Questions

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur la fluidité du marché locatif. Institué par les articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ce dispositif permet aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à une autorisation préalable, dans un objectif légitime de lutte contre l'habitat indigne. Toutefois, dans un contexte de contraction marquée de l'offre locative et de crise du parcours résidentiel, les délais d'instruction associés à ce dispositif constituent un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes. Cette situation apparaît d'autant plus discutable lorsque les biens sont loués ou gérés par un professionnel de l'immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. En effet, ces professionnels, en leur qualité de tiers de confiance, sont tenus de vérifier la décence des logements, de s'assurer de la conformité des diagnostics obligatoires et engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de manquement, notamment au regard du décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence. Dans ces situations, l'application du permis de louer apparaît redondante, sans garantie supplémentaire en matière de salubrité, tout en ralentissant inutilement la mise en location des biens. Dans le prolongement des échanges engagés avec le Gouvernement, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une exonération de principe du dispositif d'autorisation préalable de mise en location - ainsi que de la déclaration préalable - pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet ; et, afin de préserver la capacité d'intervention des collectivités territoriales, si une faculté pourrait être laissée au maire d'appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu'un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d'un bien, y compris lorsqu'il est géré par un professionnel.

Réponse

Le cadre juridique du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, communément appelé « permis de louer », est défini aux articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ce dispositif vise à lutter contre l'habitat indigne en permettant aux collectivités territoriales compétentes en matière d'habitat d'instaurer une autorisation ou une déclaration préalable pour la mise en location de certains logements. Le cadre législatif ne prévoit pas de dérogation ou d'exonération spécifique pour les logements loués par l'intermédiaire de professionnels de l'immobilier soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Il s'applique uniformément à tous les bailleurs, sans distinction entre ceux louant directement leur bien et ceux faisant appel aux services d'un professionnel de l'immobilier, afin de faciliter le suivi par les collectivités des situations d'habitat indigne du parc locatif privé et d'assurer une protection homogène des locataires. Toutefois, les professionnels de l'immobilier dits de la loi Hoguet sont garants de l'obligation qui pèse sur leurs bailleurs mandants de louer des logements décents et salubres, qui assurent la sécurité physique et la santé des occupants et veillent à l'application de ces règles depuis le décret du 30 janvier 2002 en engageant leur responsabilité professionnelle et pénale dans le cadre des mandats qui leur sont confiés. Par ailleurs, les règles actuelles qui imposent de renouveler la demande d'autorisation préalable de mise en location à chaque changement de locataire apparaissent également contraignantes. Le professionnel peut être dispensé de ces formalités au regard des garanties légales qu'il présente et de justification des qualités requises. Toutefois ces dérogations relèvent exclusivement du pouvoir des collectivités qui conservent par ailleurs toute faculté à mettre fin à cette dérogation qu'elles accorderaient pour tout professionnel qui contreviendrait à ces mêmes dispositions.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la recrudescence des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Dans une alerte publiée le 1er avril 2025, l'UFC-Que choisir évoque un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement des personnes âgées ou vulnérables. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures sont envisagées pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF, la DGFIP, Tracfin, la DG Travail, le parquet de la JUNALCO, le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN, DGEC, ANAH). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Le démarchage à domicile consistant à solliciter un client dans un lieu qui n'est pas destiné au commerce (tel que son domicile, lieu de travail, etc.) est autorisé mais strictement encadré par la loi. Il est tout d'abord interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est passible d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Par ailleurs, si le client est démarché à domicile, il est davantage protégé. D'une part, le vendeur ne peut recevoir de sa part aucun paiement ou contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute perception d'un paiement avant la fin de ce délai entraine la nullité du contrat. Un vendeur ne respectant pas cette obligation encourt deux ans de prison et 150 000 € d'amende. D'autre part, il dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de coût supplémentaire. Si le vendeur ne fournit pas cette information au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Enfin, le professionnel est tenu de remettre au consommateur un exemplaire daté du bon de commande sur un support durable accompagné d'un formulaire-type de rétractation. Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas les informations suivantes : Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone) Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale) Caractéristiques du bien ou du service vendu Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit) Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service Coût d'expédition ou de mise en service Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type) Garanties légales ou commerciales Disponibilité des pièces détachées Médiateur de la consommation compétent en cas de litige. Toutes ces dispositions visent à protéger le consommateur en encadrant de manière stricte le démarchage à domicile. Elles sont définies par la directive européenne d'harmonisation maximale 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, modifiée par la directive du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (dite « omnibus »). Sur la portée des dispositions nationales que peuvent prendre les Etats membres, le considérant 55 de cette directive précise qu'elles ne peuvent aller jusqu'à interdire cette forme de vente. En complément, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 permettra des avancées importantes. Des dispositions ont en effet été prises afin de renforcer la lutte contre le démarchage, qui constitue un canal de prospection privilégié par les opérateurs frauduleux. Le texte étend l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique aux sollicitations par SMS, courriels et réseaux sociaux et étend l'interdiction de ces types de démarchage au secteur de l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Le consommateur ne pourra être démarché que s'il a donné au préalable son accord à être sollicité, de façon « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours (c'est « l'exception client »). Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter. Il ne pourra pas subordonner la vente d'un bien ou d'un service à l'acceptation du démarchage téléphonique. Les sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique sont alourdies. Enfin, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libre d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord. Au regard de ces éléments, le Gouvernement met en œuvre des actions de prévention afin de limiter les risques d'escroquerie. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et l'Anah (campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, espaces conseils France Rénov', Maisons France Service) pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs y compris en cas de démarchage. Ainsi, le ménage est notamment informé qu'il peut faire un signalement et doit, s'il est victime d'une escroquerie, porter plainte pour faire valoir ses droits. Le ménage peut en outre se rapprocher des conseillers France Rénov, chargés d'informer, conseiller et accompagner les particuliers ayant des projets de rénovation. Selon l'état d'avancement du projet et le type de fraude rencontrée, ces derniers l'orienteront vers les interlocuteurs adéquats (par exemple le médiateur de la consommation et conciliateur de justice, la DGCCRF, la police ou encore l'ANAH).

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on opposer le règlement général sur la protection des données - RGPD - à un président de conseil syndical alors qu'il souhaite convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic ? Les informations demandées sont les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées. Il souhaiterait donc connaître les limites de la confidentialité dans l'accès à ces données.

Réponse

Les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées sont des données personnelles. En tant que telles, leur traitement doit s'effectuer conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour autant, le RGPD n'interdit pas le traitement de ces données, il l'encadre en l'entourant de conditions et de garanties. Ainsi, pour ce qui concerne la gestion et l'administration de la copropriété par un conseil syndical de copropriété, le syndic comme le conseil syndical doivent s'assurer que les traitements de ces données sont licites. Comme le rappelle la CNIL, dans le cadre de ses fonctions, le syndic doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Comme il s'agit d'une obligation légale, le syndic ne peut pas s'y soustraire, en particulier si l'objet de la demande est de convoquer une assemblée générale. Cette communication n'est pas, en elle-même, contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). En outre, lorsque le syndic communique des documents aux membres du conseil syndical, il lui est recommandé de leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre de leurs fonctions. Par conséquent, pour autant que le traitement s'opère dans le cadre des fonctions du conseil syndical, un refus général de communiquer ces données, fondé sur le RGPD, n'apparaît pas justifié dès lors que les droits des personnes concernées sont mis en œuvre, en particulier leur droit d'information et d'opposition au traitement.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA CENSURE SUR LE BÂTIMENT ET LE LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à M. François Jolivet. M. François Jolivet . Le logement est la première sécurité des Français. Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental le place en tête de leurs préoccupations, devant la santé, l’emploi et l’ordre public. Ces attentes légitimes sont contrariées par un parcours résidentiel bloqué, ce qui explique qu'on compte 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux. Des jeunes ne peuvent pas s’installer, des personnes qui voudraient se séparer sont condamnées à continuer à vivre ensemble, des demandeurs d’emploi sont assignés au chômage faute de logement. M. Inaki Echaniz . La faute à qui ? M. François Jolivet . C’est la conséquence de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation du prix de revient des opérations de construction. M. Inaki Echaniz . C'est la conséquence de votre politique ! M. François Jolivet . Des plans sociaux sont déjà en cours chez les promoteurs et s’annoncent de manière massive dans le bâtiment. Pour ces raisons, j’ai pris l’initiative, avec votre soutien, madame la ministre du logement, et celui du premier ministre, de réunir tous les groupes politiques de l'Assemblée. Chacun à notre manière, nous avons contribué à bâtir, dans le projet de loi de finances pour 2025, un plan de sauvetage du secteur de l'immobilier et des demandeurs de logement. Le groupe Horizons & indépendants a fait le choix de rendre possible l’accession à la propriété en étendant pendant trois ans le prêt à taux zéro, neuf et ancien, à tout le territoire. Nous voulons également orienter l'épargne privée vers la construction en permettant à des grands-parents et à des parents, de manière exceptionnelle et pour la seule année 2025, de donner à leurs descendants de l'argent destiné à l'achat d'un logement neuf. Ces avancées risquent de voler en éclats dans quelques heures et d'envoyer dans le décor les emplois comme les demandeurs de logement. Le groupe Horizons & indépendants déposera une proposition de loi sur le sujet si le projet de budget pour 2025 ne pouvait pas être adopté. Les demandeurs de logement et les travailleurs de bâtiment ne sont-ils pas des victimes directes de ce qui s'annonce ? Dit autrement, quel va être le loyer social des Français si la motion de censure est adoptée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine. M. Thibault Bazin . Il faut être très claire, madame la ministre ! Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine . Je vous remercie pour votre question car elle met en valeur tout le travail collectif fait dans le projet de budget, sous l'impulsion du premier ministre, Michel Barnier, qui – je l'en remercie également – a fait du logement une priorité nationale et s'est appuyé sur tous les députés et tous les sénateurs volontaires pour travailler sur le budget 2025. Je vais parler clairement pour que chacun mesure le poids des décisions à venir. Sans budget, il n'y a pas d'extension du prêt à taux zéro à tout le territoire au bénéfice de tous les Français modestes qui voudraient acheter leur logement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Thibault Bazin . Elle a raison ! M. Alexandre Dufosset . On aura un budget ! Mme Valérie Létard, ministre . Sans budget, il n'y aura pas d'exonération des droits de mutation en cas d'achat de logements neufs, mesure destinée à relancer l'investissement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR jusqu'à la fin de l'intervention de Mme la ministre.) M. Hervé de Lépinau . Arrêtez de mentir ! Mme Hanane Mansouri . Il y a 40 milliards d'impôts nouveaux dans votre budget ! Mme Valérie Létard, ministre . Sans budget, la baisse de la réduction de loyer de solidarité attendue par les bailleurs sociaux pour produire 100 000 logements et en rénover 130 000 n'aura pas lieu. (Bruit sur les bancs du groupe RN.) Sans budget, nous ne pourrons pas financer les 203 000 places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences, qui resteront donc à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Sébastien Chenu . Vous n'avez pas honte de dire un truc pareil ? M. Hervé de Lépinau . C'est indigne ! Vous racontez n'importe quoi ! Mme Valérie Létard, ministre . Sans budget, nous ne pourrons pas accompagner la rénovation urbaine car les moyens ne seront pas au rendez-vous en temps et en heure. Sans budget, les taux augmenteront et des centaines de milliers de passoires thermiques ne seront pas rénovées. Je conclurai en disant mon soutien aux professionnels du secteur, à qui nous devons beaucoup dans le travail mené pour aboutir aux dispositions prévues dans le PLF, et à toutes les personnes mobilisées pour le logement, un sujet si important pour notre pays et pour ses habitants, qui sont notre seule boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également .)

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du modèle de financement des opérations mixtes sur le coût d'acquisition des logements par les primo-accédants. M. le député, en sa qualité de rapporteur, a été interpellé, tout au long de ses auditions budgétaires, sur les difficultés croissantes d'accession à la propriété. Le modèle qui fait supporter le prix de la construction de logements HLM, dans les opérations mixtes, ne semble plus ni juste ni soutenable, a fortiori du fait de l'effondrement en cours de l'économie de la construction neuve. Il souhaiterait avoir des éléments quantitatifs permettant d'objectiver cette situation dans un contexte où l'État ne peut plus se permettre de défiscaliser les opérations d'investissement locatif privé de type « Pinel ».

Réponse

La France traverse une crise du logement à la fois structurelle et multifactorielle. Elle se traduit par une baisse de la production neuve, des coûts de construction toujours élevés, des taux d'intérêt durablement hauts et une tension accrue sur le foncier, notamment dans les zones les plus tendues. Dans ce contexte, les opérations dites « mixtes », qui regroupent au sein d'un même programme des logements sociaux, des logements en accession à la propriété et des logements destinés à l'investissement locatif, sont devenues un levier fréquemment mobilisé, notamment via la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Dans les zones tendues, où le foncier est cher et les équilibres d'opération en logement social difficiles à tenir, les opérations mixtes peuvent conduire les promoteurs à rechercher un équilibre d'opération global afin d'assurer la rentabilité de l'opération. Ce mécanisme suscite des interrogations et vous pointez le risque que cette péréquation interne ne vienne renchérir le prix des logements libres, dont ceux destinés aux primo-accédants. Toutefois, à ce jour, il n'existe pas de données consolidées permettant de mesurer précisément cet impact. Les situations varient en effet fortement selon les territoires, les stratégies des promoteurs et les caractéristiques des programmes. En outre, la mixité des programmes répond au besoin avéré de sécurisation de la commercialisation du côté des promoteurs, en particulier en période de ralentissement de leur activité sur le secteur libre, et à la volonté des collectivités locales d'assurer une mixité dans l'offre de logements proposée. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à cette question qui s'inscrit dans une réflexion globale sur les conditions de relance de la construction neuve, la facilitation de la production de logements sociaux et les leviers à mobiliser pour faciliter l'accession à la propriété, en particulier pour les ménages modestes et les classes moyennes. Des actions concrètes ont d'ailleurs été menées sur chacun de ces aspects. En effet, la diminution du taux du livret A, ainsi que la baisse du niveau de la réduction de loyer de solidarité de 200M€ constituent des éléments permettant d'améliorer l'équilibre des opérations de logements sociaux et ainsi de limiter le risque de report sur le prix des logements libres. Concernant la facilitation de l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), dont l'extinction était prévue fin 2023, a été prorogé jusqu'en 2027. Ses paramètres ont été revalorisés de façon significative : relèvement des plafonds de revenus des deux tranches les plus aidées, ouverture du dispositif pour les ménages de la classe moyenne, relèvement de la quotité du prêt pour les ménages les plus modestes. Depuis 2025, le dispositif a également été étendu à l'ensemble du territoire pour les logements neufs, maisons individuelles comme appartements. Parallèlement, les plafonds de ressources du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS) ont été substantiellement rehaussés en 2024. Pour le BRS, cette mesure permet à 3,8 millions de ménages supplémentaires d'accéder à la propriété à des prix jusqu'à 40 % inférieurs aux prix du marché. D'autres dispositifs peuvent intervenir pour des territoires ou des publics particuliers, tels que la TVA à taux réduit en zone ANRU et quartier prioritaire ou encore le prêt accession d'Action Logement, proposé aux salariés sous conditions de ressources, à un taux réduit de 1% et pour un montant pouvant atteindre 30 000€. Ainsi, face aux tensions du marché et aux difficultés rencontrées par les primo-accédants, le Gouvernement agit concrètement pour soutenir l'accession à la propriété, en mobilisant l'ensemble des outils à sa disposition, dans une logique de justice sociale et de relance du secteur.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'état d'application de la résolution n° 132 adoptée en juin 2018 à son initiative et qui visait à améliorer le pilotage et le suivi de la production de logements sociaux. Ce texte, très largement adopté, invitait le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ; à communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ; à communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; à impliquer davantage l'État dans la mise en œuvre du système d'information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation et à élaborer d'un système d'information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l'agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations. Face à une crise inédite de la production de logements neufs dans le pays, qui percute le parc social comme le parc privé, il souhaiterait disposer des éléments chiffrés prévus dans la résolution afin d'avoir un débat démocratique éclairé sur les besoins en logements sociaux.

Réponse

La résolution n° 132 relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux adoptée le 19 juin 2018 invite le Gouvernement à moderniser le pilotage et le suivi de la production de logements sociaux. A cette fin, la résolution propose de substituer les agréments de projets de logements sociaux par la mise en service effective des nouveaux logements sociaux assortie de délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social. En outre, le texte de résolution suggère de communiquer sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement, ainsi que sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Dans la perspective de modernisation du suivi et du pilotage de la production de logements sociaux attendue par la résolution précitée, le ministère chargé du logement a mis en place en 2023 un nouvel outil, plus précisément une nouvelle plateforme de suivi dénommée « système d'information des aides à la pierre ». Effective et opérationnelle depuis le 20 avril 2023, cette plateforme de suivi de la production de logements sociaux est aujourd'hui bien connue des acteurs de l'habitat social sous le sigle « SIAP ». Le développement du SIAP doit permettre de suivre de manière fiable les livraisons des logements agréés. La livraison effective des logements d'une opération peut être établie sur le SIAP par la décision soldant la subvention du programme de construction après décision de clôture de l'opération. Cette dernière est subordonnée à une déclaration d'achèvement ou de réception des travaux. Toutefois, cette méthode trouve ses limites pour certains programmes de construction de logements. En ce sens, il n'est pas possible de suivre la livraison d'opérations sans subvention. En outre, certaines opérations peuvent ne pas être soldées, ou ne pas ressortir comme soldées dans le SIAP, alors même que les logements ont été livrés. Enfin, il n'est pas rare que le nombre de logements inscrit dans l'agrément ne corresponde pas exactement à la réalité de l'opération livrée au bailleur. Afin de neutraliser ces risques d'erreurs, le ministère chargé du logement mène chaque année une enquête sur les livraisons auprès des bailleurs sociaux en les questionnant sur le statut de leurs opérations qui ne sont pas annulées ou clôturées sur SIAP, ainsi que sur la date d'achèvement prévisionnelle et le nombre de logements attendus sur ces opérations. L'enquête « livraisons » 2024 menée à partir des données statistiques du SIAP sur les agréments délivrés de 2012 à 2022 est en cours de parachèvement et sera mise en ligne sur InfoSIAP au cours de l'été 2025. Il ressort parmi les premiers enseignements de cette enquête qu'ont été livrés 91.4 % des logements agréés en 2012, 91.6 % des logements agréés en 2013, 91.8 % des logements agréés en 2014, 91.9 % des logements agréés en 2015, 93.8 % des logements agréés en 2016, 91.4% des logements agréés en 2017, 79.3 % des logements agréés en 2018, 61 % des logements agréés en 2019, 48.7 % des logements agréés en 2020, 31.3 % des logements agréés en 2021 et 9.2 % des logements agréés en 2022. Sur la base de l'ensemble des données et statistiques de l'enquête 2024, les bailleurs sociaux, ainsi que les services de l'Etat, procéderont à la mise à jour du suivi des opérations dans le SIAP, notamment pour fiabiliser les restes à payer par le Fonds national des aides à la pierre aux bailleurs, et inciter ces derniers à solder et clôturer les programmes livrés dans le SIAP. L'enquête livraisons 2025 sera menée auprès des bailleurs en fin d'année via le SIAP. Pour fiabiliser les prochaines données « livraisons » au sein du SIAP, le déploiement d'une immatriculation des logements sociaux dès leur agrément, par interconnexion avec d'autres systèmes d'information et de données, permettrait d'identifier la livraison d'un logement sans mécanisme déclaratif. Des travaux en ce sens sont actuellement engagés par le ministère du logement. En ce qui concerne la réhabilitation de logements sociaux, le SIAP est en mesure de produire des données d'enquête « réhabilitation » pour tous les logements sociaux réhabilités avec une aide de l'Etat (aides à la rénovation énergétique du plan de relance européen ou d'Etat ou rénovation dans le cadre du dispositif fiscal « seconde vie »). Ainsi, en 2023, 30 708 logements sociaux ont bénéficié d'une aide à la réhabilitation de l'Etat et 23 565 logements sociaux en 2024. Ces chiffres n'intègrent pas les logements ayant fait l'objet d'une réhabilitation sur fonds propres des bailleurs sans aide de l'Etat.