Questions

La question

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de classification juridique de trois espèces de fourmis invasives, les fourmis Tapinoma magnum , Tapinoma ibericum et Tapinoma darioi , au titre des espèces exotiques envahissantes et sur les conséquences de ce double vide réglementaire pour les milieux naturels, les activités agricoles et les riverains concernés. L'article L. 411-5 du code de l'environnement définit les espèces exotiques envahissantes comme des espèces non indigènes dont l'introduction ou la propagation dans le milieu concerné est susceptible de porter atteinte aux milieux naturels, à la faune, à la flore ou aux usages qui leur sont associés. L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain établit, en application de ces dispositions, la liste des espèces concernées et les mesures de gestion qui leur sont applicables. Les espèces précitées, toutes originaires du bassin méditerranéen, répondent pourtant à l'ensemble des critères de cette définition. Espèces particulièrement envahissantes, elles sont capables de former des supercolonies comptant plusieurs centaines de reines et des millions d'individus, leur conférant une capacité de colonisation et de résistance exceptionnelle. Leurs effets sur les écosystèmes locaux sont documentés et préoccupants : elles évincent les fourmis indigènes, raréfient de nombreux invertébrés et contribuent à la disparition progressive d'insectes, d'escargots et de petite faune des sols dans les zones qu'elles colonisent massivement. Sur le plan agricole et économique, leurs impacts sont également significatifs. À titre d'illustration, une hélicicultrice du Maine-et-Loire a subi la destruction de près de 90 % de son élevage au cours de la seule année passée, du fait de la prolifération de l'espèce Tapinoma magnum . La communauté scientifique s'accorde aujourd'hui à reconnaître le caractère invasif de ces trois espèces et les risques qu'elles font peser sur la biodiversité et les activités humaines. Ce consensus scientifique n'a cependant pas encore trouvé de traduction juridique : ces espèces ne figurent pas dans la liste établie par l'arrêté du 14 février 2018, ce qui prive les autorités compétentes des outils réglementaires nécessaires pour organiser leur gestion et en limiter la propagation. En Maine-et-Loire, les actions engagées sont déjà nombreuses en matière de surveillance, de sensibilisation et de coordination des acteurs. Toutefois, un renforcement du cadre réglementaire apparaît désormais nécessaire afin de soutenir et d'accompagner les initiatives locales, mais également de faciliter le développement de programmes scientifiques dédiés à la connaissance et à la gestion de ces espèces, à l'image des travaux actuellement conduits par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de Maine-et-Loire (FDGDON 49). Par ailleurs, un plan national de lutte similaire à celui déjà mené contre la prolifération du frelon à pattes jaunes permettrait de lutter efficacement contre ces fourmis invasives. Ainsi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 14 février 2018 afin d'y inscrire les trois espèces de fourmis précitées comme espèces exotiques envahissantes au sens du code de l'environnement et, d'autre part, s'il entend mettre en œuvre un plan national de lutte ou, à défaut, donner les moyens et les outils réglementaires aux préfets des départements concernés afin de mettre en place des plans d'action spécifiques pour soutenir les acteurs locaux.

Réponse

À ce jour, cinq espèces de fourmis sont désormais classées au niveau européen comme espèces exotiques envahissantes préoccupantes, et peuvent faire l'objet d'opérations de gestion prioritaires en cas de découverte de foyers. Parmi ces cinq espèces, deux sont présentes en métropole : Wasmanniaauropunctata dans le Var (actuellement en expansion), et Brachiponera chinensis dans les Bouches-du-Rhône (découverte récente). Les espèces du genre Tapinoma présentes en métropole ne peuvent faire l'objet d'un tel classement, ni au titre du droit européen, ni au titre du droit national, dès lors que ces espèces sont natives du bassin méditerranéen – et donc présentes naturellement en Europe et notamment sur le territoire national (Corse). L'absence de classement au titre de la règlementation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ne rend cependant pas impossible de mener des actions de lutte contre cette prolifération, notamment dans le cadre des pouvoirs de police du maire au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

La question

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire et la pérennité du pacte en faveur de la haie, pilier essentiel de la biodiversité et enjeu écologique majeur, notamment dans le secteur agricole. Lancé en 2023 avec un budget initial de 110 millions d'euros, ce pacte ambitionnait de planter 50 000 km de haies d'ici 2030 et d'assurer une gestion durable des haies existantes. Cette réponse était essentielle face à la disparition massive des haies bocagères depuis plusieurs années, ayant des fonctions écologiques, climatiques et agricoles reconnues. Les haies jouent en effet un rôle massif dans le stockage de carbone, la protection les sols contre l'érosion, la régulation de l'eau et l'accueil d'une biodiversité précieuse. Elles sont aussi un atout majeur pour l'élevage. Leur importance se fait particulièrement ressentir dans des territoires comme celui d'Angers et de ses basses vallées, où les haies bocagères structurent les prairies naturelles et les zones inondables. Dans ce contexte, il s'inquiète du réajustement budgétaire qui a suivi le projet de loi de finances pour 2025. Alors qu'une réduction drastique du budget était prévue, les débats parlementaires ont permis de rétablir partiellement les moyens par une augmentation de 20 millions d'euros, portant le budget à 45 millions d'euros pour 2025. Bien que cette progression soit à souligner, elle reste largement inférieure aux ambitions initiales du pacte alors que les premiers résultats sur le terrain sont très encourageants, tant en matière de plantation que d'engagement des collectivités ainsi que des agriculteurs. Par ailleurs, ce calendrier tardif de mise en œuvre des aides et dispositifs met en difficulté les agriculteurs, qui ont besoin de temps pour s'adapter et intégrer les plantations dans leurs systèmes d'exploitation Alors que les milieux naturels se raréfient, les haies restent un élément écologique essentiel à ne pas négliger. Il lui demande donc si elle entend garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie jusqu'à l'automne 2025 et assurer la pérennité des efforts engagés pour atteindre l'objectif de 2030. Enfin, il lui demande comment elle compte renforcer les dispositifs d'appui aux agriculteurs, contraints de jongler avec un calendrier gouvernemental incompatible avec leurs réalités de terrain.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.