Questions

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Son article 1er, 2°, complète le b du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale en réservant aux seuls assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire aux affections de longue durée exonérantes, la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre de l'article L. 324-1. Applicable dès le 1er octobre 2026, cette restriction écarte de ce cas d'ouverture les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée non exonérante, alors même qu'ils présentent l'une des déficiences ou incapacités du référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1. Publiée au Journal officiel du 22 août 2026, cette modification n'a fait l'objet d'aucune information des assurés. Les visas du décret ne mentionnent que les avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, recueillis entre le 28 juillet et le 3 août 2026. Aucune organisation représentative des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés, aucune association de patients ne paraît avoir été consultée. Dans un département rural comme l'Indre, où les distances vers les plateaux techniques sont longues et l'offre de transport limitée, cette mesure fait peser un risque réel de renoncement aux soins, notamment pour les patients suivis pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge, dont les injections intravitréennes doivent être répétées à intervalles rapprochés. Elle place également les artisans taxis conventionnés dans une insécurité juridique et économique, face à des refus de prise en charge et à des impayés qu'ils ne peuvent anticiper. Il lui demande quelle méthode de concertation a été retenue avant la publication de ce texte et quelles organisations professionnelles et associations de patients ont été associées à son élaboration. Il lui demande également combien de patients sont concernés par cette mesure et selon quelle répartition par pathologie, quelle économie est attendue pour l'assurance maladie, quelles instructions seront adressées aux caisses primaires et au service médical pour l'instruction des prescriptions à compter du 1er octobre 2026 et si le Gouvernement entend prévoir un dispositif de maintien de la prise en charge pour les pathologies chroniques imposant des soins itératifs.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation. Cette loi, adoptée à une large majorité, a suscité un espoir légitime dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Son article relatif au retour des étudiants français inscrits en formation de médecine dans un autre État membre de l'Union européenne constitue l'un des rares leviers susceptibles de produire des effets à court terme : chaque année, selon la Cour des comptes, plus de 1 600 étudiants ayant échoué en première année d'études de santé poursuivent leur formation à l'étranger et nombre d'entre eux souhaitent revenir exercer en France. Or près d'un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets en Conseil d'État prévus par le texte n'a été publié. Faute de textes d'application, les universités ne peuvent adapter leurs procédures d'accueil, les agences régionales de santé ne peuvent intégrer ces futurs praticiens dans leur planification territoriale et les étudiants concernés demeurent sans aucune visibilité sur les conditions de leur retour. Les associations étudiantes elles-mêmes indiquent ne pas être en mesure de répondre aux sollicitations croissantes qu'elles reçoivent. Il relève par ailleurs que le rapport au Parlement relatif aux étudiants français inscrits en formation de médecine à l'étranger, que le Gouvernement devait remettre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 27 décembre 2025, ne lui a pas davantage été transmis. Dans son département, où près d'un habitant sur deux est aujourd'hui dépourvu de médecin traitant et où l'accès aux spécialistes suppose fréquemment plusieurs heures de trajet, cette inertie réglementaire est incompréhensible. Elle prive d'effet une loi votée par la représentation nationale et entretient une rupture d'égalité entre les citoyens dans l'accès à un droit fondamental. Elle emporte en outre des conséquences économiques directes : des employeurs du département font état de refus de recrutement motivés par l'impossibilité, pour les candidats, de trouver un médecin traitant ou un pédiatre pour leurs enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : le calendrier précis de publication de l'ensemble des décrets d'application de la loi du 27 juin 2025 ; les modalités selon lesquelles les territoires en forte tension médicale, au premier rang desquels la région Centre-Val de Loire, seront associés aux dispositifs d'accueil des étudiants concernés ; enfin, la date à laquelle le rapport prévu par la loi sera remis au Parlement.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'enjeu stratégique que représente le don de plasma pour le système de santé français et sur l'opportunité de faire de cette cause une grande cause nationale en 2027. Le plasma est un composant essentiel du sang permettant la fabrication de médicaments dérivés du plasma utilisés dans le traitement de nombreuses pathologies graves, notamment les déficits immunitaires primitifs, certaines maladies neurologiques, hématologiques ou encore des situations d'urgence vitale. Les besoins en plasma thérapeutique ne cessent de croître, en France comme dans l'ensemble des pays développés, sous l'effet du vieillissement de la population, de l'amélioration des diagnostics et du développement de nouvelles indications thérapeutiques. Malgré les efforts engagés par l'Établissement français du sang et l'ensemble des acteurs de la filière, la France demeure insuffisamment autosuffisante en plasma destiné à la fabrication de médicaments, ce qui la conduit à recourir à des importations importantes. Cette situation soulève des enjeux de souveraineté sanitaire, de sécurité d'approvisionnement et de résilience du système de santé. Dans ce contexte, une mobilisation nationale visant à sensibiliser davantage les citoyens au don de plasma, à mieux faire connaître ses modalités et son utilité thérapeutique, et à encourager l'engagement des donneurs apparaît particulièrement nécessaire. La désignation du don de plasma comme grande cause nationale en 2027 constituerait un signal fort susceptible de fédérer les acteurs publics, associatifs, médicaux et économiques autour de cet objectif d'intérêt général. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de soutenir une candidature du don de plasma au label de grande cause nationale pour l'année 2027 et quelles initiatives il entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la collecte de plasma et de progresser vers l'autosuffisance nationale en médicaments dérivés du plasma.

La question

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du cadre juridique actuel en matière de dépistage de consommation de stupéfiants hors contexte de la sécurité routière. Le dépistage salivaire et la prise de sang aux fins de recherche d'usage de stupéfiants sont aujourd'hui strictement encadrés par le code de la route, circonscrivant leur usage aux seuls contextes de conduite automobile ou d'accident de la circulation. Aucun dispositif analogue n'existe pour les lieux publics, les établissements recevant du public ou les rassemblements autorisés, alors même que la consommation de stupéfiants y est fréquemment constatée et que son impact sur la sécurité publique et la santé des consommateurs est documenté. Il lui demande quelles évaluations médico-légales ont été conduites sur la fiabilité des tests salivaires utilisés hors cadre routier ; si des expérimentations de dépistage dans des lieux publics ont été menées dans d'autres États membres de l'Union européenne et avec quels résultats ; et si le Gouvernement envisage d'étendre le cadre légal du dépistage à des contextes non routiers, en précisant les garanties procédurales qu'il conviendrait d'y associer pour en assurer la conformité constitutionnelle.

La question

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de désignation des personnalités qualifiées siégeant au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Compte tenu du rôle central de la CNSA dans le financement et la régulation des politiques de l'autonomie, la qualité, l'indépendance et la représentativité de ses membres constituent un enjeu majeur de gouvernance. Il lui demande de préciser quelles autorités proposent et nomment les personnalités qualifiées ; quels critères sont retenus pour leur sélection ; la durée et les conditions de renouvellement de leurs mandats ; les règles de prévention des conflits d'intérêts applicables. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la transparence de ces procédures.

La question

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'obligation de désigner un médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Le code de la sécurité sociale conditionne en effet le remboursement des soins par l'assurance maladie à la déclaration d'un médecin traitant, y compris pour l'accès à la plupart des spécialistes. Ce mécanisme, vertueux dans son intention, suppose toutefois la disponibilité effective des médecins généralistes sur l'ensemble du territoire. Or cette disponibilité n'est aujourd'hui plus garantie. Dans de nombreux territoires, marqués par une démographie médicale en forte tension, il devient très difficile, voire impossible, de trouver un médecin traitant. C'est notamment le cas dans l'Indre, où la baisse continue du nombre de médecins généralistes ne permet plus d'assurer un accès équitable au premier recours. De plus, selon une étude Elabe de novembre 2025, l'accès aux soins est particulièrement précaire dans les communes rurales : 59 % des habitants y déclarent un accès compliqué et 16 % n'y ont tout simplement plus accès ; dans les petites et moyennes agglomérations de moins de 100 000 habitants, 56 % rencontrent un accès difficile et 9 % aucun accès ; cet accès reste moins dégradé dans les grandes agglomérations (48 % compliqué, 5 % sans accès). Dans ce contexte, le maintien strict du parcours de soins coordonnés conduit à infliger une double peine aux patients : ils ne parviennent pas à obtenir un médecin traitant et voient leur remboursement chuter, pouvant passer de 70 % à 30 %, sans que cela ne résulte d'un choix de leur part. Cette situation touche de plein fouet les personnes âgées, les familles isolées, les malades chroniques et, plus largement, l'ensemble des habitants des territoires sous-denses. Il apparaît dès lors indispensable de réexaminer les règles du parcours de soins, afin que celui-ci ne devienne pas un facteur d'inégalités territoriales et sociales. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour adapter le parcours de soins coordonnés à la réalité des territoires dépourvus de médecins et garantir un niveau de remboursement équitable aux patients ne pouvant déclarer un médecin traitant faute d'offre disponible.

La question

M. François Jolivet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes suscitées par le projet de plafonnement des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques, dans le cadre du plan d'économies annoncé pour 2025. Sur les 7 milliards d'euros d'économies envisagées par le Gouvernement, 500 millions doivent provenir du secteur du médicament. La mesure en discussion consisterait à limiter les remises des laboratoires aux officines à 20 ou 30 %, contre 40 % aujourd'hui. Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, son entrée en vigueur a été reportée au 1er août, à la suite d'un mouvement social ayant conduit à la fermeture de plus de 90 % des pharmacies. Si cette suspension constitue un signe d'ouverture, elle ne dissipe pas les craintes des professionnels, en particulier dans les territoires ruraux. Pour nombre d'officines, la vente de médicaments remboursables représente 80 % du chiffre d'affaires, dont 80 à 90 % sont des génériques. Une réduction des marges pourrait ainsi entraîner, pour certaines, une perte de ressources de l'ordre d'un tiers. Dans les communes rurales, la pharmacie demeure souvent le dernier point d'entrée de santé pour la population. Sa disparition fragiliserait davantage des zones déjà confrontées à la raréfaction de l'offre médicale et compromettrait un maillage pharmaceutique jusque-là satisfaisant. Les conséquences pourraient se traduire par des licenciements, des difficultés d'approvisionnement et une baisse significative de l'accès aux soins de proximité. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'équilibre économique des officines, notamment rurales, et maintenir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si l'exécutif envisage de poursuivre les échanges avec la profession afin de parvenir à une solution concertée, qui concilie impératifs budgétaires et maintien du service pharmaceutique de proximité.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les tensions persistantes dans l'accès aux soins de kinésithérapie dans les zones rurales sous-dotées, notamment dans les départements de la diagonale du vide. Dans de nombreux territoires classés comme sous-dotés ou très sous-dotés par les agences régionales de santé, les professionnels constatent une désertification accélérée du secteur, avec des départs non remplacés, des délais d'attente de plusieurs mois et une charge de travail qui devient intenable pour les praticiens restants. Les mesures d'incitation existantes se révèlent insuffisantes pour attirer durablement de nouveaux professionnels. Par contraste, les remplaçants répondent plus aisément aux sollicitations pour des périodes ponctuelles, mais se heurtent à un obstacle réglementaire : le statut de remplaçant n'autorise pas l'exercice pérenne, en dehors de la substitution temporaire d'un titulaire. Dans ce contexte, certains professionnels de santé demandent qu'une dérogation soit autorisée, à titre expérimental ou encadré, pour permettre à des kinésithérapeutes remplaçants d'exercer sur une durée prolongée dans les zones sous-dotées, sans être contraints de changer de statut. Une telle mesure, déjà pratiquée de manière exceptionnelle dans certains territoires, permettrait de garantir la continuité des soins, de mieux répondre à la demande locale et de favoriser des installations progressives. Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir, de manière ciblée et transitoire, les conditions d'exercice des kinésithérapeutes remplaçants dans les zones reconnues comme sous-dotées, afin de lutter efficacement contre la pénurie d'offre de soins en rééducation fonctionnelle dans les territoires ruraux.

Réponse

SANTÉ MENTALE DES MINEURS Mme la présidente . La parole est à M. François Jolivet. M. François Jolivet . Le 27 avril 2024, à Châteauroux, Matisse, 15 ans, est tué de plusieurs coups de couteau. L’émotion est immense. Dans cette ville moyenne, un drame absolu s’est noué entre deux adolescents. Au moment où je vous parle, des milliers de personnes sont rassemblées autour de ses parents. Leur malheur nous oblige. Le principal suspect a 16 ans. Il était déjà poursuivi pour d’autres faits commis quelques jours plus tôt et repéré pour des troubles du comportement depuis l’enfance. Il y a quelques jours, un autre gamin, lui aussi atteint de troubles du comportement, a commis l’irréparable à Nantes. Point commun entre ces deux affaires : de jeunes auteurs et de jeunes victimes. Autre point commun : deux jeunes présentant manifestement des troubles du comportement, pour ne pas dire des troubles psychiatriques. M. Sébastien Peytavie . Mais on peut le dire ! M. François Jolivet . Comment est-il possible que des personnes repérées comme dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres soient laissées en liberté ? L’inclusion en psychiatrie ne peut signifier abandonner des personnes à risque dans la rue et attendre de connaître leurs prochaines victimes. D’ailleurs, le sujet est tellement brûlant que la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée a décidé de lancer en urgence une mission d’information sur la santé mentale des mineurs. Notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé en est la corapporteure. J’associe à la démarche Anne-Cécile Violland, très mobilisée sur le sujet, et M. le ministre Laurent Marcangeli qui, quand il était député, a fait adopter une loi pionnière pour protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux agissant sur la santé mentale. Comment concilier les libertés individuelles, l'exercice de l’autorité parentale, les sujets de santé mentale et la protection juridique des mineurs ? Comment éviter que d’autres Matisse ne meurent dans l’ignorance de signaux d’alerte connus de la puissance publique ? Comment renforcer les outils de prévention, de coordination et d’intervention précoce, pour éviter que la République réagisse toujours trop tard alors qu’elle sait depuis longtemps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Voir des adolescents s'agresser entre eux, parfois jusqu'à la mort, comme dans les cas de Matisse ou des faits récents survenus à Nantes, est horrible, particulièrement quand on est parents. Ces situations ne peuvent que susciter l'empathie de l'Assemblée. Des instructions judiciaires sont en cours pour les affaires que vous avez évoquées. Toutefois, le fait que des troubles psychologiques ou psychiatriques apparaissent dans des cas de ce type offre l'occasion de parler de la grande année de la santé mentale et de prendre des décisions pour protéger les jeunes. Il y a deux niveaux de protection. Le premier concerne l'entrée dans les établissements scolaires, qui peuvent être équipés de portiques de sécurité : on ne vient pas au lycée ou à l'école avec des couteaux. Le second, plus difficile à mettre en œuvre, concerne la prise en charge de la santé mentale. Ce matin encore, je recevais au ministère des acteurs de la psychiatrie pour parler de la détection des pathologies émergentes des jeunes. On sait en effet que beaucoup de bipolarités, de schizophrénies et de troubles psychotiques se déclarent entre 15 et 25 ans. Il faut déstigmatiser ces sujets et former la communauté éducative ainsi que le monde associatif. Il faudra augmenter le nombre des prises en charge psychologiques et, surtout, psychiatriques spécifiques, que ce soit dans les centres médico-psychologiques, dans les hôpitaux de jour ou dans des services hospitaliers en psychiatrie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . Mais vous fermez des services ! M. Yannick Neuder, ministre . Cela nécessitera des moyens et des professionnels de santé. Mme Ségolène Amiot . Et des moyens financiers ! M. Yannick Neuder, ministre . C'est une question de moyens humains car, pour prendre en charge correctement des adolescents, il faut des personnels formés, qu'ils soient psychiatres ou psychologues. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des habitants de départements non dotés de centres de soins palliatifs comme le département de l'Indre. Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, dont la discussion est pour l'heure interrompue, n'est pas une réponse de court terme. Il souhaiterait donc connaître les voies et moyens envisagés pour le Gouvernement pour répondre au défi des soins palliatifs partout en France et sur les éléments de calendrier de mise en œuvre.

Réponse

Le renforcement de l'offre de soins palliatifs pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de nos concitoyens est une priorité du ministère de la santé. Le département de l'Indre dispose aujourd'hui d'une équipe mobile de soins palliatifs et de lits identifiés de soins palliatifs, avec un ratio de 17,8 lits pour 100 000 habitants, à comparer au ratio national moyen de 8,1 lits pour 100 000 habitants. Par ailleurs, un appel à projets a été lancé par l'Agence régionale de santé (ARS) pour créer une unité de soins palliatifs sur ce territoire courant 2025. A l'échelle nationale, le plan de soins palliatifs 2021-2024 a permis de soutenir par des crédits nouveaux des équipes expertes à hauteur de 80 M€ sur la période et avec la stratégie décennale annoncée en avril 2024, ce sont 100 M€ de mesures nouvelles qui seront dédiées annuellement au renfort des soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. Ces crédits serviront notamment à la création de nouvelles unités, dans un objectif d'accès à des soins très spécialisés, en structure hospitalière et en proximité. Les ARS veilleront à ce qu'à l'échelle territoriale, l'ensemble des modalités permettent un accès aux soins palliatifs à l'hôpital et sur le lieu de vie des personnes malades, via notamment l'hospitalisation à domicile, l'intervention d'équipes mobiles de soins palliatifs et le développement de l'ambulatoire. Les filières soins palliatifs sont en cours de structuration à l'échelle des territoires pour garantir l'accès à des soins adaptés, dans une logique de proximité de la prise en charge et d'adéquation de l'offre à la demande des personnes malades et de leurs proches. L'enjeu est bien d'accompagner le déploiement de pratiques et de moyens garants d'une prise en charge conforme à la démarche palliative qui inclue les soins et l'accompagnement. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de disposer des ressources humaines en nombre suffisant et formées aux soins palliatifs. Des actions de développement de la formation des professionnels sont donc prévues. La formation spécialisée transversale « médecine palliative » ouvre un nombre de postes réévalué tous les ans qui attire des internes de spécialités variées. La thématique de la « Prise en charge palliative et accompagnement de la fin de vie » figure dans les orientations du développement professionnel continu pour 2023-2025 et elle a été retenue comme action de formation nationale pour 2025, et ce pour quatre ans, dans le cadre du développement des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière. Au-delà de ces mesures, la stratégie décennale prévoit des mesures visant à mieux former les professionnels, notamment en conférant une reconnaissance universitaire à la médecine palliative et d'accompagnement.

La question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation devenue injustifiable d'inégalités de santé dans le département de l'Indre. L'offre de soins est fragmentaire et la prévention de certaines pathologies n'est plus assurée. C'est par exemple le cas de la prévention du cancer du sein. Les actions de prévention de cette pathologie sont beaucoup trop ponctuelles et les messages de santé publique n'atteignent que rarement leur cible. L'Indre, département le moins doté en médecins et les femmes qui y vivent, méritent mieux. Il souhaite connaître les actions à venir (avec un calendrier) pour permettre de réduire cette fracture sanitaire.

Réponse

Le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention primaire et la prévention secondaire du cancer du sein sont des thématiques majeures pour le ministère chargé de la santé. Le nouveau dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. Médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les assurés sociaux lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir des maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permettent de repérer les antécédents familiaux, notamment de cancers du sein, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé du cancer du sein. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient, dont les facteurs de risque du cancer du sein. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une double lecture systématique est réalisée en cas de cliché normal ou bénin. La seconde lecture des mammographies est réalisée dans les Centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) par des radiologues expérimentés, sur la base des clichés envoyés par les centres d'imagerie médicaux et ne nécessite pas un second déplacement des personnes. Le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'Institut national du cancer et la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM). L'un des objectifs de cette feuille de route est de mettre en œuvre des actions spécifiques pour les personnes les plus éloignées des systèmes de prévention et dans les territoires avec un moindre taux de participation, pour diminuer les inégalités d'accès aux dépistages des cancers. Ainsi, l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers prévoit le déploiement d'opérations « d'aller-vers » collectives, sous la coordination des agences régionales de santé, par le CRCDC en lien avec les organismes d'assurance maladie et les autres acteurs locaux. Il prévoit également le déploiement d'actions d'aller-vers individuelles par la CNAM, notamment des appels téléphoniques de relance. Six plateaux d'appels ont été déployés en France métropolitaine et un en Guyane. La possibilité de mettre en place des unités mobiles en cas d'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie est également prévue par l'arrêté. Une étude est actuellement conduite en Normandie pour évaluer l'intérêt de ce type de dispositif. Enfin, la proposition de loi transpartisane définitivement adoptée le 28 janvier 2025 à l'Assemblée nationale et visant la prise en charge intégrale du renouvellement des prothèses mammaires, du tatouage médical de l'aréole et du mamelon ou de sous-vêtements adaptés permettra de renforcer l'accompagnement des femmes touchées par un cancer du sein. De même, un forfait dédié permettra l'achat de produits prescrits par les médecins, tel que les gels, crèmes et vernis adaptés à la sécheresse grave de la peau et destinés à prévenir la chute des ongles induite par les traitements. Le montant du forfait, la liste des soins et dispositifs concernés seront définis par décret.