Questions

La question

M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application restrictive du plafond kilométrique prévu au 3° de l'article 83 du code général des impôts, qui limite à 40 kilomètres la distance domicile-travail déductible au titre des frais professionnels réels. Si la loi prévoit une dérogation pour « circonstances particulières », la doctrine administrative et la jurisprudence en ont fait une interprétation si étroite qu'elle exclut de fait les salariés résidant en zone rurale peu dense, dont l'éloignement du lieu de travail résulte non d'un choix de convenance personnelle mais de la réalité des bassins d'emploi locaux et de l'absence d'offre à proximité. Cette situation crée une inégalité de traitement fiscale entre contribuables urbains et ruraux, au détriment des seconds. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la doctrine de la direction générale des finances publiques afin de reconnaître explicitement que la résidence dans une commune à faible densité de population ou classée en zone France Rurale constitue une circonstance particulière suffisante au sens de l'article 83 précité, permettant la prise en compte intégrale de la distance réelle parcourue.

La question

M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le gel du barème kilométrique applicable à la déduction des frais professionnels réels depuis 2023. Ce barème, fixé par arrêté en application de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, constitue pour des millions de salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel le principal outil de compensation fiscale de leurs frais de transport. Or depuis sa dernière revalorisation de 5,4 % en 2023, il est resté figé en 2024 puis en 2025, alors que les prix à la pompe ont continué de peser sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux où l'usage de la voiture est une nécessité non substituable. Ce gel constitue de facto une perte de pouvoir d'achat pour les contribuables qui ont opté pour les frais réels. Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de ne pas revaloriser ce barème depuis deux ans, si une revalorisation est envisagée pour les revenus de l'année 2026 et sur quelle base méthodologique les montants applicables sont arrêtés chaque année.