Questions

La question

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le décret jours, horaires et fréquences relatif aux appels sollicités dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. En subordonnant tout démarchage téléphonique au consentement préalable du consommateur, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a voulu mettre fin aux appels non désirés. Le législateur n'a jamais entendu, en revanche, entraver les appels que le consommateur demande lui-même lorsqu'il sollicite un rappel, un devis ou une demande d'information. Ces appels sollicités, qui reposent sur le consentement du consommateur, sont l'expression la plus nette de la volonté que la réforme a placée au cœur de la relation commerciale. La loi a renvoyé à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de fixer les jours, horaires et fréquence de la prospection désormais autorisée. Or ces règles sont restées celles fixées en 2022 pour la prospection non sollicitée et elles s'appliquent aujourd'hui à tous les appels consentis depuis la publication du décret relatif au consentement du 23 juillet 2026. Un consommateur qui demande à être rappelé ne peut donc l'être ni le samedi, ni en semaine entre 13 heures et 14 heures, alors que ce sont souvent ses seuls moments de disponibilité. Seule exception : qu'il ait fixé à l'avance une date et une heure précises. S'il manque les premiers appels, le plafond de quatre appels ou tentatives en trente jours peut laisser sa demande sans réponse. Les conséquences dépassent le seul consommateur. Dans l'assurance, l'immobilier, les services à la personne, la sécurité du domicile ou les loisirs, de nombreuses entreprises, grands groupes comme PME, ont construit leur activité sur les demandes de rappel des consommateurs. Ces règles frappent précisément celles qui ont fait le choix du consentement, ainsi que les emplois de conseillers qui en dépendent. Les plateformes frauduleuses que visait la réforme, elles, continuent de les ignorer. M. le député estime qu'une protection du consommateur qui se retourne contre sa volonté manque son objet. Il lui demande en conséquence où en est l'élaboration du décret prévu par la loi, dans quel délai il sera publié et si le Conseil national de la consommation sera consulté. Il lui demande également s'il entend y prévoir, pour les appels passés à la demande du consommateur, des règles distinctes de celles conçues pour la prospection non sollicitée.

La question

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents admis pour justifier de son identité lors des scrutins électoraux et plus particulièrement sur l'intégration éventuelle de l'application nationale « France identité » dans la liste des justificatifs acceptés. L'article premier de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral dresse la liste limitative des documents permettant à un électeur d'établir son identité au bureau de vote. Cette liste présente une certaine hétérogénéité : elle admet des documents qui ne constituent pas des titres d'identité officiels au sens strict, tels que la carte vitale ou la carte mobilité inclusion, mais n'intègre pas à ce jour les nouvelles formes de preuve d'identité numérique pourtant reconnues par l'État dans d'autres contextes. L'application « France identité », créée par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022, permet à tout citoyen majeur titulaire d'une carte nationale d'identité électronique de prouver son identité, en ligne comme en face-à-face et d'accéder à de nombreux services publics. Ce dispositif, qui s'inscrit dans la stratégie nationale de dématérialisation des services publics et a mobilisé des moyens techniques et financiers significatifs, bénéficie d'un niveau de sécurité et d'authenticité élevé, fondé sur la puce cryptographique de la carte d'identité. Il est à ce jour reconnu dans de nombreuses démarches administratives, mais demeure exclu du périmètre des justificatifs admis lors des opérations de vote. Cette exclusion interroge la cohérence de l'action publique : à l'heure où l'État encourage activement la numérisation des démarches et investit dans des outils d'identification numérique sécurisés, le droit électoral reste en retrait de cette évolution. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 16 novembre 2018 afin d'intégrer la présentation de l'application « France identité » parmi les justificatifs d'identité admis lors des scrutins électoraux et selon quel calendrier une telle réforme pourrait être engagée.

Réponse

FERMETURE DES PISCINES PUBLIQUES EN MILIEU RURAL Mme la présidente. La parole est à M. François Gernigon. M. François Gernigon. Ma question s'adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle. Les services de l'État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l'a annoncé aujourd'hui : nous comptons déjà quarante décès par noyade depuis le début de l'épisode caniculaire, essentiellement des jeunes. Ils sont les premières victimes de la canicule. Notons que les noyades sont la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays ; pourtant, 17 % des collégiens ne savent toujours pas nager. Ce triste fléau n'est pas une fatalité, mais le symptôme d'un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l'impulsion du général de Gaulle, l'État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures. Il s'agissait alors d'un effort remarquable, dont nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec la construction des fameuses piscines Tournesol. Cinquante ans plus tard, les piscines issues de ce plan sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge. En conséquence, elles ferment les unes après les autres. Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n'y a pas d'alternative. La fermeture d'une piscine met fin à l'apprentissage de la natation, en plus d'entraîner la suppression d'un lieu de vie et de brassage social précieux, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances. J'ai mené une enquête auprès d'une centaine de maires de communes rurales : plus de 60 % d'entre eux affirment que leur piscine municipale est menacée de fermeture à court terme, faute d'une rénovation de grande ampleur que la commune ne peut financer seule. Ce qu'il faut, c'est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous l'avez rappelé, la situation est dramatique. Du fait de la canicule, nos concitoyens cherchent l'accès à des points d'eau et malheureusement, des accidents surviennent : une quarantaine de personnes sont décédées depuis le 18 juin. Nous portons une attention particulière à cette question. Nous avons anticipé la situation en communiquant, dès la fin du mois de mai, pour rappeler les mesures de prévention nécessaires. Les efforts de communication s'intensifieront dans les prochains jours – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé –, car il est indispensable que chacun adopte un comportement raisonnable : se baigner dans des zones surveillées, s'équiper quand on ne sait pas bien nager, surveiller les enfants, entrer progressivement dans l'eau pour éviter les risques d'hydrocution. Cela étant dit, vous avez raison : nous devons également conduire un travail à plus long terme en matière d'apprentissage de la natation. Nous le faisons avec l'éducation nationale comme au travers de programmes tels que le développement de l'aisance aquatique ou « savoir nager », qui nous permettent de former de nombreux jeunes. La question des équipements se pose. Vous travaillez beaucoup sur ce sujet et nous y portons une attention particulière. Il y a quelques mois, j'ai demandé à l'Agence nationale du sport de réorienter prioritairement ses crédits d'investissement vers la rénovation des piscines et le déploiement de bassins mobiles, car il est vrai que nous perdons en qualité d'apprentissage, notamment en zone rurale. Par ailleurs, nous travaillons avec la Banque des territoires pour identifier d'autres modes de financement afin de mieux accompagner les collectivités. Un autre facteur important est celui de la formation des maîtres-nageurs et des sauveteurs secouristes aquatiques. D'ici le début de l'été, une refonte du brevet national de sauveteur secouriste aquatique entrera en vigueur afin d'élargir les missions des sauveteurs et de mieux assister les maîtres-nageurs. Nous savons que les collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et il convient de développer le vivier existant. Voilà ce que je voulais vous dire. J'insiste sur un point : nous devons faire preuve d'une vigilance collective. Sachez que les services de l'État, notamment les préfets, sont fortement mobilisés sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à M. François Gernigon. M. François Gernigon. Madame la ministre de l'agriculture, la colère de nos agriculteurs ne faiblit pas. Après une période de trêve, nombre d’entre eux se sont mobilisés dès hier, à travers la France, pour exprimer une inquiétude profonde et durable quant à leur avenir, mais aussi une attente forte à l’égard de l’action publique. Cette mobilisation s’inscrit d’abord dans une opposition ferme à l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur dont la signature apparaît désormais imminente, et ce malgré les réserves exprimées par plusieurs États membres, dont la France. Nous ne pouvons évidemment que déplorer cette situation. Mais le malaise agricole dépasse largement la question de l'accord avec le Mercosur. Nos agriculteurs font face simultanément à une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, à une baisse pérenne des cours du blé, à un coût des engrais toujours élevé ainsi qu’à de lourdes incertitudes quant à l’avenir de la politique agricole commune. Vous avez pris des décisions attendues pour répondre à ces difficultés, en particulier en matière de contrôle des importations et de respect de nos normes sanitaires. Ces choix vont dans le bon sens et traduisent une volonté claire de protéger nos filières agricoles. Mais chacun le sait : ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, restent ponctuelles. Elles ne suffisent pas, à elles seules, à inscrire notre agriculture dans une trajectoire claire, lisible et durable. Madame la ministre, au-delà de l’urgence, quelle vision stratégique le gouvernement entend-il défendre afin de protéger nos agriculteurs, de garantir une concurrence loyale et de sécuriser la place de la France dans les choix agricoles européens à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je vous remercie de votre question : vous m'invitez à parler de notre vision pour l'agriculture, c'est-à-dire de l'avenir et de l'espoir. Je confirme que cette colère vient de loin. Depuis trop longtemps, les agriculteurs ont le sentiment d'une injustice profonde, du fait d'une accumulation de règles qu'ils ne comprennent pas, souvent décidées loin du terrain. Le gouvernement, loin de contester ce constat, le partage, et le premier ministre, dans la lettre qu'il a adressée aux agriculteurs, a décidé de se saisir de cette question avec détermination. Depuis que je suis arrivée à la tête de ce ministère, j'ai pris un certain nombre de décisions : allègement des contrôles, allègement des charges administratives liées à la PAC, fin des sanctions automatiques et disproportionnées, reconnaissance de la bonne foi des agriculteurs. Face aux crises – sanitaire, climatique, économique –, l'État a toujours répondu présent, qu'il s'agisse d'indemnisations rapides, de fonds d'urgence ou d'accompagnement bancaire et social. Mais, le premier ministre l'a dit clairement, le mouvement social en cours montre que tout cela ne suffit pas. Nous entrons donc dans une phase plus ferme et plus offensive. Elle passe d'abord par la lutte contre l'importation de productions qui ne respectent pas les normes européennes, une pratique qui relève de la concurrence déloyale et est vécue comme une injustice profonde. Désormais, l'importation de produits contenant des résidus de cinq substances interdites en Europe, au-delà d'un seuil fixé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ne sera plus autorisée. J'ai pris ce week-end un arrêté qui sera signé demain matin. Il vise à suspendre l'entrée dans notre territoire de productions contenant ces substances interdites. Croyez-moi, cette démarche ne fait que commencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)

La question

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Depuis, elle s'est acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. Le frelon asiatique a notamment été classé comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, il se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11 kg d'insectes par an. Ce frelon constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole, ainsi que pour la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre de fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), les groupements de défense sanitaire ou le Muséum national d'Histoire naturelle, a prouvé une certaine efficacité en permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus importantes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de la part de Mme la ministre sur les suites envisagées au plan d'action face à la crise apicole annoncé le 23 février 2024. Au quatrième point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeage des fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, M. le député s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en tant que danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires). Le classement en première catégorie permettrait de mobiliser des moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse

La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (État, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale doit encore se prononcer sur cette proposition de loi. Un examen en séance plénière est programmé le 6 mars 2025.