Amendements

25 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis A — amendement n° 194

Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses réflexions relatives à lutte contre le piratage à tout prix, sans prise en compte des raisons structurelles du recours à cette méthode pour accéder aux contenus sportifs par les utilisateurs. Les dispositions du présent article prévoient que la procédure prévue à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle soit applicable aux services sportifs. Cet article prévoit que l’Arcom peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et…

25 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis B — amendement n° 195

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition de principe aux mesures visant à renforcer la politique de sanctions dans la lutte contre le piratage des programmes, notamment sportifs, qui ne font que s'inscrire dans un réflexe de surenchère pénale dont l'efficacité reste à démontrer. Cet article prévoit la modification de l'article 79-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende…

25 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er AA — amendement n° 188

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite questionner la liste des condamnations à des crimes et délits pouvant potentiellement entraîner une interdiction d'exercice de nombreux métiers, notamment dans le domaine du sport. Il n'est nullement ici question de remettre en cause l'extension du contrôle d'honorabilité à de nouveaux types de personnels, tels que prévu par les dispositions de la présente proposition de loi, qui sont une réponse aux violences systémiques qui existent notamment dans le…

25 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 bis — amendement n° 191

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite poursuivre la réflexion indispensable sur le meilleur encadrement du métier d'agent sportif, dont les différents scandales qui ont éclaté ces dernières années ont eu des effets dommageables sur l'ensemble des acteurs du sport. De nombreux scandales émaillent l'exercice de cette profession : affaire Badou Sambagué en janvier 2026, procès en mars 2026 à Lille pour de faux agents... Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Dès mai 2007, dans…

25 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 294

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance qu'elle attache à la parité dans l'ensemble des sphères de la société, et notamment dans le milieu du sport. Comme le rappelle la commission d’enquête "relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public" rendues en janvier 2024, le sexisme est systémique dans ce…

25 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 192

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son attachement à une meilleure association des supporters aux décisions structurantes entourant l'organisation du sport professionnel, ces derniers en étant les véritables piliers. Certains supporters et des collectifs qui les accueillent sont coutumiers de faits violents, homophobes, sexistes et racistes. La justice doit pouvoir les sanctionner et mettre fin à ces comportements inacceptables qui n'ont rien à voir avec les valeurs véhiculées par le…

25 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 190

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver la nécessaire autonomie des fédérations sportives dans l'exercice de leurs fonctions vis-à-vis du ministère des Sports. Délégataire d'une mission de service public, la fédération sportive agréée est garante de la préservation de l'intérêt général supérieur de sa discipline dans le cadre des différentes décisions que cette dernière prend pour permettre à la fois le développement de sa discipline pour tous, mais également pour le haut-niveau.…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 362

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 358

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que rappeler le caractère liberticide de cette proposition de loi. La liberté du mariage a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le mariage est déjà…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 354

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 347

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et a notamment valeur conventionnel. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 351

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 356

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur raciste de cette loi. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 355

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur xénophobe de cette loi, dont le déplorable examen aurait dû s'achever l'année dernière mais que le groupe d'Eric Ciotti persiste à vouloir faire adopter. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 359

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 366

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 361

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 364

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 365

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 363

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 360

Sous-amendement de précision rédactionnelle

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 313

Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 344

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté personnelle. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Pourtant, la liberté…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 345

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect du droit à ne pas être discriminé. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 369

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que les atteintes au principe d'égalité devant la loi qu'elle génèrera en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 350

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté du mariage. Celle-ci a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 348

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 368

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que l'insécurité juridique qu'elle génère en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 357

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat insupportable justifierait désormais une…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 352

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 353

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des officiers d'état civil en France, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans plusieurs décisions du…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 367

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es proposent que ce rapport fasse également un état des lieux exhaustif de l'ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. Le droit au respect de la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est notamment protégé par le droit international et européen des droits humains. Il a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12)…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 349

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

24 juin 2026 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 346

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons au rejet de ce…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 44

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi dix ans après sa promulgation. Cette PPL n’est pas un texte isolé. Elle s'inscrit dans une longue série de mesures ayant affaibli les droits des locataires et aggravé la crise du logement depuis 2017. Dès le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, les APL ont été baissées de 5€ par mois. Dans le même temps, les bailleurs sociaux ont subi des prélèvements massifs à travers la RLS,…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 qui vise à ce que lorsqu'un fournisseur d’énergie ou d’accès internet a conclu un contrat malgré le fait que le locataire n’a pas de titre d’occupation légitime, il doit “réparer les préjudices subis”. Alors que tous les groupes parlementaires de la macronie jusqu'au RN passent leur temps à tout vouloir "simplifier", les voilà qui souhaitent complexifier pour les consommateurs comme pour les fournisseurs la souscription de…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier l'article 38 de la loi DALO pour revenir à sa version avant l'adoption de la loi Kasbarian-Bergé en 2023. Cette loi, impulsée par l’ancien ministre du Logement, entendait lutter contre les « squatteurs » et réduire les délais de justice. En réalité, elle s’inscrit dans une véritable guerre menée aux plus pauvres, dans la continuité de la politique gouvernementale depuis 2017. Dans un avis rendu en 2022, pendant les délibérations à l’Assemblée…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement. En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisées. Près de 2 500 enfants dorment à la rue chaque nuit et 14 enfants de moins de 4 ans en sont morts en 2025. Avec cette nouvelle proposition de loi, ces chiffres records risquent d'augmenter de façon dramatique. Il est indispensable de…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. Concernant l’accès à l’électricité et à l'eau, il s’agit d’assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine. L'article L. 121-1 du code de l'énergie définit l'électricité comme "un produit de première nécessité". Le droit "d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous" est également inscrit dans le droit…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 46

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi Kasbarian-Bergé, soit effectué. Avant d'adopter de nouvelles dispositions renforçant encore l'arsenal juridique contre les occupants sans titre, il est indispensable que le Parlement dispose d'une évaluation rigoureuse des effets concrets de cette loi depuis son entrée en vigueur. La loi Kasbarian-Bergé a étendu la procédure…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz naturel ou d’accès internet à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné. Cet article, quasi identique à ce que proposait Horizons dans sa propre niche parlementaire et dans la droite lignée de la loi Kasbarian-Bergé représente une attaque inacceptable au droit fondamental d’accès à…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 40

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement. Qui peut imaginer couper l'accès à l'énergie à des personnes en situation de maladies graves, de grossesses ou de handicap ? Une coupure de chauffage, d'électricité ou de gaz peut avoir des effets mortels pour une personne souffrant d'une pathologie grave, enceinte ou se trouvant dans un état de grande dépendance. Ces situations,…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 42

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinquante ans après sa promulgation. Avec cette PPL, l’UDR fait de la lutte contre quelques situations marginales d’occupation sans droit ni titre une de leur priorité. Ce choix trahit leur volonté d’ignorer l’urgence absolue que constitue le sans-abrisme dans notre pays. La France compte aujourd’hui environ 350 000 personnes sans domicile. Ce chiffre ne cesse d’augmenter depuis plusieurs…

22 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels — amendement n° 50

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. Cette proposition de loi, écrite main dans la main par la droite et l'extrême droite, vise à renforcer considérablement la loi anti-pauvres Kasbarian-Bergé. Les conséquences de cette loi sont déjà bien connues : +29% d'expulsions locatives avec concours de la force publique en une année et 30 500 expulsions locatives en 2025. Un bilan dont G. Kasbarian…

12 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi Kasbarian-Bergé, soit effectué. Avant d'adopter de nouvelles dispositions renforçant encore l'arsenal juridique contre les occupants sans titre, il est indispensable que le Parlement dispose d'une évaluation rigoureuse des effets concrets de cette loi depuis son entrée en vigueur. La loi Kasbarian-Bergé a étendu la procédure…

12 juin 2026 — François Piquemal

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz naturel ou d’accès internet à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné. Cet article, quasi identique à ce que proposait Horizons dans sa propre niche parlementaire et dans la droite lignée de la loi Kasbarian-Bergé représente une attaque inacceptable au droit fondamental d’accès à…

7 mai 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 46

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition totale à l’importation du modèle de la Premier League anglaise en France – qui va à l’encontre des principes mêmes fondant le modèle sportif français. La Premier League est une société privée dans laquelle sont associés les 20 clubs qui participent à la compétition de première division anglaise, ainsi que la fédération anglaise (Football association). Celle-ci y dispose de pouvoirs spécifiques : en effet, certaines décisions importantes…

7 mai 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 49

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux « hospitalités ». Introduit par un amendement sénatorial, son auteur déplore que les hospitalités (association d’une place avec une prestation de service [accueil, sécurité, animation, traiteur, etc.]), qui sont une pratique de plus en plus courante des entreprises dans le cadre de leurs activités, qui l’offrent par exemple à leurs salariés où à leurs partenaires…

7 mai 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 A — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les effets bénéfiques de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel en France. Issue des réflexions sur l’économie sociale et solidaire engagées au tournant du siècle, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est un modèle original de société, à mi-chemin entre l’association non lucrative et la société commerciale classique. La SCIC est une société commerciale régie par le code de…

6 mai 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de lutter contre les discriminations dans le sport, et notamment le sport professionnel, en associant les associations de lutte contre les discriminations dans le sport aux décisions prises par les fédérations délégataires et les ligues professionnelles le cas échéant. Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement particulièrement fréquents notamment lors des rencontres sportives (par exemple, banderole homophobe…

6 mai 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 bis — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance des « événements d’importance majeurs » ou EIM en matière sportive et l’indispensable élargissement de son périmètre afin de permettre au plus grand nombre d’y avoir accès. L’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que « Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les…

6 mai 2026 — François Piquemal

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI souligne son opposition totale à la création d’une société commerciale privée qui deviendrait gestionnaire des recettes des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives et qui aurait notamment la responsabilité de les répartir entre ses clubs sportifs membres – sur le modèle de la Premier League anglaise – et que prépare cet article en prévoyant les conditions de dissolution d’une ligue professionnelle et son remplacement par une société de…

22 octobre 2025 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2055

"Par cet amendement, le groupe la France insoumise prévoit d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logements vacants jusqu'à atteindre 100% de la valeur locative au bout de 4 ans de vacance injustifiée. Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses mots sitôt prononcés,…

22 octobre 2025 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2054

"Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxe sur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter les périodes de vacance locative prolongées. On dénombre 3,1 millions de logements vacants en France en 2023. Pourtant, dans le même temps, il y a 2,6 millions demandeurs de logement social et 330 000 personnes sans-abris. Un véritable scandale, qui perdure du fait de l’inaction de l’État. Il n’est pas tolérable que nombre de logements vacants continuent à s’accroître…

22 octobre 2025 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2079

22 octobre 2025 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2050

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer un impôt progressif spécifique sur les meublés de tourisme, afin de mieux encadrer leur développement et de rétablir l’équité fiscale entre les différents usages du logement. Depuis plus d’une décennie, la montée en puissance des locations touristiques de courte durée, portées notamment par les plateformes numériques telles qu’Airbnb, a profondément transformé les marchés immobiliers, en particulier dans les zones tendues et touristiques.…

17 octobre 2025 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 705

Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxe sur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter les périodes de vacance locative prolongées. On dénombre 3,1 millions de logements vacants en France en 2023. Pourtant, dans le même temps, il y a 2,6 millions demandeurs de logement social et 330 000 personnes sans-abris. Un véritable scandale, qui perdure du fait de l’inaction de l’État. Il n’est pas tolérable que nombre de logements vacants continuent à s’accroître…

17 octobre 2025 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 733

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 174

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 172

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision de rédaction à l'un de nos amendements. En effet, nous considérons qu'outre les pièces déjà mentionnées dans la loi, aucun élément supplémentaire, qu'il soit écrit ou oral, ne doive pouvoir être requis par l'officier de l'état civil lorsqu'il est désigné pour célébrer le mariage d'un couple dont au moins un.e des deux membres est de nationalité étrangère. Nous nous opposons fermement à la rédaction actuelle de cet article qui…

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 175

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 178

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 197

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 181

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 182

Amendement de précision rédactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi rédigée de manière plus inclusive.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 186

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 209

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 179

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 180

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 176

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 183

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision rédactionnelle à cet amendement, auquel nous souscrivons pleinement. En effet il est nécessaire d'expliciter que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne doivent aucunement être tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative. Comme pour l'ensemble de ce texte, il s'agirait d'une aberration juridique, les fondements du mariage en droit français reposant sur la…

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 217

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes. Les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative. En effet, l'exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, reconnu à…

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 222

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire. Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une…

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 194

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser l'objet de cet amendement, auquel nous souscrivons par ailleurs. En effet, nous considérons que l’absence non seulement de production, mais aussi de fourniture des éléments relatifs au séjour ne sauraient faire obstacle à la célébration du mariage. D'une part, il est inacceptable que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère soient tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation…

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 218

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes. Les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative. En effet, l'exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, reconnu à…

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 188

Par cet amendement de précision rédactionnelle, les député.es du groupe LFI-NFP entendent rappeler que pour certains maires, il suffit parfois d'un seul élément, peu importe qu'il soit probant ou non, pour faire peser sur un couple dont au moins un des membres est de nationalité étrangère une suspicion arbitraire au regard du séjour, menant à une saisine du Procureur ou un refus pur et simple de célébrer l'union.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 177

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 196

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 195

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser l'objet de cet amendement, auquel nous souscrivons par ailleurs. En effet, nous considérons que l’absence non seulement de production, mais aussi de transmission des éléments relatifs au séjour ne sauraient faire obstacle à la célébration du mariage. D'une part, il est inacceptable que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère soient tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation…

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 193

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les élus locaux ne sont pas au-dessus des lois et ont interdiction de discriminer les administrés, en vertu de l'article 225-1 du code pénal. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement, notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou encore "de leur appartenance ou de leur non-appartenance,…

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 223

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire. Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une…

26 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 219

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit au mariage doit être effectif. Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est mis à mal…

25 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 132

25 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 128

Amendement de précision rédactionnelle.

25 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 130

Amendement de précision rédactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi rédigée de manière plus inclusive.

25 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 136

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

25 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 138

Amendement de précision rédactionnelle visant à expliciter que les officiers de l’état civil doivent être protégés contre toute forme de poursuite au seul motif qu'ils auraient décidé de ne pas appliquer une telle disposition. Non seulement celle-ci est contraire aux principes fondamentaux protégés par notre Constitution et aux droits et libertés garantis par les traités internationaux que notre pays a ratifiés, mais elle est aussi tout simplement contraire aux principes de base qui permettent…

25 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 134

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle. Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 84

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments. Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 89

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France. La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 120

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage. En effet, cet alinéa prévoit de passer d'un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelable une fois. En d'autres termes, de multiplier par deux la durée du sursis à la célébration du mariage. Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers,…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 119

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé. Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 118

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa 4 de cet article. Il s'agit d'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays. Cet alinéa dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier de l'état civil un justificatif de…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 105

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 104

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 86

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments. Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 82

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner le caractère profondément discriminatoire de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à accorder des droits différenciés aux personnes étrangères et à leur interdire la matérialisation de leur union avec une autre personne, française ou non. Elle cherche in fine à autoriser ou non le développement de sentiments ainsi que la vie commune avec une personne étrangère résidant en France, qui risque à tout moment de subir une…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 74

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir empêcher aux personnes en situation irrégulière de se marier du fait d'idées xénophobes. L'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 80

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi. Cette loi vise à culpabiliser l’union entre deux personnes alors même que le mariage d’amour est devenu la norme en France, souvent un acte symbolique visant à sceller officiellement une confiance mutuelle et un désir de vie commune. Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 76

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent souligner les points communs entre l'extrême-droite et le bloc dit central sur les questions d'immigration et d'idées xénophobles. On peut souligner l'originalité que constitue l'insertion, dans un texte mis à l'ordre du jour d'une niche d'un parti d'extrême-droite qui se déclare d'opposition, d'une disposition directement suggérée par un membre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce texte manifestement inconstitutionnel…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 56

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des professions et des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses. Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les professions et les domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses soient affichées sur la porte de la maison commune,…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 78

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à culpabiliser l’union entre deux personnes alors même que le mariage d’amour est devenu la norme en France, souvent un acte symbolique visant à sceller officiellement une confiance mutuelle et un désir de vie commune. Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 66

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 72

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi anticonstitutionnelle et donc bafouer les valeurs constitutionnelles. En effet, le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision de 2003: « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 62

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 61

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 55

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des professions des futurs époux et futures épouses. Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les professions des futurs époux et futures épouses soient affichées sur la porte de la maison commune, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 64

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 68

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant…

23 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 54

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses. Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les adresses des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses soient affichées lors de la publication des bans, préalablement au mariage.…

12 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 16

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que…

2 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 787

Sous-amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 770

Sous-amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 783

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de vingt ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 774

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de trente ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 771

Sous-amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 772

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de quinze ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 782

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de quinze ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 773

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de vingt ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 788

Sous-amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

28 mai 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 585

28 mai 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 599

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

28 mai 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 371

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

28 mai 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 349

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du principe de séparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars…

28 mai 2025 — François Piquemal

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 598

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit enfoncer davantage notre pays dans le déni climatique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

28 mai 2025 — François Piquemal

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'augmentation du plafond du droit de réservation maximum. Cet mesure risque d'entraîner une baisse de l'accueil des publics les plus défavorisés car les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis à aux quotas d'intégrer au moins 25% des réservations à des ménages DALO ou relevant du PDALHPD et au moins 25% des réservations à des ménages du 1er quartile de revenus. Nous n'opposons…

28 mai 2025 — François Piquemal

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une réservation liée à son emploi, dès lors qu’il change de poste. Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà. Si de nouveaux recensements de nécessité sont effectués, l’employeur doit les assumer et être clair. Mais dans le cadre…

28 mai 2025 — François Piquemal

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 4 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de construction de logements, adore se tourner vers de nouvelles dérogations. Cela risque d'entraîner des dérogations injustifiées, au détriment de la cohérence urbaine locale, en ignorant toutes les contraintes liées au PLU. C'est la porte…

19 mai 2025 — François Piquemal

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une réservation liée à son emploi, dès lors qu’il change de poste. Nous sommes contre le fait de lier les logements des travailleurs aux décisions de leurs employeurs et plus généralement de remettre en cause la pérennité du logement au sein du parc social. Le logement est un besoin social fondamental qui nécessite de la…

19 mai 2025 — François Piquemal

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 4 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de construction de logements, adore se tourner vers de nouvelles dérogations. Cela risque d’entraîner des dérogations injustifiées, au détriment de la cohérence urbaine locale, en ignorant toutes les contraintes liées au PLU. C’est la porte…

12 mai 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 66

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le seuil actuel de majoration de construction à 20% au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire. Ce seuil est actuellement nécessaire pour procéder à la révision du PLU. Cette proposition paraît dangereuse car un PLU permet l'adaptation au changement climatique à travers, par exemple, la végétalisation, la gestion des eaux pluviales ou l’implantation de zones de fraîcheur urbaine. Il permet également…

12 mai 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 70

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces dispositions qui renforcent la lutte contre les constructions illégales. Derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l'encontre de l'intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement. En effet, une partie des constructions illégales est de l’habitat dit "léger" (caravanes, mobiles homes, cabanes ou…

12 mai 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 71

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme. Si nous comprenons la volonté d'accélérer les démarches, d'autant plus quand il s'agit de production des logements sociaux, ces délais existent notamment pour permettre des voies de recours lorsqu'un projet comporte un impact environnemental négatif. Le délai actuel de 2 mois pour pouvoir contester un projet est un délai raisonnable compte tenu du fait qu'au delà…

12 mai 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 76

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. En effet, deux reculs majeurs sont présents dans cet article. Le premier recul concerne la hausse du seuil de 500 à 1 100 mètres carrés au sol, qui entraîne une obligation de solarisation et de végétalisation des bâtiments. Une telle mesure porte un coup majeur à l'objectif de solarisation et de végétalisation, alors que la puissance publique devrait justement montrer l'exemple et tracer la voie à suivre pour la…

12 mai 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 68

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse l'extension du champ d'application des dérogations au PLU. Nous souhaitons limiter les possibilités de dérogation au PLU à la discrétion des élus locaux. L'augmentation de ces dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d'intérêts, notamment au travers des modifications de statut de parcelles. Une telle extension à un nombre beaucoup plus important de communes, sans travail sérieux en amont, nous paraît très…

12 mai 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 78

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. À l'image de ce texte, cet article contient là encore deux reculs que rien ne justifie. Tout d'abord, cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire en assouplissant les règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). D'une part, cette mesure représente une forme d'habitat précaire pour les travailleurs concernés. Nous ne pouvons pas avoir, comme réponse au manque de logement…

30 avril 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver la caducité des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale) au bout de 6 ans sans révision. Le SCoT, élaboré par plusieurs communes, définit les stratégies d'aménagement à long terme, tandis que le PLU et la carte communale déclinent ces orientations localement. L'articulation entre ces documents est cruciale. A l'heure actuelle, à défaut de prendre une délibération, pour procéder à une analyse des résultats de l'application du schéma et, le…

30 avril 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le champ d’application des dérogations au PLU aux seules zones où s’applique la taxe sur les logements vacants. Nous souhaitons limiter les possibilité de dérogations au PLU à la discrétion des élus locaux. Si nous partageons la volonté de répondre plus efficacement à la crise de logement dans notre pays, l'augmentation des dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d'intérêts notamment au travers des…

30 avril 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le pourcentage de logements de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dédié à des personnes éprouvant des difficultés particulières. Aujourd'hui les RHVS sont des établissements agréés par le préfet qui doivent réserver au moins 30% des logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, désignées soit par le représentant de…

30 avril 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Nous comprenons l'objectif de permettre aux communes de construire plus rapidement et facilement des logements. Mais cet article contient des propositions qui non seulement n'auront qu'un impact limité vis à vis de l'objectif souhaité, mais qui, de plus, représentent un danger notamment concernant la protection de l'environnement. En effet, la réduction du délai pour effectuer un recours contre les autorisations…

30 avril 2025 — François Piquemal

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 14

27 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 71

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social. Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenus propriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit la prise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doit être rompu. Cette mesure crée une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des…

27 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

portant fin du maintien à vie dans le logement social, — amendement n° 78

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel. Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas ! L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier que cette “notion de logement à vie […] n'a pas de réalité juridique”. La loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite “Molle” de 2009 a introduit les dispositions suivantes au code de la…

27 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 75

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales. Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernés par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de favoriser la mixité sociale dans ces zones. Ces dernières sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des…

27 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 74

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement. Ce n’est pas en insécurisant les locataires du parc social que nous répondrons à la longue attente de logement social dans ce pays. Ces…

27 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 69

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logement social, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agit d’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afin d’encourager le développement du parc de logements intermédiaires. Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité du logement : la raréfaction du parc locatif privé, la…

20 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social. Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenus propriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit la prise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doit être rompu. Cette mesure crée une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des…

20 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales. Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernés par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de favoriser la mixité sociale dans ces zones. Alors que les libéraux aiment utiliser en permanence l’argument de la mixité sociale pour…

20 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logement social, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agit d’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afin d’encourager le développement du parc de logements intermédiaires. Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité du logement : la raréfaction du parc locatif privé, la…

20 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement. Ce n’est pas en insécurisant les locataires du parc social que nous répondrons à la longue attente de logement social dans ce pays. Ces…

20 mars 2025 — François Piquemal

Fin du maintien à vie dans le logement social

portant fin du maintien à vie dans le logement social, — amendement n° 51

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel. Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas ! L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier que cette « notion de logement à vie […] n’a pas de réalité juridique ». La loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite « Molle » de 2009 a introduit les dispositions suivantes au code de la…

17 janvier 2025 — François Piquemal

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la prorogation des exonérations fiscales. La dérogation juridique prévue par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est bienvenue et nous semble être un moyen efficace du travail de titrement enclenché en Corse. Cependant, rien n'indique que le levier fiscal est un levier pertinent pour inciter les personnes à régulariser leur situation de…

17 janvier 2025 — François Piquemal

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les exonérations fiscales visées par la présente proposition de loi. Ces exonérations ne concernent pas directement la question des difficultés de titrement en Corse, mais concernent l'ensemble des successions des biens situés en Corse. Ce dévoiement du caractère incitatif de l'exonération fiscale est grave et nous le considérons contraire au principe d'égalité. Enfin et de manière plus concrète, la Cour des comptes, dans…

29 novembre 2024 — François Piquemal

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement nous souhaitons que les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie favorisent prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. Le dispositif d’aides MaPrimeRénov’ a été instauré par la loi Climat & Résilience pour accompagner les ménages dans le financement de leurs travaux d’isolation mais l’ensemble des ressources du…

29 novembre 2024 — François Piquemal

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 8 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit désormais que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique [prévue par la loi] s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7 [de la loi du 6 juillet 1989…

29 novembre 2024 — François Piquemal

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 23

L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'une potentielle passoire thermique classée G ou F puisse être considérée comme un logement décent pourvu que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal normalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025, au moins la classe E en 2028, au moins la classe D en 2034...) se soient "révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés…

22 novembre 2024 — François Piquemal

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 19

L'alinéa 5 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'une potentielle passoire thermique (un "logement [doté d'une] consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an - ce qui recouvre l'ensemble des classes du DPE, y compris les logements classés G, et n'exclut que les logements classés G+) puisse être considérée comme un logement décent pourvu que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de…

22 novembre 2024 — François Piquemal

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique [prévue par la loi] s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation.". Alors que les relations de pouvoir entre propriétaires et locataires sont déjà déséquilibrées, cette…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3928

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. Au moins 2 043 enfants sont restés sans solution d'hébergement à la suite de leur appel au 115 dans la nuit 19 août 2024 et ont donc dormi à la rue, d'après le baromètre "Enfants à la rue" publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et Unicef France. Ce chiffre a augmenté de 120% par…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3930

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 1 000 places supplémentaires au parc d'hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d'hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4000

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de renforcer la lutte contre les algues vertes. Les crédits de l'action "Eau - Agriculture en Bretagne" dédiée à la lutte contre les algues vertes diminuent, pour une deuxième année consécutive : -8,14% pour le PLF 2025 après une baisse de -5% l'an dernier. Pourtant, en juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a fixé un délai de qautre mois à l’Etat pour renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne.…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3993

Par cet amendement nous souhaitons abaisser le reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services. Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation des services de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années 2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, se retirant progressivement des territoires (...) l’État doit agir rapidement pour inverser la tendance.”…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3988

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à étendre l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux bailleurs sociaux. Un amendement identique avait d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à nationaliser EDF. A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3977

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d’augmenter le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 2 milliards d’euros par an de 2025 à 2029 pour lui permettre de coordonner la politique du logement, notamment dans la lutte contre l’habitat indigne ou encore la rénovation thermique des bâtiments dont les logements. Avec ces fonds supplémentaires, l’Anah devra mener à bien de nouvelles missions, notamment : - Fixer un objectif national…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3983

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la construction en 2025 de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des "aides à la pierre" et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Il s'inscrit dans l'objectif global que nous défendons de construire un million de logements publics en 5 ans, au rythme de 200 000 par an, ce qui nécessite de plus que doubler la production annuelle…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3959

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3971

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique. Les fonds prévus pour la rénovation thermique ont été drastiquement réduits. Dans le PLF 2025, 2 292 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 522 millions d’euros en crédits de paiement sont dédiés au dispositif MaPrimeRenov. Les budgets sont donc bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement l’an dernier en amont…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3951

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de créer un fonds national d'aide à la quittance afin de permettre l'attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Nous souhaitons également que ce fonds permette d'éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives dans le parc social. Il s'agit d'une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre. Nous…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3954

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la prévention des expulsions locatives. Bien que la prévention des expulsions soit présentée comme étant l’un des axes du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et du pacte des solidarités, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3936

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. En effet, le versement des APL débute à M+1, c’est-à-dire durant le mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d’attribution sont remplies. Concrètement, cela signifie qu'aucun paiement n'est reçu durant le premier mois d’emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. Depuis 2017,…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3934

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter en urgence les Aides personnelles au logement (APL) de 10%, comme le propose le programme du Nouveau Front Populaire. Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3931

Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges des APL. Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL. Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques…

12 novembre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3940

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP souhaitent lutter contre l’habitat indigne, avec un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029. Afin d’atteindre cet objectif, il est prévu un budget de 1,5 milliard d’euros tous les ans entre 2025 et 2029. Ces crédits seront attribués à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue d’attribuer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise aux normes de…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2668

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la construction en 2025 de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des "aides à la pierre" et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Il s'inscrit dans l'objectif global que nous défendons de construire un million de logements publics en 5 ans, au rythme de 200 000 par an, ce qui nécessite de plus que doubler la production annuelle…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2732

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. En effet, le versement des APL débute à M+1, c’est-à-dire durant le mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d’attribution sont remplies. Concrètement, cela signifie qu'aucun paiement n'est reçu durant le premier mois d’emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. Depuis 2017,…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2712

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de créer un fonds national d'aide à la quittance afin de permettre l'attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Nous souhaitons également que ce fonds permette d'éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives dans le parc social. Il s'agit d'une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre. Nous…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2703

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à étendre l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux bailleurs sociaux. Un amendement identique avait d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à nationaliser EDF. A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2682

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter en urgence les Aides personnelles au logement (APL) de 10%, comme le propose le programme du Nouveau Front Populaire. Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2683

Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges des APL. Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL. Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2750

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la prévention des expulsions locatives. Bien que la prévention des expulsions soit présentée comme étant l’un des axes du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et du pacte des solidarités, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2784

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 1 000 places supplémentaires au parc d'hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d'hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2781

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de renforcer la lutte contre les algues vertes. Les crédits de l'action "Eau - Agriculture en Bretagne" dédiée à la lutte contre les algues vertes diminuent, pour une deuxième année consécutive : -8,14% pour le PLF 2025 après une baisse de -5% l'an dernier. Pourtant, en juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a fixé un délai de qautre mois à l’Etat pour renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne.…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2783

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2786

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. Au moins 2 043 enfants sont restés sans solution d'hébergement à la suite de leur appel au 115 dans la nuit 19 août 2024 et ont donc dormi à la rue, d'après le baromètre "Enfants à la rue" publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et Unicef France. Ce chiffre a augmenté de 120% par…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2777

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d’augmenter le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 2 milliards d’euros par an de 2025 à 2029 pour lui permettre de coordonner la politique du logement, notamment dans la lutte contre l’habitat indigne ou encore la rénovation thermique des bâtiments dont les logements. Avec ces fonds supplémentaires, l’Anah devra mener à bien de nouvelles missions, notamment : - Fixer un objectif national…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2775

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique. Les fonds prévus pour la rénovation thermique ont été drastiquement réduits. Dans le PLF 2025, 2 292 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 522 millions d’euros en crédits de paiement sont dédiés au dispositif MaPrimeRenov. Les budgets sont donc bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement l’an dernier en amont…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2778

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP souhaitent lutter contre l’habitat indigne, avec un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029. Afin d’atteindre cet objectif, il est prévu un budget de 1,5 milliard d’euros tous les ans entre 2025 et 2029. Ces crédits seront attribués à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue d’attribuer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise aux normes de…

30 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2706

Par cet amendement nous souhaitons abaisser le reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services. Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation des services de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années 2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, se retirant progressivement des territoires (...) l’État doit agir rapidement pour inverser la tendance.”…

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 232

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 241

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 234

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 230

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 220

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 235

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 226

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 222

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 224

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 228

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 239

26 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 244

Par cet amendement nous souhaitons abaisser le reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services. Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation des services de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années 2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, se retirant progressivement des territoires (...) l’État doit agir rapidement pour inverser la tendance.”…

23 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 207

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de renforcer la lutte contre les algues vertes. Les crédits de l'action "Eau - Agriculture en Bretagne" dédiée à la lutte contre les algues vertes diminuent, pour une deuxième année consécutive : -8,14% pour le PLF 2025 après une baisse de -5% l'an dernier. Pourtant, en juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a fixé un délai de qautre mois à l’Etat pour renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne.…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 83

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2517

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2388

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP prévoit d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logements vacants jusqu'à atteindre 100% de la valeur locative au bout de 4 ans de vacance injustifiée. Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses mots sitôt…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 2376

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 102

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2391

Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxe sur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter les périodes de vacance locative prolongées. On dénombre 3,1 millions de logements vacants en France en 2023. Pourtant, dans le même temps, il y a 2,6 millions demandeurs de logement social et 330 000 personnes sans-abris. Un véritable scandale, qui perdure du fait de l’inaction de l’État. Il n’est pas tolérable que nombre de logements vacants continuent à s’accroître…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1923

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de décourager de la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains à bâtir constitue un frein important à la libération du foncier. Cette libération du foncier à un prix abordable est pourtant essentielle pour y construire des logements et permettre à chacune et chacun de vivre dignement. Dans un contexte global de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2186

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. En 2018, alors qu’Emmanuel Macron déclarait qu’il ne voulait plus qu’une seule personne ne dorme dans la rue tout en réduisant les APL, il mettait en place un recul important sur la politique de logements sociaux : le taux de TVA de 5,5%, qui s’appliquait à tous les logements sociaux ne concerne plus que les opérations financées en PLAI…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2265

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 105

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP souhaitent lutter contre l’habitat indigne, avec un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029. Afin d’atteindre cet objectif, il est prévu un budget de 1,5 milliard d’euros tous les ans entre 2025 et 2029. Ces crédits seront attribués à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue d’attribuer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise aux normes de…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 104

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 107

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d’augmenter le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 2 milliards d’euros par an de 2025 à 2029 pour lui permettre de coordonner la politique du logement, notamment dans la lutte contre l’habitat indigne ou encore la rénovation thermique des bâtiments dont les logements. Avec ces fonds supplémentaires, l’Anah devra mener à bien de nouvelles missions, notamment : - Fixer un objectif national…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 95

Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges des APL. Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL. Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 91

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter en urgence les Aides personnelles au logement (APL) de 10%, comme le propose le programme du Nouveau Front Populaire. Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 85

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à étendre l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux bailleurs sociaux. Un amendement identique avait d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à nationaliser EDF. A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 109

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique. Les fonds prévus pour la rénovation thermique ont été drastiquement réduits. Dans le PLF 2025, 2 292 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 522 millions d’euros en crédits de paiement sont dédiés au dispositif MaPrimeRenov. Les budgets sont donc bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement l’an dernier en amont…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 100

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 75

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la construction en 2025 de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des "aides à la pierre" et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Il s'inscrit dans l'objectif global que nous défendons de construire un million de logements publics en 5 ans, au rythme de 200 000 par an, ce qui nécessite de plus que doubler la production annuelle…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2392

Cet amendement vise à créer un impôt progressif spécial sur les meublés de tourisme. Les locations touristiques à durée déterminée sont l’une des raisons de l’assèchement du marché locatif. Depuis son arrivée sur le marché français, l’américain Airbnb a profondément remodelé le secteur immobilier des villes. Encouragés par le développement du meublé touristique et les avantages fiscaux qui lui sont liés, les propriétaires se sont grandement tournés vers ce modèle économique. Par conséquent,…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1852

Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité urbaine, sorte de taxe Tobin de l'immobilier, consistant à taxer plus fortement les transactions des biens immobiliers dont les prix au mètre carré se situent 25 % au-dessus des prix moyens observés dans l'agglomération. Comme le note le géographe Jacques Lévy, les plus fortes inégalités se trouvent au sein même des métropoles. Aujourd’hui, le gouvernement laisse faire le marché. Pour quels résultats ? La fracture territoriale…

18 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2379

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, par le biais d’un abattement de 71 % prévu à l’article 50-0 du Code général des impôts. Il existe aujourd’hui entre 750 000 et 1 million de logements meublés touristiques, dont la durée de location est de courte durée. Ce modèle qui s’est fortement développé ces dernières années, a contribué aux tensions rencontrées par le marché locatif. Cette fuite en avant des propriétaires vers le meublé touristique…

13 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 798

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de décourager de la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains à bâtir constitue un frein important à la libération du foncier. Cette libération du foncier à un prix abordable est pourtant essentielle pour y construire des logements et permettre à chacune et chacun de vivre dignement. Dans un contexte global de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de…

13 octobre 2024 — François Piquemal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1063

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP prévoit d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logements vacants jusqu'à atteindre 100% de la valeur locative au bout de 4 ans de vacance injustifiée. Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses mots sitôt…