Questions

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de transformation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), présenté au conseil d'administration du 15 septembre 2026 sous l'intitulé « Perspective Ambition Territoire 2029 ». Ce projet prévoit la fermeture d'une trentaine de centres et la suppression de plus de 800 emplois. Dans l'Indre, il concernerait les sites de Châteauroux et d'Issoudun. Si l'objectif affiché est de maintenir l'utilité sociale de l'agence au plus près des bassins d'emploi, ces fermetures toucheraient précisément des territoires où les besoins de formation restent importants. Le public accueilli par l'Afpa est composé en grande partie de demandeurs d'emploi peu qualifiés, de jeunes en recherche de solution et de personnes en reconversion, souvent peu mobiles. Dans un département rural, l'éloignement d'un centre de formation peut constituer un frein réel à l'accès à la qualification, alors même que de nombreuses entreprises locales rencontrent des difficultés de recrutement. Le projet prévoit par ailleurs une réorganisation autour de quatre directions situées à Bordeaux, Rennes, Toulouse et Marseille. La direction d'Orléans disparaîtrait. Les difficultés financières de l'Afpa sont réelles et la nécessité de son adaptation n'est pas contestée. Toutefois, les élus du territoire ne disposent à ce stade d'aucun élément précis sur le calendrier, les effectifs concernés ou les solutions envisagées pour maintenir une offre de formation de proximité. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier et le périmètre exact des fermetures envisagées dans l'Indre, les solutions prévues pour garantir le maintien d'une offre de formation qualifiante dans le département, les modalités de poursuite des parcours de formation en cours, le devenir envisagé pour les emprises foncières de Châteauroux et d'Issoudun et la possibilité de les proposer en priorité aux collectivités et aux acteurs locaux de la formation, ainsi que les mesures d'accompagnement prévues pour les salariés concernés.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation souhaitant maintenir ou développer leurs compétences professionnelles pendant cette période. L'arrivée d'un enfant demeure un facteur important de rupture dans les trajectoires professionnelles, particulièrement pour les femmes et pour les personnes dont la situation professionnelle est déjà fragile. Cette difficulté est accentuée dans les territoires ruraux, où l'offre de garde des jeunes enfants et l'offre de formation en présentiel peuvent être limitées et nécessiter des déplacements importants. Or le cadre juridique actuel ne permet pas de répondre pleinement à cette situation. L'article L. 1225-56 du code du travail ne prévoit aujourd'hui, pour le salarié en congé parental d'éducation, qu'un droit à effectuer un bilan de compétences à son initiative. Par ailleurs, l'article L. 1225-59 prévoit que l'exercice du droit à une action de formation professionnelle avant l'expiration du congé parental met fin à celui-ci. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale reconnaît la possibilité de percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tout en suivant une formation professionnelle non rémunérée. La formation à distance constitue, dans ce contexte, une solution particulièrement adaptée aux contraintes de garde et de mobilité rencontrées par les parents de jeunes enfants. Toutefois, l'existence d'une formation équivalente en présentiel peut, dans certaines situations, conduire à écarter la prise en charge d'une formation à distance, sans que soient suffisamment prises en compte les contraintes concrètes de garde d'enfant ou de déplacement du bénéficiaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'accès effectif des bénéficiaires d'un congé parental d'éducation à la formation professionnelle, notamment à distance, sans que le suivi d'une telle formation entraîne la perte ou la réduction de leurs droits sociaux. Il lui demande également s'il envisage de permettre la prise en compte des contraintes liées à la garde d'un enfant de moins de trois ans et aux difficultés de mobilité, notamment dans les territoires ruraux, dans les décisions de financement des formations à distance.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la répartition des moyens entre académies pour l'année scolaire 2026-2027 sur l'offre éducative des lycées situés dans les départements ruraux. Le ministère a annoncé le 26 janvier 2026 la suppression de plus de 1 800 postes dans les collèges et lycées à l'échelle nationale, dont 116 postes au sein de l'académie Orléans-Tours. Dans le département de l'Indre, cette décision intervient après que la carte scolaire arrêtée le 7 avril 2026 a déjà acté la fermeture de 14 classes dans le premier degré pour la prochaine rentrée. Au lycée Jean Giraudoux de Châteauroux, établissement de référence pour l'ensemble du département, ces suppressions font peser une menace concrète sur des options à faibles effectifs mais à forte valeur pédagogique : grec, latin, théâtre, ainsi que les enseignements préparatoires aux cursus universitaires sélectifs. Il convient de rappeler que plus de la moitié des élèves de cet établissement sont issus de communes extérieures à l'agglomération castelroussine, dont 30 % résidant hors de l'agglomération. Ces chiffres témoignent du rôle structurant que joue cet établissement à l'échelle départementale, bien au-delà de sa seule fonction de lycée de ville. Or les critères de répartition des dotations horaires globales appliqués par les rectorats ne semblent pas tenir compte de cette réalité spécifique. Les lycées des départements ruraux sont traités selon des indicateurs conçus pour des territoires disposant d'un tissu dense d'établissements alternatifs, ce qui n'est pas le cas de l'Indre. La suppression d'une option dans un lycée urbain peut trouver un débouché dans un établissement voisin ; dans un département comme l'Indre, elle signifie sa disparition pure et simple pour les élèves du territoire. Il lui demande en conséquence quels critères président à la répartition des moyens entre établissements secondaires au sein des académies, si ces critères intègrent une pondération tenant compte de la ruralité et de la fonction structurante de certains lycées pour leur bassin de vie et quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d'une offre pédagogique complète dans les lycées des départements ruraux, notamment dans la perspective des arbitrages relatifs au projet de loi de finances pour 2027.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation paradoxale rencontrée par de nombreux jeunes engagés dans la voie de l'apprentissage et par les entreprises qui les forment. Dans de nombreux cas, un apprenti ayant débuté sa formation avant le baccalauréat et poursuivant ensuite un cursus de niveau supérieur, notamment en BTS, dans la même entreprise, constate une baisse de sa rémunération nette, alors même que son niveau de qualification progresse et que son engagement professionnel s'inscrit dans la durée. Cette situation résulte notamment de l'évolution des règles de cotisations sociales applicables aux contrats d'apprentissage, qui peuvent conduire, à brut comparable ou supérieur, à un net perçu inférieur. Une telle situation est difficilement compréhensible pour les jeunes concernés, leurs familles et les employeurs et apparaît en contradiction avec l'objectif affiché de valorisation des parcours en apprentissage, de sécurisation des trajectoires professionnelles et de fidélisation des compétences au sein des entreprises, en particulier industrielles. Ce mécanisme crée un signal négatif pour l'apprentissage de niveau supérieur et alimente un sentiment d'injustice, en donnant le sentiment que la progression dans le parcours de formation peut se traduire par une perte immédiate de pouvoir d'achat. Il lui demande donc si le Gouvernement entend évaluer l'impact des règles actuelles de cotisations sociales sur la rémunération nette des apprentis poursuivant un cursus diplômant et quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir qu'une montée en qualification ne se traduise pas, pour les apprentis, par une baisse de rémunération nette, conformément aux objectifs de valorisation de l'apprentissage et de cohérence de la politique de formation.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par une jeune lycéenne de sa circonscription de l'Indre lors de ses vœux, sur la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur en France, d'inscription dans deux facultés de droit à Paris. Pourtant logée dans un appartement parisien de ses parents, ses demandes d'inscription en licence de droit dans les universités de Paris 1 Panthéon Sorbonne et Paris Panthéon Assas lui ont été refusées, pour le motif suivant: « Seule votre adresse de résidence principale peut être utilisée pour déterminer le secteur de rattachement des candidats. La présence d'une résidence secondaire familiale au sein de l'académie de Paris n'ouvre pas droits à dérogation. Il ne nous est donc malheureusement pas possible de donner suite à votre demande ». Dans ce contexte, plusieurs interrogations émergent : est-ce à dire que certaines universités favorisent les étudiants de leur académie, ce qui peut limiter l'accès pour une étudiante venant d'une autre région et ce qui est profondément injuste surtout pour une inscription via une plateforme nationale ? Est-ce à dire que cette jeune Indrienne devra s'inscrire d'autorité, dans la faculté de droit d'Orléans relevant de sa région ce qui n'est pas son vœu et qui générera des frais pour payer le loyer d'un logement orléanais ? Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour régler cette situation sans doute loin d'être isolée.

Réponse

La procédure Parcoursup met en œuvre les principes fixés par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et en particulier l'objectif de concilier, pour l'accès aux formations non sélectives des universités, la priorité donnée aux candidats du secteur de recrutement de chaque université et le soutien à la mobilité étudiante. L'article D. 612-1-8 du code de l'éducation prévoit à ce titre que, sur Parcoursup, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Pour les lycéens, cette adresse est celle certifiée par le lycée, remontée vers Parcoursup par le système d'information pour les élèves des collèges, des lycées et pour les établissements (SIECLE). Cette règle est appliquée depuis 2018 et est articulée avec la volonté, exprimée par le législateur, de donner, pour l'accès aux licences non sélectives des universités, une priorité aux candidats du secteur avec l'objectif d'éviter les mobilités contraintes. Des adaptations sont prévues pour tenir compte de circonstances territoriales spécifiques. Ainsi, pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine par arrêté chaque année la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie. Les situations individuelles des candidats ne sont pas davantage ignorées. À titre d'exemple, l'adresse des lycéens hébergés en internat de lycée dans une académie différente de celle de leurs représentants légaux est prise en compte, au même titre que l'adresse du domicile de leurs représentants légaux, afin de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur de ces lycéens qui formulent des vœux avec le souhait de rester dans le territoire où ils ont suivi leur scolarité comme internes. L'article D. 612-1-8 précité prévoit, par ailleurs, des cas dans lesquels les candidats peuvent demander un changement de domicile : c'est le cas lorsqu'il y a un déménagement familial prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ; c'est aussi le cas pour les sportifs de haut niveau, lorsque le club de recrutement se trouve dans une autre région académique ; ou encore lorsque la situation d'un candidat le justifie en raison des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, son handicap ou à ses charges de famille. La foire aux questions accessible sur le site gouvernemental de parcoursup contient des éléments sur le secteur géographique afin de répondre aux éventuelles interrogations des candidats et de leur famille. La demande de changement du domicile prise en compte sur Parcoursup doit être faite par le candidat directement dans son dossier dans le délai imparti indiqué dans le calendrier de la procédure. Pour 2025, cette demande peut être formulée jusqu'au 14 mai 2025. La demande de changement de domicile est appréciée in concreto avec le souci du parcours des élèves et d'éviter les stratégies de contournement qui peuvent, comme l'expérience l'a illustré, exister. Lorsque la demande est acceptée par le recteur de région académique, le nouveau domicile du candidat est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné. En tout état de cause, le rattachement d'un lycéen à un secteur en fonction de l'adresse certifiée par le lycée qui l'accueille ne fait jamais obstacle à la possibilité pour le candidat de formuler des vœux pour des formations en-dehors de son secteur géographique. L'application par le recteur de région académique d'un taux de priorité en fonction de la tension mesurée dans les formations, en lien avec les présidents d'universités, concerne uniquement les licences (licences non sélectives, parcours préparatoires au professorat des écoles et parcours d'accès spécifique santé qui se trouvent être en tension). Pour la bonne information des candidats, le taux maximum de candidats ayant leur résidence hors du secteur géographique de référence de la formation pour l'année précédente est indiqué sur chaque fiche formation concernée. Lorsque les candidats formulent leurs vœux sur la plateforme, ils peuvent ainsi voir si la formation se situe dans leur secteur géographique ou en-dehors. Lorsqu'un candidat formule uniquement des vœux pour des formations non sélectives en-dehors de son secteur géographique, un message d'attention lui est adressé. Il peut bien entendu poursuivre la formulation de ses vœux comme il l'entend mais il lui est suggéré de prendre en compte la priorité qui lui est donnée pour l'accès aux mentions de licence proposées dans son académie. Sur la base de ces principes, la procédure Parcoursup a permis une évolution positive de la mobilité géographique des néobacheliers par rapport à la situation qui prévalait avant 2018, évolution d'ailleurs saluée par le comité éthique et scientifique de Parcoursup et mon Master. Ainsi, depuis 2018, la mobilité entre régions académiques s'est largement développée : en 2024, un néobachelier sur cinq (20,4 %) a accepté une proposition hors de son académie. À titre d'information, concernant spécifiquement l'offre de formation en licences en Île-de-France, il convient de rappeler qu'elle laisse une place non négligeable aux non-résidents : ainsi, près d'un tiers des 824 formations de licence sont ouvertes à tous candidats car elles sont proposées entièrement à distance ou sous forme de licences sélectives ; parmi les licences non sélectives soumises à une priorité territoriale, là encore près d'un tiers sont largement ouvertes aux mobilités venant d'autres territoires. Effectivement, d'autres, telles que les licences de droit ou les formations conduisant aux études de santé ont des taux de priorité élevés pour les candidats de la région Île-de-France.