Questions

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. En effet, cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. En outre, dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégralement à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle cette mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes persistantes dans l'articulation entre l'action pénale et l'action douanière concernant la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants. En l'état du droit, de nombreuses infractions dans ce domaine comportent une dimension d'importation, d'exportation ou de circulation frauduleuse de marchandises prohibées, susceptible de caractériser une infraction douanière autonome, ouvrant droit à l'application d'amendes douanières particulièrement dissuasives. Pourtant, l'information de l'administration des douanes, par les parquets ou les services d'enquête, demeure facultative, hétérogène et dépendante de pratiques locales, tandis que l'administration des douanes n'est nullement tenue de solliciter systématiquement l'application d'une amende douanière devant les juridictions. Cette situation conduit à une sous-utilisation manifeste de l'arsenal douanier, alors même que le contexte de montée en puissance des organisations de trafic de stupéfiants impose une réponse globale, incluant également des sanctions patrimoniales lourdes, visant les profits des réseaux criminels. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre législatif ou réglementaire afin d'imposer la transmission systématique à l'administration des douanes, de toute procédure susceptible de caractériser une infraction douanière. En parallèle, celui-ci compte-t-il prévoir corrélativement l'obligation, pour l'administration des douanes, d'exercer l'action douanière et de solliciter systématiquement l'application des amendes douanières devant les juridictions répressives, dès lors que les conditions légales en sont réunies ? Plus largement, elle lui demande s'il pense engager une réforme visant à renforcer la complémentarité entre sanctions pénales et sanctions douanières dans la lutte contre le narcotrafic, afin de garantir une réponse répressive plus cohérente et plus dissuasive sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants constitue une priorité pour les ministères de l'Intérieur et de la Justice, mais également pour la direction générale de la douane et des droits indirects. A ce titre cette dernière est largement concernée par les dispositions de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic promulguée le 13 juin 2025 qui visent notamment à renforcer l'efficacité de l'action de la douane en matière de lutte contre la criminalité organisée. L'articulation entre l'action de l'administration des douanes, les services de police judiciaire et les parquets est clairement définie par les textes et permet, dans l'état de la législation existante, l'application large des sanctions prévues par le code des douanes. Tout d'abord, l'information de la douane par l'autorité judiciaire est déjà prévue par la loi à l'article 59 quater du code des douanes qui dispose que « les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière ». Cette obligation d'information est par ailleurs réciproque s'agissant des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique. Les services de police judiciaire peuvent ensuite constater les infractions douanières, sur le fondement de l'article 323 (1) du code des douanes, et ils le font très souvent en pratique. En matière d'enquête, les services douaniers peuvent mener les investigations concernant tout délit douanier (importation, exportation, contrebande portant sur les stupéfiants mais également sur le blanchiment de ces infractions), sans assistance d'un service de police judiciaire ou le cas échéant en cosaisine avec celui-ci lorsque l'importance du dossier le rend nécessaire. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a par ailleurs étendu cette possibilité de cosaisine au stade de l'information judiciaire. S'agissant de l'action douanière au stade des poursuites, il convient de rappeler l'existence de plusieurs dispositifs. D'une part, L'administration des douanes tient des dispositions des articles 343 (2) du code des douanes la possibilité de saisir directement la juridiction de jugement par voie de citation directe. Elle exerce régulièrement cette faculté devant les juridictions répressives. Cette action fiscale est généralement soutenue, soit directement par un représentant des douanes présent à l'audience pour les dossiers emblématiques, soit par voie de conclusion soutenue dans ses réquisitions par le procureur de la République. D'autre part, les procureurs de la République peuvent exercer et soutenir l'action fiscale notamment en présence de faits pouvant recevoir une qualification pénale et une qualification douanière. Les poursuites sont alors cumulables (par exemple entre le délit d'importation de stupéfiant et le délit d'importation de marchandises prohibées), de même que les sanctions (amendes pénale et douanière) dans la limite du maximum des peines encourues. En outre, le mécanisme de la transaction douanière de l'article 350 du code des douanes, dont la rapidité, le taux de recouvrement et la simplicité d'utilisation sont reconnus, est une modalité de traitement efficace des contentieux de plus faible importance (usage de stupéfiants notamment), et permet une sanction rapide et efficace tout en améliorant la disponibilité des autres acteurs de la chaîne répressive afin de concentrer les moyens existants sur la lutte contre les trafics organisés. En faveur de la répression, il convient de rappeler qu'en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'amende douanière peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude sur le marché (article 414 al. 3 du code des douanes). Les peines de confiscation sont également prévues, tant par le code pénal que par le code des douanes et peuvent porter sur la marchandise saisie, tout bien ayant servi à commettre l'infraction mais également sur tout bien constituant le produit infractionnel. Ces dispositions permettent donc des sanctions pécuniaires particulièrement dissuasives et s'inscrivent plus largement dans la politique pénale de lutte contre le trafic de stupéfiants développée au plan national, visant à promouvoir l'approche éco-criminelle des investigations.

La question

Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme cela est révélé dans le dernier baromètre de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est largement aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des services de soins infirmiers à domicile, accentuant les tensions dans le secteur. Or si les orientations annoncées par le Gouvernement lors de la présentation du plan grand âge vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne, afin de permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur, en particulier celles des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision de reporter à janvier 2026 les mesures de revalorisation de l'ordre de 8 % des actes de kinésithérapie les plus courants. Négociées dans le cadre de la convention nationale, ces mesures, qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025, sont suspendues et pourraient, dans le meilleur des cas, être appliquées à partir de janvier 2026. En effet, le comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a gelé cette revalorisation, une première depuis 2007, au motif d'un déficit budgétaire jugé trop important. Cette décision, certes comptable, risque de décourager une profession déjà en tension qui attendait cette mesure depuis 2014, d'autant plus que les contraintes imposées en contreparties par la sécurité sociale (le zonage, les limitations d'installation, les nouvelles obligations pour les jeunes diplômés) sont déjà pleinement en vigueur. Acteurs essentiels du parcours de soins (maintien à domicile, rééducation post-traumatique ou post-opératoire, prévention de la dépendance, accompagnement des pathologies chroniques), les kinésithérapeutes ont parfois le sentiment d'être une variable d'ajustement budgétaire. Pour rappel, chaque jour, environ 1 million de patients consultent un kinésithérapeute et une séance de kinésithérapie en cabinet est remboursée 16,58 euros brut, ce qui représente entre 6 et 8 euros nets, pour 20 à 30 minutes de soins individualisés. Selon la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), depuis plus de dix ans, l'absence de revalorisation réelle conjuguée à une inflation galopante a entraîné une perte estimée à 20 % de leur pouvoir d'achat. À cette précarité grandissante s'ajoutent les contraintes administratives qui entraînent une augmentation des délais de soins, avec des conséquences directes sur la santé des patients. Or les derniers chiffres font état d'un niveau préoccupant de souffrance professionnelle : 70 % des professionnels de santé libéraux présentent aujourd'hui des signes d'épuisement, contre 40 % l'année précédente. En outre, ce gel risque d'encourager la pratique des dépassements d'honoraires, qui concerne déjà environ 15 % des professionnels en libéral selon la FFMKR. Ainsi, elle lui demande si elle compte organiser une négociation immédiate afin d'appliquer cette revalorisation dès que possible et, plus globalement, engager une réflexion sur l'attractivité du métier de kinésithérapeute, notamment en révisant certains critères de zonage inadaptés à la réalité rurale qui compromettent l'égalité d'accès aux soins.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'explosion des dépenses des départements relatives à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis 1983, l'ASE est une compétence décentralisée aux départements, dont le rapport du Sénat n° 837 du 5 juillet 2023 donne une définition précise. Elle « apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ». L'ASE est en constante augmentation sur tout le territoire national depuis 2021, représentant 7 milliards d'euros en 2023, soit une hausse d'un peu plus de 10 % sur un an ! En Dordogne, son coût est d'environ 85 millions d'euros, avec notamment des frais d'hébergement qui sont en hausse de près de 19 %. En cause, le nombre de mineurs suivis par ce dispositif qui a quintuplé en dix ans dans le département, passant de 970 en 2015 à 5 027 en 2023, dont 1 722 ont été placés. Pour le financement de ce dispositif, l'État soutient les départements via un fonds de 140 millions d'euros pour les signataires d'un contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance (CDPPE), ainsi qu'un autre de 50 millions d'euros pour prévenir les sorties sèches de l'ASE, des fonds qui paraissent bien insuffisants face à l'explosion des dépenses. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer le montant de l'aide de l'État au regard des enjeux financiers supportés par les départements et d'envisager de débloquer une enveloppe supplémentaire pour soutenir les départements dans le financement de l'ASE.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer le cadre des pouponnières et en y limitant la durée de placement, en renforçant les capacités d'accueil à caractère familial, notamment d'assistants familiaux, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole. L'amélioration des conditions de prise en charge passe en effet par une transition du modèle ; vers un accueil plus familialisé - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés des enfants protégés pour un accompagnement global de la santé et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et en mobilisant les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… ; - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance en installant les instances nécessaires et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en œuvre ce plan de refondation sur le terrain, en collaboration étroite avec les conseils départementaux, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ de crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027.