Questions

La question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à sa question n° 14425 du 21 avril 2026 relative à l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants au casier judiciaire national. Dans sa réponse publiée le 30 juin 2026, le ministère a confirmé que, si la loi prévoit bien l'enregistrement des AFD au casier judiciaire, celui-ci n'est toujours pas effectif près de huit ans après les premiers échanges techniques engagés dès octobre 2018 entre le service du Casier judiciaire national et l'ANTAI. Cette carence, désormais imputée à la mise en service du système ASTREA annoncée pour la fin de l'année 2026, a pour effet concret qu'aucune AFD prononcée depuis la généralisation du dispositif en 2020 ne laisse de trace consultable, privant les parquets de toute capacité d'appréciation de la réitération et vidant de sa portée dissuasive une réponse pénale pourtant présentée comme prioritaire dans la lutte contre le narcotrafic. Il relève par ailleurs que la réponse ministérielle ne porte que sur la retranscription des AFD sur les bulletins destinés aux autorités judiciaires, sans se prononcer sur leur inscription au bulletin n° 2, accessible à certaines administrations et à certains employeurs soumis à obligation de vérification, ni sur l'évaluation du taux de réitération demandée. Il lui demande en conséquence de préciser, premièrement, si le calendrier de mise en service d'ASTREA à la fin de l'année 2026 et d'enregistrement effectif des AFD en 2027 est confirmé et quels jalons intermédiaires permettront au Parlement d'en suivre l'exécution ; deuxièmement, si les AFD prononcées antérieurement à la mise en service d'ASTREA feront l'objet d'une reprise de stock et d'un enregistrement rétroactif au casier judiciaire, ou si elles demeureront définitivement invisibles ; troisièmement, si le Gouvernement entend, au-delà de la seule inscription au bulletin n° 1, engager une évolution législative permettant une mention au bulletin n° 2, le cas échéant temporaire et effaçable en l'absence de réitération ; et enfin, si des travaux statistiques sont engagés pour mesurer le taux de réitération parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD, donnée indispensable à l'évaluation de l'efficacité du dispositif.

Réponse

L'enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) au casier judiciaire national (CJN) doit être réalisé par des transmissions automatisées entre le système d'enregistrement et de gestion des condamnations pénales ASTREA et les services de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La mise en service opérationnelle complète du système ASTREA en remplacement du système historique NCJ-V2, dont l'obsolescence technique ne permettait pas le traitement automatisé des AFD, est actuellement fixée à la fin de l'année 2026 ou au début de l'année 2027. Plusieurs ateliers de travail avec l'ANTAI et la DGFIP sont intervenus aux deuxième et troisième trimestres 2026. Ils ont permis de cerner les contraintes de chaque direction et de poser les bases de travail relatives au périmètre et prérequis techniques d'une mise en relation future entre les systèmes d'information de la DGFIP, de l'ANTAI et du CJN. Ce projet constitue une priorité pour les équipes de développement informatique du ministère de la Justice pour l'année 2027. L'enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles des personnes physiques au casier judiciaire est ainsi planifié pour fin 2027. Il n'est pas prévu, à ce stade, d'opération de reprise du stock. Une telle opération serait en effet particulièrement complexe, ce qui conduirait à allonger considérablement les délais pour mettre en service l'enregistrement des AFD au casier judiciaire. S'agissant de l'inscription des AFD au bulletin numéro 2 (B2) du casier judiciaire, celle-ci a été prévue dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, texte adopté le 21 juillet 2026. Sous réserve de la décision que le Conseil constitutionnel, saisi pour ce texte, rendra, la question de l'inscription au B2 des AFD sera intégrée aux développements informatiques prévus en 2027. Enfin, il n'existe pas de travaux statistiques pour mesurer le taux de réitération parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD, les services du ministère de la Justice n'ayant pas accès à la base de données de l'ANTAI.

La question

M. François Jolivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime d'insaisissabilité des prestations sociales et ses effets sur le recouvrement des amendes pénales, en particulier des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour usage de stupéfiants. En application de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations versées par les organismes de sécurité sociale sont insaisissables. Cette protection, conçue pour garantir un minimum de ressources aux bénéficiaires, a pour effet collatéral de rendre certains condamnés de facto insolvables vis-à-vis de l'État, y compris lorsque les prestations constituent leur seule source de revenus. Il en résulte une rupture d'égalité devant la loi pénale, dans la mesure où la réalité de la sanction varie selon la composition des ressources du contrevenant. Il lui demande de préciser dans quelle proportion les amendes pénales non recouvrées correspondent à des contrevenants dont les ressources sont exclusivement ou majoritairement constituées de prestations sociales ; si des mécanismes de retenue partielle sur prestations existent dans d'autres États européens en matière de sanction pénale ; et si le Gouvernement serait favorable à l'institution d'un mécanisme dérogatoire limité permettant, dans le strict respect du principe de proportionnalité, l'imputation d'une fraction plafonnée des prestations au recouvrement d'amendes pénales.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites actuelles des attributions des agents de police municipale et des gardes-champêtres en matière de constatation et de sanction de l'usage de stupéfiants. En l'état du droit, seuls les officiers et agents de police judiciaire relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au titre de l'article 495-17 du code de procédure pénale. Or les forces de sécurité municipale constituent, dans de nombreux territoires - notamment les communes rurales et périurbaines sous-dotées en effectifs de police nationale ou de gendarmerie -, le premier contact opérationnel avec la population. Cette exclusion de compétence crée des situations d'impuissance manifeste sur le terrain. Il lui demande de préciser : quelle est la doctrine du Gouvernement quant à l'extension éventuelle de la compétence AFD-stupéfiants aux polices municipales et gardes-champêtres ; quels obstacles juridiques ou opérationnels ont jusqu'ici conduit à en réserver l'exercice aux seuls agents de l'État ; et si une révision du cadre légal est envisagée, dans quel délai et selon quelles modalités de formation et de contrôle.

Réponse

L'extension de la compétence des agents des polices municipales à la constatation du délit d'usage de stupéfiants est l'un des objets du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, et, plus précisément, de son article 2, lequel prévoit de confier aux agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie la capacité de constater l'infraction d'usage de stupéfiants et de verbaliser ses auteurs par voie d'amende forfaitaire délictuelle. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en commission le 28 avril 2026. Pour des raisons d'ordre constitutionnel, il est en revanche exclu de confier à l'ensemble des agents des polices municipales la capacité de constater l'infraction d'usage de stupéfiants et de verbaliser ses auteurs. En effet, l'article 66 de la Constitution, qui prévoit que l'exercice de la police judiciaire doit se faire sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire, exclut une telle extension, ce que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser les 10 mars 2011 et 20 mai 2021.

La question

M. François Jolivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'inscription automatique des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. À la différence de certaines condamnations pénales, le prononcé d'une AFD n'emporte à ce jour aucune inscription au casier judiciaire, qu'il s'agisse du bulletin n° 1, n° 2 ou n° 3. Cette situation a pour conséquence que la répétition d'infractions ne laisse aucune trace consultable, rendant impossible toute appréciation de la réitération par le parquet ou par les employeurs soumis à obligation de vérification. Elle prive également les autorités administratives et judiciaires de tout historique utile à la personnalisation de la réponse pénale. Il lui demande de préciser : si le Gouvernement dispose d'éléments permettant d'évaluer le taux de réitération de l'usage de stupéfiants parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD ; quels obstacles constitutionnels ou techniques s'opposent à une inscription au B2, fût-elle temporaire et effaçable en l'absence de récidive ; et si une évolution législative est envisagée sur ce point, en cohérence avec l'objectif affiché d'une réponse pénale plus lisible et plus dissuasive.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas une condamnation pénale, mais une réponse pénale ayant pour effet l'extinction de l'action publique. Cette différence est notable puisque l'AFD n'est pas une décision juridictionnelle. L'inscription des AFD au casier judiciaire est cependant bien prise en compte par le ministère de la Justice. Son enregistrement dans la base de données du casier judiciaire national automatisé est prévu par la loi et juridiquement les AFD doivent figurer sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire dont disposent, notamment, les magistrats judiciaires agissant dans le cadre des procédures pénales à eux confiées. Cependant, pour des raisons techniques, les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas encore effectivement enregistrées au casier judiciaire. Des échanges entre le service du Casier judiciaire national (CJN) et l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) sont intervenus dès octobre 2018, en vue de convenir des modalités pratiques et techniques pour permettre la transmission automatisée des amendes forfaitaires délictuelles entre les deux services afin d'assurer leur enregistrement fluide au sein du casier judiciaire. La mise en œuvre de cette transmission n'est pas encore effective, car elle est subordonnée à la mise en service finale du système ASTREA qui doit remplacer à la fin de cette année le système historique de gestion des condamnations utilisé par le CJN depuis 1994. Le risque d'obsolescence du système actuel justifie la concentration des efforts humains, techniques et budgétaires sur la réussite de cette mise en service. Pour autant, l'enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles demeure une priorité et leur concrétisation est prévue pour 2027, une fois ASTREA pleinement opérationnel. Elle permettra ainsi, conformément, à la loi, leur retranscription sur les bulletins du casier judiciaire destinés aux autorités judiciaires.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles en cuivre et leurs conséquences directes sur la sécurité et la continuité des services publics. Selon la réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel le 29 mai 2025 (QE n° 404176, Sénat), plus de 1 300 vols ont été recensés au premier semestre 2024, représentant 1 200 kilomètres de câbles dérobés. La réponse à la QE n° 688 (JO du 10 juin 2025, Assemblée nationale) fait état de 3 216 faits constatés en 2023, en hausse de 19 % par rapport à 2022, avant une baisse relative en 2024 avec 2 149 faits (33,2 %). Dans le département du Puy-de-Dôme, la réponse ministérielle à la QE n° 689 (JO du 10 juin 2025, Assemblée nationale) précise que 14 kilomètres de câbles ont été volés depuis le 1er janvier 2024, pour un préjudice d'environ 400 000 euros. Ces vols entraînent des coupures d'internet et de téléphonie, des perturbations ferroviaires, l'extinction de l'éclairage public et des risques pour les services d'urgence. Ils sont désormais le fait de filières structurées, opérant de manière comparable aux trafics organisés et leur répétition alourdit fortement les coûts de réparation. Il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces filières, sécuriser durablement les réseaux vitaux et garantir aux Français la continuité des services essentiels.

Réponse

Le cours élevé des métaux explique la multiplication des vols de câbles en cuivre. La gendarmerie nationale, compétente sur 96 % du territoire national, recense une hausse du phénomène : 4 761 faits constatés en 2022, 5 408 en 2023 (+13,6 %), 5 487 en 2024 (+1,5 %), 5 603 en 2025 (+2,1 %). Un infléchissement a toutefois été observé en début d'année 2026. Pour contrer ce phénomène, la gendarmerie déploie une réponse structurée articulant prévention et action judiciaire. Elle garantit une présence de voie publique orientée (44 % de l'activité totale en 2025), assure une vigilance renforcée autour des opérateurs d'importance vitale (OIV/PIV) et mobilise référents sûreté, PSIG et réservistes dès qu'une menace est identifiée. En 2025, 14 900 études de sûreté contre les vols de métaux et près de 1 300 diagnostics de vidéoprotection ont été conduits, en coordination étroite avec les opérateurs dans le cadre de la convention nationale signée en mars 2021. Cette convention est mise en œuvre sur le plan local tant par les services de police que par ceux de gendarmerie. Ces actions s'inscrivent dans une logique de coproduction de sécurité incluant sensibilisation, vidéoprotection, actions de prévention ciblées, partenariat avec les collectivités et recherche du renseignement. Les services territoriaux de la police nationale procèdent, notamment, à des opérations de contrôle de l'activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l'identité des vendeurs et description des objets…). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés. Sur le plan judiciaire, la gendarmerie s'appuie sur l'Unité nationale de police judiciaire (UNPJ), créée le 1er septembre 2025, ainsi que sur l'OCLDI, qui y est rattaché, qui coordonne l'action des forces de sécurité intérieure contre les filières de vols de métaux. L'IRCGN et l'Unité nationale d'investigation (UNI) complètent ce dispositif, permettant une montée en puissance rapide face aux phénomènes sériels relevant de la criminalité organisée. Les services de police prennent également en compte les faits de vols de cuivre signalés aux centres d'information et de commandement (CIC), et des enquêtes sont diligentées par les services locaux avec l'appui, le cas échéant, de services nationaux spécialisés.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patientes ayant consommé des progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran, Lutényl) aujourd'hui reconnus comme pouvant provoquer des méningiomes entraînant de lourdes séquelles. Plus de 750 dossiers sont constitués, 70 procédures en cours et plusieurs expertises judiciaires établissent un lien de causalité direct entre ces traitements et ces tumeurs. Malgré les sollicitations des associations de malades, aucun dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ceux mis en place pour le Médiator ou la Dépakine, n'a été instauré pour le moment. Il lui demande si le Gouvernement compte inscrire dès le PLFSS 2026 la création d'un tel dispositif, afin d'éviter aux victimes des procédures judiciaires éprouvantes, longues et coûteuses.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des mesures décidées dans la continuité du « Beauvau de la sécurité » pour prévenir les suicides et mieux appréhender les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Impliqué dans les travaux du « Beauvau de la sécurité » en 2021, il souhaiterait pouvoir avoir des éléments concrets sur l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes qui protègent les Français.

Réponse

La défense des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie constitue une priorité absolue pour le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, qui est également déterminé à poursuivre les efforts engagés pour améliorer leurs conditions de travail. S'agissant de la question du suicide, dramatique et éminemment complexe, elle constitue de longue date une préoccupation majeure pour le ministère de l'intérieur. Dès 1996, la direction générale de la police nationale (DGPN) s'est dotée d'un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), qui compte à ce jour plus de 120 psychologues cliniciens répartis sur tout le territoire, et les dispositifs d'aide et d'accompagnement médico-psychosociaux n'ont cessé au fil des ans d'être renforcés. En gendarmerie, ce réseau regroupe 57 psychologues cliniciens et a vocation à être progressivement renforcé dans le cadre de la loi de programmation du ministère de l'intérieur, qui a fixé la cible à 85 psychologues. Il est piloté par le bureau de la sécurité et de la santé au travail (BSST) de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (DRH-GN), qui dispose d'antennes dans l'ensemble des régions de gendarmerie. Le suicide endeuille trop souvent nos forces. Au sein de la police, même si la tendance observée au cours des premiers mois de 2024 (23 suicides au 8 octobre 2024) laisse espérer une confirmation de la baisse sensible du nombre de passages à l'acte observée en 2023 (35 suicides en 2023 contre 46 en 2022). En gendarmerie, la tendance observée reste stable, avec 27 suicides en 2022, 24 en 2023 et 26 en 2024. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est donc très attaché à ce que le travail de prévention soit poursuivi et renforcé. En 2018, la direction générale de la police nationale s'est dotée d'un nouveau plan d'action spécifique : le « programme de mobilisation contre le suicide » (PMS). Ce programme vise à mieux accompagner les policiers et à promouvoir le « mieux-être au travail ». Il est porté par une cellule spécifique, créée en administration centrale (« cellule analyse prévention suicide » - CAPS), dont les policiers réservistes, spécialement formés, organisent en particulier des sessions de sensibilisation dans toute la France, pour faire progresser la culture de prévention. Des campagnes d'information sur les dispositifs de soutien psychologique sont également régulièrement menées pour toujours mieux faire connaître les dispositifs de soutien psychologique et « dé-stigmatiser » le recours à l'aide psychologique. La direction générale de la police nationale dispose également d'une ligne d'écoute psychologique externalisée au profit des agents de la police nationale et de leur famille (numéro vert). Cette plateforme externe à la police nationale, complémentaire du SSPO, propose un service d'écoute anonyme, confidentiel et gratuit, assuré par des psychologues cliniciens, qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d'améliorer la détection des personnes en difficulté, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale a également lancé en 2022, avec l'appui du groupement d'études et de prévention du suicide (GEPS), le dispositif « sentinelles » dans l'ensemble des services de police. Les « sentinelles » sont des policiers volontaires, formés pour détecter les agents en détresse et agir comme personnes-relais. Ils sont plus de 2 000 à ce jour. D'autres dispositifs d'accompagnement contribuent à la politique de prévention. Une « mission d'accompagnement des blessés » (MAB) a été mise en place pour répondre plus efficacement aux besoins d'accompagnement et de soutien, dans la durée, des policiers blessés physiquement et psychologiquement et de leurs familles. Un « groupe d'assistance aux policiers victimes » (GAPV) s'adresse à tous les agents de la police nationale victimes de violences, d'injures et de menaces dans l'exercice de leurs missions ou dans un cadre privé à raison de leur qualité. Il est joignable à partir d'un numéro vert et d'une messagerie fonctionnelle mis à la disposition de tous les agents victimes, 7 jours sur 7, de 5 h à 23 h. Un réseau de 20 psychologues du travail a par ailleurs été créé pour intervenir sur le fonctionnement des collectifs de travail. Il doit aussi être souligné que la direction générale de la police nationale finance des projets permettant aux services de renforcer la cohésion sur le lieu de travail, avec l'organisation de moments de cohésion autour du bien-être, du sport, etc. Pour la gendarmerie nationale, depuis juillet 2023, des réunions de sensibilisation à la crise suicidaire sont organisées à destination de tous les militaires et agents civils. Plus de 22 000 personnels ont déjà été sensibilisés, tous statuts confondus. La gendarmerie communique régulièrement autour du numéro national de prévention du suicide (3114) et forme ses communicants à la communication responsable post-suicide. Une étude d'environnement professionnel peut être déclenchée lorsqu'un suicide a manifestement une causalité principalement liée à l'activité professionnelle. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus global de la politique de prévention des situations de travail fragilisantes. À la suite du premier plan d'action de prévention des risques psychosociaux (RPS) établi en 2013, un deuxième plan d'action a été diffusé pour la période 2020-2024. Un nouveau plan 2025-2029 est en cours de réflexion. Le dispositif existant de prévention contre les addictions (produits psycho-actifs jusqu'à présent) est étendu aux addictions aux jeux d'argent et de hasard, notamment en ligne, et, plus généralement, aux écrans en 2025. Un suivi fin des réunions des commissions locales de prévention (CLP) permet d'avoir une bonne visibilité des situations fragilisantes. Une équipe de 4 psychologues du travail, basée à la direction générale de la gendarmerie nationale, est en mesure d'intervenir pour accompagner les unités les plus impactées. Les membres des CLP sont formés aux RPS de manière à optimiser le fonctionnement des CLP. Une nouvelle version de l'application de prévention des RPS est disponible sur les téléphones portables professionnels du personnel ("NEOGEND") depuis septembre 2024. Elle recense les coordonnées des acteurs de l'accompagnement ainsi que des fiches dédiées au commandement comme aux personnels subordonnés. L'instance de la CNP (commission nationale de prévention) comprend désormais au niveau national une réunion dédiée à la prévention des RPS. La police nationale développe également un réseau de soutien en matière de conseil familial, avec des professionnels extérieurs, parce que les difficultés familiales et les séparations peuvent constituer des facteurs de risque. Une convention a été signée en février 2024 avec l'association nationale des conseillers conjugaux et familiaux, permettant de financer, pour des couples de policiers, des séances auprès de professionnels. En complément, la direction générale de la police nationale travaille avec les associations de soutien aux policiers (PEP'S/SOS policiers en détresse et APS), qui jouent un rôle complémentaire dans la détection des personnes en situation de fragilité et l'orientation vers les dispositifs d'aide. L'importance du sujet exige une rigoureuse et lucide appréciation des dispositifs déployés. Aussi, une évaluation externe du « programme de mobilisation contre le suicide » a été conduite. Ses conclusions, rendues à l'été 2023, soulignent l'approche cohérente et globale menée par la police nationale dans la lutte contre le risque suicidaire, mais pointent un déséquilibre du dispositif, trop orienté vers la crise suicidaire au détriment de la prévention primaire (agir sur les conditions de travail). L'étude souligne également la nécessité de cibler en priorité les populations à risque et de porter une attention soutenue à l'encadrement intermédiaire et à la pratique managériale. Les réflexions sur les suites à donner au « PMS » se sont poursuivies dans le cadre d'un colloque organisé fin 2023 (« Accompagner les personnels de la police nationale : préserver et renforcer leur équilibre psychologique »). Le travail de refonte de la stratégie de prévention des risques psychosociaux et du suicide devrait prochainement aboutir. De même, en gendarmerie, l'accompagnement du personnel et la prévention des risques psycho-sociaux s'opèrent par la mobilisation d'un vaste réseau, couvrant des actions concourantes. Ainsi, le dispositif d'accompagnement psychologique de la gendarmerie, présent en métropole et outremer, a vu ses effectifs de psychologues cliniciens passer de 42 début 2023 à 57 aujourd'hui ; avec un objectif de 85 fin 2025, comme indiqué supra, de façon à optimiser la couverture du territoire et la prise en charge des situations identifiées. Les blessés en service de la gendarmerie peuvent être accompagnés dans le cadre de la reconstruction des blessés par le sport, notamment grâce à des stages adaptés dans différents milieux (montagne, nautique, équestre notamment). Ils pourront aussi prochainement profiter d'une structure dédiée à Fontainebleau : le "Village des blessés". Des journées sont organisées au profit des gendarmes placés en position de non-activité pour raisons de santé (congé de longue durée pour maladie, etc.) afin de maintenir un lien constant avec l'institution et permettre un retour accéléré à l'activité en cas de rétablissement. Le célibat géographique du militaire à l'occasion d'une mobilité peut être un facteur de mal-être, par exemple dans la problématique de maintien de l'emploi du conjoint. C'est pourquoi la création et la mise à disposition de la récente application ORYX optimise désormais la recherche d'un emploi par les conjoints à l'occasion de chaque mobilité. L'indispensable amélioration des conditions de travail constitue en tout état de cause un autre axe majeur de cette action, à laquelle le ministre de l'intérieur sera particulièrement attentif dans le cadre des discussions budgétaires. L'ensemble des politiques d'action sociale (offre de service en matière de logement, facilitation des gardes d'enfants, restauration, etc.) comme les mesures visant les conditions matérielles de travail (immobilier, véhicules, etc.) contribuent en effet à améliorer la qualité de vie des policiers et des gendarmes, notamment en permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, alors que les forces de sécurité intérieure travaillent souvent sur la base d'horaires atypiques.