Amendements

26 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 362

Dans des dossiers d'instruction souvent volumineux et techniques, six mois correspondent à la réalité du travail de l'avocat pour identifier les éventuelles irrégularités procédurales. Les ramener à trois ou quatre mois revient à priver la défense du temps nécessaire à l'exercice effectif de ses droits, au risque de laisser sans recours des violations substantielles du code de procédure pénale. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le délai de droit commun de six mois, tant…

25 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 343

Les décisions sur les changements d'actionnariat de clubs professionnels doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants, qui peuvent déjà solliciter l'avis des services de l'État si nécessaire. Engager la responsabilité du ministre sur ces décisions n'est pas souhaitable. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

25 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 341

Les organes de contrôle de gestion (art. L. 132-2 du code du sport) ont une mission exclusivement financière et sont composés d'experts en finance, économie et droit. Leur confier l'évaluation des politiques anti-discriminations et de promotion du sport féminin outrepasserait leur vocation et leur compétence. Ces missions relèvent du ministère des Sports, qui veille déjà à leur bonne exécution par les fédérations et les ligues professionnelles. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue…

25 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 340

Supporter une équipe avec assiduité ne confère pas le droit de participer à la gestion de la discipline. Accorder ce rôle aux associations de supporters soulèverait de complexes questions de représentativité, de légitimité et de confidentialité. Par ailleurs, leurs représentants ne soutiennent pas toujours les enjeux de sécurité publique et de respect des personnes lors d'incidents liés à la violence ou à la discrimination. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

25 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 342

Les décisions sur les investissements étrangers dans les clubs doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants. Ces derniers peuvent déjà échanger avec tout service de l'État pour éclairer leur analyse, sans qu'il soit nécessaire d'engager formellement la responsabilité du ministre, même par voie d'avis. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 127

Lorsqu'une convention de subdélégation arrive à échéance sans accord entre la fédération et la ligue, il se crée un vide juridique qui empêche l'exercice régulier des missions de service public. Par ailleurs, le non-renouvellement de cette convention pourrait, en l'état du texte, conduire indirectement à la dissolution de la ligue, sans passer par la procédure prévue à cet effet. L'intervention de l'État dans ce cas est constitutionnellement fondée : le Conseil constitutionnel admet que des…

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 130

Imposer une multiplication de lots à toutes les disciplines, sans tenir compte de leurs spécificités, vide de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend renforcer. Un diffuseur valorisera nécessairement moins une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé. Les consommateurs souhaitent par ailleurs éviter une offre trop fragmentée entre plusieurs diffuseurs d'un même championnat. Deux mécanismes existent déjà pour garantir…

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 149

Fixer dans la loi un plafond de masse salariale à 65 % de façon uniforme s'immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Ces modalités sont déjà fixées par la réglementation interne de chaque sport et mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion. Un tel quantum indifférencié pourrait avoir de lourdes conséquences sur la compétitivité internationale des clubs selon les disciplines. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 157

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 158

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 159

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 163

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 162

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 160

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 161

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 155

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 133

Il ne revient ni à la fédération ni à la loi de fixer l'écart maximal de distribution des revenus entre clubs. Chaque ligue a ses propres contraintes et stratégies de développement, et cette prérogative relève naturellement de la ligue ou de la société commerciale concernée, dans le cadre de la régulation du secteur professionnel dont elles ont la charge. Fixer cet écart à 1 à 3 dans la loi manque de souplesse au regard de la diversité des disciplines et des impératifs de compétitivité…

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 156

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 128

La proposition de loi prévoit déjà un dialogue structuré entre ligues et associations de supporters, élargi par la commission des affaires culturelles aux socios et aux associations de lutte contre les discriminations et violences sexistes et sexuelles ce cadre est suffisant. La billetterie relève des clubs, non des ligues. Quant au calendrier, il obéit à des paramètres complexes qui exigent de s'affranchir des intérêts particuliers de chaque club, dont les supporters ne sont pas exempts. Créer…

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 154

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 129

Imposer un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché : aucune chaîne en clair ne se positionne aujourd'hui pour acheter des matchs de championnat de football ou de rugby. Un diffuseur paiera nécessairement moins cher un produit dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé en présentant le lot unique comme indispensable pour maximiser la valeur des droits. Cette obligation viderait de sa substance la possibilité…

24 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 132

La commercialisation des droits audiovisuels est un processus complexe qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. Y intégrer les supporters poserait des problèmes insolubles de confidentialité, de représentativité et de légitimité, et créerait une confusion dangereuse sur le rôle de chacun. L'organisation des compétitions doit rester de la seule responsabilité des fédérations et ligues professionnelles, délégataires de service public. Le comité de dialogue permanent…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 68

Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911, 2018), repris dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (2019). Dans sa rédaction actuelle, l’article unique dote la Corse d’un « statut d’autonomie au sein de la République » tenant compte de ses intérêts propres « liés à son insularité…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 59

Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons à la fois juridiques, constitutionnelles et républicaines. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a expressément relevé que le mot « communauté » ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité, soulignant ainsi le caractère inédit et juridiquement fragile de son introduction dans notre loi fondamentale. La République française ne reconnaît pas de communautés en son sein.…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 57

Reconnaître une communauté au sein de la République une et indivisible qui est la nôtre, c'est s'inscrire dans un processus de dislocation de l'identité française et républicaine. La République ne reconnaît pas de communautés en son sein : elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Inscrire dans la Constitution la notion de communauté historique, linguistique, culturelle pour qualifier les habitants d'un territoire,…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 56

Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. La notion d'autonomie renvoie à un pouvoir normatif propre et distinct. Inscrire ce terme dans la Constitution pour un territoire de la République revient à y consacrer une rupture entre les citoyens français selon leur lieu de résidence. La notion de statut particulier permet en revanche de reconnaître les spécificités objectives de la Corse sans pour autant rompre avec le cadre unitaire de la République. Cette…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 61

Toutes les régions françaises et les citoyens français doivent bénéficier d’un accès aux soins à égalité. Or, l'accès aux soins ne saurait être garanti sans une offre hospitalière de proximité capable de répondre aux besoins les plus complexes. Un centre hospitalier universitaire n'est pas seulement un établissement de soins : il concentre sur un même territoire les capacités de médecine spécialisée. Son absence prive durablement une région non seulement d'une offre de soins de référence mais…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 66

Le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d’autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières régaliennes dans lesquelles la collectivité de Corse ne peut être habilitée à fixer les normes et dans lesquelles ses délibérations ne peuvent intervenir. Le présent amendement introduit cette réserve, identique à celle figurant aux articles 73 et 74 de la Constitution. Le texte du projet ne…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 62

L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. Une réforme aussi profonde qui ouvre la voie au séparatisme ne peut pas être entériné par la seule consultation des habitants de Corse mais doit faire l’objet d’un référendum à portée nationale. Le statut de la Corse ne doit pas dépendre d'une simple consultation locale comme prévu à l'article 72-1 de la Constitution. De plus la notion de « listes électorales en Corse » est beaucoup trop fragile…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 53

Le présent amendement propose la suppression de l’article unique du projet de loi constitutionnelle qui constitue, dans son ensemble, une atteinte aux principes fondamentaux de notre République française. Loin de répondre aux difficultés réelles de la Corse, ce texte ouvre la boîte de Pandore des revendications séparatistes. Ce texte de loi porte atteinte au principe d’indivisibilité de la République consacré à l’article 1er de notre Constitution, à son préambule qui postule l’unicité du «…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 65

Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30). La rédaction du projet — habilitation à « fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences » — pourrait, faute de borne, autoriser un transfert de compétence sans limite, inédit pour toute collectivité, et engendrer une concurrence normative permanente avec le Parlement et le Gouvernement. En subordonnant l’intervention de la collectivité à une habilitation…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 63

Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. En l'absence d'un tel lien, ils ne sont soumis ni aux programmes nationaux, ni aux exigences qui s'imposent aux établissements sous contrat. Dès lors, permettre que des fonds publics abondent leur budget revient à subventionner des structures dont l'État ne peut garantir ni la conformité pédagogique, ni le respect des principes fondamentaux…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 64

Le présent amendement vise à garantir que le régime d’autonomie reconnu à la Corse ne puisse avoir pour effet de contourner les exigences constitutionnelles relatives à la langue de la République. L’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Cette exigence n’interdit ni la protection des langues régionales, ni leur enseignement, ni leur transmission. Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France et doivent, à ce titre, pouvoir être…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 54

Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d’outre-mer. Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des collectivités territoriales, alors que l'article 74 régit précisément les collectivités d'outre-mer…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 58

La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » s'impose pour des raisons juridiques, constitutionnelles et républicaines profondes. L’introduction du terme de « communauté » dans la Constitution constituerait un changement sémantique dans notre droit fondamental dont les conséquences juridiques seraient imprévisibles. Le présent texte franchit un seuil en reconnaissant constitutionnellement l'existence d'une…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 55

L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République française. L'article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». Consacrer dans la Constitution un « statut d'autonomie » pour la Corse revient à y inscrire une différenciation institutionnelle de…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 60

Le présent amendement propose de supprimer les qualificatifs accolés au terme « communauté » à l'alinéa 2 afin de supprimer la portée communautariste du texte de loi. En qualifiant la communauté corse d'« historique, linguistique, culturelle » et en lui attribuant « un lien singulier à sa terre », le texte construit une définition identitaire de la population corse fondée sur l'origine, la culture et l'attachement au sol. La référence à un « lien singulier à sa terre » est particulièrement…

12 juin 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 67

La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble des citoyens français. Toute délégation de ce pouvoir à une collectivité territoriale doit rester strictement encadrée au risque de porter atteinte au principe d'unicité du peuple français et à l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Le projet de loi constitutionnelle dans sa rédaction actuelle habilite la Collectivité de…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 656

L’eau est une ressource indispensable à toute production agricole, et les agriculteurs en sont les premiers utilisateurs en France. Elle est au cœur de la souveraineté alimentaire, objectif essentiel pour notre pays. Le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire : sécuriser l’accès à l’eau pour l’agriculture. Face aux défis posés par le changement climatique et la variabilité croissante des précipitations, le développement…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 659

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 bis — amendement n° 424

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 686

Le présent article instaure une obligation de transparence pour les restaurants commerciaux et les distributeurs, afin d’informer sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne et, parmi ceux-ci, celle originaire de France. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs et des agriculteurs : disposer d’une information claire sur l’origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis. Cependant, les critères actuels pour déterminer…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 692

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 657

Les débits objectifs d’étiage (DOE) sont un outil essentiel pour concilier les usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques, dans un contexte marqué par le changement climatique. Le présent amendement vise à actualiser ces DOE pour qu’ils reflètent les évolutions climatiques et les nouvelles réalités de pluviométrie. Cette adaptation est indispensable pour garantir l’équilibre entre les besoins en eau, notamment agricoles, et la durabilité des ressources. Face à la multiplication…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 697

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 425

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 696

Sur la forme, au lieu d'abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la future loi d'urgence, cet amendement propose de modifier l'article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l'abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet amendement prend acte du caractère effectivement non protégeable des troupeaux de bovins et d'équidés,…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 693

Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels ils sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel, qu'il soit stocké à l'intérieur ou installé à l'extérieur, comme les dispositifs d'irrigation. Cet amendement propose donc d'étendre le durcissement des sanctions de droit commun à l'ensemble des atteintes portées à…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 694

Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels ils sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d'intrusion dans des parcelles agricoles. Cet amendement propose donc d'étendre le durcissement des sanctions de droit commun à l'ensemble des atteintes portées à l'exercice de l'activité agricole. Amendement rédigé avec la FNSEA.

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 691

Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. La redevance prévue conduirait, sans étude d'impact préalable, à faire reposer la production d'eau potable dans son entièreté sur la filière agricole, représentant environ un milliard d'euros par an, contre les 200 millions d'euros collectés par la RPD aujourd'hui, et ce alors que le secteur traverse déjà une crise majeure liée à l'augmentation du prix des intrants. Par ailleurs, bien que l'article précise que la redevance…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 690

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent par définition du régime déclaratif prévu à l’article L. 214-3 du code de l’environnement qui s’applique aux opérations dont les impacts potentiels ne justifient pas une autorisation. Or l’application à ces projets de conditions équivalentes à celles du régime d’autorisation telles que celles prévues par l’article 4 de…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 687

Le présent article instaure une obligation de transparence pour les restaurants commerciaux et les distributeurs, les incitant à communiquer sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France. Or, les produits français ou européens, soumis à des normes exigeantes, offrent une qualité supérieure mais impliquent souvent un coût plus élevé que les produits importés. Dans ce contexte, communiquer uniquement la part en valeur de ces…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 688

Le présent amendement propose de supprimer la modification de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, adoptée en commission, qui prévoit d’augmenter la représentation des usagers non économiques (de 20 % à 30 %) et de réduire celle des usagers économiques (de 20 % à 10 %), parmi lesquels figurent en premier lieu les agriculteurs. Une telle évolution déséquilibrerait profondément la gouvernance des comités de bassin, en marginalisant les acteurs économiques, directement concernés par la…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 689

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées. 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission,…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 662

Les éleveurs victimes de prédation ont besoin de réactivité pour protéger leurs troupeaux dans l’urgence. Le présent amendement vise à simplifier l’accès aux tirs dérogatoires, pour une durée de huit jours, afin de leur donner les moyens d’agir rapidement après une attaque. Cette mesure s’inscrit dans le respect des objectifs de préservation des espèces, tout en garantissant leur compatibilité avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, conformément aux articles 191 du Traité sur…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 663

La protection des troupeaux face à la prédation nécessite des outils adaptés et performants. Le présent amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, fixées directement sur l’arme pour une utilisation sans les mains. Cette mesure a pour objectif de renforcer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs, dans le respect des règles de chasse et de protection des espèces. Amendement travaillé…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 660

Les comités de bassin sont au cœur de la gouvernance de l’eau en France, réunissant l’ensemble des acteurs pour définir les orientations stratégiques. Le présent amendement vise à garantir une représentation adaptée des agriculteurs au sein de ces instances, premiers usagers économiques de l’eau et particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique. Il propose la création d’un cinquième collège dédié aux organisations professionnelles agricoles, assurant une représentation d’au…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 661

Les agences de l’eau, établissements publics clés pour la gestion de la ressource, exercent une mission d’intérêt général sous la tutelle du ministère de la transition écologique. Le présent amendement vise à clarifier et renforcer l’autorité de l’État sur ces agences, en les plaçant explicitement sous celle du préfet coordonnateur de bassin. Il prévoit également un appui conjoint des services déconcentrés compétents en matière d’agriculture, d’environnement et d’aménagement, pour mieux…

13 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 658

La multiplication des épisodes de sécheresse rend obsolète la valeur initiale des débits objectifs d’étiage (DOE), qui ne permet plus d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau. Le présent amendement vise à supprimer cette valeur initiale pour éviter que des références hydrologiques dépassées ne structurent encore la répartition de l’eau. Il ne s’agit pas de remettre en cause le DOE en tant qu’outil, mais d’en moderniser l’usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité.…

5 mai 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 769

Le renouvellement des armes individuelles est du ressort de la LOMPI et non de la LPM.

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 736

Le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire consacre des enveloppes massives à la masse (munitions, drones, véhicules) et à l'économie de guerre, mais ne prévoit aucune ligne programmatique dédiée à l'intelligence artificielle appliquée au commandement et à la conduite des opérations. Or, la supériorité informationnelle et décisionnelle est le préalable à tout emploi efficace de cette masse. Le conflit ukrainien démontre quotidiennement que la boucle OODA (Observer, Orienter,…

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 215

Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l’année 2026. Or, le tableau capacitaire à l’alinéa 52 du rapport annexé n’inscrit le développement de la capacité char intermédiaire qu’à l’horizon 2035. Ce décalage n’est pas compatible avec les délais d’un programme d’armement terrestre. Ainsi le présent amendement vise à corriger le lancement du développement de la capacité char intermédiaire pour 2030 limitant le risque de rupture…

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 745

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 214

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 731

L'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 intervient dans un contexte stratégique profondément renouvelé. L'adoption par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, le 25 mars 2025, du Maven Smart System développé par la société américaine Palantir, pour équiper son Commandement allié Opérations, a mis en lumière la dépendance croissante des alliés européens à une solution américaine pour une fonction pourtant régalienne par excellence : la prise de décision militaire…

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 219

Le retour d'expérience des conflits récents, qu'il s'agisse des engagements dans le Golfe ou des opérations en Ukraine, confirme la pertinence opérationnelle des hélicoptères de manœuvre et d'attaque dans les environnements de haute intensité. Les déploiements du Tigre aux Émirats arabes unis, salués par le CEMA, ont démontré que l'hélicoptère d'attaque conserve une supériorité tactique décisive dans des missions d'appui-feu, de reconnaissance armée. Ces mêmes retours d’expérience révèlent…

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 217

L’article 7 substitue au système de contrat actuel un régime légal de redevances à la charge des industriels de défense, en cas d’exportation ou de transferts de technologies dont le développement a été financé par des fonds publics. De nombreuses industries de la défense investissent en fonds propre sur de nouvelles technologies. Les PME sont les premières pénalisées par ce système de redevances, d’autant plus si elles sont duales. Les entreprises duales pourraient arrêter le segment défense…

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 220

La France et plus largement l’Union européenne sont fortement dépendantes de l’étranger pour l’importation de matières premières stratégiques et de terres rares. Cette dépendance structurelle est la seule entièrement subie par la France du fait de la répartition naturelle dans les sols. Le risque présenté par cette dépendance est fort pour l’industrie : les ressources naturelles se concentrent dans des pays soit instables, soit présentant une relation diplomatique complexe avec la France. La…

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 725

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 727

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 748

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 632

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 248

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 566

29 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 204

La France dispose d’un stock d’épargne des ménages parmi les plus importants d’Europe. Plusieurs de nos partenaires européens ont démontré qu’un fonds souverain était un levier puissant et pérenne de financement des industries stratégiques. La France ne dispose pas de richesses liées à des ressources fossiles comme en possède la Norvège qui a créé le Government Pension Fund Global, ainsi seul un fonds de pension reposant sur l’épargne des Français permettrait de financer les industries de…

16 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 85

Le rapport annexé reconnait explicitement un risque de rupture temporaire de capacité sur le segment char de combat. A l’horizon 2040, le parc des 200 chars Leclerc rénovés approchera de la fin de sa vie opérationnelle sans que le MGCS, programme de coopération franco-allemande, soit déjà en mesure de répondre au besoin opérationnel de nos forces terrestres. Le présent amendement vise à inscrire le principe d’une priorité donnée aux compétences industrielles nationales. Il s’agit de préserver…

16 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 83

L’Agence de participation de l’État gère la participation de l’État au capital d’entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l’État actionnaire et de s’assurer de la prise en compte des intérêts de l’État lors de décisions prises par les conseils d’administration, notamment en matière d’investissement, de cession d’actifs et de politique industrielle. Un rapport parlementaire a mis en évidence que…

16 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 84

16 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 80

16 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 79

Le rapport annexé mentionne IRIS2 sans en faire une priorité affirmée. Or les armées françaises recourent aujourd’hui à des infrastructures détenues et opérées par des acteurs étrangers. En cas de cyberattaque majeure ou de conflit, disposer d’une infrastructure de communication souveraines constitue une liberté d’action pour les forces françaises et européennes. IRIS², en tant que constellation européenne chiffrée, est conçue pour offrir ces connexions sécurisées aux forces armées, aux…

16 avril 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 81

La France présente aujourd’hui une forte dépendance aux munitions de petits calibres. La dernière entreprise française de production de munitions petit calibre, GIAT Le Mans, a fermé en 1999. Les importations proviennent actuellement de pays tels que l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, Israël et les Etats-Unis. La fragilisation de cette filière s’est accrue avec la vente de Manurhin à un groupe émirati en 2018. Cette filière est en voie d’extinction progressive alors même que les savoir-faire…

20 février 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 938

20 février 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1059

Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l’objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d’ophtalmologie à distance. Ces dernières années, des plateformes numériques se sont développées pour proposer l’obtention rapide d’ordonnances de verres correcteurs, parfois en quelques minutes, sans véritable consultation médicale. Or, la prescription de verres correcteurs doit résulter d’un examen réalisé par un professionnel de santé, soit…

9 janvier 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1024

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis en œuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440 jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de précarité. Le budget alloué au Pacea pour les missions locales est à…

9 janvier 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1023

Le présent amendement vise à rétablir pour 2026 les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement…

9 janvier 2026 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1025

Cet amendement propose la mise en place d’un fonds exceptionnel pour protéger les missions locales en difficulté financière. L’objectif est de préserver la capacité de ces missions locales à assurer dans de bonnes conditions l’accompagnement des jeunes. Le réseau des missions locales constitue le premier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec plus d’un million de jeunes accompagnés chaque année dans leur parcours d’accès à l’emploi et à l’autonomie. Le…

13 novembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1915

Le présent amendement vise à rétablir pour 2026 les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement…

13 novembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2008

Cet amendement propose la mise en place d’un fonds exceptionnel pour protéger les missions locales en difficulté financière. L’objectif est de préserver la capacité de ces missions locales à assurer dans de bonnes conditions l’accompagnement des jeunes. Le réseau des missions locales constitue le premier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec plus d’un million de jeunes accompagnés chaque année dans leur parcours d’accès à l’emploi et à l’autonomie. Le…

13 novembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2007

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis en œuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440 jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de précarité. Le budget alloué au Pacea pour les missions locales est à…

6 novembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 581

Le contexte européen, et le positionnement de la France tant en termes politiques, opérationnels, industriels que commerciaux font apparaître un besoin et une fenêtre d’opportunité pour le char de combat. Cela est d’autant plus important que le char de combat continue de répondre à un besoin opérationnel français et européen mis en évidence par le conflit en Ukraine. Si le parc Leclerc en service apporte des capacités incontestables, il est assorti de limitations (char plus en fabrication,…

30 octobre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 724

30 octobre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1201

Cet amendement propose de modifier le mode de calcul des contributions dues par les entreprises pharmaceutiques afin qu’il soit basé sur le montant des médicaments réellement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non plus sur leur chiffre d’affaires hors taxes. Ce nouveau critère de calcul permet d’aligner la contribution des entreprises avec les dépenses effectives de l’Assurance maladie, contribuant ainsi au contrôle des coûts publics. L’utilisation des données directement…

30 octobre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1203

L’article 35 instaure, à titre expérimental pour cinq ans, un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Ce dispositif renforcerait la régulation économique du médicament en centralisant la sélection des produits référencés. Cette mesure, bien que visant à rationaliser le marché, risquerait de restreindre la diversité des fournisseurs et de favoriser la concentration du secteur autour de quelques grands laboratoires. Une telle…

24 octobre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 65

23 octobre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 3701

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2030 et à rehausser à 30 % la réduction d’impôt accordée aux particuliers investissant dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et dans les foncières exerçant un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG). Ces deux dispositifs, historiquement alignés, constituent des leviers essentiels du financement de l’économie solidaire et du logement très social. Or, l’IR‑SIEG est aujourd’hui menacé d’une baisse de taux à 18 % dès 2026,…

22 octobre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2765

L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entre les territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. Plutôt que de prélever une partie des recettes de TVA des collectivités, comme le prévoit initialement l’article 33 du projet de loi de finances, il est crucial que l’État assume pleinement son rôle en alimentant le fonds de sauvegarde dédié. En effet, depuis 2010, la situation financière des collectivités départementales n’a jamais été aussi préoccupante. Cette dégradation…

22 octobre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2719

L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entre les territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. Plutôt que de prélever une partie des recettes de TVA des collectivités, comme le prévoit initialement l’article 33 du projet de loi de finances, il est crucial que l’État assume pleinement son rôle en alimentant le fonds de sauvegarde dédié. En effet, depuis 2010, la situation financière des collectivités départementales n’a jamais été aussi préoccupante. Cette dégradation…

21 octobre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1744

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole : +380 % pour le Superéthanol-E85 et +400 % pour le B100. En supprimant toute incitation économique à l’usage des biocarburants, cette hausse de taxation redirigerait les consommateurs, automobilistes comme transporteurs, vers les carburants fossiles importés et fortement émetteurs, au détriment des carburants les plus décarbonés — et les plus français. Le…

20 octobre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 609

Cet amendement propose de restaurer le crédit d’impôts recherche au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2024 pour les entreprises dont la technologie concourt à la souveraineté (finalités régaliennes, finalités dans les activités d’opérateurs d’importance vitales, et dans les activités essentielles de service public) afin de renforcer l’innovation au bénéfice de la préparation de l’avenir. La souveraineté industrielle repose d’abord sur la capacité d’un pays à innoveret maîtriser…

4 septembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 96

Au cours de son audition, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Nicolas Roche, a mis en avant les enjeux relatifs à la dépendance accrue envers certains fournisseurs numériques. Cet amendement introduit une obligation de réversibilité et de portabilité pour les services cloud utilisés par les opérateurs essentiels. Il vise à assurer la continuité des services critiques, prévenir le verrouillage technique et renforcer la souveraineté numérique, en cohérence avec la…

4 septembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 92

4 septembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 95

4 septembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 93

4 septembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 97

4 septembre 2025 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 — amendement n° 94

24 octobre 2024 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1380

24 octobre 2024 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1379

L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité absolue. Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle reconnu par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Pilier de notre modèle social, l’Assurance maladie doit apporter un concours actif à transcrire cette priorité en une réalité pour chaque patient. Son effectivité est pourtant remise en question. Bien que la cotisation soit la même pour l’ensemble des assurés sociaux, certains…

24 octobre 2024 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1378

18 octobre 2024 — François Cormier-Bouligeon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1597

Les maisons d’accueils et de résidence pour l’autonomie (MARPA) et autres résidences autonomies sont reconnues comme des établissements médico-sociaux au sens de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces structures, majoritairement associatives à but non lucratif, viennent compléter l’offre d’accueil fournies aux personnes âgées en milieu rural et ce, à des tarifs adaptés aux personnes les plus modestes. De telle sorte, en venant rompre avec l’isolement de certaines…