Questions

La question

M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les traitements anti-obésité de type GLP-1 , notamment le Mounjaro et le Wegovy . La prise en charge est devenue extrêmement compliquée parce qu'elle reste limitée aux centres spécialisés de l'obésité (CSO) ou à quelques spécialistes habilités. Sur le papier, cela paraît encadré, mais dans la réalité, cela crée des délais énormes. Dans beaucoup de régions, les patients attendent plus d'un an, parfois un an et demi, simplement pour obtenir un rendez-vous permettant d'accéder au parcours de remboursement. Un an et demi d'attente pour une maladie chronique évolutive, c'est énorme. Pendant ce temps, les patients continuent de prendre du poids, développent du diabète, de l'hypertension, des douleurs articulaires, de l'apnée du sommeil ou basculent parfois vers l'invalidité. Ce qui est difficile à comprendre pour beaucoup de patients, c'est que des endocrinologues suivent déjà ces personnes depuis des années, connaissent parfaitement leurs problématiques métaboliques, mais ne peuvent pas forcément faire bénéficier leurs patients de cette prise en charge dans les mêmes conditions. Beaucoup remplissent les critères médicaux, mais n'ont simplement pas les moyens de payer 400 à 500 euros par mois. Cela crée une médecine à deux vitesses : ceux qui ont les moyens peuvent se soigner, les autres restent bloqués pendant des mois, voire des années. Pourtant, permettre à davantage de patients d'accéder à ces traitements pourrait aussi réduire beaucoup d'autres dépenses de santé : diabète, hospitalisations, traitements cardiovasculaires, arrêts maladie, invalidité, etc. Suite à ce constat, il lui demande s'il existe un moyen pour que les patients bénéficient d'un élargissement de la prise en charge à tous les endocrinologues.

La question

M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation préoccupante de la désertification médicale dans les communes de Marignane et Vitrolles. Alors que l'accès aux soins de proximité constitue une attente prioritaire de la population, ces deux villes connaissent depuis plusieurs années une baisse continue du nombre de médecins généralistes et spécialistes. En 2024, près d'un tiers des praticiens en exercice dans ce secteur avaient plus de 60 ans, faisant craindre une vague de départs à la retraite prochaine sans perspectives suffisantes de remplacement. Cette situation risque de générer des ruptures majeures dans le parcours de soins des habitants, avec pour conséquence une surcharge des services d'urgence déjà fortement sollicités. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour renforcer l'attractivité médicale de ce territoire et assurer une continuité effective des soins pour ses habitants.

Réponse

Les communes de Marignane et de Vitrolles sont classées en Zone d'action complémentaire (ZAC) selon le dernier arrêté de zonage des médecins libéraux de 2022. Ces deux communes sont effectivement confrontées à la problématique du vieillissement des professionnels de santé qui y exercent. Toutefois, il convient de relativiser cette situation au regard du nombre de professionnels. En 2024, la commune de Marignane dispose de 46 médecins généralistes dont 8 ont plus de 60 ans (sur ces 8 professionnels, 3 sont âgés de plus de 65 ans). Cette commune comporte également 52 spécialistes libéraux, 80 Infirmiers diplômés d'Etat (IDE), 43 masseurs-kinésithérapeutes libéraux, 11 pharmacies et 5 laboratoires. En 2024, la commune de Vitrolles dispose elle de 41 médecins généralistes dont 13 ont plus de 60 ans (sur ces 13 professionnels, 6 ont plus de 65 ans). Elle dispose de 31 spécialistes libéraux, 61 IDE, 46 masseurs-kinésithérapeutes libéraux, 13 pharmacies et 5 laboratoires. Deux maisons de santé pluriprofessionnelles sont installées sur chacune des deux communes, permettant aux patients une continuité de soins tout au long de l'année et aux professionnels un exercice coordonné et en équipe (forme d'organisation très plébiscitée par les jeunes praticiens). Parmi les perspectives, les deux communes, en tant que ZAC, sont intégrées comme zones prioritaires pour la mise en œuvre de la 4ème année d'internat de médecine générale. Un médecin généraliste serait volontaire pour être maître de stage et accueillir un docteur junior à compter de novembre 2026. A terme, ce dispositif doit permettre d'inciter certains professionnels à s'installer sur ces communes.

La question

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du plafonnement à 30 % des remises sur les médicaments génériques et à 15 % pour les biosimilaires, puis une baisse générale à 20 % à partir de 2028 prévue par l'arrêté du 4 août 2025. Cette décision aura un impact économique estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette fragilisation des officines n'en sera que plus importante pour celles situées en zone rurale mais également dans les villes petites et moyennes du fait d'une trésorerie souvent limitée. Pour ces territoires où l'accès aux soins est déjà souvent difficile, cette décision représente un risque non négligeable. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision qui risque de condamner près de 30 % des officines françaises, soit 6 000 d'entre-elles, à fermer.

La question

M. Franck Allisio interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de réviser la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Par nécessité, de nombreux agents cherchent à exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension. Cependant, la réglementation actuelle sur le cumul d'activités reste très restrictive, exposant ces agents à des sanctions disciplinaires, alors même que ces secteurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale ; de répondre aux besoins des secteurs en tension ; et de garantir une meilleure protection juridique à ces agents.

Réponse

Le principe de non-cumul d'activité auquel sont astreints les agents publics est au fondement de l'activité de service public dont la mission exclusive est de servir l'intérêt général. Plusieurs dérogations permettent cependant déjà à des agents publics d'exercer une activité privée en plus de leurs obligations auprès de l'employeur public. Ainsi, il est déjà possible d'exercer certaines activités dites "accessoires" en dehors des heures de service et pour une quotité de temps limitée, sous réserve de l'appréciation de l'employeur public qu'elles ne portent pas préjudice aux missions de service public. Le statut général de la fonction publique permet également aux agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d'un temps partiel pour disposer du temps nécessaire à la consolidation d'un projet tout en conservant la garantie de leur emploi public en cas d'échec. Enfin, la loi du 21 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a ouvert aux fonctionnaires hospitaliers relevant de certains corps, recrutés à temps non complet, la possibilité de cumuler leurs fonctions auprès d'un établissement hospitalier ou médico-social public avec une activité privée ou libérale.

La question

M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. Ces dépassements, parfois très élevés, constituent un frein à l'accès aux soins pour de nombreux Français, notamment les personnes aux revenus modestes ou les retraités. Malgré les dispositifs existants, ces pratiques continuent de peser lourdement sur les patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il entend se pencher sur cette problématique et de quelle façon il entend y répondre.

La question

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante de l'hôpital Édouard Toulouse situé dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, cet hôpital dédié à la santé mentale fait face à de fortes réductions de moyens puisqu'en quatre ans, sa capacité d'accueil a diminué de 30 %. Face à un besoin en soins psychiatriques croissant, la pénurie chronique de personnel et donc la surcharge des services entraînent une détérioration générale de la prise en charge des patients, malgré le professionnalisme et le courage du personnel. Face à cette situation, des propositions ont été formulées par les soignants. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend agir afin de préserver l'hôpital Édouard Toulouse et afin de lui redonner les moyens d'accueillir dignement les patients.