialisation de ce titre, qui s'inscrit dans une réforme plus globale de généralisation de la dématérialisation des procédures fiscales, répond à un impératif de modernisation et de sécurisation des flux financiers entre les auxiliaires de justice et les greffes, mais aussi à un objectif de simplification afin d'offrir un mode de paiement unique, simplifié et rapide. Le Gouvernement est vigilant à ce que cette transformation numérique ne devienne pas une barrière à l'exercice du droit au recours, notamment pour les citoyens en situation de précarité numérique ou résidant dans des territoires isolés. Pour garantir un accès inclusif à ce service, le ministère de la Justice s'appuie sur un maillage territorial dense offrant un accompagnement humain gratuit : Le réseau des points-justice : présents sur l'ensemble du territoire (maisons de justice et du droit, antennes de proximité), les points-justice constituent la porte d'entrée naturelle pour tout justiciable. Les agents et les juristes y accueillent le public pour expliquer les procédures et peuvent assister les usagers dans leurs démarches numériques, y compris l'achat du timbre fiscal sur les bornes ou postes informatiques mis à disposition. La médiation de l'avocat : dans les procédures avec représentation obligatoire, l'avocat demeure l'interlocuteur privilégié. Il a la capacité technique d'acquitter ce droit pour le compte de son client, évitant ainsi au justiciable toute manipulation technique complexe. Enfin, il est rappelé que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit de ce timbre, garantissant ainsi la gratuité totale du recours pour les justiciables les plus fragiles.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution de la composition du corps délibérant de la cour d'assises. En mai 2025, le Gouvernement a annoncé une extension aux affaires criminelles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque le mis en cause reconnaît les faits, dans l'objectif affiché de désengorger les cours d'assises et d'accélérer le traitement des affaires. Si cette réforme devait être adoptée, elle aurait pour conséquence mécanique de réduire la charge pesant sur les juridictions criminelles traditionnelles, en réservant leur intervention aux dossiers où la culpabilité est contestée ou lorsque la gravité du dossier exclurait toute forme de négociation pénale. Historiquement, avant la réforme de 1932, le jury populaire statuait seul sur la culpabilité et sur la peine, dans la tradition issue de la Révolution française qui voulait faire du peuple le juge suprême des crimes les plus graves. La réforme de 1932 a certes modifié cette architecture, mais uniquement s'agissant de la peine : les magistrats professionnels entraient alors en délibéré après la décision souveraine du jury sur la culpabilité, afin d'associer les juges à la détermination de la sanction, sans remettre en cause le principe selon lequel la culpabilité relevait exclusivement des jurés. Ce n'est qu'avec la législation adoptée sous le régime de Vichy, notamment la loi du 25 novembre 1941 réformant les cours d'assises, que les magistrats professionnels furent associés au délibéré sur la culpabilité elle-même, modifiant alors l'équilibre entre la décision populaire et la décision juridictionnelle. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de saisir l'opportunité créée par l'allègement prévisible du contentieux criminel pour engager une réflexion plus générale sur la composition des cours d'assises et éventuellement restaurer la pleine indépendance du jury populaire sur la décision de culpabilité ou de non-culpabilité lorsque les faits sont contestés.

Réponse

La composition des cours d'assises, juridictions compétentes pour juger les crimes les plus graves, repose sur un juste équilibre entre la participation des citoyens et l'expertise des magistrats professionnels. Si la présence des jurés incarne le principe démocratique de la justice rendue au nom du peuple français, le rôle des magistrats professionnels y est tout aussi indispensable. Leur présence garantit la rigueur juridique, la protection des droits des parties et la cohérence des décisions rendues. Les magistrats professionnels, formés au droit et à la procédure pénale, sont les garants du strict respect des règles de procédure et des principes fondamentaux du procès équitable. Leur expertise permet de réduire le risque d'arbitraire ou d'inégalité devant la loi, et ainsi de ne pas fragiliser la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. Les procès d'assises traitent souvent d'affaires complexes et émotionnellement chargées. Les magistrats professionnels, par leur expérience et leur neutralité, jouent un rôle clé dans la modération des débats. Ils permettent de recentrer les échanges sur les éléments factuels et juridiques. Ils ont notamment pour mission d'éclairer les jurés sur les enjeux, les notions de droit et les critères de décision. Ils expliquent les textes applicables et les qualifications juridiques, permettant ainsi aux jurés de rendre une décision éclairée et conforme au droit. Les jurés sont pleinement indépendants dans leur vote. Les jurés ne sont soumis à aucune autorité hiérarchique. Ils ne reçoivent ni consignes, ni instructions de la part des magistrats professionnels et leur vote est personnel, libre et secret. La justice doit être rendue de manière égale et prévisible sur l'ensemble du territoire. A ce titre, les magistrats professionnels contribuent à l'harmonisation des décisions. Leur présence limite les disparités géographiques ou contextuelles qui pourraient naître d'une justice rendue uniquement par des jurés dont les sensibilités et les interprétations peuvent varier. Aux termes de l'article 66 de la Constitution, les magistrats sont les garants des droits fondamentaux. Leur présence est donc essentielle pour veiller à leur respect au cours des audiences devant la cour d'assises. La combinaison de la participation citoyenne et de l'expertise professionnelle des magistrats renforce la légitimité des cours d'assises. Cette complémentarité est un gage de confiance dans l'institution judiciaire, essentielle pour l'acceptation des décisions de justice par la société. En somme, les magistrats professionnels ne sont pas seulement utiles aux cours d'assises : ils en sont une condition de légitimité et d'efficacité. Au 31 décembre 2024, 4593 dossiers criminels étaient en attente de jugement sur le territoire national, tandis que le délai moyen d'audiencement dépassait 17 mois. La mission d'urgence sur l'audiencement criminel et correctionnel relaie ce constat alarmant dans son rapport rendu en mars 2025, faisant état d'un « risque de paralysie des juridictions criminelles ». Le projet de mise en place de la procédure sur faits criminel reconnus a pour but de désengorger les juridictions criminelles dont les stocks ne cessent de s'alourdir. Outre les difficultés qui tiennent aux principes légaux fondant la composition mixte de la cour d'assises, une cour d'assises uniquement composée de jurés connaitrait une lenteur de nature à aggraver les stocks et délais d'audiencement. Le ministère de la Justice est en conséquence pleinement mobilisé dans le traitement des procédures criminelles.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assistance juridique des victimes au cours de la phase policière des enquêtes pénales, ainsi que sur les disparités existantes entre les droits reconnus aux mis en cause et ceux reconnus aux victimes en matière de prise en charge par l'aide juridictionnelle. En vertu des articles 63-3-1, 63-4, 63-4-2 et suivants du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue ou déférée bénéficie, à tous les stades de la procédure policière, du droit à l'assistance effective d'un avocat et cette assistance est rétribuée dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office. Ainsi, les entretiens, auditions, confrontations, présentations au procureur ou au juge des libertés et de la détention, ainsi que l'ensemble des diligences requises pour assurer la défense des mis en cause, ouvrent droit à rémunération pour les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. En revanche, les victimes, pourtant reconnues par la loi comme parties essentielles à la manifestation de la vérité, ne bénéficient pas des mêmes garanties. Certes, l'article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que les victimes peuvent être assistées d'un avocat « au cours des auditions et confrontations » et l'article 10-3 ouvre la possibilité d'une prise en charge par l'aide juridictionnelle uniquement lorsque le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire décide d'une mise en présence (confrontation ou reconnaissance). Mais, en dehors de ce cas très limité, une victime qui souhaite être assistée lors de sa plainte ou de ses auditions ultérieures ne peut l'être qu'à ses propres frais. En outre, des pratiques ont pu être constatées dans lesquelles la présence de cet avocat est parfois contestée par l'enquêteur, au motif qu'elle ne serait pas nécessaire à ce stade de l'enquête. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les droits de la défense et les droits des victimes, alors que la loi du 8 juillet 1998, la directive européenne 2012/29/UE sur les droits des victimes, ainsi que les articles 91-1 et 87 du code de procédure pénale affirment clairement la nécessité d'une prise en considération renforcée des intérêts des victimes et d'un accompagnement effectif. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces moments sont souvent décisifs pour la qualité des déclarations et donc pour la conduite de la procédure. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre pour savoir si le Gouvernement compte étendre la prise en charge de l'avocat de la victime à l'ensemble des auditions conduites durant l'enquête, afin que les victimes d'infractions puissent bénéficier d'une assistance réellement effective, comparable à celle garantie aux mis en cause. Elle lui demande également si, afin de financer une telle réforme, il envisage de réviser certaines unités de valeur d'aide juridictionnelle moins prioritaires, notamment celles relatives à des procédures concernant des personnes en situation irrégulière.

Réponse

Le régime juridique de l'aide juridictionnelle prévoit, pour la phase policière des enquêtes pénales, que le mis en cause bénéficie, selon l'article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans diverses procédures limitativement énumérées et notamment à l'occasion de la garde à vue. Cette disposition prévoit que la victime bénéficie de l'aide à l'intervention de l'avocat s'agissant de l'audition libre et des confrontations avec le mis en cause, des opérations de reconstitution et des séances d'identifications des suspects. La prise en charge des missions réalisées par l'auxiliaire de justice au bénéfice du mis en cause, vise à garantir l'effectivité des droits de la défense, conformément aux engagements internationaux de la France. Les articles 11-2 et 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 ont pour objet d'assurer l'assistance de la personne dans le cadre de procédures subies, ayant le caractère d'une privation au moins temporaire de liberté. Les pouvoirs publics assurent un accompagnement spécifique des victimes via plusieurs dispositifs. D'une part, le dispositif des conventions locales relatives à l'aide juridiques assure le financement de permanences d'avocats au sein de 163 des 164 barreaux de France. La dotation versée par l'État est conditionnée à la satisfaction de critères de qualité, parmi lesquels figure l'accompagnement des victimes. Celui-ci est apprécié compte tenu des dispositifs concrets mis en place à l'instar de l'organisation de permanences spécifiques au bénéfice des victimes. D'autre part, l'une des composantes du programme budgétaire 101'Aide juridictionnelle et accès au droit" vise à assurer le financement des associations d'aide aux victimes d'infractions pénales qui assurent une prise en charge pluridisciplinaire, d'information et de soutien, au plus près de la commission des faits. Ces associations sont notamment présentes au sein des bureaux d'aide aux victimes placés au sein des tribunaux judiciaires. Sans préjudice des prérogatives propres aux avocats, elles ont pour objet d'assurer le soutien et l'accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire jusqu'à leur indemnisation. Si le législateur étend la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle au dépôt de plainte, comme le souhaite le garde des Sceaux, ministre de la Justice, un travail d'évaluation des conséquences budgétaires sera nécessaire pour évaluer le coût selon le dispositif retenu. La différenciation des UV qui serait opérée selon la régularité du séjour, contredirait la jurisprudence du Conseil constiutionnel (Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC) et contreviendrait également aux engagements internationaux de la France.

La question

Mme Florence Joubert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'une réforme de la procédure criminelle impliquant la redéfinition du rôle du président de la cour d'assises afin de recentrer le débat d'audience sur les parties. Pour rappel, le Comité de réflexion sur la justice pénale, présidé par M. Philippe Léger, avait remis au Président de la République, le 1er septembre 2009, un rapport exhaustif proposant de profondes évolutions de la procédure pénale. Ainsi, ce rapport recommandait de « recentrer le rôle du président d'assises sur les seules fonctions d'arbitre du débat judiciaire », en limitant son initiative dans l'interrogatoire et l'administration de la preuve, ainsi que de renforcer la place des parties au procès criminel, en leur laissant la maîtrise des interrogatoires, contre-interrogatoires et confrontations. Quinze ans plus tard, le délai moyen de jugement des affaires criminelles ne cesse de croître, du fait notamment du maintien d'un formalisme dont l'intensité repose encore largement sur la direction active du débat par le président de la cour d'assises. Dans cette perspective, l'introduction proposée d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière criminelle pourrait s'accompagner d'une réforme plus large de la cour d'assises, à travers une réécriture des articles 310 à 316 du code de procédure pénale. En effet, de nombreux praticiens soulignent que la place prépondérante du président dans la conduite des débats, héritée du modèle inquisitoire, peut nuire à la clarté du procès contradictoire moderne, au sein duquel les parties (ministère public, partie civile et défense) devraient plutôt jouer un rôle central. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une réforme de la cour d'assises passant par une redéfinition du rôle du président et des assesseurs comme arbitres du débat et, plus largement, de reprendre les préconisations du rapport Léger en vue d'un rééquilibrage de la procédure criminelle autour du contradictoire et du rôle des parties.

Réponse

La procédure inquisitoire s'est imposée en France sous l'Ancien Régime, avant d'être modernisée par le Code d'instruction criminelle de 1808, puis par le Code de procédure pénale actuel. Contrairement à la procédure accusatoire, caractéristique du système judiciaire américain, où l'accusation et la défense ont l'initiative de la preuve, la procédure inquisitoire place le juge au cœur de l'instruction et du procès. Son objectif est la recherche active de la vérité, au-delà des arguments soumis par les parties. Dans la procédure inquisitoire, le juge n'est pas un simple arbitre : il dirige les débats, ordonne les investigations, interroge les parties et les témoins, et veille au respect des règles de procédure. À la cour d'assises, ce rôle est dévolu au président de la cour, magistrat professionnel, qui anime les audiences et garantit le bon déroulement du procès. La procédure devant la cour d'assises se caractérise par une conjugaison des procédures accusatoire et inquisitoire. Cependant, c'est bien la dimension inquisitoire, structurée autour du rôle central du président de cour d'assises, qui marque le déroulement du procès. La procédure criminelle, en amont de l'audience devant la cour d'assises, est marquée par la procédure inquisitoire, en ce que tous les crimes font l'objet d'une information judiciaire menée par un magistrat instructeur. La procédure inquisitoire permet une recherche approfondie et neutre de la vérité, indépendamment des stratégies des parties. Le juge peut explorer toutes les pistes et éviter que des éléments indispensables à la manifestation de la vérité ne soient occultés par l'accusation ou la défense. S'agissant des délais d'audiencement, le rapport d'information de l'Assemblée nationale des députés Pascale Bordes et Stéphane Mazars du 9 juillet 2025 sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales évoque quant à lui une justice criminelle « au défi de son embolie », avec un engorgement aux causes multiples, dû tant à des facteurs sociétaux, telle que la hausse de l'activité criminelle alimentée par une explosion de la dénonciation des crimes de viol (phénomène sociétal structurel qui a vocation à s'inscrire dans la durée), qu'à des facteurs internes au système judiciaire, tels que l'introduction de l'appel des décisions des cours d'assises, l'obligation de motivation des arrêts des cours d'assises et du choix de la peine, l'augmentation structurelle de la durée des débats et l'érosion subséquente du nombre d'arrêts rendus par la cour d'assises. Le rapport pointe ainsi une crise de l'audiencement criminel, avec des stocks de dossiers criminels en hausse exponentielle, un délai d'écoulement des stocks qui ne cesse de croître et des projections alarmantes liées à la préfiguration d'une augmentation à venir des saisines des juridictions criminelles et donc une aggravation de la situation d'engorgement. Il ressort de ces éléments qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les difficultés d'audiencement des procédures criminelles et le rôle central occupé par le président de la cour d'assises dans la conduite des débats. Enfin, il est important de souligner que le contexte de l'audiencement criminel a considérablement changé entre 2009 et 2025, notamment en raison de la mise en place de la cour criminelle départementale par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Aussi, les recommandations de 2009 revêtent aujourd'hui un certain caractère anachronique. Le ministère de la Justice demeure, en tout état de cause, pleinement mobilisé dans le traitement des procédures criminelles.

La question

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision rendue le 2 juillet 2025 par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), ayant abouti au retrait du certificat d'inscription du journal satirique La Furia . En effet, cette décision est intervenue à la suite des signalements effectués auprès de la CPPAP par les associations SOS Racisme et SOS Homophobie, lesquelles sont également à l'origine de plusieurs plaintes visant le magazine. La CPPAP a considéré que certains contenus du journal demeuraient « susceptibles de poursuites pénales » et a fondé sur cette appréciation le retrait du certificat. Or lesdites plaintes ont depuis toutes été classées sans suite par le parquet de Nanterre, celui-ci ayant estimé que les infractions visées étaient insuffisamment caractérisées. Ce retrait prive La Furia des avantages essentiels à la survie d'un titre de presse, tels que l'accès aux aides publiques à la presse et aux tarifs postaux spécifiques. En outre, il interroge quant à la portée du contrôle administratif exercé par la CPPAP qui ne saurait théoriquement se substituer à l'autorité judiciaire, ainsi que sur la compatibilité d'une telle décision avec les principes constitutionnels de liberté d'expression et de liberté de la presse, consacrés par la loi du 29 juillet 1881. Quant à la jurisprudence européenne, en vertu d'un arrêt de principe dans l'affaire Handyside c. Royaume-Uni datant du 7 décembre 1976, la CEDH a jugé que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique ». Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles suites le ministère entend réserver au recours hiérarchique formé par les éditeurs de La Furia et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que le régime d'agrément des titres de presse ne puisse pas porter atteinte, directement ou indirectement, au pluralisme et à la liberté d'expression.

Réponse

La commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) a, lors de sa séance plénière du 2 juillet 2025, radié de ses registres la publication La Furia. La CPPAP s'assure que les publications qui lui sont soumises remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. Ces dispositions prévoient notamment que les publications doivent « avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ». La jurisprudence administrative considère que le défaut d'intérêt général n'est pas conditionné par l'existence d'une plainte ou d'une condamnation pénale et qu'une publication ne peut être reconnue comme d'intérêt général lorsqu'elle est susceptible de faciliter des actes réprimés par le code de procédure pénale. En l'espèce, la commission ne s'est pas appuyée sur une quelconque procédure judiciaire dans laquelle la société éditrice aurait pu être mise en cause. La commission, composée, outre sa présidente, de représentants des ministères concernés et des entreprises de presse, adopte ses décisions de façon indépendante et impartiale, sur le seul fondement des dispositions légales et réglementaires applicables. La CPPAP n'est d'ailleurs pas placée directement auprès de la ministre de la culture. Cette indépendance est impérative : l'intervention publique dans le secteur de la presse ne peut courir le risque du soupçon et ne doit dès lors être exercée que dans la neutralité. En l'espèce, la commission a fondé sa décision sur une analyse détaillée de plusieurs numéros soumis à son examen et a considéré que de nombreux contenus étaient susceptibles de faciliter des actes pénalement réprimés au titre des délits énoncés à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'ils incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ces contenus ne présentaient pas en conséquence un intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Dans sa décision du 11 juillet 2025, la CPPAP a clairement rendu identifiables les contenus en cause en faisant expressément référence aux numéros ainsi qu'aux pages auxquelles il est possible de les lire. Au demeurant, une décision négative de la commission paritaire ne remet aucunement en cause le droit de la publication La Furia de paraître. La reconnaissance d'un titre par la CPPAP n'a pas pour objet de l'autoriser ou de l'interdire, mais de lui permettre de bénéficier d'avantages économiques.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise silencieuse que traversent actuellement les producteurs de tomates cerises françaises. Alors que la production nationale est pourtant abondante et de grande qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations et les invendus s'accumulent, ce qui place toute la filière dans une situation économique préoccupante. Cette situation est aggravée avant tout par le retour massif de tomates cerises importées du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs. En effet, entre 2012 et 2024, les exportations de tomates marocaines vers la France ont bondi d'environ 55 %, passant de 303 100 à 471 650 tonnes, ce qui fait du pays la première destination de ces exportations qui représentent 76,6 % des tomates importées en France en 2024. La cause principale en est l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc qui, loin de protéger la production française durant la pleine période de récolte, créé un régime douanier extrêmement favorable à l'importation des tomates marocaines. Selon le protocole additionnel de cet accord qui date de 2012, le Maroc bénéficie d'un contingent tarifaire à droit ad valorem nul de 285 000 tonnes réparties mensuellement du 1er octobre au 31 mai, ainsi qu'un droit spécifique calculé sur la base d'un prix d'entrée préférentiel de 0,461 euro/kg du 1er octobre au 31 mai et de la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Or selon un rapport du CGAAER datant de janvier 2025, la VFI des tomates marocaines a progressivement augmenté au fil des ans, du fait de la montée en gamme de celles-ci, ce qui permet aux exportateurs marocains de bénéficier du maximum des préférences tarifaires négociées. Ainsi, selon un rapport du ministère de l'agriculture, la part des tomates cerises marocaines a atteint 40 % des achats totaux sur notre territoire en 2023-2024, affaiblissant les débouchés de la production nationale. En outre, les neuf mois d'échanges sur le sujet entre producteurs marocains et français à la demande du Gouvernement français ont été infructueux. Ce sont donc des récoltes entières de tomates cerises françaises qui risquent de finir à la benne, faute de trouver des débouchés suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle compte demander une renégociation urgente de l'accord de libre-échange avec le Maroc, ceci afin de rééquilibrer l'écart de prix en rayon entre les tomates produites en Europe et celles produites au Maroc. Plus généralement, elle aimerait savoir si elle compte prendre des mesures pour sauvegarder la filière des tomates cerises, à travers un plan de soutien financier et une demande de soutien vis-à-vis des enseignes de la grande distribution afin qu'elles privilégient la présence de tomates françaises dans leurs rayons.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur les problèmes de sécurisation des établissements culturels. En effet, le 19 octobre 2025, le musée du Louvre, vitrine de la culture française, a été victime d'un grave cambriolage. En seulement sept minutes, quatre braqueurs ont dérobé huit joyaux de la Couronne impériale (deux diadèmes, des colliers, des boucles d'oreilles, des parures et des broches royales), avec une perte estimée à 88 millions d'euros. Parallèlement, les musées nationaux ou provinciaux connaissent régulièrement des vols similaires. Ainsi, le musée Jacques Chirac de Sarran a récemment été victime de deux cambriolages en deux jours. En septembre 2025, des pépites d'or ont également disparu des collections du muséum d'Histoire naturelle de Paris et des porcelaines remarquables d'une valeur de 6,5 millions d'euros ont été dérobées au musée Adrien Dubouché de Limoges. Derrière ces vols, c'est la question de la sécurité des établissements culturels qui se pose. À ce titre, un rapport de la Cour des comptes révèle les nombreuses défaillances du musée du Louvre en la matière : le système incendie obsolète, un nombre insuffisant de caméras avec environ 60 % des salles de l'aile Sully et 75 % de celles de l'aile Richelieu qui ne sont pas protégées par vidéosurveillance, sans oublier la réduction des personnels, avec près de 200 emplois de sureté supprimés en 15 ans. Tous ces éléments suscitent une réelle inquiétude quant à la protection d'autres joyaux inestimables du patrimoine comme le trésor de Conques, le trésor d'Eauze, sans oublier celui de Notre-Dame de Paris. Ainsi, elle lui demande quels moyens humains et financiers elle compte mettre en œuvre afin de sécuriser le plus rapidement possible les nombreux établissements culturels qui connaissent de graves défaillances dans ce domaine.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite rappeler que la sûreté des collections est l'une de ses priorités. À la suite du vol dont a été victime le musée du Louvre, le ministère de la culture a renforcé son action en matière de sûreté, en s'appuyant sur l'expertise de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'audit (MISSA). Cette mission, qui intervient à la demande des directions régionales des affaires culturelles ou directement des établissements, a vu ses sollicitations augmenter de manière significative. Elle joue un rôle clé dans l'évaluation des risques et l'accompagnement des musées pour adapter leurs dispositifs de sécurité. Pour répondre aux enjeux spécifiques des objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, le ministère de la culture a développé une politique d'amélioration de leur sécurité, en concertation avec les communes et le clergé. Cette politique repose sur plusieurs piliers : l'inventaire et la documentation précise des objets conservés dans les églises et cathédrales ; la sensibilisation des élus, des services municipaux et du clergé aux enjeux de sûreté ; le renforcement des dispositifs de sécurité et la mise en place de plans de sauvegarde des biens culturels (PSBC) ; la mise à disposition d'outils méthodologiques, tels qu'un formulaire de signalement et une messagerie dédiée, accessibles en ligne sur le site du ministère. Par ailleurs, la surveillance des édifices cultuels, bien que relevant principalement du clergé et des exploitants, est renforcée par des actions de terrain menées par les conservateurs des antiquités et objets d'art, ainsi que par des officiers de police et des sapeurs-pompiers mis à disposition par le ministère de l'intérieur. Face à l'hétérogénéité du paysage muséal français, le ministère de la culture a lancé un plan national « Sûreté du patrimoine culturel », visant à revisiter l'ensemble des ressources et outils disponibles. Ce plan permettra d'adapter les mesures de sécurité aux spécificités de chaque établissement, en tenant compte de leurs contraintes budgétaires et humaines. Bien que les moyens financiers et humains ne puissent être précisément évalués à ce stade, la création du Fonds Sûreté, promulguée dans la loi de finances pour 2026, a permis de renforcer les moyens alloués à la sécurisation des établissements culturels. Ce fonds est destiné à financer des équipements de sécurité, des audits, des formations et des travaux de sécurisation, en priorisant les établissements les plus vulnérables. Enfin, la MISSA continuera de jouer un rôle central dans la formation des professionnels du patrimoine et l'apport de son expertise aux établissements culturels. Cette approche globale, combinant prévention, accompagnement et renforcement des moyens, permet de mieux protéger les patrimoines, qu'ils soient conservés dans des musées nationaux, des établissements territoriaux ou des édifices religieux.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme cela est révélé dans le dernier baromètre de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est largement aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des services de soins infirmiers à domicile, accentuant les tensions dans le secteur. Or si les orientations annoncées par le Gouvernement lors de la présentation du plan grand âge vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne, afin de permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur, en particulier celles des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur la décision de restreindre la diffusion du jeu « Questions pour un Champion » au samedi et au dimanche. Diffusé depuis le 7 novembre 1988, « Questions pour un Champion » demeure l'un des jeux les plus emblématiques du paysage audiovisuel français, au même titre que le Jeu des 1 000 euros sur France Inter. Si des logiques comptables servent de justification, il convient aussi de rappeler que l'accès à la culture et aux savoirs est l'une des missions essentielles du service public et que ce jeu y participe pleinement. En supprimant sa programmation en semaine, la direction de France TV risque de le condamner rapidement à disparaître, comme le montre l'exemple très récent de l'émission « Des chiffres et des lettres », arrêtée définitivement en septembre 2024 après 52 années d'existence, ceci après avoir été restreinte à une simple diffusion le week-end à la rentrée 2022. Or l'existence actuelle de quelque 180 clubs « Questions pour un Champion » en France et dans le monde francophone témoigne de l'engouement et de la vitalité de ce jeu, qui peut constituer à la fois un lien social entre les générations et un outil d'accès à la culture au sens le plus noble du terme. Ainsi, elle lui demande si elle compte se positionner en faveur du maintien de la diffusion quotidienne de « Questions pour un Champion » et, plus généralement, si elle a pour projet d'encourager des programmes à visée intellectuelle et culturelle comme celui-ci sur les chaînes publiques.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision de reporter à janvier 2026 les mesures de revalorisation de l'ordre de 8 % des actes de kinésithérapie les plus courants. Négociées dans le cadre de la convention nationale, ces mesures, qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025, sont suspendues et pourraient, dans le meilleur des cas, être appliquées à partir de janvier 2026. En effet, le comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a gelé cette revalorisation, une première depuis 2007, au motif d'un déficit budgétaire jugé trop important. Cette décision, certes comptable, risque de décourager une profession déjà en tension qui attendait cette mesure depuis 2014, d'autant plus que les contraintes imposées en contreparties par la sécurité sociale (le zonage, les limitations d'installation, les nouvelles obligations pour les jeunes diplômés) sont déjà pleinement en vigueur. Acteurs essentiels du parcours de soins (maintien à domicile, rééducation post-traumatique ou post-opératoire, prévention de la dépendance, accompagnement des pathologies chroniques), les kinésithérapeutes ont parfois le sentiment d'être une variable d'ajustement budgétaire. Pour rappel, chaque jour, environ 1 million de patients consultent un kinésithérapeute et une séance de kinésithérapie en cabinet est remboursée 16,58 euros brut, ce qui représente entre 6 et 8 euros nets, pour 20 à 30 minutes de soins individualisés. Selon la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), depuis plus de dix ans, l'absence de revalorisation réelle conjuguée à une inflation galopante a entraîné une perte estimée à 20 % de leur pouvoir d'achat. À cette précarité grandissante s'ajoutent les contraintes administratives qui entraînent une augmentation des délais de soins, avec des conséquences directes sur la santé des patients. Or les derniers chiffres font état d'un niveau préoccupant de souffrance professionnelle : 70 % des professionnels de santé libéraux présentent aujourd'hui des signes d'épuisement, contre 40 % l'année précédente. En outre, ce gel risque d'encourager la pratique des dépassements d'honoraires, qui concerne déjà environ 15 % des professionnels en libéral selon la FFMKR. Ainsi, elle lui demande si elle compte organiser une négociation immédiate afin d'appliquer cette revalorisation dès que possible et, plus globalement, engager une réflexion sur l'attractivité du métier de kinésithérapeute, notamment en révisant certains critères de zonage inadaptés à la réalité rurale qui compromettent l'égalité d'accès aux soins.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de la culture, sur le projet de remplacement des vitraux classés de la cathédrale Notre-Dame de Paris, symbole du patrimoine architectural français. Pour rappel, après l'incendie en date du 15 avril 2019 et cinq années de travaux, la cathédrale a été rouverte au public le 7 décembre 2024. Or le Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite imposer le remplacement de six vitraux conçus par Eugène Viollet-le-Duc en 1864 par des créations contemporaines de l'artiste Claire Tabouret, alors que les vitraux initiaux sont en parfait état et n'ont pas subi les flammes de l'incendie. En effet, si Pierre Soulages avait bien réalisé ceux de l'abbatiale Sainte-Foy de Conques en 1994, cela était directement lié au fait que les précédents avaient été entièrement détruits. Ce nouveau projet de vitraux contemporains suscite d'ailleurs une vive et unanime opposition de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), qui a pris position dès juillet 2024, mettant en avant la réglementation de la conservation du patrimoine. Depuis la charte de Venise de 1964, toute restauration doit respecter l'authenticité historique du monument et ces créations contemporaines pourraient aller à l'encontre de ce principe. Par ailleurs, environ quatre millions d'euros ont été alloués par le ministère de la culture pour ce projet, une somme considérable alors que plus de 4 000 édifices religieux sont en péril, faute de financements publics suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle entend prendre en considération l'avis défavorable de la CNPA sur ce projet de remplacement des vitraux de la cathédrale Notre-Dame de Paris et quelles mesures elle envisage à l'avenir pour protéger au mieux l'authenticité du patrimoine historique français.

Réponse

S'agissant de Notre-Dame de Paris, le Président de la République a décidé de donner une suite favorable à la demande de Monseigneur Laurent Ulrich, archevêque de Paris, de remplacer par des vitraux contemporains six baies dessinées par Viollet-le-Duc au XIXe siècle. Le groupement mené par l'artiste Claire Tabouret a été désigné pour réaliser ces nouveaux vitraux sur le thème de la Pentecôte, après plusieurs étapes de sélection dans le cadre d'un comité artistique. Dans sa séance du 12 juin 2025, la CNPA, « après avoir rappelé son avis du 11 juillet 2024 », a pris acte de la volonté de poursuivre le projet de remplacement de six vitraux conçus par Viollet-le-Duc. Elle a préconisé « la conservation et la restauration, immédiatement après leur dépose, de tous ces vitraux, afin de garantir la réversibilité de l'intervention » et « leur présentation au public, si possible ensemble, dans le respect de leur intégrité, immédiatement après leur restauration ». L'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP RNDP) évalue actuellement le coût de la restauration des six vitraux de Viollet-le-Duc qui sera réalisée juste après leur dépose. Il étudie également les modalités de leur présentation au public et le (s) lieu (x) susceptible (s) d'offrir les conditions adéquates, en lien avec les responsables de ces établissements.

La question

Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale en France. Avec plus de 79 000 détenus pour 62 000 places, les prisons du pays sont de plus en plus exsangues. Cette situation rend les conditions de détention particulièrement difficiles, tout comme l'univers de travail des agents pénitentiaires. Si la construction de nouvelles structures paraît inévitable, leurs inaugurations sont sans cesse repoussées. Ainsi, en 2017, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé un plan contenant 15 000 nouvelles places de prison d'ici 2027. Or, le 19 novembre dernier, lors de son audition devant la commission des lois du Sénat concernant le budget de la justice pour 2025, l'ancien ministre M. Didier Migaud a reconnu d'importants retards, qui ne rendent cet objectif réalisable qu'à l'horizon 2029 ! Devant cette situation préoccupante, il serait tout à fait possible de transférer rapidement les quelque 4 000 condamnés étrangers ressortissants d'un État de l'Union européenne dans leurs pays d'origine, comme le prévoit le droit européen. En effet, il est possible de faire appliquer la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, qui est transcrite dans le droit national aux articles 728-10 à 728-17 du Code de procédure pénale. Ainsi, elle lui demande s'il envisage d'activer à court terme cette directive européenne pour désengorger le système pénitencier français au bord du gouffre.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er janvier 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 669 pour 62 385 places opérationnelles. S'agissant des transfèrements intraeuropéens, en vertu des articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale, la procédure de reconnaissance et d'exécution des condamnations dans l'Union européenne permet à un ressortissant, condamné par un Etat à une peine privative de liberté, d'exécuter cette peine dans l'Etat dont il est ressortissant, afin de faciliter sa réinsertion sociale. En France, l'opportunité de mettre en œuvre cette procédure appartient au représentant du ministère public. Il peut requérir un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour la compléter. Il est à noter que le parquet compétent est celui près la juridiction ayant prononcé la condamnation. Il ne correspond pas nécessairement au parquet du ressort sur lequel se trouve l'établissement hébergeant la personne détenue concernée. Par ailleurs, une circulaire du 21 mars 2025 sur la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées a été publiée rappelant la nécessité de renforcer la coopération des services du ministère de la justice et de l'intérieur par la mise en place de protocole pour rendre effectifs les textes déjà existants sur cette thématique. Pour cela, une mission d'organisation des expulsions des détenus étrangers définitivement condamnés vers leur pays d'origine est en cours de création. Rattachée au directeur de l'administration pénitentiaire, elle concernera les ressortissants européens et extra-européens.

La question

Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des affectations au profit des services d'enquête et des services pénaux des juridictions de première instance de biens meubles, en particulier des véhicules automobiles saisis ou confisqués dans le cadre de procédures pénales. En effet, le parc automobile des services d'enquêtes (police et gendarmerie) nécessite un fort renouvellement et demeure toujours très limité eu égard aux impératifs de service. Quant à celui à la disposition des magistrats de première instance en charge des enquêtes pénales, il reste dérisoire. Dans son rapport 2022, l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) faisait état de l'existence de plusieurs limites en matière d'affectation de biens meubles, parmi lesquelles l'impossibilité de faire affecter ou de maintenir l'affectation de biens confisqués dans le cadre de procédures concernant les trafics de stupéfiants, ou encore l'impossibilité d'affecter avant jugement des véhicules immatriculés en plaques provisoires ou en plaques étrangères. Dans ce même rapport, l'Agrasc annonçait une volonté de développer une plateforme des affectations, accessible sur un espace sécurisé du site internet de l'agence. En l'état actuel, si la loi prévoit bien la saisie (en phase d'enquête) puis l'éventuelle confiscation (après jugement) de biens ayant notamment servis à commettre certaines infractions, il ne semble pas que des statistiques soient tenues sur les confiscations effectives, notamment des véhicules. En outre, si le droit actuel prévoit la possibilité pour les services d'enquête de se voir affecter, avant jugement, des véhicules saisis, il ne semble pas en être de même pour les services judiciaires pénaux. Ainsi, elle lui demande si une directive pourrait être prise afin d'inviter les chefs de parquet à systématiser des réquisitions visant aux saisies puis aux confiscations des véhicules automobiles produits des infractions pénales. En outre, elle aimerait savoir s'il envisage d'étendre aux tribunaux judiciaires (et, en leur sein, aux services en charge du suivi des affaires pénales) la possibilité actuellement ouverte aux services d'enquête de se voir attribuer des véhicules saisis. De façon plus générale, elle aimerait savoir quel est l'état actuel des saisies et des confiscations pénales effectives par rapport au nombre d'affaires dans lesquelles celles-ci sont juridiquement possibles, ainsi que les solutions envisagées pour développer et fluidifier de telles affectations au profit de l'ensemble des services de la chaîne pénale pré-sentencielle.

Réponse

Dans sa circulaire de poliotique pénale générale du 27 janvier 205, le ministre d'Etat, garde des Sceaux a érigé en priorité d'action les saisies et confiscation et demandé aux procureurs de la République, en lien avec l'AGRASC, de systématiser les dispositifs de vente avant jugement et d'affectation de biens aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires. L'article 235 de la loi n° 2020-1721 de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 a modifié le cadre légal des affectations à titre gratuit de biens meubles saisis et dévolus à l'Etat dans le cadre de procédures judiciaires. Depuis le 31 décembre 2020, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) établit les procès-verbaux d'affectation en lieu et place de la direction nationale des interventions domaniales (DNID). Cette loi a également étendu ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires en octroyant notamment aux services judiciaires la possibilité de se faire affecter ces biens saisis ou dévolus à l'Etat. L'article 1er de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a, de nouveau, élargi la liste des bénéficiaires : les biens saisis peuvent désormais être aussi affectés aux services de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux établissements publics placés sous tutelle du ministére de la Justice, tandis que les biens dévolus à l'Etat peuvent être affectés à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel défini à l'article L.331-2 du code de l'environnement, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional défini à l'article L.333-3 du même code, les fondations ou des associations reconnues d'utilité publique ou les fédérations sportives délégataires définies à l'article L.131-14 du code du sport. En outre, depuis le 20 février 2025, les règles de gestion du parc automobile de la direction des services judiciaires prévoient que les services judiciaires doivent privilégier les affectations de véhicules saisis et confisqués en se rapprochant des antennes locales de l'AGRASC. Une circulaire interministerielle ayant pour objet de définir les processus d'affectation des biens saisis et dévolus à l'Etat dans le cadre de procédures pénales est en cours d'élaboration et aura vocation à augmenter le nombre d'affectations de biens au profit des juridictions. En 2024, le montant des saisies était de 1,35 milliard contre 1,44 milliard en 2023. Le produit des confiscations versé quant à lui s'élevait à 244,1 millions d'euros en 2024 (175,5 millions en 2023). De plus, pour cette même année, 3825 biens ont été affectés dont 25 pour les services judiciaires, soit une augmentation de 30 % par rapport à l'année 2023. Enfin, une plateforme en ligne en vue de faciliter les affectations est en cours de déploiement par l'AGRASC. Elle permettra aux utilisateurs d'identifier plus facilement les biens disponibles et de favoriser les affectations.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'explosion des dépenses des départements relatives à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis 1983, l'ASE est une compétence décentralisée aux départements, dont le rapport du Sénat n° 837 du 5 juillet 2023 donne une définition précise. Elle « apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ». L'ASE est en constante augmentation sur tout le territoire national depuis 2021, représentant 7 milliards d'euros en 2023, soit une hausse d'un peu plus de 10 % sur un an ! En Dordogne, son coût est d'environ 85 millions d'euros, avec notamment des frais d'hébergement qui sont en hausse de près de 19 %. En cause, le nombre de mineurs suivis par ce dispositif qui a quintuplé en dix ans dans le département, passant de 970 en 2015 à 5 027 en 2023, dont 1 722 ont été placés. Pour le financement de ce dispositif, l'État soutient les départements via un fonds de 140 millions d'euros pour les signataires d'un contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance (CDPPE), ainsi qu'un autre de 50 millions d'euros pour prévenir les sorties sèches de l'ASE, des fonds qui paraissent bien insuffisants face à l'explosion des dépenses. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer le montant de l'aide de l'État au regard des enjeux financiers supportés par les départements et d'envisager de débloquer une enveloppe supplémentaire pour soutenir les départements dans le financement de l'ASE.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer le cadre des pouponnières et en y limitant la durée de placement, en renforçant les capacités d'accueil à caractère familial, notamment d'assistants familiaux, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole. L'amélioration des conditions de prise en charge passe en effet par une transition du modèle ; vers un accueil plus familialisé - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés des enfants protégés pour un accompagnement global de la santé et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et en mobilisant les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… ; - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance en installant les instances nécessaires et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en œuvre ce plan de refondation sur le terrain, en collaboration étroite avec les conseils départementaux, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ de crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Commandé en 2023 au Conseil supérieur des programmes (CSP) par l'ancien ministre Pap Ndiaye, pour renforcer la loi du 4 juillet 2001 prévoyant « une information et une éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », ce programme a été réécrit par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Si l'éducation à la sexualité peut, sur le principe, aller dans le sens de l'intérêt de l'enfant, l'occurrence de la notion « d'identité de genre », mentionnée 17 fois dans la version initiale, a suscité de vives controverses. Ainsi, le 27 novembre 2025, à l'occasion de la séance des questions au Gouvernement au Sénat, l'ancien ministre délégué à la réussite scolaire, M. Alexandre Portier, s'inquiétait d'une possible intrusion de la « théorie du genre » dans les écoles et demandait « un encadrement très strict de tous les intervenants qui auront à porter ces sujets ». Or la nouvelle version du programme, malgré certains aménagements, évoque toujours l'idée d'une distinction entre sexe et genre dès la classe de cinquième. Par ailleurs, cet enseignement semble plutôt relever des instituteurs et professeurs, habilités par leurs formations à transmettre un savoir en fonction de l'âge des élèves, plutôt que d'être confié à des intervenants extérieurs faisant craindre un biais idéologique. Ainsi, afin de protéger les enfants, elle lui demande si elle envisage de supprimer de ce programme les occurrences liées à l'identité de genre, tout en s'engageant à confier son application pratique aux enseignants.

Réponse

Le programme d'éducation à la sexualité, publié au BO du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse, et en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Dans le programme concernant l'enseignement primaire, seuls sont présentés les stéréotypes de genre, dans l'objectif d'éduquer à l'égalité entre les filles et les garçons. Concernant l'enseignement secondaire, la notion d'identité de genre est utilisée pour sensibiliser à la diversité et lutter contre les discriminations. En effet, l'identité de genre, tout comme le sexe et l'orientation sexuelle, peuvent constituer des critères de discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal. À l'appui des études scientifiques, l'analyse des stéréotypes permet aux élèves de mieux les identifier et de prendre conscience qu'ils peuvent, même involontairement, contribuer à diffuser des préjugés sources de discriminations. Les stéréotypes, notamment de genre, sont étudiés dans d'autres programmes, par exemple celui d'enseignement moral et civique. Cette étude contribue à la mission de l'École de transmission des valeurs de la République, dont l'égalité femmes-hommes fait partie. Définissant une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves, en différenciant, pour chaque niveau, les objectifs d'apprentissages et les notions et compétences à acquérir, ce programme d'éducation est équilibré et à bénéficié d'un vote à l'unanimité en Conseil supérieur de l'Education. Comme pour les autres enseignements, les professeurs ont la responsabilité première de ces séances. Des partenaires extérieurs, ainsi que des associations spécialisées dont les compétences sont dûment reconnues et agréées, peuvent être associés aux personnels de l'éducation nationale responsables de ces séances, dans les conditions prévues par l'article D. 551-6 du code de l'éducation. Par ailleurs, l'ensemble des contenus utilisés par les intervenants extérieurs, institutionnels ou associatifs, sont expertisés en amont, avec les membres de l'équipe éducative auprès de laquelle ces intervenants extérieurs agissent. Lors d'interventions extérieures, les professeurs sont toujours présents et demeurent responsables de la mise en œuvre des séances.

La question

Mme Florence Joubert alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation financière dramatique de l'Institut du monde arabe (IMA). En effet, la Cour des comptes révèle, dans un rapport détaillé, le gouffre financier dans lequel se trouve l'institut, présidé par M. Jack Lang. Ainsi, le déficit d'exploitation n'est « jamais inférieur à un million d'euros (2022) et peut même dépasser 4 millions (2017), soit 19 % de marge d'exploitation négative ». Par ailleurs, alors que, selon la convention en vigueur, les 22 États arabes fondateurs doivent contribuer à hauteur de 40 % du budget de l'IMA, la France supporte en réalité seule l'intégralité de ce dernier. C'est donc le ministère des affaires étrangères qui abonde chaque année une subvention de 12,3 millions d'euros. Ainsi, elle l'interroge sur les raisons de la non-contribution des pays arabes, ainsi que sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'ils respectent leur engagement financier. Dans le cas contraire, une profonde restructuration du modèle stratégique et financier de l'Institut du monde arabe paraît indispensable.

Réponse

Si le rapport de la Cour des comptes au sujet de l'Institut du Monde arabe (IMA), publié le 9 décembre 2024, pointe des difficultés financières et un déficit structurel d'exploitation, imputés notamment par la Cour au non-paiement des contributions par les États arabes fondateurs, il évoque également le dynamisme de cette institution, qui a accueilli 750 000 visiteurs en 2023, dont une grande partie de jeunes et de scolaires. Cette fréquentation témoigne du succès de l'IMA dans sa mission pour faire connaître le monde arabe en France, favoriser les échanges culturels et la réflexion commune sur le monde actuel. L'IMA, créée en 1980 dans le cadre d'un partenariat entre la France et 22 Etats arabes, est une fondation française de droit privé reconnue d'utilité publique. Elle est financée chaque année par une subvention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), constante depuis 2012 et qui couvre environ la moitié de son budget. L'Institut bénéficie par ailleurs de recettes propres, comme celles générées par la billetterie, mais aussi de dons de pays arabes. Par exemple, l'Irak a versé 1 million d'euros en 2024 et les Emirats arabes unis ont apporté depuis 2021 une contribution de 3 millions d'euros pour financer les activités d'enseignement de la langue arabe, l'une des missions de l'IMA. Initialement, il était prévu que les États arabes assurent 40 % du financement, tandis que la France s'engageait à hauteur de 60 %. Toutefois, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, cette répartition a fait l'objet de nombreuses difficultés. Il a donc été mis fin à cette modalité en 2014, après que tous les arriérés ont été perçus et versés dans un fonds de dotation qui s'élève à plus de 50 millions d'euros et dont les intérêts viennent alimenter chaque année le budget de l'IMA. Il n'y a donc pas d'impayés des Etats arabes qu'il conviendrait de recouvrer. Le rapport de la Cour des comptes n'en fait d'ailleurs pas état. Conscient des difficultés et des enjeux, le MEAE incite toutefois les pays arabes à améliorer leur contribution financière à l'IMA. À plusieurs reprises, les représentants français au sein des instances de gouvernance de l'IMA les ont appelés à contribuer plus régulièrement à son financement. Ce fut encore le cas lors de la dernière réunion du Haut conseil fin décembre 2024. L'IMA est une institution singulière qui incarne le lien historique que la France entretient avec les pays et les sociétés dans cette région. Le MEAE est attaché à accompagner la réflexion sur son avenir dans un moment de profonds bouleversements, comme récemment en Syrie. L'IMA est non seulement un lieu de dialogue et de compréhension mutuelle, mais aussi un outil diplomatique et culturel et un acteur essentiel dans la diffusion de nos valeurs. Dans ce contexte, le financement et le soutien à l'IMA sont plus que jamais nécessaires pour assurer le succès de sa mission. La France continuera donc à soutenir l'IMA et l'aidera autant que possible à mobiliser des financements auprès des autres membres fondateurs, mais aussi de fonds privés arabes ou de grands donateurs internationaux.

La question

Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les restrictions apportées aux missions des brigades cynophiles des polices municipales par le décret n° 2022-210 du 18 février 2022. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la police nationale, les services de celle-ci se trouvent dans une situation difficile pour mener leurs actions de lutte contre les stupéfiants, faute de moyens suffisants. Dans de nombreux départements comme celui de la Dordogne, ils déplorent l'absence d'une brigade cynophile dédiée, avec des chiens dressés à la recherche de stupéfiants. En cette absence, il serait souhaitable que les polices municipales du département puissent être en capacité de disposer de leurs propres brigades cynophiles et que les chiens de ces polices puissent être dressés et opérationnels pour des recherches de stupéfiants. Or le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 est venu interdire cette possibilité, sans considération du choix éventuel des communes concernées. Pour rappel, en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans ce cadre-là, il ne devrait pas apparaître difficile de rattacher à cette mission la vérification, par des patrouilles de chiens dressés à la détection de stupéfiants, de la non-circulation de substances illicites et illégales sur le domaine public. En outre, il y aurait une sorte d'incongruité à maintenir l'interdiction pour les polices municipales à entraîner leurs chiens au dépistage de stupéfiants dès lors que l'article 23 du code de procédure pénale, dispose que les agents de police municipale peuvent être requis par l'autorité judiciaire pour la détection de stupéfiants et même d'explosifs. Ainsi, en maintenant cette interdiction, sans pour autant être en mesure de doter chaque direction départementale de la sécurité publique d'une brigade cynophile opérationnelle, l'État se priverait d'un moyen sérieux de lutte contre les narcotrafics. Mme la députée lui demande donc s'il envisage, même sous réserve de quelques précisions législatives, de modifier le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et, par voie de conséquence, le livre V du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux communes qui le souhaiteraient, en fonction des problématiques de leurs territoires, de décider ce à quoi les chiens de leurs polices municipales peuvent ou non être dressés, sans exclure ni interdire qu'ils puissent l'être en vue de la recherche de stupéfiants.

Réponse

Le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », dresse le constat d'une absence de cadre juridique au développement des brigades cynophiles de police municipale depuis les années 1990. Ce rapport, tout en constatant l'intérêt de ces équipes pour l'exercice des missions de police de proximité, recommandait d'élaborer un cadre juridique et une doctrine générale pour leur emploi. Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022, pris pour l'application de l'article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a précisément créé ce cadre. Au plan de leur emploi, les brigades cynophiles de police municipale ne peuvent toutefois être créées que dans le cadre de l'accomplissement des missions des agents de police municipale mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. L'utilisation d'un chien de patrouille aux fins de détecter la présence de stupéfiants ne se rattache à aucune de ces missions, car elles ne relèvent pas des compétences des policiers municipaux. Ils ne peuvent donc être utilisés par des agents de police municipale à cette fin, hormis lorsque ces derniers sont requis par l'autorité judiciaire en application de l'article 23 du code de procédure pénale.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la révision des conditions d'utilisation des tickets-restaurants pour protéger l'activité des restaurateurs face aux grandes surfaces alimentaires. En effet, pour pallier la forte inflation, l'État a autorisé, en 2022, l'usage des titres-restaurants pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces avec la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, reconduite pour un an avec la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. Le 20 novembre 2024, une proposition de loi visant à prolonger la dérogation jusqu'à fin 2026, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Or cette mesure inquiète les restaurateurs et les commerces de proximité. Selon la Commission nationale des titres-restaurants (CNTR), les grandes et moyennes surfaces ont engrangé 30,8 % du flux financier du marché au premier semestre 2024 et un milliard d'euros de chiffre d'affaires sur un an. Par ailleurs, les défaillances d'entreprises dans le secteur de la restauration ont bondi de 20 % au 3ème trimestre 2024 par rapport à 2023. Il paraît donc crucial de recentrer ce dispositif, notamment en augmentant la valeur faciale du ticket pour la rapprocher du coût réel d'un repas. D'autres possibilités existent, comme augmenter l'exonération de la part de l'entreprise ou encore créer un double plafond, pour protéger l'activité des restaurateurs et des commerces de bouche : l'un pour eux et l'autre plus faible pour les grandes surfaces alimentaires. Pour rappel, selon le CNTR, les titres-restaurants sont un outil efficace pour dynamiser les centres-villes et permettent de pérenniser 76 000 emplois directs. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte réformer l'usage de ce dispositif.

Réponse

Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à 5,4 millions de salariés. Son usage a évolué en lien avec les modes de consommation. De nombreux Français préfèrent ainsi, grâce à cette souplesse leur permettant d'acheter des produits frais, cuisiner des plats chez eux pour ensuite les apporter sur leur lieu de travail. Selon un sondage de mars 2024 commandé par la commission nationale des titres-restaurant (CNTR), 96 % des salariés utilisateurs de titre-restaurant sont ainsi favorables à la prolongation de cet usage étendu du titre-restaurant. C'est pourquoi, à court terme, le Gouvernement a soutenu l'initiative parlementaire adoptée par le Parlement le 14 janvier 2025 visant à prolonger l'utilisation étendue du titre-restaurant à l'achat de produits alimentaires non directement consommables, de manière dérogatoire et temporaire jusqu'au 31 décembre 2026. Le Gouvernement accompagne également par cette mesure le reflux de l'inflation. Au-delà de cet enjeu de court terme, le Gouvernement entend conduire, à moyen terme, une réforme plus structurelle du dispositif dans la lignée des pistes qui avaient été explorées avec les parties prenantes en 2024. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite prochainement réunir l'ensemble des acteurs du secteur afin de trouver collectivement les meilleures modalités d'évolution du dispositif titre-restaurant, notamment en matière de dématérialisation, de gouvernance et de régulation. La réforme à venir sera donc le fruit d'un travail de co-construction exigeant, associant tout au lond des réflexions l'ensemble des parties prenantes.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur un nouvel assouplissement de la loi du 20 juillet 2023 sur l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Avec plus de 20 000 hectares d'espaces agricoles naturels et forestiers perdus chaque année, la sobriété foncière est une urgence indéniable pour le pays. Mais il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 suscite inquiétudes et difficultés parmi les élus locaux. En effet, le double objectif de contraindre les collectivités à diviser de moitié leur consommation foncière d'ici à 2030, tout en atteignant le ZAN d'ici 2050, ne prend pas suffisamment en compte toutes les spécificités des territoires. Par exemple, il paraît indispensable d'accorder une exception aux communes déficitaires en logements sociaux. En Dordogne, le principal OPH du territoire, Périgord Habitat, estime que la demande de logements sociaux a augmenté de 30 % en Dordogne contre seulement 16 à 18 % dans le reste du pays. Ainsi, en 2050, en appliquant strictement le ZAN, comment le département pourrait-il répondre à la demande de construction de logements sociaux, imposée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU ? Les élus devront-ils systématiquement payer des amendes financières ? Par ailleurs, la modification du schéma de cohérence territoriale (Scot) est imposée aux collectivités locales pour février 2027 et celle des plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) ou intercommunaux (PLUi) pour février 2028. Or, selon la FédéSCoT, seulement 40 % des Scot et 27 % des PLUi sont aujourd'hui en cours de révision. Ainsi, elle lui demande si elle envisage d'assouplir une nouvelle fois l'objectif ZAN en l'adaptant davantage aux spécificités de chaque territoire et d'accorder un report de calendrier aux collectivités pour réviser leurs documents d'urbanisme.

Réponse

En moyenne annuelle, 24 000 hectares ont été urbanisés sur la dernière décennie, dont 60 % dans des territoires présentant de faibles besoins en logements. Face à ce constat, la France s'est fixée l'objectif de réduire de moitié le rythme d'urbanisation sur la décennie en cours par rapport à la précédente. Le parc de logement social, majoritairement en collectif, est déjà sobre en foncier : 85 % des logements sociaux existants sont des logements collectifs (contre 44 % pour l'ensemble du parc de logements), ainsi que 83 % des logements sociaux construits entre 2010 et 2020 (contre 54 % dans l'ensemble de la construction). A titre d'exemple, selon une étude du Cerema sur les Hauts-de-France publiée en 2023, le logement social n'a représenté sur ce territoire que 5 % de la consommation d'espace régionale pour 32 % de la production totale de logements sur la période considérée. Un traitement particulier du logement social dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique de sobriété foncière n'est donc pas nécessaire. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent s'appuyer notamment sur les établissements publics fonciers (EPF), d'Etat et locaux, qui bénéficient de la taxe spéciale d'équipement (TSE) et des fonds SRU le cas échéant pour accompagner les communes déficitaires ou carencées SRU dans l'atteinte des 20 ou 25 % de logements sociaux sur leur territoire. En 2023, la part de logements sociaux issus des cessions de foncier porté par les EPF d'Etat est de 42 %. Au 1er janvier 2024, les EPF d'État ont par ailleurs des conventions actives avec 224 communes carencées parmi les 341 que compte le territoire national. Les communes peuvent également bénéficier du soutien financier de l'Etat à travers l'aide aux maires bâtisseurs (AMB) mise en place en 2025 dans le cadre du fonds vert visant à relancer la production de logements, notamment sociaux, en recyclage urbain. Les objectifs de sobriété foncière s'appliquent déjà de manière différenciée sur les territoires, en particulier par le mécanisme de territorialisation par les régions et les SCoT, qui sont tenus de répartir l'effort selon les spécificités locales – en particulier, les efforts passés ainsi que les dynamiques démographiques et économiques. De nombreux territoires ont déjà lancé le travail d'intégration des objectifs de sobriété foncière et sont engagés pour atteindre les objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur une possible limitation de l'interdiction de chauffage pesant sur les bars et restaurants disposant d'une terrasse sur le domaine public, compte tenu du contexte économique difficile. En effet, depuis le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation en extérieur de systèmes de chauffage, les bars et restaurants ne peuvent plus assurer un accueil chauffé de leur clientèle. Tout contrevenant est alors passible d'une amende de 1 500 euros, pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Cette interdiction leur cause, de manière mécanique, un manque à gagner préjudiciable. Ainsi, selon un sondage réalisé en décembre 2019 par la société Yougov, 67 % des Français fréquenteraient de manière régulière des terrasses chauffées l'hiver. En permettant à nouveau une utilisation limitée du chauffage lorsque la température se révèlerait dissuasive pour une fréquentation optimale, la puissance publique pourrait participer à la relance de leur activité économique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'abroger ou, à défaut, de suspendre jusqu'au 31 décembre 2027 le décret du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction des chauffages extérieurs.

Réponse

Aux termes de l'article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Par cette interdiction générale, le législateur a entendu reprendre une proposition d'action globale de réduction de la consommation d'énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l'éclairage et la climatisation, issues de la Convention citoyenne pour le climat. A ce titre, il a été recommandé « l'interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs », source de gaspillage d'énergie, à compter de l'hiver 2021. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, pris pour l'application l'article L. 2122-1-1-A précité, a uniquement exempté de l'interdiction les lieux couverts et fermés de manière étanche à l'air, et les installations mobiles couvertes et fermées nécessaires à l'animation de la vie locale, qu'il s'agisse des activités foraines ou circassiennes ou des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques. Le champ de la loi ne permet pas d'abroger ou de suspendre cette disposition par décret. Par ailleurs, il s'agit d'une mesure qui a été plébiscitée par le public et qui s'inscrit dans la lignée des objectifs climatiques nationaux et européens. Afin de continuer à chauffer des terrasses l'hiver, les bars et restaurants doivent donc installer des dispositifs assurant l'étanchéité à l'air de la terrasse, pour éviter les déperditions d'énergie. Fidèle à la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement maintient son engagement d'interdire les terrasses chauffées et n'est pas favorable à des mesures qui viendraient affaiblir leur portée, alors que de nombreux professionnels ont adapté leur installation extérieure conformément au décret du 30 mars 2022, afin d'assurer un accueil de leur clientèle conforme à l'objectif poursuivi de réduction de la consommation d'énergie.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), afin de résorber son déficit. Selon les premières estimations, cette augmentation entraînera une perte d'environ 1,3 milliard d'euros pour les collectivités territoriales et de 1,2 milliard pour les employeurs de la fonction publique hospitalière. Directement ponctionnée sur leurs budgets de fonctionnement, cette mesure empêchera les élus d'augmenter leurs agents et limitera donc fortement l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, si la CNRACL est aujourd'hui déficitaire, c'est en grande partie à cause du système de la compensation démographique. Instauré en 1974, il l'oblige à s'acquitter d'une contribution à la compensation inter-régimes. En d'autres termes, grâce à sa bonne santé financière, elle a rééquilibré le déficit d'autres caisses, au nom du principe de « solidarité nationale entre les régimes vieillesse ». Selon les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration, la CNRACL aurait ainsi versé 100 milliards d'euros depuis 1974. Ainsi, elle lui demande s'il compte renoncer à cette augmentation des cotisations et s'appuyer plutôt sur les préconisations des employeurs territoriaux qui plaident pour une révision totale du système, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de la compensation démographique.

Réponse

La mesure de hausse du taux de contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) vise à engager le rétablissement de la situation financière de cette caisse de retraite dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d'euros fin 2024. Dans ce contexte, et à la suite des recommandations formulées par les inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales dans leur rapport conjoint de 2024, il a été décidé d'ajuster progressivement le taux de cotisation employeur pour assurer la soutenabilité du régime à moyen terme. Cette mesure budgétaire s'avère nécessaire pour éviter une dégradation plus importante de son déficit. Conscient de l'impact de cette mesure pour les employeurs territoriaux, le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de montée en charge initialement prévue sur trois ans en l'échelonnant sur quatre ans. Cette décision permettra aux collectivités d'intégrer plus progressivement cette évolution dans leur programmation budgétaire et financière pluriannuelle. Par ailleurs, la loi de 1974 qui instaure le mécanisme de compensation démographique précise que son objectif est de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes d'assurance vieillesse ». La CNRACL a en effet contribué à ce mécanisme et il est intéressant de noter qu'elle pourrait en devenir bénéficiaire dans les prochaines années. L'augmentation des cotisations ne suffira pas à elle seule à résorber le déficit de la CNRACL. Aussi, des réflexions complémentaires sont en cours pour répondre aux enjeux de l'évolution du régime à plus long terme. Ces travaux sont menés dans une logique de concertation approfondie, avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les employeurs territoriaux, les partenaires sociaux et les associations d'élus, et vont d'ailleurs bénéficier de l'appui d'une nouvelle mission des inspections.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessaire évolution des architectes des bâtiments de France (ABF). En effet, leurs missions sont aujourd'hui multiples : conservation des monuments historiques, contribution au contrôle scientifique et technique des monuments historiques, contrôle et expertise des projets en espaces protégés et promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Or par manque de temps et de moyens, les ABF se concentrent majoritairement sur les missions de contrôle au détriment des missions de conseil. Cette carence pénalise les propriétaires privés et les communes dans l'accompagnement de leurs projets, notamment dans les zones rurales. Cela détériore aussi le dialogue avec les collectivités, propriétaires de 41 % des monuments historiques du pays. Par ailleurs, cette profession est marquée par une forte inégalité territoriale. Près de 40 % des départements n'en disposent que d'un, quand d'autres, pourtant de tailles équivalentes, peuvent en avoir jusqu'à 7. Certains départements sont donc pénalisés quand il faut se déplacer entre des sites éloignés de plusieurs heures de route. Par exemple, la Dordogne, avec 9 060 km carrés, soit le troisième plus grand département de France, n'en possède que deux. Elle détient pourtant 879 édifices protégés au titre des monuments historiques, 28 sites classés, 121 sites inscrits et 39 sites patrimoniaux remarquables (SPR), dont 3 secteurs sauvegardés. Ainsi, elle lui demande si elle compte renforcer les moyens alloués aux architectes des bâtiments de France afin de réduire cette inégalité territoriale.

Réponse

Le ministère de la culture, pleinement conscient des défis auxquels les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont confrontés, s'emploie à limiter les disparités territoriales en matière de répartition des postes pour favoriser la mise en œuvre efficiente de leurs missions. Une revue des missions des ABF et plus largement de leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), a été lancée en 2023, permettant d'établir un plan d'action. Dix orientations prioritaires ont été retenues en 2024, notamment en matière de stratégies nationale et régionales à décliner, de valorisation des missions des UDAP par le biais d'une campagne de communication lancée en novembre 2024 et de réflexions visant à la réforme du concours des architectes urbanistes de l'État, en lien avec le ministère chargé de l'écologie. L'objectif du ministère de la culture est, d'une part, de hiérarchiser les missions des ABF pour rationaliser les conditions de leur exercice et, d'autre part, de favoriser l'attractivité de ces postes. L'une des mesures du plan Culture et Ruralité lancé par le ministère de la Culture porte sur le renforcement des effectifs des UDAP dans les départements ruraux en tension, avec l'objectif de disposer d'au moins deux ABF dans ces départements, répartis sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la culture travaille également à la modernisation des outils numériques à disposition des ABF et de leurs services afin de réduire les contraintes logistiques et de maximiser leur efficacité, notamment par la consultation et l'analyse à distance. Depuis le 1er janvier 2022, les UDAP sont en mesure d'instruire les demandes d'autorisation de travaux et d'apporter une réponse de manière dématérialisée. À cette fin, le ministère de la Culture a déployé l'application Patronum, outil d'instruction des demandes d'autorisation de travaux qui facilite les échanges d'informations entre les différents acteurs de la chaîne d'instruction. Un nouvel outil support, Dédale, a également été développé et permet à tout porteur de projet, particulier et collectivité territoriale, de saisir les UDAP d'un avant-projet à partir d'une plateforme en ligne dédiée afin de bénéficier des conseils de l'ABF avant tout dépôt d'une demande d'autorisation de travaux. Le développement de ces outils informatiques a pour objectif de simplifier l'instruction des dossiers soumis à l'ABF, dont le volume a significativement augmenté ces dernières années et d'améliorer l'accompagnement des usagers. Enfin, le ministère de la culture met en avant l'importance de la proximité dans la gestion du patrimoine, notamment par la participation des services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, dont les UDAP, aux programmes interministériels de revitalisation des centres anciens (« Action Cœur de ville » et « Petites Villes de demain »), qui peuvent favoriser la collaboration entre les élus et les ABF. Ces efforts visent à mieux intégrer les enjeux de conservation, de réhabilitation et de mise en valeur du patrimoine dans les projets de revitalisation et permettent le renforcement de la dimension de conseil, essentielle pour accompagner les propriétaires privés et les collectivités territoriales.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur l'exonération des taxes liées au Loto du patrimoine. En décembre 2024, on connaîtra les recettes de la 7e édition, qui dépassent chaque année les 200 millions d'euros. Or seulement une petite partie de ces recettes est réellement reversée aux lauréats de la Mission Patrimoine, portée par M. Stéphane Bern. Celle-ci n'a engrangé que 28,4 millions d'euros en 2023. Le reste des recettes est en fait partagé entre les gagnants du loto, La Française des Jeux, le détaillant et enfin l'État, qui prélève plusieurs millions d'euros de taxes. Pour rappel, l'aide accordée par cette Mission Patrimoine constitue une manne financière indispensable pour les lauréats sélectionnés. C'est pourquoi dès 2019, le Sénat avait adopté un amendement dans le projet de loi de finances pour 2020 prévoyant l'exonération des taxes prélevées par l'État sur ce loto, texte qui fut finalement rejeté par l'Assemblée nationale. Pour prendre un exemple concret, la Maison de La Boétie, monument historique classé à Sarlat-la-Canéda, a obtenu 170 000 euros par ce biais en 2023 sur une dépense retenue de 595 835 euros HT, soit 28,53 % du montant total des travaux. Ainsi, devant l'augmentation du nombre de restaurations des bâtiments historiques et la hausse continuelle du coût des travaux, elle lui demande si elle envisage de renoncer au prélèvement de ces taxes, ceci afin d'inciter davantage de Français à participer à ces jeux et permettre de soutenir plus fortement les lauréats.

Réponse

Les jeux de loterie commercialisés par La Française des Jeux, sous la forme de jeux de grattage ou de tirage, sont soumis aux mêmes règles de prélèvements fiscaux et sociaux. Cette règle vaut donc pour les jeux sur le produit desquels sont effectués les prélèvements affectés à la Fondation du patrimoine pour la mise en œuvre du « loto du patrimoine », institué par l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui s'élèvent en 2024 à 28,4 millions d'euros. Dans le cadre de la mission Patrimoine en péril, pour soutenir les édifices protégés au titre des monuments historiques sélectionnés, le ministère de la culture procède, à la fin de chaque exercice budgétaire, au dégel d'une partie des crédits du programme 175 « Patrimoines », afin de compenser le montant des taxes perçues sur les jeux de grattage et de tirage destinés au « loto du patrimoine » et de renforcer ainsi sa participation au financement de leur restauration. Ainsi, depuis 2018, plus de 88 millions d'euros de crédits du ministère de la culture ont été consacrés à subventionner la restauration des monuments historiques, publics ou privés, sélectionnés dans le cadre de la mission Patrimoine en péril, en plus des crédits ordinaires du programme 175. Tel est le cas de la maison de La Boétie à Sarlat-la-Canéda, édifice protégé au titre des monuments historiques, qui bénéficiera de subventions du ministère de la culture destinées à sa restauration.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur la baisse évoquée de 15 millions d'euros des crédits alloués aux monuments historiques. En effet, devant le nombre croissant d'opérations de restauration et d'entretien du patrimoine culturel, cette récente annonce entraîne une légitime préoccupation de la part des collectivités territoriales. En outre, le manque de détails dans le PLF 2025 sur la répartition des lignes budgétaires du programme « Patrimoine » fait craindre une ponction sur le budget alloué à l'action « Monuments historiques et patrimoine monumental ». Pour rappel, le décret du 21 février 2024 avait déjà annulé 99,5 millions d'euros de crédits initialement prévus pour les monuments historiques. Au moment où les DRAC ont de plus en plus de difficultés pour honorer toutes les demandes de subvention et sont fréquemment obligées de rogner leur pourcentage d'aides, comment cette baisse budgétaire va-t-elle permettre d'assurer la sauvegarde du patrimoine français ? Cela risque de donner lieu à un ralentissement des chantiers de restauration des monuments historiques qui nécessitent pourtant un entretien régulier. Mme la députée rappelle que ce patrimoine est un facteur de cohésion sociale et une source d'attractivité pour l'économie locale en fournissant des emplois non délocalisables au secteur du tourisme et pour les artisans. Ainsi, elle lui demande si elle compte amender cette décision budgétaire ou, à défaut, proposer un dispositif compensatoire pour assurer la pérennité du patrimoine historique et architectural français.

Réponse

Dans le projet de loi de finances pour 2025 tel qu'il a été déposé à l'Assemblée nationale, l'évolution des crédits de paiement pour le programme 175 « Patrimoines » (par rapport à la loi de finances pour 2024) est de + 7,3 millions d'euros (+0,6 %) en crédits de paiement (CP), soit un total de 1 201,1 millions d'euros pour 2025. En outre, lors de son audition en commission culture au Sénat le 5 novembre dernier, la ministre de la culture a indiqué la volonté du Gouvernement de déposer un amendement qui devrait sensiblement augmenter les crédits consacrés aux patrimoines. La ministre de la culture a rappelé que le patrimoine constitue une priorité de son action et que le soutien du ministère dans ce domaine est total, sur l'ensemble du territoire et également dans les territoires ruraux. Il convient par ailleurs de revenir sur le décret d'annulation du 21 février 2024 : les annulations intervenues avec ce décret représentent une baisse de 4,6 % des crédits budgétaires. L'annulation de crédits sur le programme 175 s'est élevée à -99,54 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en CP. Cependant, à la suite de cette annulation, le programme 175 a reçu un virement de solidarité à hauteur de +10 millions d'euros en AE et en CP, soit un schéma d'annulation de 89,54 millions d'euros en AE et en CP. La réserve de précaution du programme a été intégralement dégelée et annulée, à hauteur de 67,5 millions d'euros en AE et 51,8 millions d'euros en CP. À la suite de la nouvelle programmation initiale, résultant du dégel et de l'annulation de cette réserve, les crédits initiaux disponibles post annulations du programme 175 se sont élevés à 1 389,88 millions d'euros en AE et 1 104,27 millions d'euros en CP, soit une réduction de 22 millions d'euros en AE et 37,7 millions d'euros en CP des crédits disponibles. La répartition des annulations sur l'ensemble des crédits du programme a été effectuée de manière homothétique afin de répartir l'effort sur les différentes entités et actions de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les réductions de crédits concernant les crédits des directions régionales des affaires culturelles se sont ainsi élevées à 6 millions d'euros en AE et 12,3 millions d'euros en CP.