Questions

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant de l'échelle C1. À l'occasion de l'annonce de la revalorisation consécutive à la hausse du SMIC, le Gouvernement a indiqué que celle-ci bénéficierait à l'ensemble des agents dont la rémunération indiciaire est rattrapée par le salaire minimum, indépendamment du versement des primes et autres éléments de rémunération, et que les agents concernés continueraient de percevoir l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 26 juillet 1991, garantissant une rémunération au moins égale au SMIC. Toutefois, cette annonce met en lumière une difficulté persistante au sein de la fonction publique territoriale. Les relèvements successifs du minimum de traitement intervenus depuis 2021 ont conduit à un écrasement du bas de l'échelle C1, dont les premiers échelons sont désormais quasiment indifférenciés. De nombreux agents comptant près de vingt années d'ancienneté perçoivent ainsi un traitement indiciaire situé au niveau, voire en dessous, du SMIC, identique à celui d'agents nouvellement recrutés ne disposant d'aucune expérience professionnelle. Cette situation vide de sa substance le déroulement de carrière, prive de toute reconnaissance l'expérience acquise et nourrit un sentiment croissant de déclassement parmi les agents concernés. Par ailleurs, si l'indemnité différentielle permet juridiquement de garantir le respect du SMIC, elle ne constitue pas du traitement indiciaire. À ce titre, elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de la CNRACL et n'ouvre aucun droit supplémentaire à pension. Cette solution ne répond donc que partiellement aux difficultés rencontrées et en reporte les conséquences sur les retraites futures des agents les plus modestes. Il lui demande, en conséquence, quelle est la doctrine administrative applicable aux agents de catégorie C placés dans cette situation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer une progression indiciaire effective en bas de grille et pour garantir que la rémunération réellement perçue par ces agents ouvre des droits à pension correspondants.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile intervenant en milieu rural. Dans de nombreux territoires ruraux, ces salariés, souvent employés à temps partiel et faiblement rémunérés, n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour assurer leurs interventions, faute de toute offre de transport adaptée. Dans l'Indre, la Fédération départementale Familles rurales indique ainsi que ses 450 intervenants ont parcouru plus de 2 millions de kilomètres en 2025. Or l'indemnité kilométrique prévue par la convention collective nationale de la branche demeure fixée à 0,38 euro par kilomètre depuis 2022. Depuis cette date, ni la hausse du prix des carburants, ni celle de l'entretien automobile, ni l'augmentation du coût de l'assurance n'ont été prises en compte. Concrètement, ces salariés avancent chaque mois une part croissante de leurs frais professionnels. Ils sont ainsi conduits à financer eux-mêmes, sur des rémunérations déjà modestes, une mission pourtant indispensable au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir les « gros rouleurs ». Les salariés de l'aide à domicile en milieu rural en sont l'illustration même : ils parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir un lien social et permettre à des milliers de Français de rester chez eux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure les salariés de l'aide à domicile dans les dispositifs annoncés en faveur des « gros rouleurs » et s'il compte prendre l'initiative, avec les partenaires sociaux de la branche, d'une revalorisation rapide de l'indemnité kilométrique conventionnelle. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir les « gros rouleurs ». Les salariés de l'aide à domicile en milieu rural en sont l'illustration même : ils parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir un lien social et permettre à des milliers de Français de rester chez eux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure les salariés de l'aide à domicile dans les dispositifs annoncés en faveur des « gros rouleurs » et s'il compte prendre l'initiative, avec les partenaires sociaux de la branche, d'une revalorisation rapide de l'indemnité kilométrique conventionnelle.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise au Moyen-Orient sur les Français. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Les salariés du secteur de l'aide à domicile sont directement concernés par ces mesures ciblées. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures d'aide pour une réponse à court terme à la crise. Ainsi, il a annoncé la création d'une indemnité carburants à destination des actifs « gros rouleurs » à revenus modestes et médians, pour les automobilistes ne pouvant faire face à la hausse du prix des carburants, ce qui correspond à environ 3 millions de Français. Cette aide de 100€ vise à compenser un montant équivalent à 20 centimes par litre pour 6 mois de consommation (de mars à août). De plus, le Gouvernement a annoncé le 22 mai une revalorisation temporaire (du 1er au juin au 31 décembre 2026) des indemnités kilométriques pour les agents publics de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière qui utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leur fonction. La revalorisation prendra en charge l'équivalent d'une hausse de 20 c€/litre. Attentif à la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement se tient prêt à adapter ces aides en fonction de l'évolution de la crise. Afin d'accompagner structurellement les françaises et les français dans la décarbonation, le gouvernement s'investit pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyennes et concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités des marchés de l'énergie. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de la facture énergétique nationale ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos transporteurs. Il contient par exemple la reconduction du leasing social. Des mesures complémentaires seront annoncées lors des suites du plan d'électrification.