Questions

La question

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la protection des motocyclistes débutants, en particulier lors des phases de formation à la conduite des deux-roues motorisés. Chaque année, des accidents impliquant de jeunes conducteurs de motos ou de scooters causent des blessures graves, voire des décès, alors même que ces usagers comptent parmi les plus vulnérables sur la route. Si le port du casque est obligatoire, celui du gilet airbag , qu'il soit individuel ou intégré à un équipement de protection demeure aujourd'hui facultatif, y compris lors des formations pratiques encadrées, telles que la formation de sept heures permettant aux titulaires du permis B de conduire une moto légère de 125 cm3. Or l'efficacité de cet équipement pour limiter les traumatismes thoraciques et vertébraux en cas de choc est aujourd'hui bien documentée. Sa généralisation, notamment dans le cadre encadré des formations où l'organisme de formation pourrait en assurer la mise à disposition, constituerait une mesure de prévention simple et peu coûteuse à mettre en œuvre. Il lui demande si le Gouvernement entend engager, en lien avec les professionnels de la formation à la conduite, les associations de sécurité routière et l'ensemble des acteurs concernés, une réflexion sur l'opportunité de rendre obligatoire le port du gilet airbag pour les élèves motocyclistes lors des formations pratiques en circulation.

La question

M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau de la compensation versée par l'État à La Poste au titre de ses missions de service public et sur les crédits qui lui seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2027. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (n° 2997), présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les quatre missions de service public confiées à La Poste font toutes l'objet d'une sous-compensation croissante, laquelle conduit à un déficit supérieur à un milliard d'euros par an depuis 2021, intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation s'est établi à 49,8 % en 2024. La loi de finances pour 2026 s'écarte en outre du contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste, en ouvrant 450 millions d'euros pour le service universel postal au lieu de 500 millions et 129 millions d'euros pour la mission d'aménagement du territoire au lieu de 174 millions. Le Gouvernement a lui-même reconnu, en réponse au référé de la Cour des comptes de février 2025, que ce niveau de déficit n'était pas soutenable pour l'entreprise. Cette sous-compensation emporte des conséquences concrètes sur l'organisation du travail et sur les agents. Dans le département du Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur demeure souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Les obligations imposées à La Poste comptent parmi les plus exigeantes d'Europe, la France étant, avec Malte, le seul État membre de l'Union européenne à imposer six jours de distribution par semaine à son opérateur postal. Il est légitime que ces exigences soient maintenues ; il est nécessaire qu'elles soient financées. Le rapport précité recommande, d'une part, le versement intégral de la compensation prévue par le contrat d'entreprise, y compris les incitations financières dues au titre de l'atteinte des objectifs de qualité de service, qui n'ont pas été versées en 2023 et 2024 et, d'autre part, le relèvement de la compensation à 66 % du coût réel des missions selon une trajectoire pluriannuelle de cinq ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi de finances pour 2027 rétablira le niveau de compensation prévu par le contrat d'entreprise et sur quels programmes budgétaires ces crédits seront inscrits, ainsi que si la trajectoire de rehaussement recommandée par le rapport sera engagée dès l'exercice 2027 ou renvoyée à un texte ultérieur.

La question

M. François Cormier-Bouligeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du dispositif de l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) dans la régulation des dépassements d'honoraires et sur ses conséquences pour les patients des territoires en tension médicale. Dans son rapport adopté le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel : les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont progressé de 5,3 % par an en euros constants entre 2019 et 2025, pour atteindre 4,7 milliards d'euros en 2025 et pourraient dépasser 10 milliards d'euros en 2040 si rien ne change. Le secteur 2, choisi en 2024 par 75 % des jeunes spécialistes à l'installation, contre 58 % en 2010, concerne déjà 56 % des spécialistes libéraux hors médecine générale et pourrait en concerner près de 90 % à l'horizon 2040. Le HCAAM souligne que l'Optam, dispositif optionnel dont les engagements sont calculés sur la propre pratique antérieure de chaque praticien, n'a aucune prise sur les dépassements les plus élevés : fin 2025, seuls 4,5 % des médecins pratiquant des dépassements supérieurs à 100 % du tarif conventionnel y adhéraient. Il relève également que ces dépassements privent les revalorisations tarifaires de leur effet et aggravent les inégalités territoriales d'accès aux soins. Ce constat trouve une traduction concrète dans le département du Cher. Dans un territoire où l'offre de spécialistes est rare, voire inexistante pour certaines disciplines comme la dermatologie, le patient n'a pas la possibilité de choisir un praticien adhérent à l'Optam ou exerçant en secteur 1. Il subit les dépassements du seul spécialiste accessible, auxquels s'ajoutent parfois des frais de déplacement vers un autre département. L'incitation sur laquelle repose l'Optam ne fonctionne que là où existe une concurrence entre praticiens ; elle est sans effet là où l'offre est monopolistique. Cette situation nourrit en outre un sentiment d'iniquité entre assurés. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont, à juste titre, protégés de tout dépassement ; mais les assurés aux revenus modestes qui cotisent et financent une mutuelle, et qui se situent juste au-dessus des seuils, se trouvent moins bien protégés pour des soins strictement identiques. Le HCAAM envisage, dans son troisième scénario, une interdiction des dépassements pour la part de la population dont les ressources sont inférieures à un seuil, ainsi qu'un plafond de dépassement applicable à chaque acte, qui offrirait aux patients une garantie individuelle et lisible, là où l'Optam ne garantit qu'une moyenne annuelle invisible pour le patient. Le rapport parlementaire remis en octobre 2025 par MM. Yannick Monnet et Jean-François Rousset avait déjà formulé dix propositions en ce sens, dont l'adhésion obligatoire à l'Optam pour toute nouvelle installation en secteur 2. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux trois scénarios instruits par le HCAAM, qu'il s'agisse d'une suppression progressive des dépassements par fermeture du secteur 2 aux nouvelles installations, d'un accès au secteur 2 rendu plus sélectif, ou d'une régulation des pratiques tarifaires par un plafond de dépassement par acte et une interdiction des dépassements sous un seuil de ressources, orientation que rejoignent certaines propositions du rapport Monnet-Rousset, et selon quel calendrier. Il lui demande également s'il envisage de conditionner l'accès au secteur 2 à l'adhésion à l'Optam et de renforcer la protection des assurés modestes situés au-dessus des seuils de la complémentaire santé solidaire, et quelles mesures spécifiques sont envisagées pour les territoires sous-dotés, où l'absence d'alternative prive le dispositif actuel de toute efficacité, notamment par une articulation entre la régulation tarifaire et les dispositifs de lutte contre la désertification médicale.

La question

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance de visas Schengen aux ressortissants russes. Selon le « Baromètre Schengen », outil de suivi interne de la Commission européenne, plus de 620 000 visas Schengen ont été délivrés à des ressortissants russes en 2025, soit une hausse de 10,2 % par rapport à 2024, dont plus de 477 000 visas touristiques. La France figure parmi les pays les plus concernés : elle délivre le plus grand nombre de visas aux citoyens russes et enregistre la plus forte progression, avec une augmentation de plus de 23 % en un an. Par ailleurs, l'Union européenne a suspendu en 2022 son accord de facilitation des visas avec Moscou et invité les États membres à ne pas donner la priorité aux demandes russes, voire à s'en abstenir. Dans un contexte où la Russie poursuit son agression militaire contre l'Ukraine depuis plus de quatre ans, la hausse marquée des visas délivrés par la France apparaît en contradiction avec l'esprit des sanctions adoptées collectivement par les États membres. Dès lors, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend donner à la politique française de délivrance des visas Schengen aux citoyens russes et si une réduction est possible.

Réponse

La guerre d'agression que mène la Russie en Ukraine depuis 2022 a conduit l'Union européenne à durcir sa politique en matière d'octroi de visas de court séjour aux ressortissants russes. En premier lieu, la décision (UE) 2022/1500 du Conseil du 9 septembre 2022 a suspendu intégralement l'application de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux ressortissants russes. En deuxième lieu, une série de lignes directrices concernant la délivrance de visas à l'égard des demandeurs russes a été publiée par la Commission européenne le 30 septembre 2022. Enfin, les ressortissants russes résidant en Russie se sont vus appliquer, par décision de la Commission du 6 novembre 2025, une politique de délivrance de visas à entrées multiples en cascade dans des conditions nettement plus strictes que celles prévues par l'article 24, paragraphe 2, du code communautaire des visas. Nos postes diplomatiques et consulaires instruisent les demandes de visas déposées par des citoyens russes dans le plein respect des lignes directrices de la Commission européenne et des autres mesures européennes prises. Ils délivrent les visas aux citoyens russes au cas par cas, après une analyse approfondie de la situation de chaque demandeur et après avoir opéré les contrôles sécuritaires nécessaires, afin de garantir la sécurité et l'ordre public dans l'Union. Une vigilance très stricte est exercée en particulier lors des vérifications concernant les demandeurs de visa russes dont le but déclaré est le tourisme. De fait, le volume de visas délivrés par la France à des ressortissants russes en 2025 ne représente que 35% du volume de visas délivrés en 2019, avant la pandémie de COVID19 et le déclenchement de la guerre d'agression de la Russie en Ukraine. De même, les visas à entrées multiples délivrés à des ressortissants russes représentent désormais une part très faible et ont des durées de validité plus limitées qu'auparavant, conformément à la décision de la Commission de novembre 2025. Les deux ministères de tutelle, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le ministère de l'Intérieur sont en lien régulier avec les postes diplomatiques et consulaires français afin d'opérer un suivi des volumes de visas délivrés aux ressortissants russes.

La question

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets de la mise en œuvre de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 sur les rendements agricoles dans un contexte d'intensification des aléas climatiques. Cette directive vise légitimement à lutter contre la pollution diffuse des eaux par les nitrates d'origine agricole, en limitant notamment les apports d'azote sur les terres agricoles. Concrètement, les doses autorisées d'azote sont calculées en fonction des rendements agricoles moyens constatés sur une période de cinq ans, avec un objectif de durabilité environnementale. Or, selon les retours d'agriculteurs du département du Cher, cette période de référence s'avère problématique. L'année 2024, marquée par de nombreuses intempéries, a lourdement affecté les rendements agricoles, entraînant une baisse significative des performances sur certaines exploitations. Dès lors, ces mauvaises années viennent mécaniquement abaisser la moyenne de rendement utilisée pour déterminer les doses autorisées d'azote. Cela crée en outre un effet pervers. La limitation des apports risque de compromettre la reprise des rendements les années suivantes alors même que l'azote est un facteur essentiel de protection et de développement des cultures. Les agriculteurs concernés, qui respectent les exigences environnementales de la directive, s'inquiètent de l'inadéquation croissante de ce mode de calcul face à la répétition des aléas climatiques, de plus en plus fréquents et violents. Pour préserver l'efficacité agronomique de la clause azote tout en maintenant un cadre environnemental rigoureux, plusieurs professionnels suggèrent d'étendre la période de référence des rendements à 7 voire 9 ans, afin de lisser l'impact des années climatiquement défavorables. Les agriculteurs préconisent également d'adapter le fonctionnement de l'assurance multi-risque climatique afin que, lors d'années catastrophiques, les calculs d'efficience ou d'indicateurs azotés soient basés non pas sur le rendement réellement obtenu, mais sur un rendement de référence établi par expertise agronomique, afin de mieux refléter les pratiques des agriculteurs et éviter de les pénaliser injustement lors d'une année désastreuse. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir le mode de calcul des doses d'azote autorisées dans le cadre de la directive nitrates, notamment en tenant compte de la fréquence accrue des évènements climatiques extrêmes. Il lui demande également si une redéfinition des critères caractérisant une « mauvaise année agricole » est à l'étude, afin de mieux adapter les outils de gestion environnementale aux réalités climatiques et agricoles actuelles.

Réponse

Le programme d'actions national nitrates (PAN), pris en application de la directive européenne 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, vise à limiter les pollutions des eaux par les nitrates en encadrant les pratiques de fertilisation afin que celles-ci correspondent aux besoins des cultures. À cet effet, il impose aux agriculteurs de calculer la dose prévisionnelle à apporter à leurs cultures dans le cadre de la mesure d'équilibre de la fertilisation. Cette dose prévisionnelle est calculée à partir de la moyenne olympique des rendements passés appelé rendement olympique qui tient compte des cinq dernières années auxquels on enlève ceux de la meilleure et ceux de la plus mauvaise année. Ainsi, les rendements de l'année 2024 pourront ne pas être pris en compte s'ils représentent le plus mauvais des rendements des cinq dernières années. En cours de culture, la dose réellement appliquée peut-être supérieure à la dose prévisionnelle si les conditions de l'année permettent un rendement réel supérieur à l'objectif de rendement issue de la moyenne olympique. Cette méthode n'affecte donc pas les rendements finaux, mais permet d'ajuster les doses au plus juste des besoins de plantes. La révision quadriennale du PAN dont les travaux ont débuté cette année permettra de poursuivre l'adaptation, en tant que de besoin, du PAN aux effets prévisibles du changement climatique.

La question

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des ports français. Les ports de France connaissent actuellement de fortes perturbations. Les dockers français protestent contre les conditions d'âge de départ à la retraite et les risques sanitaires liés à leur travail (amiante, horaires en 3x8). La situation s'est aggravée, avec des arrêts de travail planifiés (72 heures les 18, 19 et 20 mars, incluant une journée de « port mort » le 18 mars, grèves de 4 heures les 10, 12, 14, 24, 26 et 28 mars). Tous les grands ports français sont affectés. Les conséquences opérationnelles sont nombreuses et importantes : difficulté d'accès aux terminaux pour l'import/export de containers, pénurie de containers vides et de châssis de camions, modifications d'horaires voire annulations d'escales par les compagnies maritimes (détournement vers Anvers, Rotterdam, Barcelone ou Gênes), congestion logistique généralisée, retardant livraisons et chargements, coûts supplémentaires possibles (stockage prolongé, frais de sécurisation, détention de marchandises). Cette situation pénalise gravement l'activité économiques des entreprises françaises qui travaillent dans l'import/export. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif au soutien à la compétitivité et à la préservation de l'emploi dans les ports français et pour l'ensemble des acteurs de la chaîne du transport, de la logistique et de l'import/export. Les échanges avec les représentants des salariés et des employeurs du secteur portuaire ont permis, grâce aux propositions formulées par le Gouvernement et avec l'appui indispensable des employeurs, de trouver une trajectoire de résolution du conflit fondée sur la négociation sociale, ayant conduit à la cessation des mouvements de grève dans les ports depuis le 17 mars dernier. Le processus de négociation entre partenaires sociaux du secteur portuaire est lancé depuis plusieurs mois désormais, avec l'objectif de permettre aux ouvriers dockers et travailleurs portuaires d'acquérir des droits nouveaux au titre de la pénibilité et ainsi répondre définitivement à leurs attentes. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur du retour de la confiance et de la stabilité, à laquelle tous les acteurs de la filière transport, logistique et import/export comme de la filière portuaire sont attachés.

La question

M. François Cormier-Bouligeon appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie la journée du 1er mai. Actuellement, seuls les services essentiels à la population sont autorisés par la loi à faire travailler leurs salariés lors de la journée fériée du 1er mai. Des boulangeries artisanales ouvrent néanmoins leurs portes afin d'apporter un service apprécié par leurs clients, particuliers comme collectifs, à l'exemple des établissements de santé et d'hébergement (hôpitaux, Ehpad, etc.) reconnus quant à eux comme essentiels à la population. Chaque jour férié, la clientèle est nombreuse et le chiffre d'affaire important, représentant un apport essentiel à l'équilibre économique de ces entreprises qui souffrent depuis plusieurs mois et années de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières. Les boulangers, professionnels courageux et artisans emblématiques d'un art de vivre à la française, ne peuvent assumer seuls, sans leurs collaborateurs, les missions de fabrication et de vente ces jours-là. Or des contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024 sur les salariés ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des sanctions. Dans le contexte économique difficile décrit supra , les boulangers expriment leur colère et leur incompréhension, d'autant que leurs salariés sont précisément intéressés à travailler ce jour puisque la convention collective nationale du 19 mars 1976 prévoit l'attribution d'une rémunération double. Afin de permettre aux boulangers-pâtissiers de préparer les prochains 1er mai dans les meilleures conditions, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement, avec l'espoir de sécuriser juridiquement les professionnels concernés.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries-pâtisseries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple, celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque, sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur la boulangerie-pâtisserie.

Réponse

SITUATION MILITAIRE EN UKRAINE Mme la présidente . La parole est à M. François Cormier-Bouligeon. M. François Cormier-Bouligeon . Les empires expansionnistes sont de retour. Ils portent en eux la guerre comme la nuée porte l’orage ! Face à M. Poutine, fruit terrible de la Russie des tsars et de la Russie des soviets, agresseur de l'Ukraine dont tout laisse à penser qu’il ne s’arrêtera pas là, nos démocraties européennes doivent durcir et coordonner leur défense. L’autonomie stratégique européenne, proposition visionnaire du président de la République Emmanuel Macron (L'orateur s'exprime d'une voix très forte. – Rires sur plusieurs bancs. – M. Laurent Jacobelli s'esclaffe) dans son discours de la Sorbonne en 2017, est désormais devenue une ardente nécessité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) La quasi-unanimité des chefs d’États et des gouvernements européens rejoignent d’ailleurs la position française. (Les rires persistent. – Quelques députés font mine de se boucher les oreilles.) Mme Sandrine Rousseau . Ne criez pas, on vous entend ! M. François Cormier-Bouligeon . De nouvelles initiatives françaises sont lancées cette semaine, le président de la République réunissant aujourd’hui à Paris, en soutien à l’Ukraine, les chefs d'état-major de trente pays membres de l’Union européenne ou de l’Otan. M. Pierre Cazeneuve . Très bien ! M. François Cormier-Bouligeon . Vous-même, monsieur le ministre des armées, accueillerez demain vos homologues allemand, britannique, polonais et italien – soit les ministres de la défense des cinq plus grandes puissances militaires en Europe, avec la France. Au moment où notre allié américain est de plus en plus imprévisible, la France, avec ses deux lois de programmation militaire, et l’Union européenne, avec son plan de réarmement doté de 800 milliards d'euros, se montrent à la hauteur des défis gigantesques du temps présent. M. Julien Odoul . Sortez les violons ! (M. Julien Odoul mime un violoniste.) M. Nicolas Meizonnet . Que c'est mauvais ! M. François Cormier-Bouligeon . Ces défis nécessitent d’éclairer la représentation nationale et les Français. M. Julien Odoul . Arrêtez-le, c'est nul ! M. François Cormier-Bouligeon . Quelles garanties de sécurité nos démocraties peuvent-elles et devront-elles apporter une fois qu'un accord de paix acceptable pour l'Ukraine aura été conclu ? Quelles capacités, produites par les industries de défense européennes, le plan de réarmement de la Commission européenne doit-il renforcer par priorité - je songe notamment aux programmes à effet majeurs, qui ne sont pas un sport de masse ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme et M. Rodrigo Arenas . Coupez-lui le micro (Les mêmes députés désignent le chronomètre) , par pitié ! (Sourires.) Plusieurs députés du groupe RN . C'est fini ! M. François Cormier-Bouligeon . Êtes-vous favorable à une grande mobilisation de l'épargne… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe EPR ainsi que quelques députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des armées. M. Sébastien Lecornu, ministre des armées . Je vais d'abord répondre à votre dernière question… M. Emeric Salmon . Celle qu'on n'a pas entendue mais que vous aviez eue avant… M. Sébastien Lecornu, ministre . …sur la mobilisation de l'épargne des Français. Le premier ministre a demandé à la ministre des comptes publics, au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'à moi-même de travailler sur le sujet. Je remercie l'ensemble des familles politiques représentées dans cette assemblée et au Sénat pour leurs contributions en la matière, depuis la loi de programmation militaire. Concernant le réarmement, comme l'a dit le premier ministre, nous y travaillons. Rien n'est complètement arrêté, même si quelques évidences se dégagent. Comment ne pas évoquer, puisque vous êtes élu à Bourges, l'urgence du réassort des stocks de munitions : les obus de 155 millimètres de KNDS, par exemple, ou les missiles complexes de MBDA, qui ont malheureusement fait les frais des coupes budgétaires dans le passé. Les efforts de réarmement déployés depuis 2017 produisent leurs effets, mais nous sommes encore loin des stocks dont nous aurions besoin en cas d'engagement majeur et dont, au reste, nous avons besoin pour garantir les contrats opérationnels de l'armée française. Il faut aussi accélérer dans d'autres domaines, ou en tout cas ne pas relâcher notre vigilance, notamment dans le spatial, sur lequel je me suis déjà longuement exprimé ici-même lors du débat qui a suivi la déclaration du gouvernement au titre de l'article 50-1 de la Constitution sur la situation en Ukraine et la sécurité en Europe. La réunion des chefs d'état-major se tient en ce moment à Paris à l'hôtel de la Marine. Comprenez bien que la principale garantie de sécurité de l'Ukraine reste l'armée ukrainienne. Nous refuserons donc toute démilitarisation du pays. Ce serait un scandale absolu qui paverait la voie à davantage d'insécurité sur l'ensemble du continent européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) Quel doit être le format de cette armée ? Comment l'équiper, la former et – comme l'a dit le premier ministre – l'accompagner ? Telles sont les questions prioritaires de la réunion de cet après-midi. Celles relatives aux troupes potentielles d'observation d'un futur accord de paix ou aux stocks stratégiques de munitions sont également au programme. Toutes les réponses à ces questions réclameront du temps, mais elles seules peuvent permettre d'offrir à l'Ukraine des garanties de sécurité fiables et durables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)