Questions

La question

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le décret jours, horaires et fréquences relatif aux appels sollicités dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. En subordonnant tout démarchage téléphonique au consentement préalable du consommateur, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a voulu mettre fin aux appels non désirés. Le législateur n'a jamais entendu, en revanche, entraver les appels que le consommateur demande lui-même lorsqu'il sollicite un rappel, un devis ou une demande d'information. Ces appels sollicités, qui reposent sur le consentement du consommateur, sont l'expression la plus nette de la volonté que la réforme a placée au cœur de la relation commerciale. La loi a renvoyé à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de fixer les jours, horaires et fréquence de la prospection désormais autorisée. Or ces règles sont restées celles fixées en 2022 pour la prospection non sollicitée et elles s'appliquent aujourd'hui à tous les appels consentis depuis la publication du décret relatif au consentement du 23 juillet 2026. Un consommateur qui demande à être rappelé ne peut donc l'être ni le samedi, ni en semaine entre 13 heures et 14 heures, alors que ce sont souvent ses seuls moments de disponibilité. Seule exception : qu'il ait fixé à l'avance une date et une heure précises. S'il manque les premiers appels, le plafond de quatre appels ou tentatives en trente jours peut laisser sa demande sans réponse. Les conséquences dépassent le seul consommateur. Dans l'assurance, l'immobilier, les services à la personne, la sécurité du domicile ou les loisirs, de nombreuses entreprises, grands groupes comme PME, ont construit leur activité sur les demandes de rappel des consommateurs. Ces règles frappent précisément celles qui ont fait le choix du consentement, ainsi que les emplois de conseillers qui en dépendent. Les plateformes frauduleuses que visait la réforme, elles, continuent de les ignorer. M. le député estime qu'une protection du consommateur qui se retourne contre sa volonté manque son objet. Il lui demande en conséquence où en est l'élaboration du décret prévu par la loi, dans quel délai il sera publié et si le Conseil national de la consommation sera consulté. Il lui demande également s'il entend y prévoir, pour les appels passés à la demande du consommateur, des règles distinctes de celles conçues pour la prospection non sollicitée.

La question

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de classification juridique de trois espèces de fourmis invasives, les fourmis Tapinoma magnum , Tapinoma ibericum et Tapinoma darioi , au titre des espèces exotiques envahissantes et sur les conséquences de ce double vide réglementaire pour les milieux naturels, les activités agricoles et les riverains concernés. L'article L. 411-5 du code de l'environnement définit les espèces exotiques envahissantes comme des espèces non indigènes dont l'introduction ou la propagation dans le milieu concerné est susceptible de porter atteinte aux milieux naturels, à la faune, à la flore ou aux usages qui leur sont associés. L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain établit, en application de ces dispositions, la liste des espèces concernées et les mesures de gestion qui leur sont applicables. Les espèces précitées, toutes originaires du bassin méditerranéen, répondent pourtant à l'ensemble des critères de cette définition. Espèces particulièrement envahissantes, elles sont capables de former des supercolonies comptant plusieurs centaines de reines et des millions d'individus, leur conférant une capacité de colonisation et de résistance exceptionnelle. Leurs effets sur les écosystèmes locaux sont documentés et préoccupants : elles évincent les fourmis indigènes, raréfient de nombreux invertébrés et contribuent à la disparition progressive d'insectes, d'escargots et de petite faune des sols dans les zones qu'elles colonisent massivement. Sur le plan agricole et économique, leurs impacts sont également significatifs. À titre d'illustration, une hélicicultrice du Maine-et-Loire a subi la destruction de près de 90 % de son élevage au cours de la seule année passée, du fait de la prolifération de l'espèce Tapinoma magnum . La communauté scientifique s'accorde aujourd'hui à reconnaître le caractère invasif de ces trois espèces et les risques qu'elles font peser sur la biodiversité et les activités humaines. Ce consensus scientifique n'a cependant pas encore trouvé de traduction juridique : ces espèces ne figurent pas dans la liste établie par l'arrêté du 14 février 2018, ce qui prive les autorités compétentes des outils réglementaires nécessaires pour organiser leur gestion et en limiter la propagation. En Maine-et-Loire, les actions engagées sont déjà nombreuses en matière de surveillance, de sensibilisation et de coordination des acteurs. Toutefois, un renforcement du cadre réglementaire apparaît désormais nécessaire afin de soutenir et d'accompagner les initiatives locales, mais également de faciliter le développement de programmes scientifiques dédiés à la connaissance et à la gestion de ces espèces, à l'image des travaux actuellement conduits par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de Maine-et-Loire (FDGDON 49). Par ailleurs, un plan national de lutte similaire à celui déjà mené contre la prolifération du frelon à pattes jaunes permettrait de lutter efficacement contre ces fourmis invasives. Ainsi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 14 février 2018 afin d'y inscrire les trois espèces de fourmis précitées comme espèces exotiques envahissantes au sens du code de l'environnement et, d'autre part, s'il entend mettre en œuvre un plan national de lutte ou, à défaut, donner les moyens et les outils réglementaires aux préfets des départements concernés afin de mettre en place des plans d'action spécifiques pour soutenir les acteurs locaux.

Réponse

À ce jour, cinq espèces de fourmis sont désormais classées au niveau européen comme espèces exotiques envahissantes préoccupantes, et peuvent faire l'objet d'opérations de gestion prioritaires en cas de découverte de foyers. Parmi ces cinq espèces, deux sont présentes en métropole : Wasmanniaauropunctata dans le Var (actuellement en expansion), et Brachiponera chinensis dans les Bouches-du-Rhône (découverte récente). Les espèces du genre Tapinoma présentes en métropole ne peuvent faire l'objet d'un tel classement, ni au titre du droit européen, ni au titre du droit national, dès lors que ces espèces sont natives du bassin méditerranéen – et donc présentes naturellement en Europe et notamment sur le territoire national (Corse). L'absence de classement au titre de la règlementation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ne rend cependant pas impossible de mener des actions de lutte contre cette prolifération, notamment dans le cadre des pouvoirs de police du maire au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

La question

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge insuffisante des patients atteints de covid long, d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de cette insuffisance. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), cette affection toucherait environ deux millions de Français, avec des répercussions majeures sur leur vie quotidienne, leur santé et leur capacité à travailler. Parmi eux, au moins 500 000 présenteraient des symptômes compatibles avec l'EM/SFC, maladie neuro-immunitaire caractérisée par une fatigue profonde, des troubles cognitifs et des malaises post-effort, pouvant entraîner une aggravation durable de l'état du patient après un effort minime. Les études disponibles montrent que ces pathologies conduisent fréquemment à des limitations fonctionnelles sévères, voire à une incapacité durable à exercer une activité professionnelle. On estime qu'au moins un quart des patients sont confinés à domicile ou alités, parfois depuis plusieurs années et dépendent d'aidants pour les actes les plus élémentaires de la vie quotidienne. Sur le plan de la prise en charge, des lacunes importantes demeurent. Les patients subissent une errance diagnostique prolongée et voient régulièrement leurs symptômes psychologisés, faute de protocoles de diagnostic reconnus et de professionnels de santé formés. Les rares spécialistes disponibles sont en situation de surcharge et de nombreux départements ne comptent aucun médecin en mesure de diagnostiquer ou de traiter ces pathologies. Cette situation conduit à un isolement médical et social de nombreux malades, dont la souffrance reste insuffisamment reconnue par le système de soins. Sur le plan économique, l'assurance maladie constate une hausse significative des arrêts de travail, de l'ordre de 6,3 % entre 2019 et 2023, fréquemment imputée à des facteurs psychosociaux. Des analyses internationales, notamment conduites par l'OCDE, suggèrent pourtant que les pathologies post-infectieuses, au premier rang desquelles le covid long, pourraient contribuer de manière substantielle à cette évolution. L'absence d'évaluation spécifique de cet impact dans les données françaises constitue un angle mort préoccupant pour la politique de santé publique. Sur le plan scientifique et thérapeutique, les recommandations internationales ont sensiblement évolué. Le National Institute for Health and Care Excellence britannique (NICE) a révisé ses lignes directrices dès 2021, déconseillant notamment les thérapies fondées sur l'exercice physique systématique pour les patients atteints d'EM/SFC, en raison des risques d'aggravation liés au malaise post-effort. Ces avancées peinent cependant à être intégrées dans les pratiques françaises, faute d'actualisation des référentiels et de formation des professionnels de santé. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour améliorer la connaissance épidémiologique du covid long et de l'EM/SFC, renforcer la formation des professionnels de santé à ces pathologies et structurer une offre de soins adaptée sur l'ensemble du territoire. D'autre part, il souhaiterait savoir si une évaluation de l'impact du covid long sur les arrêts de travail et sur l'économie nationale est envisagée à court terme, afin de disposer d'une base factuelle solide pour orienter l'action publique.

La question

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents admis pour justifier de son identité lors des scrutins électoraux et plus particulièrement sur l'intégration éventuelle de l'application nationale « France identité » dans la liste des justificatifs acceptés. L'article premier de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral dresse la liste limitative des documents permettant à un électeur d'établir son identité au bureau de vote. Cette liste présente une certaine hétérogénéité : elle admet des documents qui ne constituent pas des titres d'identité officiels au sens strict, tels que la carte vitale ou la carte mobilité inclusion, mais n'intègre pas à ce jour les nouvelles formes de preuve d'identité numérique pourtant reconnues par l'État dans d'autres contextes. L'application « France identité », créée par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022, permet à tout citoyen majeur titulaire d'une carte nationale d'identité électronique de prouver son identité, en ligne comme en face-à-face et d'accéder à de nombreux services publics. Ce dispositif, qui s'inscrit dans la stratégie nationale de dématérialisation des services publics et a mobilisé des moyens techniques et financiers significatifs, bénéficie d'un niveau de sécurité et d'authenticité élevé, fondé sur la puce cryptographique de la carte d'identité. Il est à ce jour reconnu dans de nombreuses démarches administratives, mais demeure exclu du périmètre des justificatifs admis lors des opérations de vote. Cette exclusion interroge la cohérence de l'action publique : à l'heure où l'État encourage activement la numérisation des démarches et investit dans des outils d'identification numérique sécurisés, le droit électoral reste en retrait de cette évolution. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 16 novembre 2018 afin d'intégrer la présentation de l'application « France identité » parmi les justificatifs d'identité admis lors des scrutins électoraux et selon quel calendrier une telle réforme pourrait être engagée.

Réponse

FERMETURE DES PISCINES PUBLIQUES EN MILIEU RURAL Mme la présidente. La parole est à M. François Gernigon. M. François Gernigon. Ma question s'adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle. Les services de l'État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l'a annoncé aujourd'hui : nous comptons déjà quarante décès par noyade depuis le début de l'épisode caniculaire, essentiellement des jeunes. Ils sont les premières victimes de la canicule. Notons que les noyades sont la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays ; pourtant, 17 % des collégiens ne savent toujours pas nager. Ce triste fléau n'est pas une fatalité, mais le symptôme d'un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l'impulsion du général de Gaulle, l'État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures. Il s'agissait alors d'un effort remarquable, dont nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec la construction des fameuses piscines Tournesol. Cinquante ans plus tard, les piscines issues de ce plan sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge. En conséquence, elles ferment les unes après les autres. Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n'y a pas d'alternative. La fermeture d'une piscine met fin à l'apprentissage de la natation, en plus d'entraîner la suppression d'un lieu de vie et de brassage social précieux, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances. J'ai mené une enquête auprès d'une centaine de maires de communes rurales : plus de 60 % d'entre eux affirment que leur piscine municipale est menacée de fermeture à court terme, faute d'une rénovation de grande ampleur que la commune ne peut financer seule. Ce qu'il faut, c'est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous l'avez rappelé, la situation est dramatique. Du fait de la canicule, nos concitoyens cherchent l'accès à des points d'eau et malheureusement, des accidents surviennent : une quarantaine de personnes sont décédées depuis le 18 juin. Nous portons une attention particulière à cette question. Nous avons anticipé la situation en communiquant, dès la fin du mois de mai, pour rappeler les mesures de prévention nécessaires. Les efforts de communication s'intensifieront dans les prochains jours – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé –, car il est indispensable que chacun adopte un comportement raisonnable : se baigner dans des zones surveillées, s'équiper quand on ne sait pas bien nager, surveiller les enfants, entrer progressivement dans l'eau pour éviter les risques d'hydrocution. Cela étant dit, vous avez raison : nous devons également conduire un travail à plus long terme en matière d'apprentissage de la natation. Nous le faisons avec l'éducation nationale comme au travers de programmes tels que le développement de l'aisance aquatique ou « savoir nager », qui nous permettent de former de nombreux jeunes. La question des équipements se pose. Vous travaillez beaucoup sur ce sujet et nous y portons une attention particulière. Il y a quelques mois, j'ai demandé à l'Agence nationale du sport de réorienter prioritairement ses crédits d'investissement vers la rénovation des piscines et le déploiement de bassins mobiles, car il est vrai que nous perdons en qualité d'apprentissage, notamment en zone rurale. Par ailleurs, nous travaillons avec la Banque des territoires pour identifier d'autres modes de financement afin de mieux accompagner les collectivités. Un autre facteur important est celui de la formation des maîtres-nageurs et des sauveteurs secouristes aquatiques. D'ici le début de l'été, une refonte du brevet national de sauveteur secouriste aquatique entrera en vigueur afin d'élargir les missions des sauveteurs et de mieux assister les maîtres-nageurs. Nous savons que les collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et il convient de développer le vivier existant. Voilà ce que je voulais vous dire. J'insiste sur un point : nous devons faire preuve d'une vigilance collective. Sachez que les services de l'État, notamment les préfets, sont fortement mobilisés sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La question

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application relatif au calcul de la retraite des mères de famille. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite de base soit établi sur 24 meilleures années de carrière pour les mères d'un enfant et sur 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus, en lieu et place des 25 années applicables à tous. La loi dispose que cette mesure entre en vigueur pour les départs en retraite intervenant à partir de 2026 et renvoie à un décret le soin d'en préciser les modalités d'application. Or à ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable pour les assurées qui doivent arrêter leur date de départ à la retraite dans les prochaines semaines, en particulier celles dont le départ est envisagé avant le 1er septembre 2026. Sans visibilité sur la date d'entrée en vigueur effective et sur le champ d'application du décret, ces femmes se trouvent dans l'impossibilité de prendre une décision éclairée. En conséquence, il lui demande quelle est la date prévisionnelle de publication du décret d'application en question et si ce décret s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 ou uniquement à compter du 1er septembre 2026.

Réponse

Les partenaires sociaux, réunis au printemps 2025 dans le cadre de la délégation paritaire permanente, ont souhaité améliorer la prise en compte de l'incidence des enfants dans la carrière et donc les pensions de retraite des mères de famille. Conformément aux engagements souscrits par le Gouvernement lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une mesure réglementaire doit prévoir un calcul du revenu annuel moyen plus favorable pour les parents, avec un calcul sur 24 meilleures années pour les parents d'un enfant, et 23 meilleures années pour les parents de deux enfants et plus. Ce nouveau calcul doit permettre à plus de la moitié des femmes de bénéficier d'un montant de pension plus élevé. Cette mesure, prévue par décret en Conseil d'Etat, doit concerner les assurés du régime général, mais également l'ensemble des régimes prévoyant un calcul selon 25 meilleures années de revenu (salariés et non-salariés agricoles, travailleurs indépendants, assurés affiliés au régime des cultes, régimes d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). La préparation de cette mesure réglementaire a ainsi requis des échanges avec les différentes caisses de retraite chargées de sa mise en œuvre, afin de permettre une traduction concrète de la mesure la plus simple possible, pour les caisses et pour les assurés, et de nature à sécuriser le dispositif. Ce décret est d'ores et déjà finalisé et a fait l'objet d'une consultation des caisses de sécurité sociale concernées. Il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Dans ce cadre, les travaux se poursuivent pour assurer une publication prochaine du décret, et permettre une mise en œuvre effective de la mesure pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

La question

M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole pour répondre à l'augmentation durable des accompagnements liés au vieillissement. La demande de services à domicile, de visites de prévention ou d'ingénierie sociale ne cesse de croître dans les territoires ruraux, où la MSA est parfois le seul acteur présent. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, pour conforter les moyens humains, logistiques et numériques de la MSA afin d'assurer une prise en charge digne et efficace des populations âgées.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à M. François Gernigon. M. François Gernigon. Madame la ministre de l'agriculture, la colère de nos agriculteurs ne faiblit pas. Après une période de trêve, nombre d’entre eux se sont mobilisés dès hier, à travers la France, pour exprimer une inquiétude profonde et durable quant à leur avenir, mais aussi une attente forte à l’égard de l’action publique. Cette mobilisation s’inscrit d’abord dans une opposition ferme à l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur dont la signature apparaît désormais imminente, et ce malgré les réserves exprimées par plusieurs États membres, dont la France. Nous ne pouvons évidemment que déplorer cette situation. Mais le malaise agricole dépasse largement la question de l'accord avec le Mercosur. Nos agriculteurs font face simultanément à une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, à une baisse pérenne des cours du blé, à un coût des engrais toujours élevé ainsi qu’à de lourdes incertitudes quant à l’avenir de la politique agricole commune. Vous avez pris des décisions attendues pour répondre à ces difficultés, en particulier en matière de contrôle des importations et de respect de nos normes sanitaires. Ces choix vont dans le bon sens et traduisent une volonté claire de protéger nos filières agricoles. Mais chacun le sait : ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, restent ponctuelles. Elles ne suffisent pas, à elles seules, à inscrire notre agriculture dans une trajectoire claire, lisible et durable. Madame la ministre, au-delà de l’urgence, quelle vision stratégique le gouvernement entend-il défendre afin de protéger nos agriculteurs, de garantir une concurrence loyale et de sécuriser la place de la France dans les choix agricoles européens à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je vous remercie de votre question : vous m'invitez à parler de notre vision pour l'agriculture, c'est-à-dire de l'avenir et de l'espoir. Je confirme que cette colère vient de loin. Depuis trop longtemps, les agriculteurs ont le sentiment d'une injustice profonde, du fait d'une accumulation de règles qu'ils ne comprennent pas, souvent décidées loin du terrain. Le gouvernement, loin de contester ce constat, le partage, et le premier ministre, dans la lettre qu'il a adressée aux agriculteurs, a décidé de se saisir de cette question avec détermination. Depuis que je suis arrivée à la tête de ce ministère, j'ai pris un certain nombre de décisions : allègement des contrôles, allègement des charges administratives liées à la PAC, fin des sanctions automatiques et disproportionnées, reconnaissance de la bonne foi des agriculteurs. Face aux crises – sanitaire, climatique, économique –, l'État a toujours répondu présent, qu'il s'agisse d'indemnisations rapides, de fonds d'urgence ou d'accompagnement bancaire et social. Mais, le premier ministre l'a dit clairement, le mouvement social en cours montre que tout cela ne suffit pas. Nous entrons donc dans une phase plus ferme et plus offensive. Elle passe d'abord par la lutte contre l'importation de productions qui ne respectent pas les normes européennes, une pratique qui relève de la concurrence déloyale et est vécue comme une injustice profonde. Désormais, l'importation de produits contenant des résidus de cinq substances interdites en Europe, au-delà d'un seuil fixé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ne sera plus autorisée. J'ai pris ce week-end un arrêté qui sera signé demain matin. Il vise à suspendre l'entrée dans notre territoire de productions contenant ces substances interdites. Croyez-moi, cette démarche ne fait que commencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)

La question

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose aux titulaires d'un titre de séjour visiteur de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Cet article ne précise toutefois pas si cette interdiction s'étend aux situations dans lesquelles un étranger télétravaille depuis la France pour un employeur établi à l'étranger, sans insertion dans le marché du travail français. Cette absence de clarification fait apparaître une contradiction entre administrations. Les consulats et préfectures indiquent explicitement que le télétravail étranger est compatible avec le statut visiteur, considérant que l'intérêt de l'interdiction réside dans la protection du marché du travail français. Ils mentionnent que les ressources peuvent provenir « d'une activité exercée à l'étranger » et acceptent les fiches de paie étrangères comme justificatifs de ressources dans les procédures de visa et de renouvellement. À l'inverse, un représentant de l'administration fiscale a récemment rappelé par mail au journal The Local France destiné aux immigrés en France qu'une activité est réputée exercée en France dès lors qu'elle y est physiquement réalisée, indépendamment du lieu d'établissement de l'employeur ou des clients. Selon cette position, une personne séjournant en France sous statut « visiteur » ne serait pas autorisée à télétravailler pour une entreprise étrangère. Ces divergences génèrent une insécurité juridique importante pour les étrangers concernés, affectant la continuité de leur séjour et la prévisibilité de leurs droits et obligations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les positions administratives et préciser si le statut « visiteur » permet ou non le télétravail au profit d'un employeur établi à l'étranger.

Réponse

Il n'existe aucun texte relatif au droit du séjour des ressortissants étrangers en télétravail sur le territoire français au profit de l'économie d'un autre pays étranger, dont l'administration n'a aucun moyen d'en avoir connaissance. Sur le principe, un titre de séjour à finalité professionnelle (salariée ou non salariée) implique l'exercice d'une activité sur le territoire français intégrée à l'économie française, c'est-à-dire au "marché" français. A contrario, un ressortissant étranger résidant en France mais ne remplissant pas ces critères, et qui reste rémunéré et s'acquitte de la fiscalité liée dans son pays d'origine, doit solliciter une carte de séjour temporaire mention "visiteur". Si un ressortissant de pays tiers n'est pas salarié en France ou n'exerce pas d'activité professionnelle en France au bénéfice d'une entreprise située sur le territoire, l'activité qu'il exerce dans le cadre du télétravail au profit d'un employeur de droit étranger doit conduire à le considérer comme non-actif au regard du droit français. Il est interdit au détenteur de cette carte de séjour temporaire d'exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation.

Réponse

REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS Mme la présidente . La parole est à M. François Gernigon. M. François Gernigon . Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes en situation de handicap, une réforme de taille est entrée en vigueur hier : le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. C'était une promesse du président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Excellent président ! M. François Gernigon . Depuis, votre ministère s'est penché sur un véritable casse-tête, qui requérait de réviser toute une nomenclature et d'embarquer l'ensemble des acteurs d'un secteur protéiforme comprenant un grand nombre d'intermédiaires. Cela laisse imaginer le parcours du combattant que devaient suivre les personnes concernées ! Celles-ci ne demandent pourtant qu'une chose : que leur soit garanti le droit le plus élémentaire de tout être humain, celui de se rendre à la boulangerie, à la mairie, à son lieu de travail et même de son salon à sa salle à manger, sans avoir à payer le reste à charge pour l'achat d'un fauteuil dont le coût peut s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Mme Marie-Charlotte Garin . Merci, Sébastien Peytavie ! M. François Gernigon . La solidarité nationale n'est pas un mot vide de sens. Ce n'est pas un idéal abstrait. Elle a une mission et des objectifs : faire en sorte que tous les citoyens vivent dans la dignité, quelles que soient les étapes de leur vie et les épreuves qu'ils traversent. Mme Sandrine Rousseau . Merci, Sébastien Peytavie ! M. François Gernigon . Chaque année, 100 000 fauteuils sont achetés et 500 000 sont loués. Ce sont autant de dossiers qui étaient jusqu'ici source de problèmes, de stress et de coûts. Depuis hier, la solidarité nationale facilite la vie des plus de 1 million de Français qui utilisent un fauteuil roulant. Mme Karine Lebon . Grâce à Sébastien Peytavie ! M. Alexis Corbière . Ce n'est pas très élégant de ne pas le citer ! M. François Gernigon . Comment se passera concrètement cette prise en charge intégrale ? Tous les modèles, même électriques, les plus sophistiqués et les plus récents, seront-ils remboursés ? Merci, madame la ministre, pour la détermination et la ténacité dont vous avez fait preuve pour faire aboutir cette réforme essentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées . Merci, monsieur le député, pour votre engagement sur les questions liées au handicap. Permettez-moi de remercier également Paul Christophe mais aussi Geneviève Darrieussecq et Fadila Khattabi, mes prédécesseures, qui ont également œuvré pour cette réforme,… M. Jean-Claude Raux . Et Sébastien Peytavie, aussi ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …et de saluer l'engagement de tous les parlementaires ici présents, particulièrement de Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) , en faveur de cette réforme très importante. Le président de la République s'était engagé à la mener en 2023 ; elle est pleinement concrétisée aujourd'hui. Des fauteuils manuels aux fauteuils électriques, les fauteuils de tous types seront concernés, pour peu qu'ils satisfassent aux critères de certification qui garantissent la qualité que requièrent nos concitoyens en situation de handicap et qu'ils répondent à tous leurs besoins. Un travail de négociation, très important et riche, a été mené avec le secteur des fabricants et des prestataires pour prendre en compte une très large gamme de fauteuils roulants. La prise en charge sera intégrale ; elle se fera sans avance de frais et dans les meilleurs délais possible. Mme Marie-Charlotte Garin . Si c'est plafonné, ce n'est pas intégral ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Cette réforme est aussi source d'une importante simplification puisque nos concitoyens n'auront désormais plus à composer plusieurs dossiers pour l'assurance maladie, la maison départementale des personnes handicapées, leur mutuelle et d'autres financeurs, voire à ouvrir des cagnottes. Ils pourront, en ayant pour unique interlocuteur l'assurance maladie, déposer un seul dossier pour bénéficier de cette prise en charge intégrale qu'ils ont tant attendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance du statut des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements ont pour mission d'accompagner et d'employer des personnes en situation de handicap, leur offrant un cadre de travail adapté ainsi qu'un accompagnement médico-social et éducatif. Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi constitue une avancée importante en reconnaissant aux travailleurs en ESAT le droit de grève et la possibilité d'adhérer à un syndicat, ces derniers ne bénéficient toujours pas du statut de salarié. En effet, leur activité repose sur un contrat d'accompagnement par le travail et non sur un contrat de travail de droit commun. De ce fait, ils ne cotisent pas à l'assurance chômage et demeurent exclus du bénéfice de l'allocation en cas de rupture de leur contrat, même si les conditions de rupture ont été récemment encadrées par cette loi. En outre, ces travailleurs sont juridiquement considérés comme des usagers de la structure et non comme des salariés à part entière, ce qui les prive d'une reconnaissance sociale et économique pourtant légitime au regard de leur contribution au monde du travail. Cette situation contraste fortement avec celle des employés des entreprises adaptées, également dédiées à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, mais dont les travailleurs sont, eux, soumis à un contrat de travail et bénéficient pleinement du statut de salarié, avec l'ensemble des droits sociaux qui y sont attachés. Cette différence de traitement crée une inégalité persistante entre deux dispositifs poursuivant pourtant le même objectif d'inclusion par le travail. Elle semble par ailleurs en contradiction avec les engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui affirmait une ambition claire : « cesser d'enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l'environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette pluralité de statuts en permettant à l'ensemble des travailleurs en situation de handicap, y compris ceux des ESAT, d'accéder à un véritable statut social commun, fondé sur le droit du travail, leur garantissant ainsi les mêmes droits que tout autre travailleur, notamment en matière de cotisations et d'indemnisation chômage.

Réponse

Les Établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), autorisés et financés par les agences régionales de santé, sont des structures qui allient accompagnement médico-social et accompagnement par le travail. Leur vocation première est de favoriser l'inclusion et l'autonomie des personnes qu'ils accueillent, à la suite d'une décision d'orientation vers le milieu protégé. Ces personnes disposent d'une capacité de travail réelle mais nécessitent un accompagnement médical, éducatif, social et psychologique, sous une ou plusieurs formes. À l'échelle nationale, plus de 1 400 ESAT accueillent aujourd'hui près de 120 000 travailleurs, dont l'immense majorité serait, en l'absence de ces structures de travail protégé, durablement et profondément éloignée de l'emploi, comme le souligne le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2019. Cette mission IGAS-IGF s'est prononcée en faveur du maintien du statut actuel des travailleurs d'ESAT, rejoignant ainsi la position adoptée par le Défenseur des droits (décision n° 2019-160). Celui-ci considère notamment qu'une requalification du contrat en contrat de travail ne serait souhaitable ni pour les ESAT ni pour leurs usagers, dans la mesure où elle transformerait la relation particulière entre la personne en situation de handicap accueillie et l'encadrant, aujourd'hui fondée sur un soutien et un accompagnement médico-social. Par ailleurs, en devenant salarié, le travailleur en ESAT perdrait la protection spécifique dont il bénéficie actuellement, laquelle le préserve de tout licenciement. Pour autant, le Gouvernement s'est engagé à renforcer les droits des travailleurs en ESAT, en les faisant converger vers ceux des salariés. Dans le but d'éviter toute assignation en milieu protégé, la mission d'accompagnement des travailleurs d'ESAT vers des parcours professionnels plus diversifiés s'est considérablement renforcée ces dernières années, avec le développement des formations destinées à favoriser leur montée en compétences et leur employabilité, mais aussi des mises à disposition auprès d'utilisateurs privés ou publics, permettant à ces travailleurs d'exercer une activité professionnelle aux côtés des salariés. Mis en œuvre depuis l'année 2022, le plan de transformation des ESAT, co-construit avec l'ensemble du secteur en 2021, y compris des travailleurs accompagnés en ESAT, comporte plusieurs mesures visant à diversifier et sécuriser les parcours professionnels des travailleurs en ESAT. Pris en application de l'article 136 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale (loi 3DS), le décret du 13 décembre 2022, relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT, prévoit que la décision d'orientation vers un ESAT prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) permet désormais au travailleur concerné, pendant toute la durée de validité de cette décision, d'exercer simultanément, depuis le 1er janvier 2023, une activité à temps partiel au sein de l'ESAT et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Un second décret, daté du 22 décembre 2022, instaure une incitation financière à ce travail à temps partagé, en permettant au travailleur de bénéficier d'abattements sur l'ensemble de ses revenus professionnels pour le calcul de son allocation aux adultes handicapés. En outre, depuis le décret du 13 décembre 2022, le travailleur handicapé qui quitte son ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie automatiquement, sans nouvelle décision de la CDAPH, d'un parcours renforcé en emploi. Ce dispositif vise à la fois à faciliter les évolutions professionnelles et les changements de statut, et à sécuriser ces transitions grâce à une convention d'appui, obligatoirement conclue entre l'ESAT et l'employeur, ainsi qu'à la reconnaissance d'un droit à réintégration ou « retour » en ESAT valable pendant toute la durée de validité de la décision d'orientation de la CDAPH ou de la convention d'appui. Les travaux préparatoires au plan ESAT ont par ailleurs souligné l'importance de renforcer les droits individuels et collectifs des travailleurs accompagnés en ESAT. À cet effet, le décret du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits destinés à rapprocher leur situation de celle reconnue à tout travailleur, et notamment aux salariés (droit à des congés exceptionnels, majoration de la rémunération pour le travail du dimanche, élection d'un délégué des travailleurs, etc.). Il vise également à renforcer leur autodétermination, en facilitant leur accès à la formation professionnelle pour développer leurs compétences, ainsi qu'à travers de nouveaux outils tels que le carnet annuel de parcours et de compétences. Dans la continuité et en cohérence avec le plan ESAT, le Président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, plusieurs mesures destinées à renforcer les droits sociaux des travailleurs en ESAT et à les faire converger vers ceux reconnus aux salariés par le code du travail. Ces engagements sont concrétisés dans la loi sur le plein emploi du 18 décembre 2023 qui comporte, dans son article 14, deux séries de dispositions en faveur des personnes en situation de handicap orientées en milieu protégé ou susceptibles de l'être. La première mesure vise à mieux accompagner les travailleurs dans l'élaboration de leur projet professionnel, en mobilisant l'opérateur de droit commun, France Travail (en lien avec les Cap emploi), dans le cadre d'un parcours renforcé. Celui-ci se substituera alors à l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer à la CDAPH une orientation vers un ESAT ou un établissement et service de réadaptation professionnelle. Ce nouveau parcours doit être déployé progressivement d'ici au 1er janvier 2027, afin d'en ajuster le périmètre et de concentrer les moyens de France Travail sur les situations où son intervention sera la plus utile. À cet effet, une convention conclue entre la MDPH et le Service public de l'emploi (SPE) devra préciser les conditions dans lesquelles la CDAPH se prononce, en matière d'orientation vers les ESAT et les établissements et services de réadaptation professionnelle, sur la base des propositions formulées par les opérateurs du SPE. Ces conventions devront être conclues au plus tard le 1er janvier 2027. La seconde mesure consiste à reconnaître aux travailleurs en ESAT de nouveaux droits individuels et collectifs leur conférant un statut de quasi-salarié ou d'assimilé salarié, et de rendre applicables aux ESAT certaines obligations prévues par le code du travail. Parmi ces nouveaux droits : le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait ainsi que le droit d'expression directe et collective, le renforcement de l'association aux travaux du comité économique et social de l'ESAT, la prise en charge des frais de transports domicile-travail, l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances aux travailleurs des ESAT, ainsi que le bénéfice d'une complémentaire santé pour ces travailleurs. Ces nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de la prise en charge des frais de transports, de l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances, lesquels sont entrés en vigueur le 1er juillet 2024. Les décrets d'application (décret en Conseil d'État et décret simple) nécessaires à l'application des dispositions précitées de la loi pour le plein emploi ont été publiés le 27 août 2025. Ces décrets comprennent notamment des mesures relatives au parcours renforcé en emploi, aux règles de fonctionnement de l'instance mixte usagers-salariés, et au changement de la dénomination des ESAT. Ils prévoient les modalités de dispense et de compensation financière de l'État pour les ESAT de la complémentaire santé obligatoire. De plus, ils intègrent, d'une part, des mesures actées par le plan de transformation des ESAT (réduction de la durée de la période d'essai, exclusion de la prime d'intéressement du calcul du minimum de ressources pour les travailleurs en foyers d'hébergement), et, d'autre part, une proposition issue du dernier rapport IGAS-IGF précité pour compléter la réglementation applicable aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Enfin, le décret porte application pour les ESAT de l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne visant à mettre le droit français en conformité pour le calcul des droits à congés payés. Le décret prévoit ainsi l'acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois, soit 24 jours par an pendant les périodes de maladies non professionnelles. Ces dispositions, rétroactives, sont applicables pour la période du 1er décembre 2009, à la date d'entrée en vigueur de la loi. Par tous ces moyens, le Gouvernement vise à renforcer la capacité des personnes en situation de handicap à s'autodéterminer et à faciliter la recherche d'emploi en milieu ordinaire. Les droits des travailleurs handicapés en ESAT bénéficient donc d'une convergence vers les droits des salariés tout en conservant le statut d'usager d'une structure médico-sociale.

La question

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH-2) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et leur exclusion actuelle du dispositif de maintien de l'AAH au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une avancée significative pour les personnes en situation de handicap, permettant aux bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % de continuer à percevoir cette allocation après 62 ans, sans être contraints de liquider leur retraite, à condition de poursuivre une activité professionnelle ou à caractère professionnel au-delà de cet âge. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, même si celles-ci ont été durablement empêchées de cotiser suffisamment pour une retraite décente, en raison de leur handicap. Certains de ces bénéficiaires, après une période d'inactivité contrainte, reprennent une activité professionnelle réduite, notamment via des dispositifs adaptés. Ils se trouvent aujourd'hui dans une impasse. Alors qu'ils souhaitent poursuivre cette activité au-delà de 62 ans, ils ne peuvent bénéficier du maintien de l'AAH jouant un rôle de complément de revenus dans la majeure partie des cas au regard du temps de travail exercé, ni même prétendre à une retraite à taux plein. Cette situation crée une inégalité de traitement et empêche la poursuite d'un parcours de vie active pour des personnes déjà fragilisées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir ce dispositif aux bénéficiaires de l'AAH avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, dans une dynamique de justice sociale et d'égalité de traitement.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire et la pérennité du pacte en faveur de la haie, pilier essentiel de la biodiversité et enjeu écologique majeur, notamment dans le secteur agricole. Lancé en 2023 avec un budget initial de 110 millions d'euros, ce pacte ambitionnait de planter 50 000 km de haies d'ici 2030 et d'assurer une gestion durable des haies existantes. Cette réponse était essentielle face à la disparition massive des haies bocagères depuis plusieurs années, ayant des fonctions écologiques, climatiques et agricoles reconnues. Les haies jouent en effet un rôle massif dans le stockage de carbone, la protection les sols contre l'érosion, la régulation de l'eau et l'accueil d'une biodiversité précieuse. Elles sont aussi un atout majeur pour l'élevage. Leur importance se fait particulièrement ressentir dans des territoires comme celui d'Angers et de ses basses vallées, où les haies bocagères structurent les prairies naturelles et les zones inondables. Dans ce contexte, il s'inquiète du réajustement budgétaire qui a suivi le projet de loi de finances pour 2025. Alors qu'une réduction drastique du budget était prévue, les débats parlementaires ont permis de rétablir partiellement les moyens par une augmentation de 20 millions d'euros, portant le budget à 45 millions d'euros pour 2025. Bien que cette progression soit à souligner, elle reste largement inférieure aux ambitions initiales du pacte alors que les premiers résultats sur le terrain sont très encourageants, tant en matière de plantation que d'engagement des collectivités ainsi que des agriculteurs. Par ailleurs, ce calendrier tardif de mise en œuvre des aides et dispositifs met en difficulté les agriculteurs, qui ont besoin de temps pour s'adapter et intégrer les plantations dans leurs systèmes d'exploitation Alors que les milieux naturels se raréfient, les haies restent un élément écologique essentiel à ne pas négliger. Il lui demande donc si elle entend garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie jusqu'à l'automne 2025 et assurer la pérennité des efforts engagés pour atteindre l'objectif de 2030. Enfin, il lui demande comment elle compte renforcer les dispositifs d'appui aux agriculteurs, contraints de jongler avec un calendrier gouvernemental incompatible avec leurs réalités de terrain.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire et humanitaire alarmante en Haïti. Depuis l'assassinat du président Jovenel Moïse en 2021, le pays est plongé dans une profonde instabilité politique et sécuritaire. Cela fait bientôt quatre ans que les habitants vivent dans le chaos. Les violences organisées par des groupes armés se sont intensifiées. Elles ciblent directement les populations civiles, fragilisent de plus en plus les institutions étatiques, menacent les droits de l'homme et mettent en danger l'efficacité de certaines infrastructures vitales. Le Conseil présidentiel de transition, en place depuis plus d'un an, ne parvient pas à rétablir l'ordre seul. Les autorités nationales reconnaissent leur incapacité à assurer la sécurité de la population, ce qui a conduit, dès 2023, à la mise en place de mesures d'autodéfense prises par les citoyens, illustrant le profond désespoir de la population. Malgré le déploiement, en juillet 2024, d'une mission internationale de soutien dirigée par le Kenya, soutenue par les Nations unies et économiquement appuyée par la France, la situation reste critique. Les violences augmentent et la crise humanitaire s'aggrave. Depuis le début de l'année 2025, plus de 1 600 personnes ont été tuées et les chiffres continuent d'augmenter. Ainsi, M. le député souhaite connaître la position de la France face à cette dégradation continue de la situation en Haïti. Quelles sont les mesures concrètes engagées ou envisagées pour encourager la stabilisation politique, protéger les civils, garantir la pérennité des institutions étatiques et, par extension, protéger les ressortissants français présents dans le pays ? Enfin, quel pourrait être le rôle de la France pour garantir la bonne tenue des prochaines élections générales en Haïti, prévues pour novembre 2025 ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La situation sécuritaire s'est fortement dégradée en Haïti en 2024, à la suite de la mise en place de la coalition de gangs « Viv Ansam » sous la conduite de Jimmy Chérizier alias « Barbecue » (au moins 5 600 morts, plus d'1 million de déplacés). La violence n'a fait que s'intensifier depuis le début de l'année 2025 (au moins 2 680 morts, d'1,3 million de déplacés). Les gangs contrôlent désormais 90 % de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, une partie du département agricole de l'Artibonite et les principaux axes du pays. Ils rançonnent commerçants et transporteurs et s'adonnent à divers trafics (armes, drogues, organes). En raison de tirs sur des avions de ligne, l'aéroport ne reçoit plus de vols internationaux depuis novembre 2024. La détérioration de la situation sécuritaire entrave l'acheminement de l'aide humanitaire et prive les Haïtiens de l'accès aux services de base (santé, éducation, etc.). La moitié de la population (5,7 millions de personnes) présente un niveau d'insécurité alimentaire élevé. Troisième bailleur bilatéral du pays derrière les Etats-Unis et le Canada, la France est pleinement solidaire d'Haïti et a octroyé 40 millions d'euros de dons au pays en 2024, tous secteurs confondus : - en matière de sécurité, la France a joué un rôle moteur pour obtenir une contribution de l'Union europeénne (UE) au fonds fiduciaire de la Mission multinationale d'appui à la sécurité (MMAS) et a porté sa propre contribution à plus de 9 millions d'euros (7,5 à la MMAS et 1,75 à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), pour former en français et créole haïtien les personnels de la Mission). Nous avons aussi accru notre aide à titre bilatéral, pour soutenir la Police nationale haïtienne (PNH) et des Forces Armées d'Haïti. 1 million d'euros par an depuis 2023 ont été décaissés pour aider la PNH à s'équiper. Ce mois-ci, 4 tonnes de matériel ont été livrées à la PNH ; - au plan humanitaire, notre assistance a été portée à 16,5 millions d'euros, dont 8,5 d'aide alimentaire via les Nations unies et 2 pour porter assistance aux migrants haïtiens déportés de République Dominicaine via l'Organisation internatiionale pour les migrations (OIM) ; - en matière de développement, le soutien de la France passe aussi par le groupe Agence française de développement (AFD) qui a décaissé plus de 16 millions d'euros en 2024 malgré les contraintes sécuritaires. Dans son rapport du 27 février 2025 sur l'avenir de la mission multinationale qui pâtit de financements et d'effectifs insuffisants, le Secrétaire général de l'ONU a écarté l'option de sa transformation en opération de maintien de la paix, souhaitée notamment par les autorités haïtiennes et soutenue par la France, pour privilégier son renforcement sur le modèle somalien (un bureau de soutien logistique financé pour partie sur contributions obligatoires, et une montée en puissance du Bureau intégré des Nations unies en Haïti-BINUH). La France est pleinement mobilisée au Conseil de sécurité pour que les porte-plumes (Etats-Unis et Panama) présentent un nouveau projet de résolution sur Haïti. Par ailleurs, la France a soutenu la création, en octobre 2022, d'un régime de sanctions onusien dédié à Haïti (interdiction de voyager, gel des avoirs et embargo sur les armes). A ce jour, 7 individus ont été sanctionnés et d'autres devraient suivre. La France est, par ailleurs, à l'origine du régime de sanctions européen dédié à Haïti mis en place en juillet 2023, et de la désignation de trois chefs de gangs en décembre 2024. De nouvelles désignations devraient intervenir en juillet. La France maintient son soutien à l'accord inter-haïtien du 3 avril 2024 et aux autorités de transition, sans apporter son soutien aux personnalités actuellement membres du Conseil présidentiel de transition (CPT). En dépit du volontarisme affiché des autorités en place, l'organisation d'élections d'ici la fin de l'année 2025 apparaît irréaliste au regard de la situation sécuritaire. Or, une élection tronquée pourrait provoquer une nouvelle crise politique, voire la dévolution du pouvoir aux gangs par la voie institutionnelle. La communauté française compte environ 1 000 Français inscrits au Registre des Français de l'étranger, contre 1 800 en 2020. Cette communauté est aujourd'hui constituée de personnes peu enclines à quitter le pays. Lors des évacuations des 24 et 26 mars 2024, il y a eu relativement peu de sollicitations. 164 compatriotes et 79 ressortissants étrangers ont ainsi été évacués, avant de regagner leurs domiciles quelques semaines plus tard, et l'ambassade, si elle a fermé au public au plus fort des violences, est toujours restée ouverte au service des Français qui ont fait le choix de rester. Les zones de combat s'étant rapprochées de nos emprises, les services de l'ambassade ont dû s'installer en mars dernier dans les locaux de la Délégation de l'Union européenne et de l'AFD et continuent d'y recevoir les Français qui sollicitent des titres d'identité et de voyage ou les Haïtiens qui sollicitent un visa.

Réponse

CADRE APPLICABLE AUX AUTOENTREPRENEURS Mme la présidente . La parole est à M. François Gernigon. M. François Gernigon . Plus de 3 millions de Français sont aujourd’hui autoentrepreneurs. Ce statut est devenu, pour beaucoup, un tremplin vers l’activité, vers la liberté d’entreprendre, parfois même vers l’insertion. Mais derrière ce chiffre se cachent des réalités bien concrètes : des prestataires de services, des coiffeurs à domicile, des travailleurs du bâtiment ou encore des jeunes comme l’un d'eux qui, dans ma circonscription, donne des cours d'échecs dans les écoles, au sein d'associations ou chez des particuliers. À quarante-cinq jours de l’entrée en vigueur de la réforme que vous avez annoncée et qui se traduira par la baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour les autoentrepreneurs, ces derniers sont malheureusement dans l’incertitude. Mme Anne-Laure Blin . Il faut revenir sur cette décision ! M. François Gernigon . Une telle mesure les obligerait à augmenter leurs tarifs ou à rogner sur des marges déjà faibles. Pour beaucoup, cela signifie tout simplement mettre la clef sous la porte. Dans ma circonscription, j’ai organisé plusieurs consultations, partout, les mêmes mots reviennent : incompréhension et anxiété. Face à ces oppositions, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure pour engager une plus large concertation. Notre groupe salue cette décision qu’il avait appelée de ses vœux par la voix de notre collègue Thomas Lam. Mme Anne-Laure Blin . Laissez tranquilles ceux qui travaillent ! M. François Gernigon . Toutefois, il nous faut aller plus loin et nous poser les bonnes questions : quelles activités doivent relever de ce statut ? L’autoentreprise doit-elle être une rampe de lancement ? Toutes ces activités doivent-elles être assujetties à la TVA ? Ces questions sont fondamentales et doivent être tranchées dans le cadre du débat budgétaire, au lieu d'être réglées par un amendement déposé sans concertation ni cohérence d’ensemble. M. Fabien Di Filippo . Il faut prendre les choses par le bon bout ! M. François Gernigon . Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous vous demandons de rassurer les autoentrepreneurs en suspendant cette réforme jusqu’au prochain projet de loi de finances et en lançant une concertation approfondie sur l’avenir du régime de l'autoentreprise. Pouvez-vous vous engager solennellement sur ces points ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La réforme du seuil de franchise de la TVA prévue dans la loi de finances pour 2025 a suscité des inquiétudes… Une députée du groupe LFI-NFP . C'est rien de le dire ! M. Éric Lombard, ministre . …que nous avons entendues. Le gouvernement est très attaché au régime fiscal des autoentrepreneurs qui concerne plus de 2,5 millions d'entreprises. Dans une vision dynamique, il faut même les aider à croître et à dépasser ces seuils de chiffre d'affaires. Il faut aussi reconnaître que cette réforme était souhaitée par des entreprises, c'est pourquoi j'ai demandé à Véronique Louwagie de conduire une concertation… M. Thibault Bazin . Très bien, Véronique Louwagie ! M. Éric Lombard, ministre . …qui n'a pas permis d'aboutir à une unanimité, ni en faveur ni en défaveur de la réforme. Le gouvernement, à l'issue de ces échanges, a donc proposé une réponse aussi équilibrée que rapide, qui consiste à diminuer le nombre des seuils dans une logique de simplification et à remonter le seuil de franchise de la TVA à 37 500 euros par an – seuil qui s'appliquait aux autoentrepreneurs jusqu'à l'adoption de la loi de finances. Mme Anne-Laure Blin . Ce n'est pas tout à fait le sens de l'amendement adopté ! M. Éric Lombard, ministre . Toutefois, cette réponse sera adaptée aux différents secteurs : ainsi, un seuil de 25 000 euros est proposé pour le bâtiment. M. Thibault Bazin . Il faudrait une étude d'impact ! M. Éric Lombard, ministre . Cette réforme, présentée au cours d'une discussion au Parlement, n'a pas été jugée recevable. Nous cherchons le vecteur législatif qui nous permettrait d'avancer et de trouver un compromis avec le Parlement. M. Thibault Bazin . Un PLFSS rectificatif ?

Réponse

SANTÉ AUDITIVE Mme la présidente . La parole est à M. François Gernigon. M. François Gernigon . À la veille de la Journée nationale de l'audition, il est urgent de rappeler que la santé auditive reste un enjeu sous-estimé de santé publique. Dès le plus jeune âge, nous prenons soin de nos dents ou encore de notre vue, mais qu'en est-il de notre audition ? Les chiffres sont alarmants : un adulte sur quatre souffre de troubles auditifs et 15 à 18 millions de personnes sont touchées par des acouphènes ou par une hyperacousie. Cela ne concerne pas uniquement les personnes âgées : entre 3 et 5 millions de jeunes de moins de 35 ans en souffrent déjà. Pourtant, 50 % des Français n'ont jamais fait tester leur audition. Une perte auditive non détectée peut entraîner des conséquences telles que l'isolement, des difficultés au travail ou encore le déclin cognitif. Elle pèse aussi sur les finances publiques ; le coût de la seule non-reconnaissance des acouphènes, que nous pourrions éviter si la prévention et le dépistage étaient mieux intégrés dans nos réflexes de santé, est estimé à 13 milliards d'euros par an. Il est essentiel d'intensifier la sensibilisation. Dans cet esprit, je travaille avec la Fondation pour l'audition et l'Association nationale de l'audition ; grâce à leur soutien et à celui de la présidente de l'Assemblée nationale – Yaël Braun-Pivet, que je remercie –, nous organisons aujourd'hui un stand de sensibilisation au Palais-Bourbon. Ce stand offre notamment la possibilité d'évaluer son audition grâce à l'application Hora, promue par l'OMS, et de tous nous sensibiliser ainsi à cette question de santé publique. Je vous invite à vous rendre près du bureau de poste pour faire ce test, gratuitement et en trois minutes. Monsieur le ministre chargé de la santé, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour faire de la santé auditive une véritable priorité de santé publique et pour renforcer la prévention auprès de l'ensemble des Français ? Cette démarche passe également par la création d'un ordre des audioprothésistes, à laquelle tend la proposition de loi que je viens de déposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . À la veille de la Journée nationale de l'audition, vous mettez en exergue, notamment par cette journée de dépistage à l'Assemblée nationale, le fléau que représentent les troubles de l'audition. L'Organisation mondiale de la santé confirme vos propos : en 2050, une personne sur quatre souffrira de déficience auditive. Rappelons que plusieurs dispositifs existent déjà. Ainsi, les maternités proposent un dépistage néonatal des troubles de l'audition. En effet, vous l'avez dit, ils ne touchent pas seulement les personnes âgées : non seulement ils affectent 40 % des plus de 50 ans, mais entre 3 et 5 millions des jeunes sont également concernés. Il faut donc agir sur différents levers. Élisabeth Borne et moi sommes fortement mobilisés et, avec l'accord du premier ministre, nous présenterons un plan pour réarmer la médecine scolaire afin d'alerter la population, notamment au sujet des conséquences d'une exposition prolongée à une puissance sonore trop importante. Nous conduisons une action interministérielle, par exemple en traitant avec Agnès Pannier-Runacher des facteurs environnementaux. Il faut également prévoir des bilans au sein de la médecine du travail car la prévention est utile à tout âge. En outre, le 100 % santé permet une juste prise en charge des prothèses auditives qui, selon les cas, sont remboursées à hauteur de 100 % ou de 60 % par notre système de santé, les mutuelles assurant le complément. Nous sommes donc pleinement mobilisés sur ce sujet. Celui-ci, comme les autres problèmes de santé, nous invite à prendre à bras-le-corps les questions de prévention, comme nous le faisons dans de multiples domaines dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, bravo pour le dépistage que vous organisez aujourd'hui à l'Assemblée. J'avais fait de même au sujet de la prévention des risques cardiovasculaires, car de telles actions me paraissent être une bonne façon de sensibiliser le Parlement. Merci à la présidente de l'Assemblée nationale d'accepter de tels dépistages. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation géopolitique dans la région des Grands Lacs et plus spécifiquement au Kivu en République démocratique du Congo. Depuis plus de 20 ans, de nombreuses violations des droits de l'Homme sont constatées dans la région. De nombreux massacres de populations civiles ainsi que des violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants sont commis par différents groupes armés. Le bilan est catastrophique : on compte ainsi plus de 6 millions de morts depuis 1998, 4 millions de déplacés, sans compter les millions de femmes et d'enfants victimes de viols et de mutilations depuis le début de ces guerres. Les richesses minières, très présentes dans la région du Kivu, alimentent les conflits. Le lien entre ces derniers et l'exploitation du coltan, un minerai extrêmement convoité et nécessaire à la création des téléphones portables, est tel qu'on en vient à parler désormais de « coltan de sang » . Dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 janvier 2025, la capitale de la province congolaise du Nord-Kivu, Goma, a été prise par le groupe armé M23, qui sévit dans cette province depuis plusieurs années. Ce groupe est activement soutenu par les forces armées rwandaises selon plusieurs rapports de l'ONU. Cet évènement alarmant souligne les fragilités structurelles auxquelles la République démocratique du Congo est confrontée. À terme, l'approvisionnement français en minerais stratégiques risque d'être entièrement contrôlé par des groupes armés comme le M23 qui se renforcent de jour en jour grâce à leur exploitation, comme en témoigne le contrôle de la mine de Rubaya. C'est pourquoi à la suite de cette étape de plus dans un engrenage interminable de la violence, il l'interroge concernant l'action de la France pour protéger les populations civiles et aboutir à un apaisement du conflit. Plus largement, il demande si la France envisage des sanctions financières ciblées sur l'exportation du coltan afin de priver le M23 et ses soutiens de cette source de financement.

Réponse

La position de la France sur la crise à l'est de la RDC est claire et constante depuis 2022. Elle condamne l'offensive du Mouvement du 23 mars (M23), le soutien apporté par le Rwanda à ce groupe armé, ainsi que la présence de troupes rwandaises sur le territoire congolais. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo (RDC) doivent être préservées. C'est une préoccupation majeure pour la France, qui est pleinement mobilisée dans la recherche d'une solution politique à cette crise. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en RDC le 30 janvier et au Rwanda le 31, afin de porter les messages du Président de la République, appelant à un cessez-le-feu immédiat et à un retour de l'ensemble des parties au conflit à la table des négociations. Par ailleurs, la France a multiplié ses actions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En tant que plume, nous avons mené les discussions pour la rédaction et le vote à l'unanimité de la résolution 2773 du 21 février 2025, condamnant l'offensive du M23 soutenu par le Rwanda et appelant à une solution politique au conflit. Nous avons soutenu l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'Homme, à Genève le 7 février, qui crée deux mandats d'enquête sur les violations des droits de l'Homme à l'est de la RDC, dont certaines ont déjà été recensées et dénoncées par l'ONU. La France est très préoccupée par le démantèlement des camps de déplacés par le M23, ainsi que par l'augmentation des violences sexuelles et basées sur le genre. C'est pourquoi la France s'est engagée à apporter une aide supplémentaire de 3 millions d'euros aux ONG œuvrant à la protection des populations civiles. La situation humanitaire est catastrophique et se dégrade de jour en jour. Depuis janvier, l'offensive du M23 a fait près d'un million de déplacés, et 2 900 morts lors de la prise de Goma selon l'ONU. Pour maintenir la pression sur les forces déstabilisatrices dans la région, la France plaide, aux Nations unies et à l'UE, en faveur de l'adoption de mesures restrictives individuelles ciblant notamment le M23 et les acteurs contribuant à la crise actuelle, y compris rwandais. Depuis décembre 2022, elle a travaillé avec les autres Etats membres à renforcer le régime de sanctions européen : de nouveaux critères ont ainsi été adoptés et désormais 24 personnes font l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE. L'adoption de nouvelles sanctions a été approuvée sur le principe lors du Conseil des affaires étrangères de l'UE du 24 février, et devrait être rapidement confirmée. La France poursuit ses efforts et soutient l'adoption rapide par l'UE d'un nouveau train de sanctions. La France est favorable à l'adoption de sanctions supplémentaires en cas de poursuite du conflit. La solution à la crise actuelle ne pourra être que politique. La France soutient, de façon constante, les processus diplomatiques régionaux. A ce titre, nous soutenons les initiatives conjointes de la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe) et de l'EAC (Communauté est africaine) en vue d'un cessez-le-feu, d'une cessation des hostilités et de la reprise d'un processus politique. La France poursuit ses échanges avec l'ensemble des pays de la région sur le sujet. Parallèlement, la France poursuit ses efforts pour répondre aux causes profondes de cette crise, notamment en ce qui concerne une gestion plus transparente des ressources naturelles. Ainsi, une déclaration d'intention bilatérale sur les métaux critiques et la transition énergétique a été signée en présence des deux Chefs d'Etat français et congolais, le 9 mars 2023, mettant l'accent sur les investissements, la mise en place de chaines de valeur résilientes, soutenables et équilibrées, et de standards environnementaux, sociaux, de gouvernance et de formation plus élevés. Plusieurs projets ont été lancés pour mettre en œuvre ces engagements, dont le déploiement de deux experts techniques internationaux (ETI) au sein d'ITIE RDC à Lubumbashi et de l'Université de Kolwezi pour l'accompagner dans la création d'une Haute école des Mines et de l'Industrie. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français est également fortement mobilisé auprès du Service géologique national du Congo (formation, banque de données) et de la société minière de RDC, la Gécamines (évaluation de la teneur en minerais de plusieurs terrils). Au niveau européen, en octobre 2023, la France a appuyé la signature par l'UE et la RDC d'un partenariat stratégique sur les chaînes de valeur des substances minérales stratégiques et critiques exploitées en RDC. L'enjeu est de rétablir la souveraineté congolaise sur ses minerais tout en renforçant la transparence de leur exploitation. Un protocole d'accord sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières a été signé entre l'UE et le Rwanda en février 2024 : la France appelle aujourd'hui à sa suspension par la Commission européenne du fait de l'implication de Kigali dans la crise. La France et l'UE n'ont pas ménagé leur effort sur la gestion des minerais stratégiques, alors même que les pays asiatiques (Chine, Hong-Kong, Singapour), les Emirats Arabes Unis et les Etats-Unis sont les principaux importateurs des minerais rwandais et congolais. Concernant spécifiquement le coltan, qui est exporté majoritairement vers la Chine et les Etats-Unis, la France n'importe que du coltan raffiné, provenant de raffineries allemandes à 93 % et du Kazakhstan à 7 %.

La question

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les critères des mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les salariés de la petite enfance. En effet, M. le député est interpellé par des directeurs de micro-crèches privées situées dans la première circonscription de Maine-et-Loire concernant la revalorisation salariale de l'ensemble de ces professionnels, d'environ 150 euros nets par mois en moyenne. Ces revalorisations ne s'appliquent qu'aux seuls salariés des crèches fonctionnant en prestation de service unique (PSU), « excluant » ainsi les micro-crèches en prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette situation génère une incompréhension parmi ces professionnels et leurs équipes dirigeantes, bien que ces salariés disposent des mêmes compétences et qualifications. Elle pourrait également compromettre les efforts de recrutement dans un secteur déjà confronté à de grandes difficultés. Il interroge donc le Gouvernement sur sa position concernant une révision des critères d'éligibilité afin de tendre vers une revalorisation salariale équitable pour tous les professionnels du secteur de la petite enfance.

La question

M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, à propos du sujet de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) n° 2022-1616, adoptée le 23 décembre 2023 par l'Assemblée nationale, a instauré cette mesure d'élargissement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans, conformément aux engagements du Président de la République. L'extension du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant va permettre d'alléger les charges économiques et mentales pour les familles monoparentales en particulier les femmes seules, qui ont majoritairement cette responsabilité. La réponse à une question écrite posée par l'une des collèges de M. le député le 30 mai 2023, lui a fait comprendre que la mise en place de cette mesure ne s'effectuerait pas avant le 1er juillet 2025 en raison de l'application de multiples réformes par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il souhaiterait avoir des informations sur la mise en place de cette mesure et notamment la date de publication du décret prévu au VI de l'article 86 de cette loi. Une application plus rapide si elle était envisagée permettrait de répondre notamment à la demande d'une mère célibataire de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire, ayant seule un enfant de 6 ans à sa charge. Il l'interroge donc sur l'éventualité d'une avancée, au premier trimestre 2025, de la mise en application de l'extension du CMG pour les enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.

Réponse

L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit une réforme structurante du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), dont son extension jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Compte tenu des délais d'adaptation des systèmes d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette mesure devait entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2025. Afin de faire coïncider la réforme avec la période de renouvellement des contrats de travail des assistants maternels et des gardes à domicile et ainsi faciliter sa compréhension pour les familles et son traitement par les caisses de sécurité sociale, l'article 111 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024 a décalé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2025.

La question

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Depuis, elle s'est acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. Le frelon asiatique a notamment été classé comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, il se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11 kg d'insectes par an. Ce frelon constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole, ainsi que pour la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre de fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), les groupements de défense sanitaire ou le Muséum national d'Histoire naturelle, a prouvé une certaine efficacité en permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus importantes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de la part de Mme la ministre sur les suites envisagées au plan d'action face à la crise apicole annoncé le 23 février 2024. Au quatrième point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeage des fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, M. le député s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en tant que danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires). Le classement en première catégorie permettrait de mobiliser des moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse

La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (État, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale doit encore se prononcer sur cette proposition de loi. Un examen en séance plénière est programmé le 6 mars 2025.

La question

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention et la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancer sont déclarés chez les enfants et les adolescents, le cancer étant encore la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 présentée le 4 février 2021 par le Président de la République prévoit de poursuivre des actions de recherche ambitieuse sur les causes et origines des cancers pédiatriques, sur les causes et mécanismes de développement de ces cancers, sur les résistances aux traitements et leurs effets secondaires. En 2018, des fonds supplémentaires à hauteur de 5 millions d'euros par an ont été dédiés à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques, 20 millions d'euros de fonds supplémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques ont ensuite été annoncés fin 2021. Alors que d'impressionnants progrès sont obtenus grâce à la recherche fondamentale et clinique, il semble primordial de poursuivre les efforts initiés ces dernières années. Il l'interroge sur les perspectives pluriannuelles de financement envisagées par le Gouvernement pour la recherche sur les cancers pédiatriques.

Réponse

Chaque année, en France, environ 2 300 enfants, adolescents (0-17 ans) sont touchés par un cancer. Les principales localisations sont les leucémies, les cancers du système nerveux central et les lymphomes. Le taux de survie à cinq ans après le diagnostic, souvent synonyme de guérison, est passé, pour les enfants entre 0 et 15 ans, de 81 % pour la période 2000-2004 à 85 % pour la période 2010-2016. Cependant, le cancer reste la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an et certains cancers restent de très mauvais pronostics, tels que le gliome infiltrant du tronc cérébral. Les efforts doivent être accentués et porter particulièrement sur le domaine de la recherche. S'agissant des budgets alloués à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques, le ministère chargé de la recherche a décidé en 2018 d'un financement supplémentaire dédié de 5 millions d'euros par an. Ce financement doit soutenir des actions de coordination et des projets de recherche fondamentale venant compléter les appels à projets et à candidatures coordonnés par l'Institut national du cancer (INCa) et par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (8,6 M€ en 2022). Le ministère chargé de la recherche a confié à l'INCa la gestion de ce nouveau financement récurrent, dont l'utilisation est définie en accord avec une task force animée par l'Institut et composée de trois collectifs : Grandir sans cancer, Gravir, Union des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou L'eucémie. Les collectifs comprennent des associations de parents, mais aussi des chercheurs, la Société française cancers enfant, la Fondation ARC et la Ligue contre le cancer, ainsi que plusieurs fondations. Les recommandations du Conseil scientifique international de l'Institut sont également prises en considération. Les actions qui répondent aux critères d'utilisation, définis par le ministère en charge de la recherche, des 5 millions d'euros supplémentaires pour la recherche fondamentale en cancérologie pédiatrique, ont été engagées dès 2019. En 4 ans, entre 2019 et 2022, 37 projets très originaux ont été soutenus au travers de 9 appels novateurs. Fin 2021, un amendement au projet de loi de finances a orienté 20 millions d'euros (M€) de crédits de la mission recherche et enseignement supérieur pour créer un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques. Ainsi, cette dynamique de soutien à la recherche s'accélère encore. Le ministère chargé de la recherche a sollicité l'INCa et l'Inserm pour faire des propositions de programmes ambitieux. Ainsi, deux appels à candidatures ont été lancés pour financer des actions de taille critique et ambitieuses permettant de mieux structurer encore la recherche française en cancérologie pédiatrique et d'attirer des talents internationaux : - en décembre 2022 pour soutenir l'émergence de centres de recherche d'excellence réunissant plusieurs équipes, issues de plusieurs établissements, voire de régions différentes et de disciplines variées. A travers ce programme, trois centres de recherche intégrée d'excellence en cancérologie pédiatrique ont été labellisés pour un budget total de 15 millions d'euros et pour une durée de 5 ans. Chacun de ces centres regroupera un ou plusieurs établissements de santé, ainsi que des établissements de recherche afin de réaliser une recherche d'excellence transposable au bénéfice des enfants et adolescents touchés par un cancer. - en janvier 2023 pour financer des chaires internationales séniors afin de renforcer l'attractivité de la France en cancérologie pédiatrique en accueillant les meilleurs chercheurs internationaux. Les 20 M€ supplémentaires ont aussi permis de développer les actions suivantes : - une étude pilote pour la mise en place d'une grande cohorte FILOMENE couple-enfant en population générale sur les déterminants environnementaux du cancer à ambition internationale, mise en place par l'INSERM ; - une étude sur les registres et cohortes pédiatriques existantes sur les conséquences des traitements et la santé des patients traités durant l'enfance, mise en place par l'INSERM. En 2024, 10 millions d'euros de crédits supplémentaires en faveur de la recherche en cancérologie pédiatrique ont été apportés par la LFI 2024 en vue de : - sélectionner et financer un quatrième centre de recherche d'excellence en cancéropédiatrie afin d'étendre la couverture territoriale et d'améliorer encore l'accessibilité des enfants et de leurs familles à une recherche de pointe ; - mettre en place un programme d'attractivité inspiré des chaires de professeur junior et du programme ATIP-Avenir ; l'objectif de ce programme étant d'accompagner, à travers une chaire, l'émergence de 3 nouvelles équipes de recherche en cancérologie pédiatrique ; - accélérer le développement des connaissances en renforçant l'action internationale. Aussi, l'INCa est depuis 2023 partenaire du Cancer Research UK et du National cancer Institute (EU) dans le cadre de l'opération Cancer Grand Challenge. Cette opération vise à sélectionner les meilleures équipes internationales autour des questions scientifiques les plus compliquées, et à financer des projets. Dans ce cadre, il est proposé de financer l'équipe KOODAC, aux côtés des autres financeurs KiKa (Children Cancer Free Foundation) et cofondateurs, Cancer Research UK (CRUK) et du National Cancer Institute (NCI). Le financement annuel supplémentaire de 5M€ octroyé depuis 2019 et les financements supplémentaires accordés pour 2022 et 2024 proviennent de lignes budgétaires dépendantes du ministère de la recherche qui ne peuvent soutenir la recherche clinique.