Questions

La question

M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du football féminin professionnel en France et le statut des joueuses. Dans moins de deux mois débutera la Coupe du Monde masculine de la FIFA, l'un des évènements les plus suivis dans le monde entier et dans lequel la France sera fièrement représentée. À peine un an plus tard, ce sera le tour de la Coupe du Monde féminine de football professionnel durant laquelle les yeux des Français seront à nouveau tournés sur l'équipe nationale. Mais aujourd'hui, ce n'est pas une année entre deux coupes qui sépare les mondes du football masculin et féminin. Ce sont des décennies, dans le traitement des joueuses professionnelles. Alors que la Ligue de football professionnel a été créée dès 1946 pour gérer la profession et ses activités, la Ligue féminine de football professionnel n'a pris vie qu'en 2024. Malgré deux ans d'activité, le statut des athlètes n'est toujours pas reconnu à sa juste valeur et la convention collective tant attendue peine à aboutir. En cause, les négociations sans fin entre l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et Foot Unis qui n'ont de cesse de se renvoyer la balle sur l'échec des conventions collectives. Des avancées ont été obtenues concernant les primes de fin de carrière, le conventionnement des contrats, le maintien du salaire en cas de blessure ou les pratiques de gestion délétères. Néanmoins, la question du droit à l'image bloque le processus, autour de l'autorisation ou non de l'usage commercial des logos de clubs avec l'image des joueuses. Les négociations n'ont pourtant pas pris cette tournure pour la convention collective de la future Ligue 3 masculine, aboutie en quelques mois à peine sans que cette question ne pose un tel frein. Un choix semble clairement être fait par les dirigeants du foot français de privilégier les droits des joueurs plutôt que ceux des joueuses, qui se sont elles-mêmes saisies du sujet dans une tribune plus tôt cette semaine. Leur constat interpelle sur les raisons derrière ces inégalités de statut : « Nous pratiquons le même sport. Nous nous entraînons avec la même exigence. Nous faisons face aux mêmes contraintes physiques et aux mêmes risques ». Cette situation ne peut plus durer. Pour le bien-être des professionnelles, un cadre équitable et juste est nécessaire. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de quelle façon elle compte intervenir afin de faire avancer l'obtention de droits professionnels pour les joueuses de football. Il lui demande également de quelle manière elle prévoit de renforcer le dialogue social dans le milieu du football professionnel pour que ce domaine s'adapte enfin aux besoins de ses travailleurs et travailleuses.

Réponse

Conformément à l'article L. 131-14 du code du sport, une seule fédération agréée peut recevoir la délégation de l'organisation d'une discipline sportive par le ministre chargé des sports. L'attribution de la délégation est formalisée par un contrat signé entre la ministre et le président de la fédération délégataire. Ce contrat de délégation prévoit notamment que « la fédération s'engage à mettre en place des actions en lien avec les différents axes de son plan de féminisation, notamment l'accès des publics féminins les plus éloignés de la pratique sportive, l'intégration renforcée des femmes dans la gouvernance à tous les échelons, la féminisation des fonctions arbitrales et techniques et le soutien des parcours d'accès au sport de haut niveau ». Dans ce cadre, la Fédération française de football (FFF) s'est fixée l'objectif ambitieux d'atteindre 500 000 licenciées en 2028. Pour cela, elle souhaite contribuer à une meilleure représentation des femmes dans le football, rayonner en tant que fédération accueillant le plus de licenciées, attirer et fidéliser pour renouveler le vivier de licenciées, augmenter la compétitivité du football français tous genres confondus via un parcours de formation vers le très haut niveau, accroître l'attractivité du football féminin pour les sponsors et médias, développer un modèle économique durable pour le football féminin, renforcer la performance grâce à une gouvernance paritaire et encourager l'émergence de modèles féminins inspirants. Elle prévoit aussi un budget complémentaire et le recrutement d'agents de développement dédiés à la promotion de la pratique féminine dans chaque district. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel prévoit notamment des dispositions en faveur du sport professionnel féminin. Elle modifie par son article 1er l'article L. 132-1 du code du sport, afin qu'une fédération puisse créer deux ligues professionnelles (contre une seule auparavant) : une pour le secteur masculin et une pour le secteur féminin. Cette disposition permettra de mieux structurer le football professionnel féminin en créant une ligue professionnelle dotée d'une personnalité juridique propre, capable de porter pleinement les intérêts des joueuses. Cette loi permet également aux associations sportives de créer à la fois une société sportive dédiée au secteur féminin et une autre dédiée au secteur masculin, cela en vue de donner la possibilité aux acteurs du monde sportif de créer un système équivalent spécifiquement dédié au sport professionnel féminin. Cette loi prévoit également plusieurs rapports. À l'issue de chaque saison sportive, les fédérations sportives concernées par des ligues professionnelles devront remettre un rapport au ministère chargé des sports sur la mise en œuvre du principe de solidarité (notamment financière) entre le secteur professionnel masculin et celui féminin. Les ligues professionnelles gérant concomitamment les secteurs masculin et féminin remettront également un rapport au ministère avec notamment des éléments relatifs aux mesures prises en vue d'une égalité entre les secteurs masculin et féminin. Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives. Concernant les négociations relatives aux conventions collectives, la convention collective du football professionnel féminin a été signée avec l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), Foot Unis et l'Union des clubs des championnats français de football (U2C2F). Elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Concrètement, elle offre des garanties pour mieux sécuriser les conditions d'emploi des joueuses, renforcer leur protection sociale et accompagner le développement durable du football professionnel féminin. À titre d'exemple, dès le 1er juillet 2026, la possibilité de signer des contrats professionnels d'une durée maximale de 5 saisons est applicable avec des minimas de salaires revalorisés. Le ministère soutient également l'opération « Sport féminin toujours ». Fruit d'une collaboration entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le ministère chargé des sports, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Comité national olympique et sportif (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), cette opération vise à accroître la visibilité des compétitions féminines, diversifier les regards portés sur les sportives et promouvoir une représentation plus équilibrée du sport à l'antenne et en ligne. Elle rend notamment visible aux yeux du grand public le football professionnel féminin avec la diffusion de matchs de première division de la ligue de football féminin professionnel (LFFP), des entretiens avec des joueuses professionnelles, des reportages et des brèves dans les journaux télévisés d'actualités. Cette opération annuelle et pilotée par l'ARCOM s'est déroulée du 24 janvier au 1er février 2026. À plus long terme, les services du ministère chargé des sports préparent une feuille de route sur le développement et la promotion de la place des femmes dans le sport. Elle devrait comprendre un axe sur le renforcement du modèle économique du sport féminin. Elle s'appuiera sur les conclusions d'une étude en cours visant à analyser la contribution de la pratique féminine à l'économie du sport. Cette étude tend à mesurer et qualifier la contribution économique de la pratique sportive féminine au secteur du sport en France, identifier les freins structurels et les opportunités de développement, recenser les leviers d'accroissement de la valorisation économique de la pratique féminine et formuler des recommandations stratégiques à destination des acteurs publics et privés.

Réponse

DISCRIMINATIONS DANS L'ACCÈS AU LOGEMENT Mme la présidente. La parole est à M. François Piquemal. M. François Piquemal. Monsieur le ministre du logement, selon les révélations de SOS Racisme, près d’une agence immobilière sur deux accepte de trier les candidats au logement sur des critères racistes. M. Fabien Di Filippo. Je crois que le ministre vient de répondre à ce sujet… M. François Piquemal. Ces pratiques indignes témoignent d'un climat où le racisme d’atmosphère s'est instillé depuis des années, jusque dans les rangs de la Macronie, ce qui lui permet de se déchaîner sans complexe. Ainsi votre budget prévoit-il la suppression des aides au logement pour 300 000 étudiants non communautaires : mesure de préférence nationale, entaille à l'État de droit, qui devrait amener tout républicain conséquent à censurer votre gouvernement dès cet après-midi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à ces révélations, vous êtes jusqu'ici resté bien silencieux, vous qui n’êtes jamais avare de paroles pour fustiger celles et ceux qui œuvrent en faveur du droit au logement. Quant à la ministre chargée de l'égalité, que propose-t-elle ? De mieux former les agents immobiliers ! Le racisme, madame Bergé, ne constitue pas une mauvaise pratique, mais un délit qui mérite d’être sanctionné ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) En outre, la plupart des agents immobiliers font correctement leur travail et refusent les demandes racistes des multipropriétaires – car c’est bien à la racine du problème qu’il faut s’en prendre : quand allez-vous enfin faire régner l’ordre républicain, mettre au pas ces multipropriétaires voyous qui, non contents de spéculer depuis des décennies sur le dos des locataires, les discriminent désormais en fonction de leur origine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Pierre Cordier. Et des agences immobilières ! M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Vous avez osé dire que ce gouvernement… Un député du groupe LFI-NFP. Ose tout ! M. Emeric Salmon. C'est même à ça qu'on le reconnaît ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) M. Vincent Jeanbrun, ministre. …aurait soutenu des pratiques relevant du racisme. À qui pensez-vous faire avaler cela ? Vos camarades et vous-même êtes les chantres des réunions racisées interdites aux Blancs. Qui fait du racisme ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Monsieur le député, vous osez parler d'appliquer l'ordre républicain : n'est-ce pas vous et vos camarades de La France insoumise qui passez votre temps à dire du mal de la police, à condamner ceux qui essaient, au péril de leur vie, de défendre l'ordre républicain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés agitent le doigt sur leur tempe pour mimer la folie.) Je le répète, le racisme est un phénomène extrêmement grave ; nous le combattrons, et j'espère que nous serons tous ici rassemblés pour combattre les discriminations de toutes parts. Toutefois, à un moment donné, il faut regarder chez vous où sont les racistes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR. – « Regardez qui vous applaudit » et vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Julie Laernoes. Le fameux racisme à l'encontre des hommes blancs ! C'est ahurissant ! Mme la présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît, chers collègues ! La parole est à M. François Piquemal. M. François Piquemal. Les discriminations touchant le logement sont interdites par l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) En tant que ministre du logement, c'est cela que vous auriez dû rappeler ! Par ailleurs, en 2002, Jean-Marie Le Pen souhaitait la préférence nationale concernant l'accès au logement ; l'histoire retiendra qu'en 2026, la Macronie l'a inscrite dans son budget. Honte à vous ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Éric Coquerel. Madame la présidente, les propos du ministre sont graves !

La question

M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impact qu'aura la restriction du Pass'Sport sur la pratique sportive et la survie des clubs en France. Le sédentarisme au quotidien est un enjeu majeur maintenant que les emplois de bureau se développent, mais il est toujours plus souhaitable de faire prendre de bonnes habitudes au plus tôt. Tous les scientifiques partagent le même constat : dans l'ensemble, les adolescents ne font pas assez de sport. En 2021, le ministère mettait en place le Pass'Sport, réponse partielle au confinement qui avait forcé nombre de jeunes à abandonner la pratique sportive : d'abord par la contrainte liée à la crise sanitaire, puis par l'impact de cette même crise sur les ressources des familles. Il permettait d'accorder un coup de pouce de 50 euros, rendant plus abordable l'inscription à une licence sportive. Aujourd'hui, ce même Pass'Sport, plébiscité et reconnu comme un vrai levier d'impact, est menacé d'une restriction massive et de privation pour les enfants de 6 à 13 ans, le réservant à la tranche des 14-17. Cette décision est incompréhensible. Dans le monde macroniste, c'est devenu régulier : dès qu'une rare bonne idée arrive à faire sa place dans le panier du Gouvernement, le rétropédalage est de mise faute de pouvoir assumer un engagement. Or ces décisions ont des conséquences majeures pour les professionnels qui intègrent ces dispositifs. À Toulouse, le club de football de la Jeune entente Toulousaine craint de perdre une grande partie de ses licenciés de moins de 13 ans, avec près d'un tiers de bénéficiaires du Pass. Pour ne pas mettre en difficulté financière les familles des jeunes qu'ils accompagnent, le club de l'Étoile sportive Saint-Simon avait, pour sa part, déjà mis en place des échéanciers de paiement en dix voire douze fois. Aujourd'hui, ils doivent rediscuter le montant des cotisations pour éviter que des familles entières soient forcées de désinscrire leurs enfants. Couplé à la baisse des subventions départementales et municipales au sport, le Pass était le seul dispositif leur permettant de payer des maillots, des ballons, du matériel sans devoir reposer intégralement sur les familles déjà précaires. La survie des clubs est donc en jeu. Aux risques pour la santé des clubs s'ajoutent les risques pour la santé des jeunes, dont le développement physique est indissociable de la pratique sportive. Moins de jeunes sportives et sportifs, c'est une augmentation drastique des problèmes de développement corporel et également des dépenses de santé qui s'y rapportent. Quelques millions économisés aujourd'hui seront des milliards en dépenses à venir. En cherchant dogmatiquement à préserver les enfants de la dette, leur est laisserée une dette encore plus grande et couplée à de nouveaux problèmes de santé. De santé physique, mais aussi sur les aspects sociaux et intellectuels. Au sport on rencontre des gens, on apprend des valeurs, on vit en collectif. C'est une habitude qui se prend tôt : moins de 6-13 ans qui s'initient au sport, ce seront moins de 14-18 ans qui continueront à en pratiquer plus tard. L'impact est donc majeur et pèse une fois encore sur les plus pauvres, renforçant les inégalités d'accès au sport et à la santé. Les jeunes subiront plus que jamais des injonctions contradictoires, alors que certains souhaitent leur interdire l'accès aux écrans d'une main et coupent les alternatives sportives d'une autre. Le Gouvernement, qui a fait de l'immobilisme la grande cause de son agenda, semble vouloir convertir les jeunes à cette pratique. Les Jeux Olympiques de Paris devaient donner envie aux Françaises et Français de bouger, cela a visiblement trop bien marché : les jeunes se voient aujourd'hui privés de Pass Sport pour faire des économies sur leur dos. Un dos qu'ils ne pourront même plus aller muscler autant que nécessaire : à Toulouse, le tarif des piscines est en constante augmentation. Il lui demande donc si elle compte revenir sur la restriction du Pass'Sport aux seules tranches d'âges de 14 à 17 ans, ou si elle pense compenser ces pertes financières, sociales, sanitaires et physiologiques par d'autres dispositifs.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. François Piquemal interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien public aux maisons des jeunes et de la culture. Ces structures historiques permettent une réelle diversification des pratiques culturelles et des publics dans l'accès à la culture, à la citoyenneté et à la cohésion sociale, notamment auprès des jeunes et des publics éloignés. Elles sont centrales dans la vie des quartiers où elles évoluent, contribuant pleinement au lien social associatif et amenant des possibilités de création pour toutes et tous. Les MJC sont conventionnées, elles dépendent de financements publics pour plus de 50 % de leurs dépenses de fonctionnement, soutenues par l'État et les collectivités territoriales. Elles sont donc un exemple de politique culturelle liant les strates administratives et permettant une réelle action de l'État grâce à la connaissance du terrain qui est permise par les échelons locaux. Pourtant, leur situation se détériore. En 2022, une MJC sur deux a terminé l'année en déficit, sur l'entièreté du territoire. Les baisses de subvention aux activités du secteur de la culture sont donc reçues avec autant d'inquiétudes qu'elles ont de conséquences directes : réduction du nombre d'activités, augmentation des tarifs pour les usagers, désengagement des artistes intervenants, précarisation de l'emploi culturel. À Toulouse, les sept MJC font face à une baisse significative de leurs subventions de la part du conseil départemental de Haute-Garonne et de la mairie, qui expliquent ces diminutions par la baisse des dotations de l'État. Pour le collectif du personnel de la MJC Roguet, présente dans le quartier de Saint-Cyprien, la survie économique de l'association est menacée à partir de 2026. Ces disparitions de structures culturelles se multiplient et laissent présager le pire pour la vie des quartiers concernés, également menacés sur le maintien de leurs bibliothèques et lieux de sociabilités. Elles posent également la question du remplacement des autres fonctions qu'elles remplissent, par exemple en matière d'égalité d'accès à la culture, notamment pour les jeunes et les familles précaires ; de préservation du tissu associatif local ; et d'éducation civique et populaire. S'y ajoute également une capacité d'émancipation et d'accès aux droits des femmes, comme Mme la ministre le soulignait en février 2025 lors l'inauguration de la MJC du Plessis-Trévise. Pour sensibiliser sur le sujet, un café citoyen a été organisé à Toulouse le 12 avril 2025, réunissant les personnels de MJC, intervenants artistiques, jeunes, habitants, bénévoles. Tous inquiets, mais aussi déterminés à se mobiliser collectivement. Bien souvent, c'est leur engagement personnel et leur désir de participer à la vie locale qui fait tenir ces structures. Du fait de ces coupes budgétaires, les MJC sont de plus en plus contraintes de s'autofinancer, au détriment de leur mission de service public et leur donnant moins de temps pour se consacrer à leur but premier. Malgré les annonces déclarant une prise en compte des difficultés du secteur associatif culturel par le ministère, la situation continue de se détériorer, les appels à l'aide restent sans réponse. La question est donc la suivante : comment l'État compte-t-il remplacer les fonctions remplies par les MJC si celles-ci viennent à fermer du fait de la baisse des subventions accordées ? Quelle réponse le Gouvernement apporte-t-il face à la fragilisation des structures culturelles de proximité, socles de la démocratie culturelle ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

En matière d'éducation populaire, le ministère de la culture agit depuis 2012 en apportant un soutien continu aux principales têtes de réseaux nationales des fédérations d'éducation populaire. Parmi ces têtes de réseaux, figure la fédération MJC de France (MJCF), qui constitue un partenaire historique et privilégié du ministère de la culture. Son réseau, qui regroupe plus de 1 000 maisons des jeunes et de la culture (MJC), bénéficie d'un soutien inscrit dans la durée au travers du renouvellement régulier de conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO). La convention en cours, signée pour quatre ans, couvre la période 2022-2025. Le montant de l'aide financière apportée à la MJCF n'a cessé d'augmenter au cours des 5 dernières années, passant de 40 000 euros annuel à plus de 100 000 euros au cours des trois derniers exercices budgétaires. Ce soutien du ministère de la culture vise à accompagner la structuration d'une politique culturelle ambitieuse au sein de ce réseau. Cet apport de crédits est complété par des crédits délivrés dans le cadre du Fonds de coopération de la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP) qui a pour double objet de soutenir un projet associatif en versant une aide à l'emploi (15 000 euros par an). Cette politique de soutien au réseau des MJC s'inscrit pleinement, en lien avec les services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ministère de référence pour la MJCF, avec quelques 750 000 euros de subvention annuelle versés dans le cadre d'une CPO. Le ministère de la culture a souhaité, au cours de l'année 2024, renforcer le soutien apporté aux acteurs de l'éducation populaire en renouvelant la Charte « Culture – Éducation populaire » signée en 1999. Ainsi, le 16 mai 2024, aux côtés d'une dizaine de réseaux de l'éducation populaire, la MJCF a signé cette nouvelle Charte d'engagements réciproques destinée à être déclinée dans chaque région métropolitaine et dans chaque territoire ultramarin. Afin d'accompagner cette déclinaison sur le terrain, 60 postes FONJEP-Culture régionaux (500 000 euros) ont été créés pour la toute première fois par le ministère de la culture. Parmi ces 60 postes, 6 vont directement bénéficier au réseau des MJC, soit une aide de 46 000 euros. Par ailleurs, une enveloppe de 250 000 euros a été attribuée au réseau des MJC pour soutenir la création de 6 scènes culturelles de proximité en 2025, dans le cadre du plan « culture et ruralité » porté par le ministre de la culture. Enfin, les MJC bénéficient déjà d'un soutien significatif en régions. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont ainsi mobilisé un montant total de subventions s'élevant à 1 million d'euros en 2024 pour soutenir des projets directement portés par des MJC. Pour l'année 2025, les services centraux du ministère et les DRAC restent mobilisés pour accompagner la déclinaison régionale de la Charte « Culture-Éducation populaire » dans tous les territoires. Par ailleurs, la création de « comités locaux » dans chaque région permettra de réunir autour d'une même table les acteurs de l'éducation populaire, notamment des représentants des MJC, afin de favoriser toutes interactions utiles au soutien et au développement de projets de territoires. L'année 2025 sera également celle du déploiement de 6 scènes culturelles de proximité qui seront installées dans des périmètres géographiques identifiés pour leur manque d'équipements et de structures culturelles. Afin de remédier à cette inégalité territoriale, le réseau des MJC, réel relais en territoires ruraux, pilotera ces « scènes culturelles de proximité », qui constituent un véritable modèle de développement. En effet, les scènes culturelles de proximité sont des lieux de diffusion professionnelle, de programmation culturelle et offrent un espace pour la pratique artistique en amateur. Il s'agit de lieux d'éducation populaire existants, rayonnants sur un territoire et déjà engagés dans un programme d'action culturelle ou souhaitant le développer. Ces scènes permettront de renforcer les liens avec les habitants et permettront d'accroître l'offre culturelle. Par son action, l'État apporte depuis ces deux dernières années un soutien renouvelé, appuyé et significatif aux acteurs de l'éducation populaire et tout particulièrement au réseau des MJC dont le rôle est tout à fait essentiel.

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la poursuite de la rénovation urbaine et la prise en compte du rapport récemment adressé à l'exécutif à ce sujet. Depuis le lancement de la première phase de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en 2003, un vaste programme de renouvellement urbain a été déployé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Au coût de 48 milliards d'euros pour 900 quartiers rénovés rien que pour le premier PNRU, ce dispositif a néanmoins montré ses limites. D'une part, sa politique de démolition-reconstruction a été menée sans véritable consultation des cinq millions d'habitantes et d'habitants concernés. D'autre part, aucune évaluation n'a permis de mesurer si les objectifs affichés, notamment en matière de mixité sociale et de renouvellement urbain, ont été atteints. Face à l'ampleur des opérations - 164 400 logements démolis pour 142 000 reconstruits, 408 500 réhabilités et 385 400 « résidentialisés » -, le groupe parlementaire de La France Insoumise a initié une mission d'information sur le bilan de l'ANRU. Son rapport a mis en évidence une dérive du dispositif, où l'objectif initial de renouvellement urbain a laissé place à une logique de démolition-reconstruction-gentrification, avec un coût social, écologique et financier considérable. Or vingt ans après le lancement du premier plan ANRU, le Gouvernement semble avoir purement et simplement renoncé à toute ambition en matière de rénovation urbaine. Plutôt que de corriger les écueils du passé, il a choisi l'immobilisme. D'après Mediapart , un rapport commandé par le Premier ministre en février 2024, qui préconisait la mise en place d'un troisième plan ANRU, a été transmis à l'exécutif pour être ignoré. Tandis que le Gouvernement prétend poursuivre le renouvellement urbain, le cabinet de M. le ministre a répondu que la priorité était de finaliser la deuxième phase de l'ANRU, dont les engagements ne seront pas bouclés avant 2026 et les travaux avant 2030. En refusant d'anticiper la suite du programme, l'exécutif prend le risque d'une longue période d'inaction. Comme trop souvent, le Gouvernement avance sans feuille de route, cédant aux injonctions de l'extrême droite qui rejette « la politique de la ville » et l'« investissement dans les banlieues au détriment de la ruralité », selon les propres mots de Marine Le Pen. Cette vision, qui oppose artificiellement territoires ruraux et quartiers populaires, divise le peuple français et ignore les besoins réels des habitantes et habitants, partout sur le territoire. En 2022, le Président de la République affirmait que les habitantes et habitants des quartiers populaires sont « une chance pour notre pays ». Où sont ces belles déclarations lorsqu'il s'agit d'agir ? Certes, les plans de renouvellement urbain étaient imparfaits, mais ils avaient le mérite d'exister. Plutôt qu'être abandonnés, ils auraient dû être profondément réformés pour donner la priorité à la réhabilitation des logements, en intégrant des exigences écologiques strictes et en plaçant les habitantes et habitants au cœur des décisions. Au nom de l'austérité budgétaire et d'un glissement idéologique vers la droite, le Gouvernement sacrifie aujourd'hui le renouvellement urbain. Il annonce une vague « revue de projets » confiée à une mission indépendante, mais cette proposition, absente du rapport, demeure floue et insuffisante. Pourtant, ce même rapport, dont M. le député ne partage pas l'ensemble des solutions préconisées et des orientations, insistait sur l'urgence d'un troisième plan ANRU, prenant en compte de nouveaux critères : intégration d'indicateurs environnementaux dans la sélection des quartiers rénovés, priorité à la réhabilitation plutôt qu'à la démolition, mise en place d'une réelle consultation démocratique des habitantes et habitants. Il lui demande donc ses intentions en matière de rénovation urbaine, alors que la deuxième phase de l'ANRU s'achèvera en 2026. Il souligne l'urgence d'un plan ambitieux, fondé sur la réhabilitation des logements plutôt que sur leur destruction et élaboré en concertation avec les premières et premiers concernés : les habitantes et habitants des quartiers populaires.

Réponse

Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le NPNRU mis en œuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) mobilise 12 milliards d'euros de concours financiers au bénéfice de 480 quartiers d'intérêt national ou régional. À ce jour, plus de 70 % des opérations sont engagées, traduisant ainsi une implication forte des acteurs et une dynamique opérationnelle soutenue. Au regard de cet état d'avancement du NPNRU, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé, lors de la revue nationale des projets du 20 mai 2025, deux mesures stratégiques pour sécuriser la mise en œuvre du programme : d'une part, le report du délai limite d'engagement des opérations de 2026 en 2027, et d'autre part, le report du délai de solde des opérations en 2034, au lieu de 2032. Ces reports permettront d'accompagner sereinement la réalisation et l'achèvement des différents chantiers. Dans un contexte économique et politique en pleine évolution, ces décisions répondent directement aux constats partagés par les collectivités et les opérateurs du secteur pour mener à bien le NPNRU. En ce qui concerne l'avenir du renouvellement urbain, dans la droite ligne du rapport remis au Gouvernement le 18 février 2025 par Madame Anne-Claire MIALOT, directrice générale de l'ANRU, et Messieurs Cédric VAN STYVENDAEL, maire de Villeurbanne, et Jean-Martin DELORME, président de la section "Habitat, Aménagement et Cohésion sociale" de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), une mission de préfiguration a été confiée le 5 août 2025 par la ministre chargée du logement à Monsieur Philippe VAN DE MAELE, ancien directeur général de l'ANRU et actuel directeur général du Conservatoire du Littoral. Pour prolonger et renforcer la rénovation urbaine et inventer un nouveau modèle, cette mission aura trois objectifs : - définir un tour de table financier en identifiant des sources de financement pérennes et promouvoir de nouveaux leviers opérationnels et financiers ; - proposer des priorités d'intervention en termes de territoires : de nombreux quartiers d'habitat social dégradés, encore exclus de la rénovation urbaine, attendent une intervention publique, au nom de la cohésion sociale et de l'égalité républicaine. D'autres territoires, comme les centres anciens de villes moyennes ou les copropriétés en difficulté, nécessitent aussi une action. Ces projets devront intégrer les enjeux climatiques, de mixité et démographiques ; - inventer une nouvelle gouvernance pour permettre un pilotage et une gestion au plus près des territoires. Cette mission de préfiguration remettra son rapport au Gouvernement à la fin de l'année 2025. Les grandes orientations stratégiques d'un prochain programme de renouvellement urbain seront ensuite arrêtées pour répondre au mieux aux attentes exprimées localement par les habitants des quartiers.

La question

M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs stratégiques de sauvegarde de l'emploi et de partage de la valeur en entreprise. Fleuron français hérité de la politique de soutien aux grands groupes menée par la France des années 2000, le groupe Thales se porte bien. Ses résultats sont édifiants : un chiffre d'affaires de 14,1 milliards d'euros en 2024, en hausse de 9,4 % en variation totale ; plus de 15 milliards d'euros de commande représentant une croissance totale de 26 %. La pérennité du groupe est donc confirmée, sa rentabilité n'est plus à prouver et sa capacité d'investissement est assurée. Le seul aspect présenté comme point faible par le groupe serait son volet spatial, dont les résultats demeurent stables et qui n'est donc pas en danger. Pourtant, prétextant un contexte difficile, la direction de Thales a annoncé opérer une suppression de près de 1 000 postes dans la branche Thales Alenia Space présente en France. Bien que le PDG du groupe ait assuré que ces emplois allaient être réaffectés à d'autres activités, la question demeure de la sauvegarde de l'emploi au sein d'un secteur stratégique amené à évoluer durant les prochaines années, afin d'assurer la continuité de l'autonomie stratégique française. Il est par ailleurs étonnant que le motif évoqué soit une baisse de la demande, alors que Thales Alenia Space s'élève en Europe comme un des chefs de file du secteur, au point de signer en janvier 2025 un nouveau contrat avec l'Agence spatiale européenne lui confiant le développement d'Argonaut, un atterrisseur lunaire autonome à horizon 2030, pour un montant de 862 millions d'euros. Pour les travailleurs dont l'emploi ne serait pas menacé, la situation n'est pas plus réjouissante. Les négociations annuelles ont ainsi été marquées par une absence généralisée d'augmentation salariale, alors même que le travail des salariés a permis à l'entreprise d'atteindre un montant record en bourse en 2023 et 2024, ainsi que de générer un milliard d'euros de dividendes l'an passé. C'est ce décalage criant entre rémunération du travail et du capital qu'interrogent les salariés de Thales Alenia Space, mobilisés depuis plus d'une semaine dans un large mouvement qui ne faiblit pas. Peu d'autres choix existent en réalité : l'intersyndicale, ayant désiré jouer le jeu du dialogue social et en suivre les règles, a fait face au mutisme de la direction qui a suspendu les négociations. Il semble anormal que l'évocation d'un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises mène au repli sur soi de la part des décisionnaires. Bien que ces derniers disposent de leur liberté de gestion, l'État demeure premier actionnaire du groupe Thales en capital et en droits de vote : il possède donc une voix forte vis-à-vis des orientations prises par le groupe et devrait faire valoir les besoins futurs du pays sur le temps long dans le secteur. La continuité de la force industrielle française, tout comme des compétences en son sein, est en effet primordiale pour résister aux nouvelles pressions mondiales du spatial et assurer une indépendance stratégique face aux acteurs privés ou aux velléités expansionnistes étasuniennes et chinoises dans ce domaine. Dans ce contexte, il lui demande qu'un éclairage soit fait sur la politique de sauvegarde de l'emploi poursuivie dans les secteurs stratégiques, amenés à représenter un enjeu de sécurité nationale et de guerre économique annoncée ; ainsi que sur les dispositions prévues pour s'assurer d'un meilleur partage de la valeur au sein des grands groupes français et d'une reprise du dialogue social en cas de blocage par la direction.

Réponse

En septembre 2024, le groupe Thales a annoncé un plan d'adaptation entraînant 1 300 suppressions de postes, dont 1 000 en France d'ici la fin de l'année 2025. Les postes ciblés sont localisés sur les deux sites français de la société Thales Alenia Space : 700 postes sur le site de Toulouse (31) et 300 sur le site de Cannes (06). Des négociations ont été engagées en vue de conclure un accord de gestion active de l'emploi et ont abouti à la signature d'un accord unanime avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 27 janvier 2025 (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO). Cet accord a pour objet d'anticiper, sur la base du volontariat et sans rupture de contrat de travail les transformations d'emplois, adaptations d'effectif et besoins nouveaux en compétence envisagés à court terme. Dans ce cadre, Thales a pris l'engagement de repositionner l'ensemble des collaborateurs concernés sur des postes du groupe. Cet accord prévoit notamment des mesures permettant d'accompagner la formation des salariés : 90 000 heures de formation spécifiques seront financées par l'employeur pour les années 2024 et 2025. Les projets de mobilité interne au sein de la société Thales Alenia Space ou au sein du groupe Thales en France ou hors de France donneront lieu au versement de primes de mobilité et d'aides au déménagement. L'accord prévoit également des mesures de soutien à la création d'entreprise avec le financement des frais de formation à hauteur de 3 000 € et le versement d'une aide à la création de 30 000 €. Enfin, les salariés envisageant un départ à la retraite sans délai ou progressif pourront bénéficier de rachat de trimestres, d'une prime de départ, de l'abondement de l'employeur au compte épargne-temps, ou encore d'une réduction progressive du temps de travail. La signature d'un tel accord n'est pas sujette à un contrôle de l'autorité administrative, comme cela peut être le cas en cas de plan de sauvegarde de l'emploi et de rupture conventionnelle collective. Cela témoigne d'autant plus de la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise, même si celui-ci n'aboutit pas toujours et dans tous les domaines à la signature d'accord. Pour ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs en 2025, la direction de Thales Alenia Space France a réuni les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, pour participer aux six réunions de négociation organisées entre le 19 novembre 2024 et le 24 janvier 2025. Les parties à la négociation ne sont malheureusement pas parvenues à un accord sur les mesures salariales pour l'année 2025. Il est donc établi un procès-verbal de désaccord le 27 février 2025. Les services du ministère du travail et de l'emploi resteront attentifs à la mise en œuvre de cet accord et à l'évolution de l'emploi dans cette entreprise relevant de secteurs stratégiques pour la sécurité nationale.

La question

M. François Piquemal interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la question de l'activation du plan grand froid en Haute-Garonne et ailleurs. Le plan grand froid est un dispositif d'hébergement d'urgence, en cas de températures nettement inférieures aux normales saisonnières et régionales, à l'impact conséquent sur le plan social et sanitaire pour les populations les plus fragiles. L'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes précise que ce plan est activé par les préfets lorsque cette période « constitue un danger pour les populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail et potentiellement pour l'ensemble de la population » et qu'il peut l'être du 31 novembre au 1er mars. Le plan grand froid est activé à partir du deuxième niveau de vigilance froid signalé par Météo France : on dénombre ainsi le niveau 1 (temps froid), niveau 2 (grand froid) et niveau 3 (froid extrême). En fonction du niveau d'alerte départemental et de la situation locale, plusieurs mesures du plan grand froid peuvent être mises en œuvre : renforcement des équipes du 115, du SAMU social et des équipes mobiles (maraudes), ouverture plus large des lieux d'accueil de jour (horaires élargis), renforcement du dispositif d'hébergement d'urgence et ouverture de places supplémentaires d'hébergement de nuit, voire de places exceptionnelles (gymnase, lieux publics...), organisation des services hospitaliers et de toutes les structures de santé pour préparer l'accueil de personnes nécessitant des soins suite à la vague de froid (traumatismes dûs aux chutes, hypothermies, complications de pathologies existantes, maladies hivernales, intoxications au monoxyde de carbone...). Depuis 2004, Météo France intègre le risque de grand froid dans ses prévisions et depuis 2002, l'organisme contribue au « plan grand froid » visant à porter assistance aux personnes sans-abri. Sur son site, Météo France précise qu'un épisode de grand froid dure au minimum deux jours et que, tout comme une canicule, il représente un danger pour la santé de toutes et tous, le froid pouvant réduire « les capacités de résistance de l'organisme ». Les risques varient également en fonction de l'âge, de la région et des pathologies. Les conséquences les plus graves étant : « une hypothermie ou des engelures qui doivent être signalées aux secours dès que possible ». Ces effets sont encore plus destructeurs pour des personnes vivant dans la rue ou des logements insalubres. Cette année, contrairement à plusieurs autres départements, la préfecture de Haute-Garonne n'a pas déclenché le plan grand froid, décision prétextée par le fait que la région n'est pas en vigilance orange. Pourtant, la Haute-Garonne a été touchée par des épisodes de grand froid, qui mettent en danger la vie des personnes à la rue et des plus fragiles, avec des températures négatives depuis la mi-janvier 2025. Le plan hivernal a été lancé seulement mi-décembre, alors qu'il l'est en novembre d'habitude, conséquence de coupes budgétaires et de manque d'anticipation selon la fédération des acteurs de la solidarité. Comme le rappelle une membre du collectif Toulouse anti-précarité : « Aujourd'hui, avec le froid qu'il fait, même des gens qui ont l'habitude de se débrouiller, d'avoir de l'autonomie et qui ne craignent pas les hivers classiques ont peur de s'endormir et de ne pas se réveiller. Ils souffrent tellement du froid qu'ils font appel à de l'aide alors qu'ils n'en ont pas l'habitude. ». Les critères du plan grand froid sont bien trop rigides ; des températures négatives, même au niveau 1, peuvent toujours avoir des conséquences mortelles. La mort d'une personne sans-domicile fixe au pied de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse, le 30 décembre 2024, nous l'a démontré. Pour des milliers d'autres, le risque de connaître le même sort est une sombre réalité. Le froid tue et il devient urgent d'activer le plan grand froid en Haute-Garonne et partout où il est nécessaire, c'est un dispositif vital sous-utilisé. Le collectif d'entraide et d'innovation sociale de Toulouse rappelle qu’« il y a un certain nombre d'années, il y avait un déclenchement systématique lorsqu'il y avait au moins deux nuits consécutives durant lesquelles il y avait des températures négatives ressenties. L'administration française semble considérer que les températures négatives comme celles qu'on connaît actuellement à Toulouse ne relèvent pas du froid. C'est probablement lié à des logiques budgétaires, qui ont encore plus de poids dans le contexte actuel. C'est juste inhumain, rien qui ne puisse justifier cette situation ». Par conséquent, M. le député souhaite interpeller Mme la ministre sur les actions envisagées pour remédier à cette situation préoccupante. Il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour adapter les critères d'activation du plan grand froid aux réalités du changement climatique et du danger du froid, afin de faciliter sa mise en place. L'année 2023 a tristement enregistré un record de 826 décès de personnes vivant à la rue, portant à plus de 4 352 le nombre de victimes depuis 2017. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes contraignants obligeant les préfectures à déclencher le plan grand froid en s'appuyant sur les remontées des associations et des agents de l'État présents sur le terrain. Il est à noter qu'en dépit de l'urgence, le préfet de Haute-Garonne n'a, cette année, pas organisé de concertation avec les associations à l'approche de l'hiver pour établir un bilan de la situation. Il l'interroge sur les actions concrètes qui seront conduites pour permettre l'ouverture de places d'hébergement d'urgence partout dans le pays, alors que 93 % des demandes au 115 restent sans réponse à Toulouse. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre le droit inconditionnel à un hébergement d'urgence continu pour toute personne sans-abri et en situation de détresse. Il l'alerte sur le fait qu'il est plus que temps de respecter ce principe.

Réponse

Vous avez appelé mon attention sur la situation des personnes sans-abri dans le département de la Haute-Garonne à l'occasion de l'épisode de froid intense survenu début février. Je tiens à vous assurer que l'Etat, sous l'autorité du préfet, s'est pleinement mobilisé pour faire face à cette situation d'urgence, dans le cadre du déclenchement du plan Grand froid le 8 février dernier. Afin de répondre au besoin de mise a l abri de personnes vulnérables en période de grand froid, la préfecture a procédé à l'ouverture de 82 places supplémentaires d'hébergement d'urgence temporaires dans des locaux mis à disposition par les collectivités locales, notamment les gymnases Jean Jaurès à Toulouse, Buffebiau à Castelginest, Karben à Colomiers ainsi qu'un centre communal à Ramonville. 50 places additionnelles ont été identifiées et tenues prêtes à être mobilisées si la saturation des premières structures l'exigeait. Ces ouvertures ont été rendues possibles grâce à une coordination étroite entre les services de l'Etat, les opérateurs associatifs en particulier France Horizon et la Croix-Rouge, et les collectivités concernées. La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a animé une cellule de crise pour assurer un suivi en temps réel de la situation. Par ailleurs, les maraudes ont été renforcées, avec une attention particulière portée aux personnes isolées, et une articulation étroite avec le 115 dont les capacités ont été temporairement accrues. Le SDIS 31 et les forces de l'ordre ont été mobilisés pour garantir la sécurité des opérations d'accueil, y compris pour faciliter la mise à l'abri des personnes initialement réticentes. Une attention spécifique a été portée à l'accueil des familles, notamment au sein du Centre d'Hébergement d'Urgence pour Familles (CHUF), qui a fonctionné à pleine capacité durant cette période. Au-delà du contexte propre à la Haute-Garonne, la stratégie Logement d'Abord dans laquelle est engagée la France depuis 2017 vise l'accès le plus rapide possible au logement pour les personnes sans domicile, avec la mise en place d'un accompagnement global et adapté aux personnes, pour faire du logement une clef d'insertion. Il s'agit d'accéder directement au logement en évitant autant que possible un passage dans des solutions intermédiaires dont l'hébergement. Ce plan repose sur un effort soutenu pour produire et mobiliser du logement abordable pour les ménages sans domicile, avec la priorisation des personnes sans-domicile dans l'accès au logement social, l'investissement dans le logement adapté et le développement de l'intermédiation locative. Cette stratégie repose sur un pilotage par les objectifs, jalonnés dans le temps et suivi en continu, pour évaluer et rendre compte des résultats en matière de lutte contre le sans-abrisme. Le second plan Logement d'abord vise également entre 2023 et 2027 la création de 30 000 nouvelles places d'intermédiation locative, l'ouverture de 10 000 nouvelles places de pensions de famille et l'attribution de 145 000 logements sociaux à des ménages sans domicile. Par ailleurs, la prise en charge des publics sans-abri repose sur l'action d'opérateurs associatifs assurant notamment la gestion des centres d'hébergement dont le fonctionnement est financé par l'Etat. En 10 ans, le parc d'hébergement d'urgence a plus que doublé. Chaque année, l'État consacre plus de 2 milliards d'euros à l'hébergement des personnes sans-domicile. En 2024, plus de 200 000 personnes sont hébergées chaque soir dans l'hébergement généraliste. Les deux plans successifs Logement d'abord et l'augmentation du nombre de places d'hébergement généraliste traduisent une volonté et un renforcement des moyens accordés à la politique de lutte contre le sans-abrisme. Bien que les besoins de prise en charge des situations de précarité restent très significatifs, avec des problématiques croisées impliquant des réponses coordonnées entre administrations (santé, emploi, accès aux droits, justice, etc.), l'investissement de l'État dans le sans-abrisme s'est néanmoins traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d'abord. Entre 2017 et 2023, la dépense sur le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a augmenté de 57 %, en passant de 1 963 M€ consommés en 2017 à 3 076 M€ consommés en 2023.

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur sa position concernant la programmation des matchs de Ligue 2 de football en semaine. En effet, le football est le premier sport de France que ce soit en matière de licenciés ou au regard de l'intérêt populaire que soulève ce sport. Alors que le Collectif SOS Ligue 2 semblait avoir obtenu gain de cause, c'est-à-dire l'organisation de tous les matchs le week-end, la ligue professionnelle de football a déclaré à 3 semaines de la reprise des matchs que 8 rencontres sur 9 seraient jouées en semaine. Cela pose problème à plusieurs égards : l'organisation des matchs en semaine empêche de nombreux supporters et téléspectateurs d'assister aux rencontres, brisant le regain d'affluence constaté post-covid. Les clubs concernés perdraient de nombreux revenus dans un contexte économique difficile pour beaucoup de clubs sportifs toutes disciplines confondues. Le football est le fer de lance de la pratique sportive française, crée du lien social, dynamise les territoires et est source de loisirs pour beaucoup de Françaises et Français. Pour se concentrer plus particulièrement sur la ligue 2, il faut noter que cette dernière est l'antichambre de l'élite du football français, la ligue 1. C'est par la ligue 2, ses équipes et ses centres de formation, que sont passés beaucoup des meilleurs footballeurs du monde, français ou étrangers, permettant à la France de rayonner à l'international. On peut penser à de grands joueurs internationaux comme Riyad Mahrez, Michel Platini, Emmanuel Adebayor Eric Cantona, Didier Drogba, André-Pierre Gignac ou encore Branco Van Den Boomen. La ligue 2 est un élément indispensable du football français et, par extension, européen, elle révèle des joueurs prometteurs, offre des rencontres palpitantes et donne des scénarios surprises qui font la saveur du football dans le monde : le petit club qui bat le gros ou David contre Goliath, ou encore Guingamp remportant la coupe de France en 2009 alors que ce club évoluait en ligue 2. Les intérêts privés de BeIn Sports, des autres diffuseurs et des droits TV ne doivent pas nuire au sport français, le football et en particulier sa ligue 2 doit pouvoir rester le sport populaire qu'il est depuis des décennies, accessible pour toutes et tous. Il est donc capital que le Gouvernement se positionne sur le calendrier des matchs puis se mobilise afin de sauver la ligue 2 française de football, l'organisation de 8 rencontres sur 9 en semaines pouvant provoquer un effondrement économique de la ligue 2 qui entraînerait tout le foot français avec elle. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire face à cette problématique.

Réponse

Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.