Questions

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la multiplication des contrôles menés par les autorités sanitaires afin de détecter la présence de la bactérie STEC hautement pathogène (STEC HP) dans les productions fromagères au lait cru. Réalisés au moyen de techniques de plus en plus fines, ces contrôles détectent la présence de cette bactérie dans 6 à 10 % des lots de lait, de caillé et de fromages. Ils aboutissent à la destruction des lots concernés et entraînent une baisse du chiffre d'affaires. La seule manière de se prémunir contre cette bactérie consiste à chauffer le lait. Or les cahiers des charges des AOP caprines, placées sous la tutelle du ministère de l'agriculture, l'interdisent. La thermisation, qui consiste à porter le lait à une température comprise entre 50 et 60 degrés pendant une courte durée, n'est ni vulgarisée ni inscrite dans les cahiers des charges des AOP concernées. Son introduction nécessiterait en outre l'aval des comités régionaux et du comité national compétents de l'INAO, dont une réunion déterminante est annoncée pour le mois d'octobre. Cette situation apparaît profondément paradoxale. La France défend avec force auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la spécificité de ses fromages au lait cru, au nom de sa culture gastronomique et des pratiques agricoles de ses territoires. Dans le même temps, elle multiplie sur son propre sol des contrôles qui poussent les producteurs vers le traitement thermique du lait et, à terme, vers l'abandon de la fabrication au lait cru pour des raisons sanitaires, ce qu'elle conteste pourtant à l'échelle européenne. Ainsi, il lui demande de connaître le motif de l'intensification de ces contrôles ainsi que le nombre d'accidents sanitaires imputables à la consommation de fromages au lait cru en France au cours des dix dernières années et de veiller à ce que la position défendue par la France auprès de l'Union européenne se traduise par des actes cohérents sur le territoire national.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les rapports extrêmement déséquilibrés qui existent entre les intégrateurs d'abattage, de stockage et de commercialisation de la volaille et les agriculteurs éleveurs. La relation ressemble très fortement à un système de franchise puisque les agriculteurs n'ont pas le choix des bâtiments, de l'organisation spatiale et des aliments. Ils doivent donc signer avec l'intégrateur un contrat de construction de bâtiment clé en main sans détails, un contrat d'acquisition d'animaux à élever et un contrat d'alimentation. M. le député se demande si cette pratique ne devrait pas être revisitée par les pouvoirs publics et si le déficit de production agricole ne trouve pas son origine dans la puissance devenue démesurée de l'intégrateur. Il observe par ailleurs qu'un agriculteur qui produirait des céréales ne peut pas capter la valeur ajoutée en utilisant ses propres productions céréalières pour nourrir la volaille. Il lui demande s'il est envisagé la création d'une filière d'abattage de volailles dans le pays, sinon la France restera dépendante de la production des autres pays où ces mêmes intégrateurs agissent selon les mêmes modes.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les ravages occasionnés par la punaise du colza. Ces punaises dévastent les cultures et constituent sans doute l'une des conséquences jusqu'alors imprévues du réchauffement climatique. Elles détruisent jusqu'à 100 % des productions de colza. Le département de l'Indre, à faible capacité agronomique, se situe en zone intermédiaire. La production de colza y revêt un intérêt stratégique puisqu'elle permettait jusqu'à présent de dégager un résultat moyen de 200 euros par hectare. Sa disparition remet en cause l'équilibre économique des exploitations céréalières, y compris en années normales. Les agriculteurs se trouvent démunis face à cet insecte, aucun produit commercialisé en France ne permettant de l'éradiquer. Il souhaiterait donc savoir s'il existe des produits permettant d'éliminer ce ravageur. Il demande par ailleurs si les services de recherche placés sous la tutelle du ministère sont saisis de ce sujet et si des expérimentations sont envisagées afin de vérifier si des matières actives déjà existantes permettent de détruire ces insectes. Enfin, il souhaite savoir si elle va se saisir en urgence de cette question.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de versement des indemnisations au titre de la solidarité nationale (ISN) en faveur des exploitants agricoles victimes d'aléas climatiques. La loi du 2 mars 2022 a institué ce régime comme filet de sécurité de dernier recours pour les agriculteurs non couverts par une assurance multirisques climatiques. Or le décret du 20 novembre 2023 autorise un délai global de versement pouvant atteindre quatre ans après la survenance de l'aléa. Un tel délai est structurellement incompatible avec les réalités de trésorerie des exploitations agricoles, notamment dans les zones rurales fragiles comme l'Indre, où un sinistre climatique non indemnisé rapidement peut conduire à la cessation d'activité. Il lui demande donc : combien d'arrêtés ministériels de reconnaissance ont été publiés depuis l'entrée en vigueur du dispositif ISN ; quel est, pour chacun d'eux, le délai moyen constaté entre la publication de l'arrêté et le versement effectif aux exploitants ; quelles sont les causes identifiées des retards les plus significatifs ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ramener ce délai à six mois à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance, conformément aux attentes légitimes du monde agricole et à l'objectif de souveraineté alimentaire que la représentation nationale a consacré.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet européen qui pourrait, sans que beaucoup de Français en aient conscience, renchérir le coût de leur crédit immobilier : le projet d'euro numérique de détail porté par la Banque centrale européenne (BCE). Ce projet vise à créer une version numérique de l'euro, directement émise par la BCE et accessible à tous les citoyens. Concrètement, chaque euro déposé sur ce nouveau « compte public » serait un euro en moins dans les banques ordinaires. Or ce sont ces dépôts qui permettent aux banques de prêter : pour acheter une maison, financer des travaux, ou soutenir une petite entreprise locale. Moins de dépôts dans les banques, c'est moins de capacité à prêter - ou des prêts plus chers. Les chiffres donnent le vertige. Si 200 millions d'Européens détiennent en moyenne 1 000 euros chacun en euro numérique, ce sont 200 milliards d'euros qui quittent le circuit bancaire ordinaire. Pour continuer à prêter au même rythme, les banques devraient emprunter cet argent ailleurs, à un coût estimé à au moins 4 milliards d'euros supplémentaires par an - une charge qui se répercuterait sur le taux des crédits immobiliers, des prêts aux artisans et aux agriculteurs. C'est d'autant plus préoccupant que le marché du crédit immobilier retrouve enfin son souffle après deux années difficiles. En France, l'encours des prêts à l'habitat dépasse 1 280 milliards d'euros et la moitié des nouveaux crédits bénéficie à des primo-accédants - souvent des familles modestes qui achètent pour la première fois. Toute hausse des taux, même légère, peut suffire à briser ce projet de vie. Un garde-fou existe pourtant : limiter à un niveau bas le montant qu'un particulier peut détenir en euro numérique. Mais ce plafond n'est pas encore fixé et les négociations se jouent en ce moment même au Parlement européen. Il lui demande quel niveau de plafond le Gouvernement français défend dans ces négociations et s'il entend exiger que le projet d'euro numérique ne dégrade pas les conditions d'accès au crédit pour les ménages et les entreprises françaises.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de pratiques de résiliation unilatérale et sans transition de contrats de distribution dans le secteur de l'agroéquipement. Plusieurs concessionnaires français ont récemment perdu, sans préavis suffisant ni accompagnement, la distribution de marques dominantes sur le marché des machines agricoles. Ces ruptures brutales, qui ne s'accompagnent d'aucun mécanisme de transition - ni reprise de stock, ni soutien aux personnels, ni délai permettant de repositionner l'entreprise - mettent en péril des structures économiques implantées de longue date sur les territoires ruraux, employant des dizaines de collaborateurs et constituant un maillon indispensable de la relation entre les constructeurs et les agriculteurs. Au-delà des situations individuelles, ce type de pratique révèle un déséquilibre structurel dans les relations entre fabricants à position dominante et réseaux de distribution indépendants. Si ces pratiques devaient se généraliser, c'est l'ensemble du maillage territorial du service agricole de proximité qui s'en trouverait fragilisé, au détriment direct des exploitants. La commission des affaires économiques du Sénat s'est saisie de la question et a transmis, le 18 décembre 2024, un avis à l'Autorité de la concurrence. Il lui demande, d'une part, de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette saisine et les mesures qu'il envisage pour garantir que l'Autorité de la concurrence dispose des moyens d'instruire ces situations dans des délais utiles. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif aux contrats de distribution commerciale - notamment sur les délais de préavis, les obligations de reprise de stock et les mécanismes de médiation - afin de mieux protéger les acteurs économiques exposés à ce type de déséquilibre.

Réponse

L'Autorité de la concurrence a examiné le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'agroéquipement, afin de déterminer si d'éventuels facteurs étaient de nature à limiter l'intensité concurrentielle sur le marché des tracteurs, considérant que le secteur de l'agroéquipement était particulièrement large mais que la grande majorité des exploitants agricoles possédait au moins un tracteur. L'Autorité a relevé que les marchés amont de la production et de la commercialisation de tracteurs présentent une structure oligopolistique, avec une concentration marquée autour de quatre principaux acteurs qui totalisent ensemble près de 90 % des parts de marché. Elle a également relevé que la distribution des tracteurs était organisée par les constructeurs via un réseau de concessions généralement exclusives : le distributeur étant le seul à pouvoir vendre des tracteurs d'une marque donnée dans une zone définie par le contrat de concession, de sorte que la concurrence intra-marque est fortement limitée. S'agissant plus particulièrement du marché de la distribution, qui est de dimension locale, certaines zones peuvent néanmoins rester insuffisamment couvertes, avec potentiellement, dans certaines zones, un nombre d'opérateurs limité, voire réduit à un seul. Compte tenu de ces éléments, il ne peut être exclu que des opérateurs détiennent une position dominante dans certaines zones. L'Autorité a également analysé certaines pratiques commerciales au regard du droit des ententes (L. 420-1 du code de commerce) et au regard de l'interdiction de l'abus de dépendance économique (L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce) sans pour autant les qualifier en tant que telles. Concernant en premier lieu le droit des ententes, l'Autorité a pu relever que diverses clauses des contrats de concession étaient susceptibles de restreindre la concurrence intra-marque, déjà très limitée compte tenu de l'existence de clauses d'exclusivité territoriale. Il s'agit par exemple des clauses qui imposent aux concessionnaires une obligation d'achat exclusif auprès du fournisseur ou celles susceptibles de restreindre les ventes passives. Dans son avis, l'Autorité a invité en conséquence les constructeurs à clarifier certaines clauses et à informer leurs distributeurs de l'étendue de leurs droits et obligations, notamment en matière de vente passive. Concernant l'éventuelle dépendance économique des concessionnaires à l'égard des constructeurs, l'Autorité a pu relever que la combinaison des différents mécanismes contractuels et organisationnels est susceptible de soulever des interrogations quant à l'indépendance économique effective des distributeurs vis-à-vis de leur fournisseur. Les obligations de monomarquisme, combinées à l'exclusivité d'approvisionnement, contribueraient à restreindre de manière significative les possibilités de diversification des distributeurs vis-à-vis du constructeur auquel ils sont contractuellement liés. Certains constructeurs sont aussi susceptibles d'imposer à leurs distributeurs de commercialiser une gamme étendue, ce qui contribue également à restreindre leurs possibilités de diversification en verrouillant toute une partie de l'offre. De plus, plusieurs constructeurs semblent prévoir des obligations qui, en restreignant la capacité de leurs distributeurs à se diversifier, seraient susceptibles de renforcer leur dépendance économique, qu'il s'agisse des clauses de non-participation ou encore des obligations de référencement. L'Autorité a ainsi également invité les constructeurs à être particulièrement vigilants et à ne pas mettre en œuvre d'obligations qui seraient susceptibles de renforcer un éventuel état de dépendance économique de leurs concessionnaires. Par ailleurs, le contrôle des dispositions du code de commerce relatives aux relations commerciales est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le titre IV du livre IV du code de commerce a notamment pour objet de proscrire les pratiques abusives commises par une partie en position de force. Dans une économie en constante mutation, la DGCCRF applique ces dispositions et n'hésite pas à sanctionner les entreprises ayant outrepassé leur liberté contractuelle, au détriment de l'ordre public économique, dont le ministre de l'Économie est le garant. Le code de commerce interdit la rupture brutale des relations commerciales dès lors que celles-ci présentent un caractère établi. Lorsqu'un opérateur souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec une autre partie, il a l'obligation de respecter un préavis d'une durée suffisante. Celui-ci doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et est apprécié souverainement par les juges. Le texte précise toutefois qu'un préavis d'une durée de 18 mois ne saurait engager la responsabilité de l'auteur de la rupture. La DGCCRF veille au respect de cette disposition mais n'intervient au nom du ministre que lorsqu'elle constate qu'un opérateur a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec plusieurs de ses partenaires commerciaux et que ces ruptures ont pu produire un effet sur le bon fonctionnement du marché. En effet, l'administration veille au respect de l'ordre public économique et ne saurait fonder son action sur une seule rupture d'une relation commerciale établie, qui constituerait un litige bilatéral. Ceci n'exclut toutefois en aucun cas la possibilité pour l'opérateur lésé d'ester en justice sur ce fondement. Pour que la DGCCRF puisse intégrer à son plan de charge une éventuelle enquête dans le secteur de l'agroéquipement, il serait souhaitable de lui indiquer quelles sont les marques dominantes en matériel agricole qui ont récemment rompu leurs relations avec des distributeurs indépendants. La DGCCRF pourrait, sous réserve de la communication d'informations plus précises, enquêter sur les pratiques décrites visant les distributeurs de machines et équipements agricoles. Une analyse sous l'angle du déséquilibre significatif pourrait aussi être menée afin de vérifier l'absence de pratiques abusives autres qu'une rupture brutale de relation commerciale.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'absence de transposition par la France de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant le mécanisme de compensation des coûts indirects carbone à l'ensemble des secteurs verriers. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), les producteurs d'électricité répercutent le coût des quotas carbone dans leurs tarifs. Les entreprises industrielles européennes supportent ainsi un surcoût qui les pénalise par rapport à leurs concurrentes extra-européennes. Pour corriger cette distorsion, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût au bénéfice des secteurs les plus exposés. Par sa décision du 23 décembre 2025, obtenue notamment grâce à une action conjointe de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, la Commission a expressément étendu ce mécanisme à l'ensemble des secteurs verriers, reconnaissant leur forte électro-intensité et leur rôle central dans la transition énergétique. Or à ce jour, la France n'a pas transposé cette extension. Cette inaction place l'industrie verrière française dans une situation de distorsion de concurrence immédiate et injustifiée : l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie ont d'ores et déjà engagé la transposition. La date limite de dépôt des dossiers par les industriels éligibles étant fixée au 31 mars 2026, l'absence de transposition française avant cette date priverait l'ensemble des verriers nationaux du bénéfice de cette compensation pour l'année 2026 tout entière. Dans la circonscription de M. le député, les sites verriers implantés dans l'Indre, représentant un enjeu majeur pour l'emploi industriel local et pour la filière verrière française dans son ensemble, sont directement exposés à ce risque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, et selon quel calendrier, pour transposer sans délai cette extension à l'industrie verrière, afin que les entreprises concernées puissent déposer leurs dossiers dans les délais requis et ne subissent pas une année entière de distorsion de concurrence au seul motif d'une inertie administrative.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision des conditions d'attribution du Pass'Sport. Mis en place en 2021, ce dispositif permet à des milliers d'enfants issus de familles modestes de bénéficier d'une réduction immédiate du coût de leur inscription dans un club sportif. Or, à compter de la rentrée 2025, seuls les adolescents âgés de 14 à 17 ans seraient éligibles, excluant ainsi tous les enfants de moins de 14 ans. Cette évolution est particulièrement préoccupante. Par exemple, selon la Fédération française de football, 375 000 licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient jusqu'ici du Pass'Sport, soit près d'un tiers des jeunes licenciés. Dans certains départements, la proportion de licenciés âgés de moins de 14 ans représente entre un tiers et la moitié des joueurs. Cette décision aurait un impact social majeur, remettant en cause l'accès au sport pour de nombreuses familles vivant en territoire rural ou dans les QPV, qui ne pourraient plus inscrire leurs enfants dès le plus jeune âge, faute de soutien financier. Dans le contexte de l'héritage attendu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une telle mesure apparaît en contradiction avec l'objectif affiché de démocratiser la pratique sportive. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir cette décision, afin de maintenir l'accès des plus jeunes au Pass'Sport, gage d'égalité des chances et de santé publique.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des salariés dans les entreprises de boulangerie-pâtisserie pendant le 1er mai. Traditionnellement, ces établissements restent ouverts ce jour-là pour répondre aux besoins essentiels de la population. Cette ouverture est prévue par l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le cadre de l'article L. 3133-6 du code du travail, qui stipule que « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Cependant, lors de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont été sanctionnées, recevant des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par salarié et ont fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Cette situation a conduit la Confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) à déconseiller temporairement l'ouverture des boulangeries le 1er mai en attendant une clarification officielle. Bien que des démarches aient été entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position claire n'a été prise sur la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, laissant ainsi les boulangers dans une grande insécurité juridique. Dans le même temps, il constate que la grande distribution, bien que soumise à des conditions similaires, peut continuer à ouvrir ses portes le 1er mai sans les mêmes contraintes. Afin de garantir une concurrence équitable entre les différents secteurs, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai, ainsi que les règles spécifiques qui régissent l'ouverture des établissements de grande distribution à cette date, dans un souci de non-distorsion de concurrence.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries-pâtisseries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple, celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque, sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur la boulangerie-pâtisserie.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises françaises et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises qui se retrouvent confrontées à une problématique croissante liée au quasi-monopole exercé par certains éditeurs de logiciels de gestion, comptabilité et paie. Ces acteurs dominants imposent des hausses tarifaires récurrentes, ce qui alourdit considérablement les charges des entreprises utilisatrices. Cette situation met en péril leur compétitivité, d'autant plus que ces outils sont indispensables pour répondre aux exigences légales et fiscales. Dans ce contexte, plusieurs interrogations émergent : ne serait-il pas opportun de mieux encadrer les prix pratiqués par ces éditeurs afin de protéger le tissu économique français ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour encourager l'émergence de solutions logicielles alternatives, innovantes et concurrentielles, afin de réduire la dépendance des entreprises à ces éditeurs dominants ? Est-il envisageable de promouvoir des solutions open source ou des initiatives nationales permettant de diminuer ces charges fixes qui pèsent sur les entreprises ? L'enjeu est crucial pour garantir la pérennité et la compétitivité des entreprises françaises face à ces pratiques qui, à défaut d'intervention, risquent de s'aggraver. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour réguler cette situation qui devient insoutenable pour un grand nombre d'entreprises.

Réponse

Le Gouvernement tient à rappeler que de nombreuses actions sont conduites pour faire connaître aux petites et moyennes entreprises des solutions alternatives à l'offre de grandes entreprises monopolistiques. En effet, l'initiative France Num, pilotée par la direction générale des entreprises en partenariat avec les régions, les organisations professionnelles et les réseaux consulaires, est dédiée à l'accompagnement numérique des TPE/PME. France Num s'appuie sur un réseau de plus de 3 500 experts du numérique – dont des fournisseurs de solutions variés, qui sont positionnés sur le marché des TPE/PME. Des actions d'information et de sensibilisation sur les questions de gestion, de comptabilité et de paie sont menées dans le cadre de France Num pour permettre aux TPE et PME d'être informées, conseillées, et in fine d'adopter les solutions les plus adaptées à leur taille et leur activité. France Num propose ainsi des dossiers thématiques sur ce sujet, sur son site internet francenum.gouv.fr, des formations gratuites financées par le plan France Relance, un moteur de recherche pour trouver un expert du numérique (« Activateurs France Num ») ou encore un moteur de recherche des aides financières permettant de faciliter la réalisation de ces projets. De nombreuses solutions françaises ont notamment été présentées lors d'un webinaire « Entreprises gagnez du temps avec des solutions de gestion proposées par les Activateurs France Num », et la possibilité de recourir au logiciel libre a été présentée lors du webinaire « Des logiciels libres pour ma TPE/PME ». Ainsi, dans toute cette offre, c'est bien la diversité des solutions et leur adaptation à la situation de l'entreprise qui est mise en exergue. Les start-ups plébiscitent désormais des solutions françaises pour leur comptabilité. Enfin, sur le long terme, c'est toute la politique d'innovation qui est au service de l'émergence d'un tissu d'acteurs numériques capables de fournir des briques logicielles intégrées et souveraines, à l'échelle européenne.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les retards récurrents dans le versement des aides publiques, qu'il s'agisse des primes PAC ou des mesures agroenvironnementales. Il est inacceptable que ces retards aggravent encore davantage la situation financière des agriculteurs, déjà en grande difficulté. M. le député propose donc l'application de pénalités de retard sur le versement des aides, selon un taux légal de référence, afin de garantir un respect strict des calendriers de paiement. Il souhaiterait connaître les actions immédiates du Gouvernement pour corriger cette situation devenue insupportable.

Réponse

La programmation 2023-2027 de la politique agricole commune a été marquée par plusieurs nouveautés, notamment la nouvelle définition de l'agriculteur actif, la mise en œuvre de nouvelles aides, comme l'écorégime, la mise en place du système de suivi des surfaces en temps réel mais également la reconnaissance du droit à l'erreur, qui permet à chaque exploitant de modifier en tout ou partie sa demande d'aides jusqu'au 20 septembre. Ces nouveautés ont nécessité des évolutions structurantes et complexes pour les systèmes d'instruction et de paiement des aides. Par ailleurs, la prise en compte du droit à l'erreur, avec des possibilités de modification des demandes jusqu'au démarrage des opérations de paiement, a pour conséquence que certains dossiers ne pourront pas être payés au 16 octobre si le demandeur a transmis des demandes de modifications tardives. Si quelques dossiers restent encore à régulariser, la campagne 2023 est aujourd'hui quasiment terminée. Concernant la campagne 2024, le premier versement de l'avance a été effectué le 16 octobre 2024 dans les conditions prévues, soit le premier jour autorisé par la règlementation européenne. Plus de 253 000 exploitants, soit près de 93 % des demandes, ont ainsi reçu dès la mi-octobre un paiement ceci, malgré l'impact des intempéries sur l'instruction des demandes, témoignant de l'engagement continu de l'administration aux côtés des agriculteurs. Certains dossiers restent à payer, en particulier parce qu'ils sont concernés par un contrôle ou parce que l'instruction de leur caractère « agriculteur actif » nécessite des expertises complémentaires mais les services sont mobilisés pour qu'ils perçoivent leur aides au plus vite. S'agissant du versement du solde des paiements directs et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) /bio, le calendrier de versement devrait être conforme au calendrier de l'ancienne programmation, à savoir en décembre pour les aides découplées, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et les aides aux petits ruminants, le premier trimestre 2025 pour les autres aides couplées et à partir de mars pour les MAEC/Bio.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation particulièrement alarmante des agriculteurs de l'Indre. L'année 2024 a été une année noire pour l'agriculture dans le département. Les conséquences du changement climatique ont frappé durement les exploitations, notamment dans le secteur céréalier, où les rendements ont été insuffisants et les taux de protéines très bas, aggravés par des prix mondiaux en chute libre. Les éleveurs ne sont pas épargnés, car la qualité du fourrage laisse à désirer, ce qui affectera la lactation des animaux ainsi que les taux de fécondité pendant les trois prochaines années. Ces difficultés pèsent lourdement sur la trésorerie des exploitations, déjà fragilisée. Afin de soutenir les agriculteurs, M. le député plaide pour la mise en place d'un moratoire sur les cotisations sociales (MSA), particulièrement en raison du décalage entre les revenus de 2023, qui étaient supérieurs à ceux de 2024. Il est primordial d'alléger cette double peine qui asphyxie financièrement les exploitations agricoles. Il lui demande quelles sont les actions envisagées en ce sens par le Gouvernement.

Réponse

Pour accompagner les chefs d'entreprise et d'exploitation agricole momentanément empêchés de régler leurs cotisations légales et leurs contributions de sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ont à leur disposition plusieurs dispositifs d'action sanitaire et sociale. Elles peuvent à ce titre accorder des échéanciers de paiement et, dans certains cas, des prises en charge partielles de cotisations sociales aux agriculteurs en difficultés. Ainsi, une enveloppe annuelle de 30 millions d'euros (M€), subdivisée en deux sous-enveloppes, est réservée chaque année pour la prise en charge des cotisations sociales. L'année 2024 ayant été une année extrêmement difficile pour les agriculteurs, marquée notamment par de fortes intempéries et des crises sanitaires, l'enveloppe de 30 M€ a particulièrement ciblé la filière élevage, pour près de 7,5 M€ et les agriculteurs touchés par les intempéries, pour près de 10 M€. Pour renforcer cet accompagnement, une troisième enveloppe de 20 M€ a été exceptionnellement ouverte au titre des cotisations dues pour l'année 2024, dont notamment 5 M€ supplémentaires pour l'élevage ovin, bovin et caprin et 5 autres M€ pour la viticulture. Par ailleurs, pour les cotisations qui ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge, les caisses de MSA peuvent accorder des échéanciers de paiement sur une durée de 3 ans pouvant aller jusqu'à 5 ans, dans les cas les plus difficiles.