Questions

La question

M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les propriétaires les plus modestes. Les obligations légales de débroussaillement constituent un outil indispensable de prévention des incendies de forêt et chacun comprend la nécessité de protéger les personnes, les habitations et de faciliter l'intervention des services de secours. Toutefois, les modalités actuelles de leur mise en œuvre soulèvent des difficultés importantes pour de nombreux propriétaires. En effet, lorsqu'une habitation est située à proximité d'un espace boisé, le propriétaire est tenu d'assurer le débroussaillement dans un rayon pouvant atteindre 50 mètres autour de son habitation, y compris lorsque cette zone s'étend sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Si cette logique répond à un objectif de sécurité publique, elle fait peser sur certains particuliers une charge financière et matérielle particulièrement lourde. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsqu'il s'agit de personnes âgées, de retraités disposant de faibles revenus ou de personnes isolées, qui ne sont ni physiquement en mesure de réaliser ces travaux, ni financièrement capables d'en supporter le coût, lequel peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Cette obligation est souvent vécue comme une profonde injustice : un propriétaire peut être amené à financer des travaux sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, alors même que les collectivités publiques, qui ont également la responsabilité de la prévention des risques naturels, ne disposent que de possibilités limitées d'accompagnement. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les risques d'incendie s'intensifient, il apparaît indispensable de maintenir un haut niveau de prévention. Pour autant, cette exigence ne doit pas conduire à placer les propriétaires les plus fragiles dans une situation financière ou humaine inextricable. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les obligations légales de débroussaillement afin de mieux répartir la charge des travaux lorsque ceux-ci concernent des parcelles appartenant à des tiers, ou, à défaut, de mettre en place un dispositif d'aide financière spécifique ou de prise en charge par les collectivités pour les propriétaires les plus modestes, notamment les personnes âgées vivant seules, afin de concilier efficacement la prévention des incendies avec les principes d'équité et de solidarité.

La question

M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes nées ou abandonnées sous X pour accéder à leurs antécédents médicaux familiaux. En France, le droit à l'accouchement dans le secret permet à une femme de préserver son anonymat lors de la naissance de son enfant. Si ce dispositif répond à des situations humaines particulièrement sensibles, il peut néanmoins avoir pour conséquence de priver les personnes concernées d'informations essentielles relatives à leurs antécédents médicaux familiaux. Or les progrès de la médecine démontrent chaque jour davantage l'importance de ces informations pour le dépistage, la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment les maladies génétiques, cardiovasculaires, neurologiques ou encore certains cancers héréditaires. L'absence de tout historique médical familial peut ainsi constituer une perte de chance pour les patients, contraints de suivre des parcours diagnostiques plus longs ou privés de mesures de prévention adaptées. Si la réglementation prévoit déjà que certaines informations médicales puissent, dans des situations particulières et lorsqu'un enjeu médical majeur le justifie, être communiquées au médecin demandeur, ce dispositif demeure limité et ne permet pas aux personnes nées ou abandonnées sous X de disposer d'un accès effectif à leurs antécédents médicaux familiaux, pourtant essentiels au suivi de leur santé. Aussi, sans remettre en cause le principe de l'accouchement dans le secret ni le droit à l'anonymat des parents de naissance, il pourrait être envisagé de permettre la conservation et la transmission, sous une forme strictement anonymisée et régulièrement actualisable, des seules informations médicales utiles à la santé de l'enfant devenu adulte. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation ou les procédures existantes afin de garantir aux personnes nées ou abandonnées sous X un accès effectif à leurs antécédents médicaux familiaux, dans le respect de l'anonymat des parents de naissance et des exigences relatives à la protection des données personnelles.

La question

M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de certains militaires blessés lors d'opérations extérieures (OPEX) qui contestent l'évaluation de leur taux d'invalidité dans le cadre de l'attribution ou de la révision de leur pension militaire d'invalidité. De nombreux témoignages font état d'un sentiment d'incompréhension et d'injustice lorsque les expertises médicales conduisent à une diminution du taux d'invalidité précédemment reconnu, alors même que les séquelles physiques ou psychiques demeurent, voire s'aggravent avec le temps. Les intéressés s'interrogent sur les critères retenus par les médecins experts et craignent que des considérations budgétaires puissent indirectement influencer certaines évaluations, au détriment de la juste reconnaissance des blessures contractées au service de la Nation. Les militaires blessés en OPEX ont accepté d'exposer leur intégrité physique et psychique dans l'accomplissement de missions particulièrement exigeantes. À ce titre, ils sont en droit d'attendre une réparation juste, transparente et fondée exclusivement sur des considérations médicales objectives. Il lui demande de bien vouloir préciser les garanties d'indépendance dont disposent les médecins experts chargés d'évaluer les taux d'invalidité des militaires blessés, les voies de recours ouvertes aux intéressés en cas de contestation d'une expertise, ainsi que le nombre de révisions ayant conduit à une baisse du taux d'invalidité au cours des cinq dernières années. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence des expertises médicales afin de garantir aux militaires blessés une juste reconnaissance de leurs préjudices et de préserver la confiance qu'ils accordent au système de réparation de la Nation.

La question

M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les traitements anti-obésité de type GLP-1 , notamment le Mounjaro et le Wegovy . La prise en charge est devenue extrêmement compliquée parce qu'elle reste limitée aux centres spécialisés de l'obésité (CSO) ou à quelques spécialistes habilités. Sur le papier, cela paraît encadré, mais dans la réalité, cela crée des délais énormes. Dans beaucoup de régions, les patients attendent plus d'un an, parfois un an et demi, simplement pour obtenir un rendez-vous permettant d'accéder au parcours de remboursement. Un an et demi d'attente pour une maladie chronique évolutive, c'est énorme. Pendant ce temps, les patients continuent de prendre du poids, développent du diabète, de l'hypertension, des douleurs articulaires, de l'apnée du sommeil ou basculent parfois vers l'invalidité. Ce qui est difficile à comprendre pour beaucoup de patients, c'est que des endocrinologues suivent déjà ces personnes depuis des années, connaissent parfaitement leurs problématiques métaboliques, mais ne peuvent pas forcément faire bénéficier leurs patients de cette prise en charge dans les mêmes conditions. Beaucoup remplissent les critères médicaux, mais n'ont simplement pas les moyens de payer 400 à 500 euros par mois. Cela crée une médecine à deux vitesses : ceux qui ont les moyens peuvent se soigner, les autres restent bloqués pendant des mois, voire des années. Pourtant, permettre à davantage de patients d'accéder à ces traitements pourrait aussi réduire beaucoup d'autres dépenses de santé : diabète, hospitalisations, traitements cardiovasculaires, arrêts maladie, invalidité, etc. Suite à ce constat, il lui demande s'il existe un moyen pour que les patients bénéficient d'un élargissement de la prise en charge à tous les endocrinologues.

La question

M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que vivent les habitants de Vitrolles depuis plusieurs mois maintenant. Pas moins de huit camps de gens issus de la communauté Rom et gens du voyage sont installés dans cette commune de 36 000 habitants. Le quotidien des riverains en est gravement affecté : nuisances sonores, incendies de matériaux dangereux, installation illégale d'ateliers de réparation de voitures, décharges sauvages, recrudescence de cambriolages, etc. Les Vitrollais se sentent démunis face à cette insécurité et aux risques environnementaux et d'incendie qui découlent de cette situation. Par ailleurs, quand ils sont enfin écoutés par les pouvoirs publics et qu'une décision de justice est rendue, les délais d'expulsion sont toujours très longs à être appliqués. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de rétablir l'ordre de façon pérenne et que les habitants de Vitrolles retrouvent sécurité et sérénité.

Réponse

ASSASSINAT DE MEHDI KESSACI Mme la présidente . La parole est à M. Franck Allisio. M. Franck Allisio . Monsieur le ministre de l’intérieur, jeudi dernier, un nouveau palier d’alerte a été franchi à Marseille, en pleine rue passante, en plein jour : un jeune homme de 20 ans, inconnu des services de police, a été abattu. Selon le procureur de Marseille, il s’agit probablement d’un assassinat d’avertissement, destiné à son frère Amine Kessaci, militant et responsable politique engagé contre les narcotrafiquants. Mme Sandrine Rousseau . C'est honteux ! Récupération politique ! M. Franck Allisio . Ce mode opératoire rappelle celui des cartels sud-américains. Mme Sabrina Sebaihi . Vous n'avez pas honte de récupérer ça ? M. Franck Allisio . Combien de morts faudra-t-il à Marseille pour que vous réagissiez véritablement, pour que vous ouvriez les yeux face aux cartels de la drogue et face à tous les fléaux qui frappent notre ville – l’insécurité, la pauvreté et l’islamisme. Il en va du narcoterrorisme comme du terrorisme islamiste : les bougies, les paroles et les réunions à l’Élysée ne suffisent plus ; les Marseillais attendent des actes depuis longtemps. Comment qualifier la responsabilité de vos prédécesseurs et de vos amis politiques qui, de 2017 à 2020, en pleine explosion du narcotrafic et des règlements de comptes, ont retiré des centaines de policiers nationaux à Marseille ? Comment qualifier les renoncements de vos amis politiques qui ont laissé notre ville s’effondrer à coups de « Marseille en grand » – qui se termine en Marseille en sang ? Mme Sandra Regol . Arrêtez avec vos délires qui n'ont rien à voir avec la réalité ! M. Franck Allisio . Face au chaos sécuritaire et migratoire, avec Marine Le Pen, voilà dix-huit mois que nous appelons à décréter l'état d’urgence à Marseille (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) afin de permettre à nos policiers et magistrats de combattre enfin à armes égales les trafiquants de drogue et de remettre Marseille en ordre. Mme Sandra Regol . Quelle indécence ! M. Franck Allisio . Quand sera-t-il enfin en vigueur ? Je prends à témoin notre hémicycle : si Marseille tombe, la France tombera ; et Marseille est en train de tomber. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison de souligner que le crime de vendredi dernier est inédit. C’est un point de rupture, un point de bascule, un crime d’intimidation : la mafia marseillaise a voulu s’en prendre au frère d’un jeune qui combat le narcotrafic par les mots – par le verbe – et par l’action. C’est une étape supplémentaire qui a été franchie, évidemment. Mais, monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire que nous avons renoncé à toute action et que nous ne faisons que parler ; ce n’est pas vrai. À Marseille, vous le savez très bien puisque vous êtes un observateur de la vie marseillaise – et j'en ai été un acteur –, nous engageons des moyens colossaux pour lutter contre les trafics de stupéfiants. Si la mafia se permet désormais ce type d'action, c’est précisément parce que nous lui portons des coups très rudes. Je remercie d'ailleurs l’ensemble des forces de l’ordre qui s’engagent à Marseille, ainsi que les magistrats qui y travaillent avec détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Le nombre d’homicides a été divisé par deux entre 2023 et 2024 ; le nombre de points de deal est passé de 160 à 80 en cinq ans ; nous démantelons régulièrement des réseaux. Regardez ce qui s’est passé à La Castellane en avril dernier : quinze gros bonnets du trafic ont été écroués. Au total, 2 000 personnes ont été mises en examen pour trafic de stupéfiants, dont 900 sont en détention provisoire. Nous menons donc une action résolue et sommes déterminés. Nous allons évidemment la poursuivre, comme nous l’a demandé le président de la République ce matin. Ce ne sont pas des paroles : derrière ces réunions, il y a des actions, un bilan concret. Nous agissons. Évidemment, il reste des batailles à gagner, mais Marseille ne tombera certainement pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation préoccupante de la désertification médicale dans les communes de Marignane et Vitrolles. Alors que l'accès aux soins de proximité constitue une attente prioritaire de la population, ces deux villes connaissent depuis plusieurs années une baisse continue du nombre de médecins généralistes et spécialistes. En 2024, près d'un tiers des praticiens en exercice dans ce secteur avaient plus de 60 ans, faisant craindre une vague de départs à la retraite prochaine sans perspectives suffisantes de remplacement. Cette situation risque de générer des ruptures majeures dans le parcours de soins des habitants, avec pour conséquence une surcharge des services d'urgence déjà fortement sollicités. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour renforcer l'attractivité médicale de ce territoire et assurer une continuité effective des soins pour ses habitants.

Réponse

Les communes de Marignane et de Vitrolles sont classées en Zone d'action complémentaire (ZAC) selon le dernier arrêté de zonage des médecins libéraux de 2022. Ces deux communes sont effectivement confrontées à la problématique du vieillissement des professionnels de santé qui y exercent. Toutefois, il convient de relativiser cette situation au regard du nombre de professionnels. En 2024, la commune de Marignane dispose de 46 médecins généralistes dont 8 ont plus de 60 ans (sur ces 8 professionnels, 3 sont âgés de plus de 65 ans). Cette commune comporte également 52 spécialistes libéraux, 80 Infirmiers diplômés d'Etat (IDE), 43 masseurs-kinésithérapeutes libéraux, 11 pharmacies et 5 laboratoires. En 2024, la commune de Vitrolles dispose elle de 41 médecins généralistes dont 13 ont plus de 60 ans (sur ces 13 professionnels, 6 ont plus de 65 ans). Elle dispose de 31 spécialistes libéraux, 61 IDE, 46 masseurs-kinésithérapeutes libéraux, 13 pharmacies et 5 laboratoires. Deux maisons de santé pluriprofessionnelles sont installées sur chacune des deux communes, permettant aux patients une continuité de soins tout au long de l'année et aux professionnels un exercice coordonné et en équipe (forme d'organisation très plébiscitée par les jeunes praticiens). Parmi les perspectives, les deux communes, en tant que ZAC, sont intégrées comme zones prioritaires pour la mise en œuvre de la 4ème année d'internat de médecine générale. Un médecin généraliste serait volontaire pour être maître de stage et accueillir un docteur junior à compter de novembre 2026. A terme, ce dispositif doit permettre d'inciter certains professionnels à s'installer sur ces communes.

La question

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du plafonnement à 30 % des remises sur les médicaments génériques et à 15 % pour les biosimilaires, puis une baisse générale à 20 % à partir de 2028 prévue par l'arrêté du 4 août 2025. Cette décision aura un impact économique estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette fragilisation des officines n'en sera que plus importante pour celles situées en zone rurale mais également dans les villes petites et moyennes du fait d'une trésorerie souvent limitée. Pour ces territoires où l'accès aux soins est déjà souvent difficile, cette décision représente un risque non négligeable. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision qui risque de condamner près de 30 % des officines françaises, soit 6 000 d'entre-elles, à fermer.

La question

M. Franck Allisio interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaction persistante du Gouvernement face à la prolifération des logements indignes dans la ville de Marseille et dans sa métropole. Alors que le droit au logement décent constitue un principe fondamental rappelé à plusieurs reprises dans les textes législatifs et réglementaires, la situation dans de nombreux quartiers de Marseille demeure alarmante. On estime à plus de 40 000 le nombre d'habitats considérés comme indignes ou gravement dégradés, exposant leurs occupants à des risques sanitaires, sécuritaires et sociaux majeurs. Cette situation perdure malgré les alertes répétées des associations, des élus locaux et des habitants. De nombreux particuliers, souvent modestes, se retrouvent contraints de quitter leur logement pour des raisons de sécurité, sans solution de relogement adaptée, et se voient alors dans l'obligation de trouver un toit dans des conditions financières précaires, voire au-dessus de leurs moyens. L'insuffisance des dispositifs de réhabilitation, le manque de contrôle effectif sur les marchands de sommeil et la lenteur des procédures administratives contribuent à aggraver la crise. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin agir de manière résolue pour accélérer la résorption de l'habitat indigne à Marseille et dans sa périphérie et garantir aux habitants un accès réel à un logement sûr, salubre et abordable.

Réponse

Le 2 septembre 2021, dans son discours du Pharo, le Président de la République a annoncé un contrat d'ambition pour Marseille et sa métropole : le plan « Marseille en Grand ». Parmi les différents axes d'actions, la lutte contre l'habitat indigne est éminemment prioritaire. La situation de l'habitat indigne à Marseille résulte de facteurs structurels anciens, notamment un parc immobilier vieillissant insuffisamment entretenu, générant une forte précarisation de ses occupants. Lutter contre l'habitat indigne sur le territoire marseillais relève de la responsabilité de nombreux acteurs publics, notamment des maires, au titre de leur pouvoir de police générale et de leur pouvoir de police spéciale, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale et de l'État au titre de l'insalubrité. Suite aux effondrements de la rue d'Aubagne à Marseille en novembre 2018, l'organisation de la lutte contre l'habitat indigne dans les Bouches-du-Rhône a été largement renforcée, au travers de différents axes stratégiques, mobilisant très fortement l'État et l'ensemble des parties prenantes sur Marseille. En ce sens, l'État subventionne chaque année la mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) afin de s'assurer de l'accompagnement et du relogement des ménages. Projet ambitieux, inédit en France par son ampleur, le projet partenarial d'aménagement (PPA), copiloté par la ville et la métropole avec un fort soutien de l'État, s'est ainsi construit autour de la priorité de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé. Dans ce cadre, l'État a initié la création de la Société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), opérateur chargé de traiter les îlots dégradés du centre-ville. Quatre îlots prioritaires ont été définis (près de 450 immeubles concernés), auxquels s'ajoute un cinquième îlot « multisites » (près de 60 immeubles complémentaires), soit un total de plus de 500 immeubles identifiés comportant 2 500 logements. En fin de l'année 2025, la SPLA-IN était propriétaire de 76 adresses et a engagé ou programmé des travaux lourds, lancé plusieurs procédures de déclaration d'utilité publique, signé des concessions d'aménagement et cédé des immeubles à des bailleurs sociaux pour développer du logement social locatif. En outre, le Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) constitue un levier financier majeur. Les 2 050 logements font l'objet d'opérations de recyclage d'habitat dégradé ou de traitement de copropriétés, pour un montant total de 164 M€ de subventions, dont 95 % déjà engagées. Le centre-ville concentre l'essentiel de ces moyens, avec 1 420 logements contractualisés dans les îlots prioritaires portés par la SPLA-IN, pour 125 M€ de subventions. Globalement, 30 % des crédits contractualisés dans les conventions NPNRU de la ville de Marseille concernent le recyclage de l'habitat dégradé, proportion portée à 70 % pour la seule convention du centre-ville. Par ailleurs, le Programme local de l'habitat (PLH) 2023-2028 de la métropole prévoit un plan de traitement de 12 000 logements indignes sur dix ans, combinant actions incitatives et mesures coercitives ciblées. Les dispositifs réglementaires ont été renforcés, notamment avec la création, par des décrets du 24 décembre 2025, de quatre ORCOD-IN (opération de requalification de copropriétés dégradées – d'intérêt national) sur des copropriétés marseillaises, visant la requalification et la sécurisation de logements privés dégradés ainsi que la remise en état des abords. Ce sont en effet quatre ensembles – le Mail (Le Grand Mail, le Mail G, les Gardians), la Maurelette, les Rosiers et Consolat – qui ont été identifiés comme tels, car ils présentent des enjeux majeurs en terme d'habitat dégradé, une grande complexité pour traiter la situation et des besoins d'investissements très élevés ; autant d'éléments qui justifient une intervention renforcée de l'ensemble de la puissance publique. Ces dispositifs permettront d'accompagner les 9 000 habitants qui habitent dans ces 2 600 logements pour une intervention d'un montant total d'investissement, tous financeurs confondus, de l'ordre de 600 M€. Il convient de souligner que des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont été également développées : 9 OPAH-RU sont opérationnelles dans le département, grâce à une forte augmentation des subventions de l'Anah, passant de 19 M€ en 2019 à 75 M€ en 2025, dont 40 M€ consacrés à la résorption de l'habitat indigne. Des opérations de recyclage foncier dites RHI (résorption de l'habitat insalubre, irrémédiable ou dangereux) et THIRORI (traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière) sont engagées localement dont 18 dossiers sur Marseille pour 120 logements et 2,2 M€ engagés. La prévention et le repérage ont été renforcés à travers les vingt périmètres de « permis de louer » et la plateforme « Signal Logement », cette dernière ayant enregistré plus de 12 000 signalements depuis 2022. En outre, 6 copropriétés marseillaises, Bellevue, Bel Horizon I et II, Corot, Le Gyptis, Kallisté, Maison Blanche font l'objet d'un traitement prioritaire ainsi que 3 copropriétés en dehors de Marseille, La Marièlie à Berre l'Etang, les Facultés à Aix-en-Provence et le Florida Parc à Marignane. Au-delà de ces copropriétés, ce sont plus de 28 ensembles immobiliers regroupant 10 000 logements sur la seule ville de Marseille qui font l'objet d'une attention particulière de l'Etat, de la métropole et de la ville. Enfin, l'action répressive et la coordination institutionnelle ont été consolidées : arrêtés d'insalubrité et de mise en sécurité, création de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne (MISLHI), renforcement des liens avec le parquet pour lutter contre les marchands de sommeil, et mobilisation de l'AGRASC pour reconvertir les biens confisqués en logements sociaux. Ces mesures témoignent d'une mobilisation sans précédent de l'État et des acteurs du territoire pour traiter durablement l'habitat indigne à Marseille, sécuriser les immeubles, protéger les occupants et produire de nouveaux logements sociaux, en s'appuyant sur des outils contractuels, réglementaires et financiers innovants.

La question

M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions perpétrées contre les pompiers. En effet, le lundi 2 juin 2025, à Marseille, trois pompiers qui intervenaient dans un immeuble ont été victimes d'une agression au cutter par l'un des individus qu'ils venaient secourir. Une violence insupportable qui fait écho à celles survenues à Paris éclipsant les rassemblements festifs du samedi 31 mai, au cours desquels la vidéo d'un pompier agressé a été relayée sur les réseaux sociaux, mais également, il y a un mois, à l'agression du sergent-chef Scardi à Evian-les-Bains en Haute-Savoie alors qu'il intervenait à l'endroit d'un rodéo urbain, ce dernier ayant même été plongé dans le coma. Les derniers chiffres des agressions commises contre les pompiers datant de 2023 font état de 555 victimes. Il lui demande donc des données plus récentes, ainsi que leur répartition par département.

Réponse

Les agressions envers les agents publics, lorsque le fondement même de leurs missions est de porter secours à la population, sont absolument intolérables et doivent faire l'objet de réponses pénales fermes. En 2020, l'observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers a été créé par instruction du ministre de l'Intérieur, afin de mieux connaitre et caractériser ce phénomène, associant notamment les partenaires sociaux. Sur la base des remontées statistiques effectuées par les différents services d'incendie et de secours, les chiffres de l'observatoire sont, après fiabilisation et consolidation de deux mois au moins, publiés annuellement au mois de mars. Ce sont d'abord les situations d'agressions qui sont comptabilisées, puis dans chacune d'entre elles, les nombres d'impliqués et de blessés sont précisés. Les services d'incendie et de secours ont ainsi déclaré 1461 situations d'agression à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCG) en 2024. Ce nombre connaît donc une augmentation de 2,9 % par rapport à 2023 (1421 faits). La part des violences verbales (outrages) augmente de 4 points en 2024 et constitue 53 % du total des agressions envers les pompiers. Par ailleurs, 609 sapeurs-pompiers ont été blessés en 2024, contre 555 en 2023. Les agressions ont lieu, dans plus de 85 % des cas, lors d'un secours à personne (SUAP). L'auteur des violences est très souvent la victime secourue (74 %) ou un membre de sa famille proche (7 %). Au 31mai 2025, 622 agressions ont été déclarées au niveau national, contre 555 au cours de la même période en 2024, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation résulte pour partie d'une meilleure prise en compte de ses violences par certains services d'incendie et de secours, lesquels, sous l'impulsion de la DGSCGC, remontent nettement mieux ces faits scandaleux et encouragent leur judiciarisation. Ainsi, le taux de plaintes individuelles en 2025 s'établit désormais à près de 62 % (seulement de 51 % en 2023 et 54 % en 2024). Les départements ayant déclaré le plus de situations d'agression en 2024 sont : le Nord (109 faits), la Gironde (69 faits), le Rhône (57 faits), le Bas-Rhin (55 faits), Paris (47 faits) et les Bouches-du-Rhône (44 faits).

La question

M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension du dispositif MaPrimeRénov' annoncée au Sénat le mercredi 4 juin 2025. Il est à craindre que cette suspension, bien que décidée pour des raisons légitimes, ne soit qu'un coup de massue supplémentaire pour les entreprises du bâtiment qui comptent parmi leurs chantiers une bonne partie de rénovations énergétiques permises par ce dispositif. Il souhaite ainsi connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement entend remettre en œuvre ce dispositif ou, à défaut, proposer un dispositif alternatif permettant notamment de mieux lutter contre les fraudes.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viticole suite à la mise en place d'une surtaxe douanière de 20% sur l'ensemble des produits européens, dont les vins français, par l'administration américaine. Pour nombre des producteurs français, le marché américain représente une grande partie de leur activité. C'est notamment le cas des producteurs des AOP Vins de Provence, Bandol, Cassis, Baux de Provence, Palette et Bellet pour qui les États-Unis représentent 39 % de leurs exportations. Face à cette situation, il lui demande les actions qu'elle entend entreprendre afin de soutenir cette filière, et afin que les négociations commerciales avec les États-Unis puissent permettre un assouplissement de ces surtaxes.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 2 avril 2025, le Président américain a annoncé l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Ce taux est composé d'un socle de 10 % universel appliqué à tous les pays exportant vers les États-Unis et d'une majoration de 10 % additionnels pour l'UE. Cette majoration a été suspendue temporairement le 9 avril 2025. Les annonces de l'adminsitration américaine n'ont cessé de changer depuis mais la menace est restée très présente, et la mobilisation de la France face à cette menace s'est donc traduite par une concertation avec la Commisison européenne, en charge des négociations. Face à ces mesures, il est en effet essentiel de défendre les intérêts français et européens en veillant à éviter l'escalade commerciale, tout en négociant avec les États-Unis afin de trouver des solutions équilibrées et mutuellement bénéfiques dans le respect total de l'autonomie réglementaire de chacune des parties. Dans ce cadre, l'accord conclu entre la Commission européenne et l'administration Trump, le 27 juillet, est décevant car il est défavorable aux intérêts européens, notamment pour les vins et spiritueux. Il pourrait pénaliser ce secteur dans l'UE et, plus encore, en France. En effet, les exportations françaises dépassent les importations et l'excédent commercial est conséquent. C'est pour cette raison que la France avait demandé un accord « double zéro » pour les vins afin de préserver ces produits de sanctions. Or l'accord aboutit à une taxation des produits agricoles au même taux de 15 % qui affectera quasiment tous les produits exportés, ce qui est inadmissible. Le Gouvernement continue donc à participer à la recherche d'une solution négociée avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits. En outre, le Gouvernement sera très attentif à l'impact que pourront avoir les droits de douane américains sur l'ensemble des filières, de manière directe mais aussi indirecte, en cas de redirection de flux depuis les pays tiers vers l'UE.

La question

M. Franck Allisio alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement dont sont victimes les experts judiciaires, notamment les psychiatres, psychologues et traducteurs-interprètes, agissant auprès des juridictions. En effet, ces retards de paiement sont nombreux et représentent des sommes extrêmement importantes pouvant aller pour certains experts jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Face à ces retards, nombre d'experts, notamment libéraux, voient leur activité menacée. Ainsi, il souhaite savoir si le ministère de la justice entend s'engager à améliorer rapidement cette situation et à s'acquitter des sommes dues dans les meilleurs délais.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux délais de paiement de ces acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Ainsi, par exemple, la prise en charge des mémoires d'expertises psychiatriques (de 23,5M€ en 2019 à 41M€ en 2024) ou des mémoires d''interprétariat/traduction (de 55,4M€ en 2019 à 95,1M€ en 2024) témoigne du soutien budgétaire croissant déployé par le ministère de la Justice ces dernières années à l'attention des frais de justice. A ce titre, ce sont près de 81 500 expertises psychiatriques et plus de 350 000 prestations en interprétariat/traduction qui ont été réglés par les services administratifs régionaux rattachés aux cours d'appel. De façon conjoncturelle, un ralentissement des paiements a pu être constaté en 2024 compte tenu d'une part de l'annulation de crédits décidée à un niveau interministériel fin février, puis en raison d'un gel de crédits complémentaires décidé en juillet, dont le dégel a été obtenu fin octobre seulement. En début d'année 2025, le régime budgétaire inédit des "services votés" a pu également jouer un effet ralentisseur, ainsi que des problèmes techniques sur Chorus qui n'ont été résorbés que fin février.

La question

M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recrutement par un géant chinois du fast-fashion de l'actuel président du conseil de surveillance du port autonome d'une grande ville. En effet, alors que le pays fait face à de nombreuses tentatives d'ingérences étrangères venant de grandes puissances, dont la Chine fait principalement partie, ce recrutement interroge et inquiète. La Chine est coutumière du fait puisqu'un ancien député de la majorité présidentielle avait par exemple été mis en cause en tant que relais du régime chinois. De fait, il est à craindre que les décisions que ce président sera amené à prendre dans le cadre de ses fonctions au port autonome soient influencées par cette proximité indéniable avec la Chine. De fait, il lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de ce risque majeur d'ingérences et entend mettre en œuvre des mesures afin de les empêcher.

Réponse

Les risques d'ingérence étrangère font l'objet d'un suivi attentif du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec les autres administrations concernées. Nous attendons de tous nos partenaires le plein respect de notre souveraineté et du droit français sur le territoire national. Les autorités chinoises connaissent notre position. La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), rattachée au ministère de l'Intérieur, est la principale administration en charge de la lutte contre les ingérences étrangères. Elle joue un rôle essentiel dans la prévention et la répression de toute forme d'ingérence étrangère, comme le précise l'article 2 du décret du 30 avril 2014 relatif à ses missions et à son organisation. La DGSI sensibilise largement les groupes politiques au début de la législature ; elle a des contacts réguliers avec les parlementaires, à leur demande ou de sa propre initiative. Elle peut, sur demande, sensibiliser un auditoire sur de nombreux sujets, par exemple les opportunités et risques de la coopération avec la Chine. Elle riposte et entrave toute tentative d'ingérence sur l'ensemble du territoire. Le cas évoqué, sur lequel le MEAE n'a pas vocation à prendre position, est par ailleurs encadré par un dispositif national récemment renforcé. La France a adopté le 25 juillet 2024 la loi n° 2024-850 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Cette loi crée un registre des activités d'influence étrangère auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; elle autorise, à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2028, les services de renseignement à utiliser la technique algorithmique pour détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères ou des menaces pour la défense nationale. Elle prévoit la remise par le Gouvernement au parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, d'un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. La France dispose donc d'un dispositif robuste pour se prémunir contre les tentatives d'ingérences de puissances étrangères, et le MEAE fait preuve de la plus grande vigilance quant à sa bonne mise en œuvre.

La question

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'instauration d'une nouvelle forme de la taxe sur les emballages pesant notamment sur les boulangeries-pâtisseries et les boucheries-charcuteries. En effet, ainsi que l'indiquent les professionnels, cette nouvelle taxe représentera sur une année entre 2 500 et 6 000 euros de fiscalité supplémentaire pour une boulangerie, selon sa taille. Déjà plus que durement impactées par la hausse des charges et notamment du prix de l'énergie ces dernières années, les boulangeries-pâtisseries et les boucheries-charcuteries devront donc faire face à une nouvelle hausse de la pression fiscale. Pour nombre d'entre elles, la seule solution sera de répercuter cette hausse sur les prix de vente de leurs produits. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a correctement anticipé les conséquences de cette énième hausse de la fiscalité et s'il entend répondre aux inquiétudes des professionnels de ces secteurs en supprimant, ou a minima en réduisant le montant de cette taxe.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes"ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes, qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO ou de LEKO. En 2024, CITEO et la Fédération des Entreprises de Boulangeries (FEB) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué.Dans ce cadre CITEO, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires.Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration"classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

M. Franck Allisio interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de réviser la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Par nécessité, de nombreux agents cherchent à exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension. Cependant, la réglementation actuelle sur le cumul d'activités reste très restrictive, exposant ces agents à des sanctions disciplinaires, alors même que ces secteurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale ; de répondre aux besoins des secteurs en tension ; et de garantir une meilleure protection juridique à ces agents.

Réponse

Le principe de non-cumul d'activité auquel sont astreints les agents publics est au fondement de l'activité de service public dont la mission exclusive est de servir l'intérêt général. Plusieurs dérogations permettent cependant déjà à des agents publics d'exercer une activité privée en plus de leurs obligations auprès de l'employeur public. Ainsi, il est déjà possible d'exercer certaines activités dites "accessoires" en dehors des heures de service et pour une quotité de temps limitée, sous réserve de l'appréciation de l'employeur public qu'elles ne portent pas préjudice aux missions de service public. Le statut général de la fonction publique permet également aux agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d'un temps partiel pour disposer du temps nécessaire à la consolidation d'un projet tout en conservant la garantie de leur emploi public en cas d'échec. Enfin, la loi du 21 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a ouvert aux fonctionnaires hospitaliers relevant de certains corps, recrutés à temps non complet, la possibilité de cumuler leurs fonctions auprès d'un établissement hospitalier ou médico-social public avec une activité privée ou libérale.

La question

M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. Ces dépassements, parfois très élevés, constituent un frein à l'accès aux soins pour de nombreux Français, notamment les personnes aux revenus modestes ou les retraités. Malgré les dispositifs existants, ces pratiques continuent de peser lourdement sur les patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il entend se pencher sur cette problématique et de quelle façon il entend y répondre.

La question

M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les chasseurs de gibier d'eau quant aux recommandations qui seront prochainement émises par la Commission européenne concernant la chasse des oiseaux migrateurs. Ces recommandations, basées sur les travaux du Task Force for Recovery of Birds (TFRB), suscitent une vive inquiétude parmi les chasseurs, car elles pourraient entraîner la disparition progressive de cette pratique traditionnelle, qui joue un rôle important dans la gestion et la préservation des écosystèmes locaux. De plus, le comptage des anatidés sur lequel se basent ces recommandations s'avère être discutable, car il exclut au niveau géographique la Russie et la Biélorussie, qui sont pourtant les deux pays où les concentrations d'anatidés sont les plus importantes en Europe. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France face à ces nouvelles recommandations européennes afin de savoir si la France soutiendra ou s'opposera à ces recommandations, compte tenu des impacts qu'elles pourraient avoir sur la pratique de la chasse au gibier d'eau et sur les chasseurs, qui se sont toujours montrés responsables et engagés dans la préservation des espèces migratrices.

Réponse

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.

La question

M. Franck Allisio interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir des nageurs sauveteurs CRS, dits CRS MNS. En effet, du fait de leur déploiement au sein du dispositif de sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les CRS MNS n'étaient pas présents sur le littoral au cours de cet été. Pour les communes qui bénéficient habituellement de ce renfort, cette absence a dû être compensée par l'embauche de maîtres-nageurs sauveteurs, par le déploiement de policiers municipaux ou d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), voire même par le recours à des sociétés de sécurité privée. Pour ces collectivités, le coût de ces mesures de remplacement a été important. Outre le manque d'expérience parfois réel, le pouvoir de police judiciaire propre aux CRS a également pu faire défaut. Ainsi, il souhaite savoir si les CRS MNS seront de nouveau déployés sur le littoral en 2025 et si la pérennité de cette spécialité sera assurée dans les années à venir.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat les périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. À l'été 2023, ce sont ainsi près de 4 000 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés en renfort des effectifs locaux. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soit 11 unités de CRS en mission de sécurisation en 2023, dont environ 90 policiers qui ont armé 18 « postes de police et de sécurité des plages » avec pour mission de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. L'État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Comme dans d'autres domaines, le continuum de sécurité joue un rôle important pour assurer la sécurité des sites touristiques, notamment en bord de mer. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Cette surveillance est ainsi largement assurée par des personnels civils. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Depuis quelques années, les communes emploient d'ailleurs de plus en plus fréquemment des nageurs-sauveteurs civils. Pour autant, des nageurs-sauveteurs des CRS participent, depuis la fin des années 1950, à ce dispositif. Le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a certes progressivement été diminué à partir de 2008. Avec 280 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 55 communes au cours de l'été 2023, le volume est toutefois resté stable ces dernières années, même si la période de surveillance des plages par les nageurs-sauveteurs CRS a été écourtée à l'été 2023, en raison de l'épisode de violences urbaines ultra violentes auquel la France a été confrontée. L'État continuera à mobiliser des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la mission de secours en mer et de surveillance des plages et baignades. Si la saison estivale 2024 a été dérogatoire en raison des enjeux de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, qui impliquaient une mobilisation maximale des forces de l'ordre, le principe de ces différentes formes de renforts n'est nullement remis en cause. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a ainsi décidé que les dispositifs habituels, notamment les renforts de nageurs-sauveteurs de CRS, seront de nouveau déployés pour la saison estivale 2025.

La question

M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation alarmante du secteur des équipementiers automobiles. En effet, ce secteur qui compte aujourd'hui 57 000 salariés pourrait perdre la moitié de ses emplois dans les cinq prochaines années. Depuis 2004, le volume de production des véhicules a baissé dans le pays de 60 %, entraînant mécaniquement un affaiblissement des équipementiers automobiles. En outre, ce secteur repose encore pour 40 % de ses effectifs sur la mécanique des véhicules thermiques et sont donc condamnés à la disparition du fait des objectifs imposés par l'Union européenne d'arrêt de la production de ces véhicules en 2035. Face à la disparition programmée de tout un pan pourtant essentiel de l'industrie française, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver ce secteur et ces emplois, face notamment aux objectifs européens irréalistes qui conduisent l'industrie automobile vers un affaiblissement dramatique.

Réponse

La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entraîné une dégradation de la compétitivité des acteurs de la filière. La poursuite des politiques de mise en concurrence avec des pays dits « à bas coûts » par les constructeurs, et la montée en puissance de la concurrence asiatique n'ont pas permis aux niveaux de production automobile européenne de retrouver leurs niveaux d'avant-crise, ceux-ci restant inférieurs de 20 % à ceux de 2019. Dans le contexte de la transition vers le véhicule électrique, les sous-traitants, et notamment les sous-traitants positionnés sur la chaîne de valeur du véhicule thermique, ont été tout particulièrement affectés : dans leur chiffre d'affaires dans un premier temps, puis dans leurs marges et emplois ensuite. Cette situation rend difficile la réalisation d'investissements pourtant nécessaires pour surmonter le défi de la transition écologique de la filière. Face à ces multiples difficultés, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien des activités et des emplois en France dans le contexte de l'électrification accélérée de la filière. Ainsi, depuis 2020 à travers le Fonds de modernisation des sous-traitants automobiles, l'appel à projets « Soutien aux projets de diversification des sous-traitants de la filière automobile » et l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissement pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants » ont permis l'essor de près de 650 projets d'investissement, de modernisation et de diversification. Ces projets ont été soutenus par 750 M€ d'aides publiques, permettant de réaliser près de 3 Md€ d'investissements dans la filière. La filière automobile a aussi pu bénéficier de soutien public pour ses projets d'innovation, à travers les appels à projets CORAM (Comité d'orientation pour la recherche automobile et mobilité), d'accompagnements individuels proposés en collaboration avec Bpifrance pour accélérer le repositionnement stratégique des entreprises exposées à la transition (avec par exemple l'Accélérateur automobile). Des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place avec efficacité, le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile soutenant la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. De même, concernant les enjeux de formation et aussi de revitalisation, les entreprises peuvent candidater aux dispositifs Transitions Collectives (TransCo) pour les sujets de reconversion, le Fonds national de l'emploi – Formation (FNE - Formation) pour les sujets de formation, tandis que le programme « Territoires d'industrie » propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles. Enfin, dans le cadre du « Plan sous-traitants » annoncé en octobre 2023, les entreprises de la filière automobile ont fait l'objet d'un suivi de l'État, opéré par les DREETS, se traduisant par de nombreuses visites mensuelles – et ce afin de connaître au plus près les sous-traitants, leurs problématiques et leurs projets, et surtout d'anticiper les enjeux de la filière et de proposer les réponses publiques adaptées. Au niveau européen, afin de répondre aux pratiques concurrentielles déloyales, la Commission européenne a mis en place en octobre 2024 des droits de douane anti-subventions concernant les véhicules légers électriques en provenance de Chine. Cette mesure vise à rétablir une concurrence équitable sur le marché intérieur. D'autre part, des normes européennes orientent la filière automobile vers une position de leader mondial sur les technologies liées à la recyclabilité, à l'éco-conception et à l'économie circulaire. En plus de créer des compétences et de l'innovation, ces développements créent pour les sous-traitants automobiles de la valeur ajoutée en Europe. Enfin, afin de soutenir le marché de l'électrique et d'orienter la demande vers les véhicules les plus vertueux, une réforme du bonus écologique aidant à l'achat de véhicules neufs a été mise en place en 2023. L'introduction de l'éco-conditionnalité a ainsi permis de réduire la part de marché des véhicules électriques extra-européens peu vertueux écologiquement de 45 % en décembre 2023 à moins de 20 % en mars 2024. Notre priorité collective doit désormais être la mise en place d'exigences de valeur ajoutée minimale réalisée en Europe pour les véhicules importés et produits sur notre territoire. Appliqués à la commande publique et privée, aux aides à l'achat ou encore aux subventions, ces critères permettront de protéger l'ensemble de la filière d'une concurrence en grande partie déloyale et d'assurer le maximum de pérennité aux emplois industriels d'aujourd'hui.

La question

M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les absences non remplacées de professeurs dans divers établissements scolaires de sa circonscription. En effet, depuis la rentrée, les collèges Henri Matraja de Sausset-les-Pins, Les Amandeirets de Châteauneuf-les-Martigues et Petit Prince de Gignac-la-Nerthe font face à plusieurs absences non remplacées de professeurs, absences qui pour certaines durent depuis la précédente année scolaire. Ces absences, particulièrement préjudiciables pour les élèves, inquiètent légitimement les parents. Aussi, il souhaite savoir si les services de l'éducation nationale seront en mesure de répondre à cette situation dans les meilleurs délais.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). Partout, il s'agit d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité et de proximité permettant de garantir une continuité des enseignements dans écoles, les collèges et les lycées. Les services de l'académie d'Aix-Marseille suivent la situation de ces établissements, en lien avec la direction des services de l'éducation nationale du département (DSDEN) des Bouches-du-Rhône. L'ensemble des services académiques en charge de la gestion du remplacement mettent tout en œuvre pour répondre aux besoins de remplacement en complément de l'action engagée au sein de l'établissement dans le cadre de remplacements de courte durée, cela dans un contexte où dans certaines disciplines les viviers de personnels remplaçants sont forts contraints parce que très mobilisés. En effet dans le second degré, l'efficacité du remplacement des enseignants absents et plus particulièrement la capacité des services académiques à mobiliser les ressources de remplacement se heurte à une double contrainte géographique et disciplinaire.

La question

M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par le secteur du BTP quant au respect des réglementations en matière de déchets. En effet, si ces réglementations sont nécessaires, elles impliquent pour les entreprises de ce secteur de nombreux coûts et parfois des difficultés à trouver un lieu de collecte suffisamment proche. Ainsi, une des solutions semble être la généralisation d'une logique de mutualisation de la collecte dans des zones dédiées et gratuites, gérées notamment par les organismes percevant l'écotaxe. De fait, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre afin de permettre aux entreprises du BTP de respecter les normes en vigueur, tout en limitant les coûts afférents.

Réponse

Certains professionnels du secteur du bâtiment ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment, qui est mise en place de manière opérationnelle depuis le 1er janvier 2023. Cette filière REP est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûtent environ 400 millions d'euros par an. Dans ces circonstances, et dans le contexte budgétaire auquel le Gouvernement doit faire face, il convient d'agir. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques suit avec attention le déploiement de ces points de reprise. La réglementation a même été modifiée en 2023 pour permettre un suivi trimestriel du nombre de points ouverts. Les objectifs qui ont été fixés à la filière par son cahier des charges ont été atteints. Ce sont ainsi plus de 3 200 points de reprise qui ont été ouverts sur le territoire national. La mutualisation des points de collecte gratuits chez les distributeurs de produits et de matériaux de construction est effectivement un moyen de mieux structurer les points de reprise, en limitant les coûts pour les professionnels. Un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024.

Réponse

EFFECTIFS DE POLICE À MARSEILLE Mme la présidente . La parole est à M. Franck Allisio. M. Franck Allisio . Dans un rapport rendu public hier par la Cour des comptes, nous apprenons que Marseille, deuxième ville de France, « aux enjeux sécuritaires hors norme », comme l'indiquent les magistrats, compte moins de policiers aujourd'hui qu'en 2016, à la veille de l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. Pire, les magistrats précisent que « Le différentiel entre entrées et sorties au sein des effectifs marseillais fait apparaître une nette dégradation du nombre de policiers affectés à Marseille entre 2016 et 2020, toutes filières confondues », période durant laquelle le Premier ministre s'appelait Édouard Philippe et le ministre de l'intérieur Christophe Castaner. M. Pierre Cordier . Qu'est-il devenu ? M. Franck Allisio . Et, bien sûr, le président était déjà Emmanuel Macron. Alors que, depuis sept ans, le président et les siens proclament à longueur de visites leur attachement à Marseille, ces révélations résonnent comme une forfaiture, une trahison, un mensonge d'État pour les Marseillais et les Provençaux. Ceux-ci, comme tous les Français, ont plus que jamais besoin d'ordre et d'autorité. Avec ma collègue Gisèle Lelouis nous avions proposé, il y a plusieurs mois, un plan Marseille en ordre, autrement plus concret et efficace que le plan Marseille en grand – je le tiens à votre disposition. Les Marseillais et les Provençaux n'attendent plus des paroles mais des actes. Alors, monsieur le ministre de l'intérieur, agissez ! Maintenant ! (M. Sébastien Delogu s'exclame.) Agissez en mémoire de Socayna Jean, étudiante de 24 ans, tuée d'une balle perdue alors qu'elle révisait ses examens dans sa chambre. Faites-le en mémoire de Nessim Ramdane, père de famille et chauffeur de VTC, dont l'assassin n'avait que 14 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Nous avons reçu il y a quelques heures le rapport de la Cour des comptes que vous évoquez et nous allons l'expertiser, chiffre après chiffre : nous en tirerons les leçons. Vous avez raison, les Marseillais, comme les Français,… M. Jean-Paul Lecoq. Ce sont les mêmes ! M. Bruno Retailleau, ministre . …souhaitent que l'ordre républicain règne. Il y a quelques heures, je me suis entretenu avec les trois policiers qui ont été blessés il y a quelques jours à La Castellane. À chaque fois qu'un gendarme ou qu'un policier est blessé, je le contacte pour m'assurer que les soins sont prodigués et attester de notre soutien. M. Thibault Bazin . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre . S'agissant des chiffres, permettez-moi de rappeler qu'à partir de septembre 2022, trois compagnies de CRS ont été affectées à Marseille, afin de renforcer le dispositif de sécurité. Ensuite, à la fin de l'année 2023, une compagnie de CRS de nouvelle génération, la CRS 81, qui repose sur le modèle de la CRS 8, de notoriété publique, a été déployée. Nouvelle génération, parce que ces compagnies sont très affûtées face aux violences urbaines et aux actions de haute intensité. M. Ugo Bernalicis . Oui, mais les CRS ne font pas d'investigation ! M. Bruno Retailleau, ministre . Autrement dit, nous avons engagé dans un premier temps des renforts à hauteur de 180 policiers, auxquels il convient d'ajouter désormais la CRS 81. J'ai également décidé, lorsque les différentes promotions sortiront des écoles de police, d'affecter soixante-quinze jeunes gardiens de la paix supplémentaires. M. Ugo Bernalicis . Ce n'est pas ce qu'il faut ! M. Bruno Retailleau, ministre . Certes, la question des effectifs est importante. Toutefois, elle ne suffira pas à régler le problème du narcobanditisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Permettez-moi, à cet égard, de saluer les policiers marseillais qui ont conduit le patron du clan Yoda en prison. Avec mon collègue ministre de la justice, je me rendrai prochainement à Marseille. Nous devons faire de la lutte – de la guerre, même, oserai-je dire –, contre le narcotrafic et le narcobanditisme une cause nationale, comme cela a été fait il y a dix ans en matière de terrorisme. Ne doutez pas un seul instant de notre détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Très bien !

La question

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante de l'hôpital Édouard Toulouse situé dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, cet hôpital dédié à la santé mentale fait face à de fortes réductions de moyens puisqu'en quatre ans, sa capacité d'accueil a diminué de 30 %. Face à un besoin en soins psychiatriques croissant, la pénurie chronique de personnel et donc la surcharge des services entraînent une détérioration générale de la prise en charge des patients, malgré le professionnalisme et le courage du personnel. Face à cette situation, des propositions ont été formulées par les soignants. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend agir afin de préserver l'hôpital Édouard Toulouse et afin de lui redonner les moyens d'accueillir dignement les patients.