Questions

La question

M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les propriétaires les plus modestes. Les obligations légales de débroussaillement constituent un outil indispensable de prévention des incendies de forêt et chacun comprend la nécessité de protéger les personnes, les habitations et de faciliter l'intervention des services de secours. Toutefois, les modalités actuelles de leur mise en œuvre soulèvent des difficultés importantes pour de nombreux propriétaires. En effet, lorsqu'une habitation est située à proximité d'un espace boisé, le propriétaire est tenu d'assurer le débroussaillement dans un rayon pouvant atteindre 50 mètres autour de son habitation, y compris lorsque cette zone s'étend sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Si cette logique répond à un objectif de sécurité publique, elle fait peser sur certains particuliers une charge financière et matérielle particulièrement lourde. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsqu'il s'agit de personnes âgées, de retraités disposant de faibles revenus ou de personnes isolées, qui ne sont ni physiquement en mesure de réaliser ces travaux, ni financièrement capables d'en supporter le coût, lequel peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Cette obligation est souvent vécue comme une profonde injustice : un propriétaire peut être amené à financer des travaux sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, alors même que les collectivités publiques, qui ont également la responsabilité de la prévention des risques naturels, ne disposent que de possibilités limitées d'accompagnement. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les risques d'incendie s'intensifient, il apparaît indispensable de maintenir un haut niveau de prévention. Pour autant, cette exigence ne doit pas conduire à placer les propriétaires les plus fragiles dans une situation financière ou humaine inextricable. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les obligations légales de débroussaillement afin de mieux répartir la charge des travaux lorsque ceux-ci concernent des parcelles appartenant à des tiers, ou, à défaut, de mettre en place un dispositif d'aide financière spécifique ou de prise en charge par les collectivités pour les propriétaires les plus modestes, notamment les personnes âgées vivant seules, afin de concilier efficacement la prévention des incendies avec les principes d'équité et de solidarité.

La question

M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de certains militaires blessés lors d'opérations extérieures (OPEX) qui contestent l'évaluation de leur taux d'invalidité dans le cadre de l'attribution ou de la révision de leur pension militaire d'invalidité. De nombreux témoignages font état d'un sentiment d'incompréhension et d'injustice lorsque les expertises médicales conduisent à une diminution du taux d'invalidité précédemment reconnu, alors même que les séquelles physiques ou psychiques demeurent, voire s'aggravent avec le temps. Les intéressés s'interrogent sur les critères retenus par les médecins experts et craignent que des considérations budgétaires puissent indirectement influencer certaines évaluations, au détriment de la juste reconnaissance des blessures contractées au service de la Nation. Les militaires blessés en OPEX ont accepté d'exposer leur intégrité physique et psychique dans l'accomplissement de missions particulièrement exigeantes. À ce titre, ils sont en droit d'attendre une réparation juste, transparente et fondée exclusivement sur des considérations médicales objectives. Il lui demande de bien vouloir préciser les garanties d'indépendance dont disposent les médecins experts chargés d'évaluer les taux d'invalidité des militaires blessés, les voies de recours ouvertes aux intéressés en cas de contestation d'une expertise, ainsi que le nombre de révisions ayant conduit à une baisse du taux d'invalidité au cours des cinq dernières années. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence des expertises médicales afin de garantir aux militaires blessés une juste reconnaissance de leurs préjudices et de préserver la confiance qu'ils accordent au système de réparation de la Nation.

La question

M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que vivent les habitants de Vitrolles depuis plusieurs mois maintenant. Pas moins de huit camps de gens issus de la communauté Rom et gens du voyage sont installés dans cette commune de 36 000 habitants. Le quotidien des riverains en est gravement affecté : nuisances sonores, incendies de matériaux dangereux, installation illégale d'ateliers de réparation de voitures, décharges sauvages, recrudescence de cambriolages, etc. Les Vitrollais se sentent démunis face à cette insécurité et aux risques environnementaux et d'incendie qui découlent de cette situation. Par ailleurs, quand ils sont enfin écoutés par les pouvoirs publics et qu'une décision de justice est rendue, les délais d'expulsion sont toujours très longs à être appliqués. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de rétablir l'ordre de façon pérenne et que les habitants de Vitrolles retrouvent sécurité et sérénité.

La question

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viticole suite à la mise en place d'une surtaxe douanière de 20% sur l'ensemble des produits européens, dont les vins français, par l'administration américaine. Pour nombre des producteurs français, le marché américain représente une grande partie de leur activité. C'est notamment le cas des producteurs des AOP Vins de Provence, Bandol, Cassis, Baux de Provence, Palette et Bellet pour qui les États-Unis représentent 39 % de leurs exportations. Face à cette situation, il lui demande les actions qu'elle entend entreprendre afin de soutenir cette filière, et afin que les négociations commerciales avec les États-Unis puissent permettre un assouplissement de ces surtaxes.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 2 avril 2025, le Président américain a annoncé l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Ce taux est composé d'un socle de 10 % universel appliqué à tous les pays exportant vers les États-Unis et d'une majoration de 10 % additionnels pour l'UE. Cette majoration a été suspendue temporairement le 9 avril 2025. Les annonces de l'adminsitration américaine n'ont cessé de changer depuis mais la menace est restée très présente, et la mobilisation de la France face à cette menace s'est donc traduite par une concertation avec la Commisison européenne, en charge des négociations. Face à ces mesures, il est en effet essentiel de défendre les intérêts français et européens en veillant à éviter l'escalade commerciale, tout en négociant avec les États-Unis afin de trouver des solutions équilibrées et mutuellement bénéfiques dans le respect total de l'autonomie réglementaire de chacune des parties. Dans ce cadre, l'accord conclu entre la Commission européenne et l'administration Trump, le 27 juillet, est décevant car il est défavorable aux intérêts européens, notamment pour les vins et spiritueux. Il pourrait pénaliser ce secteur dans l'UE et, plus encore, en France. En effet, les exportations françaises dépassent les importations et l'excédent commercial est conséquent. C'est pour cette raison que la France avait demandé un accord « double zéro » pour les vins afin de préserver ces produits de sanctions. Or l'accord aboutit à une taxation des produits agricoles au même taux de 15 % qui affectera quasiment tous les produits exportés, ce qui est inadmissible. Le Gouvernement continue donc à participer à la recherche d'une solution négociée avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits. En outre, le Gouvernement sera très attentif à l'impact que pourront avoir les droits de douane américains sur l'ensemble des filières, de manière directe mais aussi indirecte, en cas de redirection de flux depuis les pays tiers vers l'UE.

La question

M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recrutement par un géant chinois du fast-fashion de l'actuel président du conseil de surveillance du port autonome d'une grande ville. En effet, alors que le pays fait face à de nombreuses tentatives d'ingérences étrangères venant de grandes puissances, dont la Chine fait principalement partie, ce recrutement interroge et inquiète. La Chine est coutumière du fait puisqu'un ancien député de la majorité présidentielle avait par exemple été mis en cause en tant que relais du régime chinois. De fait, il est à craindre que les décisions que ce président sera amené à prendre dans le cadre de ses fonctions au port autonome soient influencées par cette proximité indéniable avec la Chine. De fait, il lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de ce risque majeur d'ingérences et entend mettre en œuvre des mesures afin de les empêcher.

Réponse

Les risques d'ingérence étrangère font l'objet d'un suivi attentif du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec les autres administrations concernées. Nous attendons de tous nos partenaires le plein respect de notre souveraineté et du droit français sur le territoire national. Les autorités chinoises connaissent notre position. La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), rattachée au ministère de l'Intérieur, est la principale administration en charge de la lutte contre les ingérences étrangères. Elle joue un rôle essentiel dans la prévention et la répression de toute forme d'ingérence étrangère, comme le précise l'article 2 du décret du 30 avril 2014 relatif à ses missions et à son organisation. La DGSI sensibilise largement les groupes politiques au début de la législature ; elle a des contacts réguliers avec les parlementaires, à leur demande ou de sa propre initiative. Elle peut, sur demande, sensibiliser un auditoire sur de nombreux sujets, par exemple les opportunités et risques de la coopération avec la Chine. Elle riposte et entrave toute tentative d'ingérence sur l'ensemble du territoire. Le cas évoqué, sur lequel le MEAE n'a pas vocation à prendre position, est par ailleurs encadré par un dispositif national récemment renforcé. La France a adopté le 25 juillet 2024 la loi n° 2024-850 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Cette loi crée un registre des activités d'influence étrangère auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; elle autorise, à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2028, les services de renseignement à utiliser la technique algorithmique pour détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères ou des menaces pour la défense nationale. Elle prévoit la remise par le Gouvernement au parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, d'un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. La France dispose donc d'un dispositif robuste pour se prémunir contre les tentatives d'ingérences de puissances étrangères, et le MEAE fait preuve de la plus grande vigilance quant à sa bonne mise en œuvre.

La question

M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation alarmante du secteur des équipementiers automobiles. En effet, ce secteur qui compte aujourd'hui 57 000 salariés pourrait perdre la moitié de ses emplois dans les cinq prochaines années. Depuis 2004, le volume de production des véhicules a baissé dans le pays de 60 %, entraînant mécaniquement un affaiblissement des équipementiers automobiles. En outre, ce secteur repose encore pour 40 % de ses effectifs sur la mécanique des véhicules thermiques et sont donc condamnés à la disparition du fait des objectifs imposés par l'Union européenne d'arrêt de la production de ces véhicules en 2035. Face à la disparition programmée de tout un pan pourtant essentiel de l'industrie française, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver ce secteur et ces emplois, face notamment aux objectifs européens irréalistes qui conduisent l'industrie automobile vers un affaiblissement dramatique.

Réponse

La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entraîné une dégradation de la compétitivité des acteurs de la filière. La poursuite des politiques de mise en concurrence avec des pays dits « à bas coûts » par les constructeurs, et la montée en puissance de la concurrence asiatique n'ont pas permis aux niveaux de production automobile européenne de retrouver leurs niveaux d'avant-crise, ceux-ci restant inférieurs de 20 % à ceux de 2019. Dans le contexte de la transition vers le véhicule électrique, les sous-traitants, et notamment les sous-traitants positionnés sur la chaîne de valeur du véhicule thermique, ont été tout particulièrement affectés : dans leur chiffre d'affaires dans un premier temps, puis dans leurs marges et emplois ensuite. Cette situation rend difficile la réalisation d'investissements pourtant nécessaires pour surmonter le défi de la transition écologique de la filière. Face à ces multiples difficultés, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien des activités et des emplois en France dans le contexte de l'électrification accélérée de la filière. Ainsi, depuis 2020 à travers le Fonds de modernisation des sous-traitants automobiles, l'appel à projets « Soutien aux projets de diversification des sous-traitants de la filière automobile » et l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissement pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants » ont permis l'essor de près de 650 projets d'investissement, de modernisation et de diversification. Ces projets ont été soutenus par 750 M€ d'aides publiques, permettant de réaliser près de 3 Md€ d'investissements dans la filière. La filière automobile a aussi pu bénéficier de soutien public pour ses projets d'innovation, à travers les appels à projets CORAM (Comité d'orientation pour la recherche automobile et mobilité), d'accompagnements individuels proposés en collaboration avec Bpifrance pour accélérer le repositionnement stratégique des entreprises exposées à la transition (avec par exemple l'Accélérateur automobile). Des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place avec efficacité, le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile soutenant la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. De même, concernant les enjeux de formation et aussi de revitalisation, les entreprises peuvent candidater aux dispositifs Transitions Collectives (TransCo) pour les sujets de reconversion, le Fonds national de l'emploi – Formation (FNE - Formation) pour les sujets de formation, tandis que le programme « Territoires d'industrie » propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles. Enfin, dans le cadre du « Plan sous-traitants » annoncé en octobre 2023, les entreprises de la filière automobile ont fait l'objet d'un suivi de l'État, opéré par les DREETS, se traduisant par de nombreuses visites mensuelles – et ce afin de connaître au plus près les sous-traitants, leurs problématiques et leurs projets, et surtout d'anticiper les enjeux de la filière et de proposer les réponses publiques adaptées. Au niveau européen, afin de répondre aux pratiques concurrentielles déloyales, la Commission européenne a mis en place en octobre 2024 des droits de douane anti-subventions concernant les véhicules légers électriques en provenance de Chine. Cette mesure vise à rétablir une concurrence équitable sur le marché intérieur. D'autre part, des normes européennes orientent la filière automobile vers une position de leader mondial sur les technologies liées à la recyclabilité, à l'éco-conception et à l'économie circulaire. En plus de créer des compétences et de l'innovation, ces développements créent pour les sous-traitants automobiles de la valeur ajoutée en Europe. Enfin, afin de soutenir le marché de l'électrique et d'orienter la demande vers les véhicules les plus vertueux, une réforme du bonus écologique aidant à l'achat de véhicules neufs a été mise en place en 2023. L'introduction de l'éco-conditionnalité a ainsi permis de réduire la part de marché des véhicules électriques extra-européens peu vertueux écologiquement de 45 % en décembre 2023 à moins de 20 % en mars 2024. Notre priorité collective doit désormais être la mise en place d'exigences de valeur ajoutée minimale réalisée en Europe pour les véhicules importés et produits sur notre territoire. Appliqués à la commande publique et privée, aux aides à l'achat ou encore aux subventions, ces critères permettront de protéger l'ensemble de la filière d'une concurrence en grande partie déloyale et d'assurer le maximum de pérennité aux emplois industriels d'aujourd'hui.

La question

M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par le secteur du BTP quant au respect des réglementations en matière de déchets. En effet, si ces réglementations sont nécessaires, elles impliquent pour les entreprises de ce secteur de nombreux coûts et parfois des difficultés à trouver un lieu de collecte suffisamment proche. Ainsi, une des solutions semble être la généralisation d'une logique de mutualisation de la collecte dans des zones dédiées et gratuites, gérées notamment par les organismes percevant l'écotaxe. De fait, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre afin de permettre aux entreprises du BTP de respecter les normes en vigueur, tout en limitant les coûts afférents.

Réponse

Certains professionnels du secteur du bâtiment ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment, qui est mise en place de manière opérationnelle depuis le 1er janvier 2023. Cette filière REP est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûtent environ 400 millions d'euros par an. Dans ces circonstances, et dans le contexte budgétaire auquel le Gouvernement doit faire face, il convient d'agir. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques suit avec attention le déploiement de ces points de reprise. La réglementation a même été modifiée en 2023 pour permettre un suivi trimestriel du nombre de points ouverts. Les objectifs qui ont été fixés à la filière par son cahier des charges ont été atteints. Ce sont ainsi plus de 3 200 points de reprise qui ont été ouverts sur le territoire national. La mutualisation des points de collecte gratuits chez les distributeurs de produits et de matériaux de construction est effectivement un moyen de mieux structurer les points de reprise, en limitant les coûts pour les professionnels. Un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024.