Questions

La question

M. Franck Allisio interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaction persistante du Gouvernement face à la prolifération des logements indignes dans la ville de Marseille et dans sa métropole. Alors que le droit au logement décent constitue un principe fondamental rappelé à plusieurs reprises dans les textes législatifs et réglementaires, la situation dans de nombreux quartiers de Marseille demeure alarmante. On estime à plus de 40 000 le nombre d'habitats considérés comme indignes ou gravement dégradés, exposant leurs occupants à des risques sanitaires, sécuritaires et sociaux majeurs. Cette situation perdure malgré les alertes répétées des associations, des élus locaux et des habitants. De nombreux particuliers, souvent modestes, se retrouvent contraints de quitter leur logement pour des raisons de sécurité, sans solution de relogement adaptée, et se voient alors dans l'obligation de trouver un toit dans des conditions financières précaires, voire au-dessus de leurs moyens. L'insuffisance des dispositifs de réhabilitation, le manque de contrôle effectif sur les marchands de sommeil et la lenteur des procédures administratives contribuent à aggraver la crise. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin agir de manière résolue pour accélérer la résorption de l'habitat indigne à Marseille et dans sa périphérie et garantir aux habitants un accès réel à un logement sûr, salubre et abordable.

Réponse

Le 2 septembre 2021, dans son discours du Pharo, le Président de la République a annoncé un contrat d'ambition pour Marseille et sa métropole : le plan « Marseille en Grand ». Parmi les différents axes d'actions, la lutte contre l'habitat indigne est éminemment prioritaire. La situation de l'habitat indigne à Marseille résulte de facteurs structurels anciens, notamment un parc immobilier vieillissant insuffisamment entretenu, générant une forte précarisation de ses occupants. Lutter contre l'habitat indigne sur le territoire marseillais relève de la responsabilité de nombreux acteurs publics, notamment des maires, au titre de leur pouvoir de police générale et de leur pouvoir de police spéciale, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale et de l'État au titre de l'insalubrité. Suite aux effondrements de la rue d'Aubagne à Marseille en novembre 2018, l'organisation de la lutte contre l'habitat indigne dans les Bouches-du-Rhône a été largement renforcée, au travers de différents axes stratégiques, mobilisant très fortement l'État et l'ensemble des parties prenantes sur Marseille. En ce sens, l'État subventionne chaque année la mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) afin de s'assurer de l'accompagnement et du relogement des ménages. Projet ambitieux, inédit en France par son ampleur, le projet partenarial d'aménagement (PPA), copiloté par la ville et la métropole avec un fort soutien de l'État, s'est ainsi construit autour de la priorité de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé. Dans ce cadre, l'État a initié la création de la Société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), opérateur chargé de traiter les îlots dégradés du centre-ville. Quatre îlots prioritaires ont été définis (près de 450 immeubles concernés), auxquels s'ajoute un cinquième îlot « multisites » (près de 60 immeubles complémentaires), soit un total de plus de 500 immeubles identifiés comportant 2 500 logements. En fin de l'année 2025, la SPLA-IN était propriétaire de 76 adresses et a engagé ou programmé des travaux lourds, lancé plusieurs procédures de déclaration d'utilité publique, signé des concessions d'aménagement et cédé des immeubles à des bailleurs sociaux pour développer du logement social locatif. En outre, le Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) constitue un levier financier majeur. Les 2 050 logements font l'objet d'opérations de recyclage d'habitat dégradé ou de traitement de copropriétés, pour un montant total de 164 M€ de subventions, dont 95 % déjà engagées. Le centre-ville concentre l'essentiel de ces moyens, avec 1 420 logements contractualisés dans les îlots prioritaires portés par la SPLA-IN, pour 125 M€ de subventions. Globalement, 30 % des crédits contractualisés dans les conventions NPNRU de la ville de Marseille concernent le recyclage de l'habitat dégradé, proportion portée à 70 % pour la seule convention du centre-ville. Par ailleurs, le Programme local de l'habitat (PLH) 2023-2028 de la métropole prévoit un plan de traitement de 12 000 logements indignes sur dix ans, combinant actions incitatives et mesures coercitives ciblées. Les dispositifs réglementaires ont été renforcés, notamment avec la création, par des décrets du 24 décembre 2025, de quatre ORCOD-IN (opération de requalification de copropriétés dégradées – d'intérêt national) sur des copropriétés marseillaises, visant la requalification et la sécurisation de logements privés dégradés ainsi que la remise en état des abords. Ce sont en effet quatre ensembles – le Mail (Le Grand Mail, le Mail G, les Gardians), la Maurelette, les Rosiers et Consolat – qui ont été identifiés comme tels, car ils présentent des enjeux majeurs en terme d'habitat dégradé, une grande complexité pour traiter la situation et des besoins d'investissements très élevés ; autant d'éléments qui justifient une intervention renforcée de l'ensemble de la puissance publique. Ces dispositifs permettront d'accompagner les 9 000 habitants qui habitent dans ces 2 600 logements pour une intervention d'un montant total d'investissement, tous financeurs confondus, de l'ordre de 600 M€. Il convient de souligner que des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont été également développées : 9 OPAH-RU sont opérationnelles dans le département, grâce à une forte augmentation des subventions de l'Anah, passant de 19 M€ en 2019 à 75 M€ en 2025, dont 40 M€ consacrés à la résorption de l'habitat indigne. Des opérations de recyclage foncier dites RHI (résorption de l'habitat insalubre, irrémédiable ou dangereux) et THIRORI (traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière) sont engagées localement dont 18 dossiers sur Marseille pour 120 logements et 2,2 M€ engagés. La prévention et le repérage ont été renforcés à travers les vingt périmètres de « permis de louer » et la plateforme « Signal Logement », cette dernière ayant enregistré plus de 12 000 signalements depuis 2022. En outre, 6 copropriétés marseillaises, Bellevue, Bel Horizon I et II, Corot, Le Gyptis, Kallisté, Maison Blanche font l'objet d'un traitement prioritaire ainsi que 3 copropriétés en dehors de Marseille, La Marièlie à Berre l'Etang, les Facultés à Aix-en-Provence et le Florida Parc à Marignane. Au-delà de ces copropriétés, ce sont plus de 28 ensembles immobiliers regroupant 10 000 logements sur la seule ville de Marseille qui font l'objet d'une attention particulière de l'Etat, de la métropole et de la ville. Enfin, l'action répressive et la coordination institutionnelle ont été consolidées : arrêtés d'insalubrité et de mise en sécurité, création de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne (MISLHI), renforcement des liens avec le parquet pour lutter contre les marchands de sommeil, et mobilisation de l'AGRASC pour reconvertir les biens confisqués en logements sociaux. Ces mesures témoignent d'une mobilisation sans précédent de l'État et des acteurs du territoire pour traiter durablement l'habitat indigne à Marseille, sécuriser les immeubles, protéger les occupants et produire de nouveaux logements sociaux, en s'appuyant sur des outils contractuels, réglementaires et financiers innovants.

La question

M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension du dispositif MaPrimeRénov' annoncée au Sénat le mercredi 4 juin 2025. Il est à craindre que cette suspension, bien que décidée pour des raisons légitimes, ne soit qu'un coup de massue supplémentaire pour les entreprises du bâtiment qui comptent parmi leurs chantiers une bonne partie de rénovations énergétiques permises par ce dispositif. Il souhaite ainsi connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement entend remettre en œuvre ce dispositif ou, à défaut, proposer un dispositif alternatif permettant notamment de mieux lutter contre les fraudes.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.