Questions

La question

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. En effet, le monde agricole traverse une succession de crises qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et fragilisent un nombre croissant d'entre elles. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Or les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route et mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour accompagner les agriculteurs les plus en difficulté. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres). Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle aimerait tout particulièrement connaître l'ampleur des engagements en matière de ressources humaines ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le soutien aux territoires ruraux. Pour rappel, le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités, qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones peu denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour soutenir des initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie médico-sociale portées par les caisses de la MSA, ceci au titre de leur mission de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux, définie par le code rural. Or la caisse centrale de la MSA (CCMSA) a confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030. Elle a aussi conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Ainsi, au moment où la CCMSA négocie avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), afin de résorber son déficit. Selon les premières estimations, cette augmentation entraînera une perte d'environ 1,3 milliard d'euros pour les collectivités territoriales et de 1,2 milliard pour les employeurs de la fonction publique hospitalière. Directement ponctionnée sur leurs budgets de fonctionnement, cette mesure empêchera les élus d'augmenter leurs agents et limitera donc fortement l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, si la CNRACL est aujourd'hui déficitaire, c'est en grande partie à cause du système de la compensation démographique. Instauré en 1974, il l'oblige à s'acquitter d'une contribution à la compensation inter-régimes. En d'autres termes, grâce à sa bonne santé financière, elle a rééquilibré le déficit d'autres caisses, au nom du principe de « solidarité nationale entre les régimes vieillesse ». Selon les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration, la CNRACL aurait ainsi versé 100 milliards d'euros depuis 1974. Ainsi, elle lui demande s'il compte renoncer à cette augmentation des cotisations et s'appuyer plutôt sur les préconisations des employeurs territoriaux qui plaident pour une révision totale du système, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de la compensation démographique.

Réponse

La mesure de hausse du taux de contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) vise à engager le rétablissement de la situation financière de cette caisse de retraite dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d'euros fin 2024. Dans ce contexte, et à la suite des recommandations formulées par les inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales dans leur rapport conjoint de 2024, il a été décidé d'ajuster progressivement le taux de cotisation employeur pour assurer la soutenabilité du régime à moyen terme. Cette mesure budgétaire s'avère nécessaire pour éviter une dégradation plus importante de son déficit. Conscient de l'impact de cette mesure pour les employeurs territoriaux, le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de montée en charge initialement prévue sur trois ans en l'échelonnant sur quatre ans. Cette décision permettra aux collectivités d'intégrer plus progressivement cette évolution dans leur programmation budgétaire et financière pluriannuelle. Par ailleurs, la loi de 1974 qui instaure le mécanisme de compensation démographique précise que son objectif est de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes d'assurance vieillesse ». La CNRACL a en effet contribué à ce mécanisme et il est intéressant de noter qu'elle pourrait en devenir bénéficiaire dans les prochaines années. L'augmentation des cotisations ne suffira pas à elle seule à résorber le déficit de la CNRACL. Aussi, des réflexions complémentaires sont en cours pour répondre aux enjeux de l'évolution du régime à plus long terme. Ces travaux sont menés dans une logique de concertation approfondie, avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les employeurs territoriaux, les partenaires sociaux et les associations d'élus, et vont d'ailleurs bénéficier de l'appui d'une nouvelle mission des inspections.