Questions

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les mobilisations du peuple albanais contre les projets immobiliers de la famille Trump sur l'île de Sazan. Depuis quelques semaines, la population albanaise se soulève contre ce qui devient le symbole le plus récent de la corruption qu'ils combattent. Le gendre du président étasunien et sa fille, Jared Kushner et Ivanka Trump, font face à une forte opposition locale dans le projet de complexe touristique de luxe qu'ils souhaitaient imposer sur l'île de Sazan et dans la lagune protégée de Narta. Un projet par les ultra-riches et pour les ultra-riches, visant à accueillir les oligarques de tous les pays, qui ne porte aucune considération aux enjeux écologiques, du fait de la pollution du tourisme intensif et des émissions à attendre des jets privés, mais aussi localement par la menace qui pèse sur les flamants roses de l'île de Sazan. Ces flamants sont aujourd'hui devenus les symboles de la lutte, du risque écologique et du ras-le-bol démocratique. En effet, les dirigeants albanais sont accusés d'avoir facilité les procédures immobilières ainsi que le financement opaque de ce projet qui coûtera plus d'un milliard de dollars. Une contestation qui s'inscrit dans un contexte plus large de malversations autour de l'immobilier en Albanie, suivant la refonte urbaine de la capitale qui voit s'envoler les loyers et prix de l'immobilier, tout en servant de plaque tournante au blanchiment. Cette lutte écologique a donc revêtu un aspect d'autant plus politique que les manifestants ont été violemment réprimés par des forces de sécurité privée, véritable garde prétorienne d'une famille qui n'hésite pas à user de la violence pour imposer ses projets écocides et anti-démocratiques. À Gaza d'une part où le projet de « riviera » de Donald Trump avait fait scandale, cherchant à construire un complexe touristique sur les cendres d'un génocide, mais aussi plus proche de la France en Serbie, à Belgrade, où un projet similaire de Jared Kushner a déjà fait face à l'opposition populaire. Alors que l'Albanie intensifie ses efforts en vue d'adhérer à l'Union européenne, le peuple albanais se soulève contre l'influence des États-Unis, du Qatar et de la corruption de leurs propres dirigeants, scandant haut et fort : « L'Albanie n'est pas à vendre ». Déjà intéressé par le Groenland, c'est une nouvelle forme d'annexion et d'influence que souhaite développer le président étasunien, plus discrète, pour déposséder les peuples de leurs ressources souveraines. Il serait donc d'autant plus inquiétant d'observer, si proche des frontières européennes un tel projet de complaisance entre ultrariches, dirigeants et criminels. C'est pourquoi il aimerait savoir si la France, par la voix de son Gouvernement, soutiendra les manifestations du peuple albanais et si elle fera savoir son opposition à de telles pratiques prédatrices de la part des États-Unis, notamment au gré de l'aboutissement de ce projet écocide et anti-démocratique.

Réponse

La France suit avec attention les manifestations qui ont débuté il y a plusieurs semaines en Albanie, en réaction au projet d'investissement touristique dans la zone côtière de Zvërnec. Si, s'agissant d'une affaire intérieure, il n'appartient pas à la France de la commenter, la France rappelle que l'exercice du droit de manifester est une composante essentielle du fonctionnement de la vie d'une démocratie. Ce droit inaliénable doit s'exercer pacifiquement dans le respect du cadre légal. La mise en œuvre d'un dialogue politique inclusif doit permettre l'existence d'un débat démocratique apaisé, excluant toute violence et auquel chacun doit pouvoir participer, en toute responsabilité. La France salue la qualité et la densité de la relation qu'elle entretient avec l'Albanie, marquée notamment par des visites bilatérales de haut niveau (visites du Président de la République en Albanie en octobre 2023 et mai 2025, visite du Premier ministre albanais en avril 2024 et juin 2026). Elle soutient pleinement la perspective européenne de l'Albanie sur laquelle les autorités albanaises sont fortement mobilisées et souligne sa volonté de continuer à accompagner ce pays dans la mise en œuvre des réformes nécessaires à son intégration à l'Union européenne. Elle souligne que ce processus exigeant, ainsi que les réformes mises en œuvre, permettent de renforcer l'Etat de droit, la lutte contre la corruption et la préservation de l'environnement. L'Union européenne, dans le cadre des négociations d'adhésion exerce un suivi attentif de ces questions et du respect de l'acquis communautaire, y compris s'agissant de la dimension environnementale dans le cadre du chapitre 27.

La question

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réaction française à la présence d'un meurtrier dans les cortèges de soutien au président serbe. Le 29 septembre 2009, il y a bientôt seize ans, Brice Taton était assassiné à Belgrade par un supporter nationaliste serbe. Partis soutenir le Toulouse Football Club à l'occasion de la Ligue Europa, les Indians Tolosa et certains membres du club Forza Viola FC font la rencontre malheureuse de supporters du Partizan venus dans l'objectif affiché et assumé de déverser leur violence contre des toulousains, quels qu'ils soient. Les liens entre criminalité organisée, pouvoirs publics locaux corrompus et groupuscules de hooligans sont alors bien connus. Pris en étau dans un hasard tragique, Brice ne se remettra pas du passage à tabac subi ce jour-là. Blessé à la tête et au thorax, frappé à coups de barres de fer, projeté d'un escalier, jamais il n'aurait pu imaginer subir de tels sévices pour avoir voulu rendre fière la ville de Toulouse et lui afficher son soutien. La détresse qui l'a traversé ce soir-là s'est depuis répercutée sur le club. De vibrants hommages lui sont rendus chaque année, tout particulièrement dans le virage des tribunes du Stadium qui porte aujourd'hui son nom. Sa mémoire vit jusque dans les tifos des supporters d'équipes adverses qui partagent la douleur des Toulousains et leur témoignent régulièrement de leur compassion, comme l'ont fait les supporters de l'Olympique Lyonnais venus afficher une banderole en son honneur durant un match en septembre 2024. Il rend fiers les Toulousains à leur tour, lui qui s'est tant investi pour son club. En France, Brice anime les valeurs du sport et du football, des valeurs de solidarité qui mettent de côté, au moins un temps, les rivalités compétitives pour s'unir dans notre humanité et notre douleur commune. En Serbie, néanmoins, le souvenir de sa mort est entaché par l'abnégation politique dont ont fait part les soutiens de son meurtrier. Le meurtrier de Brice Taton a été condamné en 2011 à 35 ans de prison alors qu'il avait fui la Serbie. Depuis rattrapé, sa peine n'a cessé de s'alléger, pour tomber à 10 ans en 2018 avant d'être finalement libéré en 2021 grâce au soutien de réseaux politiques. Alors que le meurtre de Brice aurait dû lui coûter sa liberté jusqu'en 2046, cet individu agit désormais librement comme bras armé du pouvoir serbe dans le but d'intimider les oppositions et de maintenir le nationalisme autoritaire en place. Le 13 août 2025, il était aperçu dans le cortège de partisans du régime ayant agressé les manifestants pacifistes anti-corruption, aidant à la répression aux côtés de la police et des milices pour passer à tabac les activistes citoyennes et citoyens. Régulièrement en Serbie, ces cortèges de hooligans d'extrême droite s'en prennent aux marches des Fiertés ou affichent leur soutien à Vladimir Poutine. La présence du meurtrier de Brice Taton dans ces cortèges et son impunité totale sont une insulte à la mémoire de Brice, à sa famille et à tous les supporters toulousains qui partagent encore l'émotion de sa disparition. Ceux qui ont attaqué Brice attaquent aujourd'hui la liberté de toutes et tous, en veulent à la démocratie et rappellent que partout le nationalisme est meurtrier. Partout, il pervertit les valeurs sur lesquelles on s'est construit, d'inclusion et de partage, qui sont au fondement de la culture sportive et de la vie en société que l'on veut construire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'agir vis-à-vis du gouvernement serbe et de lui demander des explications quant à la présence du meurtrier d'un ressortissant français parmi les soutiens du régime en place. Il lui demande s'il est prévu de convoquer l'ambassadrice de Serbie en France afin d'obtenir une condamnation officielle des actes commis il y a seize ans tout comme ceux d'il y a seize jours et d'exiger des sanctions à l'encontre du meurtrier de Brice Taton qui, après avoir commis l'irréparable en l'assassinant, déferle aujourd'hui sa violence sur d'autres innocents.

Réponse

Brice Taton a été sauvagement agressé le 17 septembre 2009 par un groupe de supporteurs de football dans le centre de Belgrade. Il s'était rendu dans la capitale serbe pour assister à une rencontre opposant le Partizan de Belgrade à l'équipe de Toulouse. Grièvement blessé, Brice Taton est décédé le 29 septembre. Son décès a suscité une émotion immense en France et en Serbie, ainsi que de nombreux témoignages de sympathie et de soutien dans les deux pays. Les autorités françaises ont marqué auprès des autorités serbes leur demande ferme que les auteurs de cet homicide soient dûment déférés devant la justice et condamnés. Notre ambassade à Belgrade a accompagné la famille de Brice Taton dans ses démarches avant et pendant le procès. Une plaque à la mémoire de Monsieur Taton a été apposée en 2010 dans la capitale, tandis que les meurtriers ont été condamnés en première instance, en janvier 2011, à des peines allant de 4 à 35 ans d'emprisonnement. En 2012, la peine de Dorde Prelic a été réduite en appel à quinze ans de prison à l'issue d'un procès par contumace. Extradé en Serbie depuis l'Espagne en juin 2014, il a été condamné en 2017 à douze ans de prison. Sa peine a été commuée à dix ans de prison en 2018. Il a été libéré sous conditions après huit ans de détention, en 2021. Dorde Prelic a été vu lors de rassemblements de nature politique où des épisodes de violence ont été signalés, dans le contexte d'un mouvement de contestation de grande ampleur en Serbie. La France saisira l'occasion de ses prochains échanges avec les autorités serbes pour les interroger à ce sujet. La France suit avec attention la situation en Serbie, consécutive à l'accident de la gare de Novi Sad le 1er novembre 2024 et a condamné tout forme de violence et de discours de haine. Dans le cadre de son dialogue politique avec les autorités serbes au plus haut niveau, la France appelle à créer les conditions d'un dialogue respectueux de tous.

La question

M. François Piquemal appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 7 octobre 1950, relatif à la dissolution du Parti communiste espagnol, du Parti socialiste unifié de Catalogne et de l'organisation « Les amis de Mundo obrero ». Ce décret, adopté par M. Henri Queuille, alors ministre de l'intérieur, n'a toujours pas été abrogé à ce jour, bien qu'il représente une mesure discriminatoire envers les réfugiés républicains espagnols. On connaît le rôle crucial joué par les républicains espagnols, qu'ils soient communistes, socialistes ou anarchistes, dans la résistance contre l'Allemagne nazie. On sait également que nombre de citoyens sont aujourd'hui descendants de ces républicains espagnols, se réclamant de cet héritage républicain européen transnational. Dès la fin de la guerre d'Espagne, après la chute de Barcelone, un demi-million d'Espagnols traversent les Pyrénées pour se réfugier dans le sud de la France, lors de la Retirada . Ces réfugiés s'engageront par la suite dans des actions de sabotage et de résistance au sein de divers maquis. Leur action pour la Libération a été largement documentée. Pourtant, seulement cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, cet arrêté instaure une discrimination à leur égard, en reniant les origines de ceux qui ont accompagné la France durant ses heures sombres et auraient attendu en retour un soutien républicain fraternel et solidaire à leur cause. Celui-ci n'ayant pas été accordé, M. le député estime que le respect de leur mémoire et de leur action est dû. Ainsi, à la demande des premiers concernés, notamment les descendants des républicains espagnols, l'abrogation de ce décret constituerait une reconnaissance officielle par l'État français du rôle essentiel joué par ces héros dans la Résistance. Elle représenterait également une forme de réparation pour les préjudices et les discriminations qu'ils ont subis après la Seconde Guerre mondiale en France. M. le député souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'abrogation de cet arrêté du 7 octobre 1950, afin de rendre hommage à ces hommes et femmes qui, après avoir fui la dictature dans leur pays et malgré des conditions d'accueil déplorables, se sont engagés aux côtés des Forces françaises libres pour défendre les valeurs de la République. Par ailleurs, M. le député interpelle également M. le ministre au sujet de l'opération policière « Boléro-Paprika », menée le 7 septembre 1950. Cette rafle, ou arrestation massive, principalement mise en œuvre en Occitanie mais aussi sur l'ensemble du territoire national, est aujourd'hui largement passée sous silence. Cet évènement a notamment conduit à l'arrestation des médecins de l'hôpital Varsovie, aujourd'hui appelé hôpital Joseph Ducuing. L'État s'est à l'époque rendu coupable de collaboration avec le régime franquiste en obtempérant à sa demande d'expulsion des opposants au régime, défenseurs de la démocratie, pour obtenir la normalisation des relations avec un régime fasciste. Portant la demande de plusieurs associations et des descendants des déportés espagnols, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement, par souci de réparation et de reconnaissance des souffrances endurées, est prêt à reconnaître officiellement cette opération et à présenter des excuses aux familles des victimes. Lors de cette opération, 288 résistants étrangers ont été arrêtés, dont 177 Espagnols. Ils ont ensuite été envoyés en Corse, en Algérie et dans plusieurs pays d'Europe de l'Est, sans possibilité de retour. Comme mentionné précédemment, beaucoup d'entre eux avaient activement participé à la Résistance pendant l'occupation allemande en France. La France les a remerciés pour leur héroïsme par l'arrestation et la déportation, aucun monument ne cultive aujourd'hui le souvenir de ces résistants injustement expulsés. Par devoir de mémoire et dans un souci de réparation, il est essentiel que le Gouvernement reconnaisse aujourd'hui ces évènements et présente des excuses officielles aux familles des victimes. M. le député appelle donc à l'engagement de M. le ministre pour réparer, symboliquement, les drames et les souffrances vécus par ces familles. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'arrêté du 7 octobre 1950 relatif à la dissolution du parti communiste espagnol, du parti socialiste unifié de Catalogne et de l'organisation « Les amis de Mundo obrero » a été pris sur le fondement du décret-loi du 1er juin 1939, qui avait ajouté un titre IV à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ces dispositions ont par la suite été abrogées par la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit et en fait par des étrangers. La disparition d'une disposition législative n'entraine pas automatiquement la caducité des actes pris sur cette base. En revanche, il est possible d'abroger un acte juridique lorsque des circonstances de droit ou de fait ultérieures le justifient. À ce titre, la disparition d'une disposition législative est une circonstance de droit qui peut justifier l'abrogation d'un acte pris sur son fondement. Les règles d'abrogation sont codifiées aux articles L. 240-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). L'article L. 243-2 dispose que : "L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé." Si l'abrogation du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 pourrait constituer la circonstance de droit nouvelle qui justifierait l'abrogation des arrêtés du 7 septembre 1950, le Conseil d'État a jugé que, lorsque l'acte administratif a été entièrement exécuté et que ses conséquences sont épuisées, son abrogation est sans objet : "3. S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, un décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait, pris sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 ou, aujourd'hui, de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur, de telle sorte qu'une demande tendant à son abrogation ultérieure est sans objet alors même que, ainsi que le prévoit l'article 431-15 du code pénal, la participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement de fait dissous constitue un délit." (voir CE, 20 avril 2023, n° 458602). Au regard de cette décision, l'abrogation des arrêtés de 1950 serait juridiquement sans objet. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une reconstitution de cette association dissoute, aucune poursuite ne serait engagée. En effet, les dispositions pénales relatives à l'interdiction de participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous ne s'appliquent que pour les dissolutions prononcées sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 (article L. 431-17 du code pénal) et de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (L. 431-15 du code pénal).