Amendements

15 juin 2026 — François Gernigon

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 241

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en oeuvre de ses dispositions. Or, un certain nombre d’établissements, notamment confessionnels, pourraient considérer que la mise en oeuvre de l'aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clause de conscience pour ces…

4 juin 2026 — François Gernigon

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 567

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en oeuvre de ses dispositions. Or, un certain nombre d’établissements, notamment confessionnels, pourraient considérer que la mise en oeuvre de l'aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clause de conscience pour ces…

15 mai 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2157

15 mai 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 2156

15 mai 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 2150

1 mai 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1078

1 mai 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1074

30 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1055

Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs, dans un contexte de fortes hausses des coûts de production, de volatilité accrue des marchés et de déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont agricole. Ce mécanisme permet de prévenir les situations de vente à perte tout en préservant la…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 403

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 445

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 416

Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable.

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 440

Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 441

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 443

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 412

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 395

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de qualité, y compris bio. Toutefois, en raison du coût généralement plus élevé des produits durables et de qualité, la communication des approvisionnements uniquement en valeur risque de conduire à une lecture incomplète. Pour permettre une véritable transparence, la part de ces achats doit être exprimée à la fois en valeur et…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 407

Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 409

Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 444

Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité de ces produits et les résidus de certaines substances pouvant s’y trouver, mais de diligenter des contrôles dans les pays producteurs qui exportent ces produits afin de garantir que les substances prohibées en Europe n’aient pas été utilisées au cours du cycle de production. Il en est ainsi par exemple de…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 391

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 393

La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantir aux usagers de la restauration collective de l’État l’accès à des produits européens, sûrs et de qualité. Néanmoins, la référence au seul article 60 du code des douanes pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dans…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 439

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 448

De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises, créant une distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs. Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que l’ordonnance attendue devra cibler prioritairement les contrôles portant sur les produits importés, dès leur entrée sur le territoire, afin de garantir une application effective des règles…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 405

Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la multiplication des risques sanitaires. Il répond à la nécessité de clarifier les rôles, missions et responsabilités de l’ensemble des acteurs du sanitaire, en particulier ceux de l’État, des organisations professionnelles et des détenteurs d’animaux et de végétaux…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 414

Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs. Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ont vocation à être transmises à compter du 1…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 397

L’objectif du présent amendement de clarifier les conditions de mise en place des espaces de transition végétalisés en précisant explicitement que ces interphases doivent être mise en place dans les parcelles faisant l’objet d’un aménagement. En effet, la simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans locaux d’urbanisme.

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 411

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 415

Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs, dans un contexte de fortes hausses des coûts de production, de volatilité accrue des marchés et de déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont agricole. Ce mécanisme permet de prévenir les situations de vente à perte tout en préservant la…

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 446

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 447

29 avril 2026 — François Gernigon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 442

4 avril 2026 — François Gernigon

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 20

Amendement rédactionnel.

4 avril 2026 — François Gernigon

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 18

L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi.

4 avril 2026 — François Gernigon

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

4 avril 2026 — François Gernigon

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 21

Amendement rédactionnel

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 854

Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à l’article L. 3141-1 du même code. La loi Grandguillaume a introduit dans le code des transports des dispositions responsabilisant les centrales de réservation afin qu’elles contribuent à la lutte contre les fraudes, en cohérence avec leur rôle structurant dans l’organisation des marchés…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 849

Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) qui permet de mieux lutter contre la fraude sociale et fiscale : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). D’une part, la CAE constitue un véritable levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale pour l’État, alors que plus de 60 % des chauffeurs évoluent aujourd’hui dans l’illégalité (fraude fiscale, sous-déclaration…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 ter — amendement n° 968

L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales d’être identifiés de manière anonyme, par un numéro d’immatriculation administrative, dans certaines procédures qu’ils diligentent. Le présent amendement vise à adapter les modalités d’expression des droits de la défense en matière pénale et d’uniformiser le régime…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 952

Plus d'un million de retraités bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire français résident à l'étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension. Ce contrôle d’existence s’effectue dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale. Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié ces dispositions pour instaurer la biométrie…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis — amendement n° 973

Amendement de clarification rédactionnelle.

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 1053

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 bis — amendement n° 1011

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis. L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d'être une entreprise éphémère n'a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait la demande. Toutefois, le dispositif proposé n’est pas opérant. L’obligation de réitérer les déclarations sociales est sans lien avec l’objectif affiché de lutte contre les entreprises éphémères. En outre, imposer, dans certains cas, un mode…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 957

Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluer pour refléter l’évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu’il puisse jouer…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 941

Le IV de l’article 8, adopté par le Sénat, modifie l’article 1649 ter A du code général des impôts, qui transpose la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 dite « DAC7 ». Il étend les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique s’agissant des exploitants VTC. Les opérateurs devraient désormais déclarer le chiffre d’affaires global généré par chaque chauffeur VTC ainsi que des éléments d’identification afin de lutter contre…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 quater — amendement n° 955

L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 933

L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner certains acteurs du secteur. Si la problématique est réelle, la solution proposée apparaît disproportionnée et risque de s’avérer inopérante. En effet, les risques identifiés par les services d’enquête et autres autorités compétentes ne portent pas tant sur du blanchiment de capitaux…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 921

Cet amendement a pour objet de modifier une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, en supprimant la possibilité de requalification par une autorité administrative de la relation contractuelle en contrat de travail. En effet, l’autorité administrative ne dispose pas des pouvoirs lui permettant de requalifier automatiquement une relation contractuelle en contrat de travail. Ces prérogatives appartiennent au seul juge, qui, pour déduire l’existence…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 992

Cet amendement est un amendement de précision et de coordination. La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence de transmission à France compétences par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique. Le présent amendement propose de le compléter en prévoyant une assise législative quant à l’instauration d’une date limite pour le respect de cette obligation, laquelle sera déterminée plus précisément par arrêté du…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 608

Les collectes de données auprès des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap se sont intensifiées au fil des années. La branche autonomie a en effet soutenu la modernisation des systèmes d’information des établissements et services médico-sociaux dans le cadre notamment du Ségur numérique. Ce virage numérique a pour but non seulement de simplifier les remontées de données d’activité aux instances de tarification mais également…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 1049

Cet amendement vise à rétablir : 1) La rédaction initiale du quatrième alinéa de l’article L’obligation de vigilance imposée au maître d’ouvrage consiste à exiger, à intervalles réguliers, la remise d’un ensemble de documents dont la liste sera définie par décret. Parmi ces documents, certains devront faire l’objet d’une vérification de leur authenticité par le maître d’ouvrage. Cette obligation ne s’appliquera qu’aux documents qui comportent une marque d’identification (code de sécurité) que…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 1009

Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le caractère rapide de l’exécution de la contrainte, indispensable dans les dossiers de travail dissimulé pour espérer recouvrer des sommes avant que l’entreprise ne puisse organiser sa disparition, permettra au cotisant de former un recours devant le président du tribunal qu’institue…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 1007

La formation professionnelle est déterminante pour développer ses compétences et ainsi accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi ou de métier. Certains emplois qui connaissent actuellement de très fortes tensions ne peuvent être exercés que si le travailleur a suivi une formation en santé et sécurité au travail, rendue obligatoire pour éviter de nombreux accidents et maladies professionnelles, comme constaté dans le rapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au…

20 février 2026 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 914

Le présent amendement vise à préciser et sécuriser le dispositif introduit à l’article L. 3141-2-2 du code des transports, relatif à l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation dans la lutte contre le travail dissimulé et le recours à des personnes non autorisées à exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Toutefois, la rédaction listant directement dans la loi des éléments précis à comparer (chiffre d’affaires, salaires et heures déclarées)…

12 février 2026 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 170

Les rapporteurs proposent de rétablir l'article 10, tel qu'il avait été modifié en deuxième lecture par la commission des affaires sociales, avant que celle-ci ne rejette cet article.

12 février 2026 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 165

Rédactionnel.

12 février 2026 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 166

Rédactionnel (suppression de mentions superfétatoires compte tenu de la construction des phrases).

12 février 2026 — François Gernigon

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1788

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses dispositions. Or, un certain nombre d’établissements, notamment confessionnels, pourraient considérer que la mise en œuvre de l'aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clause de conscience pour ces…

12 février 2026 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 164

Rédactionnel.

12 février 2026 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 171

Par cet amendement de repli, les rapporteurs proposent de rétablir l'article 10 dans sa version adoptée par le Sénat.

12 février 2026 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 167

Rédactionnel (suppression d’un renvoi figurant déjà à la fin de l’alinéa).

12 février 2026 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 168

Cet amendement du rapporteur propose la suppression d’une indication superfétatoire à la lecture combinée de l’alinéa 3 de l’article 18 et de l’alinéa 4 de l’article 4 bis .

27 janvier 2026 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 214

Comme c’est le cas pour les autres têtes de réseaux dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), l’accompagnement des territoires ne doit pas reposer sur un financement exclusif de l’État. Ainsi, l’association représentant les territoires zéro chômeur longue durée au niveau national doit privilégier un financement par une contribution des EBE membres du réseau. Ce modèle garantirait une équité de traitement vis-à-vis des autres dispositifs.

19 janvier 2026 — François Gernigon

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 51

En fixant un plafond à 50 000 euros, cette proposition de loi présente le risque d’encourager le reversement de sommes conséquentes sur d’autres épargnes par une majorité de salariés. Or le déblocage exceptionnel de titres, parts, actions ou sommes présente le risque d’une dénaturation et d’une dévitalisation des dispositifs d’épargne salariale et, à terme, d’un affaiblissement de l’épargne d’entreprise. Afin de ne pas entraver son rôle de sécurisation sur le long terme, et d’encourager…

19 janvier 2026 — François Gernigon

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 49

En se donnant pour objectif de relancer la consommation et de soutenir le pouvoir d’achat des Français, cette proposition de loi présente le risque d’encourager le reversement de sommes conséquentes sur d’autres épargnes par une majorité de salariés qui n’auraient pas besoin de soutien dans leurs achats en 2026. Pour faire en sorte que le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés qui en ont le plus besoin, cet amendement précise le profil des bénéficiaires selon leur salaire, en fixant un…

19 janvier 2026 — François Gernigon

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 52

En fixant un plafond à 50 000 euros, cette proposition de loi présente le risque d’encourager le reversement de sommes conséquentes sur d’autres épargnes par une majorité de salariés. Or le déblocage exceptionnel de titres, parts, actions ou sommes présente le risque d’une dénaturation et d’une dévitalisation des dispositifs d’épargne salariale et, à terme, d’un affaiblissement de l’épargne d’entreprise. Afin de ne pas entraver son rôle de sécurisation sur le long terme, et d’encourager…

19 janvier 2026 — François Gernigon

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 53

En fixant un plafond à 50 000 euros, cette proposition de loi présente le risque d’encourager le reversement de sommes conséquentes sur d’autres épargnes par une majorité de salariés. Or le déblocage exceptionnel de titres, parts, actions ou sommes présente le risque d’une dénaturation et d’une dévitalisation des dispositifs d’épargne salariale et, à terme, d’un affaiblissement de l’épargne d’entreprise. Afin de ne pas entraver son rôle de sécurisation sur le long terme, et d’encourager…

19 janvier 2026 — François Gernigon

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 54

En fixant un plafond à 50 000 euros, cette proposition de loi présente le risque d’encourager le reversement de sommes conséquentes sur d’autres épargnes par une majorité de salariés. Or le déblocage exceptionnel de titres, parts, actions ou sommes présente le risque d’une dénaturation et d’une dévitalisation des dispositifs d’épargne salariale et, à terme, d’un affaiblissement de l’épargne d’entreprise. Afin de ne pas entraver son rôle de sécurisation sur le long terme, et d’encourager…

19 janvier 2026 — François Gernigon

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 55

En se donnant pour objectif de relancer la consommation et de soutenir le pouvoir d’achat des Français, cette proposition de loi présente le risque d’encourager le reversement de sommes conséquentes sur d’autres épargnes par une majorité de salariés qui n’auraient pas besoin de soutien dans leurs achats en 2026. Pour faire en sorte que le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés qui en ont le plus besoin, cet amendement précise le profil des bénéficiaires selon leur salaire, en fixant un…

10 janvier 2026 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2899

Cet amendement vise à geler le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2024 corrigé de l’inflation dans l’optique d’éviter la suppression d’environ 60 000 parcours d’insertion (20 000 postes conventionnés) tel qu’initialement prévu au PLF 2026. Cet amendement correspond au montant voté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale lors de la 1ère lecture du PLF 2026 après l’adoption, par la quasi-totalité des groupes…

10 janvier 2026 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2913

10 janvier 2026 — François Gernigon

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 14

Le déblocage exceptionnel de titres, parts, actions ou sommes présente le risque d’une dénaturation et d’une dévitalisation des dispositifs d’épargne salariale et, à terme, d’un affaiblissement de l’épargne d’entreprise. Afin de ne pas entraver son rôle de sécurisation sur le long terme, cet amendement fixe un montant maximal de la somme qu’il sera possible de débloquer en 2026.

10 janvier 2026 — François Gernigon

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 13

L’objectif de ce texte étant de soutenir le pouvoir d’achat des citoyens qui en ont le plus besoin, cet amendement précise le profil de rémunération des bénéficiaires. Il instaure un plafond de rémunération afin de renforcer l’esprit de justice sociale de cette proposition de loi, en assurant un ciblage vers les salariés les plus modestes qui ont, de fait, davantage besoin d’une mesure exceptionnelle pour soutenir leurs achats les plus conséquents du quotidien. De plus, si les derniers chiffres…

10 janvier 2026 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2930

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

5 décembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 172

Cet amendement vise à renforcer l’information des personnes concernées par les traitements par les assureurs. Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l’information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.

5 décembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 170

Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquement pour les assureurs, pour leur permettre de liquider les dossiers, en préservant la confidentialité des données de santé des personnes. Compte tenu de leur sensibilité, les traitements de toute autre donnée de santé, notamment de document de santé, prescription / ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs…

5 décembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 175

5 décembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 164

Cet amendement vise à indiquer expressément les finalités interdites dans le cadre de l’autorisation générale des traitements des données de santé aux fins de vérification des fraudes. L’avis de la CNIL concernant le projet de loi rappelle que les traitements autorisés par les dispositions de l’article 5 ne couvrent pas certains traitements particulièrement intrusifs. L’autorisation prévue par le projet de loi étant particulièrement générale, le texte devrait indiquer expressément que sont…

5 décembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 349

5 décembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 173

Cet amendement vise à sécuriser et protéger un nouveau modèle émergeant dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). La CAE constitue une solution économique et sociale pour les chauffeurs, mais aussi un levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale pour l’État, alors que plus de 60 % des chauffeurs évolue aujourd’hui dans l’illégalité (fraude fiscale, sous-déclaration ou absence de déclaration à l’URSSAF). En effet, ce…

5 décembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 171

Cet amendement vise à conserver la supervision de la CNIL concernant les traitements par les assureurs aux fins de vérification des fraudes. L’article 5 du projet de loi dans sa rédaction actuelle prévoit un allègement significatif de la supervision de la CNIL concernant ces traitements, par la suppression de l’obligation pour les assureurs d’obtenir une autorisation CNIL en ce qui concerne les traitements aux fins de vérification et contrôle des fraudes, en les ajoutant aux exceptions de…

30 novembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 bis — amendement n° 992

Le présent amendement procède à la suppression de l’article 39 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lequel étend le périmètre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) au risque chimique. Le FIPU a été conçu pour financer des actions de prévention ciblées sur l’usure professionnelle liée aux facteurs ergonomiques. Étendre son périmètre au risque chimique reviendrait à dénaturer cet outil en l’orientant vers un champ déjà…

29 novembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 quater — amendement n° 241

Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement déplace dans la troisième partie relative aux dépenses, l’article 12 sexies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat. Il procède également à plusieurs modifications du dispositif afin de le sécuriser juridiquement. Premièrement, il précise le périmètre d’application de la participation financière, laquelle serait exigée des personnes…

27 novembre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 bis — amendement n° 383

Le présent amendement procède à la suppression de l’article 39 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lequel étend le périmètre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) au risque chimique. Le FIPU a été conçu pour financer des actions de prévention ciblées sur l’usure professionnelle liée aux facteurs ergonomiques. Étendre son périmètre au risque chimique reviendrait à dénaturer cet outil en l’orientant vers un champ déjà…

31 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1751

Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraités américains installés en France sans y exercer d’activité. Actuellement, ces personnes peuvent être affiliées à la Protection universelle maladie (PUMA) après trois mois de résidence stable et régulière, sans aucune contribution financière, alors même qu’elles perçoivent leurs pensions à l’étranger et n’acquittent pas…

31 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1685

Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraités américains installés en France sans y exercer d’activité. Actuellement, ces personnes peuvent être affiliées à la Protection universelle maladie (PUMA) après trois mois de résidence stable et régulière, sans aucune contribution financière, alors même qu’elles perçoivent leurs pensions à l’étranger et n’acquittent pas…

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1376

Cet amendement vise à préserver les moyens alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances pour 2024, en intégrant la revalorisation du SMIC. Il prévoit ainsi une hausse de 237 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026, afin de maintenir la capacité d’accueil et d’accompagnement des structures d’insertion. Aujourd’hui, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient chaque année d’un parcours d’insertion, dont près…

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1213

Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait l’un des piliers des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était simple et efficace : permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de démarrer une activité indépendante grâce à un allègement temporaire et progressif de leurs cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de dégager un revenu suffisant. Jusqu’en 2019, l’ACCRE…

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1210

L’article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime consacre aujourd’hui un principe d’annualité des cotisations sociales des chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles. Ce principe implique que les cotisations sont dues pour l’année entière, indépendamment de la date d’installation ou de cessation d’activité, sauf en cas de décès de l’exploitant où un prorata est appliqué. Si ce mécanisme présente l’avantage de simplifier la gestion pour les organismes sociaux et d’éviter le…

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1310

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à corriger l’effet d’« année blanche » instauré par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en garantissant la revalorisation des pensions de retraite inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le gel des pensions décidé pour 2026 – sans indexation sur l’inflation – toucherait plus de 17 millions de retraités, dont près de 6 millions perçoivent…

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1209

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 1211

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1212

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1377

Cet amendement vise à rétablir les 40 millions d’euros du Fonds de développement de l’inclusion (FDI), supprimés dans le PLF 2026. Ce fonds joue un rôle essentiel dans le soutien, la consolidation et le développement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le FDI finance à la fois la création de nouvelles structures, leur adaptation face aux mutations économiques, la professionnalisation des équipes, les démarches d’évaluation ou encore les appuis-conseil. Il constitue un…

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1378

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1208

30 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1375

La formation constitue un levier central de réussite pour les parcours d’insertion. Cet amendement vise à rétablir le budget du Plan d’investissement dans les compétences dédié à l’IAE (PIC IAE) à son niveau de 2023, soit 100 millions d’euros. Il augmente donc de 35 millions d’euros les crédits du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Depuis 2024, les coupes successives dans le PIC IAE ont réduit de près de 35 % le budget formation, entraînant une chute du nombre d’heures de formation…

23 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1472

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à corriger l’effet d’« année blanche » instauré par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en garantissant la revalorisation des pensions de retraite inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le gel des pensions décidé pour 2026 – sans indexation sur l’inflation – toucherait plus de 17 millions de retraités, dont près de 6 millions perçoivent…

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1387

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1385

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1391

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1189

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1388

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1386

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1438

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1392

L’article 9 du PLFSS pour 2026 prévoit de supprimer les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS dont bénéficient les apprentis. Après la réduction du plafond d’exonération intervenue dans la LFSS pour 2025, une telle mesure aggraverait la baisse du pouvoir d’achat des jeunes en formation et alourdirait le coût du travail pour les employeurs. Elle risquerait de freiner les recrutements, de fragiliser les entreprises formatrices et de compromettre le succès du modèle d’apprentissage,…

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1389

20 octobre 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1390

L’article 8 du PLFSS pour 2026 prévoit d’instaurer un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, etc.). Une telle mesure fragiliserait des dispositifs essentiels au pouvoir d’achat et au dialogue social, largement plébiscités par les employeurs comme par les salariés. En renchérissant le coût du travail, ce prélèvement conduirait inévitablement à une réduction de la valeur ou du volume de ces avantages, notamment dans les TPE et…

3 juillet 2025 — François Gernigon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 708

3 juillet 2025 — François Gernigon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 709

Dans les communes, les élus sont souvent adhérents d’associations locales. Une stricte application de la législation actuelle sur les conflits d’intérêts peut aboutir à des situations absurdes, où un élu d'une petite commune qui dispose de moins de moyens d'organisation risquerait une sanction pénale et de l'inéligibilité pour avoir voté une subvention de quelques centaines d’euros à une association culturelle ou sportive locale. Le présent amendement propose une exception de seuil,…

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 113

La mise en oeuvre du projet TZCLD sur les territoires expérimentaux a montré l’importance que soient représentés au sein du Comité local, non seulement le réseau pour l’emploi, mais tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre du droit à l’emploi, en particulier les personnes privées durablement d’emploi, les employeurs du territoire, les partenaires sociaux et les collectifs citoyens impliqués dans le projet. C’est la grande diversité des points de vue qui fait la richesse des échanges et…

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 156

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité…

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 118

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 162

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité…

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 114

La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d’instances locales et départementales. Il est nécessaire d’assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l’articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l’échelon régional, il n’apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l’emploi y soient représentés.

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 112

Les SIAE et les structures du travail protégé et adapté (STPA) constituent des acteurs essentiels pour l’atteinte de l’exhaustivité de l’emploi dans les territoires habilités. A ce titre, leur participation effective aux comités locaux pour le droit à l’emploi (CLE) mérite donc d'être explicitement prévue pour garantir une coordination efficiente.

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 119

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 116

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles. Or, vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. Il importe donc, ainsi que le propose le…

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 115

Le projet TZCLD vise à permettre à des PPDE de retrouver un emploi. Le rôle du CLDE, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi possibles dont les emplois en Entreprise à But d'Emploi.

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 117

Cet amendement vise à préciser que la création d’entreprises nouvelles dans le cadre du projet se fasse sur la base d’une identification des emplois et activités de nature à respecter les critères de non concurrence et de complémentarité. Par ailleurs, les notions de non concurrence avec les activités développées par l’IAE et le STPA et de complémentarité étant précisées à l’alinéa 9 de l’article 1, cet amendement propose en cohérence de supprimer la notion de supplémentarité présente à…

30 mai 2025 — François Gernigon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 111

Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée. Il semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis des…

13 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 785

Coordination.

13 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 797

Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »).

13 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 786

Rédactionnel.

13 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 795

Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »).

12 mai 2025 — François Gernigon

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 29

Le présent amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2032. Cette disposition, qui conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours, repose sur l’objectif louable de généraliser cette compétence essentielle auprès des futurs conducteurs. Toutefois, pour que cette obligation soit pleinement cohérente et applicable à tous les jeunes, il convient d’aligner son…

12 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 769

Rédactionnel (les « directives » sont plusieurs informations contenues dans un document, à la manière du mot : « consignes » plutôt utilisé au pluriel).

9 mai 2025 — François Gernigon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2368

Cette amendement vise à préciser l'autorisation du recours à la substance létale uniquement par auto-administration, à l'exception des cas où la personne n'est pas en mesure de se l'injecter elle-même.

9 mai 2025 — François Gernigon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2370

Cet amendement vise à supprimer la référence à la « souffrance psychologique » dans les critères d’accès à l’aide à mourir. La souffrance psychique, bien qu’importante, ne présente pas le même degré d’irréversibilité ni d’évaluation objectivable que la souffrance physique. Elle relève le plus souvent d’une prise en charge adaptée, notamment par les soins palliatifs, qui offrent des réponses éprouvées à la détresse psychologique des personnes gravement malades.

9 mai 2025 — François Gernigon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2372

Cet amendement vise à garantir que la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ne repose pas sur un seul médecin, mais sur celle du collège pluriprofessionnel prévu au II de l’article. En parallèle, pour une IMG, l'accord de 3 praticiens est nécéssaire. Il semblerait logique qu'une décision collégiale soit nécéssaire également dans le cadre de l'aide à mourir.

9 mai 2025 — François Gernigon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2369

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la « phase avancée » dans les critères d'accession à l’aide à mourir. En effet, la Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par le ministère de la Santé pour éclairer la notion de « pronostic vital engagé à moyen terme » et de « phase avancée », a rendu un avis concluant à l’impossibilité de définir objectivement ces notions à l’échelle individuelle. La HAS souligne que ni la littérature médicale, ni les outils ou scores pronostiques existants…

9 mai 2025 — François Gernigon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2371

Coordination avec l'amendement à l'article 2 qui permet l'administration par un tiers seulement lorsque la personne malade n'est pas physiquement en mesure de procéder à l'auto administration.

7 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 593

Amendement rédactionnel assurant une coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs » retenue à l’article 1 er lors de l’examen en commission.

7 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 674

Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de rester à domicile, possibilité d’accueillir une personne en fin de vie pour permettre le répit de son ou de ses aidants et ainsi éviter son épuisement) tout en rappelant le caractère médico-social des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. En effet, une phase de préfiguration des maisons d’accompagnement débutera…

7 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 quinquies — amendement n° 595

Rédactionnel.

7 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 591

Cet amendement rédactionnel vise à assurer la coordination avec la formulation prévue à l’alinéa 13 : « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs »

7 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 596

Rédactionnel.

7 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 592

Le présent amendement a pour objectif de garantir que les médecins et infirmiers accompagnant une personne hébergée dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs ne participent pas à une procédure d’aide à mourir lorsque la personne souhaite en bénéficier. Il s’agit de s’assurer que ces maisons ne soient pas détournées de leurs missions, qui sont centrées sur la prise en charge de personnes bénéficiaires de soins palliatifs mais dont l’état de santé ne nécessite pas une…

7 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 quinquies — amendement n° 594

Amendement de coordination avec la dénomination "accompagnement et soins palliatifs" retenue à l'article 1er lors de l'examen en commission.

7 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 448

Cet amendement du rapporteur propose de ne pas conserver les modifications faites par la commission en substitution de l'actuel dernier alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, parce qu'elles sont soit satisfaites soit non-opportunes. Une partie de celles-ci, quoique leur pertinence soit établie, est surabondante : - ainsi de l'accompagnement à la rédaction de directives anticipées, lequel aux termes du droit existant ne concerne pas que les personnes faisant l'objet d'une…

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 280

Rédactionnel.

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 285

Rédactionnel (on ne peut guère « enclencher » qu’une machine ou un système nécessitant une mise en route).

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 282

Rédactionnel (les « directives anticipées » et la « personne de confiance » ne sont pas un « dispositif » ; il n’est pas possible de « réviser » une « personne).

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 284

Rédactionnel (l’adverbe « éventuellement » couvre à la fois le caractère facultatif de la consultation du médecin traitant et la circonstance qu’un patient est susceptible de ne pas en avoir).

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 bis — amendement n° 287

Rédactionnel.

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 278

Rédactionnel (suppression de la notion inadaptée de « lien » ; remplacement de la mention des « caisses primaires d’assurance maladie » qui ne concernent ni tous les régimes ni surtout tous les territoires ; suppression de la précision que la diffusion serait « large », eu égard au domaine de la loi).

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 289

Rédactionnel.

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 290

Précision (cet amendement traduit le souhait de la commission que ne puisse être déposé dans l’espace numérique, par le délégataire, ni un document nouveau – verbe « créer » figurant actuellement à l’alinéa 18 – ni un document existant déjà, en pratique au format imprimé – d’où le verbe « ajouter » qui couvre cette idée et la précédente).

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 279

Rédactionnel.

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 ter — amendement n° 288

Rédactionnel.

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 bis — amendement n° 283

Rédactionnel.

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 286

Rectification d’une erreur de référence (rétablissement de la coordination figurant dans la proposition de loi telle que déposée).

5 mai 2025 — François Gernigon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 281

Rédactionnel (les dispositions codifiées que modifie la proposition de loi ne mentionnent aucune « hypothèse » ; il convient de préciser, comme la commission l’a fait en diverses occurrences, que les professionnels concernés sont des « professionnels de santé » ; l'indication que l’information devrait être « claire » relève de l’évidence, non du domaine de la loi ; le dispositif de l’article 15 fait référence à une « autorisation » d’accès plutôt qu’à une « délégation accordée »).

5 avril 2025 — François Gernigon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2621

4 avril 2025 — François Gernigon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2021

4 avril 2025 — François Gernigon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2022

4 avril 2025 — François Gernigon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1916

Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration d’existence. Cet amendement rétablit également une dispense d’obligation de tenue de registre pour certains opérateurs détenant de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de leur profession, actuellement prévue au dernier alinéa de l’article 537 du code général des impôts.…

20 mars 2025 — François Gernigon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 1256

20 mars 2025 — François Gernigon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1254

20 mars 2025 — François Gernigon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 1255

20 mars 2025 — François Gernigon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 1253

L’obligation de détenir une licence IV pour proposer une dégustation de boissons alcooliques dans le cadre d’une visite touristique constitue une contrainte excessive pour les producteurs de spiritueux et autres boissons de quatrième groupe. Conçue pour encadrer la vente dans les débits de boissons, cette réglementation s’applique aujourd’hui de manière indifférenciée aux exploitations agricoles et artisanales qui ouvrent leurs portes aux visiteurs. Or, le développement touristique constitue un…

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 44

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 37

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 36

Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 43

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 35

Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l’impossibilité de transférer la licence en dehors de l’intercommunalité.

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 39

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 38

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 40

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 49

Dans de nombreuses communes rurales, l’absence d’un établissement pérenne exploitant une licence IV ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas un besoin ponctuel d’utilisation de cette licence pour dynamiser la vie locale et favoriser la convivialité lors d’événements éphémères. Or, avec cette proposition de loi, une licence IV non exploitée risque de rester inutilisée, privant ainsi la commune d’une opportunité de valoriser son attractivité et de soutenir des initiatives locales, telles…

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 41

Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.). L’objectif est de répondre à la volonté…

6 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 42

Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsque l’initiative privée est défaillante, de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.). L’objectif est de…

5 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 51

4 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 50

Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie. Aujourd’hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales. Le sous-amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes…

1 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 37

Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

1 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 38

Cet amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie. Aujourd’hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales. L’amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les…

1 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 36

Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l’impossibilité de transférer la licence en dehors de l’intercommunalité.

1 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 39

Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsque l’initiative privée est défaillante, de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.). L’objectif est de…

1 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 40

1 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 42

1 mars 2025 — François Gernigon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 41

10 février 2025 — François Gernigon

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Article unique — amendement n° 4

31 janvier 2025 — François Gernigon

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la proportionnalité du dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation d’un mineur, tout en préservant un équilibre entre sanction et prévention. L’application automatique d’une suspension des allocations familiales dès une condamnation, y compris pour les infractions les plus légères, risque de pénaliser principalement le cadre familial sans pour autant assurer une véritable prise de conscience chez le mineur.…

30 janvier 2025 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis F — amendement n° 495

Amendement d'ordre rédactionnel reprenant les modifications réalisées par la commission mixte paritaire.

27 janvier 2025 — François Gernigon

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, notamment en créant une…

24 janvier 2025 — François Gernigon

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, notamment en élargissant le…

24 janvier 2025 — François Gernigon

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement s’inspire des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, notamment en créant une…

24 janvier 2025 — François Gernigon

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, notamment en créant une…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 799

Cet amendement propose l’instauration d’un système universel de retraite, basé sur des règles de calcul unifiées et une organisation centralisée pour l’ensemble des assurés. Cette refonte ambitieuse répond à la fragmentation actuelle du système de retraite, qui se compose de multiples régimes aux règles disparates, sources d’inégalités et d’opacité. L’unification des règles dans le cadre d’un pilotage unique permettrait de simplifier l’accès aux droits et de garantir une équité entre les…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 796

Cet amendement répond à une revendication légitime des retraités : percevoir leur pension dès le début de chaque mois, comme la majorité des revenus en France. Ce décalage injustifié entre le versement des pensions et les autres sources de revenus crée des difficultés de trésorerie pour les retraités, notamment les plus modestes. L’élaboration d’un rapport détaillé par le Gouvernement, avant le 1ᵉʳ janvier 2026, permettra d’évaluer les conditions techniques, financières et organisationnelles…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 803

Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les personnels administratifs dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau. Par ailleurs, il propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour cette catégorie, en cohérence avec les caractéristiques de leur activité professionnelle. Les personnels administratifs exercent des tâches essentiellement…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 784

"La France compte à ce jour plus de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers. Ces bénévoles sont indispensables à la protection des Français ainsi qu’à notre modèle de secours et de gestion de crise. Il faut s’attendre à ce qu’ils le soient encore plus dans les années à venir car les événements climatiques extrêmes – incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes – sont appelés à se multiplier, rendant le recours à des…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 787

Cet amendement demande un rapport évaluant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen. En s’attaquant aux réformes adoptées en 2023, cette proposition de loi compromet la trajectoire financière de la France et pourrait mettre en péril sa crédibilité sur la scène internationale. Les institutions européennes surveillent de près les efforts des États membres pour garantir la soutenabilité de leurs systèmes sociaux.…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 817

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des jeunes français qui résident à l’étranger ou qui s’installent temporairement à l’étranger dans le cadre de leurs études, d’un stage, d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA), ou dans tout autre cadre. Ainsi, par cette information, ce jeune disposera de tous les éléments essentiels et nécessaires sur le système de retraite par répartition, à savoir l’acquisition de droits à pension, les différents…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 834

La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage de la présente proposition de loi n'entend pas subvenir à la charge qui incomberait à l'État et ne…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 829

Cet amendement propose que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Cette anticipation vise à répondre aux besoins des assurés qui souhaitent adapter leur carrière ou préparer leur transition vers la retraite avec une marge de manœuvre suffisante. Informer deux ans avant l’échéance permet une planification proactive, notamment pour les professions où la cessation d’activité nécessite un préavis long ou une…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 858

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues. Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 860

Cet amendement vise à rappeler que le système de retraite doit garantir une équité entre les régimes, un enjeu fondamental souvent ignoré dans les débats. La proposition de loi actuelle, en abrogeant des mesures équilibrées, aggrave les inégalités entre les différents régimes. Certains dispositifs bénéficient déjà d’un financement privilégié, au détriment des autres. Supprimer les ajustements nécessaires contribue à accroître ces disparités, mettant en péril la cohésion du modèle par…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 862

Cet amendement affirme la nécessité de garantir des droits à pension justes et en rapport avec les efforts des assurés. La proposition de loi actuelle, en abrogeant les mesures équilibrées de 2023, expose le système à une instabilité financière qui pourrait mettre en péril ces droits. Les assurés doivent pouvoir avoir confiance dans le modèle par répartition, sans craindre une dégradation des prestations en raison de décisions politiques mal calibrées. Cet amendement rappelle qu’une réforme ou…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 853

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues. Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. La situation est néanmoins variable selon les régimes de retraite. Ce constat…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 850

Une carrière longue est une carrière qui commence dès un jeune âge, généralement avant 20 ans, et se poursuit de manière régulière jusqu'à l'âge de la retraite. Cependant, de nombreuses personnes qui ont commencé à travailler très jeunes se retrouvent confrontées à des difficultés pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Ces travailleurs peuvent avoir des parcours professionnels difficiles, avec des périodes de chômage, de…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 852

Il existe 37 régimes de retraite. Parmi eux, 15 sont des régimes spéciaux. Ces derniers se distinguent du régime général, qui inclut également les travailleurs indépendants, et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les régimes spéciaux sont divisés en trois familles : ● le régime spécial de la fonction publique, qui concerne les fonctionnaires et les militaires, ● le régime des entreprises et établissements publics. ● et les autres régimes minoritaires, réunis autour d’une profession ou d’une…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 865

Cet amendement met en lumière la nécessité de préserver les droits acquis des retraités tout en garantissant un avenir stable et équitable pour les générations futures. Le modèle de retraite par répartition repose sur un équilibre délicat entre solidarité et viabilité financière. En proposant une abrogation des ajustements nécessaires introduits par la réforme de 2023, la proposition de loi met en péril cet équilibre et expose les générations futures à des efforts disproportionnés. Les jeunes…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 861

Cet amendement vise à souligner que les réformes des retraites doivent poursuivre l’objectif de réduire les écarts de pension. La proposition de loi actuelle, en supprimant les ajustements récents, compromet cet enjeu essentiel, notamment pour les femmes et les carrières interrompues. La réforme de 2023 avait introduit des avancées significatives, comme la revalorisation des petites retraites et la prise en compte des congés parentaux. En abrogeant ces mesures, cette PPL risque d’aggraver les…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 866

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale la réaffirmation de la solidarité intergénérationnelle comme pilier fondamental du système de retraite par répartition. Ce modèle repose sur un pacte social où chaque génération active finance les pensions des retraités, créant un équilibre fragile mais essentiel. La proposition de loi, en remettant en question des mesures visant à stabiliser ce système, fragilise cet équilibre et met en péril la confiance entre les générations.…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 864

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale les principes de justice sociale, d’équité intergénérationnelle et de transparence. Ces valeurs, fondamentales pour le système de retraite par répartition, sont menacées par la proposition de loi, qui remet en cause des ajustements équilibrés. La réforme de 2023 a introduit des mesures justes et nécessaires, notamment en faveur des carrières longues, des petites retraites et des métiers pénibles. En revenant sur ces ajustements,…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 855

La réforme des retraites de 2023 crée ou renforce de nombreux dispositifs de départs anticipés, à commencer par la création d’un départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail au sens de la Sécurité sociale. Il s’agit de mesures renforçant l’équité au sein du système des retraites, directement liées à la hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits et de la durée d’assurance, permettant un départ anticipé pour environ 40 % des futurs retraités. Cet amendement vient donc…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 863

Cet amendement rappelle que toute réforme des retraites doit respecter une trajectoire budgétaire compatible avec les engagements financiers de la France. La proposition de loi actuelle, en abrogeant les ajustements cruciaux de 2023, plonge le système dans une instabilité financière grave. Loin de renforcer les droits sociaux, cette démarche idéologique alourdit le fardeau des actifs en les forçant à financer un système déficitaire. Cet amendement souligne l’irresponsabilité d’une telle…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 867

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’élargir l’article L.161-17 A pour garantir un traitement équitable pour tous les assurés, indépendamment de leur sexe, de leur parcours professionnel ou de leur régime de cotisation. Cet amendement vise à corriger les inégalités encore trop marquées dans l’accès et le montant des pensions. Les femmes, en particulier, restent souvent pénalisées en raison des interruptions de carrière et des inégalités salariales. Cette disposition renforce…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 872

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : « , menaçant directement les revalorisations des petites pensions, » afin de souligner une conséquence indirecte mais grave de cette proposition de loi. L’une des avancées majeures de la réforme de 2023 a été la revalorisation des petites retraites, garantissant un minimum de pension à 1 200 € pour une carrière complète. En revenant sur les ajustements financiers liés à l’âge légal et à la durée d’assurance, cette PPL remet en…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 884

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite ». Cette modification vise à expliciter les conséquences graves de l’abrogation des ajustements introduits par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée de…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 919

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 65 à 70 ainsi que, par voie de conséquence, les alinéas 74 à 79, qui rétablissent l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les articles 6 et 11-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 917

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 24 et 25 ainsi que, par coordination, les alinéas 59 et 60, qui établissent un écart de cinq années entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote, fixé à 67 ans. Sous couvert de préserver un dispositif équilibré, ces dispositions perpétuent une approche punitive envers les retraités les plus modestes, en particulier les travailleurs agricoles et non-salariés. Maintenir cet écart, tout en prétendant abaisser l’âge légal de…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 915

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 27, qui rétablissent le quatrième alinéa de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces dispositions fixeraient l’âge d’annulation de la décote ou du taux plein pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente à l’âge légal d’ouverture des droits. Le groupe Horizons & Indépendants dénonce cette proposition…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 856

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 857

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 854

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 851

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 878

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « menaçant les droits acquis des retraités », afin de mettre en lumière les conséquences délétères et injustes de cette proposition de loi sur les garanties actuelles des retraités. Cette abrogation, présentée comme une mesure de justice sociale, n’est qu’une illusion : en déstabilisant financièrement le système de retraite, elle risque d’imposer des ajustements drastiques à court ou moyen…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 818

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 826

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 868

Le groupe Horizons & Indépendants propose de rétablir l’article L.161-17 A du code de la sécurité sociale pour réaffirmer solennellement le choix de la retraite par répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations. Dans un contexte de remise en cause de certaines réformes structurantes, cet amendement vise à rappeler que le modèle par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle, est un pilier essentiel de notre système social. Ce principe garantit que chaque…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 859

Cet amendement rappelle que la simplification des règles de calcul des droits à pension est essentielle pour restaurer la confiance dans le système de retraite. La proposition de loi actuelle, loin d’apporter de la clarté, ajoute de l’incertitude. En introduisant ce principe, cet amendement offre une réponse constructive aux attentes des Français, lassés d’un système opaque et complexe. Il appelle à une réforme véritablement axée sur la justice et la lisibilité des droits.

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 822

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 781

Une communication renforcée sur les droits à la retraite est essentielle pour améliorer la compréhension et l’adhésion des citoyens au système, en particulier dans des contextes où la méconnaissance des mécanismes peut entraîner une sous-utilisation des droits ou des erreurs dans les démarches administratives. Pour renforcer l’information des citoyens, il faut développer des campagnes de communication accessibles, adaptées aux différents publics et relayées sur plusieurs canaux (télévision,…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 786

Cet amendement, vise à introduire, tous les 5 ans, une évaluation de l'équilibre financier du système de retraites, prenant en compte la situation économique et démographique du pays et qui précise les conséquences pour le système de retraites, ainsi que les éléments paramétriques qu’il faudrait modifier, afin de prendre en compte l’évolution de la situation. Il précise que le Gouvernement peut se saisir de ces éléments et proposer aux Assemblées un projet de loi modifiant en conséquence les…

25 novembre 2024 — François Gernigon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 790

Cet amendement demande un rapport étudiant les effets de l’abrogation des mesures sur la revalorisation des petites pensions. La réforme de 2023 avait introduit une augmentation significative des petites retraites, permettant à celles-ci d’atteindre 85 % du SMIC pour une carrière complète. Cette avancée sociale majeure a été saluée comme une étape importante pour réduire les inégalités. En supprimant les mesures qui financent cette revalorisation, cette proposition de loi met directement en…

12 novembre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3732

Les piscines communales, souvent héritées du plan « 1000 piscines » des années 1960-1970, sont des infrastructures essentielles pour le tissu social et culturel des communes rurales françaises. Cependant, beaucoup de ces équipements, en particulier dans les communes de moins de 10 000 habitants, se retrouvent aujourd’hui confrontés à des défis majeurs en matière de durabilité et d'efficacité énergétique. Les coûts de rénovation, ainsi que la flambée des coûts de l’énergie depuis 2022 rend leur…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1653

Amendement de repli fixant la revalorisation des pensions au 1er janvier dès lors qu'elles sont inférieures à 2 100 euros bruts par mois.

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1642

Cet amendement vise à modifier les modalités d'utilisation des crédits alloués aux Fonds d'intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l'accès aux soins et leur qualité. Le groupe Horizons & Indépendants souhaite en effet interroger l'utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1637

Par cet amendement d'appel, le groupe Horizons & Indépendants souhaite interroger l'utilisation des crédits alloués aux Fonds d'intervention régionaux (FIR) et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1656

Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans le respect du secret professionnel et médical, vérifient que plusieurs critères sont bien satisfaits pour s'assurer que l'acte ou le traitement est bien pris en charge. Cet amendement vise donc à prévoir que l’assurance maladie vérifie que l’assuré a bien procédé à l’ouverture de…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1650

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reflète un engagement ferme à protéger les Français face aux défis économiques et budgétaires actuels. Cependant, le groupe Horizons & Indépendants souhaiter veiller à ce que ces mesures d’économies soient conçues avec une attention particulière pour ne pas fragiliser davantage ceux qui sont déjà vulnérables. Par cet amendement, les députés du groupe Horizons & Indépendants s’interrogent sur l’application généralisée de la…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1652

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reflète un engagement ferme à protéger les Français face aux défis économiques et budgétaires actuels. Cependant, le groupe Horizons & Indépendants souhaiter veiller à ce que ces mesures d’économies soient conçues avec une attention particulière pour ne pas fragiliser davantage ceux qui sont déjà vulnérables. Par cet amendement, les députés du groupe Horizons & Indépendants s’interrogent sur l’application généralisée de la…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1725

Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer l’accès à ce type de service,…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1728

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. En effet, les arrêts de moins de sept jours représentent 40 % des indemnités journalières versées, un montant qui ne cesse de croître. Limiter les arrêts de travail en téléconsultation à un seul jour permettrait de mieux contrôler ces coûts en réduisant le risque de prescriptions excessives ou injustifiées. Cela inciterait…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1742

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60 % du Smic. Actuellement, les prestations sociales peuvent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer. En introduisant un tel plafonnement, nous cherchons à encourager l’accès à l’emploi. Ce plafonnement est cependant adapté en fonction de la composition du foyer, puisqu’il est effectivement…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1743

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 70 % du Smic. Actuellement, les prestations sociales peuvent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer. En introduisant un tel plafonnement, nous cherchons à encourager l’accès à l’emploi. Ce plafonnement est cependant adapté en fonction de la composition du foyer, puisqu’il est effectivement…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2304

En réponse à l'impact financier et sanitaire des dérives et fraudes constatées dans le secteur de l’audioprothèse, cet amendement propose une mesure visant à garantir la légalité et la qualité des prescriptions pour la première délivrance d’une aide auditive. Cet amendement ne crée pas de charge pour l’Etat car il ne repose que sur une action paramétrique du système de délivrance des ordonnances numériques dont la généralisation est prévue fin 2024. En outre, sa mise en œuvre contribuerait à…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2306

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2307

La consommation d’aliments ultra-transformés est associée à un risque accru de cancers et d’autres maladies chroniques. Ces produits, riches en additifs, conservateurs, sucre, sel, et graisses saturées, favorisent l’inflammation, le stress oxydatif et les déséquilibres métaboliques, augmentant ainsi les risques de cancer, de maladies cardiovasculaires et de diabète de type 2. Une étude montre qu’une augmentation de 10 % de la consommation de ces aliments est liée à une hausse significative du…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2305

Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent être affectées à différents degrés de handicap, allant d'une surdité légère qui entraîne une gêne lors de la participation aux conversations, à une surdité profonde qui empêche complètement la personne d'entendre la parole. Il n'existe aucune étude épidémiologique récente permettant de déterminer le nombre de personnes atteintes des différentes formes de surdité. Dans la prise en charge des surdités, le non-usage d’un dispositif médical,…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2308

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). À compter du 1er janvier 2025, dans les départements volontaires, ces établissements percevront un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et…

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2310

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1655

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2311

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1754

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1643

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 2337

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 2309

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2303

25 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1651

Amendement de repli fixant la revalorisation des pensions au 1er janvier dès lors qu'elles sont inférieures à 2 100 euros bruts par mois.

24 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1530

Les piscines communales, souvent héritées du plan « 1000 piscines » des années 1960-1970, sont des infrastructures essentielles pour le tissu social et culturel des communes rurales françaises. Cependant, beaucoup de ces équipements, en particulier dans les communes de moins de 10 000 habitants, se retrouvent aujourd’hui confrontés à des défis majeurs en matière de durabilité et d'efficacité énergétique. Les coûts de rénovation, ainsi que la flambée des coûts de l’énergie depuis 2022 rend leur…

24 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 50 — amendement n° 1874

Le présent amendement augmente le plafond d’effectif au sein de la Haute Autorité de Santé (HAS) à 456, soit une réévaluation de 4 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport au projet de loi de finances pour 2025. Cet amendement vise à donner les moyens humains à la Haute Autorité de Santé (HAS) de répondre aux grands enjeux de santé publique que sont la santé mentale et la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne la santé mentale, il n’existe…

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1082

Le diabète de type 1 (DT1) est une maladie auto-immune, qui se développe des mois, voire des années avant l’apparition des premiers symptômes. Se déclarant le plus souvent à l’enfance ou à l’adolescence, le DT1 est l’une des maladies chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son l’incidence augmente chaque année de 3 à 4 %, avec près de 2 200 enfants de moins de 15 ans touchés chaque année. ​ Le fardeau quotidien du DT1 est lourd pour les patients, entre la gestion quotidienne de la maladie…

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1083

Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent être affectées à différents degrés de handicap, allant d'une surdité légère qui entraîne une gêne lors de la participation aux conversations, à une surdité profonde qui empêche complètement la personne d'entendre la parole. Il n'existe aucune étude épidémiologique récente permettant de déterminer le nombre de personnes atteintes des différentes formes de surdité. Dans la prise en charge des surdités, le non-usage d’un dispositif médical,…

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1360

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reflète un engagement ferme à protéger les Français face aux défis économiques et budgétaires actuels. Cependant, le groupe Horizons & Indépendants souhaiter veiller à ce que ces mesures d’économies soient conçues avec une attention particulière pour ne pas fragiliser davantage ceux qui sont déjà vulnérables. Par cet amendement, les députés du groupe Horizons & Indépendants s’interrogent sur l’application généralisée de la…

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1364

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. En effet, les arrêts de moins de sept jours représentent 40 % des indemnités journalières versées, un montant qui ne cesse de croître. Limiter les arrêts de travail en téléconsultation à un seul jour permettrait de mieux contrôler ces coûts en réduisant le risque de prescriptions excessives ou injustifiées. Cela inciterait…

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1363

Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer l’accès à ce type de service,…

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1362

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60 % du Smic. Actuellement, les prestations sociales peuvent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer. En introduisant un tel plafonnement, nous cherchons à encourager l’accès à l’emploi. Ce plafonnement est cependant adapté en fonction de la composition du foyer, puisqu’il se base sur le nombre de…

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1361

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60 % du Smic. Actuellement, les prestations sociales peuvent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer. En introduisant un tel plafonnement, nous cherchons à encourager l’accès à l’emploi. Ce plafonnement est cependant adapté en fonction de la composition du foyer, puisqu’il se base sur le nombre de…

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1085

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1452

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1359

Par cet amendement d'appel, le groupe Horizons & Indépendants souhaite interroger l'utilisation des crédits alloués aux Fonds d'intervention régionaux (FIR) et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en…

17 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1084

13 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1681

La DAS2 est une obligation fiscale annuelle pour toute personne physique ou morale qui, dans le cadre professionnel, verse des honoraires, commissions, gratifications et autres rémunérations dépassant 1 200 € par bénéficiaire. Actuellement requise avant le 31 janvier de chaque année, cette déclaration concerne les transactions de l'année précédente. Historiquement, la DAS2 a été conçue pour permettre à l'administration fiscale de lutter contre la fraude et d'assurer une meilleure traçabilité…

13 octobre 2024 — François Gernigon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1582

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.