Questions

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la multiplication des contrôles menés par les autorités sanitaires afin de détecter la présence de la bactérie STEC hautement pathogène (STEC HP) dans les productions fromagères au lait cru. Réalisés au moyen de techniques de plus en plus fines, ces contrôles détectent la présence de cette bactérie dans 6 à 10 % des lots de lait, de caillé et de fromages. Ils aboutissent à la destruction des lots concernés et entraînent une baisse du chiffre d'affaires. La seule manière de se prémunir contre cette bactérie consiste à chauffer le lait. Or les cahiers des charges des AOP caprines, placées sous la tutelle du ministère de l'agriculture, l'interdisent. La thermisation, qui consiste à porter le lait à une température comprise entre 50 et 60 degrés pendant une courte durée, n'est ni vulgarisée ni inscrite dans les cahiers des charges des AOP concernées. Son introduction nécessiterait en outre l'aval des comités régionaux et du comité national compétents de l'INAO, dont une réunion déterminante est annoncée pour le mois d'octobre. Cette situation apparaît profondément paradoxale. La France défend avec force auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la spécificité de ses fromages au lait cru, au nom de sa culture gastronomique et des pratiques agricoles de ses territoires. Dans le même temps, elle multiplie sur son propre sol des contrôles qui poussent les producteurs vers le traitement thermique du lait et, à terme, vers l'abandon de la fabrication au lait cru pour des raisons sanitaires, ce qu'elle conteste pourtant à l'échelle européenne. Ainsi, il lui demande de connaître le motif de l'intensification de ces contrôles ainsi que le nombre d'accidents sanitaires imputables à la consommation de fromages au lait cru en France au cours des dix dernières années et de veiller à ce que la position défendue par la France auprès de l'Union européenne se traduise par des actes cohérents sur le territoire national.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de transformation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), présenté au conseil d'administration du 15 septembre 2026 sous l'intitulé « Perspective Ambition Territoire 2029 ». Ce projet prévoit la fermeture d'une trentaine de centres et la suppression de plus de 800 emplois. Dans l'Indre, il concernerait les sites de Châteauroux et d'Issoudun. Si l'objectif affiché est de maintenir l'utilité sociale de l'agence au plus près des bassins d'emploi, ces fermetures toucheraient précisément des territoires où les besoins de formation restent importants. Le public accueilli par l'Afpa est composé en grande partie de demandeurs d'emploi peu qualifiés, de jeunes en recherche de solution et de personnes en reconversion, souvent peu mobiles. Dans un département rural, l'éloignement d'un centre de formation peut constituer un frein réel à l'accès à la qualification, alors même que de nombreuses entreprises locales rencontrent des difficultés de recrutement. Le projet prévoit par ailleurs une réorganisation autour de quatre directions situées à Bordeaux, Rennes, Toulouse et Marseille. La direction d'Orléans disparaîtrait. Les difficultés financières de l'Afpa sont réelles et la nécessité de son adaptation n'est pas contestée. Toutefois, les élus du territoire ne disposent à ce stade d'aucun élément précis sur le calendrier, les effectifs concernés ou les solutions envisagées pour maintenir une offre de formation de proximité. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier et le périmètre exact des fermetures envisagées dans l'Indre, les solutions prévues pour garantir le maintien d'une offre de formation qualifiante dans le département, les modalités de poursuite des parcours de formation en cours, le devenir envisagé pour les emprises foncières de Châteauroux et d'Issoudun et la possibilité de les proposer en priorité aux collectivités et aux acteurs locaux de la formation, ainsi que les mesures d'accompagnement prévues pour les salariés concernés.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les rapports extrêmement déséquilibrés qui existent entre les intégrateurs d'abattage, de stockage et de commercialisation de la volaille et les agriculteurs éleveurs. La relation ressemble très fortement à un système de franchise puisque les agriculteurs n'ont pas le choix des bâtiments, de l'organisation spatiale et des aliments. Ils doivent donc signer avec l'intégrateur un contrat de construction de bâtiment clé en main sans détails, un contrat d'acquisition d'animaux à élever et un contrat d'alimentation. M. le député se demande si cette pratique ne devrait pas être revisitée par les pouvoirs publics et si le déficit de production agricole ne trouve pas son origine dans la puissance devenue démesurée de l'intégrateur. Il observe par ailleurs qu'un agriculteur qui produirait des céréales ne peut pas capter la valeur ajoutée en utilisant ses propres productions céréalières pour nourrir la volaille. Il lui demande s'il est envisagé la création d'une filière d'abattage de volailles dans le pays, sinon la France restera dépendante de la production des autres pays où ces mêmes intégrateurs agissent selon les mêmes modes.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les ravages occasionnés par la punaise du colza. Ces punaises dévastent les cultures et constituent sans doute l'une des conséquences jusqu'alors imprévues du réchauffement climatique. Elles détruisent jusqu'à 100 % des productions de colza. Le département de l'Indre, à faible capacité agronomique, se situe en zone intermédiaire. La production de colza y revêt un intérêt stratégique puisqu'elle permettait jusqu'à présent de dégager un résultat moyen de 200 euros par hectare. Sa disparition remet en cause l'équilibre économique des exploitations céréalières, y compris en années normales. Les agriculteurs se trouvent démunis face à cet insecte, aucun produit commercialisé en France ne permettant de l'éradiquer. Il souhaiterait donc savoir s'il existe des produits permettant d'éliminer ce ravageur. Il demande par ailleurs si les services de recherche placés sous la tutelle du ministère sont saisis de ce sujet et si des expérimentations sont envisagées afin de vérifier si des matières actives déjà existantes permettent de détruire ces insectes. Enfin, il souhaite savoir si elle va se saisir en urgence de cette question.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de location des véhicules électriques proposées aux ménages. Les besoins de mobilité quotidienne, notamment dans les territoires les plus éloignés des services publics, des commerces, des établissements de santé et des bassins d'emploi, imposent souvent des distances annuelles importantes. Or la plupart des contrats de location de véhicules électriques proposent aujourd'hui des forfaits kilométriques relativement faibles, ce qui peut décourager les ménages de se tourner vers ce mode de motorisation et conduire à des surcoûts liés aux kilomètres supplémentaires. Afin d'inviter les habitants à louer des véhicules électriques, il pourrait être envisagé d'instaurer, pour tous les contrats de location de véhicules électriques dont le loyer est inférieur à 200 euros par mois, un forfait kilométrique minimal de 20 000 kilomètres annuels. En contrepartie, afin de ne pas renchérir le coût de ces contrats pour les ménages concernés, il pourrait être envisagé d'appliquer un taux réduit de TVA de 10 % aux contrats respectant ces conditions. Il lui demande s'il envisage de généraliser, pour tous les contrats de location de véhicules électriques inférieurs à 200 euros par mois, un forfait kilométrique minimal de 20 000 kilomètres annuels, assorti d'un taux de TVA réduit à 10 % pour les contrats respectant ce seuil, afin de rendre la location de véhicules électriques plus attractive pour les ménages. Il souhaite également connaître les mesures qu'il entend prendre afin qu'un tel dispositif puisse être adapté aux différents types de véhicules électriques, notamment aux véhicules électriques lourds.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation souhaitant maintenir ou développer leurs compétences professionnelles pendant cette période. L'arrivée d'un enfant demeure un facteur important de rupture dans les trajectoires professionnelles, particulièrement pour les femmes et pour les personnes dont la situation professionnelle est déjà fragile. Cette difficulté est accentuée dans les territoires ruraux, où l'offre de garde des jeunes enfants et l'offre de formation en présentiel peuvent être limitées et nécessiter des déplacements importants. Or le cadre juridique actuel ne permet pas de répondre pleinement à cette situation. L'article L. 1225-56 du code du travail ne prévoit aujourd'hui, pour le salarié en congé parental d'éducation, qu'un droit à effectuer un bilan de compétences à son initiative. Par ailleurs, l'article L. 1225-59 prévoit que l'exercice du droit à une action de formation professionnelle avant l'expiration du congé parental met fin à celui-ci. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale reconnaît la possibilité de percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tout en suivant une formation professionnelle non rémunérée. La formation à distance constitue, dans ce contexte, une solution particulièrement adaptée aux contraintes de garde et de mobilité rencontrées par les parents de jeunes enfants. Toutefois, l'existence d'une formation équivalente en présentiel peut, dans certaines situations, conduire à écarter la prise en charge d'une formation à distance, sans que soient suffisamment prises en compte les contraintes concrètes de garde d'enfant ou de déplacement du bénéficiaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'accès effectif des bénéficiaires d'un congé parental d'éducation à la formation professionnelle, notamment à distance, sans que le suivi d'une telle formation entraîne la perte ou la réduction de leurs droits sociaux. Il lui demande également s'il envisage de permettre la prise en compte des contraintes liées à la garde d'un enfant de moins de trois ans et aux difficultés de mobilité, notamment dans les territoires ruraux, dans les décisions de financement des formations à distance.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Son article 1er, 2°, complète le b du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale en réservant aux seuls assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire aux affections de longue durée exonérantes, la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre de l'article L. 324-1. Applicable dès le 1er octobre 2026, cette restriction écarte de ce cas d'ouverture les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée non exonérante, alors même qu'ils présentent l'une des déficiences ou incapacités du référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1. Publiée au Journal officiel du 22 août 2026, cette modification n'a fait l'objet d'aucune information des assurés. Les visas du décret ne mentionnent que les avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, recueillis entre le 28 juillet et le 3 août 2026. Aucune organisation représentative des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés, aucune association de patients ne paraît avoir été consultée. Dans un département rural comme l'Indre, où les distances vers les plateaux techniques sont longues et l'offre de transport limitée, cette mesure fait peser un risque réel de renoncement aux soins, notamment pour les patients suivis pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge, dont les injections intravitréennes doivent être répétées à intervalles rapprochés. Elle place également les artisans taxis conventionnés dans une insécurité juridique et économique, face à des refus de prise en charge et à des impayés qu'ils ne peuvent anticiper. Il lui demande quelle méthode de concertation a été retenue avant la publication de ce texte et quelles organisations professionnelles et associations de patients ont été associées à son élaboration. Il lui demande également combien de patients sont concernés par cette mesure et selon quelle répartition par pathologie, quelle économie est attendue pour l'assurance maladie, quelles instructions seront adressées aux caisses primaires et au service médical pour l'instruction des prescriptions à compter du 1er octobre 2026 et si le Gouvernement entend prévoir un dispositif de maintien de la prise en charge pour les pathologies chroniques imposant des soins itératifs.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation. Cette loi, adoptée à une large majorité, a suscité un espoir légitime dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Son article relatif au retour des étudiants français inscrits en formation de médecine dans un autre État membre de l'Union européenne constitue l'un des rares leviers susceptibles de produire des effets à court terme : chaque année, selon la Cour des comptes, plus de 1 600 étudiants ayant échoué en première année d'études de santé poursuivent leur formation à l'étranger et nombre d'entre eux souhaitent revenir exercer en France. Or près d'un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets en Conseil d'État prévus par le texte n'a été publié. Faute de textes d'application, les universités ne peuvent adapter leurs procédures d'accueil, les agences régionales de santé ne peuvent intégrer ces futurs praticiens dans leur planification territoriale et les étudiants concernés demeurent sans aucune visibilité sur les conditions de leur retour. Les associations étudiantes elles-mêmes indiquent ne pas être en mesure de répondre aux sollicitations croissantes qu'elles reçoivent. Il relève par ailleurs que le rapport au Parlement relatif aux étudiants français inscrits en formation de médecine à l'étranger, que le Gouvernement devait remettre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 27 décembre 2025, ne lui a pas davantage été transmis. Dans son département, où près d'un habitant sur deux est aujourd'hui dépourvu de médecin traitant et où l'accès aux spécialistes suppose fréquemment plusieurs heures de trajet, cette inertie réglementaire est incompréhensible. Elle prive d'effet une loi votée par la représentation nationale et entretient une rupture d'égalité entre les citoyens dans l'accès à un droit fondamental. Elle emporte en outre des conséquences économiques directes : des employeurs du département font état de refus de recrutement motivés par l'impossibilité, pour les candidats, de trouver un médecin traitant ou un pédiatre pour leurs enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : le calendrier précis de publication de l'ensemble des décrets d'application de la loi du 27 juin 2025 ; les modalités selon lesquelles les territoires en forte tension médicale, au premier rang desquels la région Centre-Val de Loire, seront associés aux dispositifs d'accueil des étudiants concernés ; enfin, la date à laquelle le rapport prévu par la loi sera remis au Parlement.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires, notamment dans les communes rurales, pour obtenir l'entretien des terrains en friche situés à proximité immédiate des habitations. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire, pour des motifs d'environnement, de mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non entretenu de procéder à sa remise en état et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, de faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais de l'intéressé. Le code forestier prévoit par ailleurs, dans les territoires exposés, des obligations légales de débroussaillement dont le maire assure le contrôle. Dans les faits, ces procédures se révèlent d'une complexité et d'une lourdeur telles que de nombreux maires, en particulier dans les petites communes dépourvues de services juridiques, renoncent à les mettre en œuvre. Lorsqu'elles aboutissent, l'exécution d'office se heurte fréquemment à l'insolvabilité du propriétaire, parfois délibérément organisée, laissant à la charge du budget communal le coût de travaux pourtant rendus nécessaires par la carence d'un tiers. Il en résulte le maintien durable de situations dangereuses : prolifération d'animaux nuisibles, troubles de voisinage et, surtout, risque aggravé d'incendie, dont les récents sinistres survenus dans le département de l'Indre ont tragiquement rappelé la réalité. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures à la disposition des maires en matière de terrains non entretenus, pour garantir le recouvrement effectif des frais engagés par les communes lors de l'exécution d'office, le cas échéant par l'institution d'une garantie prise sur le bien concerné et s'il envisage de faciliter l'acquisition publique des parcelles dont les propriétaires se soustraient durablement et de manière fautive à leurs obligations d'entretien.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à sa question n° 14425 du 21 avril 2026 relative à l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants au casier judiciaire national. Dans sa réponse publiée le 30 juin 2026, le ministère a confirmé que, si la loi prévoit bien l'enregistrement des AFD au casier judiciaire, celui-ci n'est toujours pas effectif près de huit ans après les premiers échanges techniques engagés dès octobre 2018 entre le service du Casier judiciaire national et l'ANTAI. Cette carence, désormais imputée à la mise en service du système ASTREA annoncée pour la fin de l'année 2026, a pour effet concret qu'aucune AFD prononcée depuis la généralisation du dispositif en 2020 ne laisse de trace consultable, privant les parquets de toute capacité d'appréciation de la réitération et vidant de sa portée dissuasive une réponse pénale pourtant présentée comme prioritaire dans la lutte contre le narcotrafic. Il relève par ailleurs que la réponse ministérielle ne porte que sur la retranscription des AFD sur les bulletins destinés aux autorités judiciaires, sans se prononcer sur leur inscription au bulletin n° 2, accessible à certaines administrations et à certains employeurs soumis à obligation de vérification, ni sur l'évaluation du taux de réitération demandée. Il lui demande en conséquence de préciser, premièrement, si le calendrier de mise en service d'ASTREA à la fin de l'année 2026 et d'enregistrement effectif des AFD en 2027 est confirmé et quels jalons intermédiaires permettront au Parlement d'en suivre l'exécution ; deuxièmement, si les AFD prononcées antérieurement à la mise en service d'ASTREA feront l'objet d'une reprise de stock et d'un enregistrement rétroactif au casier judiciaire, ou si elles demeureront définitivement invisibles ; troisièmement, si le Gouvernement entend, au-delà de la seule inscription au bulletin n° 1, engager une évolution législative permettant une mention au bulletin n° 2, le cas échéant temporaire et effaçable en l'absence de réitération ; et enfin, si des travaux statistiques sont engagés pour mesurer le taux de réitération parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD, donnée indispensable à l'évaluation de l'efficacité du dispositif.

Réponse

L'enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) au casier judiciaire national (CJN) doit être réalisé par des transmissions automatisées entre le système d'enregistrement et de gestion des condamnations pénales ASTREA et les services de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La mise en service opérationnelle complète du système ASTREA en remplacement du système historique NCJ-V2, dont l'obsolescence technique ne permettait pas le traitement automatisé des AFD, est actuellement fixée à la fin de l'année 2026 ou au début de l'année 2027. Plusieurs ateliers de travail avec l'ANTAI et la DGFIP sont intervenus aux deuxième et troisième trimestres 2026. Ils ont permis de cerner les contraintes de chaque direction et de poser les bases de travail relatives au périmètre et prérequis techniques d'une mise en relation future entre les systèmes d'information de la DGFIP, de l'ANTAI et du CJN. Ce projet constitue une priorité pour les équipes de développement informatique du ministère de la Justice pour l'année 2027. L'enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles des personnes physiques au casier judiciaire est ainsi planifié pour fin 2027. Il n'est pas prévu, à ce stade, d'opération de reprise du stock. Une telle opération serait en effet particulièrement complexe, ce qui conduirait à allonger considérablement les délais pour mettre en service l'enregistrement des AFD au casier judiciaire. S'agissant de l'inscription des AFD au bulletin numéro 2 (B2) du casier judiciaire, celle-ci a été prévue dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, texte adopté le 21 juillet 2026. Sous réserve de la décision que le Conseil constitutionnel, saisi pour ce texte, rendra, la question de l'inscription au B2 des AFD sera intégrée aux développements informatiques prévus en 2027. Enfin, il n'existe pas de travaux statistiques pour mesurer le taux de réitération parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD, les services du ministère de la Justice n'ayant pas accès à la base de données de l'ANTAI.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique et le sentiment d'impunité qui entourent aujourd'hui les accidents de la circulation impliquant des cyclistes, des utilisateurs de vélos à assistance électrique et des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyroroues, monoroues). Le développement rapide de ces nouvelles mobilités s'est accompagné d'une multiplication des accidents et des comportements à risque : franchissement de feux rouges, de stops, de priorités, circulation à contresens. Or le cadre juridique applicable à ces situations repose sur un empilement de textes anciens (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter »), de décrets sectoriels (décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif aux engins de déplacement personnel) et, pour des points aussi structurants que le retrait de points du permis de conduire, sur une simple circulaire ministérielle du 11 mars 2004, elle-même fondée sur une jurisprudence du Conseil d'État datant de 1995, soit près de quinze ans avant l'apparition des trottinettes électriques en libre-service. Il en résulte une grande instabilité : la qualification de « véhicule terrestre à moteur » d'une trottinette électrique ou d'une monoroue continue de faire l'objet d'appréciations divergentes selon les juridictions, avec des conséquences directes sur l'indemnisation des victimes et sur l'éventuelle sanction de leurs utilisateurs. Par ailleurs, ces engins, bien que pouvant atteindre des vitesses comparables à celles de certains véhicules motorisés légers, échappent entièrement au dispositif du permis à points dès lors qu'aucun permis n'est requis pour les conduire, une situation que ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire n'ont jamais explicitement tranchée. Cette accumulation de zones grises nourrit, chez de nombreux usagers de la route, le sentiment que les règles de circulation ne sont plus appliquées de manière cohérente ni dissuasive, singulièrement à l'égard des nouvelles mobilités électriques. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les points suivants : le Gouvernement envisage-t-il de clarifier par la loi, plutôt que par voie jurisprudentielle ou par simple circulaire, le statut juridique des engins de déplacement personnel motorisés au regard de la loi « Badinter » et du code de la route ? Des mesures de renforcement des contrôles et des sanctions sont-elles envisagées à l'égard des usagers, automobilistes comme cyclistes ou utilisateurs d'EDPM, qui ne respectent pas les règles de priorité, de signalisation et de distance de sécurité (article R. 414-4 du code de la route) ? Le Gouvernement entend-il engager une réflexion sur l'intégration de certaines infractions commises avec un EDPM dans le dispositif du permis à points, au regard de la vitesse et de la dangerosité potentielle de ces engins ? Il lui demande enfin quelles données chiffrées il peut communiquer sur l'évolution récente du nombre d'accidents corporels impliquant ces nouvelles mobilités, afin d'objectiver l'ampleur du phénomène.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'enjeu stratégique que représente le don de plasma pour le système de santé français et sur l'opportunité de faire de cette cause une grande cause nationale en 2027. Le plasma est un composant essentiel du sang permettant la fabrication de médicaments dérivés du plasma utilisés dans le traitement de nombreuses pathologies graves, notamment les déficits immunitaires primitifs, certaines maladies neurologiques, hématologiques ou encore des situations d'urgence vitale. Les besoins en plasma thérapeutique ne cessent de croître, en France comme dans l'ensemble des pays développés, sous l'effet du vieillissement de la population, de l'amélioration des diagnostics et du développement de nouvelles indications thérapeutiques. Malgré les efforts engagés par l'Établissement français du sang et l'ensemble des acteurs de la filière, la France demeure insuffisamment autosuffisante en plasma destiné à la fabrication de médicaments, ce qui la conduit à recourir à des importations importantes. Cette situation soulève des enjeux de souveraineté sanitaire, de sécurité d'approvisionnement et de résilience du système de santé. Dans ce contexte, une mobilisation nationale visant à sensibiliser davantage les citoyens au don de plasma, à mieux faire connaître ses modalités et son utilité thérapeutique, et à encourager l'engagement des donneurs apparaît particulièrement nécessaire. La désignation du don de plasma comme grande cause nationale en 2027 constituerait un signal fort susceptible de fédérer les acteurs publics, associatifs, médicaux et économiques autour de cet objectif d'intérêt général. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de soutenir une candidature du don de plasma au label de grande cause nationale pour l'année 2027 et quelles initiatives il entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la collecte de plasma et de progresser vers l'autosuffisance nationale en médicaments dérivés du plasma.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant de l'échelle C1. À l'occasion de l'annonce de la revalorisation consécutive à la hausse du SMIC, le Gouvernement a indiqué que celle-ci bénéficierait à l'ensemble des agents dont la rémunération indiciaire est rattrapée par le salaire minimum, indépendamment du versement des primes et autres éléments de rémunération, et que les agents concernés continueraient de percevoir l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 26 juillet 1991, garantissant une rémunération au moins égale au SMIC. Toutefois, cette annonce met en lumière une difficulté persistante au sein de la fonction publique territoriale. Les relèvements successifs du minimum de traitement intervenus depuis 2021 ont conduit à un écrasement du bas de l'échelle C1, dont les premiers échelons sont désormais quasiment indifférenciés. De nombreux agents comptant près de vingt années d'ancienneté perçoivent ainsi un traitement indiciaire situé au niveau, voire en dessous, du SMIC, identique à celui d'agents nouvellement recrutés ne disposant d'aucune expérience professionnelle. Cette situation vide de sa substance le déroulement de carrière, prive de toute reconnaissance l'expérience acquise et nourrit un sentiment croissant de déclassement parmi les agents concernés. Par ailleurs, si l'indemnité différentielle permet juridiquement de garantir le respect du SMIC, elle ne constitue pas du traitement indiciaire. À ce titre, elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de la CNRACL et n'ouvre aucun droit supplémentaire à pension. Cette solution ne répond donc que partiellement aux difficultés rencontrées et en reporte les conséquences sur les retraites futures des agents les plus modestes. Il lui demande, en conséquence, quelle est la doctrine administrative applicable aux agents de catégorie C placés dans cette situation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer une progression indiciaire effective en bas de grille et pour garantir que la rémunération réellement perçue par ces agents ouvre des droits à pension correspondants.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la répartition des moyens entre académies pour l'année scolaire 2026-2027 sur l'offre éducative des lycées situés dans les départements ruraux. Le ministère a annoncé le 26 janvier 2026 la suppression de plus de 1 800 postes dans les collèges et lycées à l'échelle nationale, dont 116 postes au sein de l'académie Orléans-Tours. Dans le département de l'Indre, cette décision intervient après que la carte scolaire arrêtée le 7 avril 2026 a déjà acté la fermeture de 14 classes dans le premier degré pour la prochaine rentrée. Au lycée Jean Giraudoux de Châteauroux, établissement de référence pour l'ensemble du département, ces suppressions font peser une menace concrète sur des options à faibles effectifs mais à forte valeur pédagogique : grec, latin, théâtre, ainsi que les enseignements préparatoires aux cursus universitaires sélectifs. Il convient de rappeler que plus de la moitié des élèves de cet établissement sont issus de communes extérieures à l'agglomération castelroussine, dont 30 % résidant hors de l'agglomération. Ces chiffres témoignent du rôle structurant que joue cet établissement à l'échelle départementale, bien au-delà de sa seule fonction de lycée de ville. Or les critères de répartition des dotations horaires globales appliqués par les rectorats ne semblent pas tenir compte de cette réalité spécifique. Les lycées des départements ruraux sont traités selon des indicateurs conçus pour des territoires disposant d'un tissu dense d'établissements alternatifs, ce qui n'est pas le cas de l'Indre. La suppression d'une option dans un lycée urbain peut trouver un débouché dans un établissement voisin ; dans un département comme l'Indre, elle signifie sa disparition pure et simple pour les élèves du territoire. Il lui demande en conséquence quels critères président à la répartition des moyens entre établissements secondaires au sein des académies, si ces critères intègrent une pondération tenant compte de la ruralité et de la fonction structurante de certains lycées pour leur bassin de vie et quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d'une offre pédagogique complète dans les lycées des départements ruraux, notamment dans la perspective des arbitrages relatifs au projet de loi de finances pour 2027.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de versement des indemnisations au titre de la solidarité nationale (ISN) en faveur des exploitants agricoles victimes d'aléas climatiques. La loi du 2 mars 2022 a institué ce régime comme filet de sécurité de dernier recours pour les agriculteurs non couverts par une assurance multirisques climatiques. Or le décret du 20 novembre 2023 autorise un délai global de versement pouvant atteindre quatre ans après la survenance de l'aléa. Un tel délai est structurellement incompatible avec les réalités de trésorerie des exploitations agricoles, notamment dans les zones rurales fragiles comme l'Indre, où un sinistre climatique non indemnisé rapidement peut conduire à la cessation d'activité. Il lui demande donc : combien d'arrêtés ministériels de reconnaissance ont été publiés depuis l'entrée en vigueur du dispositif ISN ; quel est, pour chacun d'eux, le délai moyen constaté entre la publication de l'arrêté et le versement effectif aux exploitants ; quelles sont les causes identifiées des retards les plus significatifs ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ramener ce délai à six mois à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance, conformément aux attentes légitimes du monde agricole et à l'objectif de souveraineté alimentaire que la représentation nationale a consacré.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une situation qui illustre concrètement les obstacles que le droit positif oppose à l'engagement local dans les territoires ruraux. Le maire d'une commune de l'Indre, salarié d'un établissement public de l'État, exerce ses fonctions électives sans que son employeur ne maintienne sa rémunération pendant ses heures de délégation - ce que la loi n'impose pas. Cette situation, déjà difficile à assumer au titre de son seul mandat de maire, est devenue intenable depuis qu'il a accepté d'assumer la première vice-présidence de la communauté de communes : le cumul des absences liées aux deux mandats le prive désormais d'une part substantielle de ses revenus. On ne saurait s'étonner, dans ces conditions, que des territoires peinent à trouver des candidats disposés à s'engager durablement dans la vie publique locale. L'engagement civique ne peut reposer indéfiniment sur le sacrifice financier de ceux qui l'incarnent. Le droit en vigueur prévoit certes un crédit d'heures garanti, des autorisations d'absence opposables à l'employeur et la possibilité pour la commune de compenser partiellement les pertes de revenus des élus non indemnisés. Mais ces mécanismes, épars et limités, ne constituent pas une réponse suffisante lorsque l'employeur est lui-même un établissement public de l'État et que le cumul de mandats fait franchir des seuils que le législateur n'a manifestement pas calibrés pour les élus ruraux à responsabilités multiples. Il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les obligations pesant sur les établissements publics de l'État employeurs d'élus locaux et s'il envisage d'adapter les dispositifs existants pour que l'exercice de mandats locaux cumulés dans des territoires ruraux ne constitue plus, de fait, une pénalité financière pour ceux qui s'y dévouent.

Réponse

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (article L. 2123-2 du CGCT pour les membres du conseil municipal). Outre ces crédits d'heures, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (article L. 2123-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. La durée maximale du temps d'absence (comprenant les autorisations d'absence et les crédits d'heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, soit 803 heures et 30 minutes par an, ce qui encadre la perte de salaire potentielle de l'élu exerçant une activité professionnelle. L'employeur n'est cependant pas tenu de rémunérer ces temps d'absence comme du temps de travail. Rappelons à cet égard que, si par principe les fonctions électives locales sont gratuites, les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonction permettant de compenser les sujétions induites par leur mandat, dont les temps d'absence qui ne seraient pas rémunérés au sein de leur organisation professionnelle. De plus, dans le cas que vous évoquez, l'élu exerçant à la fois un mandat communal et un mandat communautaire, peut cumuler les indemnités de fonction qu'il perçoit au titre de ces deux mandats, dans la limite d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Lorsque l'élu ne perçoit pas d'indemnité de fonction, les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent, soit de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du CGCT, soit de l'exercice de leur droit au crédit d'heures. Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance (article L. 2123-3 du CGCT). Par ailleurs, par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le législateur a souhaité renforcer les droits aux autorisations d'absence et aux crédits d'heures. En effet, l'article L. 1132-3-4 du code du travail, créé par l'article 16 de la loi précitée, intègre au sein du code du travail la notion d'assimilation du temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux. De plus, l'article 15 de la loi précitée modifie l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales en ajoutant de nouveaux événements pour lesquels l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre. D'une part, l'employeur est désormais tenu de laisser à l'élu salarié le temps nécessaire pour se rendre et participer, aux commémorations, fêtes et journées nationales, dans des conditions précisées par décret. D'autre part, lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du même code, l'employeur est désormais tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dont les modalités sont également précisées par décret. Ces dispositions s'appliquent aux élus des communes et aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, l'élargissement des événements pour lesquels l'employeur doit accorder des autorisations d'absence répond à une demande des élus, notamment pour des situations d'urgence, et notamment les mesures de sûreté prescrites par le maire. Ces mesures, combinées à la latitude laissée aux employeurs pour la rémunération des heures d'absence, permettent de concilier flexibilité pour les entreprises et reconnaissance pour les élus. Au contraire, une obligation de rémunération systématique des heures d'absence pourrait peser de manière disproportionnée sur certaines entreprises, notamment les TPE et PME. Au regard des avancées décrites ci-dessus, qui constituent un cadre sensiblement plus engageant tant pour les élus que pour leurs employeurs publics et privés, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer la latitude laissée aux employeurs de rémunérer ou non les heures d'absence consacrées à l'exercice du mandat.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur ur la situation des propriétaires victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département de l'Indre. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque des fissures structurelles parfois sévères sur les bâtisses construites sur sols argileux. Dans l'Indre, le risque est particulièrement prégnant : à compter du 1er juillet 2027, la carte officielle des zones exposées sera mise à jour, classant la grande majorité du département en aléa fort. Cette requalification soulève une question de justice élémentaire. Des milliers de propriétaires, souvent modestes, ont vu leurs biens se fissurer au fil des années de sécheresse sans jamais obtenir de reconnaissance en catastrophe naturelle ni aucune prise en charge assurantielle. Faute d'indemnisation, certains entreprennent à leurs frais des travaux de consolidation dont le coût excède couramment 20 000 euros. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la requalification en zone rouge des communes de l'Indre se traduise par une amélioration effective de la couverture assurantielle des habitants concernés et, d'autre part, si un mécanisme d'accompagnement financier est envisagé pour les propriétaires ayant déjà engagé des dépenses de réparation sans soutien public ni indemnisation.

Réponse

Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sur les constructions sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d'euros versés au titre de dégâts causés par des catastrophes naturelles depuis la mise en place de ce régime, en 1982, l'ont été pour ce phénomène, qui constitue le deuxième poste d'indemnisation après les inondations. Le Gouvernement ne méconnaît ni les effets du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments ni ses conséquences pour les familles sinistrées. Pour décider de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune, l'autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non sur l'importance des dégâts, mais sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur, lesquels sont fondés sur des études approfondies réalisées par des services d'expertise mandatés par l'administration. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réforme les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA). Le Gouvernement a notamment pris le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 d'application de cette ordonnance qui encadre les indemnisations versées au titre de la garantie Cat Nat et leur utilisation. Ainsi, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le Gouvernement a, par une circulaire du 29 avril 2024, assoupli les critères de reconnaissance à compter du 1er janvier de la même année. Désormais, la période dite de retour est calculée sur l'ensemble de l'année, et non plus par saison, et est comparée à une période de référence de dix ans, contre vingt-cinq auparavant. Par ailleurs, la succession d'épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes peuvent être prises en compte. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à cinq ans, une reconnaissance est possible si les périodes de retour de deux des quatre années précédentes sont supérieures à cinq ans – c'est la succession d'épisodes significatifs – ou si la commune est limitrophe d'une commune reconnue en état de catastrophe naturelle. Enfin, depuis octobre 2025, une démarche de prévention du risque de RGA a été engagée par l'Etat dans 11 départements pilotes, dont le département de l'Indre. Il s'agit d'un fonds préventif dont l'action vient en complément du volet curatif que constitue le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles fortement exposées à ce phénomène et non sinistrées ou faiblement sinistrées. Dans le département de l'Indre, il convient par conséquent d'orienter les ménages potentiellement éligibles vers la direction départementale des territoires (DDT 36) ou les structures locales chargées d'informer et de sensibiliser les particuliers : l'association départementale d'information sur le logement (ADIL) et l'association SOLIHA. Les ménages peuvent directement se renseigner sur le dispositif et tester leur éligibilité en se rendant sur le site internet du fonds de prévention : https://fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr/.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet européen qui pourrait, sans que beaucoup de Français en aient conscience, renchérir le coût de leur crédit immobilier : le projet d'euro numérique de détail porté par la Banque centrale européenne (BCE). Ce projet vise à créer une version numérique de l'euro, directement émise par la BCE et accessible à tous les citoyens. Concrètement, chaque euro déposé sur ce nouveau « compte public » serait un euro en moins dans les banques ordinaires. Or ce sont ces dépôts qui permettent aux banques de prêter : pour acheter une maison, financer des travaux, ou soutenir une petite entreprise locale. Moins de dépôts dans les banques, c'est moins de capacité à prêter - ou des prêts plus chers. Les chiffres donnent le vertige. Si 200 millions d'Européens détiennent en moyenne 1 000 euros chacun en euro numérique, ce sont 200 milliards d'euros qui quittent le circuit bancaire ordinaire. Pour continuer à prêter au même rythme, les banques devraient emprunter cet argent ailleurs, à un coût estimé à au moins 4 milliards d'euros supplémentaires par an - une charge qui se répercuterait sur le taux des crédits immobiliers, des prêts aux artisans et aux agriculteurs. C'est d'autant plus préoccupant que le marché du crédit immobilier retrouve enfin son souffle après deux années difficiles. En France, l'encours des prêts à l'habitat dépasse 1 280 milliards d'euros et la moitié des nouveaux crédits bénéficie à des primo-accédants - souvent des familles modestes qui achètent pour la première fois. Toute hausse des taux, même légère, peut suffire à briser ce projet de vie. Un garde-fou existe pourtant : limiter à un niveau bas le montant qu'un particulier peut détenir en euro numérique. Mais ce plafond n'est pas encore fixé et les négociations se jouent en ce moment même au Parlement européen. Il lui demande quel niveau de plafond le Gouvernement français défend dans ces négociations et s'il entend exiger que le projet d'euro numérique ne dégrade pas les conditions d'accès au crédit pour les ménages et les entreprises françaises.

La question

M. François Jolivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime d'insaisissabilité des prestations sociales et ses effets sur le recouvrement des amendes pénales, en particulier des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour usage de stupéfiants. En application de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations versées par les organismes de sécurité sociale sont insaisissables. Cette protection, conçue pour garantir un minimum de ressources aux bénéficiaires, a pour effet collatéral de rendre certains condamnés de facto insolvables vis-à-vis de l'État, y compris lorsque les prestations constituent leur seule source de revenus. Il en résulte une rupture d'égalité devant la loi pénale, dans la mesure où la réalité de la sanction varie selon la composition des ressources du contrevenant. Il lui demande de préciser dans quelle proportion les amendes pénales non recouvrées correspondent à des contrevenants dont les ressources sont exclusivement ou majoritairement constituées de prestations sociales ; si des mécanismes de retenue partielle sur prestations existent dans d'autres États européens en matière de sanction pénale ; et si le Gouvernement serait favorable à l'institution d'un mécanisme dérogatoire limité permettant, dans le strict respect du principe de proportionnalité, l'imputation d'une fraction plafonnée des prestations au recouvrement d'amendes pénales.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites actuelles des attributions des agents de police municipale et des gardes-champêtres en matière de constatation et de sanction de l'usage de stupéfiants. En l'état du droit, seuls les officiers et agents de police judiciaire relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au titre de l'article 495-17 du code de procédure pénale. Or les forces de sécurité municipale constituent, dans de nombreux territoires - notamment les communes rurales et périurbaines sous-dotées en effectifs de police nationale ou de gendarmerie -, le premier contact opérationnel avec la population. Cette exclusion de compétence crée des situations d'impuissance manifeste sur le terrain. Il lui demande de préciser : quelle est la doctrine du Gouvernement quant à l'extension éventuelle de la compétence AFD-stupéfiants aux polices municipales et gardes-champêtres ; quels obstacles juridiques ou opérationnels ont jusqu'ici conduit à en réserver l'exercice aux seuls agents de l'État ; et si une révision du cadre légal est envisagée, dans quel délai et selon quelles modalités de formation et de contrôle.

Réponse

L'extension de la compétence des agents des polices municipales à la constatation du délit d'usage de stupéfiants est l'un des objets du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, et, plus précisément, de son article 2, lequel prévoit de confier aux agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie la capacité de constater l'infraction d'usage de stupéfiants et de verbaliser ses auteurs par voie d'amende forfaitaire délictuelle. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en commission le 28 avril 2026. Pour des raisons d'ordre constitutionnel, il est en revanche exclu de confier à l'ensemble des agents des polices municipales la capacité de constater l'infraction d'usage de stupéfiants et de verbaliser ses auteurs. En effet, l'article 66 de la Constitution, qui prévoit que l'exercice de la police judiciaire doit se faire sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire, exclut une telle extension, ce que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser les 10 mars 2011 et 20 mai 2021.

La question

M. François Jolivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'inscription automatique des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. À la différence de certaines condamnations pénales, le prononcé d'une AFD n'emporte à ce jour aucune inscription au casier judiciaire, qu'il s'agisse du bulletin n° 1, n° 2 ou n° 3. Cette situation a pour conséquence que la répétition d'infractions ne laisse aucune trace consultable, rendant impossible toute appréciation de la réitération par le parquet ou par les employeurs soumis à obligation de vérification. Elle prive également les autorités administratives et judiciaires de tout historique utile à la personnalisation de la réponse pénale. Il lui demande de préciser : si le Gouvernement dispose d'éléments permettant d'évaluer le taux de réitération de l'usage de stupéfiants parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD ; quels obstacles constitutionnels ou techniques s'opposent à une inscription au B2, fût-elle temporaire et effaçable en l'absence de récidive ; et si une évolution législative est envisagée sur ce point, en cohérence avec l'objectif affiché d'une réponse pénale plus lisible et plus dissuasive.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas une condamnation pénale, mais une réponse pénale ayant pour effet l'extinction de l'action publique. Cette différence est notable puisque l'AFD n'est pas une décision juridictionnelle. L'inscription des AFD au casier judiciaire est cependant bien prise en compte par le ministère de la Justice. Son enregistrement dans la base de données du casier judiciaire national automatisé est prévu par la loi et juridiquement les AFD doivent figurer sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire dont disposent, notamment, les magistrats judiciaires agissant dans le cadre des procédures pénales à eux confiées. Cependant, pour des raisons techniques, les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas encore effectivement enregistrées au casier judiciaire. Des échanges entre le service du Casier judiciaire national (CJN) et l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) sont intervenus dès octobre 2018, en vue de convenir des modalités pratiques et techniques pour permettre la transmission automatisée des amendes forfaitaires délictuelles entre les deux services afin d'assurer leur enregistrement fluide au sein du casier judiciaire. La mise en œuvre de cette transmission n'est pas encore effective, car elle est subordonnée à la mise en service finale du système ASTREA qui doit remplacer à la fin de cette année le système historique de gestion des condamnations utilisé par le CJN depuis 1994. Le risque d'obsolescence du système actuel justifie la concentration des efforts humains, techniques et budgétaires sur la réussite de cette mise en service. Pour autant, l'enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles demeure une priorité et leur concrétisation est prévue pour 2027, une fois ASTREA pleinement opérationnel. Elle permettra ainsi, conformément, à la loi, leur retranscription sur les bulletins du casier judiciaire destinés aux autorités judiciaires.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du cadre juridique actuel en matière de dépistage de consommation de stupéfiants hors contexte de la sécurité routière. Le dépistage salivaire et la prise de sang aux fins de recherche d'usage de stupéfiants sont aujourd'hui strictement encadrés par le code de la route, circonscrivant leur usage aux seuls contextes de conduite automobile ou d'accident de la circulation. Aucun dispositif analogue n'existe pour les lieux publics, les établissements recevant du public ou les rassemblements autorisés, alors même que la consommation de stupéfiants y est fréquemment constatée et que son impact sur la sécurité publique et la santé des consommateurs est documenté. Il lui demande quelles évaluations médico-légales ont été conduites sur la fiabilité des tests salivaires utilisés hors cadre routier ; si des expérimentations de dépistage dans des lieux publics ont été menées dans d'autres États membres de l'Union européenne et avec quels résultats ; et si le Gouvernement envisage d'étendre le cadre légal du dépistage à des contextes non routiers, en précisant les garanties procédurales qu'il conviendrait d'y associer pour en assurer la conformité constitutionnelle.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de pratiques de résiliation unilatérale et sans transition de contrats de distribution dans le secteur de l'agroéquipement. Plusieurs concessionnaires français ont récemment perdu, sans préavis suffisant ni accompagnement, la distribution de marques dominantes sur le marché des machines agricoles. Ces ruptures brutales, qui ne s'accompagnent d'aucun mécanisme de transition - ni reprise de stock, ni soutien aux personnels, ni délai permettant de repositionner l'entreprise - mettent en péril des structures économiques implantées de longue date sur les territoires ruraux, employant des dizaines de collaborateurs et constituant un maillon indispensable de la relation entre les constructeurs et les agriculteurs. Au-delà des situations individuelles, ce type de pratique révèle un déséquilibre structurel dans les relations entre fabricants à position dominante et réseaux de distribution indépendants. Si ces pratiques devaient se généraliser, c'est l'ensemble du maillage territorial du service agricole de proximité qui s'en trouverait fragilisé, au détriment direct des exploitants. La commission des affaires économiques du Sénat s'est saisie de la question et a transmis, le 18 décembre 2024, un avis à l'Autorité de la concurrence. Il lui demande, d'une part, de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette saisine et les mesures qu'il envisage pour garantir que l'Autorité de la concurrence dispose des moyens d'instruire ces situations dans des délais utiles. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif aux contrats de distribution commerciale - notamment sur les délais de préavis, les obligations de reprise de stock et les mécanismes de médiation - afin de mieux protéger les acteurs économiques exposés à ce type de déséquilibre.

Réponse

L'Autorité de la concurrence a examiné le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'agroéquipement, afin de déterminer si d'éventuels facteurs étaient de nature à limiter l'intensité concurrentielle sur le marché des tracteurs, considérant que le secteur de l'agroéquipement était particulièrement large mais que la grande majorité des exploitants agricoles possédait au moins un tracteur. L'Autorité a relevé que les marchés amont de la production et de la commercialisation de tracteurs présentent une structure oligopolistique, avec une concentration marquée autour de quatre principaux acteurs qui totalisent ensemble près de 90 % des parts de marché. Elle a également relevé que la distribution des tracteurs était organisée par les constructeurs via un réseau de concessions généralement exclusives : le distributeur étant le seul à pouvoir vendre des tracteurs d'une marque donnée dans une zone définie par le contrat de concession, de sorte que la concurrence intra-marque est fortement limitée. S'agissant plus particulièrement du marché de la distribution, qui est de dimension locale, certaines zones peuvent néanmoins rester insuffisamment couvertes, avec potentiellement, dans certaines zones, un nombre d'opérateurs limité, voire réduit à un seul. Compte tenu de ces éléments, il ne peut être exclu que des opérateurs détiennent une position dominante dans certaines zones. L'Autorité a également analysé certaines pratiques commerciales au regard du droit des ententes (L. 420-1 du code de commerce) et au regard de l'interdiction de l'abus de dépendance économique (L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce) sans pour autant les qualifier en tant que telles. Concernant en premier lieu le droit des ententes, l'Autorité a pu relever que diverses clauses des contrats de concession étaient susceptibles de restreindre la concurrence intra-marque, déjà très limitée compte tenu de l'existence de clauses d'exclusivité territoriale. Il s'agit par exemple des clauses qui imposent aux concessionnaires une obligation d'achat exclusif auprès du fournisseur ou celles susceptibles de restreindre les ventes passives. Dans son avis, l'Autorité a invité en conséquence les constructeurs à clarifier certaines clauses et à informer leurs distributeurs de l'étendue de leurs droits et obligations, notamment en matière de vente passive. Concernant l'éventuelle dépendance économique des concessionnaires à l'égard des constructeurs, l'Autorité a pu relever que la combinaison des différents mécanismes contractuels et organisationnels est susceptible de soulever des interrogations quant à l'indépendance économique effective des distributeurs vis-à-vis de leur fournisseur. Les obligations de monomarquisme, combinées à l'exclusivité d'approvisionnement, contribueraient à restreindre de manière significative les possibilités de diversification des distributeurs vis-à-vis du constructeur auquel ils sont contractuellement liés. Certains constructeurs sont aussi susceptibles d'imposer à leurs distributeurs de commercialiser une gamme étendue, ce qui contribue également à restreindre leurs possibilités de diversification en verrouillant toute une partie de l'offre. De plus, plusieurs constructeurs semblent prévoir des obligations qui, en restreignant la capacité de leurs distributeurs à se diversifier, seraient susceptibles de renforcer leur dépendance économique, qu'il s'agisse des clauses de non-participation ou encore des obligations de référencement. L'Autorité a ainsi également invité les constructeurs à être particulièrement vigilants et à ne pas mettre en œuvre d'obligations qui seraient susceptibles de renforcer un éventuel état de dépendance économique de leurs concessionnaires. Par ailleurs, le contrôle des dispositions du code de commerce relatives aux relations commerciales est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le titre IV du livre IV du code de commerce a notamment pour objet de proscrire les pratiques abusives commises par une partie en position de force. Dans une économie en constante mutation, la DGCCRF applique ces dispositions et n'hésite pas à sanctionner les entreprises ayant outrepassé leur liberté contractuelle, au détriment de l'ordre public économique, dont le ministre de l'Économie est le garant. Le code de commerce interdit la rupture brutale des relations commerciales dès lors que celles-ci présentent un caractère établi. Lorsqu'un opérateur souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec une autre partie, il a l'obligation de respecter un préavis d'une durée suffisante. Celui-ci doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et est apprécié souverainement par les juges. Le texte précise toutefois qu'un préavis d'une durée de 18 mois ne saurait engager la responsabilité de l'auteur de la rupture. La DGCCRF veille au respect de cette disposition mais n'intervient au nom du ministre que lorsqu'elle constate qu'un opérateur a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec plusieurs de ses partenaires commerciaux et que ces ruptures ont pu produire un effet sur le bon fonctionnement du marché. En effet, l'administration veille au respect de l'ordre public économique et ne saurait fonder son action sur une seule rupture d'une relation commerciale établie, qui constituerait un litige bilatéral. Ceci n'exclut toutefois en aucun cas la possibilité pour l'opérateur lésé d'ester en justice sur ce fondement. Pour que la DGCCRF puisse intégrer à son plan de charge une éventuelle enquête dans le secteur de l'agroéquipement, il serait souhaitable de lui indiquer quelles sont les marques dominantes en matériel agricole qui ont récemment rompu leurs relations avec des distributeurs indépendants. La DGCCRF pourrait, sous réserve de la communication d'informations plus précises, enquêter sur les pratiques décrites visant les distributeurs de machines et équipements agricoles. Une analyse sous l'angle du déséquilibre significatif pourrait aussi être menée afin de vérifier l'absence de pratiques abusives autres qu'une rupture brutale de relation commerciale.

La question

M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application restrictive du plafond kilométrique prévu au 3° de l'article 83 du code général des impôts, qui limite à 40 kilomètres la distance domicile-travail déductible au titre des frais professionnels réels. Si la loi prévoit une dérogation pour « circonstances particulières », la doctrine administrative et la jurisprudence en ont fait une interprétation si étroite qu'elle exclut de fait les salariés résidant en zone rurale peu dense, dont l'éloignement du lieu de travail résulte non d'un choix de convenance personnelle mais de la réalité des bassins d'emploi locaux et de l'absence d'offre à proximité. Cette situation crée une inégalité de traitement fiscale entre contribuables urbains et ruraux, au détriment des seconds. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la doctrine de la direction générale des finances publiques afin de reconnaître explicitement que la résidence dans une commune à faible densité de population ou classée en zone France Rurale constitue une circonstance particulière suffisante au sens de l'article 83 précité, permettant la prise en compte intégrale de la distance réelle parcourue.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile intervenant en milieu rural. Dans de nombreux territoires ruraux, ces salariés, souvent employés à temps partiel et faiblement rémunérés, n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour assurer leurs interventions, faute de toute offre de transport adaptée. Dans l'Indre, la Fédération départementale Familles rurales indique ainsi que ses 450 intervenants ont parcouru plus de 2 millions de kilomètres en 2025. Or l'indemnité kilométrique prévue par la convention collective nationale de la branche demeure fixée à 0,38 euro par kilomètre depuis 2022. Depuis cette date, ni la hausse du prix des carburants, ni celle de l'entretien automobile, ni l'augmentation du coût de l'assurance n'ont été prises en compte. Concrètement, ces salariés avancent chaque mois une part croissante de leurs frais professionnels. Ils sont ainsi conduits à financer eux-mêmes, sur des rémunérations déjà modestes, une mission pourtant indispensable au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir les « gros rouleurs ». Les salariés de l'aide à domicile en milieu rural en sont l'illustration même : ils parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir un lien social et permettre à des milliers de Français de rester chez eux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure les salariés de l'aide à domicile dans les dispositifs annoncés en faveur des « gros rouleurs » et s'il compte prendre l'initiative, avec les partenaires sociaux de la branche, d'une revalorisation rapide de l'indemnité kilométrique conventionnelle. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir les « gros rouleurs ». Les salariés de l'aide à domicile en milieu rural en sont l'illustration même : ils parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir un lien social et permettre à des milliers de Français de rester chez eux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure les salariés de l'aide à domicile dans les dispositifs annoncés en faveur des « gros rouleurs » et s'il compte prendre l'initiative, avec les partenaires sociaux de la branche, d'une revalorisation rapide de l'indemnité kilométrique conventionnelle.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise au Moyen-Orient sur les Français. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Les salariés du secteur de l'aide à domicile sont directement concernés par ces mesures ciblées. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures d'aide pour une réponse à court terme à la crise. Ainsi, il a annoncé la création d'une indemnité carburants à destination des actifs « gros rouleurs » à revenus modestes et médians, pour les automobilistes ne pouvant faire face à la hausse du prix des carburants, ce qui correspond à environ 3 millions de Français. Cette aide de 100€ vise à compenser un montant équivalent à 20 centimes par litre pour 6 mois de consommation (de mars à août). De plus, le Gouvernement a annoncé le 22 mai une revalorisation temporaire (du 1er au juin au 31 décembre 2026) des indemnités kilométriques pour les agents publics de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière qui utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leur fonction. La revalorisation prendra en charge l'équivalent d'une hausse de 20 c€/litre. Attentif à la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement se tient prêt à adapter ces aides en fonction de l'évolution de la crise. Afin d'accompagner structurellement les françaises et les français dans la décarbonation, le gouvernement s'investit pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyennes et concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités des marchés de l'énergie. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de la facture énergétique nationale ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos transporteurs. Il contient par exemple la reconduction du leasing social. Des mesures complémentaires seront annoncées lors des suites du plan d'électrification.

La question

M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le gel du barème kilométrique applicable à la déduction des frais professionnels réels depuis 2023. Ce barème, fixé par arrêté en application de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, constitue pour des millions de salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel le principal outil de compensation fiscale de leurs frais de transport. Or depuis sa dernière revalorisation de 5,4 % en 2023, il est resté figé en 2024 puis en 2025, alors que les prix à la pompe ont continué de peser sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux où l'usage de la voiture est une nécessité non substituable. Ce gel constitue de facto une perte de pouvoir d'achat pour les contribuables qui ont opté pour les frais réels. Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de ne pas revaloriser ce barème depuis deux ans, si une revalorisation est envisagée pour les revenus de l'année 2026 et sur quelle base méthodologique les montants applicables sont arrêtés chaque année.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur la fluidité du marché locatif. Institué par les articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ce dispositif permet aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à une autorisation préalable, dans un objectif légitime de lutte contre l'habitat indigne. Toutefois, dans un contexte de contraction marquée de l'offre locative et de crise du parcours résidentiel, les délais d'instruction associés à ce dispositif constituent un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes. Cette situation apparaît d'autant plus discutable lorsque les biens sont loués ou gérés par un professionnel de l'immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. En effet, ces professionnels, en leur qualité de tiers de confiance, sont tenus de vérifier la décence des logements, de s'assurer de la conformité des diagnostics obligatoires et engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de manquement, notamment au regard du décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence. Dans ces situations, l'application du permis de louer apparaît redondante, sans garantie supplémentaire en matière de salubrité, tout en ralentissant inutilement la mise en location des biens. Dans le prolongement des échanges engagés avec le Gouvernement, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une exonération de principe du dispositif d'autorisation préalable de mise en location - ainsi que de la déclaration préalable - pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet ; et, afin de préserver la capacité d'intervention des collectivités territoriales, si une faculté pourrait être laissée au maire d'appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu'un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d'un bien, y compris lorsqu'il est géré par un professionnel.

Réponse

Le cadre juridique du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, communément appelé « permis de louer », est défini aux articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ce dispositif vise à lutter contre l'habitat indigne en permettant aux collectivités territoriales compétentes en matière d'habitat d'instaurer une autorisation ou une déclaration préalable pour la mise en location de certains logements. Le cadre législatif ne prévoit pas de dérogation ou d'exonération spécifique pour les logements loués par l'intermédiaire de professionnels de l'immobilier soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Il s'applique uniformément à tous les bailleurs, sans distinction entre ceux louant directement leur bien et ceux faisant appel aux services d'un professionnel de l'immobilier, afin de faciliter le suivi par les collectivités des situations d'habitat indigne du parc locatif privé et d'assurer une protection homogène des locataires. Toutefois, les professionnels de l'immobilier dits de la loi Hoguet sont garants de l'obligation qui pèse sur leurs bailleurs mandants de louer des logements décents et salubres, qui assurent la sécurité physique et la santé des occupants et veillent à l'application de ces règles depuis le décret du 30 janvier 2002 en engageant leur responsabilité professionnelle et pénale dans le cadre des mandats qui leur sont confiés. Par ailleurs, les règles actuelles qui imposent de renouveler la demande d'autorisation préalable de mise en location à chaque changement de locataire apparaissent également contraignantes. Le professionnel peut être dispensé de ces formalités au regard des garanties légales qu'il présente et de justification des qualités requises. Toutefois ces dérogations relèvent exclusivement du pouvoir des collectivités qui conservent par ailleurs toute faculté à mettre fin à cette dérogation qu'elles accorderaient pour tout professionnel qui contreviendrait à ces mêmes dispositions.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'absence de transposition par la France de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant le mécanisme de compensation des coûts indirects carbone à l'ensemble des secteurs verriers. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), les producteurs d'électricité répercutent le coût des quotas carbone dans leurs tarifs. Les entreprises industrielles européennes supportent ainsi un surcoût qui les pénalise par rapport à leurs concurrentes extra-européennes. Pour corriger cette distorsion, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût au bénéfice des secteurs les plus exposés. Par sa décision du 23 décembre 2025, obtenue notamment grâce à une action conjointe de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, la Commission a expressément étendu ce mécanisme à l'ensemble des secteurs verriers, reconnaissant leur forte électro-intensité et leur rôle central dans la transition énergétique. Or à ce jour, la France n'a pas transposé cette extension. Cette inaction place l'industrie verrière française dans une situation de distorsion de concurrence immédiate et injustifiée : l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie ont d'ores et déjà engagé la transposition. La date limite de dépôt des dossiers par les industriels éligibles étant fixée au 31 mars 2026, l'absence de transposition française avant cette date priverait l'ensemble des verriers nationaux du bénéfice de cette compensation pour l'année 2026 tout entière. Dans la circonscription de M. le député, les sites verriers implantés dans l'Indre, représentant un enjeu majeur pour l'emploi industriel local et pour la filière verrière française dans son ensemble, sont directement exposés à ce risque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, et selon quel calendrier, pour transposer sans délai cette extension à l'industrie verrière, afin que les entreprises concernées puissent déposer leurs dossiers dans les délais requis et ne subissent pas une année entière de distorsion de concurrence au seul motif d'une inertie administrative.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les interrogations légitimes suscitées par les courriels adressés à certains usagers par l'administration fiscale les informant d'une possible compromission de données issues du fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Compte tenu de la sensibilité particulière de ce traitement, qui recense les comptes bancaires ouverts en France, toute atteinte à la confidentialité des données qu'il contient suscite une inquiétude compréhensible des personnes concernées, notamment quant aux risques de fraude, d'usurpation d'identité ou d'utilisation malveillante de leurs informations. Plusieurs témoignages font toutefois état d'un manque de lisibilité dans l'accompagnement proposé aux usagers : les services des finances publiques confirment l'authenticité des messages mais ne disposent pas toujours d'un interlocuteur clairement identifié pour répondre aux questions spécifiques liées à cet incident, tandis que les établissements bancaires invitent principalement à une vigilance individuelle sur les opérations, sans cadre coordonné d'information ou de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement peut préciser la nature exacte de l'incident de sécurité ayant conduit à l'envoi de ces messages, son périmètre et le type de données potentiellement concernées ; quelles mesures techniques et organisationnelles ont été mises en œuvre pour sécuriser le traitement FICOBA et prévenir tout usage frauduleux des données ; quel dispositif d'information et d'accompagnement dédié est prévu pour les usagers concernés, afin de leur offrir des réponses claires, homogènes et opérationnelles ; si une coordination renforcée avec les établissements bancaires et les autorités compétentes en matière de protection des données et de lutte contre la fraude a été engagée ; enfin, si le Gouvernement envisage de formaliser un protocole d'assistance plus structuré en cas d'incident affectant des fichiers administratifs sensibles, afin de garantir une prise en charge adaptée des usagers et de renforcer la confiance dans la sécurité des traitements publics. Il souhaite ainsi connaître les mesures concrètes que l'État entend mettre en œuvre pour assurer à la fois la transparence sur cet incident et un accompagnement proportionné des personnes potentiellement concernées.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer le public d'accès illégitimes d'un autre ministère au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 jusqu'au vendredi 13 février 2026, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel : coordonnées bancaires (RIB/IBAN), identité du titulaire et adresse. Dès la détection de cet incident, les accès externes à Ficoba ont été coupés. Immédiatement, des échanges préparatoires ont eu lieu avec les services du Haut-Fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères financiers et l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La fédération bancaire française (FBF) et la banque de France (BDF) ont aussi été informées. La communication publique a été réalisée le mercredi 18 février 2026, portant sur 1,2 M de coordonnées bancaires. Après des investigations plus récentes, il s'avère que les identifiants fiscaux n'ont pas été consultables par l'acteur malveillant. En matière de communication, les usagers concernés ont été informés par courriel (les 20 et 24 février 2026) ou par courrier postal (à compter du 2 mars 2026) lorsque la DGFIP ne disposait pas de l'adresse électronique. En complément de ce contact direct des usagers, à compter du 24 février 2026, chaque banque concernée a été destinataire, dans des conditions sécurisées, des comptes qu'elles tiennent et qui ont été consultés illégalement. Les banques ont pris contact avec leurs clients pour les informer. Ces éléments témoignent de la mobilisation des équipes de la DGFiP pour apporter une information rapide et transparente aux usagers concernés par ces accès illégitimes au FICOBA. En ce qui concerne la sécurité de son système d'information, la DGFiP avait procédé en décembre 2025 à un renforcement de la sécurité des services ouverts aux partenaires en raison d'une activité de cyber-malveillance intense depuis la fin de l'année 2025. En lien avec l'ANSSI, des travaux d'ordre technique et organisationnel ont été réalisés pour améliorer le niveau de sécurité des accès externes de Ficoba. L'accès des partenaires a été rétabli à compter du 23 mars 2026 dans des conditions très restrictives (moins d'agents externes habilités). De façon plus générale, l'intensification de la cyber-malveillance conduit la DGFiP à mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité, par exemple la mise en place en juin 2025 d'un deuxième facteur d'authentification pour la connexion des usagers particuliers. Cette démarche de sécurisation sera amplifiée à l'avenir.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets du versement mobilité régional et rural (VMRR) au taux de 0,15 % depuis le 1er janvier 2026. Dans de nombreux territoires ruraux, les entreprises et leurs salariés ne disposent d'aucune offre de transport collectif : pas de bus, pas de train, pas de TER, pas de transports urbains, ni solution alternative structurée. Les déplacements reposent exclusivement sur le véhicule individuel. Dans ces conditions, cette contribution, présentée comme finançant la mobilité, est vécue comme une injustice territoriale : des petites entreprises situées dans des départements dépourvus de transports collectifs contribuent au financement de services dont elles ne bénéficient pas. Cette situation fait écho à d'autres réalités, notamment en matière d'accès aux soins, où des cotisations sont acquittées dans des zones confrontées à la pénurie de professionnels de santé, sans accès réel aux services correspondants. Les entreprises alertent enfin sur l'impact de cette charge supplémentaire sur leur compétitivité et sur l'absence de garanties quant à l'affectation territorialisée, transparente et évaluée du produit du VMRR. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur l'utilisation territorialisée de cette contribution et si des mécanismes correcteurs sont envisagés pour éviter qu'elle ne pèse sur des entreprises situées dans des territoires sans offre effective de mobilité.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation paradoxale rencontrée par de nombreux jeunes engagés dans la voie de l'apprentissage et par les entreprises qui les forment. Dans de nombreux cas, un apprenti ayant débuté sa formation avant le baccalauréat et poursuivant ensuite un cursus de niveau supérieur, notamment en BTS, dans la même entreprise, constate une baisse de sa rémunération nette, alors même que son niveau de qualification progresse et que son engagement professionnel s'inscrit dans la durée. Cette situation résulte notamment de l'évolution des règles de cotisations sociales applicables aux contrats d'apprentissage, qui peuvent conduire, à brut comparable ou supérieur, à un net perçu inférieur. Une telle situation est difficilement compréhensible pour les jeunes concernés, leurs familles et les employeurs et apparaît en contradiction avec l'objectif affiché de valorisation des parcours en apprentissage, de sécurisation des trajectoires professionnelles et de fidélisation des compétences au sein des entreprises, en particulier industrielles. Ce mécanisme crée un signal négatif pour l'apprentissage de niveau supérieur et alimente un sentiment d'injustice, en donnant le sentiment que la progression dans le parcours de formation peut se traduire par une perte immédiate de pouvoir d'achat. Il lui demande donc si le Gouvernement entend évaluer l'impact des règles actuelles de cotisations sociales sur la rémunération nette des apprentis poursuivant un cursus diplômant et quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir qu'une montée en qualification ne se traduise pas, pour les apprentis, par une baisse de rémunération nette, conformément aux objectifs de valorisation de l'apprentissage et de cohérence de la politique de formation.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de désignation des personnalités qualifiées siégeant au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Compte tenu du rôle central de la CNSA dans le financement et la régulation des politiques de l'autonomie, la qualité, l'indépendance et la représentativité de ses membres constituent un enjeu majeur de gouvernance. Il lui demande de préciser quelles autorités proposent et nomment les personnalités qualifiées ; quels critères sont retenus pour leur sélection ; la durée et les conditions de renouvellement de leurs mandats ; les règles de prévention des conflits d'intérêts applicables. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la transparence de ces procédures.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'obligation de désigner un médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Le code de la sécurité sociale conditionne en effet le remboursement des soins par l'assurance maladie à la déclaration d'un médecin traitant, y compris pour l'accès à la plupart des spécialistes. Ce mécanisme, vertueux dans son intention, suppose toutefois la disponibilité effective des médecins généralistes sur l'ensemble du territoire. Or cette disponibilité n'est aujourd'hui plus garantie. Dans de nombreux territoires, marqués par une démographie médicale en forte tension, il devient très difficile, voire impossible, de trouver un médecin traitant. C'est notamment le cas dans l'Indre, où la baisse continue du nombre de médecins généralistes ne permet plus d'assurer un accès équitable au premier recours. De plus, selon une étude Elabe de novembre 2025, l'accès aux soins est particulièrement précaire dans les communes rurales : 59 % des habitants y déclarent un accès compliqué et 16 % n'y ont tout simplement plus accès ; dans les petites et moyennes agglomérations de moins de 100 000 habitants, 56 % rencontrent un accès difficile et 9 % aucun accès ; cet accès reste moins dégradé dans les grandes agglomérations (48 % compliqué, 5 % sans accès). Dans ce contexte, le maintien strict du parcours de soins coordonnés conduit à infliger une double peine aux patients : ils ne parviennent pas à obtenir un médecin traitant et voient leur remboursement chuter, pouvant passer de 70 % à 30 %, sans que cela ne résulte d'un choix de leur part. Cette situation touche de plein fouet les personnes âgées, les familles isolées, les malades chroniques et, plus largement, l'ensemble des habitants des territoires sous-denses. Il apparaît dès lors indispensable de réexaminer les règles du parcours de soins, afin que celui-ci ne devienne pas un facteur d'inégalités territoriales et sociales. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour adapter le parcours de soins coordonnés à la réalité des territoires dépourvus de médecins et garantir un niveau de remboursement équitable aux patients ne pouvant déclarer un médecin traitant faute d'offre disponible.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles en cuivre et leurs conséquences directes sur la sécurité et la continuité des services publics. Selon la réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel le 29 mai 2025 (QE n° 404176, Sénat), plus de 1 300 vols ont été recensés au premier semestre 2024, représentant 1 200 kilomètres de câbles dérobés. La réponse à la QE n° 688 (JO du 10 juin 2025, Assemblée nationale) fait état de 3 216 faits constatés en 2023, en hausse de 19 % par rapport à 2022, avant une baisse relative en 2024 avec 2 149 faits (33,2 %). Dans le département du Puy-de-Dôme, la réponse ministérielle à la QE n° 689 (JO du 10 juin 2025, Assemblée nationale) précise que 14 kilomètres de câbles ont été volés depuis le 1er janvier 2024, pour un préjudice d'environ 400 000 euros. Ces vols entraînent des coupures d'internet et de téléphonie, des perturbations ferroviaires, l'extinction de l'éclairage public et des risques pour les services d'urgence. Ils sont désormais le fait de filières structurées, opérant de manière comparable aux trafics organisés et leur répétition alourdit fortement les coûts de réparation. Il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces filières, sécuriser durablement les réseaux vitaux et garantir aux Français la continuité des services essentiels.

Réponse

Le cours élevé des métaux explique la multiplication des vols de câbles en cuivre. La gendarmerie nationale, compétente sur 96 % du territoire national, recense une hausse du phénomène : 4 761 faits constatés en 2022, 5 408 en 2023 (+13,6 %), 5 487 en 2024 (+1,5 %), 5 603 en 2025 (+2,1 %). Un infléchissement a toutefois été observé en début d'année 2026. Pour contrer ce phénomène, la gendarmerie déploie une réponse structurée articulant prévention et action judiciaire. Elle garantit une présence de voie publique orientée (44 % de l'activité totale en 2025), assure une vigilance renforcée autour des opérateurs d'importance vitale (OIV/PIV) et mobilise référents sûreté, PSIG et réservistes dès qu'une menace est identifiée. En 2025, 14 900 études de sûreté contre les vols de métaux et près de 1 300 diagnostics de vidéoprotection ont été conduits, en coordination étroite avec les opérateurs dans le cadre de la convention nationale signée en mars 2021. Cette convention est mise en œuvre sur le plan local tant par les services de police que par ceux de gendarmerie. Ces actions s'inscrivent dans une logique de coproduction de sécurité incluant sensibilisation, vidéoprotection, actions de prévention ciblées, partenariat avec les collectivités et recherche du renseignement. Les services territoriaux de la police nationale procèdent, notamment, à des opérations de contrôle de l'activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l'identité des vendeurs et description des objets…). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés. Sur le plan judiciaire, la gendarmerie s'appuie sur l'Unité nationale de police judiciaire (UNPJ), créée le 1er septembre 2025, ainsi que sur l'OCLDI, qui y est rattaché, qui coordonne l'action des forces de sécurité intérieure contre les filières de vols de métaux. L'IRCGN et l'Unité nationale d'investigation (UNI) complètent ce dispositif, permettant une montée en puissance rapide face aux phénomènes sériels relevant de la criminalité organisée. Les services de police prennent également en compte les faits de vols de cuivre signalés aux centres d'information et de commandement (CIC), et des enquêtes sont diligentées par les services locaux avec l'appui, le cas échéant, de services nationaux spécialisés.

La question

M. François Jolivet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes suscitées par le projet de plafonnement des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques, dans le cadre du plan d'économies annoncé pour 2025. Sur les 7 milliards d'euros d'économies envisagées par le Gouvernement, 500 millions doivent provenir du secteur du médicament. La mesure en discussion consisterait à limiter les remises des laboratoires aux officines à 20 ou 30 %, contre 40 % aujourd'hui. Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, son entrée en vigueur a été reportée au 1er août, à la suite d'un mouvement social ayant conduit à la fermeture de plus de 90 % des pharmacies. Si cette suspension constitue un signe d'ouverture, elle ne dissipe pas les craintes des professionnels, en particulier dans les territoires ruraux. Pour nombre d'officines, la vente de médicaments remboursables représente 80 % du chiffre d'affaires, dont 80 à 90 % sont des génériques. Une réduction des marges pourrait ainsi entraîner, pour certaines, une perte de ressources de l'ordre d'un tiers. Dans les communes rurales, la pharmacie demeure souvent le dernier point d'entrée de santé pour la population. Sa disparition fragiliserait davantage des zones déjà confrontées à la raréfaction de l'offre médicale et compromettrait un maillage pharmaceutique jusque-là satisfaisant. Les conséquences pourraient se traduire par des licenciements, des difficultés d'approvisionnement et une baisse significative de l'accès aux soins de proximité. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'équilibre économique des officines, notamment rurales, et maintenir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si l'exécutif envisage de poursuivre les échanges avec la profession afin de parvenir à une solution concertée, qui concilie impératifs budgétaires et maintien du service pharmaceutique de proximité.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patientes ayant consommé des progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran, Lutényl) aujourd'hui reconnus comme pouvant provoquer des méningiomes entraînant de lourdes séquelles. Plus de 750 dossiers sont constitués, 70 procédures en cours et plusieurs expertises judiciaires établissent un lien de causalité direct entre ces traitements et ces tumeurs. Malgré les sollicitations des associations de malades, aucun dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ceux mis en place pour le Médiator ou la Dépakine, n'a été instauré pour le moment. Il lui demande si le Gouvernement compte inscrire dès le PLFSS 2026 la création d'un tel dispositif, afin d'éviter aux victimes des procédures judiciaires éprouvantes, longues et coûteuses.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision des conditions d'attribution du Pass'Sport. Mis en place en 2021, ce dispositif permet à des milliers d'enfants issus de familles modestes de bénéficier d'une réduction immédiate du coût de leur inscription dans un club sportif. Or, à compter de la rentrée 2025, seuls les adolescents âgés de 14 à 17 ans seraient éligibles, excluant ainsi tous les enfants de moins de 14 ans. Cette évolution est particulièrement préoccupante. Par exemple, selon la Fédération française de football, 375 000 licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient jusqu'ici du Pass'Sport, soit près d'un tiers des jeunes licenciés. Dans certains départements, la proportion de licenciés âgés de moins de 14 ans représente entre un tiers et la moitié des joueurs. Cette décision aurait un impact social majeur, remettant en cause l'accès au sport pour de nombreuses familles vivant en territoire rural ou dans les QPV, qui ne pourraient plus inscrire leurs enfants dès le plus jeune âge, faute de soutien financier. Dans le contexte de l'héritage attendu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une telle mesure apparaît en contradiction avec l'objectif affiché de démocratiser la pratique sportive. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir cette décision, afin de maintenir l'accès des plus jeunes au Pass'Sport, gage d'égalité des chances et de santé publique.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les tensions persistantes dans l'accès aux soins de kinésithérapie dans les zones rurales sous-dotées, notamment dans les départements de la diagonale du vide. Dans de nombreux territoires classés comme sous-dotés ou très sous-dotés par les agences régionales de santé, les professionnels constatent une désertification accélérée du secteur, avec des départs non remplacés, des délais d'attente de plusieurs mois et une charge de travail qui devient intenable pour les praticiens restants. Les mesures d'incitation existantes se révèlent insuffisantes pour attirer durablement de nouveaux professionnels. Par contraste, les remplaçants répondent plus aisément aux sollicitations pour des périodes ponctuelles, mais se heurtent à un obstacle réglementaire : le statut de remplaçant n'autorise pas l'exercice pérenne, en dehors de la substitution temporaire d'un titulaire. Dans ce contexte, certains professionnels de santé demandent qu'une dérogation soit autorisée, à titre expérimental ou encadré, pour permettre à des kinésithérapeutes remplaçants d'exercer sur une durée prolongée dans les zones sous-dotées, sans être contraints de changer de statut. Une telle mesure, déjà pratiquée de manière exceptionnelle dans certains territoires, permettrait de garantir la continuité des soins, de mieux répondre à la demande locale et de favoriser des installations progressives. Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir, de manière ciblée et transitoire, les conditions d'exercice des kinésithérapeutes remplaçants dans les zones reconnues comme sous-dotées, afin de lutter efficacement contre la pénurie d'offre de soins en rééducation fonctionnelle dans les territoires ruraux.

Réponse

SANTÉ MENTALE DES MINEURS Mme la présidente . La parole est à M. François Jolivet. M. François Jolivet . Le 27 avril 2024, à Châteauroux, Matisse, 15 ans, est tué de plusieurs coups de couteau. L’émotion est immense. Dans cette ville moyenne, un drame absolu s’est noué entre deux adolescents. Au moment où je vous parle, des milliers de personnes sont rassemblées autour de ses parents. Leur malheur nous oblige. Le principal suspect a 16 ans. Il était déjà poursuivi pour d’autres faits commis quelques jours plus tôt et repéré pour des troubles du comportement depuis l’enfance. Il y a quelques jours, un autre gamin, lui aussi atteint de troubles du comportement, a commis l’irréparable à Nantes. Point commun entre ces deux affaires : de jeunes auteurs et de jeunes victimes. Autre point commun : deux jeunes présentant manifestement des troubles du comportement, pour ne pas dire des troubles psychiatriques. M. Sébastien Peytavie . Mais on peut le dire ! M. François Jolivet . Comment est-il possible que des personnes repérées comme dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres soient laissées en liberté ? L’inclusion en psychiatrie ne peut signifier abandonner des personnes à risque dans la rue et attendre de connaître leurs prochaines victimes. D’ailleurs, le sujet est tellement brûlant que la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée a décidé de lancer en urgence une mission d’information sur la santé mentale des mineurs. Notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé en est la corapporteure. J’associe à la démarche Anne-Cécile Violland, très mobilisée sur le sujet, et M. le ministre Laurent Marcangeli qui, quand il était député, a fait adopter une loi pionnière pour protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux agissant sur la santé mentale. Comment concilier les libertés individuelles, l'exercice de l’autorité parentale, les sujets de santé mentale et la protection juridique des mineurs ? Comment éviter que d’autres Matisse ne meurent dans l’ignorance de signaux d’alerte connus de la puissance publique ? Comment renforcer les outils de prévention, de coordination et d’intervention précoce, pour éviter que la République réagisse toujours trop tard alors qu’elle sait depuis longtemps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Voir des adolescents s'agresser entre eux, parfois jusqu'à la mort, comme dans les cas de Matisse ou des faits récents survenus à Nantes, est horrible, particulièrement quand on est parents. Ces situations ne peuvent que susciter l'empathie de l'Assemblée. Des instructions judiciaires sont en cours pour les affaires que vous avez évoquées. Toutefois, le fait que des troubles psychologiques ou psychiatriques apparaissent dans des cas de ce type offre l'occasion de parler de la grande année de la santé mentale et de prendre des décisions pour protéger les jeunes. Il y a deux niveaux de protection. Le premier concerne l'entrée dans les établissements scolaires, qui peuvent être équipés de portiques de sécurité : on ne vient pas au lycée ou à l'école avec des couteaux. Le second, plus difficile à mettre en œuvre, concerne la prise en charge de la santé mentale. Ce matin encore, je recevais au ministère des acteurs de la psychiatrie pour parler de la détection des pathologies émergentes des jeunes. On sait en effet que beaucoup de bipolarités, de schizophrénies et de troubles psychotiques se déclarent entre 15 et 25 ans. Il faut déstigmatiser ces sujets et former la communauté éducative ainsi que le monde associatif. Il faudra augmenter le nombre des prises en charge psychologiques et, surtout, psychiatriques spécifiques, que ce soit dans les centres médico-psychologiques, dans les hôpitaux de jour ou dans des services hospitaliers en psychiatrie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . Mais vous fermez des services ! M. Yannick Neuder, ministre . Cela nécessitera des moyens et des professionnels de santé. Mme Ségolène Amiot . Et des moyens financiers ! M. Yannick Neuder, ministre . C'est une question de moyens humains car, pour prendre en charge correctement des adolescents, il faut des personnels formés, qu'ils soient psychiatres ou psychologues. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des salariés dans les entreprises de boulangerie-pâtisserie pendant le 1er mai. Traditionnellement, ces établissements restent ouverts ce jour-là pour répondre aux besoins essentiels de la population. Cette ouverture est prévue par l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le cadre de l'article L. 3133-6 du code du travail, qui stipule que « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Cependant, lors de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont été sanctionnées, recevant des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par salarié et ont fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Cette situation a conduit la Confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) à déconseiller temporairement l'ouverture des boulangeries le 1er mai en attendant une clarification officielle. Bien que des démarches aient été entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position claire n'a été prise sur la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, laissant ainsi les boulangers dans une grande insécurité juridique. Dans le même temps, il constate que la grande distribution, bien que soumise à des conditions similaires, peut continuer à ouvrir ses portes le 1er mai sans les mêmes contraintes. Afin de garantir une concurrence équitable entre les différents secteurs, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai, ainsi que les règles spécifiques qui régissent l'ouverture des établissements de grande distribution à cette date, dans un souci de non-distorsion de concurrence.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries-pâtisseries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple, celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque, sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur la boulangerie-pâtisserie.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la répartition en âge des conducteurs reconnus responsables d'accidents de la route en France. Alors que la sécurité routière demeure un enjeu majeur de politique publique, il apparaît essentiel d'objectiver les facteurs de risque, notamment liés à l'âge des conducteurs. Il souhaite ainsi connaître la répartition statistique par tranche d'âge des auteurs présumés ou reconnus d'accidents corporels, ainsi que l'évolution de ces données sur les cinq dernières années. Il lui demande également si des mesures spécifiques sont envisagées pour mieux prévenir les accidents dans les tranches d'âge identifiées comme les plus accidentogènes.

Réponse

La responsabilité présumée des usagers impliqués dans un accident mortel est évaluée par les forces de l'ordre chargées de l'enquête. Le plus souvent, une seule personne est identifiée comme présumée responsable (PR), mais il arrive parfois que plusieurs personnes soient indiquées comme PR pour un seul accident. Dans un très faible nombre de cas, aucun PR n'est identifié. En 2024, 3 161 personnes ont été présumées responsables d'accidents mortels en France métropolitaine (Tableau 1). Parmi ces personnes, 2 019 sont décédées dans l'accident qu'elles ont causé, 414 ont été blessées et 728 en sont ressorties indemnes. La tranche des 18-34 ans représente 37 % des présumés responsables d'accidents mortels, les 75 ans et plus 13 % et les 14-17 ans 2 %. Au total, 57 % des présumés responsables d'accidents mortels se déplaçaient en véhicule de tourisme, 17 % en 2RM, 12 % en véhicule lourd (véhicule utilitaire ou poids lourd), 5 % à pied, 4 % en vélo et 1 % en engin de déplacement personnel motorisé (EDPm). Tableau 1 : Nombre de présumés responsables d'accidents mortels en 2024 en France métropolitaine, selon l'âge des usagers Tranche d'âge Femme Homme 0-13 ans 3 3 14-17 ans 6 59 18-24 ans 83 543 25-34 ans 79 452 35-44 ans 69 401 45-54 ans 65 340 55-64 ans 48 321 65-74 ans 52 220 75 ans et + 100 286 N/A 31 Total H+F 3161 Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. La ligne NC correspond aux présumés responsables qui ont commis un délit de fuite et n'ont pas été retrouvés. Ceux ayant été retrouvés sont bien intégrés dans le reste des lignes. Au-delà de l'âge, parmi les 3 161 personnes présumées responsables d'accidents mortels en France métropolitaine, on compte 2 625 hommes contre 536 femmes. Plus de la moitié des conducteurs présumés responsables sont des conducteurs de véhicules de tourisme et les trois quarts de ces conducteurs de véhicules de tourisme présumés responsables sont des hommes. Si 64 % des présumés responsables d'accidents mortels décèdent dans l'accident, cette part varie toutefois avec l'âge : 1 présumé responsable sur 2 survit ainsi à l'accident chez les 18-34 ans, mais seulement1 sur 4 chez les 75 ans et plus. Dans de nombreux accidents, le présumé responsable est la seule personne décédée. Les présumés responsables en voiture sont responsables de 813 tués non présumés responsables, soit 69 % des 1 174 tués non présumés responsables en 2024. Parmi ces 813 tués par un PR en véhicule de tourisme : – 398 ont été tués par un présumé responsable âgé entre 18 et 34 ans (239 par un PR de 18-24 ans, 159 par un PR de 25-34 ans) ; – 98 ont été tués par un PR âgé de 75 ans ou plus (82 par un PR de 75-84 ans et 16 par un PR de 85 ans ou plus).Les présumés responsables en voiture sont ainsi responsables de près de 70 % des tués non présumés responsables. Parmi eux : – les présumés responsables de 18-34 ans automobilistes sont responsables du décès de la moitié des personnes non présumées responsables tuées par un automobiliste, alors que la part dans la population des 18-34 ans est de 20 % ; – les présumés responsables de 75 ans ou plus automobilistes sont responsables du décès de 12 % des personnes non présumées responsables tuées par un automobiliste, alors que la part dans la population des 75 ans et plus est de 10 %. Les 18-34 ans sont 2 fois plus nombreux en population que les 75 ans et plus, et font 4 fois plus de tués lorsqu'ils sont au volant d'une voiture. Au cours des six dernières années, les classes d'âges avec le plus de présumés responsables d'accidents mortels sont les 18-24 ans (3 467), les 25-34 ans (3 346) et les 35-44 ans (2 641). Entre 2019 et 2024, un total de 17 959 usagers ont été considérés comme PR d'accidents mortels en France métropolitaine (Tableau 2). Parmi eux, 11 775 PR étaient âgés de 18 à 54 ans au moment de l'accident, soit 66 % du total. Tableau 2 : Nombre de présumés responsables d'accidents mortels entre 2019 et 2024 en France métropolitaine, selon l'âge des usagers Année 0-13 ans 14-17 ans 18-24 ans 25-34 ans 35-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65-74 ans 75 ans et + N/C Total 2019 5 46 570 622 458 415 387 253 326 32 3114 2020 6 43 490 522 341 333 278 234 209 25 2823 2021 11 60 590 514 408 357 332 249 312 32 2875 2022 8 51 611 585 511 402 362 309 335 37 3211 2023 7 53 580 572 453 399 374 297 360 22 3117 2024 6 65 625 531 470 405 369 272 386 31 3161 Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. La colonne NC correspond aux présumés responsables qui ont commis un délit de fuite et n'ont pas été retrouvés. Ceux ayant été retrouvés sont bien intégrés dans le reste des colonnes. Au cours de la période, les proportions de PR par classes d'âge sont relativement stables, à l'exception de celles des 25-34 ans et des 75 ans et plus. En effet, entre 2019 et 2024, la part de PR d'accidents mortels âgés de 25 à 34 ans a diminué de plus de 3 points de pourcentage, passant de 20,0 % en 2019 à 16,8 % en 2024 (Tableau 3). À l'inverse, la classe d'âge des personnes âgées de 75 ans ou plus a augmenté de près de 2 points de pourcentage, affichant respectivement 10,5 % en 2019 et 12,2 % en 2024. Tableau 3 : Distribution des présumés responsables d'accidents mortels entre 2019 et 2024 selon l'âge des usagers Année 0-13 ans 14-17 ans 18-24 ans 25-34 ans 35-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65-74 ans 75 ans et + N/C Total 2019 0,2% 1,5% 18,3% 20,0% 14,7% 13,3% 12,4% 8,1% 10,5% 1,0% 100,0% 2020 0,2% 1,7% 19,8% 21,0% 13,7% 13,4% 11,2% 9,4% 8,4% 1,0% 100,0% 2021 0,4% 2,1% 20,5% 17,9% 14,2% 12,8% 11,5% 8,7% 10,9% 1,1% 100,0% 2022 0,2% 1,6% 19,0% 18,2% 15,9% 12,5% 11,3% 9,6% 10,4% 1,2% 100,0% 2023 0,2% 1,7% 18,6% 18,4% 14,5% 12,8% 12,0% 9,5% 11,5% 0,7% 100,0% 2024 0,2% 2,1% 19,8% 16,8% 14,9% 12,8% 11,7% 8,6% 12,2% 1,0% 100,0% Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. La colonne NC correspond aux présumés responsables qui ont commis un délit de fuite et n'ont pas été retrouvés. Ceux ayant été retrouvés sont bien intégrés dans le reste des colonnes. L'augmentation des PR sur la classe d'âge des 75 ans et plus met en évidence que le vieillissement de la population est un enjeu important pour la sécurité routière pour les prochaines années. Au niveau local, des actions de prévention et de sensibilisation sont mises en place au travers des plans départementaux de sécurité routière (PDASR) élaborés annuellement par chaque préfecture. La délégation à la sécurité routière (DSR) a délégué en 2025 environ 10M€ d'euros au titre des PDASR pour financer ces actions, dont certaines dédiées aux seniors telles que des stages de révision du code de la route afin de rappeler les règles essentielles de la circulation, dans un contexte en perpétuelle évolution. En dehors de ces actions ciblées, les conducteurs âgés peuvent bénéficier, plus largement, des actions d'information, de sensibilisation et de prévention destinées à tous types d'usagers de la route. Au niveau national, la DSR met en place des partenariats avec différents acteurs comme les associations dont certaines portent des projets destinés aux seniors et les assureurs. A titre d'exemple, la convention nationale État-Assureurs renouvelée en juillet 2023 prévoit que les assureurs s'engagent à sensibiliser les seniors au risque routier, par la réalisation d'actions de communication spécifiques, d'ateliers ou d'outils spécialement dédiés, par l'offre de stages d'évaluation des compétences et de remise en confiance, par des évaluations de l'aptitude médicale à la conduite, par la promotion des dispositifs embarqués d'aide à la conduite, assortis d'une pédagogie adaptée et par l'information sur des solutions alternatives.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la recrudescence des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Dans une alerte publiée le 1er avril 2025, l'UFC-Que choisir évoque un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement des personnes âgées ou vulnérables. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures sont envisagées pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF, la DGFIP, Tracfin, la DG Travail, le parquet de la JUNALCO, le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN, DGEC, ANAH). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Le démarchage à domicile consistant à solliciter un client dans un lieu qui n'est pas destiné au commerce (tel que son domicile, lieu de travail, etc.) est autorisé mais strictement encadré par la loi. Il est tout d'abord interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est passible d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Par ailleurs, si le client est démarché à domicile, il est davantage protégé. D'une part, le vendeur ne peut recevoir de sa part aucun paiement ou contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute perception d'un paiement avant la fin de ce délai entraine la nullité du contrat. Un vendeur ne respectant pas cette obligation encourt deux ans de prison et 150 000 € d'amende. D'autre part, il dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de coût supplémentaire. Si le vendeur ne fournit pas cette information au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Enfin, le professionnel est tenu de remettre au consommateur un exemplaire daté du bon de commande sur un support durable accompagné d'un formulaire-type de rétractation. Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas les informations suivantes : Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone) Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale) Caractéristiques du bien ou du service vendu Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit) Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service Coût d'expédition ou de mise en service Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type) Garanties légales ou commerciales Disponibilité des pièces détachées Médiateur de la consommation compétent en cas de litige. Toutes ces dispositions visent à protéger le consommateur en encadrant de manière stricte le démarchage à domicile. Elles sont définies par la directive européenne d'harmonisation maximale 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, modifiée par la directive du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (dite « omnibus »). Sur la portée des dispositions nationales que peuvent prendre les Etats membres, le considérant 55 de cette directive précise qu'elles ne peuvent aller jusqu'à interdire cette forme de vente. En complément, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 permettra des avancées importantes. Des dispositions ont en effet été prises afin de renforcer la lutte contre le démarchage, qui constitue un canal de prospection privilégié par les opérateurs frauduleux. Le texte étend l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique aux sollicitations par SMS, courriels et réseaux sociaux et étend l'interdiction de ces types de démarchage au secteur de l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Le consommateur ne pourra être démarché que s'il a donné au préalable son accord à être sollicité, de façon « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours (c'est « l'exception client »). Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter. Il ne pourra pas subordonner la vente d'un bien ou d'un service à l'acceptation du démarchage téléphonique. Les sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique sont alourdies. Enfin, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libre d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord. Au regard de ces éléments, le Gouvernement met en œuvre des actions de prévention afin de limiter les risques d'escroquerie. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et l'Anah (campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, espaces conseils France Rénov', Maisons France Service) pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs y compris en cas de démarchage. Ainsi, le ménage est notamment informé qu'il peut faire un signalement et doit, s'il est victime d'une escroquerie, porter plainte pour faire valoir ses droits. Le ménage peut en outre se rapprocher des conseillers France Rénov, chargés d'informer, conseiller et accompagner les particuliers ayant des projets de rénovation. Selon l'état d'avancement du projet et le type de fraude rencontrée, ces derniers l'orienteront vers les interlocuteurs adéquats (par exemple le médiateur de la consommation et conciliateur de justice, la DGCCRF, la police ou encore l'ANAH).

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en charge des soins médicaux en France pour les ressortissants étrangers provenant de pays ayant signé une convention bilatérale avec la France. Chaque année, la France soigne des patients venus de l'étranger, parfois pour des traitements lourds et coûteux. Ces soins sont pris en charge en vertu d'accords bilatéraux. Or ces accords sont anciens. Ils n'ont pas toujours été révisés à l'aune de l'évolution du système de santé français, ni de l'équilibre réel des remboursements entre États. Ces conventions sont-elles toujours avantageuses pour la France ? La compensation financière versée par ces pays couvre-t-elle l'intégralité des coûts supportés par le système de santé français ? À l'heure où l'hôpital public traverse une crise profonde, il serait légitime de s'assurer que la générosité de la France reste compatible avec la soutenabilité de ses comptes sociaux. Il lui demande donc quels sont les montants réellement remboursés par ces pays à la France et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renégocier ces accords lorsque l'équilibre financier n'est plus assuré.

Réponse

En matière de sécurité sociale, la France possède un important réseau conventionnel comportant 42 accords bilatéraux (bientôt 44 en comptant la Moldavie et la Chine) auxquels il convient d'ajouter les Règlements européens de coordination incluant les Etats-membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Tous ces instruments poursuivent le même objectif à savoir garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité internationale. A ce titre, les conventions de sécurité sociale complètent utilement les conventions de non double imposition. En raison des flux de personnes ou encore des liens historiques entre la France et certains Etats, les conventions bilatérales ne contiennent pas toutes les mêmes dispositions, particulièrement en matière d'assurance maladie. Contrairement aux règlements européens de coordination qui prévoient des dispositions sur l'accès aux soins lors d'un séjour dans un autre Etat, la plupart des conventions, parmi celles qui coordonnent le risque maladie, se limitent à la prise en charge des soins par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente, des personnes qui continuent à relever de la législation d'un Etat tout en résidant dans l'autre (détachés et fonctionnaires, pensionnés uniquement du régime français ou encore membres de la famille de ces personnes). S'agissant des coûts induits par les dispositifs de coordination, il importe de distinguer les créances dites publiques, qui font l'objet d'un remboursement entre les organismes de sécurité sociale, des dettes dites privées impliquant des patients non assurés en France ou auprès d'un régime coordonné ayant reçu des soins dans les établissements hospitaliers français en dehors des circuits d'une convention bilatérale. D'une manière générale, pour ce qui est des créances publiques, la France est davantage créancière que débitrice. 99% des créances présentées concernent des soins reçus en France par un assuré d'un Etat de l'UE, l'EEE, la Suisse ou du Royaume-Uni tandis que 80% des dettes sont introduites par ces mêmes Etats. En dehors des territoires ultramarins disposant d'un régime propre de sécurité sociale et faisant donc l'objet d'une coordination particulière, les Etats hors UE représentent 6% des dettes introduites. S'il est vrai que des délais peuvent être observés, notamment en attendant la tenue d'une commission mixte entre deux Etats pour procéder à l'apurement des comptes, il n'en demeure pas moins que les créances présentées par la France ont un fort taux de recouvrement. En 2021, celui-ci était de 97%.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par une jeune lycéenne de sa circonscription de l'Indre lors de ses vœux, sur la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur en France, d'inscription dans deux facultés de droit à Paris. Pourtant logée dans un appartement parisien de ses parents, ses demandes d'inscription en licence de droit dans les universités de Paris 1 Panthéon Sorbonne et Paris Panthéon Assas lui ont été refusées, pour le motif suivant: « Seule votre adresse de résidence principale peut être utilisée pour déterminer le secteur de rattachement des candidats. La présence d'une résidence secondaire familiale au sein de l'académie de Paris n'ouvre pas droits à dérogation. Il ne nous est donc malheureusement pas possible de donner suite à votre demande ». Dans ce contexte, plusieurs interrogations émergent : est-ce à dire que certaines universités favorisent les étudiants de leur académie, ce qui peut limiter l'accès pour une étudiante venant d'une autre région et ce qui est profondément injuste surtout pour une inscription via une plateforme nationale ? Est-ce à dire que cette jeune Indrienne devra s'inscrire d'autorité, dans la faculté de droit d'Orléans relevant de sa région ce qui n'est pas son vœu et qui générera des frais pour payer le loyer d'un logement orléanais ? Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour régler cette situation sans doute loin d'être isolée.

Réponse

La procédure Parcoursup met en œuvre les principes fixés par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et en particulier l'objectif de concilier, pour l'accès aux formations non sélectives des universités, la priorité donnée aux candidats du secteur de recrutement de chaque université et le soutien à la mobilité étudiante. L'article D. 612-1-8 du code de l'éducation prévoit à ce titre que, sur Parcoursup, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Pour les lycéens, cette adresse est celle certifiée par le lycée, remontée vers Parcoursup par le système d'information pour les élèves des collèges, des lycées et pour les établissements (SIECLE). Cette règle est appliquée depuis 2018 et est articulée avec la volonté, exprimée par le législateur, de donner, pour l'accès aux licences non sélectives des universités, une priorité aux candidats du secteur avec l'objectif d'éviter les mobilités contraintes. Des adaptations sont prévues pour tenir compte de circonstances territoriales spécifiques. Ainsi, pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine par arrêté chaque année la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie. Les situations individuelles des candidats ne sont pas davantage ignorées. À titre d'exemple, l'adresse des lycéens hébergés en internat de lycée dans une académie différente de celle de leurs représentants légaux est prise en compte, au même titre que l'adresse du domicile de leurs représentants légaux, afin de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur de ces lycéens qui formulent des vœux avec le souhait de rester dans le territoire où ils ont suivi leur scolarité comme internes. L'article D. 612-1-8 précité prévoit, par ailleurs, des cas dans lesquels les candidats peuvent demander un changement de domicile : c'est le cas lorsqu'il y a un déménagement familial prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ; c'est aussi le cas pour les sportifs de haut niveau, lorsque le club de recrutement se trouve dans une autre région académique ; ou encore lorsque la situation d'un candidat le justifie en raison des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, son handicap ou à ses charges de famille. La foire aux questions accessible sur le site gouvernemental de parcoursup contient des éléments sur le secteur géographique afin de répondre aux éventuelles interrogations des candidats et de leur famille. La demande de changement du domicile prise en compte sur Parcoursup doit être faite par le candidat directement dans son dossier dans le délai imparti indiqué dans le calendrier de la procédure. Pour 2025, cette demande peut être formulée jusqu'au 14 mai 2025. La demande de changement de domicile est appréciée in concreto avec le souci du parcours des élèves et d'éviter les stratégies de contournement qui peuvent, comme l'expérience l'a illustré, exister. Lorsque la demande est acceptée par le recteur de région académique, le nouveau domicile du candidat est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné. En tout état de cause, le rattachement d'un lycéen à un secteur en fonction de l'adresse certifiée par le lycée qui l'accueille ne fait jamais obstacle à la possibilité pour le candidat de formuler des vœux pour des formations en-dehors de son secteur géographique. L'application par le recteur de région académique d'un taux de priorité en fonction de la tension mesurée dans les formations, en lien avec les présidents d'universités, concerne uniquement les licences (licences non sélectives, parcours préparatoires au professorat des écoles et parcours d'accès spécifique santé qui se trouvent être en tension). Pour la bonne information des candidats, le taux maximum de candidats ayant leur résidence hors du secteur géographique de référence de la formation pour l'année précédente est indiqué sur chaque fiche formation concernée. Lorsque les candidats formulent leurs vœux sur la plateforme, ils peuvent ainsi voir si la formation se situe dans leur secteur géographique ou en-dehors. Lorsqu'un candidat formule uniquement des vœux pour des formations non sélectives en-dehors de son secteur géographique, un message d'attention lui est adressé. Il peut bien entendu poursuivre la formulation de ses vœux comme il l'entend mais il lui est suggéré de prendre en compte la priorité qui lui est donnée pour l'accès aux mentions de licence proposées dans son académie. Sur la base de ces principes, la procédure Parcoursup a permis une évolution positive de la mobilité géographique des néobacheliers par rapport à la situation qui prévalait avant 2018, évolution d'ailleurs saluée par le comité éthique et scientifique de Parcoursup et mon Master. Ainsi, depuis 2018, la mobilité entre régions académiques s'est largement développée : en 2024, un néobachelier sur cinq (20,4 %) a accepté une proposition hors de son académie. À titre d'information, concernant spécifiquement l'offre de formation en licences en Île-de-France, il convient de rappeler qu'elle laisse une place non négligeable aux non-résidents : ainsi, près d'un tiers des 824 formations de licence sont ouvertes à tous candidats car elles sont proposées entièrement à distance ou sous forme de licences sélectives ; parmi les licences non sélectives soumises à une priorité territoriale, là encore près d'un tiers sont largement ouvertes aux mobilités venant d'autres territoires. Effectivement, d'autres, telles que les licences de droit ou les formations conduisant aux études de santé ont des taux de priorité élevés pour les candidats de la région Île-de-France.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on opposer le règlement général sur la protection des données - RGPD - à un président de conseil syndical alors qu'il souhaite convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic ? Les informations demandées sont les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées. Il souhaiterait donc connaître les limites de la confidentialité dans l'accès à ces données.

Réponse

Les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées sont des données personnelles. En tant que telles, leur traitement doit s'effectuer conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour autant, le RGPD n'interdit pas le traitement de ces données, il l'encadre en l'entourant de conditions et de garanties. Ainsi, pour ce qui concerne la gestion et l'administration de la copropriété par un conseil syndical de copropriété, le syndic comme le conseil syndical doivent s'assurer que les traitements de ces données sont licites. Comme le rappelle la CNIL, dans le cadre de ses fonctions, le syndic doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Comme il s'agit d'une obligation légale, le syndic ne peut pas s'y soustraire, en particulier si l'objet de la demande est de convoquer une assemblée générale. Cette communication n'est pas, en elle-même, contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). En outre, lorsque le syndic communique des documents aux membres du conseil syndical, il lui est recommandé de leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre de leurs fonctions. Par conséquent, pour autant que le traitement s'opère dans le cadre des fonctions du conseil syndical, un refus général de communiquer ces données, fondé sur le RGPD, n'apparaît pas justifié dès lors que les droits des personnes concernées sont mis en œuvre, en particulier leur droit d'information et d'opposition au traitement.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises françaises et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises qui se retrouvent confrontées à une problématique croissante liée au quasi-monopole exercé par certains éditeurs de logiciels de gestion, comptabilité et paie. Ces acteurs dominants imposent des hausses tarifaires récurrentes, ce qui alourdit considérablement les charges des entreprises utilisatrices. Cette situation met en péril leur compétitivité, d'autant plus que ces outils sont indispensables pour répondre aux exigences légales et fiscales. Dans ce contexte, plusieurs interrogations émergent : ne serait-il pas opportun de mieux encadrer les prix pratiqués par ces éditeurs afin de protéger le tissu économique français ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour encourager l'émergence de solutions logicielles alternatives, innovantes et concurrentielles, afin de réduire la dépendance des entreprises à ces éditeurs dominants ? Est-il envisageable de promouvoir des solutions open source ou des initiatives nationales permettant de diminuer ces charges fixes qui pèsent sur les entreprises ? L'enjeu est crucial pour garantir la pérennité et la compétitivité des entreprises françaises face à ces pratiques qui, à défaut d'intervention, risquent de s'aggraver. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour réguler cette situation qui devient insoutenable pour un grand nombre d'entreprises.

Réponse

Le Gouvernement tient à rappeler que de nombreuses actions sont conduites pour faire connaître aux petites et moyennes entreprises des solutions alternatives à l'offre de grandes entreprises monopolistiques. En effet, l'initiative France Num, pilotée par la direction générale des entreprises en partenariat avec les régions, les organisations professionnelles et les réseaux consulaires, est dédiée à l'accompagnement numérique des TPE/PME. France Num s'appuie sur un réseau de plus de 3 500 experts du numérique – dont des fournisseurs de solutions variés, qui sont positionnés sur le marché des TPE/PME. Des actions d'information et de sensibilisation sur les questions de gestion, de comptabilité et de paie sont menées dans le cadre de France Num pour permettre aux TPE et PME d'être informées, conseillées, et in fine d'adopter les solutions les plus adaptées à leur taille et leur activité. France Num propose ainsi des dossiers thématiques sur ce sujet, sur son site internet francenum.gouv.fr, des formations gratuites financées par le plan France Relance, un moteur de recherche pour trouver un expert du numérique (« Activateurs France Num ») ou encore un moteur de recherche des aides financières permettant de faciliter la réalisation de ces projets. De nombreuses solutions françaises ont notamment été présentées lors d'un webinaire « Entreprises gagnez du temps avec des solutions de gestion proposées par les Activateurs France Num », et la possibilité de recourir au logiciel libre a été présentée lors du webinaire « Des logiciels libres pour ma TPE/PME ». Ainsi, dans toute cette offre, c'est bien la diversité des solutions et leur adaptation à la situation de l'entreprise qui est mise en exergue. Les start-ups plébiscitent désormais des solutions françaises pour leur comptabilité. Enfin, sur le long terme, c'est toute la politique d'innovation qui est au service de l'émergence d'un tissu d'acteurs numériques capables de fournir des briques logicielles intégrées et souveraines, à l'échelle européenne.

Réponse

SANCTIONS CONTRE LES CONSTRUCTEURS DE VÉHICULES THERMIQUES ET HYBRIDES Mme la présidente . La parole est à M. François Jolivet. M. François Jolivet . L'industrie automobile se porte mal en France – je le constate dans l'Indre – et en Europe. Pour ne rien arranger, des sanctions financières extrêmement dissuasives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 : elles consistent en une amende de 95 euros par gramme de dioxyde de carbone émis et par véhicule neuf et risquent de coûter plusieurs milliards d'euros à nos constructeurs de véhicules hybrides ou thermiques. La situation alarme les industriels, leurs salariés et leurs sous-traitants, qui investissent pourtant massivement dans la transition énergétique. Les sommes en jeu sont colossales : on les estime à plusieurs dizaines de milliards d'euros à l'échelle européenne. Je m'interroge sur ce qui ressemble moins à un impôt qu'à une amende perçue par Bruxelles et dont nous n'avons pas discuté dans cet hémicycle. Les emplois détruits par l'application de ces amendes étant assumés par chacun des États membres : c'est du perdant-perdant. Je suis d'autant plus inquiet qu'il a été révélé récemment que des fonds publics européens ont financé des ONG, pour qu'elles mènent des campagnes de lobbying auprès de l'administration européenne, des administrations des États membres et des députés européens, pour inciter au soutien du pacte vert pour l'Europe. En France, 200 000 emplois directs dépendent de notre industrie automobile. La rigueur du calendrier européen, combinée à la pression des importations étrangères à bas coût, met en péril ce secteur stratégique pour la France et l'Europe. Au même moment, c'est tout l'inverse que nous constatons aux États-Unis : Donald Trump critique les régulations excessives et dénonce leurs conséquences négatives sur l'industrie automobile américaine ; il se libère, par décret, de l'accord de Paris. Deux salles, deux ambiances, pourrait-on dire. Dans cette situation, la France soutiendra-t-elle, auprès du Conseil de l'Union européenne, un ajustement du calendrier des sanctions ? Si la transition écologique est une nécessité, elle ne peut réussir sans équilibre ni accompagnement. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra toujours une France puissante dans une Europe puissante et luttera pour que notre pays ne devienne pas une France cliente dans une Europe cliente. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Je vous remercie pour votre question sur les conséquences du règlement européen sur les émissions de CO2 pour la filière automobile. Je suis profondément convaincu que la transition écologique de la filière, qui doit se traduire par l'arrêt de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035, doit aller de pair avec la progression de l'emploi industriel dans nos territoires. À cet égard, la situation est préoccupante : si les amendes – dont le montant total pourrait représenter plus de 2 milliards d'euros – sont appliquées à nos constructeurs au titre de l'année 2025, la filière dans son ensemble fera face à une situation difficile, voire impossible ; en outre, l'achat de crédits carbone aux concurrents, notamment américains ou chinois, ainsi que la réduction de la production et de la vente de véhicules thermiques pourraient avoir des effets délétères et dramatiques qui affecteraient toute la chaîne de valeur, en particulier les équipementiers. Dans ces conditions, la position actuelle de la Commission européenne consistant à laisser l'année se dérouler en observant le comportement des acteurs n'est pas tenable, pour une raison simple : les constructeurs automobiles – Toyota, Stellantis, Ford – ont déjà commencé à acheter des crédits d'émission de CO2 à leurs concurrents, et à leur concurrent américain Tesla en particulier, à hauteur de 1 milliard d'euros. Aussi devons-nous agir. Avec mes collègues Agnès Pannier-Runacher et Benjamin Haddad, nous avons d'ailleurs publié une tribune demandant à la Commission de prendre ses responsabilités et de revenir sur le calendrier des amendes, sans pour autant remettre en cause l'objectif d'électrification de la filière automobile. Agissons de manière responsable afin que l'indispensable transition écologique se conjugue avec une indispensable politique industrielle, plus offensive et moins naïve. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La question

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des habitants de départements non dotés de centres de soins palliatifs comme le département de l'Indre. Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, dont la discussion est pour l'heure interrompue, n'est pas une réponse de court terme. Il souhaiterait donc connaître les voies et moyens envisagés pour le Gouvernement pour répondre au défi des soins palliatifs partout en France et sur les éléments de calendrier de mise en œuvre.

Réponse

Le renforcement de l'offre de soins palliatifs pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de nos concitoyens est une priorité du ministère de la santé. Le département de l'Indre dispose aujourd'hui d'une équipe mobile de soins palliatifs et de lits identifiés de soins palliatifs, avec un ratio de 17,8 lits pour 100 000 habitants, à comparer au ratio national moyen de 8,1 lits pour 100 000 habitants. Par ailleurs, un appel à projets a été lancé par l'Agence régionale de santé (ARS) pour créer une unité de soins palliatifs sur ce territoire courant 2025. A l'échelle nationale, le plan de soins palliatifs 2021-2024 a permis de soutenir par des crédits nouveaux des équipes expertes à hauteur de 80 M€ sur la période et avec la stratégie décennale annoncée en avril 2024, ce sont 100 M€ de mesures nouvelles qui seront dédiées annuellement au renfort des soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. Ces crédits serviront notamment à la création de nouvelles unités, dans un objectif d'accès à des soins très spécialisés, en structure hospitalière et en proximité. Les ARS veilleront à ce qu'à l'échelle territoriale, l'ensemble des modalités permettent un accès aux soins palliatifs à l'hôpital et sur le lieu de vie des personnes malades, via notamment l'hospitalisation à domicile, l'intervention d'équipes mobiles de soins palliatifs et le développement de l'ambulatoire. Les filières soins palliatifs sont en cours de structuration à l'échelle des territoires pour garantir l'accès à des soins adaptés, dans une logique de proximité de la prise en charge et d'adéquation de l'offre à la demande des personnes malades et de leurs proches. L'enjeu est bien d'accompagner le déploiement de pratiques et de moyens garants d'une prise en charge conforme à la démarche palliative qui inclue les soins et l'accompagnement. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de disposer des ressources humaines en nombre suffisant et formées aux soins palliatifs. Des actions de développement de la formation des professionnels sont donc prévues. La formation spécialisée transversale « médecine palliative » ouvre un nombre de postes réévalué tous les ans qui attire des internes de spécialités variées. La thématique de la « Prise en charge palliative et accompagnement de la fin de vie » figure dans les orientations du développement professionnel continu pour 2023-2025 et elle a été retenue comme action de formation nationale pour 2025, et ce pour quatre ans, dans le cadre du développement des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière. Au-delà de ces mesures, la stratégie décennale prévoit des mesures visant à mieux former les professionnels, notamment en conférant une reconnaissance universitaire à la médecine palliative et d'accompagnement.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA CENSURE SUR LE BÂTIMENT ET LE LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à M. François Jolivet. M. François Jolivet . Le logement est la première sécurité des Français. Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental le place en tête de leurs préoccupations, devant la santé, l’emploi et l’ordre public. Ces attentes légitimes sont contrariées par un parcours résidentiel bloqué, ce qui explique qu'on compte 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux. Des jeunes ne peuvent pas s’installer, des personnes qui voudraient se séparer sont condamnées à continuer à vivre ensemble, des demandeurs d’emploi sont assignés au chômage faute de logement. M. Inaki Echaniz . La faute à qui ? M. François Jolivet . C’est la conséquence de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation du prix de revient des opérations de construction. M. Inaki Echaniz . C'est la conséquence de votre politique ! M. François Jolivet . Des plans sociaux sont déjà en cours chez les promoteurs et s’annoncent de manière massive dans le bâtiment. Pour ces raisons, j’ai pris l’initiative, avec votre soutien, madame la ministre du logement, et celui du premier ministre, de réunir tous les groupes politiques de l'Assemblée. Chacun à notre manière, nous avons contribué à bâtir, dans le projet de loi de finances pour 2025, un plan de sauvetage du secteur de l'immobilier et des demandeurs de logement. Le groupe Horizons & indépendants a fait le choix de rendre possible l’accession à la propriété en étendant pendant trois ans le prêt à taux zéro, neuf et ancien, à tout le territoire. Nous voulons également orienter l'épargne privée vers la construction en permettant à des grands-parents et à des parents, de manière exceptionnelle et pour la seule année 2025, de donner à leurs descendants de l'argent destiné à l'achat d'un logement neuf. Ces avancées risquent de voler en éclats dans quelques heures et d'envoyer dans le décor les emplois comme les demandeurs de logement. Le groupe Horizons & indépendants déposera une proposition de loi sur le sujet si le projet de budget pour 2025 ne pouvait pas être adopté. Les demandeurs de logement et les travailleurs de bâtiment ne sont-ils pas des victimes directes de ce qui s'annonce ? Dit autrement, quel va être le loyer social des Français si la motion de censure est adoptée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine. M. Thibault Bazin . Il faut être très claire, madame la ministre ! Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine . Je vous remercie pour votre question car elle met en valeur tout le travail collectif fait dans le projet de budget, sous l'impulsion du premier ministre, Michel Barnier, qui – je l'en remercie également – a fait du logement une priorité nationale et s'est appuyé sur tous les députés et tous les sénateurs volontaires pour travailler sur le budget 2025. Je vais parler clairement pour que chacun mesure le poids des décisions à venir. Sans budget, il n'y a pas d'extension du prêt à taux zéro à tout le territoire au bénéfice de tous les Français modestes qui voudraient acheter leur logement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Thibault Bazin . Elle a raison ! M. Alexandre Dufosset . On aura un budget ! Mme Valérie Létard, ministre . Sans budget, il n'y aura pas d'exonération des droits de mutation en cas d'achat de logements neufs, mesure destinée à relancer l'investissement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR jusqu'à la fin de l'intervention de Mme la ministre.) M. Hervé de Lépinau . Arrêtez de mentir ! Mme Hanane Mansouri . Il y a 40 milliards d'impôts nouveaux dans votre budget ! Mme Valérie Létard, ministre . Sans budget, la baisse de la réduction de loyer de solidarité attendue par les bailleurs sociaux pour produire 100 000 logements et en rénover 130 000 n'aura pas lieu. (Bruit sur les bancs du groupe RN.) Sans budget, nous ne pourrons pas financer les 203 000 places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences, qui resteront donc à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Sébastien Chenu . Vous n'avez pas honte de dire un truc pareil ? M. Hervé de Lépinau . C'est indigne ! Vous racontez n'importe quoi ! Mme Valérie Létard, ministre . Sans budget, nous ne pourrons pas accompagner la rénovation urbaine car les moyens ne seront pas au rendez-vous en temps et en heure. Sans budget, les taux augmenteront et des centaines de milliers de passoires thermiques ne seront pas rénovées. Je conclurai en disant mon soutien aux professionnels du secteur, à qui nous devons beaucoup dans le travail mené pour aboutir aux dispositions prévues dans le PLF, et à toutes les personnes mobilisées pour le logement, un sujet si important pour notre pays et pour ses habitants, qui sont notre seule boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également .)

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation devenue injustifiable d'inégalités de santé dans le département de l'Indre. L'offre de soins est fragmentaire et la prévention de certaines pathologies n'est plus assurée. C'est par exemple le cas de la prévention du cancer du sein. Les actions de prévention de cette pathologie sont beaucoup trop ponctuelles et les messages de santé publique n'atteignent que rarement leur cible. L'Indre, département le moins doté en médecins et les femmes qui y vivent, méritent mieux. Il souhaite connaître les actions à venir (avec un calendrier) pour permettre de réduire cette fracture sanitaire.

Réponse

Le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention primaire et la prévention secondaire du cancer du sein sont des thématiques majeures pour le ministère chargé de la santé. Le nouveau dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. Médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les assurés sociaux lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir des maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permettent de repérer les antécédents familiaux, notamment de cancers du sein, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé du cancer du sein. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient, dont les facteurs de risque du cancer du sein. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une double lecture systématique est réalisée en cas de cliché normal ou bénin. La seconde lecture des mammographies est réalisée dans les Centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) par des radiologues expérimentés, sur la base des clichés envoyés par les centres d'imagerie médicaux et ne nécessite pas un second déplacement des personnes. Le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'Institut national du cancer et la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM). L'un des objectifs de cette feuille de route est de mettre en œuvre des actions spécifiques pour les personnes les plus éloignées des systèmes de prévention et dans les territoires avec un moindre taux de participation, pour diminuer les inégalités d'accès aux dépistages des cancers. Ainsi, l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers prévoit le déploiement d'opérations « d'aller-vers » collectives, sous la coordination des agences régionales de santé, par le CRCDC en lien avec les organismes d'assurance maladie et les autres acteurs locaux. Il prévoit également le déploiement d'actions d'aller-vers individuelles par la CNAM, notamment des appels téléphoniques de relance. Six plateaux d'appels ont été déployés en France métropolitaine et un en Guyane. La possibilité de mettre en place des unités mobiles en cas d'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie est également prévue par l'arrêté. Une étude est actuellement conduite en Normandie pour évaluer l'intérêt de ce type de dispositif. Enfin, la proposition de loi transpartisane définitivement adoptée le 28 janvier 2025 à l'Assemblée nationale et visant la prise en charge intégrale du renouvellement des prothèses mammaires, du tatouage médical de l'aréole et du mamelon ou de sous-vêtements adaptés permettra de renforcer l'accompagnement des femmes touchées par un cancer du sein. De même, un forfait dédié permettra l'achat de produits prescrits par les médecins, tel que les gels, crèmes et vernis adaptés à la sécheresse grave de la peau et destinés à prévenir la chute des ongles induite par les traitements. Le montant du forfait, la liste des soins et dispositifs concernés seront définis par décret.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du modèle de financement des opérations mixtes sur le coût d'acquisition des logements par les primo-accédants. M. le député, en sa qualité de rapporteur, a été interpellé, tout au long de ses auditions budgétaires, sur les difficultés croissantes d'accession à la propriété. Le modèle qui fait supporter le prix de la construction de logements HLM, dans les opérations mixtes, ne semble plus ni juste ni soutenable, a fortiori du fait de l'effondrement en cours de l'économie de la construction neuve. Il souhaiterait avoir des éléments quantitatifs permettant d'objectiver cette situation dans un contexte où l'État ne peut plus se permettre de défiscaliser les opérations d'investissement locatif privé de type « Pinel ».

Réponse

La France traverse une crise du logement à la fois structurelle et multifactorielle. Elle se traduit par une baisse de la production neuve, des coûts de construction toujours élevés, des taux d'intérêt durablement hauts et une tension accrue sur le foncier, notamment dans les zones les plus tendues. Dans ce contexte, les opérations dites « mixtes », qui regroupent au sein d'un même programme des logements sociaux, des logements en accession à la propriété et des logements destinés à l'investissement locatif, sont devenues un levier fréquemment mobilisé, notamment via la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Dans les zones tendues, où le foncier est cher et les équilibres d'opération en logement social difficiles à tenir, les opérations mixtes peuvent conduire les promoteurs à rechercher un équilibre d'opération global afin d'assurer la rentabilité de l'opération. Ce mécanisme suscite des interrogations et vous pointez le risque que cette péréquation interne ne vienne renchérir le prix des logements libres, dont ceux destinés aux primo-accédants. Toutefois, à ce jour, il n'existe pas de données consolidées permettant de mesurer précisément cet impact. Les situations varient en effet fortement selon les territoires, les stratégies des promoteurs et les caractéristiques des programmes. En outre, la mixité des programmes répond au besoin avéré de sécurisation de la commercialisation du côté des promoteurs, en particulier en période de ralentissement de leur activité sur le secteur libre, et à la volonté des collectivités locales d'assurer une mixité dans l'offre de logements proposée. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à cette question qui s'inscrit dans une réflexion globale sur les conditions de relance de la construction neuve, la facilitation de la production de logements sociaux et les leviers à mobiliser pour faciliter l'accession à la propriété, en particulier pour les ménages modestes et les classes moyennes. Des actions concrètes ont d'ailleurs été menées sur chacun de ces aspects. En effet, la diminution du taux du livret A, ainsi que la baisse du niveau de la réduction de loyer de solidarité de 200M€ constituent des éléments permettant d'améliorer l'équilibre des opérations de logements sociaux et ainsi de limiter le risque de report sur le prix des logements libres. Concernant la facilitation de l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), dont l'extinction était prévue fin 2023, a été prorogé jusqu'en 2027. Ses paramètres ont été revalorisés de façon significative : relèvement des plafonds de revenus des deux tranches les plus aidées, ouverture du dispositif pour les ménages de la classe moyenne, relèvement de la quotité du prêt pour les ménages les plus modestes. Depuis 2025, le dispositif a également été étendu à l'ensemble du territoire pour les logements neufs, maisons individuelles comme appartements. Parallèlement, les plafonds de ressources du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS) ont été substantiellement rehaussés en 2024. Pour le BRS, cette mesure permet à 3,8 millions de ménages supplémentaires d'accéder à la propriété à des prix jusqu'à 40 % inférieurs aux prix du marché. D'autres dispositifs peuvent intervenir pour des territoires ou des publics particuliers, tels que la TVA à taux réduit en zone ANRU et quartier prioritaire ou encore le prêt accession d'Action Logement, proposé aux salariés sous conditions de ressources, à un taux réduit de 1% et pour un montant pouvant atteindre 30 000€. Ainsi, face aux tensions du marché et aux difficultés rencontrées par les primo-accédants, le Gouvernement agit concrètement pour soutenir l'accession à la propriété, en mobilisant l'ensemble des outils à sa disposition, dans une logique de justice sociale et de relance du secteur.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'état d'application de la résolution n° 132 adoptée en juin 2018 à son initiative et qui visait à améliorer le pilotage et le suivi de la production de logements sociaux. Ce texte, très largement adopté, invitait le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ; à communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ; à communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; à impliquer davantage l'État dans la mise en œuvre du système d'information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation et à élaborer d'un système d'information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l'agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations. Face à une crise inédite de la production de logements neufs dans le pays, qui percute le parc social comme le parc privé, il souhaiterait disposer des éléments chiffrés prévus dans la résolution afin d'avoir un débat démocratique éclairé sur les besoins en logements sociaux.

Réponse

La résolution n° 132 relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux adoptée le 19 juin 2018 invite le Gouvernement à moderniser le pilotage et le suivi de la production de logements sociaux. A cette fin, la résolution propose de substituer les agréments de projets de logements sociaux par la mise en service effective des nouveaux logements sociaux assortie de délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social. En outre, le texte de résolution suggère de communiquer sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement, ainsi que sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Dans la perspective de modernisation du suivi et du pilotage de la production de logements sociaux attendue par la résolution précitée, le ministère chargé du logement a mis en place en 2023 un nouvel outil, plus précisément une nouvelle plateforme de suivi dénommée « système d'information des aides à la pierre ». Effective et opérationnelle depuis le 20 avril 2023, cette plateforme de suivi de la production de logements sociaux est aujourd'hui bien connue des acteurs de l'habitat social sous le sigle « SIAP ». Le développement du SIAP doit permettre de suivre de manière fiable les livraisons des logements agréés. La livraison effective des logements d'une opération peut être établie sur le SIAP par la décision soldant la subvention du programme de construction après décision de clôture de l'opération. Cette dernière est subordonnée à une déclaration d'achèvement ou de réception des travaux. Toutefois, cette méthode trouve ses limites pour certains programmes de construction de logements. En ce sens, il n'est pas possible de suivre la livraison d'opérations sans subvention. En outre, certaines opérations peuvent ne pas être soldées, ou ne pas ressortir comme soldées dans le SIAP, alors même que les logements ont été livrés. Enfin, il n'est pas rare que le nombre de logements inscrit dans l'agrément ne corresponde pas exactement à la réalité de l'opération livrée au bailleur. Afin de neutraliser ces risques d'erreurs, le ministère chargé du logement mène chaque année une enquête sur les livraisons auprès des bailleurs sociaux en les questionnant sur le statut de leurs opérations qui ne sont pas annulées ou clôturées sur SIAP, ainsi que sur la date d'achèvement prévisionnelle et le nombre de logements attendus sur ces opérations. L'enquête « livraisons » 2024 menée à partir des données statistiques du SIAP sur les agréments délivrés de 2012 à 2022 est en cours de parachèvement et sera mise en ligne sur InfoSIAP au cours de l'été 2025. Il ressort parmi les premiers enseignements de cette enquête qu'ont été livrés 91.4 % des logements agréés en 2012, 91.6 % des logements agréés en 2013, 91.8 % des logements agréés en 2014, 91.9 % des logements agréés en 2015, 93.8 % des logements agréés en 2016, 91.4% des logements agréés en 2017, 79.3 % des logements agréés en 2018, 61 % des logements agréés en 2019, 48.7 % des logements agréés en 2020, 31.3 % des logements agréés en 2021 et 9.2 % des logements agréés en 2022. Sur la base de l'ensemble des données et statistiques de l'enquête 2024, les bailleurs sociaux, ainsi que les services de l'Etat, procéderont à la mise à jour du suivi des opérations dans le SIAP, notamment pour fiabiliser les restes à payer par le Fonds national des aides à la pierre aux bailleurs, et inciter ces derniers à solder et clôturer les programmes livrés dans le SIAP. L'enquête livraisons 2025 sera menée auprès des bailleurs en fin d'année via le SIAP. Pour fiabiliser les prochaines données « livraisons » au sein du SIAP, le déploiement d'une immatriculation des logements sociaux dès leur agrément, par interconnexion avec d'autres systèmes d'information et de données, permettrait d'identifier la livraison d'un logement sans mécanisme déclaratif. Des travaux en ce sens sont actuellement engagés par le ministère du logement. En ce qui concerne la réhabilitation de logements sociaux, le SIAP est en mesure de produire des données d'enquête « réhabilitation » pour tous les logements sociaux réhabilités avec une aide de l'Etat (aides à la rénovation énergétique du plan de relance européen ou d'Etat ou rénovation dans le cadre du dispositif fiscal « seconde vie »). Ainsi, en 2023, 30 708 logements sociaux ont bénéficié d'une aide à la réhabilitation de l'Etat et 23 565 logements sociaux en 2024. Ces chiffres n'intègrent pas les logements ayant fait l'objet d'une réhabilitation sur fonds propres des bailleurs sans aide de l'Etat.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les retards récurrents dans le versement des aides publiques, qu'il s'agisse des primes PAC ou des mesures agroenvironnementales. Il est inacceptable que ces retards aggravent encore davantage la situation financière des agriculteurs, déjà en grande difficulté. M. le député propose donc l'application de pénalités de retard sur le versement des aides, selon un taux légal de référence, afin de garantir un respect strict des calendriers de paiement. Il souhaiterait connaître les actions immédiates du Gouvernement pour corriger cette situation devenue insupportable.

Réponse

La programmation 2023-2027 de la politique agricole commune a été marquée par plusieurs nouveautés, notamment la nouvelle définition de l'agriculteur actif, la mise en œuvre de nouvelles aides, comme l'écorégime, la mise en place du système de suivi des surfaces en temps réel mais également la reconnaissance du droit à l'erreur, qui permet à chaque exploitant de modifier en tout ou partie sa demande d'aides jusqu'au 20 septembre. Ces nouveautés ont nécessité des évolutions structurantes et complexes pour les systèmes d'instruction et de paiement des aides. Par ailleurs, la prise en compte du droit à l'erreur, avec des possibilités de modification des demandes jusqu'au démarrage des opérations de paiement, a pour conséquence que certains dossiers ne pourront pas être payés au 16 octobre si le demandeur a transmis des demandes de modifications tardives. Si quelques dossiers restent encore à régulariser, la campagne 2023 est aujourd'hui quasiment terminée. Concernant la campagne 2024, le premier versement de l'avance a été effectué le 16 octobre 2024 dans les conditions prévues, soit le premier jour autorisé par la règlementation européenne. Plus de 253 000 exploitants, soit près de 93 % des demandes, ont ainsi reçu dès la mi-octobre un paiement ceci, malgré l'impact des intempéries sur l'instruction des demandes, témoignant de l'engagement continu de l'administration aux côtés des agriculteurs. Certains dossiers restent à payer, en particulier parce qu'ils sont concernés par un contrôle ou parce que l'instruction de leur caractère « agriculteur actif » nécessite des expertises complémentaires mais les services sont mobilisés pour qu'ils perçoivent leur aides au plus vite. S'agissant du versement du solde des paiements directs et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) /bio, le calendrier de versement devrait être conforme au calendrier de l'ancienne programmation, à savoir en décembre pour les aides découplées, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et les aides aux petits ruminants, le premier trimestre 2025 pour les autres aides couplées et à partir de mars pour les MAEC/Bio.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des mesures décidées dans la continuité du « Beauvau de la sécurité » pour prévenir les suicides et mieux appréhender les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Impliqué dans les travaux du « Beauvau de la sécurité » en 2021, il souhaiterait pouvoir avoir des éléments concrets sur l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes qui protègent les Français.

Réponse

La défense des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie constitue une priorité absolue pour le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, qui est également déterminé à poursuivre les efforts engagés pour améliorer leurs conditions de travail. S'agissant de la question du suicide, dramatique et éminemment complexe, elle constitue de longue date une préoccupation majeure pour le ministère de l'intérieur. Dès 1996, la direction générale de la police nationale (DGPN) s'est dotée d'un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), qui compte à ce jour plus de 120 psychologues cliniciens répartis sur tout le territoire, et les dispositifs d'aide et d'accompagnement médico-psychosociaux n'ont cessé au fil des ans d'être renforcés. En gendarmerie, ce réseau regroupe 57 psychologues cliniciens et a vocation à être progressivement renforcé dans le cadre de la loi de programmation du ministère de l'intérieur, qui a fixé la cible à 85 psychologues. Il est piloté par le bureau de la sécurité et de la santé au travail (BSST) de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (DRH-GN), qui dispose d'antennes dans l'ensemble des régions de gendarmerie. Le suicide endeuille trop souvent nos forces. Au sein de la police, même si la tendance observée au cours des premiers mois de 2024 (23 suicides au 8 octobre 2024) laisse espérer une confirmation de la baisse sensible du nombre de passages à l'acte observée en 2023 (35 suicides en 2023 contre 46 en 2022). En gendarmerie, la tendance observée reste stable, avec 27 suicides en 2022, 24 en 2023 et 26 en 2024. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est donc très attaché à ce que le travail de prévention soit poursuivi et renforcé. En 2018, la direction générale de la police nationale s'est dotée d'un nouveau plan d'action spécifique : le « programme de mobilisation contre le suicide » (PMS). Ce programme vise à mieux accompagner les policiers et à promouvoir le « mieux-être au travail ». Il est porté par une cellule spécifique, créée en administration centrale (« cellule analyse prévention suicide » - CAPS), dont les policiers réservistes, spécialement formés, organisent en particulier des sessions de sensibilisation dans toute la France, pour faire progresser la culture de prévention. Des campagnes d'information sur les dispositifs de soutien psychologique sont également régulièrement menées pour toujours mieux faire connaître les dispositifs de soutien psychologique et « dé-stigmatiser » le recours à l'aide psychologique. La direction générale de la police nationale dispose également d'une ligne d'écoute psychologique externalisée au profit des agents de la police nationale et de leur famille (numéro vert). Cette plateforme externe à la police nationale, complémentaire du SSPO, propose un service d'écoute anonyme, confidentiel et gratuit, assuré par des psychologues cliniciens, qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d'améliorer la détection des personnes en difficulté, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale a également lancé en 2022, avec l'appui du groupement d'études et de prévention du suicide (GEPS), le dispositif « sentinelles » dans l'ensemble des services de police. Les « sentinelles » sont des policiers volontaires, formés pour détecter les agents en détresse et agir comme personnes-relais. Ils sont plus de 2 000 à ce jour. D'autres dispositifs d'accompagnement contribuent à la politique de prévention. Une « mission d'accompagnement des blessés » (MAB) a été mise en place pour répondre plus efficacement aux besoins d'accompagnement et de soutien, dans la durée, des policiers blessés physiquement et psychologiquement et de leurs familles. Un « groupe d'assistance aux policiers victimes » (GAPV) s'adresse à tous les agents de la police nationale victimes de violences, d'injures et de menaces dans l'exercice de leurs missions ou dans un cadre privé à raison de leur qualité. Il est joignable à partir d'un numéro vert et d'une messagerie fonctionnelle mis à la disposition de tous les agents victimes, 7 jours sur 7, de 5 h à 23 h. Un réseau de 20 psychologues du travail a par ailleurs été créé pour intervenir sur le fonctionnement des collectifs de travail. Il doit aussi être souligné que la direction générale de la police nationale finance des projets permettant aux services de renforcer la cohésion sur le lieu de travail, avec l'organisation de moments de cohésion autour du bien-être, du sport, etc. Pour la gendarmerie nationale, depuis juillet 2023, des réunions de sensibilisation à la crise suicidaire sont organisées à destination de tous les militaires et agents civils. Plus de 22 000 personnels ont déjà été sensibilisés, tous statuts confondus. La gendarmerie communique régulièrement autour du numéro national de prévention du suicide (3114) et forme ses communicants à la communication responsable post-suicide. Une étude d'environnement professionnel peut être déclenchée lorsqu'un suicide a manifestement une causalité principalement liée à l'activité professionnelle. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus global de la politique de prévention des situations de travail fragilisantes. À la suite du premier plan d'action de prévention des risques psychosociaux (RPS) établi en 2013, un deuxième plan d'action a été diffusé pour la période 2020-2024. Un nouveau plan 2025-2029 est en cours de réflexion. Le dispositif existant de prévention contre les addictions (produits psycho-actifs jusqu'à présent) est étendu aux addictions aux jeux d'argent et de hasard, notamment en ligne, et, plus généralement, aux écrans en 2025. Un suivi fin des réunions des commissions locales de prévention (CLP) permet d'avoir une bonne visibilité des situations fragilisantes. Une équipe de 4 psychologues du travail, basée à la direction générale de la gendarmerie nationale, est en mesure d'intervenir pour accompagner les unités les plus impactées. Les membres des CLP sont formés aux RPS de manière à optimiser le fonctionnement des CLP. Une nouvelle version de l'application de prévention des RPS est disponible sur les téléphones portables professionnels du personnel ("NEOGEND") depuis septembre 2024. Elle recense les coordonnées des acteurs de l'accompagnement ainsi que des fiches dédiées au commandement comme aux personnels subordonnés. L'instance de la CNP (commission nationale de prévention) comprend désormais au niveau national une réunion dédiée à la prévention des RPS. La police nationale développe également un réseau de soutien en matière de conseil familial, avec des professionnels extérieurs, parce que les difficultés familiales et les séparations peuvent constituer des facteurs de risque. Une convention a été signée en février 2024 avec l'association nationale des conseillers conjugaux et familiaux, permettant de financer, pour des couples de policiers, des séances auprès de professionnels. En complément, la direction générale de la police nationale travaille avec les associations de soutien aux policiers (PEP'S/SOS policiers en détresse et APS), qui jouent un rôle complémentaire dans la détection des personnes en situation de fragilité et l'orientation vers les dispositifs d'aide. L'importance du sujet exige une rigoureuse et lucide appréciation des dispositifs déployés. Aussi, une évaluation externe du « programme de mobilisation contre le suicide » a été conduite. Ses conclusions, rendues à l'été 2023, soulignent l'approche cohérente et globale menée par la police nationale dans la lutte contre le risque suicidaire, mais pointent un déséquilibre du dispositif, trop orienté vers la crise suicidaire au détriment de la prévention primaire (agir sur les conditions de travail). L'étude souligne également la nécessité de cibler en priorité les populations à risque et de porter une attention soutenue à l'encadrement intermédiaire et à la pratique managériale. Les réflexions sur les suites à donner au « PMS » se sont poursuivies dans le cadre d'un colloque organisé fin 2023 (« Accompagner les personnels de la police nationale : préserver et renforcer leur équilibre psychologique »). Le travail de refonte de la stratégie de prévention des risques psychosociaux et du suicide devrait prochainement aboutir. De même, en gendarmerie, l'accompagnement du personnel et la prévention des risques psycho-sociaux s'opèrent par la mobilisation d'un vaste réseau, couvrant des actions concourantes. Ainsi, le dispositif d'accompagnement psychologique de la gendarmerie, présent en métropole et outremer, a vu ses effectifs de psychologues cliniciens passer de 42 début 2023 à 57 aujourd'hui ; avec un objectif de 85 fin 2025, comme indiqué supra, de façon à optimiser la couverture du territoire et la prise en charge des situations identifiées. Les blessés en service de la gendarmerie peuvent être accompagnés dans le cadre de la reconstruction des blessés par le sport, notamment grâce à des stages adaptés dans différents milieux (montagne, nautique, équestre notamment). Ils pourront aussi prochainement profiter d'une structure dédiée à Fontainebleau : le "Village des blessés". Des journées sont organisées au profit des gendarmes placés en position de non-activité pour raisons de santé (congé de longue durée pour maladie, etc.) afin de maintenir un lien constant avec l'institution et permettre un retour accéléré à l'activité en cas de rétablissement. Le célibat géographique du militaire à l'occasion d'une mobilité peut être un facteur de mal-être, par exemple dans la problématique de maintien de l'emploi du conjoint. C'est pourquoi la création et la mise à disposition de la récente application ORYX optimise désormais la recherche d'un emploi par les conjoints à l'occasion de chaque mobilité. L'indispensable amélioration des conditions de travail constitue en tout état de cause un autre axe majeur de cette action, à laquelle le ministre de l'intérieur sera particulièrement attentif dans le cadre des discussions budgétaires. L'ensemble des politiques d'action sociale (offre de service en matière de logement, facilitation des gardes d'enfants, restauration, etc.) comme les mesures visant les conditions matérielles de travail (immobilier, véhicules, etc.) contribuent en effet à améliorer la qualité de vie des policiers et des gendarmes, notamment en permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, alors que les forces de sécurité intérieure travaillent souvent sur la base d'horaires atypiques.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation particulièrement alarmante des agriculteurs de l'Indre. L'année 2024 a été une année noire pour l'agriculture dans le département. Les conséquences du changement climatique ont frappé durement les exploitations, notamment dans le secteur céréalier, où les rendements ont été insuffisants et les taux de protéines très bas, aggravés par des prix mondiaux en chute libre. Les éleveurs ne sont pas épargnés, car la qualité du fourrage laisse à désirer, ce qui affectera la lactation des animaux ainsi que les taux de fécondité pendant les trois prochaines années. Ces difficultés pèsent lourdement sur la trésorerie des exploitations, déjà fragilisée. Afin de soutenir les agriculteurs, M. le député plaide pour la mise en place d'un moratoire sur les cotisations sociales (MSA), particulièrement en raison du décalage entre les revenus de 2023, qui étaient supérieurs à ceux de 2024. Il est primordial d'alléger cette double peine qui asphyxie financièrement les exploitations agricoles. Il lui demande quelles sont les actions envisagées en ce sens par le Gouvernement.

Réponse

Pour accompagner les chefs d'entreprise et d'exploitation agricole momentanément empêchés de régler leurs cotisations légales et leurs contributions de sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ont à leur disposition plusieurs dispositifs d'action sanitaire et sociale. Elles peuvent à ce titre accorder des échéanciers de paiement et, dans certains cas, des prises en charge partielles de cotisations sociales aux agriculteurs en difficultés. Ainsi, une enveloppe annuelle de 30 millions d'euros (M€), subdivisée en deux sous-enveloppes, est réservée chaque année pour la prise en charge des cotisations sociales. L'année 2024 ayant été une année extrêmement difficile pour les agriculteurs, marquée notamment par de fortes intempéries et des crises sanitaires, l'enveloppe de 30 M€ a particulièrement ciblé la filière élevage, pour près de 7,5 M€ et les agriculteurs touchés par les intempéries, pour près de 10 M€. Pour renforcer cet accompagnement, une troisième enveloppe de 20 M€ a été exceptionnellement ouverte au titre des cotisations dues pour l'année 2024, dont notamment 5 M€ supplémentaires pour l'élevage ovin, bovin et caprin et 5 autres M€ pour la viticulture. Par ailleurs, pour les cotisations qui ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge, les caisses de MSA peuvent accorder des échéanciers de paiement sur une durée de 3 ans pouvant aller jusqu'à 5 ans, dans les cas les plus difficiles.