Amendements

12 février 2026 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 123

Par cet amendement, il est proposé d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement…

12 février 2026 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 124

12 février 2026 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 125

La lutte contre les fraudes passe nécessairement par un renforcement des sanctions prévues à l’encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. Ainsi, cet amendement prévoit pour toute personne physique ou morale s’étant rendue coupable de fraude fiscale ou de fraude aux cotisations sociales et se trouvant en état de récidive légale une impossibilité de bénéficier pendant cinq ans de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale, cette sanction devenant définitive en cas de…

6 janvier 2026 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1095

L’aide publique au développement fournie par la France a pour objectif d’aider les pays les plus pauvres à développer leur économie, leurs infrastructures et leurs services publics. Aussi, il est légitime de questionner la pertinence de continuer à verser des centaines de millions d’euros à des pays qui sont déjà de grandes puissances régionales émergentes. C’est notamment le cas du Brésil, deuxième pays ayant reçu le plus de soutien financier de la France en 2021 avec près de 350 millions…

6 janvier 2026 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1093

Ainsi que l’avait souligné le député Marc le Fur dans son rapport de 2022 sur la présente mission, il apparaît que la France continuerait de fournir à la Chine une aide au développement, quand bien même celle-ci ne serait plus comptabilisée dans l’APD. Il serait évidemment incompréhensible que la France continue d’aider financièrement la Chine, deuxième puissance économique mondiale et concurrent majeur de notre pays. Cet amendement d’appel vise donc à demander des précisions à ce sujet au…

6 janvier 2026 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1096

La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de 2017 du président de la République alors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que le principe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationale par le vote de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, et que le Gouvernement devait la mettre en place par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’a pas été fait. Il est…

6 janvier 2026 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1094

L’aide publique au développement est pour la France un effort financier légitime et nécessaire, afin de soutenir les pays les plus pauvres. Néanmoins, cette aide doit se faire dans un esprit de réciprocité, d’amitié et de coopération. Ainsi, il n’est pas acceptable que la France continue de donner chaque année des centaines de millions d’euros à des gouvernements qui expriment clairement et avec violence et véhémence leur haine de notre pays. En ce sens, le présent amendement propose de…

5 décembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 85

5 décembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 79

5 décembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 — amendement n° 84

5 décembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 81

Par cet amendement, il est proposé d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement…

5 décembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 80

La lutte contre les fraudes passe nécessairement par un renforcement des sanctions prévues à l’encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. Ainsi, cet amendement prévoit pour toute personne physique ou morale s’étant rendue coupable de fraude fiscale ou de fraude aux cotisations sociales et se trouvant en état de récidive légale une impossibilité de bénéficier pendant cinq ans de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale, cette sanction devenant définitive en cas de…

5 décembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 — amendement n° 83

5 décembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 82

Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord…

12 novembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1070

L’aide publique au développement est pour la France un effort financier légitime et nécessaire, afin de soutenir les pays les plus pauvres. Néanmoins, cette aide doit se faire dans un esprit de réciprocité, d’amitié et de coopération. Ainsi, il n’est pas acceptable que la France continue de donner chaque année des centaines de millions d’euros à des gouvernements qui expriment clairement et avec violence et véhémence leur haine de notre pays. En ce sens, le présent amendement propose de…

12 novembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1071

Ainsi que l’avait souligné le député Marc le Fur dans son rapport de 2022 sur la présente mission, il apparaît que la France continuerait de fournir à la Chine une aide au développement, quand bien même celle-ci ne serait plus comptabilisée dans l’APD. Il serait évidemment incompréhensible que la France continue d’aider financièrement la Chine, deuxième puissance économique mondiale et concurrent majeur de notre pays. Cet amendement d’appel vise donc à demander des précisions à ce sujet au…

12 novembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1069

L’aide publique au développement fournie par la France a pour objectif d’aider les pays les plus pauvres à développer leur économie, leurs infrastructures et leurs services publics. Aussi, il est légitime de questionner la pertinence de continuer à verser des centaines de millions d’euros à des pays qui sont déjà de grandes puissances régionales émergentes. C’est notamment le cas du Brésil, deuxième pays ayant reçu le plus de soutien financier de la France en 2021 avec près de 350 millions…

7 novembre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 719

La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de 2017 du président de la République alors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que le principe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationale par le vote de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, et que le Gouvernement devait la mettre en place par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’a pas été fait. Il est…

30 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 866

L’aide publique au développement est pour la France un effort financier légitime et nécessaire, afin de soutenir les pays les plus pauvres. Néanmoins, cette aide doit se faire dans un esprit de réciprocité, d’amitié et de coopération. Ainsi, il n’est pas acceptable que la France continue de donner chaque année des centaines de millions d’euros à des gouvernements qui expriment clairement et avec violence et véhémence leur haine de notre pays. En ce sens, le présent amendement propose de…

30 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 867

L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire. Dans notre pays, le taux d’exécution des OQTF reste année après année dérisoire. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays bénéficient par…

30 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 864

Ainsi que l’avait souligné le député Marc le Fur dans son rapport de 2022 sur la présente mission, il apparaît que la France continuerait de fournir à la Chine une aide au développement, quand bien même celle-ci ne serait plus comptabilisée dans l’APD. Il serait évidemment incompréhensible que la France continue d’aider financièrement la Chine, deuxième puissance économique mondiale et concurrent majeur de notre pays. Cet amendement d’appel vise donc à demander des précisions à ce sujet au…

30 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 707

La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de 2017 du président de la République alors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que le principe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationale par le vote de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, et que le Gouvernement devait la mettre en place par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’a pas été fait. Il est…

30 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 865

L’aide publique au développement fournie par la France a pour objectif d’aider les pays les plus pauvres à développer leur économie, leurs infrastructures et leurs services publics. Aussi, il est légitime de questionner la pertinence de continuer à verser des centaines de millions d’euros à des pays qui sont déjà de grandes puissances régionales émergentes. C’est notamment le cas du Brésil, deuxième pays ayant reçu le plus de soutien financier de la France en 2021 avec près de 350 millions…

29 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 381

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l'âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d'autant plus inacceptables. Ainsi, cet amendement modifie l’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale, afin que les démarches que le bénéficiaire d’une pension de vieillesse résidant hors de France a l’obligation d’effectuer dans le but de…

29 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 382

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l'âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d'autant plus inacceptables. Ainsi, cet amendement propose une mesure de lutte contre la fraude à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou "minimum vieillesse". Pour cela, il sera demandé à chaque bénéficiaire de justifier chaque…

21 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 818

Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord…

21 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1153

Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne. Au cours de la…

21 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 816

Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou…

21 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 822

Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement du Gouvernement. Cette disposition prévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoir le rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux (ETNC). Cette…

21 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 815

Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Le Groupe Rassemblement national juge qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA. Ce pouvoir lui…

21 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 812

L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d’y accéder, et ce d’autant plus qu’en 2021, seuls 57,7% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre70% en moyenne au sein de l’Union européenne. En ce sens, le présent amendement propose d’instaurer un…

21 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 830

La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire(METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et…

21 octobre 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1152

2 juin 2025 — Franck Allisio

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 16

Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de défense de son programme en matière d'évolution de transmission des entreprises. La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille…

22 mai 2025 — Franck Allisio

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 1

Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de réécriture générale de cette PPL pour défendre son programme en matière de transmission des entreprises. La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des…

8 avril 2025 — Franck Allisio

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 97

L'instauration d'un scrutin unique en lieu et place de deux scrutins distincts permettrait une bien plus grande lisibilité du mode de scrutin mis en place par la présente réforme, tout en apportant une solution à la problématique particulière de la ville de Lyon. Néanmoins, l'amendement n°7 comporte en son sein la suppression de la prime majoritaire dérogatoire de 25% pour conserver la prime de droit commun de 50%. Or, cette prime de 50% est une ligne rouge fixée par le groupe Rassemblement…

29 mars 2025 — Franck Allisio

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 62

29 mars 2025 — Franck Allisio

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 64

27 mars 2025 — Franck Allisio

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 48

27 mars 2025 — Franck Allisio

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3 — amendement n° 14

20 mars 2025 — Franck Allisio

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 3

14 mars 2025 — Franck Allisio

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 18

Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la première fraude aux moyens de paiements scripturaux (43% en 2024 selon la Banque de France, +1,5 point en un an), la présente proposition de loi ne propose aucune mesure concernant ce type de moyens de paiements. Si les mesures rendues obligatoires par la directive européenne DSP 2, ont montré leur efficacité en la matière, le présent amendement propose d'élargir le champ de la…

14 mars 2025 — Franck Allisio

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3 — amendement n° 19

13 mars 2025 — Franck Allisio

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 248

Lancée à grands renforts de communication au printemps 2024, l'opération anti-stupéfiants dite "Place Nette XXL" devait permettre de combattre efficacement, et donc d'entraver le trafic de stupéfiants à Marseille. Or, au-delà des effets d'annonce, le bilan de cette opération paraît bien famélique, d'autant qu'à ce jour, les points de deal se sont reconstitués, démontrant que les réseaux de trafic n'ont malheureusement pas été déstabilisés. Par cet amendement, il est demandé au gouvernement de…

8 mars 2025 — Franck Allisio

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 26

La présente proposition de loi met en lumière les critiques légitimes qui s’expriment vis-à-vis du régime d’exception qui s’applique à Paris, Lyon et Marseille s’agissant de l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux. Ce mode de scrutin différencié, établi en 1983, permet en effet des situations anormales d’un point de vue démocratique, en permettant par exemple l’élection d’un Maire pourtant battu en voix par un autre candidat. Ainsi, ce texte entend mettre fin à…

28 janvier 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 141

28 janvier 2025 — Franck Allisio

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 142

7 novembre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2670

L'aide publique au développement est pour la France un effort financier légitime et nécessaire, afin de soutenir les pays les plus pauvres. Néanmoins, cette aide doit se faire dans un esprit de réciprocité, d'amitié et de coopération. Ainsi, il n'est pas acceptable que la France continue de donner chaque année des centaines de millions d'euros à des gouvernements qui expriment clairement et avec violence et véhémence leur haine de notre pays. En ce sens, le présent amendement propose de…

7 novembre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2669

Ainsi que l'avait souligné le député Marc le Fur dans son rapport de 2022 sur la présente mission, il apparaît que la France continuerait de fournir à la Chine une aide au développement, quand bien même celle-ci ne serait plus comptabilisée dans l'APD. Il serait évidemment incompréhensible que la France continue d'aider financièrement la Chine, deuxième puissance économique mondiale et concurrent majeur de notre pays. Cet amendement d'appel vise donc à demander des précisions à ce sujet au…

7 novembre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2672

Le Fond interministériel de prévention de la délinquance constitue un soutien essentiel aux efforts consentis par les collectivités territoriales pour assurer la sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palier les insuffisances de l’État. Ainsi, l'action 10 (FIPD) stagne cette année, ce qui est évidemment insuffisant pour faire face à l’explosion de la délinquance et de la criminalité que connaissent nombre de communes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. En effet, pour…

7 novembre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2668

L'aide publique au développement fournie par la France a pour objectif d'aider les pays les plus pauvres à développer leur économie, leurs infrastructures et leurs services publics. Aussi, il est légitime de questionner la pertinence de continuer à verser des centaines de millions d'euros à des pays qui sont déjà de grandes puissances régionales émergentes. C'est notamment le cas du Brésil, deuxième pays ayant reçu le plus de soutien financier de la France en 2021 avec près de 350 millions…

7 novembre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2673

La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de 2017 du président de la République alors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que le principe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationale par le vote de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, et que le Gouvernement devait la mettre en place par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’a pas été fait. Il est…

7 novembre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2671

L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire. En France, 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays…

25 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1789

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l'âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d'autant plus inacceptables. Ainsi, cet amendement modifie l’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale, afin que les démarches que le bénéficiaire d’une pension de vieillesse résidant hors de France a l’obligation d’effectuer dans le but de…

23 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 630

La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de 2017 du président de la République alors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que le principe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationale par le vote de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, et que le Gouvernement devait la mettre en place par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’a pas été fait. Il est…

23 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 441

L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire. En France, 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays…

23 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 442

L'aide publique au développement est pour la France un effort financier légitime et nécessaire, afin de soutenir les pays les plus pauvres. Néanmoins, cette aide doit se faire dans un esprit de réciprocité, d'amitié et de coopération. Ainsi, il n'est pas acceptable que la France continue de donner chaque année des centaines de millions d'euros à des gouvernements qui expriment clairement et avec violence et véhémence leur haine de notre pays. En ce sens, le présent amendement propose de…

23 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 444

L'aide publique au développement fournie par la France a pour objectif d'aider les pays les plus pauvres à développer leur économie, leurs infrastructures et leurs services publics. Aussi, il est légitime de questionner la pertinence de continuer à verser des centaines de millions d'euros à des pays qui sont déjà de grandes puissances régionales émergentes. C'est notamment le cas du Brésil, deuxième pays ayant reçu le plus de soutien financier de la France en 2021 avec près de 350 millions…

23 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 440

Le Fond interministériel de prévention de la délinquance constitue un soutien essentiel aux efforts consentis par les collectivités territoriales pour assurer la sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palier les insuffisances de l’État. Ainsi, l'action 10 (FIPD) stagne cette année, ce qui est évidemment insuffisant pour faire face à l’explosion de la délinquance et de la criminalité que connaissent nombre de communes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. En effet, pour…

23 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 443

Ainsi que l'avait souligné le député Marc le Fur dans son rapport de 2022 sur la présente mission, il apparaît que la France continuerait de fournir à la Chine une aide au développement, quand bien même celle-ci ne serait plus comptabilisée dans l'APD. Il serait évidemment incompréhensible que la France continue d'aider financièrement la Chine, deuxième puissance économique mondiale et concurrent majeur de notre pays. Cet amendement d'appel vise donc à demander des précisions à ce sujet au…

22 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 504

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l'âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d'autant plus inacceptables. Ainsi, cet amendement propose une mesure de lutte contre la fraude à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou "minimum vieillesse". Pour cela, il sera demandé à chaque bénéficiaire de…

19 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3156

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et de contournement de l’intention du législateur, cet amendement propose qu’un investissement doive remplir une condition d’affectation exclusive à un besoin éligible au crédit d’impôt.

19 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3137

Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Les taux de CII en vigueur en Corse (40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises) sont…

19 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 3135

Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Le Groupe Rassemblement national juge qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA. Ce pouvoir…

18 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1452

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 968

Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou…

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1008

L'accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d'y accéder, et ce d'autant plus qu'en 2021, seuls 57,7% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70% en moyenne au sein de l'Union européenne. En ce sens, le présent amendement propose d'instaurer un…

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 733

Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne.

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 967

Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement du Gouvernement. Cette disposition prévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoir le rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux (ETNC). Cette…

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 854

Par la réécriture de l'article 119 bis A, cet amendement vise à faire échec aux opérations qualifiées « d’arbitrage de dividendes », dont l’ampleur a été révélée dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files », et plus récemment avec l’enquête, en cours, du Parquet National Financier (PNF) auprès de grandes banques françaises : la Société Générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC, soupçonnés de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. La…

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 732

Cet amendement vise à permettre que les agents des finances publiques soient déliés du secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République, et uniquement sur autorisation de celui-ci. Cette mesure tend à permettre une meilleure gestion des enquêtes conduites par les procureurs, à les faciliter et à les accélérer.

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 961

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 867

La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et…

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1028

Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord…

17 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 999

13 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1583

13 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1565

13 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1586

Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord…

13 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 846

12 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 512

Par la réécriture de l'article 119 bis A, cet amendement vise à faire échec aux opérations qualifiées « d’arbitrage de dividendes », dont l’ampleur a été révélée dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files », et plus récemment avec l’enquête, en cours, du Parquet National Financier (PNF) auprès de grandes banques françaises : la Société Générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC, soupçonnés de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. La…

12 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 513

La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et…

12 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 516

Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement du Gouvernement. Cette disposition prévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoir le rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux (ETNC). Cette…

12 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 515

12 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 517

Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou…

12 octobre 2024 — Franck Allisio

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 514

L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d’y accéder, et ce d’autant plus qu’en 2021, seuls 57,7 % des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70 % en moyenne au sein de l’Union européenne. En ce sens, le présent amendement propose d’instaurer un…