Questions

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les mobilisations du peuple albanais contre les projets immobiliers de la famille Trump sur l'île de Sazan. Depuis quelques semaines, la population albanaise se soulève contre ce qui devient le symbole le plus récent de la corruption qu'ils combattent. Le gendre du président étasunien et sa fille, Jared Kushner et Ivanka Trump, font face à une forte opposition locale dans le projet de complexe touristique de luxe qu'ils souhaitaient imposer sur l'île de Sazan et dans la lagune protégée de Narta. Un projet par les ultra-riches et pour les ultra-riches, visant à accueillir les oligarques de tous les pays, qui ne porte aucune considération aux enjeux écologiques, du fait de la pollution du tourisme intensif et des émissions à attendre des jets privés, mais aussi localement par la menace qui pèse sur les flamants roses de l'île de Sazan. Ces flamants sont aujourd'hui devenus les symboles de la lutte, du risque écologique et du ras-le-bol démocratique. En effet, les dirigeants albanais sont accusés d'avoir facilité les procédures immobilières ainsi que le financement opaque de ce projet qui coûtera plus d'un milliard de dollars. Une contestation qui s'inscrit dans un contexte plus large de malversations autour de l'immobilier en Albanie, suivant la refonte urbaine de la capitale qui voit s'envoler les loyers et prix de l'immobilier, tout en servant de plaque tournante au blanchiment. Cette lutte écologique a donc revêtu un aspect d'autant plus politique que les manifestants ont été violemment réprimés par des forces de sécurité privée, véritable garde prétorienne d'une famille qui n'hésite pas à user de la violence pour imposer ses projets écocides et anti-démocratiques. À Gaza d'une part où le projet de « riviera » de Donald Trump avait fait scandale, cherchant à construire un complexe touristique sur les cendres d'un génocide, mais aussi plus proche de la France en Serbie, à Belgrade, où un projet similaire de Jared Kushner a déjà fait face à l'opposition populaire. Alors que l'Albanie intensifie ses efforts en vue d'adhérer à l'Union européenne, le peuple albanais se soulève contre l'influence des États-Unis, du Qatar et de la corruption de leurs propres dirigeants, scandant haut et fort : « L'Albanie n'est pas à vendre ». Déjà intéressé par le Groenland, c'est une nouvelle forme d'annexion et d'influence que souhaite développer le président étasunien, plus discrète, pour déposséder les peuples de leurs ressources souveraines. Il serait donc d'autant plus inquiétant d'observer, si proche des frontières européennes un tel projet de complaisance entre ultrariches, dirigeants et criminels. C'est pourquoi il aimerait savoir si la France, par la voix de son Gouvernement, soutiendra les manifestations du peuple albanais et si elle fera savoir son opposition à de telles pratiques prédatrices de la part des États-Unis, notamment au gré de l'aboutissement de ce projet écocide et anti-démocratique.

Réponse

La France suit avec attention les manifestations qui ont débuté il y a plusieurs semaines en Albanie, en réaction au projet d'investissement touristique dans la zone côtière de Zvërnec. Si, s'agissant d'une affaire intérieure, il n'appartient pas à la France de la commenter, la France rappelle que l'exercice du droit de manifester est une composante essentielle du fonctionnement de la vie d'une démocratie. Ce droit inaliénable doit s'exercer pacifiquement dans le respect du cadre légal. La mise en œuvre d'un dialogue politique inclusif doit permettre l'existence d'un débat démocratique apaisé, excluant toute violence et auquel chacun doit pouvoir participer, en toute responsabilité. La France salue la qualité et la densité de la relation qu'elle entretient avec l'Albanie, marquée notamment par des visites bilatérales de haut niveau (visites du Président de la République en Albanie en octobre 2023 et mai 2025, visite du Premier ministre albanais en avril 2024 et juin 2026). Elle soutient pleinement la perspective européenne de l'Albanie sur laquelle les autorités albanaises sont fortement mobilisées et souligne sa volonté de continuer à accompagner ce pays dans la mise en œuvre des réformes nécessaires à son intégration à l'Union européenne. Elle souligne que ce processus exigeant, ainsi que les réformes mises en œuvre, permettent de renforcer l'Etat de droit, la lutte contre la corruption et la préservation de l'environnement. L'Union européenne, dans le cadre des négociations d'adhésion exerce un suivi attentif de ces questions et du respect de l'acquis communautaire, y compris s'agissant de la dimension environnementale dans le cadre du chapitre 27.

La question

M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication de l'arrêté prévu à l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale prévoyant l'établissement d'une liste positive des espèces animales non domestiques pouvant être détenues par des particuliers. Le 13 mai 2026, un cobra à lunettes venimeux détenu sans déclaration par un particulier s'est échappé à Castelginest, dans la banlieue nord de Toulouse. Le déploiement d'un dispositif d'urgence mobilisant drones thermiques et services de l'État, la fermeture préventive d'écoles et de parcs publics et l'envoi de SMS d'alerte à la population illustrent concrètement les risques que fait peser sur la sécurité publique l'absence de cadre juridique opérationnel en matière de détention d'animaux sauvages par des particuliers. La loi « maltraitance animale » de 2021 a pourtant apporté une réponse législative claire à cette situation. Son article 14 a créé l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, qui dispose que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls ceux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ce basculement d'une logique de liste négative vers une logique de liste positive constitue précisément le cadre qui aurait permis d'interdire par défaut la détention d'un cobra à lunettes. Près de cinq ans après la promulgation de cette loi, cette liste positive n'a toujours pas été publiée par arrêté. Les réponses gouvernementales successives à des questions écrites posées entre 2022 et 2025 ont annoncé tour à tour une publication avant fin 2023, puis début 2024, puis courant 2024, puis début 2025, puis à l'été 2025 à l'issue des travaux de la mission confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Aucun de ces engagements n'a été tenu. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier l'arrêté prévu à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement contenant cette liste positive.

Réponse

Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature (MTEBNICN) est pleinement engagé dans l'élaboration de l'ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre effective des objectifs fixés par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale et à consolider les liens entre les humains et les animaux. Parmi ces textes, l'arrêté ministériel prévu à l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et établissant la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus à des fins d'animaux de compagnie ou d'agrément n'a pas encore été publié à ce jour. L'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) dans son rapport publié en avril 2025 a précisé que l'élaboration de cette liste en France devrait prendre en compte des critères de bien-être animal, biodiversité, sécurité sanitaire et acceptabilité par les acteurs de terrain. L'IGEDD a également insisté sur l'importance d'une démarche transparente, scientifiquement fondée et concertée, intégrant les parties prenantes, notamment les acteurs de l'élevage, de la protection animale et les autorités sanitaires, et compatible avec les attentes européennes et les spécificités françaises. Afin de respecter ces recommandations, le ministère s'est engagé dans cette tâche particulièrement longue et complexe, en prenant le temps d'examiner les éléments relevés par les associations de l'environnement sur le projet de liste élaboré, qui concerne en premier lieu les mammifères. L'élaboration de cette liste positive devrait permettre de mieux encadrer la détention d'animaux dangereux. Néanmoins, le cobra à lunettes (Naja naja) qui s'est échappé à Castelginest ne peut actuellement être détenu sans autorisation. L'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention des animaux sauvages en captivité interdit sa détention par des particuliers sans certificat de capacité.

Réponse

INGÉRENCES ÉTRANGÈRES LORS DES ÉLECTIONS MUNICIPALES Mme la présidente. La parole est à M. François Piquemal. M. François Piquemal. Monsieur le premier ministre, sont-ce désormais des proches de Netanyahou qui décident du sort de certaines élections en France ou sont-ce encore nos concitoyens ? Fake news, agents secrets israéliens, faux comptes, accusations diffamatoires ; le 9 mars, Viginum alertait sur des opérations d’ingérences étrangères concernant les campagnes de plusieurs Insoumis : Sébastien Delogu à Marseille, David Guiraud à Roubaix et moi-même à Toulouse. Depuis, plusieurs articles de presse ont montré que ces ingérences viennent de l’extrême droite israélienne, proche de l’agence Elnet et de l’entité BlackCore. Cette dernière se définit comme conçue pour la guerre de l’information et se vante de pouvoir créer à la demande 1 600 faux profils sur les réseaux sociaux. Viginum en aurait identifié certains, liés à d’anciens membres des services secrets israéliens, dont rien de moins que l’ex-patron de l’agence israélienne de cybersécurité. Face à ces faits d’une extrême gravité pour notre souveraineté démocratique, à l’aube de l’élection présidentielle, le rapport public de Viginum était attendu. Les campagnes de désinformation non identifiées ont parfois continué jusqu'à la veille du second tour, comme à Toulouse où de fausses publicités ont été diffusées massivement sur des sites comme Vinted, Candy Crush, et, le comble, celui du journal La Dépêche du Midi . Or on apprend hier avec stupéfaction dans Le Canard enchaîné que ce rapport a été caviardé et mis au placard. M. Peio Dufau. C'est scandaleux ! M. François Piquemal. Que fait le gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Aux ingérences étrangères souhaitez-vous ajouter un secret d’État ? Pourquoi ? Le rapport en question sera-t-il rendu public ? Quand ? Allez-vous convoquer l’ambassadeur israélien pour demander des explications ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Donnerez-vous les moyens à Viginum de mener à bien ses enquêtes ? Déposerez-vous enfin un projet de loi pour assurer notre souveraineté démocratique ? (Les députés du groupe LFI-NFP et M. Jean-Victor Castor se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le sujet des ingérences numériques d'origine étrangère est extrêmement grave. Il ne vous aura pas échappé que, ces temps derniers, il y a en a eu beaucoup, particulièrement en période d'élections. Mme Marie Mesmeur. On parle d'une grosse affaire ! M. Laurent Nuñez, ministre. C'est pour cette raison que le gouvernement a décidé d'instaurer, lors des élections municipales, un réseau de coordination et de protection des élections (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , composé d'administrations et d'autorités indépendantes comme le ministère de l'intérieur, l'Arcom, la commission des comptes de campagne, le SGDSN, qui coordonne le tout, et le SGG. Quel est le but de ce réseau ? Tout d'abord, de détecter une ingérence et de caractériser la menace. Mme Marie Mesmeur. Il est où le rapport ? M. Laurent Nuñez, ministre. Il est aussi d'informer le public, notamment les électeurs, ainsi que les formations politiques concernées. Ce réseau a publié un bulletin très régulièrement pendant les élections et vous avez d'ailleurs cité l'une de ces publications, ce dont je vous en remercie. Mme Marie Mesmeur. Il est où ? M. Laurent Nuñez, ministre. Nous avons été très transparents : en effet, un mode opératoire informationnel a été détecté,… Mme Ségolène Amiot. Donc on ne fait rien ? M. Laurent Nuñez, ministre. …composé de réseaux sociaux, de comptes manifestement inauthentiques, relayés à partir de l'intelligence artificielle et de fausses photos. Ces comptes ciblaient bien une formation politique, la vôtre, et les candidats que vous avez cités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Farida Amrani. Quand allez-vous convoquer l'ambassadeur d'Israël ? M. Laurent Nuñez, ministre. Nous avons donc été extrêmement transparents… Mme Marie Mesmeur. Il est où le rapport ? M. Laurent Nuñez, ministre. …et votre formation politique a été informée. S'agissant des questions précises que vous posez, non, nous ne cachons rien : le rapport sera évidemment publié. (« Quand ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Gabrielle Cathala. Ils jouent la montre ! M. Laurent Nuñez, ministre. Une action judiciaire est par ailleurs engagée, sur laquelle je n'ai pas à me prononcer. Le juge judiciaire fera son office. Nous parlons d'ingérences numériques étrangères, ce qui est assez grave vous en conviendrez. Mme Marie Mesmeur et Mme Ségolène Amiot. Et l'ambassadeur, vous le convoquez quand ? M. Laurent Nuñez, ministre. Quant à la qualification de cette ingérence, assez peu visible, elle a un caractère malveillant évident, je vous le confirme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur. Et l'ambassadeur ? M. Laurent Nuñez, ministre. Donc, un, le juge judiciaire est saisi. Deux, le rapport sera publié. Trois, il y a un contentieux électoral et le juge électoral dira s'il y a eu altération du scrutin. Mme Ségolène Amiot. Honteux !

La question

M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du football féminin professionnel en France et le statut des joueuses. Dans moins de deux mois débutera la Coupe du Monde masculine de la FIFA, l'un des évènements les plus suivis dans le monde entier et dans lequel la France sera fièrement représentée. À peine un an plus tard, ce sera le tour de la Coupe du Monde féminine de football professionnel durant laquelle les yeux des Français seront à nouveau tournés sur l'équipe nationale. Mais aujourd'hui, ce n'est pas une année entre deux coupes qui sépare les mondes du football masculin et féminin. Ce sont des décennies, dans le traitement des joueuses professionnelles. Alors que la Ligue de football professionnel a été créée dès 1946 pour gérer la profession et ses activités, la Ligue féminine de football professionnel n'a pris vie qu'en 2024. Malgré deux ans d'activité, le statut des athlètes n'est toujours pas reconnu à sa juste valeur et la convention collective tant attendue peine à aboutir. En cause, les négociations sans fin entre l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et Foot Unis qui n'ont de cesse de se renvoyer la balle sur l'échec des conventions collectives. Des avancées ont été obtenues concernant les primes de fin de carrière, le conventionnement des contrats, le maintien du salaire en cas de blessure ou les pratiques de gestion délétères. Néanmoins, la question du droit à l'image bloque le processus, autour de l'autorisation ou non de l'usage commercial des logos de clubs avec l'image des joueuses. Les négociations n'ont pourtant pas pris cette tournure pour la convention collective de la future Ligue 3 masculine, aboutie en quelques mois à peine sans que cette question ne pose un tel frein. Un choix semble clairement être fait par les dirigeants du foot français de privilégier les droits des joueurs plutôt que ceux des joueuses, qui se sont elles-mêmes saisies du sujet dans une tribune plus tôt cette semaine. Leur constat interpelle sur les raisons derrière ces inégalités de statut : « Nous pratiquons le même sport. Nous nous entraînons avec la même exigence. Nous faisons face aux mêmes contraintes physiques et aux mêmes risques ». Cette situation ne peut plus durer. Pour le bien-être des professionnelles, un cadre équitable et juste est nécessaire. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de quelle façon elle compte intervenir afin de faire avancer l'obtention de droits professionnels pour les joueuses de football. Il lui demande également de quelle manière elle prévoit de renforcer le dialogue social dans le milieu du football professionnel pour que ce domaine s'adapte enfin aux besoins de ses travailleurs et travailleuses.

Réponse

Conformément à l'article L. 131-14 du code du sport, une seule fédération agréée peut recevoir la délégation de l'organisation d'une discipline sportive par le ministre chargé des sports. L'attribution de la délégation est formalisée par un contrat signé entre la ministre et le président de la fédération délégataire. Ce contrat de délégation prévoit notamment que « la fédération s'engage à mettre en place des actions en lien avec les différents axes de son plan de féminisation, notamment l'accès des publics féminins les plus éloignés de la pratique sportive, l'intégration renforcée des femmes dans la gouvernance à tous les échelons, la féminisation des fonctions arbitrales et techniques et le soutien des parcours d'accès au sport de haut niveau ». Dans ce cadre, la Fédération française de football (FFF) s'est fixée l'objectif ambitieux d'atteindre 500 000 licenciées en 2028. Pour cela, elle souhaite contribuer à une meilleure représentation des femmes dans le football, rayonner en tant que fédération accueillant le plus de licenciées, attirer et fidéliser pour renouveler le vivier de licenciées, augmenter la compétitivité du football français tous genres confondus via un parcours de formation vers le très haut niveau, accroître l'attractivité du football féminin pour les sponsors et médias, développer un modèle économique durable pour le football féminin, renforcer la performance grâce à une gouvernance paritaire et encourager l'émergence de modèles féminins inspirants. Elle prévoit aussi un budget complémentaire et le recrutement d'agents de développement dédiés à la promotion de la pratique féminine dans chaque district. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel prévoit notamment des dispositions en faveur du sport professionnel féminin. Elle modifie par son article 1er l'article L. 132-1 du code du sport, afin qu'une fédération puisse créer deux ligues professionnelles (contre une seule auparavant) : une pour le secteur masculin et une pour le secteur féminin. Cette disposition permettra de mieux structurer le football professionnel féminin en créant une ligue professionnelle dotée d'une personnalité juridique propre, capable de porter pleinement les intérêts des joueuses. Cette loi permet également aux associations sportives de créer à la fois une société sportive dédiée au secteur féminin et une autre dédiée au secteur masculin, cela en vue de donner la possibilité aux acteurs du monde sportif de créer un système équivalent spécifiquement dédié au sport professionnel féminin. Cette loi prévoit également plusieurs rapports. À l'issue de chaque saison sportive, les fédérations sportives concernées par des ligues professionnelles devront remettre un rapport au ministère chargé des sports sur la mise en œuvre du principe de solidarité (notamment financière) entre le secteur professionnel masculin et celui féminin. Les ligues professionnelles gérant concomitamment les secteurs masculin et féminin remettront également un rapport au ministère avec notamment des éléments relatifs aux mesures prises en vue d'une égalité entre les secteurs masculin et féminin. Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives. Concernant les négociations relatives aux conventions collectives, la convention collective du football professionnel féminin a été signée avec l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), Foot Unis et l'Union des clubs des championnats français de football (U2C2F). Elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Concrètement, elle offre des garanties pour mieux sécuriser les conditions d'emploi des joueuses, renforcer leur protection sociale et accompagner le développement durable du football professionnel féminin. À titre d'exemple, dès le 1er juillet 2026, la possibilité de signer des contrats professionnels d'une durée maximale de 5 saisons est applicable avec des minimas de salaires revalorisés. Le ministère soutient également l'opération « Sport féminin toujours ». Fruit d'une collaboration entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le ministère chargé des sports, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Comité national olympique et sportif (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), cette opération vise à accroître la visibilité des compétitions féminines, diversifier les regards portés sur les sportives et promouvoir une représentation plus équilibrée du sport à l'antenne et en ligne. Elle rend notamment visible aux yeux du grand public le football professionnel féminin avec la diffusion de matchs de première division de la ligue de football féminin professionnel (LFFP), des entretiens avec des joueuses professionnelles, des reportages et des brèves dans les journaux télévisés d'actualités. Cette opération annuelle et pilotée par l'ARCOM s'est déroulée du 24 janvier au 1er février 2026. À plus long terme, les services du ministère chargé des sports préparent une feuille de route sur le développement et la promotion de la place des femmes dans le sport. Elle devrait comprendre un axe sur le renforcement du modèle économique du sport féminin. Elle s'appuiera sur les conclusions d'une étude en cours visant à analyser la contribution de la pratique féminine à l'économie du sport. Cette étude tend à mesurer et qualifier la contribution économique de la pratique sportive féminine au secteur du sport en France, identifier les freins structurels et les opportunités de développement, recenser les leviers d'accroissement de la valorisation économique de la pratique féminine et formuler des recommandations stratégiques à destination des acteurs publics et privés.

Réponse

DISCRIMINATIONS DANS L'ACCÈS AU LOGEMENT Mme la présidente. La parole est à M. François Piquemal. M. François Piquemal. Monsieur le ministre du logement, selon les révélations de SOS Racisme, près d’une agence immobilière sur deux accepte de trier les candidats au logement sur des critères racistes. M. Fabien Di Filippo. Je crois que le ministre vient de répondre à ce sujet… M. François Piquemal. Ces pratiques indignes témoignent d'un climat où le racisme d’atmosphère s'est instillé depuis des années, jusque dans les rangs de la Macronie, ce qui lui permet de se déchaîner sans complexe. Ainsi votre budget prévoit-il la suppression des aides au logement pour 300 000 étudiants non communautaires : mesure de préférence nationale, entaille à l'État de droit, qui devrait amener tout républicain conséquent à censurer votre gouvernement dès cet après-midi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à ces révélations, vous êtes jusqu'ici resté bien silencieux, vous qui n’êtes jamais avare de paroles pour fustiger celles et ceux qui œuvrent en faveur du droit au logement. Quant à la ministre chargée de l'égalité, que propose-t-elle ? De mieux former les agents immobiliers ! Le racisme, madame Bergé, ne constitue pas une mauvaise pratique, mais un délit qui mérite d’être sanctionné ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) En outre, la plupart des agents immobiliers font correctement leur travail et refusent les demandes racistes des multipropriétaires – car c’est bien à la racine du problème qu’il faut s’en prendre : quand allez-vous enfin faire régner l’ordre républicain, mettre au pas ces multipropriétaires voyous qui, non contents de spéculer depuis des décennies sur le dos des locataires, les discriminent désormais en fonction de leur origine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Pierre Cordier. Et des agences immobilières ! M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Vous avez osé dire que ce gouvernement… Un député du groupe LFI-NFP. Ose tout ! M. Emeric Salmon. C'est même à ça qu'on le reconnaît ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) M. Vincent Jeanbrun, ministre. …aurait soutenu des pratiques relevant du racisme. À qui pensez-vous faire avaler cela ? Vos camarades et vous-même êtes les chantres des réunions racisées interdites aux Blancs. Qui fait du racisme ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Monsieur le député, vous osez parler d'appliquer l'ordre républicain : n'est-ce pas vous et vos camarades de La France insoumise qui passez votre temps à dire du mal de la police, à condamner ceux qui essaient, au péril de leur vie, de défendre l'ordre républicain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés agitent le doigt sur leur tempe pour mimer la folie.) Je le répète, le racisme est un phénomène extrêmement grave ; nous le combattrons, et j'espère que nous serons tous ici rassemblés pour combattre les discriminations de toutes parts. Toutefois, à un moment donné, il faut regarder chez vous où sont les racistes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR. – « Regardez qui vous applaudit » et vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Julie Laernoes. Le fameux racisme à l'encontre des hommes blancs ! C'est ahurissant ! Mme la présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît, chers collègues ! La parole est à M. François Piquemal. M. François Piquemal. Les discriminations touchant le logement sont interdites par l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) En tant que ministre du logement, c'est cela que vous auriez dû rappeler ! Par ailleurs, en 2002, Jean-Marie Le Pen souhaitait la préférence nationale concernant l'accès au logement ; l'histoire retiendra qu'en 2026, la Macronie l'a inscrite dans son budget. Honte à vous ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Éric Coquerel. Madame la présidente, les propos du ministre sont graves !

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque structurel de personnel d'éducation dans les écoles toulousaines. La République promet à toutes et tous de pouvoir suivre un cursus scolaire qui permette l'égalité des chances, afin de tenter de dépasser les déterminismes. L'éducation est un droit pour tous les enfants. Pourtant, pas une semaine ne passe sur la circonscription de M. le député à Toulouse sans qu'une école ne témoigne d'absences non remplacées dans les équipes éducatives. À la rentrée 2025, plus de 50 % des collèges et lycées de Toulouse manquaient de professeurs selon les syndicats. La pénurie se renforce et pèse sur la qualité de l'éducation reçue : en effet, le ministère répond à cette pénurie en supprimant plus de 140 classes dans le département. Or les classes toulousaines sont déjà surchargées, atteignant fréquemment les 26 ou 27 élèves par classe pour un seul enseignant ou une seule enseignante difficilement accompagné ou accompagnée par les ATSEM depuis les réformes sur leur statut. Aujourd'hui, les écoles toulousaines ne peuvent plus suivre, depuis plusieurs semaines, les absences des enseignants ne sont pas systématiquement remplacées. Cette situation laisse les parents d'élèves dans une grande incertitude, ne recevant aucune information concernant les remplacement. Cette situation compromet gravement la continuité pédagogique et le droit à l'instruction des élèves, en surchargeant d'autant plus les classes devant accueillir les élèves. Certains personnels enseignants de la quatrième circonscription se sentent même dans l'obligation de venir assurer une présence malgré la maladie ou dans des conditions inadaptées, pour ne pas peser sur leurs collègues. La doctrine du ministère fait également indignement peser une responsabilité issue des décisions politiques des gouvernements des dix dernières années sur les personnels eux-mêmes, qui en viennent à culpabiliser. En parallèle de cette situation, la doctrine du ministère semble être celle de l'autruche. C'est ce que laisse penser la non-reconduction de professeurs contractuels à la rentrée dernière, parfois après six ans d'enseignement dans un même établissement marquant un engagement durable auprès de leurs élèves. Enfin, la situation des équipes éducatives est aussi marquée par un manque chronique en personnels d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Là aussi, le manque de recrutement se joint à la précarité du métier et au traitement salarial bien inférieur à la réalité de leur engagement. Cette situation mène à une pénurie de plus en plus marquée de ces accompagnants indispensables, chargés d'accompagner des enfants atteints de nombreux troubles différents sans pour autant recevoir de formation adaptée à chacun et devant se former eux-mêmes sur le terrain. En résultent des accompagnements incomplets, des suivis revus à la baisse et de moins en moins individualisés, ainsi qu'une extension des zones d'intervention des AESH. En Haute-Garonne, plus de 1 000 postes étaient manquants à la rentrée 2025, une estimation trois fois supérieure à celle faite en 2022. Face à cette situation les écoles se mobilisent, comme les écoles Patte d'Oie, Canto Laouzetto ou Ricardie ces dernières semaines. Pourtant, aucune réponse satisfaisante ne leur est donnée, ni par la mairie ni par le rectorat. Il souhaite donc savoir s'il compte mettre en place un grand plan national de recrutement des candidats aux concours de l'éducation nationale inscrits sur les listes complémentaires, s'il envisage la titularisation des AESH et contractuels et contractuelles de l'école publique, ainsi que l'attribution au plus vite de personnels supplémentaires dans les écoles les plus concernées.

La question

M. François Piquemal interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les suites données à sa demande du 23 mai 2023 concernant les conditions de logement des militaires amenés à être affectés au commandement de l'espace à Toulouse. En septembre 2025, le commandement de l'espace s'est installé à Toulouse. Ce nouveau bâtiment est destiné à accueillir, à terme, au moins 500 militaires qui devront logiquement s'installer dans la ville. Étant donné que les obligations liées à la profession amènent à déménager souvent, il est assez peu probable que les militaires mutés décident d'acheter pour se loger, c'est pourquoi la location est généralement privilégiée, comme pour 66 % des Toulousaines et Toulousains. Or le coût locatif augmente de manière inquiétante depuis la crise sanitaire. À Toulouse, on parle d'une augmentation au mètre carré de 6 % en deux ans et accélérée sur l'année dernière pour atteindre un loyer au mètre carré moyen relevé en 2025 à 17,42 euros : c'est plus de 3 euros plus élevé que les autres villes en dehors de l'exception parisienne. En 2024, le loyer de marché médian était déjà supérieur de 10 euros par mois à l'année précédente. Tout cela pour des surfaces disponibles souvent trop faibles pour y installer une famille. Pour un traitement indiciaire de base dans le secteur militaire, ces augmentations pèsent lourd : celui-ci s'établit à 1 801,74 euros, à peine plus que le SMIC. Les jeunes soldats, moins gradés et avec peu d'ancienneté sont les plus impactés et risquent de se retrouver dans une situation précaire suite à cette mutation dans la troisième ville de France. Celles et ceux qui font le choix de consacrer leur vie à l'armée, au prix de nombreux sacrifices, parfois en y laissant leur propre vie, ne doivent pas avoir à également sacrifier ce qui devrait être accessible à toutes et tous : un logement digne. M. le député a eu l'occasion de visiter le site du commandement de l'espace en mars 2025 afin d'en suivre l'état d'avancement des travaux. À cette date, aucune réponse n'avait été avancée par le ministère concernant sa demande sur les modalités de logement des militaires, travailleurs et travailleuses de la défense. Il réitère donc sa demande afin de savoir si des dispositions spécifiques au logement sont prévues pour les militaires qui seront mutés au commandement de l'espace à Toulouse.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants mène une politique volontariste dans le domaine du logement en faveur de ses personnels militaires et civils. Les mesures mises en œuvre ont pour double objectif de compenser les fortes contraintes de mobilité géographique des personnels militaires en leur proposant des solutions moins onéreuses que celles pratiquées sur le marché locatif privé d'une part, et de faciliter l'accès au logement social pour les personnels dont les revenus sont compatibles avec les plafonds de ressources exigés d'autre part. S'agissant des logements dits familiaux, le ministère des armées et des anciens combattants dispose déjà d'un parc de 324 logements dans l'agglomération toulousaine, le besoin lié à l'arrivée des nouveaux personnels du Commandement de l'espace ayant été estimé à environ 150 logements. Les autres personnels seront logés soit en casernement ou en hébergement « bâtiments cadres célibataires » (dont une unité supplémentaire a été livrée en 2024, la construction d'une autre étant à l'étude pour 2028), soit dans le secteur privé. Le ministère a également pour projet de construire de nouveaux logements domaniaux dans le cadre d'un contrat de concession avec la société NOVé. Dix-sept logements ont été livrés durant l'été 2025 à Toulouse et les travaux pour la construction de 55 logements à Balma à l'horizon 2027-2028 ont débuté. Les personnels qui les occuperont bénéficieront d'un abattement de 40 % à 50 % sur la valeur locative de marché. En outre, la réservation de nouveaux logements conventionnés auprès de bailleurs sociaux a permis, depuis 2023, de proposer 53 logements supplémentaires, 18 nouveaux devant l'être à horizon 2026. Les ressortissants qui les occuperont bénéficieront de loyers sociaux. Pour augmenter encore cette offre, des négociations sont en cours dans le cadre des projets développés par Toulouse Métropole Habitat, et la « banque privée », regroupant des logements proposés par des particuliers, se renforce via des partenariats avec des agences immobilières. Enfin, le ministère a mis en place, depuis le 1er octobre 2023, une nouvelle indemnité de garnison pour prendre en compte les tensions observées dans certaines zones, afin de faciliter la location ou l'achat d'un bien.

La question

M. François Piquemal alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de financement des hôpitaux associatifs et les problèmes posés dans l'accès aux soins. À Toulouse, l'hôpital Joseph Ducuing est situé rue de Varsovie ; il en portait le nom depuis sa création par les résistants français et espagnols de la région. Il prend ensuite son nom actuel pour commémorer le médecin puis directeur de cet hôpital ayant prévenu de nombreux réfugiés républicains espagnols des rafles organisées par le Gouvernement français en septembre 1950. Tandis que certains purent fuir, d'autres, y compris dans le personnel soignant, n'eurent pas cette chance et subirent la déportation. Œuvre de charité, l'hôpital tenait initialement grâce à la solidarité des médecins, dont nombreux étaient bénévoles, ainsi qu'au soutien de nombreuses personnalités internationales comme Albert Einstein ou Eleanor Roosevelt qui finançaient son fonctionnement depuis l'étranger. Aujourd'hui intégré au service public hospitalier, son modèle économique repose toujours sur cette tradition solidaire, dans un fonctionnement associatif permis par les « Amis de la médecine sociale » et qui s'adresse en priorité aux plus pauvres du centre-ville de Toulouse. Ce modèle contribue ainsi à réduire les inégalités dans l'accès aux soins tout en préservant une qualité de l'offre et permet au personnel soignant de décider du projet médical en concertation avec l'agence régionale de santé, qui en a d'ailleurs dernièrement validé les orientations. Alors que le modèle économique de la santé semble partout menacé, celui de l'hôpital Ducuing ne peut bénéficier des différentes possibilités de relance souhaitées par le ministère. Ainsi, du fait de son statut associatif, l'hôpital ne bénéficie pas de la prime Ségur mais doit tenter de la compenser par ses propres dépenses pour permettre à son personnel un niveau de vie adapté. Les dépenses continuent d'ailleurs d'augmenter sur les charges, l'électricité, et le coût du matériel médical. Le déficit de l'hôpital, établi en 2024 à 2,9 millions d'euros, continue de se creuser et les médecins se retrouvent dans l'incapacité de mettre en place tous les lits nécessaires alors même qu'ils y sont autorisés par les autorités de tutelle. Aujourd'hui, l'hôpital Ducuing doit trouver 15 millions d'euros pour assurer sa survie, pour une nécessaire rénovation et surélévation de ses locaux. Malgré une quasi absence de dettes et alors que le feu vert et les subventions versées par l'ARS devaient permettre un financement par prêt bancaire, la direction ne parvient pas à contracter les crédits nécessaires. Plus précisément, les créanciers semblent rebutés par la structure associative du fonctionnement hospitalier et par le déficit de l'hôpital. La direction ne comprend pas ces refus de financement et craint pour l'avenir du complexe médical, ayant en tête le cas de l'Institut mutualiste Montsouris de Paris placé en redressement judiciaire et menacé de rachat par des grands groupes et même un fonds d'investissement. Cette situation ferait craindre une dégradation des conditions de travail au sein de l'hôpital Ducuing, actuellement réputé auprès du corps médical pour ses conditions humaines et prisé pour son fonctionnement. Il lui demande donc si elle prévoit un dispositif de soutien pour les hôpitaux à fonctionnement associatif et si elle envisage la possibilité d'un soutien de l'État pour accompagner l'hôpital Ducuing afin d'ouvrir tous les lits qui peuvent d'ores et déjà être mis en place et arriver à stabiliser les finances de l'hôpital suffisamment pour qu'il puisse souscrire aux crédits nécessaires à horizon de trois ans.

Réponse

Les difficultés récurrentes de l'Hôpital Joseph Ducuing font l'objet d'un suivi attentif par l'agence régionale de santé afin d'assurer la pérennité de l'établissement dans son environnement et garantir l'offre de soins aux usagers et plus particulièrement aux plus précaires et aux plus vulnérables. Des mesures de nature à conforter l'offre médicale et à structurer une stratégie pérenne sont en cours de mise en œuvre afin d'assurer la poursuite de l'ensemble des activités. Le projet médical de l'établissement tend à garantir une offre de soins au plus près des besoins de santé tout en garantissant l'ancrage territorial de l'établissement. Cette dynamique d'activité en cours doit amener l'établissement à retrouver une trajectoire financière à même de restaurer une capacité d'autofinancement. Des dialogues de gestion sont en place en coordination avec la gouvernance actuelle, afin d'accompagner l'établissement à atteindre une situation vertueuse et efficiente. Des aides exceptionnelles en trésorerie ont été versées en 2023, en 2024 et dernièrement en 2025 afin de pallier les difficultés financières de l'établissement. En lien avec l'environnement concurrentiel de la métropole toulousaine, la mise en œuvre du schéma directeur immobilier amènera à consolider l'attractivité de l'établissement en termes de prise en charge ainsi que la qualité de vie au travail des professionnels de santé. La réhabilitation de l'établissement doit faire appel à différentes sources de financement à travers la sollicitation de l'ensemble des acteurs institutionnels ainsi que de l'optimisation du patrimoine immobilier actuel afin de limiter le reste à charge de l'établissement.

La question

M. François Piquemal alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les risques pour le dialogue avec l'ensemble des citoyens face aux menaces pesant sur les formations en langue des signes française. Si une société se juge à la manière dont elle traite ses plus vulnérables, la République se construit sur la promesse d'inclusion de toutes et tous les citoyennes et citoyens. C'est le sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui garantit un droit fondamental à l'accessibilité pour les personnes porteuses de handicap tout en favorisant l'insertion professionnelle. Plusieurs fois ces dernières années, les gouvernements successifs ont porté atteinte à ces principes en abaissant les normes d'accessibilité ou complexifiant les démarches d'accès aux aides. Aujourd'hui, c'est le lien communicatif qui est directement menacé à travers de nouveaux risques pesant sur la langue des signes française. Ainsi, le département de traduction, interprétation et médiation linguistique (DTIM) de l'université de Toulouse forme depuis 2003 des interprètes français-LSF, traducteurs et traductrices du français en LSF et intermédiateurs et intermédiatrices en LSF. Reposant sur un parcours mixte qui propose licence et master, il s'agit de la seule formation de France mêlant étudiants sourds et entendants en LSF à tous les niveaux. C'est aussi la seule formation existante pour les intermédiateurs et intermédiatrices, mais également une des deux seules formations en France spécifiquement conçue pour les traducteurs et traductrices sourds. Formés par des professionnels déjà en sous-dotation budgétaire et agissant par conviction de l'intérêt public de leur mission, ces étudiants représentent le futur du lien entre les personnes sourdes et entendantes en France, permettant l'interface entre les deux et construisant la communication nécessaire entre toutes et tous les citoyens. Pourtant, cette filière est aujourd'hui menacée par la présidence de l'université de Toulouse, prônant des difficultés budgétaires qui font peser un risque de disparition. Pire, alors qu'un poste de maître ou maîtresse de conférence devait être ouvert, l'université revient sur ses engagements au détriment de l'intégration des personnes malentendantes. Pourtant, Toulouse se targuait d'être la « capitale des sourds », proposant une scolarité bilingue complète en français et LSF ainsi que plusieurs lieux dédiés et un festival. Aujourd'hui, les pouvoirs publics semblent abandonner la communauté sourde de Toulouse pour des motifs comptables, sans aucune action de la mairie de Toulouse ni du ministère de l'ESR. Les inquiétudes sont d'autant plus fortes que d'autres structures dédiées sont menacées de disparition, comme l'École de théâtre universelle qui dispense depuis 2018 la seule formation théâtrale professionnelle en France et en Europe en immersion totale en langue des signes, à destination des personnes sourdes au Théâtre du Grand Rond. Suite aux désengagements de France Travail et de l'AGEFIPH, en complément des coupes budgétaires gouvernementales et municipales, elle risque de mettre la clef sous la porte. Ces nombreuses attaques aux formations en LSF fragilisent le lien avec les communautés sourdes, allant jusqu'à saboter les capacités d'information et de communication d'une grande partie des concitoyens. M. le député demande donc à M. le ministre s'il est prévu un programme de soutien pour permettre la survie du DTIM de l'université de Toulouse afin de préserver un lien précieux, mais aussi de développer cette formation de grande qualité en répondant aux besoins en formation tout en développant les nouveaux enjeux (interprétation anglais-LSF, co-interprétation, intégration de la surdicécité). Il lui demande également s'il prévoit l'extension des programmes de soutien à l'inclusion des personnes sourdes en développant l'accessibilité des contenus à l'université.

Réponse

L'accessibilité constitue un principe fondamental de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui garantit à chaque étudiant le droit de suivre ses études dans des conditions équitables. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE) poursuit des politiques publiques visant à l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes et s'inscrivant pleinement dans le cadre de cette loi. Dans le respect de l'autonomie des établissements, les décisions relatives au maintien ou à l'évolution d'une formation relèvent de la présidence de l'université et doivent être validées par son conseil d'administration, garant des orientations académiques et budgétaires de l'établissement. Au niveau national, le ministère contribue activement au plan interministériel des métiers de l'accessibilité visant à valoriser les métiers de l'accessibilité et à renforcer l'attractivité des formations qui y mènent, dont celles en langue des signes française (LSF). Dans cette perspective, une chargée de mission a été recrutée en 2024-2025 notamment pour explorer les besoins en formation et répondre aux attentes d'accessibilité des publics sourds et malentendants. Ses missions sont reconduites en 2025-2026. Le ministère rappelle également la circulaire ESRS2418046C du 10 juillet 2024 relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l'enseignement supérieur. Ce texte réaffirme les obligations des établissements en matière d'accessibilité pédagogique. En complément, un paragraphe dédié au respect du choix de mode de communication des étudiants sourds figure dans le guide d'accompagnement des étudiants en situation de handicap dans l'enseignement supérieur mis à disposition des établissements le 11 février 2025. Par ailleurs, le ministère pilote l'appel à projets « universités inclusives démonstratrices » et accompagne les six universités lauréates dans le déploiement d'actions concrètes et d'envergure en faveur de l'accessibilité des formations, de la vie étudiante et de l'inclusion de tous les étudiants en situation de handicap, quels que soient leurs besoins. Le ministère demeure pleinement engagé pour garantir l'accessibilité de l'enseignement supérieur et soutenir, en lien avec les établissements et les acteurs concernés, le développement des compétences indispensables à l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réaction française à la présence d'un meurtrier dans les cortèges de soutien au président serbe. Le 29 septembre 2009, il y a bientôt seize ans, Brice Taton était assassiné à Belgrade par un supporter nationaliste serbe. Partis soutenir le Toulouse Football Club à l'occasion de la Ligue Europa, les Indians Tolosa et certains membres du club Forza Viola FC font la rencontre malheureuse de supporters du Partizan venus dans l'objectif affiché et assumé de déverser leur violence contre des toulousains, quels qu'ils soient. Les liens entre criminalité organisée, pouvoirs publics locaux corrompus et groupuscules de hooligans sont alors bien connus. Pris en étau dans un hasard tragique, Brice ne se remettra pas du passage à tabac subi ce jour-là. Blessé à la tête et au thorax, frappé à coups de barres de fer, projeté d'un escalier, jamais il n'aurait pu imaginer subir de tels sévices pour avoir voulu rendre fière la ville de Toulouse et lui afficher son soutien. La détresse qui l'a traversé ce soir-là s'est depuis répercutée sur le club. De vibrants hommages lui sont rendus chaque année, tout particulièrement dans le virage des tribunes du Stadium qui porte aujourd'hui son nom. Sa mémoire vit jusque dans les tifos des supporters d'équipes adverses qui partagent la douleur des Toulousains et leur témoignent régulièrement de leur compassion, comme l'ont fait les supporters de l'Olympique Lyonnais venus afficher une banderole en son honneur durant un match en septembre 2024. Il rend fiers les Toulousains à leur tour, lui qui s'est tant investi pour son club. En France, Brice anime les valeurs du sport et du football, des valeurs de solidarité qui mettent de côté, au moins un temps, les rivalités compétitives pour s'unir dans notre humanité et notre douleur commune. En Serbie, néanmoins, le souvenir de sa mort est entaché par l'abnégation politique dont ont fait part les soutiens de son meurtrier. Le meurtrier de Brice Taton a été condamné en 2011 à 35 ans de prison alors qu'il avait fui la Serbie. Depuis rattrapé, sa peine n'a cessé de s'alléger, pour tomber à 10 ans en 2018 avant d'être finalement libéré en 2021 grâce au soutien de réseaux politiques. Alors que le meurtre de Brice aurait dû lui coûter sa liberté jusqu'en 2046, cet individu agit désormais librement comme bras armé du pouvoir serbe dans le but d'intimider les oppositions et de maintenir le nationalisme autoritaire en place. Le 13 août 2025, il était aperçu dans le cortège de partisans du régime ayant agressé les manifestants pacifistes anti-corruption, aidant à la répression aux côtés de la police et des milices pour passer à tabac les activistes citoyennes et citoyens. Régulièrement en Serbie, ces cortèges de hooligans d'extrême droite s'en prennent aux marches des Fiertés ou affichent leur soutien à Vladimir Poutine. La présence du meurtrier de Brice Taton dans ces cortèges et son impunité totale sont une insulte à la mémoire de Brice, à sa famille et à tous les supporters toulousains qui partagent encore l'émotion de sa disparition. Ceux qui ont attaqué Brice attaquent aujourd'hui la liberté de toutes et tous, en veulent à la démocratie et rappellent que partout le nationalisme est meurtrier. Partout, il pervertit les valeurs sur lesquelles on s'est construit, d'inclusion et de partage, qui sont au fondement de la culture sportive et de la vie en société que l'on veut construire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'agir vis-à-vis du gouvernement serbe et de lui demander des explications quant à la présence du meurtrier d'un ressortissant français parmi les soutiens du régime en place. Il lui demande s'il est prévu de convoquer l'ambassadrice de Serbie en France afin d'obtenir une condamnation officielle des actes commis il y a seize ans tout comme ceux d'il y a seize jours et d'exiger des sanctions à l'encontre du meurtrier de Brice Taton qui, après avoir commis l'irréparable en l'assassinant, déferle aujourd'hui sa violence sur d'autres innocents.

Réponse

Brice Taton a été sauvagement agressé le 17 septembre 2009 par un groupe de supporteurs de football dans le centre de Belgrade. Il s'était rendu dans la capitale serbe pour assister à une rencontre opposant le Partizan de Belgrade à l'équipe de Toulouse. Grièvement blessé, Brice Taton est décédé le 29 septembre. Son décès a suscité une émotion immense en France et en Serbie, ainsi que de nombreux témoignages de sympathie et de soutien dans les deux pays. Les autorités françaises ont marqué auprès des autorités serbes leur demande ferme que les auteurs de cet homicide soient dûment déférés devant la justice et condamnés. Notre ambassade à Belgrade a accompagné la famille de Brice Taton dans ses démarches avant et pendant le procès. Une plaque à la mémoire de Monsieur Taton a été apposée en 2010 dans la capitale, tandis que les meurtriers ont été condamnés en première instance, en janvier 2011, à des peines allant de 4 à 35 ans d'emprisonnement. En 2012, la peine de Dorde Prelic a été réduite en appel à quinze ans de prison à l'issue d'un procès par contumace. Extradé en Serbie depuis l'Espagne en juin 2014, il a été condamné en 2017 à douze ans de prison. Sa peine a été commuée à dix ans de prison en 2018. Il a été libéré sous conditions après huit ans de détention, en 2021. Dorde Prelic a été vu lors de rassemblements de nature politique où des épisodes de violence ont été signalés, dans le contexte d'un mouvement de contestation de grande ampleur en Serbie. La France saisira l'occasion de ses prochains échanges avec les autorités serbes pour les interroger à ce sujet. La France suit avec attention la situation en Serbie, consécutive à l'accident de la gare de Novi Sad le 1er novembre 2024 et a condamné tout forme de violence et de discours de haine. Dans le cadre de son dialogue politique avec les autorités serbes au plus haut niveau, la France appelle à créer les conditions d'un dialogue respectueux de tous.

La question

M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impact qu'aura la restriction du Pass'Sport sur la pratique sportive et la survie des clubs en France. Le sédentarisme au quotidien est un enjeu majeur maintenant que les emplois de bureau se développent, mais il est toujours plus souhaitable de faire prendre de bonnes habitudes au plus tôt. Tous les scientifiques partagent le même constat : dans l'ensemble, les adolescents ne font pas assez de sport. En 2021, le ministère mettait en place le Pass'Sport, réponse partielle au confinement qui avait forcé nombre de jeunes à abandonner la pratique sportive : d'abord par la contrainte liée à la crise sanitaire, puis par l'impact de cette même crise sur les ressources des familles. Il permettait d'accorder un coup de pouce de 50 euros, rendant plus abordable l'inscription à une licence sportive. Aujourd'hui, ce même Pass'Sport, plébiscité et reconnu comme un vrai levier d'impact, est menacé d'une restriction massive et de privation pour les enfants de 6 à 13 ans, le réservant à la tranche des 14-17. Cette décision est incompréhensible. Dans le monde macroniste, c'est devenu régulier : dès qu'une rare bonne idée arrive à faire sa place dans le panier du Gouvernement, le rétropédalage est de mise faute de pouvoir assumer un engagement. Or ces décisions ont des conséquences majeures pour les professionnels qui intègrent ces dispositifs. À Toulouse, le club de football de la Jeune entente Toulousaine craint de perdre une grande partie de ses licenciés de moins de 13 ans, avec près d'un tiers de bénéficiaires du Pass. Pour ne pas mettre en difficulté financière les familles des jeunes qu'ils accompagnent, le club de l'Étoile sportive Saint-Simon avait, pour sa part, déjà mis en place des échéanciers de paiement en dix voire douze fois. Aujourd'hui, ils doivent rediscuter le montant des cotisations pour éviter que des familles entières soient forcées de désinscrire leurs enfants. Couplé à la baisse des subventions départementales et municipales au sport, le Pass était le seul dispositif leur permettant de payer des maillots, des ballons, du matériel sans devoir reposer intégralement sur les familles déjà précaires. La survie des clubs est donc en jeu. Aux risques pour la santé des clubs s'ajoutent les risques pour la santé des jeunes, dont le développement physique est indissociable de la pratique sportive. Moins de jeunes sportives et sportifs, c'est une augmentation drastique des problèmes de développement corporel et également des dépenses de santé qui s'y rapportent. Quelques millions économisés aujourd'hui seront des milliards en dépenses à venir. En cherchant dogmatiquement à préserver les enfants de la dette, leur est laisserée une dette encore plus grande et couplée à de nouveaux problèmes de santé. De santé physique, mais aussi sur les aspects sociaux et intellectuels. Au sport on rencontre des gens, on apprend des valeurs, on vit en collectif. C'est une habitude qui se prend tôt : moins de 6-13 ans qui s'initient au sport, ce seront moins de 14-18 ans qui continueront à en pratiquer plus tard. L'impact est donc majeur et pèse une fois encore sur les plus pauvres, renforçant les inégalités d'accès au sport et à la santé. Les jeunes subiront plus que jamais des injonctions contradictoires, alors que certains souhaitent leur interdire l'accès aux écrans d'une main et coupent les alternatives sportives d'une autre. Le Gouvernement, qui a fait de l'immobilisme la grande cause de son agenda, semble vouloir convertir les jeunes à cette pratique. Les Jeux Olympiques de Paris devaient donner envie aux Françaises et Français de bouger, cela a visiblement trop bien marché : les jeunes se voient aujourd'hui privés de Pass Sport pour faire des économies sur leur dos. Un dos qu'ils ne pourront même plus aller muscler autant que nécessaire : à Toulouse, le tarif des piscines est en constante augmentation. Il lui demande donc si elle compte revenir sur la restriction du Pass'Sport aux seules tranches d'âges de 14 à 17 ans, ou si elle pense compenser ces pertes financières, sociales, sanitaires et physiologiques par d'autres dispositifs.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Réponse

MAPRIMERÉNOV' Mme la présidente . La parole est à M. François Piquemal. M. François Piquemal . Monsieur le ministre de l'économie, un petit point météo pour débuter, si vous le voulez bien. M. Erwan Balanant . Après le comedy club de droite, le comedy club de gauche… M. François Piquemal . Soleil et chaleur pour tout le monde,… M. Hervé de Lépinau . Viens dans le Sud, tu vas voir ! M. François Piquemal . …petit risque orageux toutefois en fin de matinée ; 31 degrés en moyenne, avec des pics attendus à 21 degrés le matin à Nice et 38 degrés l'après-midi à Agen. Ce sont des températures anormalement élevées pour un mois de juin, vous en conviendrez, qui seront de plus en plus courantes avec le dérèglement climatique. Madame la présidente, j'espère que contrairement à plus de la moitié des Français, vous ne vivez pas dans un logement qui vous expose à la chaleur – ce qu'on appelle une bouilloire thermique. Si c'est le cas et que vous ne savez pas comment faire, faites comme les Français : ne comptez que sur vous-même et pas sur le gouvernement, qui vient de décider de suspendre MaPrimeRénov'. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Après avoir réduit son budget, il suspend maintenant le dispositif, invoquant notamment – je cite – l'afflux des demandes. En Macronie, c'est apparemment une idée étrange que de vouloir maintenir un système qui fonctionne… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aussi, les organisations écologistes vous suggèrent une proposition audacieuse - je ne sais pas si vous êtes prêt à l'entendre. Plutôt que de suspendre ce dispositif, une solution serait d'employer et de former des agents pour instruire les dossiers de rénovation et pour lutter contre les éventuelles fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En attendant, madame la présidente, si vous avez des proches âgés, des enfants ou des personnes ayant des problèmes de santé dans votre entourage, mettez-les à l'abri et protégez-les du mieux que vous pouvez, ou demandez à M. Bayrou s'il compte relancer la production d'éventails. Si, comme Alex, patron d'une PME dans le secteur du bâtiment à Toulouse, vous voyez la moitié de vos chantiers annulés, faites comme tout le monde : licenciez et débrouillez-vous. À moins que le ministre ne retrouve la raison et que le dispositif MaPrimeRénov' ne soit non pas suspendu, mais amélioré pour devenir plus attractif et efficace. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Je vais essayer de compléter les propos tenus tout à l'heure. Une chose est certaine : le gouvernement n'a certainement pas l'intention, comme je l'ai entendu, de supprimer MaPrimRénov'. Au contraire, il compte prendre le sujet à bras-le-corps pour être au rendez-vous des ambitions et pour poursuivre l'accompagnement des ménages. Le gouvernement souhaite adapter le dispositif afin de régler trois sujets apparus cette année : premièrement, l'accélération significative des demandes, marquée par un triplement des dossiers de rénovation globale ; deuxièmement, le retard de deux mois accusé au démarrage suite à un vote tardif du budget ; troisièmement, la récurrence d'un nouveau type de fraudes sur lesquelles les dispositions de la proposition de loi Cazenave nous permettront de travailler – vous le savez si vous êtes en lien avec le terrain. Tous les dossiers déposés d'ici le 1er juillet seront instruits et payés s'ils sont conformes et ne sont suspects d'aucune fraude. Ensuite, dès le 17 juin, nous réunirons tous les acteurs du secteur pour travailler sur les modalités de cette suspension temporaire. M. Thibault Bazin . Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ? Mme Valérie Létard, ministre . Elle prendra fin mi-septembre. Son objectif, vous l'avez compris, est de réduire les délais d'instruction au bénéfice de nos concitoyens et des entreprises et de lutter fermement contre les fraudes. Des sanctions très fortes seront appliquées. Nous avons également pour objectif de maintenir le financement du dispositif à hauteur de 3,6 milliards d'euros pour la fin d'année, de le conforter par des certificats d'économie d'énergie, de maîtriser les fraudes et d'adopter un calendrier beaucoup plus régulier.

La question

M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les troubles des conduites alimentaires (TCA), dont les trois principaux sont l'anorexie mentale, la boulimie et l'hyperphagie boulimique. Il s'agit d'un problème de santé publique majeur, dont l'ampleur et la gravité sont, non seulement sous-estimées, mais aussi négligées. En France, d'après la Fédération française anorexie boulimie (FFAB), qui se fonde sur les résultats des publications scientifiques internationales et nationales, 19 % de la population est concernée par des troubles des conduites alimentaires au sens large. Soit 13 millions de personnes au total, dont la majeure partie n'est pas repérée et donc pas traitée. Parmi elles, près de 900 000 personnes de moins de 35 ans présentent des troubles sévères, qui consistent en une dérégulation grave de la prise alimentaire, diminuée dans le cas de l'anorexie mentale et augmentée dans le cas de la boulimie et de l'hyperphagie boulimique ; avec des conséquences sur leur santé mentale, physique et leur insertion sociale, aujourd'hui et à plus long terme, car ce sont très souvent des troubles chroniques. C'est autant que le nombre de personnes touchées par la maladie d'Alzheimer, compris entre 900 000 et 1,2 million de personnes, selon les différentes fondations mobilisées pour vaincre la maladie. C'est la jeunesse qui est d'abord victime des TCA. La majorité des cas concerne des personnes de moins de 25 ans, selon un rapport de la FFAB de juillet 2023, réalisé avec le soutien de la direction générale de la santé (DGS) et 40,2 % des personnes qui présentent ces troubles à l'adolescence présentent aussi des TCA avérés à l'âge adulte. Ils touchent plus souvent les femmes, mais existent chez les hommes et sont encore moins bien repérés. Si les mécanismes qui président au développement des TCA sont complexes et multifactoriels, il n'en reste pas moins que les violences sexistes et sexuelles (VSS) dont les femmes sont victimes, ainsi que le stress et l'anxiété générés par les normes et les injonctions corporelles qui pèsent plus lourdement sur elles, constituent un facteur de vulnérabilité non négligeable. Les TCA menacent dangereusement et durablement la santé de la jeunesse. Il s'agit de troubles chroniques, avec un risque de rechute élevé, qui affectent la santé globale du patient et l'isolent socialement. Les TCA tuent : la surmortalité est de 5 à 14 fois celle de la population générale du même âge et même sexe, soit par suicide tant leur souffrance est importante, soit par complications somatiques, selon les données de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Cette situation est d'autant plus dramatique qu'elle est loin d'être inévitable. D'une part, parce que les TCA peuvent être guéris. D'autre part, parce que les manquements en matière de politiques publiques sont connus et que les pistes de recommandations ont déjà été formulées à de nombreuses reprises par les professionnels de santé - en particulier dans un rapport collaboratif FFAB-DGOS en 2021 - ainsi que par les différents acteurs qui accompagnent les patients et leurs proches, souvent démunis et en proie au désespoir. Trois axes se dégagent clairement. Premièrement, développer la prévention - primaire mais aussi et surtout secondaire - afin d'identifier rapidement les troubles. Cela nécessite une meilleure formation des médecins généralistes et plus largement des professionnels de premier recours, qui ne savent pas toujours identifier les symptômes. Plus le diagnostic est précoce, moins les risques de complications et de rechutes sont élevés et plus l'efficacité des traitements est grande. Deuxièmement, développer une offre de soins graduée, avec plusieurs niveaux de prises en charge et déployée de façon uniforme sur le territoire, afin d'améliorer et de fluidifier la prise en charge. Les disparités territoriales en la matière sont criantes, déplorées depuis plusieurs années par l'ensemble des acteurs mobilisés sur la question. Troisièmement, développer la formation, l'enseignement et la recherche. À l'occasion de la journée mondiale des TCA, le lundi 2 juin 2025, la FFAB organise une semaine de sensibilisation aux TCA en France, qui s'étendra jusqu'au 8 juin. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre urgemment à ce fléau qui frappe de plein fouet majoritairement les jeunes, mais aussi les enfants et les adultes de tous âges. Il lui demande pourquoi les différents points mentionnés dans l'instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de 2020, relative à l'organisation de la prise en charge des troubles des conduites alimentaires, tardent à voir le jour. Il lui demande également s'il entend augmenter drastiquement les crédits dédiés à la santé mentale, afin de lancer un grand plan d'urgence pour lutter contre les TCA, à l'image de ce qui a été fait dans de nombreux pays européens et au Royaume-Uni.

Réponse

Il est effectivement nécessaire d'agir en prévention sur les déterminants de la santé, de repérer le plus précocement les Troubles des conduites alimentaires (TCA) afin qu'un parcours d'accompagnement pluridisciplinaire puisse se mettre en place, dans les conditions recommandées par la Haute autorité de santé (HAS) (cf. recommandations de 2010 pour l'anorexie et de 2019 pour la boulimie et l'hyperphagie, disponibles sur le site de la HAS). La prévention générale des troubles des TCA, nécessite d'agir sur l'information et la promotion de la santé mentale. Afin de renforcer l'information et la promotion de la santé mentale plusieurs dispositifs ont été mis en place par les partenaires du ministère chargé de la santé grâce à son soutien financier. Les mesures principales sont l'organisation d'une communication grand public régulière sur la santé mentale, notamment avec la mise en ligne par Santé publique France en 2025 d'un site internet dédié à la santé mentale ; l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants, et enfin, la mise en service du numéro national gratuit de prévention du suicide, le 3114. Pour les étudiants, il existe également des lignes d'écoute dédiées à la santé mentale : Nightline, dispositif associatif soutenu par différents ministères, et la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants, dont la plateforme téléphonique s'adresse depuis décembre 2023 à tous les étudiants, avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, une ligne d'information et d'orientation téléphonique concernant les TCA a pu être créée depuis mai 2023 par la Fédération Française anorexie boulimie (FFAB). Par ailleurs, une information de qualité au travers de brochures et de contenus numériques relatifs à l'anorexie et la boulimie est disponible sur le site Internet de PSYCOM, l'organisme public d'information, de formation et de lutte contre la stigmatisation en santé mentale. Enfin, le Fil Santé Jeunes, informe les 12-25 ans sur les différents aspects de la santé, notamment relatifs à l'anorexie, et leur offre aussi un forum, un tchat et numéro d'appel anonymes et gratuits. Un des moyens de prévention primaire des TCA repose sur le développement des compétences psychosociales des enfants et des adolescents (tel que recommandé dans le rapport de la FFAB de 2023 cité par M. le Député). Or, depuis août 2022, le ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et six autres ministères, a lancé une stratégie nationale visant à développer les Compétences psychosociales (CPS) dans tous les milieux de vie et dès le plus jeune âge. En effet, ces compétences, en améliorant notamment l'estime de soi, la résistance aux pressions des pairs, l'esprit critique, ainsi qu'en favorisant l'adoption de comportements favorables à la santé, sont essentielles pour le bien-être et la santé des enfants et des adolescents. Le développement d'un environnement favorable à l'acquisition des CPS leur permettra de prendre soin de leur santé physique et mentale, et renforcera leur capacité à faire preuve d'esprit critique vis-à-vis des tendances nocives en lignes. En rapport avec ce dernier point, un autre axe de prévention concerne la prévention de la surexposition aux écrans. Depuis la publication, en avril 2024, du rapport « Enfants et écrans. A la recherche du temps perdu », commandé par le Président de la République, le Gouvernement s'est pleinement saisi des risques liés à une surexposition des enfants aux écrans. En effet, les écrans et leurs mésusages peuvent affecter la socialisation, le bon développement, les apprentissages, ainsi que la santé physique et mentale des enfants et des adolescents. Les réseaux sociaux constituent à ce titre des environnements numériques qui appellent à une vigilance particulière des pouvoirs publics. La tendance dit « Skinny Tok » faisant l'éloge de la minceur extrême voire de la maigreur dont la diffusion s'est massivement amplifiée sur TikTok courant du mois d'avril 2025 dépeint bien le type de contenu numérique délétère auquel peuvent être exposés les adolescents. La désinformation en santé et les contenus incitant à des conduites à risque sont un fléau à combattre pour protéger la santé physique et mentale des jeunes. La direction générale de la santé travaille ainsi en étroite collaboration avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la FFAB pour mieux documenter les impacts du phénomène « Skinny Tok ». La collaboration avec l'ARCOM s'ancre également dans une stratégie plus globale de protection de la santé des enfants face aux écrans portée activement par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par ailleurs, la France est extrêmement active dans l'élaboration d'une position forte de la France au niveau européen, pour faire émerger des mesures imposant aux plateformes numériques de prendre en compte l'impact de leurs conceptions (« designs ») sur la santé des enfants et adolescents, afin de mieux les protéger. Sur le plan des soins, il s'agit effectivement de mettre en place une offre de soins graduée, pluridisciplinaire, coordonnée, graduée, et adaptée à l'âge. Il existe en France un réseau national de centres spécialisés dans la prise en charge des TCA, allant du niveau 1 (repérage) au niveau 3 (unités de recours spécialisées). Depuis 2020, dans le cadre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie ou de l'appel à projets « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent », 7 nouveaux projets portant sur la prise en charge hospitalière des TCA ont été financés par le ministère chargé de la Santé. De plus, le dispositif « Mon soutien psy », créé à la suite des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021, constitue également un dispositif de renforcement de l'accès aux soins en permettant la prise en charge de désormais 12 séances par an avec un psychologue libéral conventionné, pour tous, dès l'âge de 3 ans. D'autres mesures clés favorisent l'accès aux soins des jeunes comme le renforcement du réseau des maisons des adolescents et de leurs dispositifs d'aller-vers, l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents, ainsi que le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé. Enfin, dans le cadre de la santé mentale grande cause nationale de 2025, de nombreuses actions de communication sont menées sur l'ensemble des dimensions de la santé mentale. Par ailleurs, au vu des répercussions sur la santé mentale des enfants et adolescents au sortir du premier confinement en 2020, la Direction générale de l'offre (DGOS) de soins a publié l'instruction du 3 septembre 2020 relative à l'organisation de la prise en charge des troubles du comportement alimentaire, qui vise la structuration des prises en charge des TCA, en instaurant une gradation de la prise en charge en 3 niveaux. Cette instruction a pris appui sur l'enquête nationale effectuée en 2017, sur le rapport des travaux collaboratifs DGOS-FFAB publié en 2019, et a été concertée avec la FFAB. Elle a été accompagnée de tranches de délégation de crédits en psychiatrie (3 M€ en 2020, 2 M€ en 2021, 1 M€ en 2023) et en AC MCO (1 M€ en 2022). En synthèse, l'instruction prévoit : le déploiement de filières de soins TCA en France pour assurer un parcours de soins spécialisé et de qualité sur l'ensemble du territoire en lien avec les recommandations de la HAS (2010 : anorexie ; 2019 : boulimie et hyperphagie boulimique) par les missions suivantes : information et prévention ; identification des ES ressources ; développement de nouvelles modalités de prise en charge ; formation des PS ; promotion de la recherche ; veille sanitaire par indicateurs de qualité et d'évaluation des ES. L'identification d'unités d'expertise d'évaluation pluri professionnelle et de suivi des TCA, ayant pour mission d'évaluer et de prendre en charge les TCA, répondre aux urgences et aux sollicitations de cas complexes, coordonner les parcours de soins, informer les usagers et les PS, renforcer la recherche. L'instruction comporte ainsi en annexe une note de cadrage détaillant spécifiquement le déploiement de ces unités hospitalières d'évaluation, de recours et coordination pluri professionnelle TCA. Ces « unités » prennent en charge les situations les plus complexes sont nécessairement constituées par un regroupement de plusieurs services et compétences spécialisées (réanimation, nutrition, psychiatrie…) Outre ces travaux relatifs à l'instruction, la DGOS veille à inclure les TCA dans ses différents travaux, afin de pouvoir soutenir au mieux les filières TCA sur le territoire : les centres TCA ont été inclus dans les activités spécifiques régionales lors de la réforme du financement de la psychiatrie en 2021 ; les TCA ont bien été identifiés au sein de la mention pédiatrique lors de la réforme de la filière SMR en 2022 ; les parcours TCA ont été pris en compte dans la structuration de la filière obésité lors de sa refonte en 2023 et il a notamment été demandé aux CSO de veiller à associer les acteurs et la filière maladies rares qui joue un rôle dans la prise en compte des obésités syndromiques présentant notamment des TCA sévères ; les résultats de l'enquête nationale sur l'offre hospitalière en addictologie, menée en 2022, ont permis de constater qu'un quart des hôpitaux de jour en addictologie prennent en charge les TCA. Les travaux de refonte de la filière addictions permettront de soutenir ces modalités de prise en charge.

La question

M. François Piquemal interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien public aux maisons des jeunes et de la culture. Ces structures historiques permettent une réelle diversification des pratiques culturelles et des publics dans l'accès à la culture, à la citoyenneté et à la cohésion sociale, notamment auprès des jeunes et des publics éloignés. Elles sont centrales dans la vie des quartiers où elles évoluent, contribuant pleinement au lien social associatif et amenant des possibilités de création pour toutes et tous. Les MJC sont conventionnées, elles dépendent de financements publics pour plus de 50 % de leurs dépenses de fonctionnement, soutenues par l'État et les collectivités territoriales. Elles sont donc un exemple de politique culturelle liant les strates administratives et permettant une réelle action de l'État grâce à la connaissance du terrain qui est permise par les échelons locaux. Pourtant, leur situation se détériore. En 2022, une MJC sur deux a terminé l'année en déficit, sur l'entièreté du territoire. Les baisses de subvention aux activités du secteur de la culture sont donc reçues avec autant d'inquiétudes qu'elles ont de conséquences directes : réduction du nombre d'activités, augmentation des tarifs pour les usagers, désengagement des artistes intervenants, précarisation de l'emploi culturel. À Toulouse, les sept MJC font face à une baisse significative de leurs subventions de la part du conseil départemental de Haute-Garonne et de la mairie, qui expliquent ces diminutions par la baisse des dotations de l'État. Pour le collectif du personnel de la MJC Roguet, présente dans le quartier de Saint-Cyprien, la survie économique de l'association est menacée à partir de 2026. Ces disparitions de structures culturelles se multiplient et laissent présager le pire pour la vie des quartiers concernés, également menacés sur le maintien de leurs bibliothèques et lieux de sociabilités. Elles posent également la question du remplacement des autres fonctions qu'elles remplissent, par exemple en matière d'égalité d'accès à la culture, notamment pour les jeunes et les familles précaires ; de préservation du tissu associatif local ; et d'éducation civique et populaire. S'y ajoute également une capacité d'émancipation et d'accès aux droits des femmes, comme Mme la ministre le soulignait en février 2025 lors l'inauguration de la MJC du Plessis-Trévise. Pour sensibiliser sur le sujet, un café citoyen a été organisé à Toulouse le 12 avril 2025, réunissant les personnels de MJC, intervenants artistiques, jeunes, habitants, bénévoles. Tous inquiets, mais aussi déterminés à se mobiliser collectivement. Bien souvent, c'est leur engagement personnel et leur désir de participer à la vie locale qui fait tenir ces structures. Du fait de ces coupes budgétaires, les MJC sont de plus en plus contraintes de s'autofinancer, au détriment de leur mission de service public et leur donnant moins de temps pour se consacrer à leur but premier. Malgré les annonces déclarant une prise en compte des difficultés du secteur associatif culturel par le ministère, la situation continue de se détériorer, les appels à l'aide restent sans réponse. La question est donc la suivante : comment l'État compte-t-il remplacer les fonctions remplies par les MJC si celles-ci viennent à fermer du fait de la baisse des subventions accordées ? Quelle réponse le Gouvernement apporte-t-il face à la fragilisation des structures culturelles de proximité, socles de la démocratie culturelle ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

En matière d'éducation populaire, le ministère de la culture agit depuis 2012 en apportant un soutien continu aux principales têtes de réseaux nationales des fédérations d'éducation populaire. Parmi ces têtes de réseaux, figure la fédération MJC de France (MJCF), qui constitue un partenaire historique et privilégié du ministère de la culture. Son réseau, qui regroupe plus de 1 000 maisons des jeunes et de la culture (MJC), bénéficie d'un soutien inscrit dans la durée au travers du renouvellement régulier de conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO). La convention en cours, signée pour quatre ans, couvre la période 2022-2025. Le montant de l'aide financière apportée à la MJCF n'a cessé d'augmenter au cours des 5 dernières années, passant de 40 000 euros annuel à plus de 100 000 euros au cours des trois derniers exercices budgétaires. Ce soutien du ministère de la culture vise à accompagner la structuration d'une politique culturelle ambitieuse au sein de ce réseau. Cet apport de crédits est complété par des crédits délivrés dans le cadre du Fonds de coopération de la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP) qui a pour double objet de soutenir un projet associatif en versant une aide à l'emploi (15 000 euros par an). Cette politique de soutien au réseau des MJC s'inscrit pleinement, en lien avec les services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ministère de référence pour la MJCF, avec quelques 750 000 euros de subvention annuelle versés dans le cadre d'une CPO. Le ministère de la culture a souhaité, au cours de l'année 2024, renforcer le soutien apporté aux acteurs de l'éducation populaire en renouvelant la Charte « Culture – Éducation populaire » signée en 1999. Ainsi, le 16 mai 2024, aux côtés d'une dizaine de réseaux de l'éducation populaire, la MJCF a signé cette nouvelle Charte d'engagements réciproques destinée à être déclinée dans chaque région métropolitaine et dans chaque territoire ultramarin. Afin d'accompagner cette déclinaison sur le terrain, 60 postes FONJEP-Culture régionaux (500 000 euros) ont été créés pour la toute première fois par le ministère de la culture. Parmi ces 60 postes, 6 vont directement bénéficier au réseau des MJC, soit une aide de 46 000 euros. Par ailleurs, une enveloppe de 250 000 euros a été attribuée au réseau des MJC pour soutenir la création de 6 scènes culturelles de proximité en 2025, dans le cadre du plan « culture et ruralité » porté par le ministre de la culture. Enfin, les MJC bénéficient déjà d'un soutien significatif en régions. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont ainsi mobilisé un montant total de subventions s'élevant à 1 million d'euros en 2024 pour soutenir des projets directement portés par des MJC. Pour l'année 2025, les services centraux du ministère et les DRAC restent mobilisés pour accompagner la déclinaison régionale de la Charte « Culture-Éducation populaire » dans tous les territoires. Par ailleurs, la création de « comités locaux » dans chaque région permettra de réunir autour d'une même table les acteurs de l'éducation populaire, notamment des représentants des MJC, afin de favoriser toutes interactions utiles au soutien et au développement de projets de territoires. L'année 2025 sera également celle du déploiement de 6 scènes culturelles de proximité qui seront installées dans des périmètres géographiques identifiés pour leur manque d'équipements et de structures culturelles. Afin de remédier à cette inégalité territoriale, le réseau des MJC, réel relais en territoires ruraux, pilotera ces « scènes culturelles de proximité », qui constituent un véritable modèle de développement. En effet, les scènes culturelles de proximité sont des lieux de diffusion professionnelle, de programmation culturelle et offrent un espace pour la pratique artistique en amateur. Il s'agit de lieux d'éducation populaire existants, rayonnants sur un territoire et déjà engagés dans un programme d'action culturelle ou souhaitant le développer. Ces scènes permettront de renforcer les liens avec les habitants et permettront d'accroître l'offre culturelle. Par son action, l'État apporte depuis ces deux dernières années un soutien renouvelé, appuyé et significatif aux acteurs de l'éducation populaire et tout particulièrement au réseau des MJC dont le rôle est tout à fait essentiel.

Réponse

PORT DU VOILE DANS LE SPORT Mme la présidente . La parole est à M. François Piquemal. M. François Piquemal . Qu’est-ce qu’elles vous ont fait ? Que vous ont fait Camissa, Diaba, Sylvie et Soukamba ? Pourquoi vouloir interdire aux femmes qui portent le voile de pratiquer le sport, au mépris de toutes les conventions internationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est une idée défendue par M. Retailleau le 26 mars dernier lors du meeting de la honte. « À bas le voile ! », voilà ses mots ! Qu’est-ce d’autre qu’un appel à la haine ? La proposition de loi d’extrême droite qu’il soutient est une atteinte grave à la liberté de conscience, aux droits de disposer de son corps et à la laïcité. (Mêmes mouvements.) Le sport est un espace où chacune et chacun peut se dépasser, apprendre et s’épanouir. Comme la laïcité, il transcende les barrières religieuses, mais aussi sociales, culturelles et porte des valeurs universelles de respect, d’égalité et de diversité. Au lieu de vouloir en priver des milliers de femmes, vous devriez surtout revoir ses moyens à la hausse, vous qui avez baissé son budget de 200 millions d’euros, mettant ainsi en grande difficulté les clubs sportifs qui se démènent pour faire vivre les valeurs d’inclusion et de tolérance. (Mêmes mouvements.) Au lieu de dégager ces moyens, à quoi joue ce gouvernement ? Au concours du pays le plus islamophobe (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et HOR) , en faisant de la France le seul pays au monde qui interdirait le voile pour les femmes qui font du sport ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, condamnez-vous les propos de M. Retailleau et allez-vous lui rappeler qu’il n’a pas à dicter la manière dont les femmes doivent s’habiller ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Le sujet que vous évoquez a été abordé au Sénat à l'occasion d'une proposition de loi visant à renforcer la laïcité dans le sport, déposée par le sénateur Michel Savin, que le gouvernement a proposé d'amender afin de préciser son cadre d'application. Ce cadre est clair : il est interdit de porter tout signe religieux dans une compétition, qu'elle soit de niveau départemental, régional ou national, organisée par les fédérations françaises délégataires de service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Dans ces compétitions sportives, le seul insigne que l'on porte est celui de son club, à savoir son maillot. En dehors de ce cadre, le sport est ouvert à toutes et tous, selon un principe défendu par le gouvernement qui attend désormais la suite du parcours législatif de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. François Piquemal. M. François Piquemal . Vos propos demeurent flous et semblent confirmer la position du ministre de l'intérieur – ce même ministre qui, après s’en être pris aux femmes voilées, s’est attaqué à d’autres libertés publiques en menaçant des groupes de supporters de dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Laissez-moi finir en vous citant la banderole des supporters de Toulouse, les Indians : « Retailleau, s’il y en a bien un qui se voile la face, c’est toi !» (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) M. Philippe Vigier . Minable ! M. François Piquemal . Vive les libertés publiques, vive le sport populaire pour tous et toutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. François Piquemal appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 7 octobre 1950, relatif à la dissolution du Parti communiste espagnol, du Parti socialiste unifié de Catalogne et de l'organisation « Les amis de Mundo obrero ». Ce décret, adopté par M. Henri Queuille, alors ministre de l'intérieur, n'a toujours pas été abrogé à ce jour, bien qu'il représente une mesure discriminatoire envers les réfugiés républicains espagnols. On connaît le rôle crucial joué par les républicains espagnols, qu'ils soient communistes, socialistes ou anarchistes, dans la résistance contre l'Allemagne nazie. On sait également que nombre de citoyens sont aujourd'hui descendants de ces républicains espagnols, se réclamant de cet héritage républicain européen transnational. Dès la fin de la guerre d'Espagne, après la chute de Barcelone, un demi-million d'Espagnols traversent les Pyrénées pour se réfugier dans le sud de la France, lors de la Retirada . Ces réfugiés s'engageront par la suite dans des actions de sabotage et de résistance au sein de divers maquis. Leur action pour la Libération a été largement documentée. Pourtant, seulement cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, cet arrêté instaure une discrimination à leur égard, en reniant les origines de ceux qui ont accompagné la France durant ses heures sombres et auraient attendu en retour un soutien républicain fraternel et solidaire à leur cause. Celui-ci n'ayant pas été accordé, M. le député estime que le respect de leur mémoire et de leur action est dû. Ainsi, à la demande des premiers concernés, notamment les descendants des républicains espagnols, l'abrogation de ce décret constituerait une reconnaissance officielle par l'État français du rôle essentiel joué par ces héros dans la Résistance. Elle représenterait également une forme de réparation pour les préjudices et les discriminations qu'ils ont subis après la Seconde Guerre mondiale en France. M. le député souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'abrogation de cet arrêté du 7 octobre 1950, afin de rendre hommage à ces hommes et femmes qui, après avoir fui la dictature dans leur pays et malgré des conditions d'accueil déplorables, se sont engagés aux côtés des Forces françaises libres pour défendre les valeurs de la République. Par ailleurs, M. le député interpelle également M. le ministre au sujet de l'opération policière « Boléro-Paprika », menée le 7 septembre 1950. Cette rafle, ou arrestation massive, principalement mise en œuvre en Occitanie mais aussi sur l'ensemble du territoire national, est aujourd'hui largement passée sous silence. Cet évènement a notamment conduit à l'arrestation des médecins de l'hôpital Varsovie, aujourd'hui appelé hôpital Joseph Ducuing. L'État s'est à l'époque rendu coupable de collaboration avec le régime franquiste en obtempérant à sa demande d'expulsion des opposants au régime, défenseurs de la démocratie, pour obtenir la normalisation des relations avec un régime fasciste. Portant la demande de plusieurs associations et des descendants des déportés espagnols, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement, par souci de réparation et de reconnaissance des souffrances endurées, est prêt à reconnaître officiellement cette opération et à présenter des excuses aux familles des victimes. Lors de cette opération, 288 résistants étrangers ont été arrêtés, dont 177 Espagnols. Ils ont ensuite été envoyés en Corse, en Algérie et dans plusieurs pays d'Europe de l'Est, sans possibilité de retour. Comme mentionné précédemment, beaucoup d'entre eux avaient activement participé à la Résistance pendant l'occupation allemande en France. La France les a remerciés pour leur héroïsme par l'arrestation et la déportation, aucun monument ne cultive aujourd'hui le souvenir de ces résistants injustement expulsés. Par devoir de mémoire et dans un souci de réparation, il est essentiel que le Gouvernement reconnaisse aujourd'hui ces évènements et présente des excuses officielles aux familles des victimes. M. le député appelle donc à l'engagement de M. le ministre pour réparer, symboliquement, les drames et les souffrances vécus par ces familles. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'arrêté du 7 octobre 1950 relatif à la dissolution du parti communiste espagnol, du parti socialiste unifié de Catalogne et de l'organisation « Les amis de Mundo obrero » a été pris sur le fondement du décret-loi du 1er juin 1939, qui avait ajouté un titre IV à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ces dispositions ont par la suite été abrogées par la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit et en fait par des étrangers. La disparition d'une disposition législative n'entraine pas automatiquement la caducité des actes pris sur cette base. En revanche, il est possible d'abroger un acte juridique lorsque des circonstances de droit ou de fait ultérieures le justifient. À ce titre, la disparition d'une disposition législative est une circonstance de droit qui peut justifier l'abrogation d'un acte pris sur son fondement. Les règles d'abrogation sont codifiées aux articles L. 240-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). L'article L. 243-2 dispose que : "L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé." Si l'abrogation du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 pourrait constituer la circonstance de droit nouvelle qui justifierait l'abrogation des arrêtés du 7 septembre 1950, le Conseil d'État a jugé que, lorsque l'acte administratif a été entièrement exécuté et que ses conséquences sont épuisées, son abrogation est sans objet : "3. S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, un décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait, pris sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 ou, aujourd'hui, de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur, de telle sorte qu'une demande tendant à son abrogation ultérieure est sans objet alors même que, ainsi que le prévoit l'article 431-15 du code pénal, la participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement de fait dissous constitue un délit." (voir CE, 20 avril 2023, n° 458602). Au regard de cette décision, l'abrogation des arrêtés de 1950 serait juridiquement sans objet. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une reconstitution de cette association dissoute, aucune poursuite ne serait engagée. En effet, les dispositions pénales relatives à l'interdiction de participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous ne s'appliquent que pour les dissolutions prononcées sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 (article L. 431-17 du code pénal) et de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (L. 431-15 du code pénal).

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la poursuite de la rénovation urbaine et la prise en compte du rapport récemment adressé à l'exécutif à ce sujet. Depuis le lancement de la première phase de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en 2003, un vaste programme de renouvellement urbain a été déployé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Au coût de 48 milliards d'euros pour 900 quartiers rénovés rien que pour le premier PNRU, ce dispositif a néanmoins montré ses limites. D'une part, sa politique de démolition-reconstruction a été menée sans véritable consultation des cinq millions d'habitantes et d'habitants concernés. D'autre part, aucune évaluation n'a permis de mesurer si les objectifs affichés, notamment en matière de mixité sociale et de renouvellement urbain, ont été atteints. Face à l'ampleur des opérations - 164 400 logements démolis pour 142 000 reconstruits, 408 500 réhabilités et 385 400 « résidentialisés » -, le groupe parlementaire de La France Insoumise a initié une mission d'information sur le bilan de l'ANRU. Son rapport a mis en évidence une dérive du dispositif, où l'objectif initial de renouvellement urbain a laissé place à une logique de démolition-reconstruction-gentrification, avec un coût social, écologique et financier considérable. Or vingt ans après le lancement du premier plan ANRU, le Gouvernement semble avoir purement et simplement renoncé à toute ambition en matière de rénovation urbaine. Plutôt que de corriger les écueils du passé, il a choisi l'immobilisme. D'après Mediapart , un rapport commandé par le Premier ministre en février 2024, qui préconisait la mise en place d'un troisième plan ANRU, a été transmis à l'exécutif pour être ignoré. Tandis que le Gouvernement prétend poursuivre le renouvellement urbain, le cabinet de M. le ministre a répondu que la priorité était de finaliser la deuxième phase de l'ANRU, dont les engagements ne seront pas bouclés avant 2026 et les travaux avant 2030. En refusant d'anticiper la suite du programme, l'exécutif prend le risque d'une longue période d'inaction. Comme trop souvent, le Gouvernement avance sans feuille de route, cédant aux injonctions de l'extrême droite qui rejette « la politique de la ville » et l'« investissement dans les banlieues au détriment de la ruralité », selon les propres mots de Marine Le Pen. Cette vision, qui oppose artificiellement territoires ruraux et quartiers populaires, divise le peuple français et ignore les besoins réels des habitantes et habitants, partout sur le territoire. En 2022, le Président de la République affirmait que les habitantes et habitants des quartiers populaires sont « une chance pour notre pays ». Où sont ces belles déclarations lorsqu'il s'agit d'agir ? Certes, les plans de renouvellement urbain étaient imparfaits, mais ils avaient le mérite d'exister. Plutôt qu'être abandonnés, ils auraient dû être profondément réformés pour donner la priorité à la réhabilitation des logements, en intégrant des exigences écologiques strictes et en plaçant les habitantes et habitants au cœur des décisions. Au nom de l'austérité budgétaire et d'un glissement idéologique vers la droite, le Gouvernement sacrifie aujourd'hui le renouvellement urbain. Il annonce une vague « revue de projets » confiée à une mission indépendante, mais cette proposition, absente du rapport, demeure floue et insuffisante. Pourtant, ce même rapport, dont M. le député ne partage pas l'ensemble des solutions préconisées et des orientations, insistait sur l'urgence d'un troisième plan ANRU, prenant en compte de nouveaux critères : intégration d'indicateurs environnementaux dans la sélection des quartiers rénovés, priorité à la réhabilitation plutôt qu'à la démolition, mise en place d'une réelle consultation démocratique des habitantes et habitants. Il lui demande donc ses intentions en matière de rénovation urbaine, alors que la deuxième phase de l'ANRU s'achèvera en 2026. Il souligne l'urgence d'un plan ambitieux, fondé sur la réhabilitation des logements plutôt que sur leur destruction et élaboré en concertation avec les premières et premiers concernés : les habitantes et habitants des quartiers populaires.

Réponse

Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le NPNRU mis en œuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) mobilise 12 milliards d'euros de concours financiers au bénéfice de 480 quartiers d'intérêt national ou régional. À ce jour, plus de 70 % des opérations sont engagées, traduisant ainsi une implication forte des acteurs et une dynamique opérationnelle soutenue. Au regard de cet état d'avancement du NPNRU, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé, lors de la revue nationale des projets du 20 mai 2025, deux mesures stratégiques pour sécuriser la mise en œuvre du programme : d'une part, le report du délai limite d'engagement des opérations de 2026 en 2027, et d'autre part, le report du délai de solde des opérations en 2034, au lieu de 2032. Ces reports permettront d'accompagner sereinement la réalisation et l'achèvement des différents chantiers. Dans un contexte économique et politique en pleine évolution, ces décisions répondent directement aux constats partagés par les collectivités et les opérateurs du secteur pour mener à bien le NPNRU. En ce qui concerne l'avenir du renouvellement urbain, dans la droite ligne du rapport remis au Gouvernement le 18 février 2025 par Madame Anne-Claire MIALOT, directrice générale de l'ANRU, et Messieurs Cédric VAN STYVENDAEL, maire de Villeurbanne, et Jean-Martin DELORME, président de la section "Habitat, Aménagement et Cohésion sociale" de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), une mission de préfiguration a été confiée le 5 août 2025 par la ministre chargée du logement à Monsieur Philippe VAN DE MAELE, ancien directeur général de l'ANRU et actuel directeur général du Conservatoire du Littoral. Pour prolonger et renforcer la rénovation urbaine et inventer un nouveau modèle, cette mission aura trois objectifs : - définir un tour de table financier en identifiant des sources de financement pérennes et promouvoir de nouveaux leviers opérationnels et financiers ; - proposer des priorités d'intervention en termes de territoires : de nombreux quartiers d'habitat social dégradés, encore exclus de la rénovation urbaine, attendent une intervention publique, au nom de la cohésion sociale et de l'égalité républicaine. D'autres territoires, comme les centres anciens de villes moyennes ou les copropriétés en difficulté, nécessitent aussi une action. Ces projets devront intégrer les enjeux climatiques, de mixité et démographiques ; - inventer une nouvelle gouvernance pour permettre un pilotage et une gestion au plus près des territoires. Cette mission de préfiguration remettra son rapport au Gouvernement à la fin de l'année 2025. Les grandes orientations stratégiques d'un prochain programme de renouvellement urbain seront ensuite arrêtées pour répondre au mieux aux attentes exprimées localement par les habitants des quartiers.

La question

M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs stratégiques de sauvegarde de l'emploi et de partage de la valeur en entreprise. Fleuron français hérité de la politique de soutien aux grands groupes menée par la France des années 2000, le groupe Thales se porte bien. Ses résultats sont édifiants : un chiffre d'affaires de 14,1 milliards d'euros en 2024, en hausse de 9,4 % en variation totale ; plus de 15 milliards d'euros de commande représentant une croissance totale de 26 %. La pérennité du groupe est donc confirmée, sa rentabilité n'est plus à prouver et sa capacité d'investissement est assurée. Le seul aspect présenté comme point faible par le groupe serait son volet spatial, dont les résultats demeurent stables et qui n'est donc pas en danger. Pourtant, prétextant un contexte difficile, la direction de Thales a annoncé opérer une suppression de près de 1 000 postes dans la branche Thales Alenia Space présente en France. Bien que le PDG du groupe ait assuré que ces emplois allaient être réaffectés à d'autres activités, la question demeure de la sauvegarde de l'emploi au sein d'un secteur stratégique amené à évoluer durant les prochaines années, afin d'assurer la continuité de l'autonomie stratégique française. Il est par ailleurs étonnant que le motif évoqué soit une baisse de la demande, alors que Thales Alenia Space s'élève en Europe comme un des chefs de file du secteur, au point de signer en janvier 2025 un nouveau contrat avec l'Agence spatiale européenne lui confiant le développement d'Argonaut, un atterrisseur lunaire autonome à horizon 2030, pour un montant de 862 millions d'euros. Pour les travailleurs dont l'emploi ne serait pas menacé, la situation n'est pas plus réjouissante. Les négociations annuelles ont ainsi été marquées par une absence généralisée d'augmentation salariale, alors même que le travail des salariés a permis à l'entreprise d'atteindre un montant record en bourse en 2023 et 2024, ainsi que de générer un milliard d'euros de dividendes l'an passé. C'est ce décalage criant entre rémunération du travail et du capital qu'interrogent les salariés de Thales Alenia Space, mobilisés depuis plus d'une semaine dans un large mouvement qui ne faiblit pas. Peu d'autres choix existent en réalité : l'intersyndicale, ayant désiré jouer le jeu du dialogue social et en suivre les règles, a fait face au mutisme de la direction qui a suspendu les négociations. Il semble anormal que l'évocation d'un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises mène au repli sur soi de la part des décisionnaires. Bien que ces derniers disposent de leur liberté de gestion, l'État demeure premier actionnaire du groupe Thales en capital et en droits de vote : il possède donc une voix forte vis-à-vis des orientations prises par le groupe et devrait faire valoir les besoins futurs du pays sur le temps long dans le secteur. La continuité de la force industrielle française, tout comme des compétences en son sein, est en effet primordiale pour résister aux nouvelles pressions mondiales du spatial et assurer une indépendance stratégique face aux acteurs privés ou aux velléités expansionnistes étasuniennes et chinoises dans ce domaine. Dans ce contexte, il lui demande qu'un éclairage soit fait sur la politique de sauvegarde de l'emploi poursuivie dans les secteurs stratégiques, amenés à représenter un enjeu de sécurité nationale et de guerre économique annoncée ; ainsi que sur les dispositions prévues pour s'assurer d'un meilleur partage de la valeur au sein des grands groupes français et d'une reprise du dialogue social en cas de blocage par la direction.

Réponse

En septembre 2024, le groupe Thales a annoncé un plan d'adaptation entraînant 1 300 suppressions de postes, dont 1 000 en France d'ici la fin de l'année 2025. Les postes ciblés sont localisés sur les deux sites français de la société Thales Alenia Space : 700 postes sur le site de Toulouse (31) et 300 sur le site de Cannes (06). Des négociations ont été engagées en vue de conclure un accord de gestion active de l'emploi et ont abouti à la signature d'un accord unanime avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 27 janvier 2025 (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO). Cet accord a pour objet d'anticiper, sur la base du volontariat et sans rupture de contrat de travail les transformations d'emplois, adaptations d'effectif et besoins nouveaux en compétence envisagés à court terme. Dans ce cadre, Thales a pris l'engagement de repositionner l'ensemble des collaborateurs concernés sur des postes du groupe. Cet accord prévoit notamment des mesures permettant d'accompagner la formation des salariés : 90 000 heures de formation spécifiques seront financées par l'employeur pour les années 2024 et 2025. Les projets de mobilité interne au sein de la société Thales Alenia Space ou au sein du groupe Thales en France ou hors de France donneront lieu au versement de primes de mobilité et d'aides au déménagement. L'accord prévoit également des mesures de soutien à la création d'entreprise avec le financement des frais de formation à hauteur de 3 000 € et le versement d'une aide à la création de 30 000 €. Enfin, les salariés envisageant un départ à la retraite sans délai ou progressif pourront bénéficier de rachat de trimestres, d'une prime de départ, de l'abondement de l'employeur au compte épargne-temps, ou encore d'une réduction progressive du temps de travail. La signature d'un tel accord n'est pas sujette à un contrôle de l'autorité administrative, comme cela peut être le cas en cas de plan de sauvegarde de l'emploi et de rupture conventionnelle collective. Cela témoigne d'autant plus de la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise, même si celui-ci n'aboutit pas toujours et dans tous les domaines à la signature d'accord. Pour ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs en 2025, la direction de Thales Alenia Space France a réuni les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, pour participer aux six réunions de négociation organisées entre le 19 novembre 2024 et le 24 janvier 2025. Les parties à la négociation ne sont malheureusement pas parvenues à un accord sur les mesures salariales pour l'année 2025. Il est donc établi un procès-verbal de désaccord le 27 février 2025. Les services du ministère du travail et de l'emploi resteront attentifs à la mise en œuvre de cet accord et à l'évolution de l'emploi dans cette entreprise relevant de secteurs stratégiques pour la sécurité nationale.

La question

M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en cause des libertés académiques en France par la Turquie et sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, a donné à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

M. François Piquemal interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la question de l'activation du plan grand froid en Haute-Garonne et ailleurs. Le plan grand froid est un dispositif d'hébergement d'urgence, en cas de températures nettement inférieures aux normales saisonnières et régionales, à l'impact conséquent sur le plan social et sanitaire pour les populations les plus fragiles. L'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes précise que ce plan est activé par les préfets lorsque cette période « constitue un danger pour les populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail et potentiellement pour l'ensemble de la population » et qu'il peut l'être du 31 novembre au 1er mars. Le plan grand froid est activé à partir du deuxième niveau de vigilance froid signalé par Météo France : on dénombre ainsi le niveau 1 (temps froid), niveau 2 (grand froid) et niveau 3 (froid extrême). En fonction du niveau d'alerte départemental et de la situation locale, plusieurs mesures du plan grand froid peuvent être mises en œuvre : renforcement des équipes du 115, du SAMU social et des équipes mobiles (maraudes), ouverture plus large des lieux d'accueil de jour (horaires élargis), renforcement du dispositif d'hébergement d'urgence et ouverture de places supplémentaires d'hébergement de nuit, voire de places exceptionnelles (gymnase, lieux publics...), organisation des services hospitaliers et de toutes les structures de santé pour préparer l'accueil de personnes nécessitant des soins suite à la vague de froid (traumatismes dûs aux chutes, hypothermies, complications de pathologies existantes, maladies hivernales, intoxications au monoxyde de carbone...). Depuis 2004, Météo France intègre le risque de grand froid dans ses prévisions et depuis 2002, l'organisme contribue au « plan grand froid » visant à porter assistance aux personnes sans-abri. Sur son site, Météo France précise qu'un épisode de grand froid dure au minimum deux jours et que, tout comme une canicule, il représente un danger pour la santé de toutes et tous, le froid pouvant réduire « les capacités de résistance de l'organisme ». Les risques varient également en fonction de l'âge, de la région et des pathologies. Les conséquences les plus graves étant : « une hypothermie ou des engelures qui doivent être signalées aux secours dès que possible ». Ces effets sont encore plus destructeurs pour des personnes vivant dans la rue ou des logements insalubres. Cette année, contrairement à plusieurs autres départements, la préfecture de Haute-Garonne n'a pas déclenché le plan grand froid, décision prétextée par le fait que la région n'est pas en vigilance orange. Pourtant, la Haute-Garonne a été touchée par des épisodes de grand froid, qui mettent en danger la vie des personnes à la rue et des plus fragiles, avec des températures négatives depuis la mi-janvier 2025. Le plan hivernal a été lancé seulement mi-décembre, alors qu'il l'est en novembre d'habitude, conséquence de coupes budgétaires et de manque d'anticipation selon la fédération des acteurs de la solidarité. Comme le rappelle une membre du collectif Toulouse anti-précarité : « Aujourd'hui, avec le froid qu'il fait, même des gens qui ont l'habitude de se débrouiller, d'avoir de l'autonomie et qui ne craignent pas les hivers classiques ont peur de s'endormir et de ne pas se réveiller. Ils souffrent tellement du froid qu'ils font appel à de l'aide alors qu'ils n'en ont pas l'habitude. ». Les critères du plan grand froid sont bien trop rigides ; des températures négatives, même au niveau 1, peuvent toujours avoir des conséquences mortelles. La mort d'une personne sans-domicile fixe au pied de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse, le 30 décembre 2024, nous l'a démontré. Pour des milliers d'autres, le risque de connaître le même sort est une sombre réalité. Le froid tue et il devient urgent d'activer le plan grand froid en Haute-Garonne et partout où il est nécessaire, c'est un dispositif vital sous-utilisé. Le collectif d'entraide et d'innovation sociale de Toulouse rappelle qu’« il y a un certain nombre d'années, il y avait un déclenchement systématique lorsqu'il y avait au moins deux nuits consécutives durant lesquelles il y avait des températures négatives ressenties. L'administration française semble considérer que les températures négatives comme celles qu'on connaît actuellement à Toulouse ne relèvent pas du froid. C'est probablement lié à des logiques budgétaires, qui ont encore plus de poids dans le contexte actuel. C'est juste inhumain, rien qui ne puisse justifier cette situation ». Par conséquent, M. le député souhaite interpeller Mme la ministre sur les actions envisagées pour remédier à cette situation préoccupante. Il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour adapter les critères d'activation du plan grand froid aux réalités du changement climatique et du danger du froid, afin de faciliter sa mise en place. L'année 2023 a tristement enregistré un record de 826 décès de personnes vivant à la rue, portant à plus de 4 352 le nombre de victimes depuis 2017. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes contraignants obligeant les préfectures à déclencher le plan grand froid en s'appuyant sur les remontées des associations et des agents de l'État présents sur le terrain. Il est à noter qu'en dépit de l'urgence, le préfet de Haute-Garonne n'a, cette année, pas organisé de concertation avec les associations à l'approche de l'hiver pour établir un bilan de la situation. Il l'interroge sur les actions concrètes qui seront conduites pour permettre l'ouverture de places d'hébergement d'urgence partout dans le pays, alors que 93 % des demandes au 115 restent sans réponse à Toulouse. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre le droit inconditionnel à un hébergement d'urgence continu pour toute personne sans-abri et en situation de détresse. Il l'alerte sur le fait qu'il est plus que temps de respecter ce principe.

Réponse

Vous avez appelé mon attention sur la situation des personnes sans-abri dans le département de la Haute-Garonne à l'occasion de l'épisode de froid intense survenu début février. Je tiens à vous assurer que l'Etat, sous l'autorité du préfet, s'est pleinement mobilisé pour faire face à cette situation d'urgence, dans le cadre du déclenchement du plan Grand froid le 8 février dernier. Afin de répondre au besoin de mise a l abri de personnes vulnérables en période de grand froid, la préfecture a procédé à l'ouverture de 82 places supplémentaires d'hébergement d'urgence temporaires dans des locaux mis à disposition par les collectivités locales, notamment les gymnases Jean Jaurès à Toulouse, Buffebiau à Castelginest, Karben à Colomiers ainsi qu'un centre communal à Ramonville. 50 places additionnelles ont été identifiées et tenues prêtes à être mobilisées si la saturation des premières structures l'exigeait. Ces ouvertures ont été rendues possibles grâce à une coordination étroite entre les services de l'Etat, les opérateurs associatifs en particulier France Horizon et la Croix-Rouge, et les collectivités concernées. La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a animé une cellule de crise pour assurer un suivi en temps réel de la situation. Par ailleurs, les maraudes ont été renforcées, avec une attention particulière portée aux personnes isolées, et une articulation étroite avec le 115 dont les capacités ont été temporairement accrues. Le SDIS 31 et les forces de l'ordre ont été mobilisés pour garantir la sécurité des opérations d'accueil, y compris pour faciliter la mise à l'abri des personnes initialement réticentes. Une attention spécifique a été portée à l'accueil des familles, notamment au sein du Centre d'Hébergement d'Urgence pour Familles (CHUF), qui a fonctionné à pleine capacité durant cette période. Au-delà du contexte propre à la Haute-Garonne, la stratégie Logement d'Abord dans laquelle est engagée la France depuis 2017 vise l'accès le plus rapide possible au logement pour les personnes sans domicile, avec la mise en place d'un accompagnement global et adapté aux personnes, pour faire du logement une clef d'insertion. Il s'agit d'accéder directement au logement en évitant autant que possible un passage dans des solutions intermédiaires dont l'hébergement. Ce plan repose sur un effort soutenu pour produire et mobiliser du logement abordable pour les ménages sans domicile, avec la priorisation des personnes sans-domicile dans l'accès au logement social, l'investissement dans le logement adapté et le développement de l'intermédiation locative. Cette stratégie repose sur un pilotage par les objectifs, jalonnés dans le temps et suivi en continu, pour évaluer et rendre compte des résultats en matière de lutte contre le sans-abrisme. Le second plan Logement d'abord vise également entre 2023 et 2027 la création de 30 000 nouvelles places d'intermédiation locative, l'ouverture de 10 000 nouvelles places de pensions de famille et l'attribution de 145 000 logements sociaux à des ménages sans domicile. Par ailleurs, la prise en charge des publics sans-abri repose sur l'action d'opérateurs associatifs assurant notamment la gestion des centres d'hébergement dont le fonctionnement est financé par l'Etat. En 10 ans, le parc d'hébergement d'urgence a plus que doublé. Chaque année, l'État consacre plus de 2 milliards d'euros à l'hébergement des personnes sans-domicile. En 2024, plus de 200 000 personnes sont hébergées chaque soir dans l'hébergement généraliste. Les deux plans successifs Logement d'abord et l'augmentation du nombre de places d'hébergement généraliste traduisent une volonté et un renforcement des moyens accordés à la politique de lutte contre le sans-abrisme. Bien que les besoins de prise en charge des situations de précarité restent très significatifs, avec des problématiques croisées impliquant des réponses coordonnées entre administrations (santé, emploi, accès aux droits, justice, etc.), l'investissement de l'État dans le sans-abrisme s'est néanmoins traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d'abord. Entre 2017 et 2023, la dépense sur le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a augmenté de 57 %, en passant de 1 963 M€ consommés en 2017 à 3 076 M€ consommés en 2023.

La question

M. François Piquemal interroge Mme la ministre de la culture sur la décision soudaine d'annuler la création du Musée-mémorial du terrorisme, justifiée par des coupes budgétaires. Le Musée-mémorial du terrorisme est un projet de lieu mémoriel lancé en 2018, dont l'ouverture était prévue pour mars 2027. Il devait être aménagé sur la pente du mont Valérien, tout près du mémorial de la France combattante. Son objectif était de rendre hommage aux victimes du terrorisme dans le pays depuis 1974. Il devait entretenir la mémoire des attentats qui ont frappé la Nation et offrir aux plus jeunes des clés de compréhension par la transmission des valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité. Ce projet était accompagné de la création d'une journée d'hommage aux victimes, célébrée le 11 mars pour la première fois en 2019. Cette mission était placée sous la tutelle de quatre ministères : ceux de la culture, de la justice, des armées et de l'intérieur. Elle s'est également concrétisée par une exposition intitulée Faire face au terrorisme, organisée et conçue par des collégiens et des lycéens, inaugurée le 15 octobre 2022. Néanmoins, ce projet nécessaire a été officiellement abandonné par l'État à la surprise générale, deux jours avant la motion de censure du 4 décembre 2024. Dans un communiqué, la mission de préfiguration du Musée-mémorial a annoncé que la décision avait été « prise unilatéralement, sans aucune consultation des responsables du projet ». L'État invoque des coupes budgétaires rendant impossible la finalisation du projet. Quel signal est alors envoyé aux associations de victimes et aux personnes touchées par les attentats meurtriers qui ont frappé le pays ? Cette décision intervient seulement un mois avant les commémorations des dix ans des attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper Cacher. Dans son discours de 2018, le Président de la République avait affiché clairement l'objectif du musée : « Pour se rappeler, pour se recueillir, pour faire histoire ». Ces priorités ont donc été délibérément mises de côté, au mépris des victimes. Le projet du musée-mémorial était d'intérêt public, visant à lutter contre l'obscurantisme et à mieux comprendre un phénomène historique et social complexe. Il permettait également d'établir des interconnexions avec d'autres structures mémorielles dans le monde, comme celles dédiées au 11 septembre 2001 à New York ou à la tuerie d'Utøya en Norvège. M. le député a été directement touché par cette décision : député de Toulouse, il avait plaidé de longue date pour l'installation d'une antenne du musée dans une ville marquée à jamais par les attentats de mars 2012, perpétrés par le terroriste islamiste Mohamed Merah dans une école confessionnelle juive. Des rencontres étaient prévues avec la direction du musée, mais cette décision soudaine de l'État a tué dans l'œuf cette initiative. M. le député interroge donc les véritables raisons de ce revirement, dommageable sur plusieurs aspects et décevant de nombreux enseignants, universitaires, artistes et intellectuels qui avaient demandé sa création dans une tribune adressée aux responsables politiques. Il souhaite qu'elle explicite la contrainte budgétaire invoquée et clarifie le processus ayant conduit à l'abandon inattendu du projet, sans consultation des douze associations de victimes associées à cette initiative.

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique. L'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen énonce que : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les travailleurs de la fonction publique sont pour la plupart recrutés par concours sur des critères qui évaluent leurs compétences mais aussi leur alignement avec les valeurs de la République. Pour beaucoup, le bien commun est l'objectif principal de leur engagement et constitue le point central du sens qu'ils donnent à leur action quotidienne. Or des méthodes de recrutement discrétionnaires existent, qui font parfois planer le doute quant à l'action réelle de certains agents, particulièrement dans la haute fonction publique. Ces méthodes créent par la force des choses des situations d'absentéisme, notamment quand elles entraînent un cumul des mandats. Un exemple est ainsi emblématique des doutes pesant sur la réalité du travail effectué par les personnalités nommées au « tour extérieur » par un décideur non originaire du corps d'accueil. En 2008, une personnalité a été nommée au Contrôle général économique et financier du ministère de l'Économie et des Finances (CGefi) par M. Sarkozy, alors Président de la République et proche de cette personnalité, jetant un doute sur les véritables raisons de cette nomination. Un poste que ce haut-fonctionnaire a conservé depuis son élection comme maire. Bien que ce cumul soit légal malgré les problèmes démocratiques qu'il sous-tend, la position lourde en responsabilités qu'il occupe ne semble en pratique pas cumulable avec la fonction de premier magistrat d'une ville de France. L'intéressé a lui-même déclaré ne pas être en capacité de s'impliquer dans son emploi ministériel au degré requis par la fonction. Plusieurs enquêtes journalistiques ont également pointé le caractère minime de l'implication de ce haut-fonctionnaire dans les travaux réalisés par le CGefi et celui-ci n'a pu démontrer la preuve de son travail de manière convaincante malgré une rémunération de plusieurs milliers d'euros d'argent public chaque mois. Alors que M. le ministre dit lutter contre le soi-disant absentéisme des fonctionnaires essentiels des hôpitaux et nos écoles, en réduisant leur nombre de jours de carence, il n'a pas un mot concernant ce haut-fonctionnaire et ceux qui bénéficient de l'argent du contribuable au mépris de la responsabilité qui leur incombe. Pour ceux-là, nul besoin de « faire le concours Lépine du plus présent ». Cet état de fait empiète sur l'intérêt général : à la fois pour le Trésor public, dont un agent ne peut s'impliquer autant dans ses missions qu'il ne devrait ; ainsi que pour la ville et ses citoyens, que le maire néglige au profit d'une fonction dans la capitale. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les dispositions de suivi et de contrôle prévues par M. le ministre pour s'assurer de la présence effective des hauts-fonctionnaires ainsi que du caractère concret de leurs travaux. Il lui demande également s'il est prévu d'établir une revue systématique des nominations de « tour d'extérieur » par les membres du corps d'accueil, afin d'éviter les emplois de complaisance propices à la répétition de situations similaires.

Réponse

Avant la mise en extinction du corps du contrôle général économique et financier à compter du 1er janvier 2023 par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État, le statut particulier de ce corps prévoyait que les nominations au grade de contrôleur général de première classe au titre du tour extérieur, étaient prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 326-5 à L. 326-9 du code général de la fonction publique, et du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'État, par décret en conseil des ministres. La commission instaurée par la loi du 13 septembre 1984 auditionnait les candidats proposés par le Gouvernement, appréciait leur aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général et rendait un avis qui ne liait pas le Gouvernement. Elle était présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'État et comprenait un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, un inspecteur général chargé des fonctions de chef du service et deux inspecteurs généraux en activité élus par leurs pairs. Les modalités du tour extérieur, qui avaient pour finalité de pourvoir aux vacances d'emplois dans le grade d'avancement du corps, sans condition d'âge, dans la limite d'un emploi vacant sur cinq, étaient donc réalisées de manière rigoureuse, transparente et collégiale, conformément aux dispositifs prévus par la loi. La réforme de l'encadrement supérieur de l'État, qui a notamment créé le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'État, a également prévu un recrutement au tour extérieur dans ce corps, suivant des modalités profondément rénovées consistant en une présélection sur dossier par un comité ministériel pour chaque ministère, puis une sélection après audition par un comité interministériel. Le statut particulier du corps des administrateurs de l'État prévoit également que le volume de recrutements effectué par cette voie est au moins égal au volume des recrutements par la voie de l'Institut national du service public (INSP) afin de répondre aux besoins de recrutements des employeurs publics. Enfin, le cumul d'un emploi avec un mandat exécutif local constitue un droit accordé à tout élu local, salarié ou agent public, prévu et encadré aux articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur sa position concernant la programmation des matchs de Ligue 2 de football en semaine. En effet, le football est le premier sport de France que ce soit en matière de licenciés ou au regard de l'intérêt populaire que soulève ce sport. Alors que le Collectif SOS Ligue 2 semblait avoir obtenu gain de cause, c'est-à-dire l'organisation de tous les matchs le week-end, la ligue professionnelle de football a déclaré à 3 semaines de la reprise des matchs que 8 rencontres sur 9 seraient jouées en semaine. Cela pose problème à plusieurs égards : l'organisation des matchs en semaine empêche de nombreux supporters et téléspectateurs d'assister aux rencontres, brisant le regain d'affluence constaté post-covid. Les clubs concernés perdraient de nombreux revenus dans un contexte économique difficile pour beaucoup de clubs sportifs toutes disciplines confondues. Le football est le fer de lance de la pratique sportive française, crée du lien social, dynamise les territoires et est source de loisirs pour beaucoup de Françaises et Français. Pour se concentrer plus particulièrement sur la ligue 2, il faut noter que cette dernière est l'antichambre de l'élite du football français, la ligue 1. C'est par la ligue 2, ses équipes et ses centres de formation, que sont passés beaucoup des meilleurs footballeurs du monde, français ou étrangers, permettant à la France de rayonner à l'international. On peut penser à de grands joueurs internationaux comme Riyad Mahrez, Michel Platini, Emmanuel Adebayor Eric Cantona, Didier Drogba, André-Pierre Gignac ou encore Branco Van Den Boomen. La ligue 2 est un élément indispensable du football français et, par extension, européen, elle révèle des joueurs prometteurs, offre des rencontres palpitantes et donne des scénarios surprises qui font la saveur du football dans le monde : le petit club qui bat le gros ou David contre Goliath, ou encore Guingamp remportant la coupe de France en 2009 alors que ce club évoluait en ligue 2. Les intérêts privés de BeIn Sports, des autres diffuseurs et des droits TV ne doivent pas nuire au sport français, le football et en particulier sa ligue 2 doit pouvoir rester le sport populaire qu'il est depuis des décennies, accessible pour toutes et tous. Il est donc capital que le Gouvernement se positionne sur le calendrier des matchs puis se mobilise afin de sauver la ligue 2 française de football, l'organisation de 8 rencontres sur 9 en semaines pouvant provoquer un effondrement économique de la ligue 2 qui entraînerait tout le foot français avec elle. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire face à cette problématique.

Réponse

Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.