Amendements

2 juillet 2026 — François Jolivet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 742

Amendement de repli. Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires délictuelles créées ou étendues par le présent projet de loi : rodéos motorisés, participation à un rassemblement illégal de véhicules, violation d’une interdiction administrative de stade, vente et inhalation détournée de protoxyde d’azote. Il serait en effet paradoxal que le législateur, au moment même où il fait de l’amende forfaitaire délictuelle l’instrument…

2 juillet 2026 — François Jolivet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 739

Amendement de repli. Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires sanctionnant un délit, à l’exclusion de celles réprimant des contraventions de la cinquième classe. Il maintient le cœur du dispositif : mettre fin à l’invisibilité, à l’égard des employeurs, de sanctions pénales définitives réprimant des faits de nature délictuelle, usage de stupéfiants, conduite sans permis ou sans assurance, et demain rodéos motorisés,…

2 juillet 2026 — François Jolivet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 712

2 juillet 2026 — François Jolivet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 706

2 juillet 2026 — François Jolivet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 736

Le présent amendement rend automatique l’inscription, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire seul extrait consultable par les administrations et par les employeurs soumis à une condition d’honorabilité, de l’ensemble des amendes forfaitaires prononcées par les forces de l’ordre et devenues définitives. Depuis l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, les amendes forfaitaires sanctionnant les délits et les contraventions de la cinquième classe sont inscrites au casier judiciaire national…

2 juillet 2026 — François Jolivet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 745

22 mai 2026 — François Jolivet

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rétablir, pour le bénéfice du nouveau PTZ destiné aux familles, la condition de ressources prévue pour le PTZ primo-accédants. La rédaction issue des travaux de la commission a supprimé toute condition de ressources pour bénéficier de ce nouveau dispositif, ouvrant ainsi un PTZ à l’ensemble des familles, y compris aux ménages les plus aisés, qui rompt avec la philosophie sociale du dispositif. Le rétablissement des conditions de…

22 mai 2026 — François Jolivet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1ᵉʳ janvier 2031, soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces contraintes de calendrier renforcées, il paraît disproportionné…

22 mai 2026 — François Jolivet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 58

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique des territoires ultramarins au regard des exigences de rénovation énergétique introduites par le dispositif Jeanbrun. Dans ces territoires, l'interdiction de mise en location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1er janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1er janvier 2031 — soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces…

22 mai 2026 — François Jolivet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement vise à adapter le dispositif prévu au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) aux modalités propres à l'investissement collectif au travers des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L'article 1er de la présente proposition de loi étend le bénéfice du mécanisme d'amortissement fiscal à l'ensemble des logements donnés en location à titre de résidence principale, sous réserve que des travaux représentant au moins 20 % du prix d'acquisition…

22 mai 2026 — François Jolivet

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à inscrire dans le texte la logique du PTZ « rechargeable à chaque naissance » recommandée par le rapport de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, en rétablissant le principe d'unicité du PTZ par opération. Dans sa rédaction issue de la commission, le texte autorise expressément le cumul du nouveau PTZ destiné aux familles avec le PTZ primo-accédants ou…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1653

L'article tel qu'issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires et un rallongement des procédures, en parfaite opposition avec la volonté initiale de simplifier et d'accélérer. La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1577

L’article 2 du présent projet de loi vise les importations de denrées contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques ou vétérinaires retirées du marché européen. Le présent amendement couvre un champ complémentaire et distinct : les distorsions de concurrence résultant des écarts de normes de production, de bien-être animal, d’hygiène et de conservation entre les producteurs français et leurs concurrents des pays tiers. Ces distorsions ne peuvent pas être traitées par voie…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1665

Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. La redevance prévue conduirait, sans étude d'impact préalable, à faire reposer la production d'eau potable dans son entièreté à la filière agricole. Cela représente environ un milliard d'euros par an en comparaison des environ 200 millions d'euros collectés par la RPD aujourd'hui, et ce alors que le secteur traverse d'ores-et-déjà une crise majeure, notamment avec l'augmentation du prix des intrants en lien avec le contexte…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1675

La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Couplées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, ces deux évolutions entraînent une augmentation du rachat de foncier, en particulier agricole, pour la réalisation des obligations de compensation. Cela est par exemple le cas sur le territoire de Dunkerque où…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1469

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1654

L'amendement proposé vise à introduire le statut de zones humides fortement modifiées, c'est-à-dire qui ne présentent pas les caractéristiques suffisantes pour être considérées comme fonctionnelles (habitats d'espèces, régulation des débits d'eau et du climat, etc.). Il prévoit que les critères d'identification des zones humides fortement modifiées sont précisés par décret pour éviter les confusions et cibler seulement les zones humides non fonctionnelles. Cet amendement a été travaillé avec la…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1583

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1671

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1571

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1480

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1695

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd'hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées, et de 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 1697

Le présent amendement vise à supprimer la modification de la composition du conseil d'administration des agences de l'eau prévue à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. Cette modification introduit une obligation nouvelle consistant à réserver un siège à un représentant de l'agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques. Une telle disposition méconnaît la logique même de l'article L. 213-8-1, qui repose sur un principe constant : chaque collège désigne librement…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1692

Le présent amendement propose de supprimer la modification de l'article L. 213-8 du code de l'environnement adoptée en commission, qui vise à porter de 20 % à 30 % la part du deuxième collège des comités de bassin et à réduire de 20 % à 10 % celle du troisième collège. Une telle évolution modifie en profondeur l'équilibre de représentation au sein des comités de bassin, en affaiblissant la place des usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles, parmi lesquels figurent au…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 1688

Le principe de stockage en période d'inondation grave n'est pas une solution, il faudrait lui préférer un principe de stockage en période d'excédents de pluviométrie, de débits et de seuils de nappe. Le dispositif proposé est par ailleurs inopérant, reposant sur des définitions imprécises et renvoyant à un décret d'application. Il convient donc de le supprimer. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA et ses fédérations départementales.

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1657

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d'eau soumis à déclaration lorsqu'ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par définition, du régime déclaratif prévu à l'article L.214-3 du code de l'environnement, qui s'applique aux opérations dont les impacts potentiels ne justifient pas une autorisation. Or, l'application à ces projets de conditions équivalentes à celles du régime d'autorisation — telles que celles prévues par l'article 4 de…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1647

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective définis à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 1478

L’article 5 simplifie les procédures pour les projets hydrauliques inscrits en PTGE. L’article 6 ter porte sur les retenues collinaires multi-usages en zone de montagne. Aucune de ces dispositions ne couvre les retenues collinaires individuelles en zone de plaine. Ces ouvrages, alimentés exclusivement par ruissellement pluvial, ne prélèvent rien dans les nappes souterraines ni dans les cours d’eau. Faute de mention dans la nomenclature IOTA, ils sont soumis à des procédures d’autorisation…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1637

Le présent article prévoit la création d'une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l'Union européenne et parmi ceux-ci, la part de ceux originaires de France. Toutefois, les produits originaires de France, ou de l'UE, respectent des normes exigeantes pour offrir des produits de qualité, induisant souvent un coût plus élevé par rapport aux produits importés. Dès lors, communiquer la part de ces…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1610

Le présent article prévoit la création d'une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d'achats originaires de l'Union européenne et parmi ceux-ci, de la part d'achats originaires de France. Cette disposition vise à répondre à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs : pouvoir bénéficier d'une meilleure information sur l'origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis dans l'Union…

15 mai 2026 — François Jolivet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1473

23 mars 2026 — François Jolivet

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 15

23 mars 2026 — François Jolivet

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 16

23 janvier 2026 — François Jolivet

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 40

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État. Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux…

23 janvier 2026 — François Jolivet

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 39

23 janvier 2026 — François Jolivet

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 42

La création d’un établissement public vise à renforcer la capacité opérationnelle de gestion du parc immobilier de l’État. Elle ne saurait conduire à un affaiblissement du rôle stratégique et d’expertise de l’administration centrale compétente. Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation institutionnelle entre les acteurs de la politique immobilière de l’État.

23 janvier 2026 — François Jolivet

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 41

La connaissance du parc immobilier de l’État demeure incomplète et insuffisamment fiable, ce qui affecte la valorisation des actifs et la capacité de pilotage de la politique immobilière. Le présent amendement vise à renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données, condition indispensable à la professionnalisation de la gestion immobilière.

23 janvier 2026 — François Jolivet

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 38

La qualité du parc immobilier de l’État a un impact direct sur les conditions de travail des agents et sur la qualité d’accueil du public. Le présent amendement vise à inscrire explicitement ces exigences dans les missions de l’établissement public.

23 janvier 2026 — François Jolivet

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 45

Le parc immobilier de l’État souffre d’un déficit structurel d’entretien, lié à une programmation budgétaire insuffisamment anticipée. Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits d’entretien et de rénovation, sans créer de charge nouvelle.

23 janvier 2026 — François Jolivet

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 44

En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.

23 janvier 2026 — François Jolivet

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 47

23 janvier 2026 — François Jolivet

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 43

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État emporte des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs relevant du champ de compétence du Parlement. La présence de parlementaires au sein du conseil d’administration vise à renforcer le suivi et le contrôle démocratique de cette politique publique.

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2432

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2423

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2426

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3200

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS.

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2420

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3201

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS.

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2428

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 2777

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3204

Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3202

Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3199

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI.

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3203

Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3198

Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de 12 000 euros pour les PLS et de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

10 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3197

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de 12 000 euros pour les PLS et de 14 000 euros pour les PLUS.

5 janvier 2026 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 595

Le présent amendement permet le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt.

4 décembre 2025 — François Jolivet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l’objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers. Afin d’éviter tout effet inflationniste et de…

20 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3363

La politique de l’hébergement d’urgence est victime des insuffisances des autres politiques publiques, en particulier la politique migratoire, la justice, l’aide sociale à l’enfance ou le logement. Le rapporteur spécial alerte sur une sous-budgétisation systématique des crédits du programme 177 en loi de finances initiale depuis 15 ans et qui s’avère contre-productive sur le plan de la maîtrise des dépenses. Ce défaut de sincérité rend vains les efforts de budgétisation, conduit à un effet…

20 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3458

Le PLF 2026 consacre le retour à une contribution des bailleurs sociaux au FNAP via la CGLLS à son niveau tel que fixé par l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, soit 375 millions d’euros en 2026. En l’état, il s’agit de la seule modification apportée au financement du FNAP par rapport à 2025, exercice pour lequel la contribution avait été ramenée par un article adopté en LFI à 75 millions d’euros, mesure dérogatoire qui avait figuré dans toutes les lois de finances…

20 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3463

Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique au titre du Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), géré par le FNAP. Ce dispositif doit accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre de travaux de rénovations énergétiques d’ampleur de logements étiquetés « E », « F » ou « G » avant travaux, ou de décarbonation des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.…

20 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3461

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66) qui sera effective à partir d’août 2026. Cette réforme décidée par l’État par un arrêté du 5 août 2021, vise à aligner les conditions de travail, de carrière et de rémunération sur les normes les plus avantageuses dans le secteur. Cette harmonisation se traduit par un…

20 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3365

Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet. Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 10 millions d’euros en AE=CP. Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs…

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4021

Le présent sous-amendement de repli prolonge le dispositif pour 6 ans.

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4008

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4016

Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement autorisés au 1er janvier 2026.

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3999

Si la mesure proposée devrait permettre d'augmenter l'offre de logements à louer dans le parc locatif privé, il convient de s'assurer que les effets de ce nouveau dispositif fiscal s'inscrivent sur le long terme. Par suite, il allonge de neuf ans à douze ans la durée minimale de location requise pour que le propriétaire puisse bénéficier de l'amortissement proposé.

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4022

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3998

La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 euros par année et par logement, ce qui est excessivement généreux. Par suite, il est proposé de plafonner le montant de l’amortissement à 8 000 euros, ce qui reviendra à plafonner l’avantage fiscal à l’acquisition d’un logement par foyer fiscal au prix de 350 000 euros environ.

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4029

La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu global empêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienter l’investissement vers les territoires où il y a un besoin d’offre locative. Il convient de s’assurer que le bénéfice réel effectivement réalisé par le contribuable constitue un plafond naturel à l’amortissement qui peut être déduit. Ce mécanisme constitue également une incitation renforcée à faire des investissements rentables, renforçant l’efficacité économique du…

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4020

Le présent sous-amendement prolonge le dispositif pour 10 ans.

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4007

14 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4005

13 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3974

Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal au stock de logements neufs en supprimant toute référence à une date de délivrance d’un permis de construire au 1er janvier 2026.

12 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3943

Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal.

12 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3944

Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.

12 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3942

Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.

9 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3937

Le présent sous-amendement vise à augmenter le taux de l'amortissement et à majorer le taux en cas de logement social.

9 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3941

Le sous-amendement étend le bénéfice de l’amortissement aux logements bénéficiant de travaux lourds.

9 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3939

Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal et rehausse le plafond à 10 000 euros.

9 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3940

Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.

9 novembre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3938

Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.

30 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1099

La dépense de personnel de l’État est soumise à une dynamique autonome : le glissement vieillesse-technicité (GVT), qui regroupe les effets des avancements d’échelons et de grades, entraîne chaque année une progression mécanique de la masse salariale. Selon la Cour des comptes, « l’évolution naturelle du glissement vieillesse-technicité contraindra fortement, au cours des prochaines années, l’évolution de la masse salariale » (rapport public annuel 2023). Plusieurs évaluations estiment que le…

23 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 3654

23 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3582

Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre un statut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marché du logement locatif neuf en France et favoriser la détention longue des biens. Il s’agit de créer un amortissement fiscal forfaitaire de 3,5 % par an. La déduction de…

23 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3581

Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre un statut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marché du logement locatif neuf en France et favoriser la détention longue des biens. Il s’agit de créer un amortissement fiscal forfaitaire de 3,5 % par an. La déduction de…

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2901

Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre un statut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marché du logement locatif neuf en France et favoriser la détention longue des biens. Il s’agit de créer un amortissement fiscal forfaitaire de 3,5 % par an. La déduction de…

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2900

Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre un statut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marché du logement locatif neuf en France et favoriser la détention longue des biens. Il s’agit de créer un amortissement fiscal forfaitaire de 3,5 % par an. La déduction de…

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3062

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2302

Le projet de loi de finances pour 2026 repose sur une logique d’« année blanche » : gel des barèmes d’imposition, gel des prestations sociales et gel des pensions. Dans ce contexte, il serait incohérent de laisser les bases locatives cadastrales s’actualiser automatiquement. Depuis 2018, ces bases sont indexées sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ce mécanisme entraîne chaque année une revalorisation mécanique, donc une hausse de la taxe foncière et des…

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2305

Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’adapter à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable aux reprises de la DEP, votée en loi de finances pour 2025, aux situations d’aléas économiques. À l’image de l’ancienne déduction pour aléas (DPA), la perte économique serait caractérisée par une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée de l’exploitation par rapport à la…

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2902

Il est proposé un nouveau dispositif original d’incitation à l’investissement locatif dans le logement neuf ou existant, assorti d’un avantage fiscal différé : il permet à tout contribuable investissant dans la pierre (neuf ou existant) de défiscaliser à terme. Ce dispositif propose une forme inédite, en instaurant une exonération d’impôts sur les revenus locatifs (Période 2) après une période où les revenus locatifs sont imposables (Période 1). Période 1 : Quel que soit le type…

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3138

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2304

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse importante de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole – le Superéthanol-E85 (+380 %) et le B100 (+400 %). Cette évolution, introduite sans concertation ni étude d’impact préalable, soulève des incertitudes quant à ses conséquences économiques, sociales, agricoles et industrielles. Elle pourrait peser sur le revenu des exploitants, renchérir le prix des carburants routiers et réduire l’attractivité des alternatives…

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2324

La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un outil fiscal souple et efficace, incitant les exploitants agricoles à une gestion responsable de leur trésorerie. Elle s’inscrit dans une politique globale de gestion des risques en agriculture, en complément des dispositifs assurantiels, et contribue depuis plusieurs années à renforcer la résilience des exploitations françaises. En pratique, les sommes mises en réserve doivent être utilisées dans les dix années…

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2321

La rédaction actuelle de l’article 73 du code général des impôts limite l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en loi de finances pour 2025, aux seules indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Or, en cas de crises sanitaires majeures, d’autres organismes publics assurent également des indemnisations. C’est le cas notamment de FranceAgriMer, qui a mis…

22 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2330

Une entreprise agricole se doit d’anticiper non seulement les variations de ses résultats mais aussi celles de ses charges sociales. La récurrence et l’intensité accrues des aléas climatiques rendent désormais indispensable une gestion pluriannuelle renforcée des exploitations. La déduction pour épargne de précaution (DEP), pierre angulaire de la gestion des risques agricoles aux côtés des outils assurantiels, doit aujourd’hui être adaptée à la réalité économique du secteur. Le présent…

21 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1053

Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'IFI les biens mis en location sous conditions de loyers et de ressources.

21 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1056

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.

21 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1063

Cet amendement vise à instaurer une règle d’amortissement technique par composants pour les propriétaires bailleurs afin de les contraindre à provisionner en conséquence pour les travaux de rénovation de leurs biens.

17 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 575

Il est proposé un nouveau dispositif original d’incitation à l’investissement locatif dans le logement neuf ou existant, assorti d’un avantage fiscal différé : il permet à tout contribuable investissant dans la pierre (neuf ou existant) de défiscaliser à terme. Ce dispositif propose une forme inédite, en instaurant une exonération d’impôts sur les revenus locatifs (Période 2) après une période où les revenus locatifs sont imposables (Période 1). Période 1 : Quel que soit le type…

17 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 571

Cet amendement vise à encourager les ménages aisés de mettre en location des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources.

17 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 573

Cet amendement vise à instaurer une règle d’amortissement technique par composants pour les propriétaires bailleurs afin de les contraindre à provisionner en conséquence pour les travaux de rénovation de leurs biens.

17 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 572

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.

17 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 574

Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre un statut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marché du logement locatif neuf en France et favoriser la détention longue des biens. Il s’agit de créer un amortissement fiscal forfaitaire de 3 % par an s. Des travaux sont…

17 octobre 2025 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 570

Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre un statut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marché du logement locatif neuf en France et favoriser la détention longue des biens. Il s’agit de créer un amortissement fiscal forfaitaire de 3 % par an. Le logement est destiné…

28 mai 2025 — François Jolivet

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d’un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu’il serait toujours éligible à l’attribution d’un logement social.

28 mai 2025 — François Jolivet

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 bis — amendement n° 27

28 mai 2025 — François Jolivet

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 bis — amendement n° 28

28 mai 2025 — François Jolivet

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 bis — amendement n° 26

28 mai 2025 — François Jolivet

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n’apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d’offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession.…

12 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 19

La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement territorial, notamment en matière de construction de logements. Conformément aux orientations de la loi Climat et résilience, la conciliation de ces impératifs implique une densification accrue des projets d’aménagement. Or, dans les faits, seuls 65 % des droits à construire inscrits…

12 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 21

Le présent amendement vise à alléger les charges administratives pesant sur les bailleurs sociaux, en particulier les entreprises investies d’une mission d’utilité sociale, en simplifiant les circuits d’échange d’informations. 1. Fluidification des échanges de données fiscales Il prévoit la mise en place d’échanges directs entre le GIP-SNE et l’administration fiscale, au bénéfice des bailleurs sociaux, afin d’éviter des redondances inutiles et de réduire les coûts de gestion. 2. Suppression du…

12 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement vise à réformer en profondeur les conventions d’utilité sociale (CUS) pour les rendre plus stratégiques, plus lisibles et plus efficaces. Aujourd’hui, ces conventions sont devenues des documents fleuves, redondants, dont la complexité nuit à leur portée opérationnelle. Elles doivent redevenir un outil de pilotage clair, centré sur les résultats et l’amélioration concrète du service rendu. L’amendement propose : de recentrer les CUS sur des objectifs annuels, chiffrés,…

12 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 15

La surélévation constitue un levier stratégique pour produire du logement dans les zones urbaines denses, en mobilisant le foncier déjà bâti. Elle permet de valoriser des immeubles sous-exploités tout en apportant des solutions de financement dans le cadre de rénovations énergétiques globales. Le droit en vigueur permet déjà de déroger aux règles de gabarit, de densité et de stationnement pour favoriser les opérations de surélévation, sur décision de l’autorité compétente. Toutefois, d’autres…

12 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 18

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un ensemble d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une indivision, ne répond plus aux exigences pratiques des porteurs de projets. Dans un contexte marqué par l’évolution des usages, la nécessité de sobriété foncière et les impératifs d’aménagement durable, une vision plus souple et opérationnelle du périmètre foncier mobilisable s’impose. Le présent…

12 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 17

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présente proposition de loi. L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours…

12 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en vigueur à la date de délivrance du permis modificatif, ce qui peut fragiliser les projets en cas d’évolution défavorable du plan local d’urbanisme (PLU). Cette incertitude peut entraîner un sur-risque pour les investisseurs, allonger la durée de portage foncier et retarder des projets…

2 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 38

La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement territorial, notamment en matière de construction de logements. Conformément aux orientations de la loi Climat et résilience, la conciliation de ces impératifs implique une densification accrue des projets d’aménagement. Or, dans les faits, seuls 65 % des droits à construire inscrits…

2 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 39

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un ensemble d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une indivision, ne répond plus aux exigences pratiques des porteurs de projets. Dans un contexte marqué par l’évolution des usages, la nécessité de sobriété foncière et les impératifs d’aménagement durable, une vision plus souple et opérationnelle du périmètre foncier mobilisable s’impose. Le présent…

2 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 40

Les modifications récurrentes des documents d’urbanisme génèrent une instabilité juridique préjudiciable à la conduite et à la viabilité des projets de construction. Le présent amendement entend y remédier. En l’absence de cadre législatif spécifique régissant les demandes de permis de construire modificatif, celles-ci sont actuellement soumises aux règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permis modificatif. Selon l’ampleur des ajustements apportés, le projet peut alors se…

2 mai 2025 — François Jolivet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 42

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présente proposition de loi. L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours…

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 87

La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 82

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 85

La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social, en lieu et place du seuil actuel fixé à +20 %. Dans ce nouveau cadre, il est indispensable de préciser que, pour les locataires résidant dans des logements financés en PLAI, le plafond de référence pour l’application du SLS demeure celui des logements financés en PLUS, conformément à la pratique actuelle. Cette…

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 90

Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les locataires disposant des ressources les plus élevées. Il importe cependant par ailleurs de maintenir une mixité de peuplement du parc social et de garantir en particulier l’attractivité des territoires classés en zone France ruralités revitalisation et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mixité…

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 86

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur…

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 84

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du…

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 89

La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé voient leur bail résilié sous six mois. En l’état de sa rédaction, la proposition de loi ferait supporter aux bailleurs sociaux la vérification de la situation du locataire, sans nécessairement disposer des informations nécessaires à…

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 83

La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s’applique pas, ainsi que les orientations de sa mise en œuvre. Or, ce dispositif constitue un outil précieux d’adaptation locale, permettant de tenir compte des spécificités territoriales, des niveaux de tension sur le parc social et des objectifs de…

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 81

La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, après deux années consécutives. Une telle mesure aurait pour effet d’accroître significativement les risques d’éviction pour des ménages dont les ressources, bien que modestement supérieures aux plafonds, restent insuffisantes pour accéder au marché privé. Cette disposition introduirait…

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 88

La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cette avancée permet un accès élargi aux données agrégées, elle ne garantit pas l’accès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) aux données détaillées et non agrégées, incluant notamment l’identifiant RPLS. Or, ces données, essentielles à la compréhension fine de l’occupation du parc social, constituent un outil stratégique majeur pour…

27 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 91

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. La proposition de loi instaure également l’obligation d’adresser un rapport annuel sur l’examen…

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 91

La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cette avancée permet un accès élargi aux données agrégées, elle ne garantit pas l’accès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) aux données détaillées et non agrégées, incluant notamment l’identifiant RPLS. Or, ces données, essentielles à la compréhension fine de l’occupation du parc social, constituent un outil stratégique majeur pour…

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 90

La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 80

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 82

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 84

La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s’applique pas, ainsi que les orientations de sa mise en œuvre. Or, ce dispositif constitue un outil précieux d’adaptation locale, permettant de tenir compte des spécificités territoriales, des niveaux de tension sur le parc social et des objectifs de…

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 81

La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, après deux années consécutives. Une telle mesure aurait pour effet d’accroître significativement les risques d’éviction pour des ménages dont les ressources, bien que modestement supérieures aux plafonds, restent insuffisantes pour accéder au marché privé. Cette disposition introduirait…

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 88

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur…

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 86

La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social, en lieu et place du seuil actuel fixé à +20 %. Dans ce nouveau cadre, il est indispensable de préciser que, pour les locataires résidant dans des logements financés en PLAI, le plafond de référence pour l’application du SLS demeure celui des logements financés en PLUS, conformément à la pratique actuelle. Cette…

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 93

Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les locataires disposant des ressources les plus élevées. Il importe cependant par ailleurs de maintenir une mixité de peuplement du parc social et de garantir en particulier l’attractivité des territoires classés en zone France ruralités revitalisation et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mixité…

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 94

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. La proposition de loi instaure également l’obligation d’adresser un rapport annuel sur l’examen…

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 92

La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé voient leur bail résilié sous six mois. En l’état de sa rédaction, la proposition de loi ferait supporter aux bailleurs sociaux la vérification de la situation du locataire, sans nécessairement disposer des informations nécessaires à…

21 mars 2025 — François Jolivet

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 85

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du…

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 884

Lutter contre les stupéfiants, c’est lutter contre un fléau qui détruit des vies, alimente l’économie souterraine et fragilise l’autorité de l’État. C’est aussi une bataille pour la sécurité de nos concitoyens, pour la tranquillité de nos quartiers et pour la reconquête de l’espace public. Les dispositifs mis en place par cette loi marquent une avancée décisive : contrôles renforcés, sanctions immédiates, interdictions de paraître pour les trafiquants. Mais une politique efficace ne repose pas…

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 632

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 783

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 641

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 775

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 636

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 875

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 590

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 613

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 579

La notion d’« abords de ces locaux » manque de précision et laisse place à l’interprétation, risquant ainsi de limiter l’efficacité des mesures prises. En y ajoutant les termes « ou au sein du même ensemble immobilier », nous étendons la portée de l’interdiction aux résidences vastes où les troubles peuvent survenir à distance des lieux initialement visés. Cette clarification garantit une action plus efficace contre les trafiquants et renforce la protection des riverains.

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 589

Lorsqu’une expulsion locative est prononcée pour des faits de violences ou de trafic de stupéfiants, son exécution est trop souvent entravée par des délais légaux, des sursis judiciaires et la trêve hivernale. Cette situation crée une aberration : malgré une décision de justice, les fauteurs de troubles peuvent continuer à nuire pendant des mois, maintenant les autres locataires et le personnel de proximité dans un climat d’insécurité et d’intimidation, parfois même au contact direct de ceux…

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 580

Les dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitation semblent cibler uniquement les défaillances fautives des bailleurs. Pourtant, si les procédures de résiliation judiciaire des baux pour troubles de jouissance tardent, c’est avant tout en raison de la complexité de la constitution des dossiers. Il est donc essentiel d’adopter un dispositif facilitant cette démarche. Ainsi, l’injonction faite aux bailleurs par le représentant de l’État ne doit pas se…

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 577

Les commerces de proximité et les locaux accessibles au public ne doivent pas devenir des places fortes du trafic de stupéfiants. Pourtant, certains d’entre eux sont régulièrement occupés à cette fin, troublant gravement l’ordre public. L’État doit pouvoir agir avec fermeté : il est donc nécessaire d’étendre l’interdiction administrative de paraître à ces lieux, afin d’y rétablir la tranquillité et la sécurité auxquelles nos concitoyens ont droit.

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 817

14 mars 2025 — François Jolivet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 833

Afin d’assurer un suivi rigoureux de l’application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et aux enquêtes administratives obligatoires préalables au recrutement ou à l’affectation dans certaines administrations sensibles, il est nécessaire de disposer d’un état précis de leur mise en œuvre dans un souci d'exemplarité.

16 janvier 2025 — François Jolivet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 121

10 janvier 2025 — François Jolivet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 183

Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d’intérêt général.

9 janvier 2025 — François Jolivet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 9

29 novembre 2024 — François Jolivet

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement vise à libérer les propriétaires bailleurs de l'interdiction de mise en location d'un logement considéré comme indécent du point de vue de sa performance énergétique, dès lors que ledit logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, et que le syndicat des copropriétaires a décidé d’alimenter par une cotisation obligatoire versée par chaque copropriétaire un fonds de travaux en vue de la réalisation d’un projet de rénovation de nature à permettre…

28 octobre 2024 — François Jolivet

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 12

La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des énergies fossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz à effet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nous chauffer, dans un contexte où la France entend respecter ses engagements en matière de lutte contre le…

19 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3329

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.

19 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3194

Cet amendement du rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires vise à lutter contre la vacance des logements et la spéculation immobilière.

19 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3406

19 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 3343

19 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3506

L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables bailleurs qui donnent en location leur logement, sous conditions de ressources, dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Pour ouvrir droit à la réduction…

19 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3205

Cet amendement d'appel vise à inclure la prime d’activité dans le champ des revenus imposables, en supprimant son exonération prévue à l’article 81, 9° quinquies du Code général des impôts (CGI). La fiscalisation de la prime d’activité répond à un double objectif de justice fiscale et de renforcement des finances publiques, tout en s'appuyant sur des recommandations issues de plusieurs rapports parlementaires et administratifs récents. Actuellement, la prime d’activité, bien que versée en…

19 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3498

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf en primo-accession. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.

19 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3492

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus…

18 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1752

L’exposé des motifs de l’article 24 du PLF indique que l’intention du gouvernement est principalement de rééquilibrer la fiscalité entre location de courte durée et location de longue durée destinée aux résidences principales. En ciblant toutefois tout le segment de la location meublée non professionnelle, la mesure vient alourdir la fiscalité non seulement des locations Airbnb, mais aussi de l’ensemble des particuliers qui louent un bien meublé sur le long terme. Également cette mesure…

18 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2080

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel. Alors que le marché du logement connait des difficultés importantes dans nombres de zones du territoire national, il apparait urgent de créer un « choc de confiance » pour faire repartir les transactions et les constructions, afin de…

18 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2072

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu'à 150 000 € les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de…

18 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1773

Il apparaît opportun de ne pas entraver, par un durcissement des mesures fiscales, la production de logements dédiés à l'hébergement de certaines catégories de populations telles que les personnes âgées, handicapées ou non ou les étudiants. Il peut être constaté, en effet, l'existence de difficultés de financement pour la création de résidences dédiées à ces catégories de population, alors même que les besoins sont en croissance constante :  Le nombre de personnes de plus de 75 ans devrait…

18 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1754

Afin d’encourager l'accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, cet article crée un régime spécifique de location-accession, auquel s’appliquera le taux réduit de 10 % de TVA sur les livraisons de logements, réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables au logement locatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement est inférieur au loyer plafond applicable au logement locatif…

18 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2073

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 734

A ce jour, les Etablissements Publics Fonciers ont parfois des difficultés pour réaliser les opérations de logements et céder dans les délais requis de 3 ans pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux de plus-values en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements. Lorsque la revente n’intervient pas dans les délais requis, l’établissement doit reverser à l’Etat le montant dû au…

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1413

Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2025 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources.

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1411

Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers…

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1415

Cet amendement vise à attribuer une fraction de la TVA collectée sur les opérations de construction de logements neufs aux communes. Ce dispositif permettrait d’intéresser financièrement les maires à la production de logements neufs sur leurs territoires.

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1409

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1410

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1412

Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers…

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1414

Le régime d’abattement sur les plus-value conduit aujourd’hui à favoriser la rétention foncière des propriétaires. L’inversement du régime d’imposition – les abattements faisant l’objet d’une baisse progressive en fonction de la durée de détention – permettrait de libérer du foncier afin de relancer la construction. Les Français tendent à garder de plus en plus longtemps leurs biens immobiliers. Le risque spéculatif étant, a minima à court terme, très limité au regard des conditions actuelles…

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 737

Tous les ans, depuis plusieurs années, la cotisation des bailleurs sociaux est maintenue au niveau de 75M d’euros. Cette mesure n’étant pas inscrite dans le projet de loi initial, il semble justifié de garder l’effort des bailleurs sociaux au même niveau que les années précédentes dans un contexte où l’enveloppe de rénovation du parc social n’a pas été maintenue.

17 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1407

Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an un dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux portant sur des droits de surélévation, en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans. Le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2024. L’objectif ZAN 2050 implique une réduction de moitié de la consommation d’espaces entre 2021 et 2031. Il est donc…

13 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1262

Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers…

13 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1363

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel. Alors que le marché du logement connait des difficultés importantes dans nombres de zones du territoire national, il apparait urgent de créer un « choc de confiance » pour faire repartir les transactions et les constructions, afin de…

13 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1364

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.

13 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1062

Le député François Jolivet s'interroge sur le bien-fondé économique et social de cet article qui pourrait déboucher sur une aggravation des factures énergétiques des Français disposant de chaudières recourant à des énergies fossiles. Engagé aux côtés de Philippe Séguin, il ne se résout toujours pas à voir certaines décisions ayant un impact quotidien dans la vie de nos concitoyens imposées pour des raisons technocratiques. N'ayant pas été éclairé par l'étude d'impact, il souhaite supprimer…

13 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1266

Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers…

12 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 530

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 20 % en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

12 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 343

12 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 528

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en…

12 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 333

Cet amendement d'appel vise à inclure la prime d’activité dans le champ des revenus imposables, en supprimant son exonération prévue à l’article 81, 9° quinquies du Code général des impôts (CGI). La fiscalisation de la prime d’activité répond à un double objectif de justice fiscale et de renforcement des finances publiques, tout en s'appuyant sur des recommandations issues de plusieurs rapports parlementaires et administratifs récents. Actuellement, la prime d’activité, bien que versée en…

12 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 339

12 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 529

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

11 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 46

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date…

11 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 57

Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2025 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources.

11 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 232

Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.

11 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 59

11 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 238

Le présent amendement reprend une mesure, votée sous le gouvernement d'Édouard Balladur en 1993-1994, et institue une exonération des DMTG normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement. Le dispositif poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.

11 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 58

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.

11 octobre 2024 — François Jolivet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 48

Le régime d’abattement sur les plus-value conduit aujourd’hui à favoriser la rétention foncière des propriétaires. L’inversement du régime d’imposition – les abattements faisant l’objet d’une baisse progressive en fonction de la durée de détention – permettrait de libérer du foncier afin de relancer la construction. Les Français tendent à garder de plus en plus longtemps leurs biens immobiliers. Le risque spéculatif étant, a minima à court terme, très limité au regard des conditions actuelles…