Amendements

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 111

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 110

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 113

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°9 en ajoutant un critère de superficie des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie qu'aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerces.

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 115

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 109

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 112

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°47 en ajoutant un critère de superficie maximale des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerçants.

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 107

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 114

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 106

Ce sous-amendement vise à préciser que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l'échelle de la branche est pris à l'unanimité.

31 mars 2026 — François Ruffin

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 108

Ce sous-amendement vise à préciser la définition des produits alimentaires essentiels au regard de leur utilité pour la vie quotidienne.

20 février 2026 — François Ruffin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 698

267 millions. C’est le montant versé, le 8 janvier dernier, par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’Etat estimée entre 1 et 3 milliards d’euros. Mais alors,…

20 février 2026 — François Ruffin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 702

20 février 2026 — François Ruffin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 700

En 1981, alors que François Mitterrand gagne les élections présidentielles, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt. A l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande, plus de trente ans plus tard, celui-ci réitère cette opération en s’exilant en Belgique. Aujourd’hui, en France, le droit fiscal ne réprime pas spécifiquement les transferts fictifs ou artificiels de domicile fiscal à l’étranger visant à éluder l’impôt. Cette lacune permet à…

20 février 2026 — François Ruffin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 696

267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’Etat estimée entre 1 et 3 milliards d’euros. De la même manière,…

6 janvier 2026 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1218

"Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d'économie qui ne sont plus contrôlés aujourd'hui : la cosmétique, l'immobilier, le funéraire par exemple. Sur l'inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver les effectifs d'il y a dix ans. » Voilà ce que déclarait Luc…

5 janvier 2026 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 439

5 janvier 2026 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 437

5 janvier 2026 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 434

27 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 299

L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP)…

13 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1895

Cet amendement est déposé par le groupe Écologiste et Social pour soutenir les moyens humains et matériels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, afin de garantir une présence fiscale sur tout le territoire et de restaurer les capacités d’action d’un État régalien qui doit pouvoir contrôler, recouvrer et accompagner. L’enjeu immédiat est de redonner de l’air à la DGFiP : près de 500 ETPT doivent encore…

12 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2706

12 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2698

7 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 73

"Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d'économie qui ne sont plus contrôlés aujourd'hui : la cosmétique, l'immobilier, le funéraire par exemple. Sur l'inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver les effectifs d'il y a dix ans." Voilà ce que déclarait Luc…

7 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 105

« Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la Carsat des Hauts-de-France lors des auditions réalisées l’année dernière dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024 (n°1682). Ainsi, cet amendement a pour objectif de concrétiser une des recommandations de ce rapport qui visait à rendre obligatoire pour les employeurs de suivre une…

3 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1997

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse de crédits dédiés au Pass’Sport telle que prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement. Depuis le décret n° 2025‑630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025, le dispositif qui permet une réduction sur l’adhésion ou la licence sportive a été restreint. Sont ainsi exclus du Pass’Sport les enfants de 6 à 13 ans. Au total, c’est une coupe de 35,8 millions d’euros pour la pratique sportive…

3 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1999

« – Mais c’est une bonne chose, le Pass’sport ? – C’est mieux que rien, oui. Mais avec cinquante euros, même le foot, même chez nous, ça ne paie pas la licence, et à côté il y a les crampons, les protège-tibias… Faudrait plus. » Voici ce que me témoignait, il y a quelques mois, une responsable du club de football d’Amiens. Selon le rapport « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » de la Défenseure des droits, paru en novembre 2023, « le coût des activités sportives reste le…

3 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2201

Cet amendement est déposé par le groupe Écologiste et Social pour soutenir les moyens humains et matériels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, afin de garantir une présence fiscale sur tout le territoire et de restaurer les capacités d’action d’un État régalien qui doit pouvoir contrôler, recouvrer et accompagner. L’enjeu immédiat est de redonner de l’air à la DGFiP : près de 500 ETPT doivent encore…

3 novembre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1982

"Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d'économie qui ne sont plus contrôlés aujourd'hui : la cosmétique, l'immobilier, le funéraire par exemple. Sur l'inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver les effectifs d'il y a dix ans. » Voilà ce que déclarait Luc…

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 450

« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnels AESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par la création d’un véritable statut de la Fonction publique. Ce que l’État se refuse à faire. Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750 € par…

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 420

« – Mais c’est une bonne chose, le Pass’sport ? – C’est mieux que rien, oui. Mais avec cinquante euros, même le foot, même chez nous, ça ne paie pas la licence, et à côté il y a les crampons, les protège-tibias… Faudrait plus. » Voici ce que me témoignait, il y a quelques mois, une responsable du club de football d’Amiens. Selon le rapport « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » de la Défenseure des droits, paru en novembre 2023, « le coût des activités sportives reste le…

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 802

L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP)…

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3893

Cet amendement se justifie par son dispositif même.

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 794

Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel par des personnes victimes d’accidents ou d’agressions. Cette disposition conduirait à réduire le montant net des aides versées à des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c’est-à-dire à faire porter une part de l’effort de redressement des comptes publics sur les…

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 801

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 799

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3894

Cet amendement se justifie par son dispositif même.

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1401

Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99% sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les emmener à la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu’il n’y…

30 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 419

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse de crédits dédiés au Pass’Sport telle que prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement. Depuis le décret n° 2025‑630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025, le dispositif qui permet une réduction sur l’adhésion ou la licence sportive a été restreint. Sont ainsi exclus du Pass’Sport les enfants de 6 à 13 ans. Au total, c’est une coupe de 35,8 millions d’euros pour la pratique sportive…

22 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2364

Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau." Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus…

22 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2363

Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau." Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus…

22 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2340

L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) est obligatoire ». Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte grave au pacte républicain et une trahison à l’égard de la Nation. La fraude fiscale remet en cause le fondement même de notre contrat…

22 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2362

Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse Économique d’un retour à une « société d’héritiers », où la part du patrimoine transmis dans la richesse détenue s’est fortement accrue et où l’origine familiale pèse de plus en plus sur les trajectoires. Aujourd’hui, la progressivité affichée est largement affaiblie par un empilement…

20 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 933

L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP)…

20 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 931

Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel par des personnes victimes d’accidents ou d’agressions. Cette disposition conduirait à réduire le montant net des aides versées à des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c’est-à-dire à faire porter une part de l’effort de redressement des comptes publics sur les…

20 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 932

20 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 929

17 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 483

Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que “l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau.” Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus…

17 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 482

L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) est obligatoire ». Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte grave au pacte républicain et une trahison à l’égard de la Nation. La fraude fiscale remet en cause le fondement même de notre contrat…

17 octobre 2025 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 484

Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau." Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus…

14 mars 2025 — François Ruffin

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 853

L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du…

14 mars 2025 — François Ruffin

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 852

Le présent amendement encourage l’Agrasc à privilégier l’usage institutionnel, public ou social des biens confisqués, plutôt que leur vente. Cet amendement se trouve dans la continuité logique du processus législatif engagé par la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’Agrasc conservera donc la possibilité de mettre aux enchères les biens confisqués pour lesquels l’usage public ou social n’est pas envisageable, ou pour lesquels aucune…

28 février 2025 — François Ruffin

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 168

Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens.…

28 février 2025 — François Ruffin

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 167

L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation…

28 février 2025 — François Ruffin

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 166

Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot. En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la…

17 février 2025 — François Ruffin

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article PREMIER — amendement n° 25

Le 2 octobre dernier, 98 salariés et 25 intérimaires de l’usine de robinetterie d’Hautvillers-Ouville (Watts) ont appris leur licenciement en raison de la fermeture du site en 2025. Pourtant, la santé financière de Watts Water Technologies et de sa filiale française est excellente : bénéfices en hausse constante et dividendes généreusement distribués aux actionnaires. Comment se fait-il qu’on puisse fermer ces usines en bonne santé ? Actuellement, l’administration ne vérifie pas le bien-fondé…

9 novembre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 3610

Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99% sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par…

8 novembre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 3200

Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par…

8 novembre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3194

100 000 inscriptions à France Travail pour cause d’inaptitude en 2022. Ils étaient 43 000 en 2012. Il y a donc eu plus d’un doublement des licenciements pour inaptitude en 10 ans. Un doublement du nombre de salariés qui sortent du travail, blessés, usés. Dans certains secteurs, la médecine du travail est souvent contrainte d’indiquer des restrictions d'aptitude suite à des douleurs physiques éprouvées par les salariés. Cependant, ces restrictions sont rarement suivies par des propositions de…

8 novembre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3195

Le secteur associatif, c’est d’abord du travail bénévole. Pour le seul secteur associatif sportif, cela représente près de 300 millions d’heures, l’équivalent de 180 000 emplois à temps plein (Insee). Mais ces bonnes volontés sont de moins en moins entourées, de moins en moins soutenues par des salariés. Le présent amendement vise donc à créer au sein de la mission « Emploi – travail » un programme « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité…

8 novembre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3191

« Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la Carsat des Hauts-de-France lors des auditions réalisées l’année dernière dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024 (n°1682). Ainsi, cet amendement a pour objectif de concrétiser une des recommandations de ce rapport qui visait à rendre obligatoire pour les employeurs de suivre une…

8 novembre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3190

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

8 novembre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3198

Par cet amendement d'appel, nous rappelons l’importance de rémunérer dignement les femmes de ménages qui œuvrent chaque jour dans nos institutions. Méprisées, invisibilisées, épuisées, nous souhaitons qu’elles soient rémunérées à la hauteur du travail accompli. Pour l'Assemblée nationale, grâce à une importante bataille, elles ont réussi à obtenir un 13ième mois ! Mais malgré cette avancée, nous maintenons que leur salaire est insuffisant et que leur métier doit être davantage reconnu par les…

8 novembre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3193

Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux. Et pourtant. Les inspecteurs du travail sont de moins en moins nombreux. Bien que le ministère chargé du Travail ait cessé de communiquer ses chiffres, certains documents…

7 novembre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2480

Ce projet de loi de finance prévoit que 2 000 ETP supplémentaires d’Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire 2025. Nous saluons cette mesure. Cependant, nous souhaitons poser une question : quelles vont être les conditions de travail de ces 2 000 nouveaux et nouvelles AESH ? « J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1717

Cet amendement demande des fonds à l’État pour la mise en place d’une demi-journée de deuil pour les AVS en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1756

Cet amendement demande la présence d’un conseiller France Travail au fait des droits des assistantes maternelles dans chaque département. De manière plus générale, les interlocuteurs des assistantes maternelles à France Travail n’ont qu’une connaissance parcellaire des spécificités de leur métier. A titre d’exemple, lorsque les assistantes maternelles perdent un des contrats en cas de départ d’un enfant, celles qui gardent plusieurs enfants peuvent bénéficier d’une allocation d’aide au retour à…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1783

100 000 inscriptions à France Travail pour cause d’inaptitude en 2022. Ils étaient 43 000 en 2012. Il y a donc eu plus d’un doublement des licenciements pour inaptitude en 10 ans. Un doublement du nombre de salariés qui sortent du travail, blessés, usés. Dans certains secteurs, la médecine du travail est souvent contrainte d’indiquer des restrictions d'aptitude suite à des douleurs physiques éprouvées par les salariés. Cependant, ces restrictions sont rarement suivies par des propositions de…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1794

« Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la Carsat des Hauts-de-France lors des auditions réalisées l’année dernière dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024 (n°1682). Ainsi, cet amendement a pour objectif de concrétiser une des recommandations de ce rapport qui visait à rendre obligatoire pour les employeurs de suivre une…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1788

Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux. Et pourtant. Les inspecteurs du travail sont de moins en moins nombreux. Bien que le ministère chargé du Travail ait cessé de communiquer ses chiffres, certains documents…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 963

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 951

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 278

Par cet amendement d'appel, nous rappelons l’importance de rémunérer dignement les femmes de ménages qui œuvrent chaque jour dans nos institutions. Méprisées, invisibilisées, épuisées, nous souhaitons qu’elles soient rémunérées à la hauteur du travail accompli. Pour l'Assemblée nationale, grâce à une importante bataille, elles ont réussi à obtenir un 13ième mois ! Mais malgré cette avancée, nous maintenons que leur salaire est insuffisant et que leur métier doit être davantage reconnu par les…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 955

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 367

Les Jeux Olympiques et paralympiques sont terminés mais ils ont été comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté avec les cérémonies d’ouverture, la bonne organisation, les milliers de volontaires, l’ambiance des stades, et bien sûr les médailles des champions tricolores. Mais désormais se pose la question de l’« héritage » : que restera t-il des Jeux Olympiques et Paralympiques ? Le 12 août dernier, le président de la République consacrait un long discours à leur « héritage ». Il…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 368

« -Mais c’est une bonne chose, le Pass’sport ? -C’est mieux que rien, oui. Mais avec cinquante euros, même le foot, même chez nous, ça ne paie pas la licence, et à côté il y a les crampons, les protège-tibias… Faudrait plus. » Voici ce que me témoignait, il y a quelques mois, une responsable du club de football d’Amiens. Selon le rapport « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » de la Défenseure des droits, paru en novembre 2023, « le coût des activités sportives reste le…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 408

Ce projet de loi de finance prévoit que 2 000 ETP supplémentaires d’Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire 2025. Nous saluons cette mesure. Cependant, nous souhaitons poser une question : quelles vont être les conditions de travail de ces 2 000 nouveaux et nouvelles AESH ? « J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 964

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 9

Cet amendement permet la mise en place d’un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d’être formée, suivie et de pouvoir bénéficier d’un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté. Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’un tutorat pour…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 8

Cet amendement demande des fonds à l’État pour la mise en place d’une demi-journée de deuil pour les AVS en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 13

Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux. Et pourtant. Les inspecteurs du travail sont de moins en moins nombreux. Bien que le ministère chargé du Travail ait cessé de communiquer ses chiffres, certains documents…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 12

100 000 inscriptions à France Travail pour cause d’inaptitude en 2022. Ils étaient 43 000 en 2012. Il y a donc eu plus d’un doublement des licenciements pour inaptitude en 10 ans. Un doublement du nombre de salariés qui sortent du travail, blessés, usés. Dans certains secteurs, la médecine du travail est souvent contrainte d’indiquer des restrictions d’aptitude suite à des douleurs physiques éprouvées par les salariés. Cependant, ces restrictions sont rarement suivies par des propositions de…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 10

Cet amendement demande la présence d’un conseiller France Travail au fait des droits des assistantes maternelles dans chaque département. De manière plus générale, les interlocuteurs des assistantes maternelles à France Travail n’ont qu’une connaissance parcellaire des spécificités de leur métier. A titre d’exemple, lorsque les assistantes maternelles perdent un des contrats en cas de départ d’un enfant, celles qui gardent plusieurs enfants peuvent bénéficier d’une allocation d’aide au retour à…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 14

« Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la Carsat des Hauts-de-France lors des auditions réalisées l’année dernière dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024 (n°1682). Ainsi, cet amendement a pour objectif de concrétiser une des recommandations de ce rapport qui visait à rendre obligatoire pour les employeurs de suivre une…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 7

Cet amendement va permettre la mise en place d’un médiateur pour coordonner les auxiliaires de vie sociale d’un secteur défini. Le médiateur serait chargé de la relation entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours. Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 11

Le secteur associatif, c’est d’abord du travail bénévole. Pour le seul secteur associatif sportif, cela représente près de 300 millions d’heures, l’équivalent de 180 000 emplois à temps plein (Insee). Mais ces bonnes volontés sont de moins en moins entourées, de moins en moins soutenues par des salariés. Le présent amendement vise donc à créer au sein de la mission « Emploi – travail » un programme « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 958

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 961

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1100

Les Jeux Olympiques et paralympiques sont terminés mais ils ont été comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté avec les cérémonies d’ouverture, la bonne organisation, les milliers de volontaires, l’ambiance des stades, et bien sûr les médailles des champions tricolores. Mais désormais se pose la question de l’« héritage » : que restera t-il des Jeux Olympiques et Paralympiques ? Le 12 août dernier, le président de la République consacrait un long discours à leur « héritage ». Il…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1098

« -Mais c’est une bonne chose, le Pass’sport ? -C’est mieux que rien, oui. Mais avec cinquante euros, même le foot, même chez nous, ça ne paie pas la licence, et à côté il y a les crampons, les protège-tibias… Faudrait plus. » Voici ce que me témoignait, il y a quelques mois, une responsable du club de football d’Amiens. Selon le rapport « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » de la Défenseure des droits, paru en novembre 2023, « le coût des activités sportives reste le…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1332

Ce projet de loi de finance prévoit que 2 000 ETP supplémentaires d’Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire 2025. Nous saluons cette mesure. Cependant, nous souhaitons poser une question : quelles vont être les conditions de travail de ces 2 000 nouveaux et nouvelles AESH ? « J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1426

Par cet amendement d'appel, nous rappelons l’importance de rémunérer dignement les femmes de ménages qui œuvrent chaque jour dans nos institutions. Méprisées, invisibilisées, épuisées, nous souhaitons qu’elles soient rémunérées à la hauteur du travail accompli. Pour l'Assemblée nationale, grâce à une importante bataille, elles ont réussi à obtenir un 13ième mois ! Mais malgré cette avancée, nous maintenons que leur salaire est insuffisant et que leur métier doit être davantage reconnu par les…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1338

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1749

Cet amendement permet la mise en place d’un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d’être formée, suivie et de pouvoir bénéficier d’un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté. Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’un tutorat pour…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1713

Cet amendement va permettre la mise en place d’un médiateur pour coordonner les auxiliaires de vie sociale d’un secteur défini. Le médiateur serait chargé de la relation entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours. Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 946

Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit. L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée…

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 960

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1760

24 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1329

Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par…

19 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2817

« Nous n’avons pas d’inquiétudes sur les deux années à venir » déclarait le directeur de l’usine Watts d’Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021. L’entreprise américaine, qui revendique un chiffre d’affaires de 370 millions d’euros en Europe, venait de réaliser une année record. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutements allaient être effectués et l’usine de la Somme modernisée. Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin, est spécialisée dans la…

19 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2701

Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » de dizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie et le portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres et modestes : décalage de la revalorisation des pensions de retraite, fin du bouclier tarifaire sur l’électricité, baisse de l'indemnisation des arrêts de travail, baisse du remboursement des consultations médicales, coupe dans le budget destiné à la rénovation thermique des bâtiments, etc. Alors que, dans le même…

19 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2735

19 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2819

Les Jeux Olympiques et paralympiques sont terminés mais ils ont été comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté avec les cérémonies d’ouverture, la bonne organisation, les milliers de volontaires, l’ambiance des stades, et bien sûr les médailles des champions tricolores. Mais désormais se pose la question de l’« héritage » : que restera t-il des Jeux Olympiques et Paralympiques ? Le 12 août dernier, le président de la République consacrait un long discours à leur « héritage ». Il…

19 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2737

Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » de dizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie et le portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres et modestes : décalage de la revalorisation des pensions de retraite, fin du bouclier tarifaire sur l’électricité, baisse de l'indemnisation des arrêts de travail, baisse du remboursement des consultations médicales, coupe dans le budget destiné à la rénovation thermique des bâtiments, etc. Alors que, dans le même…

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 876

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 941

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 15

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1050

Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit. L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée…

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 12

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 929

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 14

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 934

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 13

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 953

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 8

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 922

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 11

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 9

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 882

17 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 10

13 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1264

« Nous n’avons pas d’inquiétudes sur les deux années à venir » déclarait le directeur de l’usine Watts d’Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021. L’entreprise américaine, qui revendique un chiffre d’affaires de 370 millions d’euros en Europe, venait de réaliser une année record. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutements allaient être effectués et l’usine de la Somme modernisée. Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin, est spécialisée dans la…

13 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1260

Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » de dizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie et le portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres et modestes : décalage de la revalorisation des pensions de retraite, fin du bouclier tarifaire sur l’électricité, baisse de l'indemnisation des arrêts de travail, baisse du remboursement des consultations médicales, coupe dans le budget destiné à la rénovation thermique des bâtiments, etc. Alors que, dans le même…

13 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1263

Les Jeux Olympiques et paralympiques sont terminés mais ils ont été comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté avec les cérémonies d’ouverture, la bonne organisation, les milliers de volontaires, l’ambiance des stades, et bien sûr les médailles des champions tricolores. Mais désormais se pose la question de l’« héritage » : que restera t-il des Jeux Olympiques et Paralympiques ? Le 12 août dernier, le président de la République consacrait un long discours à leur « héritage ». Il…

13 octobre 2024 — François Ruffin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1261