Questions

La question

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose aux titulaires d'un titre de séjour visiteur de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Cet article ne précise toutefois pas si cette interdiction s'étend aux situations dans lesquelles un étranger télétravaille depuis la France pour un employeur établi à l'étranger, sans insertion dans le marché du travail français. Cette absence de clarification fait apparaître une contradiction entre administrations. Les consulats et préfectures indiquent explicitement que le télétravail étranger est compatible avec le statut visiteur, considérant que l'intérêt de l'interdiction réside dans la protection du marché du travail français. Ils mentionnent que les ressources peuvent provenir « d'une activité exercée à l'étranger » et acceptent les fiches de paie étrangères comme justificatifs de ressources dans les procédures de visa et de renouvellement. À l'inverse, un représentant de l'administration fiscale a récemment rappelé par mail au journal The Local France destiné aux immigrés en France qu'une activité est réputée exercée en France dès lors qu'elle y est physiquement réalisée, indépendamment du lieu d'établissement de l'employeur ou des clients. Selon cette position, une personne séjournant en France sous statut « visiteur » ne serait pas autorisée à télétravailler pour une entreprise étrangère. Ces divergences génèrent une insécurité juridique importante pour les étrangers concernés, affectant la continuité de leur séjour et la prévisibilité de leurs droits et obligations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les positions administratives et préciser si le statut « visiteur » permet ou non le télétravail au profit d'un employeur établi à l'étranger.

Réponse

Il n'existe aucun texte relatif au droit du séjour des ressortissants étrangers en télétravail sur le territoire français au profit de l'économie d'un autre pays étranger, dont l'administration n'a aucun moyen d'en avoir connaissance. Sur le principe, un titre de séjour à finalité professionnelle (salariée ou non salariée) implique l'exercice d'une activité sur le territoire français intégrée à l'économie française, c'est-à-dire au "marché" français. A contrario, un ressortissant étranger résidant en France mais ne remplissant pas ces critères, et qui reste rémunéré et s'acquitte de la fiscalité liée dans son pays d'origine, doit solliciter une carte de séjour temporaire mention "visiteur". Si un ressortissant de pays tiers n'est pas salarié en France ou n'exerce pas d'activité professionnelle en France au bénéfice d'une entreprise située sur le territoire, l'activité qu'il exerce dans le cadre du télétravail au profit d'un employeur de droit étranger doit conduire à le considérer comme non-actif au regard du droit français. Il est interdit au détenteur de cette carte de séjour temporaire d'exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation.

La question

M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire et humanitaire alarmante en Haïti. Depuis l'assassinat du président Jovenel Moïse en 2021, le pays est plongé dans une profonde instabilité politique et sécuritaire. Cela fait bientôt quatre ans que les habitants vivent dans le chaos. Les violences organisées par des groupes armés se sont intensifiées. Elles ciblent directement les populations civiles, fragilisent de plus en plus les institutions étatiques, menacent les droits de l'homme et mettent en danger l'efficacité de certaines infrastructures vitales. Le Conseil présidentiel de transition, en place depuis plus d'un an, ne parvient pas à rétablir l'ordre seul. Les autorités nationales reconnaissent leur incapacité à assurer la sécurité de la population, ce qui a conduit, dès 2023, à la mise en place de mesures d'autodéfense prises par les citoyens, illustrant le profond désespoir de la population. Malgré le déploiement, en juillet 2024, d'une mission internationale de soutien dirigée par le Kenya, soutenue par les Nations unies et économiquement appuyée par la France, la situation reste critique. Les violences augmentent et la crise humanitaire s'aggrave. Depuis le début de l'année 2025, plus de 1 600 personnes ont été tuées et les chiffres continuent d'augmenter. Ainsi, M. le député souhaite connaître la position de la France face à cette dégradation continue de la situation en Haïti. Quelles sont les mesures concrètes engagées ou envisagées pour encourager la stabilisation politique, protéger les civils, garantir la pérennité des institutions étatiques et, par extension, protéger les ressortissants français présents dans le pays ? Enfin, quel pourrait être le rôle de la France pour garantir la bonne tenue des prochaines élections générales en Haïti, prévues pour novembre 2025 ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La situation sécuritaire s'est fortement dégradée en Haïti en 2024, à la suite de la mise en place de la coalition de gangs « Viv Ansam » sous la conduite de Jimmy Chérizier alias « Barbecue » (au moins 5 600 morts, plus d'1 million de déplacés). La violence n'a fait que s'intensifier depuis le début de l'année 2025 (au moins 2 680 morts, d'1,3 million de déplacés). Les gangs contrôlent désormais 90 % de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, une partie du département agricole de l'Artibonite et les principaux axes du pays. Ils rançonnent commerçants et transporteurs et s'adonnent à divers trafics (armes, drogues, organes). En raison de tirs sur des avions de ligne, l'aéroport ne reçoit plus de vols internationaux depuis novembre 2024. La détérioration de la situation sécuritaire entrave l'acheminement de l'aide humanitaire et prive les Haïtiens de l'accès aux services de base (santé, éducation, etc.). La moitié de la population (5,7 millions de personnes) présente un niveau d'insécurité alimentaire élevé. Troisième bailleur bilatéral du pays derrière les Etats-Unis et le Canada, la France est pleinement solidaire d'Haïti et a octroyé 40 millions d'euros de dons au pays en 2024, tous secteurs confondus : - en matière de sécurité, la France a joué un rôle moteur pour obtenir une contribution de l'Union europeénne (UE) au fonds fiduciaire de la Mission multinationale d'appui à la sécurité (MMAS) et a porté sa propre contribution à plus de 9 millions d'euros (7,5 à la MMAS et 1,75 à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), pour former en français et créole haïtien les personnels de la Mission). Nous avons aussi accru notre aide à titre bilatéral, pour soutenir la Police nationale haïtienne (PNH) et des Forces Armées d'Haïti. 1 million d'euros par an depuis 2023 ont été décaissés pour aider la PNH à s'équiper. Ce mois-ci, 4 tonnes de matériel ont été livrées à la PNH ; - au plan humanitaire, notre assistance a été portée à 16,5 millions d'euros, dont 8,5 d'aide alimentaire via les Nations unies et 2 pour porter assistance aux migrants haïtiens déportés de République Dominicaine via l'Organisation internatiionale pour les migrations (OIM) ; - en matière de développement, le soutien de la France passe aussi par le groupe Agence française de développement (AFD) qui a décaissé plus de 16 millions d'euros en 2024 malgré les contraintes sécuritaires. Dans son rapport du 27 février 2025 sur l'avenir de la mission multinationale qui pâtit de financements et d'effectifs insuffisants, le Secrétaire général de l'ONU a écarté l'option de sa transformation en opération de maintien de la paix, souhaitée notamment par les autorités haïtiennes et soutenue par la France, pour privilégier son renforcement sur le modèle somalien (un bureau de soutien logistique financé pour partie sur contributions obligatoires, et une montée en puissance du Bureau intégré des Nations unies en Haïti-BINUH). La France est pleinement mobilisée au Conseil de sécurité pour que les porte-plumes (Etats-Unis et Panama) présentent un nouveau projet de résolution sur Haïti. Par ailleurs, la France a soutenu la création, en octobre 2022, d'un régime de sanctions onusien dédié à Haïti (interdiction de voyager, gel des avoirs et embargo sur les armes). A ce jour, 7 individus ont été sanctionnés et d'autres devraient suivre. La France est, par ailleurs, à l'origine du régime de sanctions européen dédié à Haïti mis en place en juillet 2023, et de la désignation de trois chefs de gangs en décembre 2024. De nouvelles désignations devraient intervenir en juillet. La France maintient son soutien à l'accord inter-haïtien du 3 avril 2024 et aux autorités de transition, sans apporter son soutien aux personnalités actuellement membres du Conseil présidentiel de transition (CPT). En dépit du volontarisme affiché des autorités en place, l'organisation d'élections d'ici la fin de l'année 2025 apparaît irréaliste au regard de la situation sécuritaire. Or, une élection tronquée pourrait provoquer une nouvelle crise politique, voire la dévolution du pouvoir aux gangs par la voie institutionnelle. La communauté française compte environ 1 000 Français inscrits au Registre des Français de l'étranger, contre 1 800 en 2020. Cette communauté est aujourd'hui constituée de personnes peu enclines à quitter le pays. Lors des évacuations des 24 et 26 mars 2024, il y a eu relativement peu de sollicitations. 164 compatriotes et 79 ressortissants étrangers ont ainsi été évacués, avant de regagner leurs domiciles quelques semaines plus tard, et l'ambassade, si elle a fermé au public au plus fort des violences, est toujours restée ouverte au service des Français qui ont fait le choix de rester. Les zones de combat s'étant rapprochées de nos emprises, les services de l'ambassade ont dû s'installer en mars dernier dans les locaux de la Délégation de l'Union européenne et de l'AFD et continuent d'y recevoir les Français qui sollicitent des titres d'identité et de voyage ou les Haïtiens qui sollicitent un visa.

La question

M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation géopolitique dans la région des Grands Lacs et plus spécifiquement au Kivu en République démocratique du Congo. Depuis plus de 20 ans, de nombreuses violations des droits de l'Homme sont constatées dans la région. De nombreux massacres de populations civiles ainsi que des violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants sont commis par différents groupes armés. Le bilan est catastrophique : on compte ainsi plus de 6 millions de morts depuis 1998, 4 millions de déplacés, sans compter les millions de femmes et d'enfants victimes de viols et de mutilations depuis le début de ces guerres. Les richesses minières, très présentes dans la région du Kivu, alimentent les conflits. Le lien entre ces derniers et l'exploitation du coltan, un minerai extrêmement convoité et nécessaire à la création des téléphones portables, est tel qu'on en vient à parler désormais de « coltan de sang » . Dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 janvier 2025, la capitale de la province congolaise du Nord-Kivu, Goma, a été prise par le groupe armé M23, qui sévit dans cette province depuis plusieurs années. Ce groupe est activement soutenu par les forces armées rwandaises selon plusieurs rapports de l'ONU. Cet évènement alarmant souligne les fragilités structurelles auxquelles la République démocratique du Congo est confrontée. À terme, l'approvisionnement français en minerais stratégiques risque d'être entièrement contrôlé par des groupes armés comme le M23 qui se renforcent de jour en jour grâce à leur exploitation, comme en témoigne le contrôle de la mine de Rubaya. C'est pourquoi à la suite de cette étape de plus dans un engrenage interminable de la violence, il l'interroge concernant l'action de la France pour protéger les populations civiles et aboutir à un apaisement du conflit. Plus largement, il demande si la France envisage des sanctions financières ciblées sur l'exportation du coltan afin de priver le M23 et ses soutiens de cette source de financement.

Réponse

La position de la France sur la crise à l'est de la RDC est claire et constante depuis 2022. Elle condamne l'offensive du Mouvement du 23 mars (M23), le soutien apporté par le Rwanda à ce groupe armé, ainsi que la présence de troupes rwandaises sur le territoire congolais. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo (RDC) doivent être préservées. C'est une préoccupation majeure pour la France, qui est pleinement mobilisée dans la recherche d'une solution politique à cette crise. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en RDC le 30 janvier et au Rwanda le 31, afin de porter les messages du Président de la République, appelant à un cessez-le-feu immédiat et à un retour de l'ensemble des parties au conflit à la table des négociations. Par ailleurs, la France a multiplié ses actions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En tant que plume, nous avons mené les discussions pour la rédaction et le vote à l'unanimité de la résolution 2773 du 21 février 2025, condamnant l'offensive du M23 soutenu par le Rwanda et appelant à une solution politique au conflit. Nous avons soutenu l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'Homme, à Genève le 7 février, qui crée deux mandats d'enquête sur les violations des droits de l'Homme à l'est de la RDC, dont certaines ont déjà été recensées et dénoncées par l'ONU. La France est très préoccupée par le démantèlement des camps de déplacés par le M23, ainsi que par l'augmentation des violences sexuelles et basées sur le genre. C'est pourquoi la France s'est engagée à apporter une aide supplémentaire de 3 millions d'euros aux ONG œuvrant à la protection des populations civiles. La situation humanitaire est catastrophique et se dégrade de jour en jour. Depuis janvier, l'offensive du M23 a fait près d'un million de déplacés, et 2 900 morts lors de la prise de Goma selon l'ONU. Pour maintenir la pression sur les forces déstabilisatrices dans la région, la France plaide, aux Nations unies et à l'UE, en faveur de l'adoption de mesures restrictives individuelles ciblant notamment le M23 et les acteurs contribuant à la crise actuelle, y compris rwandais. Depuis décembre 2022, elle a travaillé avec les autres Etats membres à renforcer le régime de sanctions européen : de nouveaux critères ont ainsi été adoptés et désormais 24 personnes font l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE. L'adoption de nouvelles sanctions a été approuvée sur le principe lors du Conseil des affaires étrangères de l'UE du 24 février, et devrait être rapidement confirmée. La France poursuit ses efforts et soutient l'adoption rapide par l'UE d'un nouveau train de sanctions. La France est favorable à l'adoption de sanctions supplémentaires en cas de poursuite du conflit. La solution à la crise actuelle ne pourra être que politique. La France soutient, de façon constante, les processus diplomatiques régionaux. A ce titre, nous soutenons les initiatives conjointes de la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe) et de l'EAC (Communauté est africaine) en vue d'un cessez-le-feu, d'une cessation des hostilités et de la reprise d'un processus politique. La France poursuit ses échanges avec l'ensemble des pays de la région sur le sujet. Parallèlement, la France poursuit ses efforts pour répondre aux causes profondes de cette crise, notamment en ce qui concerne une gestion plus transparente des ressources naturelles. Ainsi, une déclaration d'intention bilatérale sur les métaux critiques et la transition énergétique a été signée en présence des deux Chefs d'Etat français et congolais, le 9 mars 2023, mettant l'accent sur les investissements, la mise en place de chaines de valeur résilientes, soutenables et équilibrées, et de standards environnementaux, sociaux, de gouvernance et de formation plus élevés. Plusieurs projets ont été lancés pour mettre en œuvre ces engagements, dont le déploiement de deux experts techniques internationaux (ETI) au sein d'ITIE RDC à Lubumbashi et de l'Université de Kolwezi pour l'accompagner dans la création d'une Haute école des Mines et de l'Industrie. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français est également fortement mobilisé auprès du Service géologique national du Congo (formation, banque de données) et de la société minière de RDC, la Gécamines (évaluation de la teneur en minerais de plusieurs terrils). Au niveau européen, en octobre 2023, la France a appuyé la signature par l'UE et la RDC d'un partenariat stratégique sur les chaînes de valeur des substances minérales stratégiques et critiques exploitées en RDC. L'enjeu est de rétablir la souveraineté congolaise sur ses minerais tout en renforçant la transparence de leur exploitation. Un protocole d'accord sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières a été signé entre l'UE et le Rwanda en février 2024 : la France appelle aujourd'hui à sa suspension par la Commission européenne du fait de l'implication de Kigali dans la crise. La France et l'UE n'ont pas ménagé leur effort sur la gestion des minerais stratégiques, alors même que les pays asiatiques (Chine, Hong-Kong, Singapour), les Emirats Arabes Unis et les Etats-Unis sont les principaux importateurs des minerais rwandais et congolais. Concernant spécifiquement le coltan, qui est exporté majoritairement vers la Chine et les Etats-Unis, la France n'importe que du coltan raffiné, provenant de raffineries allemandes à 93 % et du Kazakhstan à 7 %.