Questions

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante que traversent actuellement les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics. Alors que ce secteur sort à peine de plusieurs années de ralentissement économique, les conséquences du conflit au Moyen-Orient provoquent une nouvelle flambée des coûts qui fragilise lourdement les entreprises. En effet, 92 % des entreprises du secteur déclarent subir la hausse des carburants (le prix du GNR a progressé de près de 60 % en un mois) et 70 % d'entre elles ont reçu des notifications de hausse de prix des matériaux. Dans un contexte où la majorité des marchés sont conclus à prix fixe, ces hausses se traduisent par une érosion immédiate des marges, une dégradation des trésoreries et, pour certaines entreprises locales, une remise en cause de leur pérennité. Selon les estimations, environ 50 % des entreprises constatent déjà un impact direct sur leur activité. Ainsi, elle lui demande s'il pense engager sans délai un plan de sauvegarde des TPE du BTP, qui serait articulé autour de mesures concrètes parmi lesquelles l'application d'un taux de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux de rénovation, la simplification de l'accès au marché de la rénovation énergétique ou encore la mise en place de mesures compensatoires sur les carburants professionnels.

Réponse

Le Gouvernement mesure pleinement les tensions auxquelles sont confrontées les entreprises du bâtiment et des travaux publics, en particulier les TPE et les entreprises artisanales, qui jouent un rôle essentiel dans l'activité économique locale et dans la réalisation des travaux nécessaires à la transition énergétique et à l'amélioration du parc immobilier. Afin de répondre aux tensions liées à la hausse exceptionnelle des prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement a institué, par les décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026 et n° 2026-577 du 30 juin 2026, une aide exceptionnelle de trésorerie au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR pour leurs engins et matériels de chantier. Fixée à 20 centimes d'euro par litre facturé, dans la limite de 4 000 euros par mois et par entreprise, cette aide a été conçue pour apporter un soutien rapide aux entreprises les plus exposées. Elle a été prolongée pour les consommations de GNR réalisées au mois de juillet 2026. Au-delà de cette mesure spécifique, les entreprises artisanales du bâtiment bénéficient de l'ensemble des dispositifs de soutien à la trésorerie ouverts aux entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles. Elles peuvent notamment solliciter auprès des URSSAF des délais de paiement pour leurs cotisations sociales, sans application de pénalités en cas d'accord sur un échéancier, ainsi que des mesures d'étalement de leurs échéances fiscales auprès de la direction générale des finances publiques. Elles peuvent également être accompagnées par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, chargés de coordonner l'action des différents créanciers publics et d'apporter une réponse adaptée à chaque situation. En matière de financement, la médiation du crédit demeure pleinement mobilisable pour les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au crédit bancaire, de renouvellement de garanties ou de couverture par leur assureur-crédit. Le Gouvernement encourage les entreprises concernées à saisir ce dispositif le plus en amont possible, afin de prévenir les situations de rupture de financement. Le Gouvernement a également renforcé les dispositifs destinés à sécuriser les relations économiques dans la filière du bâtiment et des travaux publics. Le médiateur des entreprises poursuit son action en faveur de la filière, notamment à travers les dispositifs de médiation et de traitement des difficultés individuelles. Les recommandations relatives à la prise en compte des variations de prix dans les marchés de travaux ont été actualisées, notamment concernant l'utilisation des index BT et TP. Par ailleurs, les travaux d'actualisation du cadre de référence applicable aux marchés publics, issu des circulaires du Premier ministre des 30 mars et 30 septembre 2022, se poursuivent afin de faciliter l'application des clauses de révision de prix lorsque les conditions contractuelles le permettent. S'agissant de la rénovation énergétique, le Gouvernement partage l'objectif d'accélérer l'activité des entreprises du bâtiment tout en garantissant la qualité des travaux réalisés et l'efficacité de la dépense publique. Des travaux sont engagés afin de simplifier l'accès aux dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de sécuriser les parcours des ménages comme des professionnels. Concernant l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'ensemble des travaux de rénovation, le Gouvernement rappelle que ce taux bénéficie déjà aux travaux de rénovation énergétique répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien bénéficient, selon leur nature, du taux réduit intermédiaire de 10 %. Toute évolution supplémentaire de la fiscalité applicable doit être appréciée au regard de son efficacité économique, environnementale et de son impact budgétaire. Enfin, le Gouvernement demeure attentif à l'évolution des prix de l'énergie et des carburants professionnels. Les mesures exceptionnelles mises en œuvre ont vocation à répondre aux situations les plus urgentes, tout en préservant un cadre budgétaire soutenable. Il poursuivra le suivi de la situation économique du secteur du bâtiment et adaptera, si nécessaire, les dispositifs d'accompagnement afin de soutenir l'activité, l'emploi et la pérennité des entreprises artisanales.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de la culture sur l'impact conjoint pour la presse rurale et agricole de la hausse des tarifs postaux et de la baisse de la qualité de la distribution. En effet, le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui rassemble l'ensemble des éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique, alerte sur la forte augmentation des tarifs presse de 7 % souhaitée par La Poste dès le 1er janvier 2026. Alors que des accords tarifaires étaient définis jusqu'au 1er janvier 2027, prévoyant une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum et non pas de 7 %, cette hausse soudaine serait une menace directe pour la survie de cette presse de proximité. À cela s'ajoute une dégradation de la qualité de la distribution des journaux depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des délais non tenus, parfois de plusieurs jours. Les conséquences en sont immédiates : des pertes significatives d'abonnés, des frais croissants de traitement des réclamations pour les éditeurs, déjà soumis à une forte tension budgétaire, ainsi que des pertes financières pour dédommager les annonceurs. Cette double peine met gravement en péril l'équilibre économique de ces médias déjà fragilisés, tant les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de leur modèle. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir afin d'obtenir le respect des conditions tarifaires du protocole État-presse-La Poste jusqu'au 31 décembre 2026. En outre, elle aimerait savoir quelles sont ses intentions pour assurer la mise en place d'un dispositif visant à faire respecter les délais de distribution pour la presse des territoires.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la Culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en œuvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. Pour les titres de presse agricole, l'impact demeure limité, de l'ordre de quatre centimes par exemplaire. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse, notamment d'information politique et générale, entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la Culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisée pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision rendue le 2 juillet 2025 par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), ayant abouti au retrait du certificat d'inscription du journal satirique La Furia . En effet, cette décision est intervenue à la suite des signalements effectués auprès de la CPPAP par les associations SOS Racisme et SOS Homophobie, lesquelles sont également à l'origine de plusieurs plaintes visant le magazine. La CPPAP a considéré que certains contenus du journal demeuraient « susceptibles de poursuites pénales » et a fondé sur cette appréciation le retrait du certificat. Or lesdites plaintes ont depuis toutes été classées sans suite par le parquet de Nanterre, celui-ci ayant estimé que les infractions visées étaient insuffisamment caractérisées. Ce retrait prive La Furia des avantages essentiels à la survie d'un titre de presse, tels que l'accès aux aides publiques à la presse et aux tarifs postaux spécifiques. En outre, il interroge quant à la portée du contrôle administratif exercé par la CPPAP qui ne saurait théoriquement se substituer à l'autorité judiciaire, ainsi que sur la compatibilité d'une telle décision avec les principes constitutionnels de liberté d'expression et de liberté de la presse, consacrés par la loi du 29 juillet 1881. Quant à la jurisprudence européenne, en vertu d'un arrêt de principe dans l'affaire Handyside c. Royaume-Uni datant du 7 décembre 1976, la CEDH a jugé que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique ». Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles suites le ministère entend réserver au recours hiérarchique formé par les éditeurs de La Furia et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que le régime d'agrément des titres de presse ne puisse pas porter atteinte, directement ou indirectement, au pluralisme et à la liberté d'expression.

Réponse

La commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) a, lors de sa séance plénière du 2 juillet 2025, radié de ses registres la publication La Furia. La CPPAP s'assure que les publications qui lui sont soumises remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. Ces dispositions prévoient notamment que les publications doivent « avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ». La jurisprudence administrative considère que le défaut d'intérêt général n'est pas conditionné par l'existence d'une plainte ou d'une condamnation pénale et qu'une publication ne peut être reconnue comme d'intérêt général lorsqu'elle est susceptible de faciliter des actes réprimés par le code de procédure pénale. En l'espèce, la commission ne s'est pas appuyée sur une quelconque procédure judiciaire dans laquelle la société éditrice aurait pu être mise en cause. La commission, composée, outre sa présidente, de représentants des ministères concernés et des entreprises de presse, adopte ses décisions de façon indépendante et impartiale, sur le seul fondement des dispositions légales et réglementaires applicables. La CPPAP n'est d'ailleurs pas placée directement auprès de la ministre de la culture. Cette indépendance est impérative : l'intervention publique dans le secteur de la presse ne peut courir le risque du soupçon et ne doit dès lors être exercée que dans la neutralité. En l'espèce, la commission a fondé sa décision sur une analyse détaillée de plusieurs numéros soumis à son examen et a considéré que de nombreux contenus étaient susceptibles de faciliter des actes pénalement réprimés au titre des délits énoncés à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'ils incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ces contenus ne présentaient pas en conséquence un intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Dans sa décision du 11 juillet 2025, la CPPAP a clairement rendu identifiables les contenus en cause en faisant expressément référence aux numéros ainsi qu'aux pages auxquelles il est possible de les lire. Au demeurant, une décision négative de la commission paritaire ne remet aucunement en cause le droit de la publication La Furia de paraître. La reconnaissance d'un titre par la CPPAP n'a pas pour objet de l'autoriser ou de l'interdire, mais de lui permettre de bénéficier d'avantages économiques.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise silencieuse que traversent actuellement les producteurs de tomates cerises françaises. Alors que la production nationale est pourtant abondante et de grande qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations et les invendus s'accumulent, ce qui place toute la filière dans une situation économique préoccupante. Cette situation est aggravée avant tout par le retour massif de tomates cerises importées du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs. En effet, entre 2012 et 2024, les exportations de tomates marocaines vers la France ont bondi d'environ 55 %, passant de 303 100 à 471 650 tonnes, ce qui fait du pays la première destination de ces exportations qui représentent 76,6 % des tomates importées en France en 2024. La cause principale en est l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc qui, loin de protéger la production française durant la pleine période de récolte, créé un régime douanier extrêmement favorable à l'importation des tomates marocaines. Selon le protocole additionnel de cet accord qui date de 2012, le Maroc bénéficie d'un contingent tarifaire à droit ad valorem nul de 285 000 tonnes réparties mensuellement du 1er octobre au 31 mai, ainsi qu'un droit spécifique calculé sur la base d'un prix d'entrée préférentiel de 0,461 euro/kg du 1er octobre au 31 mai et de la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Or selon un rapport du CGAAER datant de janvier 2025, la VFI des tomates marocaines a progressivement augmenté au fil des ans, du fait de la montée en gamme de celles-ci, ce qui permet aux exportateurs marocains de bénéficier du maximum des préférences tarifaires négociées. Ainsi, selon un rapport du ministère de l'agriculture, la part des tomates cerises marocaines a atteint 40 % des achats totaux sur notre territoire en 2023-2024, affaiblissant les débouchés de la production nationale. En outre, les neuf mois d'échanges sur le sujet entre producteurs marocains et français à la demande du Gouvernement français ont été infructueux. Ce sont donc des récoltes entières de tomates cerises françaises qui risquent de finir à la benne, faute de trouver des débouchés suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle compte demander une renégociation urgente de l'accord de libre-échange avec le Maroc, ceci afin de rééquilibrer l'écart de prix en rayon entre les tomates produites en Europe et celles produites au Maroc. Plus généralement, elle aimerait savoir si elle compte prendre des mesures pour sauvegarder la filière des tomates cerises, à travers un plan de soutien financier et une demande de soutien vis-à-vis des enseignes de la grande distribution afin qu'elles privilégient la présence de tomates françaises dans leurs rayons.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur les problèmes de sécurisation des établissements culturels. En effet, le 19 octobre 2025, le musée du Louvre, vitrine de la culture française, a été victime d'un grave cambriolage. En seulement sept minutes, quatre braqueurs ont dérobé huit joyaux de la Couronne impériale (deux diadèmes, des colliers, des boucles d'oreilles, des parures et des broches royales), avec une perte estimée à 88 millions d'euros. Parallèlement, les musées nationaux ou provinciaux connaissent régulièrement des vols similaires. Ainsi, le musée Jacques Chirac de Sarran a récemment été victime de deux cambriolages en deux jours. En septembre 2025, des pépites d'or ont également disparu des collections du muséum d'Histoire naturelle de Paris et des porcelaines remarquables d'une valeur de 6,5 millions d'euros ont été dérobées au musée Adrien Dubouché de Limoges. Derrière ces vols, c'est la question de la sécurité des établissements culturels qui se pose. À ce titre, un rapport de la Cour des comptes révèle les nombreuses défaillances du musée du Louvre en la matière : le système incendie obsolète, un nombre insuffisant de caméras avec environ 60 % des salles de l'aile Sully et 75 % de celles de l'aile Richelieu qui ne sont pas protégées par vidéosurveillance, sans oublier la réduction des personnels, avec près de 200 emplois de sureté supprimés en 15 ans. Tous ces éléments suscitent une réelle inquiétude quant à la protection d'autres joyaux inestimables du patrimoine comme le trésor de Conques, le trésor d'Eauze, sans oublier celui de Notre-Dame de Paris. Ainsi, elle lui demande quels moyens humains et financiers elle compte mettre en œuvre afin de sécuriser le plus rapidement possible les nombreux établissements culturels qui connaissent de graves défaillances dans ce domaine.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite rappeler que la sûreté des collections est l'une de ses priorités. À la suite du vol dont a été victime le musée du Louvre, le ministère de la culture a renforcé son action en matière de sûreté, en s'appuyant sur l'expertise de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'audit (MISSA). Cette mission, qui intervient à la demande des directions régionales des affaires culturelles ou directement des établissements, a vu ses sollicitations augmenter de manière significative. Elle joue un rôle clé dans l'évaluation des risques et l'accompagnement des musées pour adapter leurs dispositifs de sécurité. Pour répondre aux enjeux spécifiques des objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, le ministère de la culture a développé une politique d'amélioration de leur sécurité, en concertation avec les communes et le clergé. Cette politique repose sur plusieurs piliers : l'inventaire et la documentation précise des objets conservés dans les églises et cathédrales ; la sensibilisation des élus, des services municipaux et du clergé aux enjeux de sûreté ; le renforcement des dispositifs de sécurité et la mise en place de plans de sauvegarde des biens culturels (PSBC) ; la mise à disposition d'outils méthodologiques, tels qu'un formulaire de signalement et une messagerie dédiée, accessibles en ligne sur le site du ministère. Par ailleurs, la surveillance des édifices cultuels, bien que relevant principalement du clergé et des exploitants, est renforcée par des actions de terrain menées par les conservateurs des antiquités et objets d'art, ainsi que par des officiers de police et des sapeurs-pompiers mis à disposition par le ministère de l'intérieur. Face à l'hétérogénéité du paysage muséal français, le ministère de la culture a lancé un plan national « Sûreté du patrimoine culturel », visant à revisiter l'ensemble des ressources et outils disponibles. Ce plan permettra d'adapter les mesures de sécurité aux spécificités de chaque établissement, en tenant compte de leurs contraintes budgétaires et humaines. Bien que les moyens financiers et humains ne puissent être précisément évalués à ce stade, la création du Fonds Sûreté, promulguée dans la loi de finances pour 2026, a permis de renforcer les moyens alloués à la sécurisation des établissements culturels. Ce fonds est destiné à financer des équipements de sécurité, des audits, des formations et des travaux de sécurisation, en priorisant les établissements les plus vulnérables. Enfin, la MISSA continuera de jouer un rôle central dans la formation des professionnels du patrimoine et l'apport de son expertise aux établissements culturels. Cette approche globale, combinant prévention, accompagnement et renforcement des moyens, permet de mieux protéger les patrimoines, qu'ils soient conservés dans des musées nationaux, des établissements territoriaux ou des édifices religieux.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur la décision de restreindre la diffusion du jeu « Questions pour un Champion » au samedi et au dimanche. Diffusé depuis le 7 novembre 1988, « Questions pour un Champion » demeure l'un des jeux les plus emblématiques du paysage audiovisuel français, au même titre que le Jeu des 1 000 euros sur France Inter. Si des logiques comptables servent de justification, il convient aussi de rappeler que l'accès à la culture et aux savoirs est l'une des missions essentielles du service public et que ce jeu y participe pleinement. En supprimant sa programmation en semaine, la direction de France TV risque de le condamner rapidement à disparaître, comme le montre l'exemple très récent de l'émission « Des chiffres et des lettres », arrêtée définitivement en septembre 2024 après 52 années d'existence, ceci après avoir été restreinte à une simple diffusion le week-end à la rentrée 2022. Or l'existence actuelle de quelque 180 clubs « Questions pour un Champion » en France et dans le monde francophone témoigne de l'engouement et de la vitalité de ce jeu, qui peut constituer à la fois un lien social entre les générations et un outil d'accès à la culture au sens le plus noble du terme. Ainsi, elle lui demande si elle compte se positionner en faveur du maintien de la diffusion quotidienne de « Questions pour un Champion » et, plus généralement, si elle a pour projet d'encourager des programmes à visée intellectuelle et culturelle comme celui-ci sur les chaînes publiques.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de la culture, sur le projet de remplacement des vitraux classés de la cathédrale Notre-Dame de Paris, symbole du patrimoine architectural français. Pour rappel, après l'incendie en date du 15 avril 2019 et cinq années de travaux, la cathédrale a été rouverte au public le 7 décembre 2024. Or le Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite imposer le remplacement de six vitraux conçus par Eugène Viollet-le-Duc en 1864 par des créations contemporaines de l'artiste Claire Tabouret, alors que les vitraux initiaux sont en parfait état et n'ont pas subi les flammes de l'incendie. En effet, si Pierre Soulages avait bien réalisé ceux de l'abbatiale Sainte-Foy de Conques en 1994, cela était directement lié au fait que les précédents avaient été entièrement détruits. Ce nouveau projet de vitraux contemporains suscite d'ailleurs une vive et unanime opposition de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), qui a pris position dès juillet 2024, mettant en avant la réglementation de la conservation du patrimoine. Depuis la charte de Venise de 1964, toute restauration doit respecter l'authenticité historique du monument et ces créations contemporaines pourraient aller à l'encontre de ce principe. Par ailleurs, environ quatre millions d'euros ont été alloués par le ministère de la culture pour ce projet, une somme considérable alors que plus de 4 000 édifices religieux sont en péril, faute de financements publics suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle entend prendre en considération l'avis défavorable de la CNPA sur ce projet de remplacement des vitraux de la cathédrale Notre-Dame de Paris et quelles mesures elle envisage à l'avenir pour protéger au mieux l'authenticité du patrimoine historique français.

Réponse

S'agissant de Notre-Dame de Paris, le Président de la République a décidé de donner une suite favorable à la demande de Monseigneur Laurent Ulrich, archevêque de Paris, de remplacer par des vitraux contemporains six baies dessinées par Viollet-le-Duc au XIXe siècle. Le groupement mené par l'artiste Claire Tabouret a été désigné pour réaliser ces nouveaux vitraux sur le thème de la Pentecôte, après plusieurs étapes de sélection dans le cadre d'un comité artistique. Dans sa séance du 12 juin 2025, la CNPA, « après avoir rappelé son avis du 11 juillet 2024 », a pris acte de la volonté de poursuivre le projet de remplacement de six vitraux conçus par Viollet-le-Duc. Elle a préconisé « la conservation et la restauration, immédiatement après leur dépose, de tous ces vitraux, afin de garantir la réversibilité de l'intervention » et « leur présentation au public, si possible ensemble, dans le respect de leur intégrité, immédiatement après leur restauration ». L'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP RNDP) évalue actuellement le coût de la restauration des six vitraux de Viollet-le-Duc qui sera réalisée juste après leur dépose. Il étudie également les modalités de leur présentation au public et le (s) lieu (x) susceptible (s) d'offrir les conditions adéquates, en lien avec les responsables de ces établissements.

La question

Mme Florence Joubert alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation financière dramatique de l'Institut du monde arabe (IMA). En effet, la Cour des comptes révèle, dans un rapport détaillé, le gouffre financier dans lequel se trouve l'institut, présidé par M. Jack Lang. Ainsi, le déficit d'exploitation n'est « jamais inférieur à un million d'euros (2022) et peut même dépasser 4 millions (2017), soit 19 % de marge d'exploitation négative ». Par ailleurs, alors que, selon la convention en vigueur, les 22 États arabes fondateurs doivent contribuer à hauteur de 40 % du budget de l'IMA, la France supporte en réalité seule l'intégralité de ce dernier. C'est donc le ministère des affaires étrangères qui abonde chaque année une subvention de 12,3 millions d'euros. Ainsi, elle l'interroge sur les raisons de la non-contribution des pays arabes, ainsi que sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'ils respectent leur engagement financier. Dans le cas contraire, une profonde restructuration du modèle stratégique et financier de l'Institut du monde arabe paraît indispensable.

Réponse

Si le rapport de la Cour des comptes au sujet de l'Institut du Monde arabe (IMA), publié le 9 décembre 2024, pointe des difficultés financières et un déficit structurel d'exploitation, imputés notamment par la Cour au non-paiement des contributions par les États arabes fondateurs, il évoque également le dynamisme de cette institution, qui a accueilli 750 000 visiteurs en 2023, dont une grande partie de jeunes et de scolaires. Cette fréquentation témoigne du succès de l'IMA dans sa mission pour faire connaître le monde arabe en France, favoriser les échanges culturels et la réflexion commune sur le monde actuel. L'IMA, créée en 1980 dans le cadre d'un partenariat entre la France et 22 Etats arabes, est une fondation française de droit privé reconnue d'utilité publique. Elle est financée chaque année par une subvention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), constante depuis 2012 et qui couvre environ la moitié de son budget. L'Institut bénéficie par ailleurs de recettes propres, comme celles générées par la billetterie, mais aussi de dons de pays arabes. Par exemple, l'Irak a versé 1 million d'euros en 2024 et les Emirats arabes unis ont apporté depuis 2021 une contribution de 3 millions d'euros pour financer les activités d'enseignement de la langue arabe, l'une des missions de l'IMA. Initialement, il était prévu que les États arabes assurent 40 % du financement, tandis que la France s'engageait à hauteur de 60 %. Toutefois, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, cette répartition a fait l'objet de nombreuses difficultés. Il a donc été mis fin à cette modalité en 2014, après que tous les arriérés ont été perçus et versés dans un fonds de dotation qui s'élève à plus de 50 millions d'euros et dont les intérêts viennent alimenter chaque année le budget de l'IMA. Il n'y a donc pas d'impayés des Etats arabes qu'il conviendrait de recouvrer. Le rapport de la Cour des comptes n'en fait d'ailleurs pas état. Conscient des difficultés et des enjeux, le MEAE incite toutefois les pays arabes à améliorer leur contribution financière à l'IMA. À plusieurs reprises, les représentants français au sein des instances de gouvernance de l'IMA les ont appelés à contribuer plus régulièrement à son financement. Ce fut encore le cas lors de la dernière réunion du Haut conseil fin décembre 2024. L'IMA est une institution singulière qui incarne le lien historique que la France entretient avec les pays et les sociétés dans cette région. Le MEAE est attaché à accompagner la réflexion sur son avenir dans un moment de profonds bouleversements, comme récemment en Syrie. L'IMA est non seulement un lieu de dialogue et de compréhension mutuelle, mais aussi un outil diplomatique et culturel et un acteur essentiel dans la diffusion de nos valeurs. Dans ce contexte, le financement et le soutien à l'IMA sont plus que jamais nécessaires pour assurer le succès de sa mission. La France continuera donc à soutenir l'IMA et l'aidera autant que possible à mobiliser des financements auprès des autres membres fondateurs, mais aussi de fonds privés arabes ou de grands donateurs internationaux.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la révision des conditions d'utilisation des tickets-restaurants pour protéger l'activité des restaurateurs face aux grandes surfaces alimentaires. En effet, pour pallier la forte inflation, l'État a autorisé, en 2022, l'usage des titres-restaurants pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces avec la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, reconduite pour un an avec la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. Le 20 novembre 2024, une proposition de loi visant à prolonger la dérogation jusqu'à fin 2026, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Or cette mesure inquiète les restaurateurs et les commerces de proximité. Selon la Commission nationale des titres-restaurants (CNTR), les grandes et moyennes surfaces ont engrangé 30,8 % du flux financier du marché au premier semestre 2024 et un milliard d'euros de chiffre d'affaires sur un an. Par ailleurs, les défaillances d'entreprises dans le secteur de la restauration ont bondi de 20 % au 3ème trimestre 2024 par rapport à 2023. Il paraît donc crucial de recentrer ce dispositif, notamment en augmentant la valeur faciale du ticket pour la rapprocher du coût réel d'un repas. D'autres possibilités existent, comme augmenter l'exonération de la part de l'entreprise ou encore créer un double plafond, pour protéger l'activité des restaurateurs et des commerces de bouche : l'un pour eux et l'autre plus faible pour les grandes surfaces alimentaires. Pour rappel, selon le CNTR, les titres-restaurants sont un outil efficace pour dynamiser les centres-villes et permettent de pérenniser 76 000 emplois directs. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte réformer l'usage de ce dispositif.

Réponse

Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à 5,4 millions de salariés. Son usage a évolué en lien avec les modes de consommation. De nombreux Français préfèrent ainsi, grâce à cette souplesse leur permettant d'acheter des produits frais, cuisiner des plats chez eux pour ensuite les apporter sur leur lieu de travail. Selon un sondage de mars 2024 commandé par la commission nationale des titres-restaurant (CNTR), 96 % des salariés utilisateurs de titre-restaurant sont ainsi favorables à la prolongation de cet usage étendu du titre-restaurant. C'est pourquoi, à court terme, le Gouvernement a soutenu l'initiative parlementaire adoptée par le Parlement le 14 janvier 2025 visant à prolonger l'utilisation étendue du titre-restaurant à l'achat de produits alimentaires non directement consommables, de manière dérogatoire et temporaire jusqu'au 31 décembre 2026. Le Gouvernement accompagne également par cette mesure le reflux de l'inflation. Au-delà de cet enjeu de court terme, le Gouvernement entend conduire, à moyen terme, une réforme plus structurelle du dispositif dans la lignée des pistes qui avaient été explorées avec les parties prenantes en 2024. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite prochainement réunir l'ensemble des acteurs du secteur afin de trouver collectivement les meilleures modalités d'évolution du dispositif titre-restaurant, notamment en matière de dématérialisation, de gouvernance et de régulation. La réforme à venir sera donc le fruit d'un travail de co-construction exigeant, associant tout au lond des réflexions l'ensemble des parties prenantes.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur une possible limitation de l'interdiction de chauffage pesant sur les bars et restaurants disposant d'une terrasse sur le domaine public, compte tenu du contexte économique difficile. En effet, depuis le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation en extérieur de systèmes de chauffage, les bars et restaurants ne peuvent plus assurer un accueil chauffé de leur clientèle. Tout contrevenant est alors passible d'une amende de 1 500 euros, pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Cette interdiction leur cause, de manière mécanique, un manque à gagner préjudiciable. Ainsi, selon un sondage réalisé en décembre 2019 par la société Yougov, 67 % des Français fréquenteraient de manière régulière des terrasses chauffées l'hiver. En permettant à nouveau une utilisation limitée du chauffage lorsque la température se révèlerait dissuasive pour une fréquentation optimale, la puissance publique pourrait participer à la relance de leur activité économique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'abroger ou, à défaut, de suspendre jusqu'au 31 décembre 2027 le décret du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction des chauffages extérieurs.

Réponse

Aux termes de l'article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Par cette interdiction générale, le législateur a entendu reprendre une proposition d'action globale de réduction de la consommation d'énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l'éclairage et la climatisation, issues de la Convention citoyenne pour le climat. A ce titre, il a été recommandé « l'interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs », source de gaspillage d'énergie, à compter de l'hiver 2021. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, pris pour l'application l'article L. 2122-1-1-A précité, a uniquement exempté de l'interdiction les lieux couverts et fermés de manière étanche à l'air, et les installations mobiles couvertes et fermées nécessaires à l'animation de la vie locale, qu'il s'agisse des activités foraines ou circassiennes ou des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques. Le champ de la loi ne permet pas d'abroger ou de suspendre cette disposition par décret. Par ailleurs, il s'agit d'une mesure qui a été plébiscitée par le public et qui s'inscrit dans la lignée des objectifs climatiques nationaux et européens. Afin de continuer à chauffer des terrasses l'hiver, les bars et restaurants doivent donc installer des dispositifs assurant l'étanchéité à l'air de la terrasse, pour éviter les déperditions d'énergie. Fidèle à la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement maintient son engagement d'interdire les terrasses chauffées et n'est pas favorable à des mesures qui viendraient affaiblir leur portée, alors que de nombreux professionnels ont adapté leur installation extérieure conformément au décret du 30 mars 2022, afin d'assurer un accueil de leur clientèle conforme à l'objectif poursuivi de réduction de la consommation d'énergie.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessaire évolution des architectes des bâtiments de France (ABF). En effet, leurs missions sont aujourd'hui multiples : conservation des monuments historiques, contribution au contrôle scientifique et technique des monuments historiques, contrôle et expertise des projets en espaces protégés et promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Or par manque de temps et de moyens, les ABF se concentrent majoritairement sur les missions de contrôle au détriment des missions de conseil. Cette carence pénalise les propriétaires privés et les communes dans l'accompagnement de leurs projets, notamment dans les zones rurales. Cela détériore aussi le dialogue avec les collectivités, propriétaires de 41 % des monuments historiques du pays. Par ailleurs, cette profession est marquée par une forte inégalité territoriale. Près de 40 % des départements n'en disposent que d'un, quand d'autres, pourtant de tailles équivalentes, peuvent en avoir jusqu'à 7. Certains départements sont donc pénalisés quand il faut se déplacer entre des sites éloignés de plusieurs heures de route. Par exemple, la Dordogne, avec 9 060 km carrés, soit le troisième plus grand département de France, n'en possède que deux. Elle détient pourtant 879 édifices protégés au titre des monuments historiques, 28 sites classés, 121 sites inscrits et 39 sites patrimoniaux remarquables (SPR), dont 3 secteurs sauvegardés. Ainsi, elle lui demande si elle compte renforcer les moyens alloués aux architectes des bâtiments de France afin de réduire cette inégalité territoriale.

Réponse

Le ministère de la culture, pleinement conscient des défis auxquels les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont confrontés, s'emploie à limiter les disparités territoriales en matière de répartition des postes pour favoriser la mise en œuvre efficiente de leurs missions. Une revue des missions des ABF et plus largement de leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), a été lancée en 2023, permettant d'établir un plan d'action. Dix orientations prioritaires ont été retenues en 2024, notamment en matière de stratégies nationale et régionales à décliner, de valorisation des missions des UDAP par le biais d'une campagne de communication lancée en novembre 2024 et de réflexions visant à la réforme du concours des architectes urbanistes de l'État, en lien avec le ministère chargé de l'écologie. L'objectif du ministère de la culture est, d'une part, de hiérarchiser les missions des ABF pour rationaliser les conditions de leur exercice et, d'autre part, de favoriser l'attractivité de ces postes. L'une des mesures du plan Culture et Ruralité lancé par le ministère de la Culture porte sur le renforcement des effectifs des UDAP dans les départements ruraux en tension, avec l'objectif de disposer d'au moins deux ABF dans ces départements, répartis sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la culture travaille également à la modernisation des outils numériques à disposition des ABF et de leurs services afin de réduire les contraintes logistiques et de maximiser leur efficacité, notamment par la consultation et l'analyse à distance. Depuis le 1er janvier 2022, les UDAP sont en mesure d'instruire les demandes d'autorisation de travaux et d'apporter une réponse de manière dématérialisée. À cette fin, le ministère de la Culture a déployé l'application Patronum, outil d'instruction des demandes d'autorisation de travaux qui facilite les échanges d'informations entre les différents acteurs de la chaîne d'instruction. Un nouvel outil support, Dédale, a également été développé et permet à tout porteur de projet, particulier et collectivité territoriale, de saisir les UDAP d'un avant-projet à partir d'une plateforme en ligne dédiée afin de bénéficier des conseils de l'ABF avant tout dépôt d'une demande d'autorisation de travaux. Le développement de ces outils informatiques a pour objectif de simplifier l'instruction des dossiers soumis à l'ABF, dont le volume a significativement augmenté ces dernières années et d'améliorer l'accompagnement des usagers. Enfin, le ministère de la culture met en avant l'importance de la proximité dans la gestion du patrimoine, notamment par la participation des services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, dont les UDAP, aux programmes interministériels de revitalisation des centres anciens (« Action Cœur de ville » et « Petites Villes de demain »), qui peuvent favoriser la collaboration entre les élus et les ABF. Ces efforts visent à mieux intégrer les enjeux de conservation, de réhabilitation et de mise en valeur du patrimoine dans les projets de revitalisation et permettent le renforcement de la dimension de conseil, essentielle pour accompagner les propriétaires privés et les collectivités territoriales.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur l'exonération des taxes liées au Loto du patrimoine. En décembre 2024, on connaîtra les recettes de la 7e édition, qui dépassent chaque année les 200 millions d'euros. Or seulement une petite partie de ces recettes est réellement reversée aux lauréats de la Mission Patrimoine, portée par M. Stéphane Bern. Celle-ci n'a engrangé que 28,4 millions d'euros en 2023. Le reste des recettes est en fait partagé entre les gagnants du loto, La Française des Jeux, le détaillant et enfin l'État, qui prélève plusieurs millions d'euros de taxes. Pour rappel, l'aide accordée par cette Mission Patrimoine constitue une manne financière indispensable pour les lauréats sélectionnés. C'est pourquoi dès 2019, le Sénat avait adopté un amendement dans le projet de loi de finances pour 2020 prévoyant l'exonération des taxes prélevées par l'État sur ce loto, texte qui fut finalement rejeté par l'Assemblée nationale. Pour prendre un exemple concret, la Maison de La Boétie, monument historique classé à Sarlat-la-Canéda, a obtenu 170 000 euros par ce biais en 2023 sur une dépense retenue de 595 835 euros HT, soit 28,53 % du montant total des travaux. Ainsi, devant l'augmentation du nombre de restaurations des bâtiments historiques et la hausse continuelle du coût des travaux, elle lui demande si elle envisage de renoncer au prélèvement de ces taxes, ceci afin d'inciter davantage de Français à participer à ces jeux et permettre de soutenir plus fortement les lauréats.

Réponse

Les jeux de loterie commercialisés par La Française des Jeux, sous la forme de jeux de grattage ou de tirage, sont soumis aux mêmes règles de prélèvements fiscaux et sociaux. Cette règle vaut donc pour les jeux sur le produit desquels sont effectués les prélèvements affectés à la Fondation du patrimoine pour la mise en œuvre du « loto du patrimoine », institué par l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui s'élèvent en 2024 à 28,4 millions d'euros. Dans le cadre de la mission Patrimoine en péril, pour soutenir les édifices protégés au titre des monuments historiques sélectionnés, le ministère de la culture procède, à la fin de chaque exercice budgétaire, au dégel d'une partie des crédits du programme 175 « Patrimoines », afin de compenser le montant des taxes perçues sur les jeux de grattage et de tirage destinés au « loto du patrimoine » et de renforcer ainsi sa participation au financement de leur restauration. Ainsi, depuis 2018, plus de 88 millions d'euros de crédits du ministère de la culture ont été consacrés à subventionner la restauration des monuments historiques, publics ou privés, sélectionnés dans le cadre de la mission Patrimoine en péril, en plus des crédits ordinaires du programme 175. Tel est le cas de la maison de La Boétie à Sarlat-la-Canéda, édifice protégé au titre des monuments historiques, qui bénéficiera de subventions du ministère de la culture destinées à sa restauration.

La question

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur la baisse évoquée de 15 millions d'euros des crédits alloués aux monuments historiques. En effet, devant le nombre croissant d'opérations de restauration et d'entretien du patrimoine culturel, cette récente annonce entraîne une légitime préoccupation de la part des collectivités territoriales. En outre, le manque de détails dans le PLF 2025 sur la répartition des lignes budgétaires du programme « Patrimoine » fait craindre une ponction sur le budget alloué à l'action « Monuments historiques et patrimoine monumental ». Pour rappel, le décret du 21 février 2024 avait déjà annulé 99,5 millions d'euros de crédits initialement prévus pour les monuments historiques. Au moment où les DRAC ont de plus en plus de difficultés pour honorer toutes les demandes de subvention et sont fréquemment obligées de rogner leur pourcentage d'aides, comment cette baisse budgétaire va-t-elle permettre d'assurer la sauvegarde du patrimoine français ? Cela risque de donner lieu à un ralentissement des chantiers de restauration des monuments historiques qui nécessitent pourtant un entretien régulier. Mme la députée rappelle que ce patrimoine est un facteur de cohésion sociale et une source d'attractivité pour l'économie locale en fournissant des emplois non délocalisables au secteur du tourisme et pour les artisans. Ainsi, elle lui demande si elle compte amender cette décision budgétaire ou, à défaut, proposer un dispositif compensatoire pour assurer la pérennité du patrimoine historique et architectural français.

Réponse

Dans le projet de loi de finances pour 2025 tel qu'il a été déposé à l'Assemblée nationale, l'évolution des crédits de paiement pour le programme 175 « Patrimoines » (par rapport à la loi de finances pour 2024) est de + 7,3 millions d'euros (+0,6 %) en crédits de paiement (CP), soit un total de 1 201,1 millions d'euros pour 2025. En outre, lors de son audition en commission culture au Sénat le 5 novembre dernier, la ministre de la culture a indiqué la volonté du Gouvernement de déposer un amendement qui devrait sensiblement augmenter les crédits consacrés aux patrimoines. La ministre de la culture a rappelé que le patrimoine constitue une priorité de son action et que le soutien du ministère dans ce domaine est total, sur l'ensemble du territoire et également dans les territoires ruraux. Il convient par ailleurs de revenir sur le décret d'annulation du 21 février 2024 : les annulations intervenues avec ce décret représentent une baisse de 4,6 % des crédits budgétaires. L'annulation de crédits sur le programme 175 s'est élevée à -99,54 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en CP. Cependant, à la suite de cette annulation, le programme 175 a reçu un virement de solidarité à hauteur de +10 millions d'euros en AE et en CP, soit un schéma d'annulation de 89,54 millions d'euros en AE et en CP. La réserve de précaution du programme a été intégralement dégelée et annulée, à hauteur de 67,5 millions d'euros en AE et 51,8 millions d'euros en CP. À la suite de la nouvelle programmation initiale, résultant du dégel et de l'annulation de cette réserve, les crédits initiaux disponibles post annulations du programme 175 se sont élevés à 1 389,88 millions d'euros en AE et 1 104,27 millions d'euros en CP, soit une réduction de 22 millions d'euros en AE et 37,7 millions d'euros en CP des crédits disponibles. La répartition des annulations sur l'ensemble des crédits du programme a été effectuée de manière homothétique afin de répartir l'effort sur les différentes entités et actions de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les réductions de crédits concernant les crédits des directions régionales des affaires culturelles se sont ainsi élevées à 6 millions d'euros en AE et 12,3 millions d'euros en CP.