Questions

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : pourquoi l'État ne propose-t-il pas un service public, gratuit et sécurisé aux entreprises pour la facturation électronique ? Le ministère de l'économie proclame fièrement sur son site : « Les galères de la facturation, c'est fini ! Plus juste, plus simple, plus efficace ». À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique et du e-reporting entrera en œuvre progressivement. Les entreprises devront émettre leurs factures via une « plateforme de dématérialisation partenaire ». Si les grandes entreprises ne devraient pas avoir trop de mal à s'adapter, l'inquiétude monte pour les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs, qui vont devoir faire face à des complications et des coûts supplémentaires. Le Gouvernement s'était engagé à créer un portail de facturation public et gratuit. Mais il a laissé tomber et au lieu d'une plateforme publique unique, les entreprises doivent se débrouiller et choisir parmi 140 plateformes privées, dont certaines sont payantes, d'autres non agréées. Quant aux données, difficile de savoir si elles sont toujours stockées en France. C'est à l'image des deux derniers mandats d'Emmanuel Macron : la start-up nation promettait simplicité et efficacité : à la place, c'est le triomphe de la complexité. Ainsi, la part des Français qui déclarent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives a explosé de 39 % en 2016 à 61 % aujourd'hui. Il lui demande donc pour quelles raisons l'État a abandonné la mise en place d'une plateforme publique, gratuite et sécurisée. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement apportera en cas de défaillance de plateformes privées, ainsi que sur la sécurité des données. Enfin, il souhaite savoir comment l'État va accompagner les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs dans cette transition, afin que la facture numérique n'élargisse pas la fracture numérique.

Réponse

Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi plus de 140 plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. La réforme donne un rôle fondamental à l'État qui définit les normes, organise la compatibilité entre les différentes plateformes privées et gère l'annuaire national. Les plateformes interviennent dans un cadre strict, sous agrément de l'administration et sous son contrôle permanent (partage d'informations en continu, audits annuels, renouvellement de l'agrément. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Le choix d'un système distribué et concurrentiel vise à répondre de manière optimale à la diversité des besoins des entreprises et à leur évolution. Les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel. En cas de non-conformité avec le cahier des charges, le retrait de l'immatriculation est possible. Seules les plateformes agréées peuvent transmettre des flux de e-reporting à l'administration fiscale. La liste actualisée des plateformes agréées est consultable sur le site impots.gouv.fr. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont en rien modifiés : généraliser la facturation électronique dont les bénéfices au profit des entreprises sont largement documentés (réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur…), améliorer la connaissance des réalités économiques pour ajuster plus finement les politiques d'aide et de soutien aux entreprises, améliorer et simplifier les relations de l'administration avec les entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. En matière d'accompagnement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau national et au niveau départemental à destination des professionnels. Les chefs d'entreprise peuvent également se rapprocher de leurs interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : les informaticiens vont-ils être abandonnés comme l'ont été les ouvriers ? Les maux qui ont frappé hier les ouvriers de l'industrie, de la métallurgie et du textile frappent aujourd'hui les cadres et les ingénieurs. En particulier, les métiers de l'informatique sont en première ligne face aux délocalisations et à l'intelligence artificielle. Les informaticiens de Randstad Digital interviennent pour des entreprises stratégiques comme Safran ou Thales. Ils étaient en grève le mardi 9 juin 2026, à Issy-les-Moulineaux, aux côtés de leurs collègues de Capgemini, CGI et Helpline, qui partagent le même constat. Après l'annonce de la suppression de 2 400 emplois par Capgemini, le rachat de Randstad Digital par l'entreprise indienne LTM fait craindre de nouvelles délocalisations en Inde, alors que ses effectifs ont déjà fondu de 3 600 à 2 000 emplois en quelques années. Deux phénomènes se cumulent : le premier est technologique, avec l'arrivée de l'intelligence artificielle. Le second est économique, avec les délocalisations, notamment vers l'Inde. Mais les deux sont politiques : le choix de laisser faire le marché, de laisser faire la mondialisation, de laisser faire le capital, plutôt que de réguler. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement contre ces pertes d'emplois qui sont aussi des pertes de compétences et de souveraineté.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'abandon, par l'État, des travailleurs des centres d'appel. Velsia, nouveau nom de Teleperformance, est l'un des leaders mondiaux de la « relation client externalisée », c'est-à-dire des centres d'appel téléphonique. Alors que 598 postes ont déjà été supprimés sur 1 860 et qu'il ne reste plus que quatre plateaux en France, les salariés craignent d'être poussés vers la sortie. Ils faisaient déjà face à la menace des délocalisations, avec des fermetures de plateaux en France et des ouvertures au Maroc ou en Tunisie. Aujourd'hui, ils sont en première ligne face à l'arrivée de l'intelligence artificielle, qui représente non seulement un risque pour leurs emplois, mais aussi une dégradation de leurs conditions de travail. Alors que le métier est déjà difficile en soi, avec des journées entières passées au téléphone, le travail s'intensifie et se précarise : les avenants d'un mois au nom d'une plus grande « flexibilité » se multiplient et l'entreprise traque désormais les téléconseillers jusque dans leurs pauses pipi. Il l'interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour protéger les travailleurs des centres d'appel face aux délocalisations et à l'arrivée de l'IA. Il lui demande également s'il compte saisir l'inspection du travail afin de contrôler le respect du code du travail chez Velsia.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : l'État va-t-il abandonner Symbio et la filière de la pile à hydrogène ? C'était la mode, il y a quelques années : l'hydrogène allait servir à tout. Il fallait investir beaucoup, partout, vite. En 2021, Emmanuel Macron a ainsi promis 1,9 milliard d'euros pour construire la filière. Dans la vallée du Rhône, la vallée de la chimie, Symbio fut le symbole de cet engouement : « l'usine du futur » fut inaugurée en grande pompe, en 2023, à Saint-Fons, en présence des ministres de l'industrie et de la transition énergétique. Avec 350 millions d'euros d'aides publiques, avec l'entrée de Stellantis au capital et la commande de piles pour les voitures de la marque, les emplois furent multipliés par quatre, avec des chercheurs venus du monde entier, d'Afrique du Sud, d'Inde, etc. Et ils ont réussi à produire des piles à hydrogène, pour les poids lourds, les utilitaires et les bus. De quoi participer, avec d'autres outils, à sortir les mobilités des énergies fossiles, dans l'intérêt du pays et de la planète. Mais voilà que patatras : la mode est passée. Car le souci, comme l'avaient alerté les salariés, c'est que des maillons de la filière sont manquants, que l'État ne les a pas bâtis et le privé non plus. En particulier, les stations de recharge en hydrogène, quasi inexistantes en France. Du coup, Stellantis s'est retiré, à la fois comme actionnaire et comme premier client de Symbio. De quoi mettre un coup d'arrêt au développement de l'entreprise, avec le licenciement des trois quarts des employés. Aujourd'hui, l'horizon s'assombrit chez Symbio. Les salariés quittent l'entreprise, dégoûtés. D'autres s'accrochent. Pendant qu'en Chine, les dirigeants continuent de développer la filière hydrogène, comme ils l'ont fait sur l'électrique. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre ses responsabilités pour que, pour tout euro d'argent public investi, l'État siège dans les conseils d'administration et y maintienne une stratégie dans la durée, et pour que, notamment, la filière hydrogène ne soit pas abandonnée.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux sociaux et industriels liés à la situation de marché difficile de la filière de la mobilité hydrogène, et agit avec détermination pour accompagner les acteurs, préserver les emplois et garantir l'avenir de cette filière stratégique. La France a largement investi depuis 2020 dans l'émergence d'une filière française pour la mobilité hydrogène dans le cadre de la Stratégie Nationale Hydrogène, à l'image d'autres pays (Chine, Japon, Corée, Allemagne notamment). Cette stratégie a conduit à la création de milliers d'emplois sur le territoire, dont Symbio fait partie, avec un projet de développement et d'industrialisation de nouvelles générations de piles à combustible. A ce titre, les équipes de l'entreprise ont atteint des résultats technologiques et industriels forts et reconnus par tous. En parallèle, le Gouvernement a poursuivi un programme de politique d'innovation et de politique industrielle à travers France 2030, pour faire émerger les pépites industrielles de demain. Un soutien massif à la R&D a en effet été déployé : 83 millions d'euros via le Programme et Equipements Prioritaires de Recherche pour la recherche amont (production, stockage, usages), et 350 millions d'euros via le Plan d'Investissement d'Avenir 4 pour 35 démonstrateurs technologiques. D'autres dispositifs (AAP Première Usine, INVEST AUTO, CORAC/CORAM/CORIFER, AMI Compétences) complètent ce soutien à l'industrialisation et à la formation. Le PIIEC hydrogène (3,075 milliards d'euros) a permis d'industrialiser les futurs champions français : usines d'électrolyseurs (McPhy, Elogen, John Cockerill, Genvia), piles à combustible (Symbio) et composants clés (OP Mobility, Forvia, Arkema). Enfin, près d'une cinquantaine de stations d'avitaillement hydrogène existent sur le territoire grâce au soutien de l'Etat, notamment le dispositif « Ecosystèmes territoriaux ». Cette stratégie s'illustre par des impacts très positifs dans les territoires, à travers la création de propriété intellectuelle et des emplois. Néanmoins, celle-ci porte également des risques, en particulier lorsqu'il s'agit de technologies fortement innovantes sur des marchés émergents. A cet égard, Symbio a été confronté à des retraits de clients puis à la décision de Stellantis d'arrêter son activité hydrogène en 2025, avec la fin de son programme d'utilitaires hydrogène qui devaient être produits sur le site d'Hordain. Alors que Stellantis était l'un des trois actionnaires de référence de Symbio et le principal client de l'usine, cette situation a constitué un revirement stratégique majeur pour l'entreprise. Dans ce contexte, en accord et en collaboration avec les actionnaires privés restants (Forvia et Michelin), le soutien public a été ajusté pour tenir compte de l'adaptation du projet aux nouvelles conditions de marché, tout en conservant les moyens de futurs développements nécessaires pour pouvoir se repositionner sur d'autres marchés clients (mobilité lourde, stationnaire, …). En outre, l'aide publique accordée à Symbio dans le cadre du PIIEC a, depuis le démarrage en 2022, été versée en proportion des développements réalisés, en fonction de l'atteinte de jalons techniques, industriels et économiques par le projet. Les fonds sont accordés au regard des engagements contractualisés et sur la base de dépenses réalisées et certifiées par des commissaires aux comptes, contrôlées par l'opérateur. Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour accompagner la filière hydrogène et permettre le développement d'une industrie en France et de projets de production d'hydrogène bas-carbone sur des marchés porteurs. Les Ministres Maud Brégeon et Sébastien Martin ont pu repréciser les priorités et politiques publiques sur l'hydrogène lors d'un comité de pilotage réunissant l'ensemble de la filière le 22 juillet.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dramatique des patients atteints de covid long et d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) en France. Mme Charlotte Varin, étudiante à Caen, souffre d'un covid long qui la handicape profondément. Suite à un échange, elle a fait parvenir à M. le député la question suivante : depuis la pandémie de covid-19, une part significative des personnes infectées souffre encore de symptômes persistants, parfois invalidants, bien au-delà de la phase aiguë. Reconnue par l'OMS sous le terme « covid long », cette affection toucherait environ 2 millions de Français, avec des répercussions majeures sur leur vie quotidienne, leur santé et leur capacité à travailler. Parmi eux, au moins 500 000 présentent des symptômes compatibles avec l'EM/SFC, maladie neuro-immunitaire caractérisée par une fatigue profonde, des troubles cognitifs et des malaises post-effort, pouvant entraîner une aggravation durable de leur état après un effort minime. Les études montrent que ces pathologies conduisent souvent à des limitations fonctionnelles sévères, voire à une incapacité durable à travailler. On estime qu'au moins un quart des patients sont confinés à domicile ou alités, certains depuis des années, dépendant d'aidants pour les actes les plus élémentaires. Pourtant, la France accuse un retard criant dans la prise en charge de ces maladies. Les patients, souvent livrés à eux-mêmes, subissent une errance diagnostique interminable et voient régulièrement leurs symptômes psychologisés. Les rares spécialistes disponibles sont débordés et de nombreux départements ne comptent aucun médecin formé pour diagnostiquer ou traiter ces pathologies. Résultat : des milliers de malades, abandonnés et désespérés, se retrouvent sans solution. Et, paradoxalement, les patients les plus sévèrement touchés sont parfois les plus mal soignés puisque se rendre à un rendez-vous peut provoquer un malaise post-effort important : attendre dans une salle, se déplacer, voyager, voire même parler longtemps peut être impossible et multiplier les démarches administratives dépasse leur capacité. Comment expliquer que la France n'ait toujours pas instauré de formation obligatoire pour les professionnels de santé, ni créé de centres pluridisciplinaires dédiés, alors que ces maladies exigent une prise en charge globale et adaptée aux multiples comorbidités ? Parallèlement, l'assurance maladie constate une hausse significative des arrêts maladie, souvent imputée à des facteurs psychosociaux. Pourtant, des analyses internationales, notamment de l'OCDE, suggèrent que les pathologies post-infectieuses, comme le covid long, pourraient y contribuer de manière majeure. Pourquoi cette hypothèse n'est-elle pas évaluée en profondeur en France ? Par ailleurs, les recommandations internationales ont évolué. Le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) a revu ses lignes directrices en 2021, déconseillant notamment les approches fondées sur l'exercice physique systématique pour les patients atteints d'EM/SFC, en raison des risques d'aggravation liés au malaise post-effort. Ces avancées peinent pourtant à être intégrées dans les pratiques françaises. Enfin, alors que des pays comme l'Allemagne investissent massivement (500 millions d'euros alloués à la recherche sur l'EM/SFC), la France semble en retrait, avec des moyens bien plus limités malgré quelques initiatives récentes. Face à cette situation, M. le député demande à Mme la ministre : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la connaissance épidémiologique du covid long et de l'EM/SFC en France ? Comment compte-t-il renforcer la formation des professionnels de santé et structurer des parcours de soins accessibles et adaptés sur l'ensemble du territoire ? Quels moyens supplémentaires seront consacrés à la recherche sur ces pathologies, notamment sur leurs mécanismes et leurs traitements ? Une évaluation de l'impact du covid long sur les arrêts maladie et sur l'économie est-elle envisagée à court terme ? Car derrière ces chiffres, il y a des vies brisées : des patients épuisés, souvent jeunes, contraints de renoncer à leur emploi, à leur autonomie, à leur existence sociale. Selon l'OCDE, le covid long pourrait coûter 135 milliards d'euros par an aux pays membres sur la prochaine décennie. Une dernière question s'impose : il lui demande combien de temps encore cette souffrance restera un angle mort des politiques publiques.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'exclusion de la lysine du dispositif de compensation indirecte carbone. Ce mécanisme permet de compenser le coût élevé de l'électricité pour les industries européennes exposées à la concurrence internationale. Il vise à limiter les risques de fuite de carbone liés au système européen de quotas d'émission. Dans une communication du 5 janvier 2026, la Commission européenne a réintroduit l'éligibilité des acides aminés à ce dispositif. Toutefois, la lysine demeure exclue. Cette exclusion pénalise fortement l'entreprise Eurolysine. L'enjeu financier est estimé à 5 millions d'euros par an dès aujourd'hui. Il pourrait dépasser 10 millions d'euros par an à partir de 2029. Cette échéance correspond à la mise en service d'une chaudière électrique innovante destinée à décarboner la production du site. Ce projet, soutenu par l'État dans le cadre des « grands projets industriels de décarbonation », permettra de réduire de plus de 40 % les émissions de l'entreprise. Les États membres peuvent ajouter des produits à la liste des secteurs éligibles, sous réserve du respect de critères précis. La lysine remplit ces critères. Il lui demande s'il entend notifier à la Commission européenne de l'ajout de la lysine à la liste des produits éligibles à la compensation indirecte carbone. Il souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit d'intégrer formellement la lysine et les autres acides aminés produits par fermentation dans le dispositif français.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique afin de savoir si celui-ci compte appuyer la demande d'audit des salariés et de la fédération patronale à l'imprimerie Aubin. L'imprimerie Aubin à Ligugé, c'est la petite histoire dans la grande. Créée par les moines bénédictins à la fin du 19ème siècle, rachetée par Eugène Aubin après l'adoption de la loi de 1905 et l'exil des moines, elle a imprimé les pages de l'histoire collective du pays, des collections de la Pléiade aux cartes Michelin en passant par les catalogues La Redoute. Lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire en janvier 2026, ce sont à la fois 92 emplois et une fierté locale qui sont menacés. Les salariés et la fédération patronale de la branche professionnelle ont proposé un audit de l'entreprise afin de mettre sur pied un plan de sauvetage de l'imprimerie et de lui redonner un réel avenir. Mais le dirigeant s'y refuse obstinément, malgré une prise en charge à 100 % par la branche professionnelle et une trajectoire financière fort inquiétante. L'État doit agir maintenant, pendant qu'il est encore temps. Demain, dans six mois, il sera trop tard, les emplois seront perdus, l'histoire sera terminée. Il lui demande donc s'il compte intervenir afin d'appuyer la demande d'audit de l'entreprise et d'éviter la liquidation de l'entreprise.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : va-t-elle peser pour que les soignantes d'Elsan puissent enfin obtenir la revalorisation qu'elles demandent ? Ces derniers mois, les soignantes des cliniques privées Elsan se sont mises en grève aux quatre coins de la France : Perpignan, Besançon, Aurillac, Brest. Si elles sont éloignées par les kilomètres, leurs voix s'unissent dans une même revendication : qu'on leur permette de bien faire leur travail et, surtout, de bien en vivre, pas en survivre. Après vingt ans d'ancienneté et d'expérience, les infirmières ne dépassent pas les 2 000 euros par mois. Quant aux aides-soignantes, « au bout de 17 ans d'ancienneté, on est juste au-dessus du Smic et encore c'est grâce à la prime Ségur ». Pendant qu'elles se rationnent, d'autres se gavent. Derrière le groupe Elsan, on retrouve le fonds d'investissement américain KKR, Ardian, AXA ou encore L'Oréal. Avec, à la tête du groupe, Sébastien Proto, ancien banquier d'affaires. L'exemple du groupe Elsan révèle une tendance plus globale : le passage du secteur de la santé, année après année, entre les mains des financiers. C'est ce que résume une soignante à Brest : « Avant, c'étaient les chirurgiens qui dirigeaient la clinique. Il y avait des soucis, mais au moins ils avaient une connaissance du terrain. Maintenant, on est passé à quelque chose de purement économique. La qualité des soins passe au second plan ». Il lui demande donc si elle compte intervenir pour que le groupe Elsan revalorise ses soignantes alors que les cliniques privées vivent de l'argent public.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : les soignantes seront-elles enfin payées double le 1er mai 2026, comme tous les salariés ? Dans un courrier, Céline, infirmière à l'hôpital public, rappelle une évidence : « Le 1er mai, des milliers de soignantes sont au boulot ! Aux urgences, en réanimation, dans les EHPAD. Comme tous les autres jours. Mais voilà ce que beaucoup ignorent : ce jour n'est pas payé double. Les agents perçoivent une indemnité forfaitaire de 60 euros bruts, comme pour n'importe quel dimanche ou autre jour férié ». Le 1er mai, journée internationale de lutte pour les droits des travailleurs et des travailleuses, est le seul jour férié et chômé en France. Dans les secteurs où le travail ne peut pas être interrompu, les salariés ont droit, en plus de leur salaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à une « deuxième paye ». Comme de nombreux agents du service public, les infirmières et les aides-soignantes travaillent le 1er mai pour assurer l'une des missions les plus nobles : prendre soin des autres. Mais à la place d'un doublement de leur rémunération, elles reçoivent une indemnité forfaitaire de 60 euros brut pour huit heures de travail. Et pourtant l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique, introduit à la fin de l'année 2021, prévoyait la double rémunération pour tous les agents publics le 1er mai. Un an plus tard, le Gouvernement a décidé d'abroger cet article, inscrivant dans le marbre cette inégalité de traitement entre salariés du privé et agents du public au nom d'une « erreur de codification ». À ces essentielles, qui assurent la continuité du soin les jours fériés et les week-ends, Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération. Il lui demande donc quand elle va accorder la double rémunération des agents de la fonction publique hospitalière le 1er mai.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des Ehpad. Il lui demande si elle entend les laisser aux mains des financiers ou si elle entend peser pour que les salaires soient relevés et que les salariés soient respectés. « Nous donnons beaucoup aux résidents, mais là, nous sommes arrivées à la limite. » explique Léa, aide-soignante à l'Ehpad des Feuillants, à Poitiers, qui est en grève avec ses collègues depuis plus d'un mois, pour obtenir une augmentation d'1,50 euro de l'heure. Sans la prime Ségur, elles seraient à peine au Smic. Avec, elles touchent 1 700 euros et peinent à survivre : il n'y aura bien sûr pas de vacances. Au supermarché, elles prennent les produits les plus économiques et sautent régulièrement des repas, le petit-déjeuner n'existe plus. La direction leur a répondu non que, pour l'instant, il n'y aurait pas de revalorisation. Mais à qui s'adresse-t-elle ? Au groupe Vivalto Vie, qui exploite plusieurs dizaines d'Ehpads en France, en Espagne, en Belgique, en Irlande, via une holding aux trois milliards d'euros de chiffre d'affaires. Derrière ce groupe, on retrouve BNP Paribas, Arkéa Capital, un fonds d'investissement d'Abou Dhabi, etc. Avec, au milieu, la Banque publique d'investissements. Ce sont ces fonds qui décident du salaire de Léa et de ses collègues et qui refusent ses demandes. Pourquoi ? Parce que, leur dit-on, l'entreprise est endettée. Forcément, elle grossit par des Leverage Buy Out , qui installent un déficit chronique. Durant la crise du covid, Emmanuel Macron avait qualifié ces femmes d'« essentielles » et leur avait promis reconnaissance et rémunération. Depuis, il n'y a rien eu : ni hausse de salaire digne de ce nom, ni loi grand âge, malgré des promesses à répétition. En 2018, le Président de la République annonçait une loi pour « fin 2019 ». Puis le Gouvernement a repoussé à 2020, puis 2021, puis 2023, et enfin début 2026. Un consensus est établi : face au vieillissement de la population, il faut 10 milliards d'euros par an, notamment pour recruter (et garder) des soignants. Que l'Etat joue pleinement son rôle dans la crise démographique en cours. Pour autant, jusqu'ici, face au sous-investissement public, les salariés du secteur sont laissés entre la pauvreté et les financiers et bien souvent les deux. Alors que les personnes âgées, ces services, devraient être sortis du marché, pour que jamais de l'argent ne soit fait ni sur les cheveux blancs ni sur les petits enfants. Concrètement, dans le cas de l'Ehpad des Feuillants, face à des paies au ras du plancher, alors que les Ehpads publics de Poitiers proposent 2 000 euros à l'entrée, l'Etat doit intervenir. Parce que les fonds publics financent doublement (l'Agence régionale de santé et la BPI), il lui demande si elle entend peser pour que, après quarante jours de grève, un compromis soit enfin trouvé et que les financiers de Vivalto Vie paient les augmentations demandées.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les discriminations dont font l'objet les couples pacsés. Il lui demande en particulier s'il juge acceptable que l'amour soit encore un objet de discrimination en France en 2026. Aujourd'hui, la France ne reconnaît pas l'amour pacsé au même titre que l'amour marié. Après le décès de l'un des deux partenaires, le droit à pension de réversion est réservé aux seuls couples mariés. Selon la forme que la couple a choisie pour vivre son amour, pour constituer sa famille, le conjoint n'aura pas les mêmes droits. Ce sont, humainement, très concrètement, des milliers d'hommes, de femmes, qui se retrouvent dans la galère, parfois dans la misère, avec une chute brutale des revenus au décès de leur conjoint. L'épreuve affective et morale se double d'une épreuve financière. Un rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en novembre 2025 a souligné cette inégalité de traitement : « Le fait de limiter la réversion au mariage peut poser question au regard de l'objectif initial de couvrir le risque veuvage. Ce décalage devrait s'accroître pour les générations qui vont arriver à la retraite et pourra amener à des différences de traitement selon le statut marital qui poseront question en matière d'équité ». En effet, la société française a connu une transformation majeure au cours des dernières décennies, depuis l'instauration du pacte civil de solidarité en 1999. Le nombre de Pacs conclus chaque année a été multiplié par huit, passant de 25 000 en 2002 à près de 200 000 en 2024. Le nombre de mariages, lui, passait dans le même temps de 300 000 en 2000 à 250 000 en 2024. Il y a donc aujourd'hui presque autant de Pacs que de mariages chaque année en France. Il lui demande s'il entend étendre au plus vite le droit à pension de réversion aux couples pacsés.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les arrêts maladie. Il se demande si le Gouvernement va enfin chercher la responsabilité chez les entreprises plutôt que chez les salariés et les malades et s'il entend faire entrer le burn-out dans le tableau des maladies professionnelles. M. le Premier ministre a récemment déploré une dérive des dépenses liées aux arrêts maladie : « Je ne parle pas des situations individuelles, évidemment, des Françaises et des Français qui sont touchés par la maladie, mais en macro, on a une dérive très préoccupante sur le terrain budgétaire des arrêts maladie ». Et dans le viseur, malgré tout, malgré les précautions : les salariés malades. Avec la chasse aux arrêts maladies, la pression mise sur les médecins, la suspicion des complaisances, voire les « lundis matin » après la fête du week-end. Mais que disent les chiffres ? D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le service statistique du ministère de la santé, les arrêts longs, de plus de 30 jours, représentent l'écrasante majorité des dépenses : 82 % des indemnités (pour 25 % des arrêts). A contrario , les arrêts courts, de moins de 8 jours, représentent 50 % des arrêts mais seulement 4 % des indemnités (et sont déjà frappés par les journées de carence). Quelle est la première cause de ces arrêts longs ? D'abord, les troubles psychiques. Suivis des troubles musculo-squelettiques. Puis viennent les cancers. Il est grand temps de renverser la responsabilité : non pas dénoncer la prétendue paresse des salariés, mais des organisations malades et qui rendent malades et s'attaquer, enfin, à cette épidémie, à ce « nouvel amiante » : le burn-out . Le Président de la République et l'ancienne Première ministre Élisabeth Borne avaient promis un « nouveau pacte de la vie au travail », mais rien, absolument rien n'est venu. Il lui demande quand elle compte, au moins, faire entrer les troubles psychiques dans le tableau des maladies professionnelles afin que les broyeurs de salariés deviennent les payeurs.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour savoir ce qu'elle compte faire pour que tous les enfants en danger puissent atteindre une oreille humaine bienveillante quand ils en ont le plus besoin. M. le député relate en particulier ces propos : « Ce matin, nous avons reçu l'appel d'un enfant de 13 ans au 119. Il vient de se faire frapper, il ne peut pas attendre. Vous l'imaginez tomber sur un serveur taper 1, taper 2 ? ». Le 119, ou service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), est le seul numéro d'urgence ouvert aux enfants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il offre la possibilité à toute personne mineure ou majeure, victime ou témoin de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, d'être prise en charge par une équipe d'une quarantaine d'écoutants formés pour recueillir la parole, conseiller, orienter. Ce numéro connaît depuis plusieurs années une forte augmentation des appels : plus de 250 000 en 2025, près de 700 par jour. En particulier, les mineurs sont de plus en plus nombreux depuis le covid. Pourtant, l'entretien donné par Anne Morvan-Paris au journal Enfance et Jeunesse le 16 mars 2026 inquiète. La directrice générale du GIP France Enfance Protégée y dévoile sa « feuille de route ». D'abord, remettre en cause l'ouverture du numéro la nuit en passant de deux personnes mobilisées à une seule, alors que 10 % des appels sont passés la nuit, notamment depuis les outre-mer. Il y a quelques années, le 3919 a été instauré, numéro d'urgence pour les femmes victimes de violence, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Aujourd'hui, certains voudraient faire le chemin inverse pour les enfants en danger. Ensuite, remplacer le « pré-accueil », les personnes chargées d'assurer une première écoute et de prioriser les appels, par un serveur interactif : « Taper 1 si vous êtes mineur, taper 2 si vous êtes majeur ». Enfin, expérimenter l'IA pour réaliser la restitution des appels. Cette possibilité devrait faire l'objet d'une discussion démocratique en interne pour assurer qu'elle soit à la fois au service des enfants et des écoutants. Cet avenir incertain alimente une situation de grande souffrance au travail. Les agents du 119 sont au contact quotidien de la souffrance et des victimes pour qui elle est sans doute la plus terrible : les enfants. Ils doivent désormais le faire dans des conditions dégradées : « On pleure, on n'est pas loin du burn-out , mais on doit toujours continuer à prendre les appels ». On promettait reconnaissance et rémunération à ces travailleurs essentiels, mobilisés pendant le covid et qualifiés à cette occasion de « héros » par M. Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance. Mais depuis, ils n'ont obtenu ni prime Ségur, ni augmentation. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour donner au 119 les moyens de traiter ces centaines d'appels quotidiens dans de bonnes conditions et permettre de garantir à tous les enfants en danger une oreille humaine bienveillante 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Réponse

Le service téléphonique du « 119 » constitue aujourd'hui un numéro de plus en plus identifié par les victimes ainsi que par les personnes préoccupées par la situation d'un enfant en danger ou susceptible de l'être. À ce titre, le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) enregistre plus de 225 000 appels entrants chaque année. Les équipes du SNATED assurent le traitement d'une partie significative de ces appels en direct, ainsi que des sollicitations adressées par les autres canaux mis à disposition du public, notamment le tchat dédié aux mineurs et le formulaire de contact. Au total, près de 110 sollicitations sont traitées quotidiennement par ce service. Le dispositif du 119, dont l'utilité est pleinement reconnue, se heurte à certaines difficultés liées à l'organisation des ressources humaines. Dans ce contexte, la direction du SNATED et du Groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée ont engagé une réflexion visant à renforcer l'opérationnalité du dispositif, au regard des constats partagés. Le recours à un serveur vocal interactif durant les plages horaires de moindre affluence n'est que l'une des pistes envisagées dans le cadre de cette réflexion dont l'objectif reste de préserver la qualité d'écoute, d'empathie et d'accompagnement qui constitue l'un des fondements du service assuré par le SNATED. Cette option a été envisagée pour permettre de prioriser les appels émanant des mineurs sur ceux des professionnels. Elle n'est pour le moment qu'une hypothèse qui devrait en tout état de cause faire l'objet d'une expérimentation ponctuelle pour en évaluer la pertinence et les effets. Aucune orientation définitive n'est à ce stade arrêtée. Le GIP France Enfance Protégée ainsi que les membres de son conseil d'administration demeurent particulièrement attentifs au maintien d'un service de qualité, disponible 24h/24h, afin d'assurer le recueil des appels et d'apporter les réponses les plus adaptées aux situations rencontrées.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités pour savoir s'il compte rester silencieux face au gigantesque plan social déguisé de la location-gérance dans la grande distribution. Chez Carrefour, la location-gérance est devenue une spécialité maison depuis 2017 : 52 000 salariés sortis du groupe, 80 % des Carrefour Market et 40 % des supermarchés et hypermarchés désormais franchisés. Que signifie pour les salariés un passage en location-gérance ? En moyenne 2 500 euros en moins dans le porte-monnaie, entre l'intéressement, la participation, la sixième semaine de repos supplémentaire, les pertes liées aux heures de nuit, aux dimanches exceptionnels et aux jours fériés. La « franchisation » pèse aussi sur les muscles et les esprits. M. le député a rencontré la semaine dernière Eric, réceptionnaire chez Carrefour depuis 32 ans, qui parcourt chaque jour entre 13 et 18 kilomètres dans son magasin passé récemment en location-gérance : « J'y ai déjà laissé mon dos, je suis en train d'y laisser mes jambes ». Les conditions de travail se dégradent rapidement, dans un secteur qui est déjà le premier pour les troubles musculo-squelettiques et le deuxième pour les accidents du travail. Estelle, passée à tous les postes chez Carrefour depuis 26 ans, révèle : « On a dû faire venir un psy dans le magasin, les salariés sont à bout. Ils ne comprennent pas qu'il y a un Carrefour juste à 15 minutes en voiture où ils sont mieux payés ». En confiant la gestion de ses magasins et de ses salariés à de prétendus indépendants contre le versement de redevances, Carrefour passe du modèle de gestionnaire à celui de rentier. La désintégration du groupe est un pari « gagnant-gagnant » : disparition de la masse salariale et externalisation des risques commerciaux et sociaux d'un côté, hausse de 10 % du cours en bourse en un an et de 5 % des dividendes de l'autre. Et pour son PDG, une augmentation de 50 % en un an avec une rémunération atteignant les 4,6 millions d'euros. Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération à ces centaines de milliers de travailleurs essentiels. Depuis, ils n'ont eu que l'inflation et la détérioration de leurs conditions de travail. M. le député a été alerté d'une nouvelle vague de magasins qui vont être passés sous franchise dans les prochains mois, chez Carrefour mais aussi chez Auchan et Casino. Il lui demande s'il va enfin s'opposer à la location-gérance, à cette sous-traitance qui est maltraitance, en prenant des mesures pour garantir la protection des acquis sociaux lors du passage sous franchise, y compris après quinze mois.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la raison pour laquelle elle refuse la revalorisation de 63 euros bruts pour les aides à domicile. 600 000 aides à domicile se lèvent tôt chaque matin pour s'occuper des parents et des grands-parents des Français. Elles perçoivent bien souvent moins que le SMIC. Syndicats et patrons du secteur avaient trouvé un accord : l'avenant 72 prévoyait une hausse de salaire d'environ 63 euros bruts par mois pour un temps plein. Une mesure modeste, mais concrète. Il ne restait qu'à l'État, c'est-à-dire à Mme la ministre, d'agréer. Elle a refusé. Pour quelle raison ? Car elle n'arrive pas à décider qui doit payer. Les départements refusent, faute de compensation de l'État ; l'État se défausse sur les départements. C'est la troisième fois depuis 2025 que ces revalorisations sont bloquées pour les mêmes raisons, dans le même ping-pong. Et pendant ce temps-là, les salaires des aides à domicile ne bougent pas et les difficultés de recrutement s'aggravent. Par pingrerie, Mme la ministre ne fragilise pas seulement l'existence de ces travailleuses auprès des personnes âgées. C'est tout le secteur qu'elle précarise, qu'elle met en difficulté. Face au choc démographique en cours, il faudra pourtant recruter 300 000 aides à domicile supplémentaires d'ici 4 ans. Alors que les besoins augmentent, les moyens, eux, ne suivent pas. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ce blocage et permettre enfin la revalorisation des aides à domicile, ces travailleuses essentielles.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'association Asalée et ses 2 000 infirmières. Asalée incarne une autre idée du soin depuis plus de vingt ans : protéger les plus fragiles plutôt que de les laisser face au marché. Ce dispositif modèle permet aux infirmières de travailler en équipe avec les médecins généralistes pour accompagner les malades de longue durée et chroniques, en particulier dans les zones rurales. À l'opposé des objectifs de vingt consultations par jour, les infirmières partent des besoins des malades et peuvent prendre le temps pour écoûter, rassurer, conseiller. Dans son rapport de mai 2025, l'IGAS pointe des dysfonctionnements dans la gestion administrative et financière de l'association, tout en soulignant le rôle essentiel du dispositif, qui « répond à de réels besoins de santé publique ». Est-ce une raison suffisante pour couper brutalement les subventions à l'association ? C'est pourtant ce qu'a fait M. Thomas Fatome, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) qui est le principal financeur de l'association, en décembre 2025. Cette décision a des conséquences terribles pour 2 000 infirmières. Elles n'ont toujours pas pu être payées en février 2026. M. le député demande donc à Mme la ministre de prendre de toute urgence l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer le paiement des salaires des infirmières d'Asalée. Il lui demande également de garantir la préservation et le financement de l'association dans les prochaines années en mettant définitivement fin au conflit avec la Cnam. Parce que soutenir Asalée, comme le disent les infirmières, ce n'est pas seulement soutenir une structure qui marche : c'est défendre l'idée même du soin et de l'humain. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des études des personnes de plus de 40 ans en situation de handicap. M. le député a reçu à sa permanence parlementaire Laetitia, une mère de famille de 43 ans, en situation de handicap. Encore sous le choc, elle lui a expliqué sa situation : « J'ai travaillé en mi-temps thérapeutique dans une étude notariale à Beauvais. En 2022, j'ai voulu tourner la page. Cap Emploi m'a dit : "Foncez, vous avez les capacités, tout sera pris en charge." J'ai repris des études de droit et tout se passe à merveille. Mais là, avec cette circulaire que je viens de découvrir, je n'aurai plus droit à rien : ni bourse sur critères sociaux, ni frais d'inscription pris en charge. Ce sont 4 200 euros annuels que je vais devoir trouver. Avant, je touchais 550 euros de bourse en plus de mes 1 050 euros d'invalidité. Aujourd'hui, on me dit que je dois abandonner ? Il me reste quatre ans d'études. Je vais mieux, la CPAM m'a même écrit que mes remboursements de frais de santé ont chuté de 50 % depuis que j'étudie. Mais comment continuer sans aide ? » Jusqu'à la circulaire du 13 février 2026, aucune limite d'âge n'était fixée pour que les étudiants en situation de handicap bénéficient d'une bourse sous critères sociaux. Désormais, avec cette circulaire, la « limite d'âge est fixée à 40 ans pour les étudiants disposant d'une ouverture de droits notifiée par la CDAPH ». Pourquoi cette nouvelle règle ? Et pourquoi 40 ans, ce qui pénalise particulièrement les personnes en reconversion comme Laetitia ? La circulaire condamne des centaines d'étudiants à renoncer à leurs projets sous prétexte d'économies budgétaires. Pire : elle ne précise même pas si les étudiants déjà engagés dans un cursus, comme cette mère de famille, seront également soumis à la limite d'âge de 28 ans imposée aux nouvelles demandes. Les syndicats étudiants, qui tentent d'activer des leviers pour contester cette mesure, soulignent l'absence d'aides et de solutions alternatives. Les étudiants concernés sont donc livrés à eux même, à quelques mois de la fin de l'année scolaire. L'accès à l'éducation pour les personnes en situation de handicap n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, mais un droit fondamental et un investissement pour la société. Il lui demande s'il entend revenir sur cette décision. Au minimum, s'il garantira le maintien des aides pour les étudiants déjà engagés dans un parcours, afin d'éviter des abandons massifs. À défaut, il lui demande enfin quelles mesures d'urgence (fonds de solidarité, aides exceptionnelles) seront déployées pour ces étudiants, dont la précarité sera aggravée par cette décision.

Réponse

La circulaire du 13 février 2026 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale a défini une limite d'âge à 35 ans pour être éligible à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette limite d'âge a été portée à 40 ans pour les étudiants en situation de handicap. La circulaire du 13 février 2026 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale a fixé à 35 ans la limite d'âge pour être éligible à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette limite d'âge a été portée à 40 ans pour les étudiants en situation de handicap. Par conséquente, certains étudiants en situation de handicap, bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux les années précédentes, ne pourront plus en bénéficier en raison de cette limite d'âge. Afin d'éviter toute rupture dans les parcours d'études de ces étudiants, un transfert des dossiers vers le dispositif des aides spécifiques annuelles leur sera systématiquement proposé. Conformément à la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques, une allocation annuelle peut en effet être accordée après évaluation sociale. Celle-ci équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits d'inscription à l'université. L'allocation annuelle est versée pendant toute l'année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l'allocation annuelle correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux. Dès lors, les étudiants en situation de handicap de plus de 40 ans qui sont en cours de cursus (donc hors premières demandes) et qui ont déposé un dossier social étudiant au titre de l'année universitaire 2026-2027 pourront, par dérogation, bénéficier d'une aide spécifique annuelle en 2026-2027, après étude de leur situation personnelle et dans la limite du nombre de droits à bourse dont ils disposent.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le nombre de foyers fortunés ne payant pas d'impôt sur le revenu. « Cinquante mille ». C'est le chiffre lâché par M. Éric Lombard, ancien ministre du budget, le 27 février 2026. L'ancien ministre de l'économie évalue à 50.000 le nombre de foyers fortunés qui ne paient aucun impôt sur le revenu. Ainsi, pendant que le Gouvernement demande aux Français ordinaires de se serrer la ceinture, que les soignants font tourner un hôpital qui va mal, des dizaines de milliers de foyers fortunés échappent totalement à l'impôt. Comment l'explique-t-on ? « Pour une part non négligeable, c'est lié à ce qu'on appelle la suroptimisation fiscale », déclare Éric Lombard. Ces foyers les plus riches élaborent des montages financiers, permettant de contourner le fisc français. Pourtant, une note récente du Sénat évoquait un chiffre bien inférieur : 13 335 foyers fortunés ne paieraient pas d'impôt sur le revenu. Un écart massif. Un gouffre statistique. Éric Lombard explique cette différence par le périmètre retenu : les 13 335 foyers correspondraient uniquement aux ménages assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Or de nombreux foyers disposent d'un patrimoine financier très élevé – actions, obligations, participations, produits structurés – et ne sont pas pour autant assujettis à l'IFI. La discussion sur ces chiffres n'est pas seulement une question mathématique, de statistiques. Elle touche au consentement à l'impôt de l'ensemble du peuple français, au pacte républicain, à l'équité devant la contribution commune. Des principes, écrits noir sur blanc, à l'article 13 de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact de foyers fiscaux millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu ; d'exposer les principales raisons juridiques et fiscales permettant à ces foyers de ne pas acquitter d'impôt sur le revenu ; et, enfin, de dire clairement les dispositions mises en place par le ministère pour éviter ces mécanismes de fraude fiscale qui représentent une perte de recettes fiscales gigantesque pour l'État. Il existe en vérité, depuis des décennies, une complicité organisée entre les gouvernements et les plus grandes fortunes. Sur le dos des Français. Ce scandale géant doit cesser.

La question

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences brutales du conflit iranien sur l'approvisionnement énergétique mondial et sur les consommateurs français. En l'espace de quelques jours, le baril de Brent est passé de 70 à plus de 82 dollars, tandis que le détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, est de facto fermé et 90 % des tankers pétroliers et méthaniers restent immobilisés de part et d'autre. En France, la hausse se répercute déjà à la pompe : le SP95-E10 est passé de 1,72 euros à 1,77 euros le litre en quelques jours et le gazole de 1,72 euros à plus de 1,80 euros, avec des pointes autour de 2 euros dans certaines stations. Pourtant, une partie du carburant vendu aujourd'hui a été achetée avant la crise, autour de 60 dollars le baril. Dans le même temps, les cours des grandes compagnies pétrolières augmentent (BP + 2,7 %, Shell + 1,6 %, Esso + 13 %) et les fonds spéculatifs en profitent aussi, ce qui laisse craindre des effets d'aubaine considérables pour certains acteurs sur le dos des consommateurs qui paient plus cher à la pompe. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour protéger les consommateurs français et notamment les ménages les plus modestes, d'une nouvelle flambée des prix du carburant et du gaz. Il demande par ailleurs un point d'information d'urgence sur l'état des stocks stratégiques français de pétrole et de gaz. Il lui demande enfin ce que le Gouvernement met en place pour réduire la dépendance de la France aux importations d'hydrocarbures, premier poste responsable du déficit commercial.

Réponse

Le conflit opposant les Etats-Unis et Israël à l'Iran constitue un épisode de tension armée inédit dans la région du Proche et du Moyen-Orient. Le conflit a conduit à la fermeture du détroit d'Ormuz, par lequel transitent environ 20% du pétrole brut produit et 20% du gaz naturel liquéfié (GNL). Cette situation provoque des tensions sur les marchés internationaux de l'énergie, dont l'ampleur dépend directement de la durée du conflit et du maintien de la fermeture du détroit. La France entretient des stocks stratégiques au titre de ses engagements auprès de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de l'Union européenne (UE). L'obligation minimale de stockage est fixée à 90 jours d'importations. Ces stocks portent sur l'ensemble des produits pétroliers (essences, gazole, carburéacteur, brut). Face au choc d'offre résultant du blocage du détroit d'Ormuz, les pays de l'AIE ont annoncé la libération collective d'une quantité de stocks stratégiques équivalente à 400 millions de barils de pétrole. La France a annoncé contribuer en prévoyant une libération sur le marché de 14,6 Mb au cours des prochains mois. Ces stocks stratégiques seront mobilisés pour répondre à des difficultés d'approvisionnement, de façon ciblée. A ce jour, si les importations du Moyen Orient ont été coupées, tant les approvisionnements internationaux que nationaux ont permis de répondre à la demande ; les stocks stratégiques français sont donc proches des niveaux d'avant-crise. En application du mécanisme de régulation mis en place en 2018, les fournisseurs de gaz naturel ont par ailleurs l'obligation de remplir à au moins 85% avant le 1er novembre 2026 les capacités réservées dans les infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. En particulier, le Gouvernement déploie depuis le début de la crise au Moyen-Orient un plan de soutien ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs : grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'Etat, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour l'ensemble des entreprises impactées par la crise. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique de l'usine Eurolysine, dernier fabricant de lysine en Europe, menacée par le dumping de la Chine. En 2024, grâce à la mobilisation des syndicats, de la direction et des élus, l'usine Metex-Eurolysine d'Amiens était sauvée. Avec, d'une part, le rachat par le groupe Avril et des garanties d'investissement. Avec, surtout, d'autre part, la mise en œuvre de taxes douanières à hauteur de 50 % sur les importations chinoises. Voilà qui a permis, dans un premier temps, à l'usine de redémarrer et même de redevenir rentable. Mais les industriels chinois ont aussitôt réagi, en divisant leurs prix par deux, de manière à envahir le marché européen, à détruire le dernier fabricant sur le continent européen et à se retrouver bientôt en situation de monopole. Cette situation met en péril l'entreprise et avec elle « la souveraineté protéique et la transition écologique de la filière » d'après Jean-Philippe Puig, directeur général d'Avril. Pour Samir Benyahya, délégué CFDT chez Eurolysine, « il faut remettre le mot "protectionnisme" à la mode pour conserver de l'industrie en France ». Face à cette urgence, Eurolysine vient de déposer une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne. Il faut réagir vite, sans quoi c'est un nouveau pan de l'industrie française qui sera rasé. Il lui demande comment le Gouvernement compte obtenir au plus vite un relèvement des barrières douanières sur la lysine et s'il va demander à la direction générale des entreprises de placer la lysine sur la liste des produits éligibles à la compensation des coûts indirects.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques sanitaires et économiques posés par les importations de tryptophane chinois. Le tryptophane, un acide aminé essentiel pour l'alimentation animale, est aujourd'hui massivement importé de Chine à des prix 60 % inférieurs à ceux pratiqués il y a un an. Il s'agit là d'une concurrence déloyale. D'autant que, selon la direction de l'entreprise Eurolysine d'Amiens, ces importations présenteraient des niveaux d'impureté préoccupants, susceptibles de compromettre la sécurité sanitaire des élevages et, in fine , la qualité des productions animales françaises et européennes. Cette situation soulève un risque pour la santé publique : l'utilisation de tryptophane non conforme aux normes européennes pourrait affecter la chaîne alimentaire, avec des conséquences sur la sécurité des denrées d'origine animale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les importations de tryptophane chinois, en coordination avec la DGAL, la DGCCRF et la Commission européenne. Il lui demande si elle va également garantir la transparence sur les résultats des analyses réalisées, afin d'informer les éleveurs et les consommateurs des risques potentiels.

Réponse

La question du contrôle des impuretés dans les additifs pour l'alimentation animale constitue un enjeu majeur, qui fait l'objet d'une attention particulière et de réflexions approfondies tant au niveau national qu'européen. Les signalements relatifs à d'éventuelles non-conformités affectant certaines importations de L-tryptophane, notamment en raison de la présence potentielle d'impuretés à des teneurs supérieures aux seuils fixés par la réglementation européenne, ont été intégrés à l'analyse de risque actuellement conduite par les services de la direction générale de l'alimentation. Les investigations au sein des services responsables du pilotage des contrôles officiels se poursuivent, notamment afin d'évaluer les capacités analytiques disponibles. Dans ce cadre, le laboratoire national de référence est étroitement associé aux travaux en cours. Sur la base des résultats de cette analyse de risque, un plan d'action sera proposé courant 2026 afin de préciser les mesures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre. Par ailleurs, une coordination avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est envisagée, dans la mesure où ce sujet présente également une dimension relative à la loyauté des produits et des pratiques commerciales. Les démarches engagées au niveau européen, notamment auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, ont également été portées à la connaissance des services concernés. L'évolution de ce dossier continuera de faire l'objet d'un suivi attentif.

La question

M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prononcer la dissolution du collectif Némésis, en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le 14 février 2026, Quentin Deranque, militant identitaire de vingt-trois ans, est mort à Lyon suite aux coups assénés par des militants antifascistes, proches de la Jeune Garde, une organisation dissoute. Ce meurtre a fait l'objet d'une condamnation unanime. La police a procédé à des arrestations, une instruction est en cours, qui devra aboutir à des sanctions exemplaires : la violence politique, quelles que soient les convictions de l'agresseur ou de la victime, n'est pas acceptable. D'où qu'elle vienne. Or à la lecture du journal L'Humanité de ce lundi 22 février 2026, il apparaît que le collectif Némésis planifie des violences physiques avec des groupuscules néofascistes. Y sont révélés 154 messages échangés, en octobre 2025, sur une boucle Telegram entre des cadres de Némésis Lyon et Calixte Guy, dirigeant d'Audace Lyon, organisation « nationaliste révolutionnaire » ayant succédé au Bastion social après sa dissolution. Au fil de cette lecture, il apparaît que la responsable de Némésis y propose de servir d'appât pour attirer des militants de gauche dans des guets-apens. Calixte Guy coordonne l'envoi de groupes de « huit à dix » hommes embusqués à proximité. Ce même Calixte Guy a été identifié par les enquêteurs comme participant à l'attaque des Hussards à Paris le 16 février 2025, un tabassage à vingt contre un d'un militant cégétiste. Les perquisitions à son domicile ont révélé treize couteaux, une hachette, des bombes lacrymogènes, une matraque télescopique, ainsi qu'un fichier répertoriant noms, domiciles et immatriculations de militants antifascistes. Ainsi, le collectif « Némésis » se revendique comme féministe, mais fonctionne en réalité comme un piège pour « casser du gaucho », comme un auxiliaire dans une violence politique organisée. Pour mémoire : en novembre 2021, lors de la manifestation #NousToutes, Némésis était accompagné d'un service d'ordre cagoulé, armé de barres de fer, qui a attaqué des manifestantes. En juin 2024, le même dispositif est déployé lors du meeting Libertés à Paris. Le 8 mars 2025, StreetPress a identifié au sein du service d'ordre de Némésis un militant néonazi condamné pour l'attaque raciste du lycée Victor Hugo en 2023, où des mineurs de 13 à 16 ans avaient été agressés par la Division Martel. Les maires de Besançon (Anne Vignot) et de Lille (Martine Aubry) ont déposé plainte pour incitation à la haine raciale après des actions du collectif en 2023 et 2024. SOS Racisme a saisi le procureur de Paris pour des affiches Rapefugees not welcome . Le cyberharcèlement organisé par Némésis contre des militantes féministes, des élues de gauche et des journalistes est documenté par L'Humanité et inclut des menaces de viol et des appels au meurtre. La maire de Besançon a dû déposer une seconde plainte spécifiquement pour ces faits. L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet la dissolution de groupements provoquant à des manifestations armées, présentant le caractère de milices privées, ou tendant à provoquer la haine ou la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine. Les éléments ici exposés établissent que Némésis réunit l'ensemble de ces critères. L'État de droit ne peut rester inerte devant une organisation qui transforme des jeunes femmes en appâts pour des escouades de nervis et qui instrumentalise la cause féministe pour couvrir des opérations de milice. Il lui demande en conséquence s'il entend engager sans délai la procédure de dissolution du collectif Némésis.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la reprise de la verrerie Arc et les aides de l'État. La cristallerie d'Arc, marque emblématique française, a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026. Elle a déjà connu plusieurs plans de sauvegarde, le dernier plan de financement datant de moins d'un an. Le nombre de salariés ne cesse de diminuer, tandis que les aides de l'État ou de collectivités sous forme de prêts, créances annulées, se multiplient, sans condition, à hauteur de 465 millions d'euros sur la dernière décennie, d'après les calculs des syndicats. Et pourtant, malgré ces centaines de millions, les investissements ne sont pas au rendez-vous. Des verres empaquetés à la main face à une concurrence qui a robotisé. Peu de moyens consacrés au secteur recherche et développement. Les fours dont la transition du gaz vers l'électrique n'a pas débuté. Et tout cela, face à une concurrence chinoise de plus en plus rude. Les usines y sont gigantesques et modernes. Les machines, auparavant fabriquées à Arques, ont fait l'objet d'un transfert de technologies : pour épargner quelques euros au départ, la France se retrouve maintenant en dépendance. Et dans le même registre, un ingénieur en chimie, docteur spécialiste des colorations de verre, a été débauché par le rival chinois. Face à cette situation, M. le ministre va-t-il aider à nouveau l'un des deux repreneurs qui ont déposé une offre au tribunal de commerce le 3 février 2026 ? Cette fois, l'État siégera-t-il au conseil d'administration d'Arc pour défendre l'intérêt général et veiller aux investissements ? Il lui demande enfin s'il va réclamer à la Commission européenne des mesures anti- dumping , pour protéger la France d'une concurrence déloyale.

Réponse

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation d'Arc France, acteur industriel majeur du secteur verrier français implanté à Arques, dont l'activité constitue un enjeu essentiel en matière d'emploi, de savoir-faire industriel et de dynamisme territorial. Confrontée depuis plusieurs années à une conjoncture particulièrement dégradée – marquée notamment par la hausse durable des coûts de l'énergie, le ralentissement de la demande sur certains marchés, ainsi qu'une concurrence internationale intense – l'entreprise a engagé plusieurs démarches de restructuration afin de restaurer sa compétitivité et d'assurer la pérennité de ses activités. Dans ce contexte, Arc France a ouvert un redressement judiciaire en début d'année 2026 afin de rechercher un repreneur afin de préserver l'outil industriel et le plus grand nombre d'emplois. Le 20 mars 2026, à l'issue d'un travail collectif sur le schéma de reprise suivi de près par l'Etat (ministères de l'Industrie et du Travail notamment), le Tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de cession du groupe Arc à Timothée Durand. Plus largement, comme l'atteste le Baromètre industriel de l'Etat, la dynamique industrielle résiste mais poursuit son ralentissement avec un solde net d'ouvertures et d'extensions de +19 en 2025, en baisse par rapport à 2024 (+88). Les difficultés globales de l'industrie se confirment et touchent en particulier l'industrie historique à la suite notamment de la crise de l'énergie, au climat géopolitique exigeant et à la concurrence internationale accrue. On observe ainsi des difficultés plus fortes dans certains secteurs historiques comme la chimie, la métallurgie ou encore l'automobile et dans certains territoires comme les Hauts-de-France (solde d'usine négatif depuis 2022) où l'industrie est historiquement implantée. Dans ce contexte, le secteur de la verrerie est particulièrement fragilisé (dépendance aux énergies fossiles, coût de l'énergie, pratiques concurrentielles déloyales). La décarbonation de ce secteur, passant notamment par l'électrification pourrait permettre des gains de compétitivité important. Néanmoins, la localisation morcelée de cette industrie et la distance au réseau électrique qui en découle, impliquent parfois des coûts de raccordement électrique conséquents qui couplés aux investissements nécessaires et au manque de maturité de certaines technologies de décarbonation, freinent la décarbonation du secteur. Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par l'État vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. L'État continue ainsi à soutenir l'industrie française à l'échelon national via plusieurs dispositifs de financement. Plusieurs outils destinés à soutenir la création d'usines, récemment reconduits devraient se traduire par des créations de sites dans les prochains mois (reconduction du crédit d'impôt industrie verte, pérennisation de l'appel à projets « Première usine », extension de France 2030 régionalisé). Au niveau européen, l'État intensifie son action en faveur du soutien à la compétitivité de l'industrie via notamment la défense de la préférence européenne, la simplification des procédures ou encore le renforcement du MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières).

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vente du laboratoire français spécialisé en médicaments génériques Biogaran au fonds d'investissement britannique BC Partners. « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond, à d'autres est une folie ». Voilà ce que déclarait Emmanuel Macron, le 12 mars 2020, en pleine crise du covid-19. Mais au-delà des paroles, voilà les faits : après la vente du Doliprane de Sanofi à l'américain Opella le 30 avril 2025, le laboratoire français Biogaran vient, depuis le 30 janvier 2026, d'être cédé à 85 % au fonds de private equity anglais BC Partners. On continue donc, toujours, à déléguer la santé des Français à d'autres. Et c'est une folie. Fondé en 1996 par le groupe Servier, Biogaran est pourtant un pilier de l'industrie française du médicament et de la souveraineté sanitaire française : près de 270 emplois directs et derrière, indirectement, quarante sociétés de productions françaises en sous-traitance. Et surtout, Biogaran produit 30 % des boîtes de médicaments génériques vendues sur le sol français. La participation minoritaire de la BPI, limitée à 15 % du capital de l'entreprise, et les garanties floues évoquées par Bercy ne suffisent à rassurer. Rien ne garantit qu'un fonds d'investissement ne pourrait pas, malgré cela, décider de réduire ou d'interrompre l'approvisionnement de certains médicaments, si le marché français n'était pas jugé assez intéressant financièrement. Dans un contexte français déjà marqué par des pénuries récurrentes de médicaments, cette cession de Biogaran à un fonds anglo-saxon fait ainsi peser un risque supplémentaire sur l'accès aux soins des Français et Françaises. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles garanties juridiques et contraignantes l'État a effectivement imposées à BC Partners afin d'empêcher toute réduction de la production, toute délocalisation ou toute rupture d'approvisionnement en médicaments essentiels. Il lui demande également quelles sanctions concrètes l'État prévoit de mettre en œuvre en cas de non-respect de ces engagements. Enfin, il l'interroge sur la stratégie que le Gouvernement entend déployer pour, enfin, arrêter de déléguer la santé à d'autres.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement du placement familial dans le pays. M. le député s'est rendu sur le terrain, dans le Pas-de-Calais, où la situation est particulièrement alarmante. En sept ans, le nombre d'assistants familiaux y a chuté de plus de 12 %, passant de 2 028 à 1 789, alors même que les besoins de prise en charge ne cessent d'augmenter. Ce département ne fait pas exception, il rend visible une faillite de l'État au niveau national : la part des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance accueillis par une assistante familiale est passée de 56 % en 2006 à seulement 36 % fin 2023. Pour la deuxième année consécutive, l'accueil en établissement est devenu le premier mode de placement (41 % des enfants confiés à l'ASE). Pourtant, le placement familial assure un encadrement solide, une stabilité indispensable et un soutien affectif vital pour les enfants. À l'inverse, les foyers sont aujourd'hui saturés et la surcharge empêche les équipes de répondre aux besoins des enfants. Fin 2023, près de 60 % des établissements dépassaient leurs capacités d'accueil. Le taux d'encadrement atteint parfois jusqu'à 25 enfants pour un seul adulte, un ratio incompatible avec un accompagnement digne, individualisé et respectueux des besoins fondamentaux des enfants. Cette situation est aussi aggravée par le manque de formation spécifique d'une partie des personnels en foyer, qui fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande donc quelle politique le Gouvernement entend mener pour enrayer la baisse des recrutements et revaloriser le métier d'assistant familial, une étape indispensable pour remettre le placement familial au cœur de la protection de l'enfance.

Réponse

La profession d'assistant familial occupe une place essentielle dans la politique de protection de l'enfance, en offrant aux enfants confiés un cadre de vie familial, stable et sécurisant. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d'attractivité auxquelles ce métier est confronté, dans un contexte marqué à la fois par l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et par le vieillissement des professionnels. La dernière enquête nationale détaillée de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques démontre ainsi qu'en 2021, 38 000 assistants familiaux exerçaient en France métropolitaine et que la moitié d'entre eux étaient âgés de 55 ans ou plus. Plusieurs mesures ont déjà permis d'améliorer et de sécuriser leurs conditions de rémunération. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a garanti une rémunération minimale au moins égale au Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel (SMIC) dès l'accueil du premier enfant. Pour chaque accueil supplémentaire prévu au contrat de travail, la rémunération minimale est fixée à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant. Elle a également institué une garantie de ressources lorsque le nombre d'enfants effectivement confiés est inférieur à celui prévu au contrat du fait de l'employeur : l'indemnité versée ne peut alors être inférieure à 80 % de la rémunération prévue au contrat. Cette dernière garantie a pour objet de protéger l'assistant familial contre une diminution de rémunération résultant de l'absence d'accueil lorsque celle-ci est imputable à l'employeur. Elle n'a en revanche pas vocation à assurer systématiquement le maintien de la rémunération correspondant à un enfant lorsque l'assistant familial demande lui-même qu'il lui soit retiré. Les situations dans lesquelles une telle demande est faite résultent de difficultés importantes rencontrées dans l'accueil devant avant tout conduire l'employeur, dans le cadre de son obligation d'accompagnement du professionnel et de l'enfant, à rechercher les réponses permettant de prévenir l'épuisement et les ruptures d'accueil. Les contraintes particulièrement importantes liées à l'état de santé ou aux besoins de l'enfant peuvent par ailleurs donner lieu à une majoration de rémunération pour sujétions exceptionnelles, dont le montant minimal est fixé par voie réglementaire. S'agissant des revalorisations Ségur, celles-ci ont été octroyées à de nombreux professionnels sous la forme d'un complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été octroyées aux salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus, à la suite de consultations avec le secteur et avec Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les assistants familiaux ne répondent pas en effet à ces trois critères cumulatifs. Cependant, depuis l'accord du 4 juin 2024, l'ensemble des salariés de services de placement familial associatifs relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale bénéficie de la prime Ségur, ce qui inclut les assistants familiaux salariés de cette branche. Au-delà de ces mesures financières, le Gouvernement agit sur les conditions d'exercice et la reconnaissance professionnelle. La réforme du diplôme d'État d'assistant familial est entrée en vigueur en 2026. Le diplôme est désormais classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, contre le niveau 3 auparavant. La durée de la formation a été portée de 240 à 420 heures et son contenu restructuré autour de quatre blocs de compétences afin de mieux prendre en compte l'évolution des besoins des enfants accueillis et les responsabilités exercées par les assistants familiaux. Le stage préalable à l'accueil du premier enfant a également été porté à 100 heures, contribuant à renforcer l'étayage professionnel des assistants familiaux avant l'accueil du premier enfant. Le Gouvernement poursuit aujourd'hui ces évolutions dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026 et désormais transmis au Sénat. Ce texte comporte un article spécifiquement consacré à la réforme de la réglementation applicable aux assistants familiaux afin de favoriser et d'élargir leur recrutement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'assouplir les conditions d'agrément et de créer un véritable accueil relais, avec un agrément spécifique, afin de disposer de professionnels pouvant accueillir ponctuellement un enfant déjà confié à un assistant familial principal. Ce dispositif doit permettre aux assistants familiaux de bénéficier effectivement de temps de répit et de congés tout en assurant à l'enfant une continuité et une stabilité de son accueil. Enfin, l'amélioration de l'attractivité ne repose pas uniquement sur les textes. Dans le prolongement des travaux conduits avec les représentants des départements et du secteur associatif, le ministère en charge des familles organise des webinaires avec les employeurs publics et privés d'assistants familiaux afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Ces différentes actions poursuivent un même objectif : développer l'accueil familial afin de proposer davantage de solutions d'accueil stables aux enfants confiés.

La question

M. François Ruffin appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le sort de la Fonderie de Bretagne. Mme la ministre va-t-elle laisser les financiers décider du sort de la Fonderie de Bretagne, outil de souveraineté pour notre industrie de Défense ? La Fonderie de Bretagne située près de Lorient a produit pour l'industrie automobile et pour Renault, durant des décennies. Mais à partir de 2024, ce donneur d'ordre, pourtant à l'origine de la Fonderie, l'a abandonné, pour délocaliser sa sous-traitance. Résultat : un redressement judiciaire et la mise au chômage technique de près de 300 salariés. Un repreneur est apparu : Europlasma, arrivé grâce à l'aide de l'État et des collectivités locales. Avec un projet, soutenu par le ministère : convertir cet outil pour l'industrie de défense, notamment pour la fabrication d'obus. Ce repreneur promettait des investissements de 15 millions d'euros sur trois ans et la production de 250 000 obus dès 2025. Or depuis la reprise en avril 2025, les salariés ne voient rien venir : « Depuis plusieurs semaines, nos doutes se confirment. Nous n'avons produit aucun obus, zéro », alerte la CGT du site. « On est encore en activité très partielle. Et on ne voit pas la volonté d'Europlasma de véritablement investir dans l'outil industriel ». Il s'agit là d'un secteur hautement stratégique. À l'heure où le mot de « souveraineté » est dans toutes les bouches, se retrouve dans tous les discours, l'État devrait s'inquiéter de la situation de la Fonderie de Bretagne et de ses 260 salariés. M. le député demande s'il faut laisser leur sort entre les mains de financiers. Il lui demande pourquoi ne pas mettre cette entreprise dans le giron de Thalès, le nouveau donneur d'ordre et pourquoi ne pas nationaliser, au moins temporairement, pour (re)construire la filière. Il lui demande si, a minima , elle va mettre en place un comité de suivi des investissements promis par le repreneur Europlasma.

Réponse

Confrontée depuis 2024 à une baisse significative des commandes de son donneur d'ordre historique, Renault, la Fonderie de Bretagne a déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 janvier 2025. Le tribunal de commerce de Rennes a arrêté, le 25 avril 2025, un plan de cession au bénéfice d'Europlasma, dont l'offre de reprise a été jugée viable. Depuis le 1er mai 2025, Europlasma a engagé un plan articulé autour de la diversification de la production, de la modernisation de l'outil industriel et d'une montée en charge progressive dans la fabrication de corps d'obus de mortiers. Ces productions sont principalement destinées à des munitionnaires étrangers, concurrents de Thales. L'intérêt de Thales pour la Fonderie de Bretagne s'inscrit dans une logique de double sourcing visant à sécuriser la chaîne d'approvisionnement en corps d'obus pour les armées françaises et ses clients. Thales dispose en effet d'un autre fournisseur français. Toutefois, les perspectives de commandes de Thales seront insuffisantes pour assurer une activité économiquement viable et inférieures aux attentes recherchées auprès des munitionnaires étrangers. Thales, qui évalue actuellement la production de la Fonderie de Bretagne et sa conformité avec les exigences militaires, a confirmé que la qualification des corps d'obus de mortiers suit son cours. Un transfert de propriété au profit de Thales ne résoudrait pas les enjeux industriels sous-jacents, et pourrait fragiliser la diversification civile et l'obtention de contrats avec les clients exports, indispensables à l'équilibre économique de la fonderie. Le ministère des armées et des anciens combattants, via la direction générale de l'armement (DGA), assure un suivi attentif et continu de la Fonderie de Bretagne, qu'il considère comme un acteur potentiel de la filière munitions, non encore intégré dans une chaîne d'approvisionnement qualifiée. La DGA accompagne activement la montée en puissance industrielle du site et veille à ce que la diversification défense puisse se concrétiser dans les délais prévus. La souveraineté industrielle dans ce domaine ne se décrète pas par un changement de propriétaires, mais se construit par un accompagnement résolu de l'outil de production industriel et, dans le cas de la Fonderie de Bretagne, par un business plan robuste s'appuyant notamment sur l'export et une activité civile. Concernant une éventuelle nationalisation, l'intervention publique en capital dans une entreprise privée en redressement ne saurait se substituer à l'effort d'investissement du repreneur. Les aides publiques, qu'elles émanent de l'État ou des collectivités, sont, en droit, subsidiaires : elles ne peuvent intervenir qu'après qu'Europlasma et Renault ont honoré leurs engagements respectifs. Renault a d'ores et déjà versé 10 millions d'euros et le complément de 15 millions d'euros est attendu en 2026. À ce stade, il n'existe pas de défaut de paiement d'Europlasma, dont l'historique avec les Forges de Tarbes témoigne d'un financement assuré, y compris en dernier ressort. Une nationalisation temporaire ne constitue donc pas une réponse adaptée à la situation actuelle. Les engagements d'Europlasma font l'objet d'un suivi attentif et régulier, assuré par la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises. Un comité interministériel est d'ores et déjà en place aux côtés d'Europlasma, pour ajuster le soutien de l'État aux investissements restant à réaliser. Le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un dispositif de suivi formalisé des investissements promis par le repreneur, afin de garantir la pleine exécution des engagements souscrits lors de la reprise.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, au sujet d'un éventuel investissement de la Banque publique d'investissement (BPI) sur le site stratégique de Erasteel à Commentry. Les Forges de Commentry existent depuis 1846 et ces dix dernières années, elles ont développé un savoir-faire unique en Europe et à but environnemental : le recyclage de métaux stratégiques (cobalt, nickel, molybdène, vanadium, tungstène). Ces minéraux sont essentiels aux secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'énergie. Le groupe Erasteel vient néanmoins, en novembre, de décider la suppression de ce secteur et la suppression dans la foulée de 190 postes (sur 240). Les salariés ont élaboré un projet industriel alternatif. Le but est de préserver les activités de recyclage, avec un besoin d'investissement estimé à 3,6 millions d'euros. Ce projet s'inscrit dans une logique de transition écologique, avec une empreinte carbone vingt fois inférieure à celle des procédés traditionnels. M. le ministre a connaissance de ce dossier ; la BPI également. Il lui demande pourquoi, jusqu'ici, une intervention de Bpifrance n'est pas envisagée ; alors que celle-ci entre notamment dans le cadre de son plan « Industrie ». Il souhaite qu'il examine cette piste, en urgence, les négociations avec la direction devant s'achever le 11 février 2026 et la part de l'industrie dans le PIB étant déjà passée sous la barre des 10 %. Cette hémorragie doit cesser. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été attirée sur un éventuel investissement de la Banque Publique d'Investissement (BPI) sur le site d'ERASTEEL à Commentry (Allier). En effet, ERASTEEL, leader européen du recyclage de métaux stratégiques à haute valeur ajoutée à travers le recyclage de piles, de batteries et de catalyseurs pétroliers usagés ainsi que sur la métallurgie des poudres et appartenant au fonds d'investissement belge SYNTAGMA a annoncé le 4 novembre 2025 la suppression de 280 postes de travail dont 190 à Commentry (sur un effectif total du site de 240) avec l'arrêt des aciers rapides conventionnels et du recyclage des poudres et catalyseurs pétroliers. Ce projet de fermeture est motivé, selon les informations transmises par l'entreprise au Gouvernement, aux services de l'Etat et aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise par une absence de rentabilité et compétitivité du site, par à une baisse importante des marchés issue d'une concurrence asiatique très forte et par la décision du groupe de recentrer son activité sur des produits métallurgiques à base de poudres métalliques à plus forte valeur ajoutée. Dès l'annonce brutale de ce projet, le Ministre de l'Industrie, ses services (notamment la MIRE) mais également le Préfet de l'Allier et ses services se sont immédiatement mobilisés dans l'objectif, tout d'abord, de comprendre les raisons objectives de ce projet et d'inciter l'entreprise à y renoncer ou, a minima, de réfléchir à toute autre solution alternative incluant l'examen d'autres projets industriels accompagnés, le cas échéant, par d'autres industriels. Il se sont également mobilisés pour rappeler à ERASTEEL et à SYNTAGMA leurs obligations en matière de reclassement et de reconversion des salariés dont le licenciement était envisagé ainsi qu'en matière de revitalisation des territoires. Plusieurs échanges ont ainsi eu lieu avec les dirigeants de l'entreprise, les organisations syndicales qui avaient élaboré un projet alternatif et les élus locaux du territoire. Le Ministre de l'Industrie s'est d'ailleurs rendu dans l'Allier quelques jours après l'annonce pour y rencontrer les acteurs territoriaux et les représentants syndicaux et rappeler la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier. Cependant, et malgré la qualité du projet alternatif porté par l'intersyndicale avec le maintien de l'activité « recyclage » et le développement d'une activité de granulation métallique, il n'a pas pu être concrétisé. Il nécessitait en effet des besoins de financement de plusieurs millions d'euros indispensables à la modernisation de l'outil de production et à la période « intercalaire » entre la fin de la production d'ERASTEEL et le démarrage, de nombreux mois après, d'une nouvelle unité de production. L'examen de ce projet laissait ainsi paraître de trop fortes fragilités (activité déficitaire pendant au moins 2 ans, interrogations sur la reprise des marchés et/ou le développement de nouveaux produits…) pour pouvoir être porté par un industriel autre qu'ERASTEEL et pour être accompagné par des financements publics apportés par l'Etat, BPI ou, le cas échéant, par des collectivités territoriales. La mobilisation du Gouvernement reste toutefois pleine et entière pour rechercher et accompagner, aux côtés d'ERASTEEL et de tous les acteurs territoriaux et syndicaux, tout projet industriel de nature à permettre le renouveau de ce site et la création des emplois industriels induits. Cette démarche de recherche de repreneur et de redynamisation du territoire s'inscrit toutefois dans une temporalité relativement longue et nécessitera impérativement la mobilisation de tous les acteurs.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise à disposition publique d'une étude de la direction des finances publiques. « La direction des finances publiques avait regardé : parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ». Ces propos ont été tenus le 11 janvier 2026 dans le journal Libération par l'ancien ministre de l'économie, Eric Lombard. Ces déclarations prouvent l'existence de documents de la direction générale des finances publiques mettant en évidence une situation d'inégalité devant l'impôt, dans laquelle des contribuables parmi les plus fortunés échappent à toute contribution à l'impôt sur le revenu. En conséquence, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles ces éléments, pourtant d'un intérêt général évident, n'ont pas été rendus publics à ce jour. Il lui demande également s'il entend assurer la publication intégrale et la mise à disposition publique de cette étude, ainsi que le calendrier envisagé pour cette publication.

Réponse

TRAITÉ AVEC LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . J'ai vu ma Picardie se vider de ses usines pour une Chine devenue l'usine du monde. Je ne veux pas voir mon pays se vider de ses fermes pour un Brésil devenant la ferme-usine du monde. Le traité avec le Mercosur pose, bien sûr, une question sur le modèle agricole : la mise en concurrence de nos fermes familiales avec des latifundia cent fois plus grandes. Il pose une question de santé publique, d'environnement, avec des centaines de molécules interdites ici et autorisées là-bas. Mais il pose, avant tout, une question démocratique. Tous les syndicats agricoles sont contre. Toutes les associations environnementales sont contre. Tous les partis, tous les députés, tous les sénateurs sont contre. Et Mme von der Leyen triche, truque, trafique, pour contourner les parlements nationaux et appliquer l'accord avant même le vote du Parlement européen. Bref, pour échapper à la démocratie. Et ce n'est qu'un début : elle continue de négocier des traités de libre-échange avec l'Inde, l'Australie, la Malaisie, avec le monde entier. Le grand déménagement du monde, voilà son projet. Sur le Mercosur, le président de la République n'a cessé de zigzaguer. En voyage au loin, il y est favorable, mais de retour en France, il est contre. Aussi, nous vous demandons maintenant de la clarté et de la sincérité dans ce combat. Je tiens dans mes mains le Journal officiel de mardi dernier, qui contient la résolution européenne « demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ». Cette résolution, nous l'avons votée à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC). Maintenant nous exigeons. Nous exigeons que vous saisissiez la Cour de justice. Nous exigeons que vous respectiez le vote de cette Assemblée. Nous exigeons que vous combattiez, par tous les moyens, par tous les leviers, ce traité. Nous exigeons que vous vous opposiez à son application provisoire. Nous l'exigeons pour protéger notre agriculture. Sinon, demain, ce sera votre censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Il n'y a pas de pays en Europe qui ait autant défendu nos industries et nos emplois que la France, depuis neuf ans, sous l'autorité du président de la République et du premier ministre. Ouvrez les yeux ! Un certain nombre de nos propositions, qui rencontraient une opposition très vive de la part de nos partenaires, ont fini par être adoptées, parfois grâce au soutien de vos groupes politiques. Ces derniers mois, nous avons enfin vu l'Union européenne prendre ses responsabilités pour défendre certaines filières qui sont menacées par le déferlement d'importations venues notamment de l'Asie et de la Chine. Ce sont des mesures de sauvegarde sur l'acier, avec le doublement des droits de douane et la réduction de moitié des quotas d'importation. Ce sont des mesures pour protéger la petite industrie des ferroalliages, qui était menacée de disparition. M. Hervé de Lépinau . On vous parle d'agriculture ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est la préférence européenne que nous parvenons enfin à imposer, texte après texte, dans les instruments européens. M. François Ruffin . Ce n'est pas ma question ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Et c'est bien évidemment le combat qu'ont mené le premier ministre, la ministre de l'agriculture et l'ensemble du gouvernement pour défendre les intérêts de nos agricultrices et de nos agriculteurs et pour repousser l'accord avec le Mercosur qui portait atteinte à nos intérêts. Non pas les bras ballants, par des déclarations larmoyantes, mais l'arme au poing, pour obtenir des contreparties et des concessions au profit de nos agriculteurs. (Exclamations sur divers bancs.) Mme Agnès Pannier-Runacher . Très bien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Il s'agit de la clause de sauvegarde la plus protectrice insérée dans un texte européen, des clauses miroirs qui vont interdire l'entrée de certains produits sur le marché unique en complément des mesures prises au niveau national, et du renforcement des contrôles. Mais maintenant, c'est au Parlement européen… M. Stéphane Peu. Non ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qu'il faut mener la résistance, pour introduire ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et pour faire entendre à Strasbourg et à Bruxelles la voix des groupes politiques qui se sont fait entendre ici. Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . Vous avez parlé pendant deux minutes mais vous n'avez pas répondu directement à ma question. J'en déduis que la réponse est non, vous ne saisirez pas la Cour de justice de l'Union européenne. Le Parlement européen peut le faire, la France le peut aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la recherche, d'un repreneur pour le site Erasteel de Commentry. Le site Erasteel de Commentry, dans l'Allier, est un fleuron industriel français dans le domaine du recyclage de métaux stratégiques (cobalt, nickel, molybdène, vanadium, tungstène). Erasteel a développé un outil industriel et un savoir-faire en la matière unique en France et très probablement en Europe, avec une empreinte carbone « 10 à 20 fois inférieure aux alliages issus de l'extraction minière » comme le souligne un rapport réalisé par les représentants des salariés, inquiets pour leur avenir. Depuis son rachat par le fonds d'investissement Syntagma Capital, les décisions prises (réduction des effectifs, délocalisation de la production, absence de recherche active de repreneurs) menacent la pérennité de ce site et de ses 240 emplois hautement qualifiés. Or la disparition de ce site serait une perte irréparable pour l'industrie française et européenne. Ces métaux, classés comme critiques par l'Union européenne, sont en effet essentiels aux filières de la défense, de l'aéronautique et de l'énergie. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions concrètes le Gouvernement a engagé pour identifier et accompagner un repreneur capable de préserver les activités de recyclage de métaux stratégiques à Commentry. Plus globalement, il lui demande également quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la souveraineté industrielle française dans ce domaine et sécuriser les emplois.

Réponse

L'attention du Gouvernement et plus particulièrement celle du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie a été attirée sur la situation du site Erasteel situé à Commentry, dans le département de l'Allier. En effet, ERASTEEL, leader européen du recyclage de métaux stratégiques à haute valeur ajoutée à travers le recyclage de piles, de batteries et de catalyseurs pétroliers usagés ainsi que sur la métallurgie des poudres et appartenant au fonds d'investissement belge SYNTAGMA a annoncé le 4 novembre 2025 la suppression de 280 postes de travail dont 190 à Commentry avec l'arrêt des aciers rapides conventionnels et du recyclage des poudres et catalyseurs pétroliers. Ce projet de fermeture a été motivé, selon les informations transmises par l'entreprise au Gouvernement, aux services de l'État et aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise par une absence de rentabilité et de compétitivité du site, par à une baisse importante des marchés issue d'une concurrence asiatique très forte et par la décision du groupe de recentrer son activité sur des produits métallurgiques à base de poudres métalliques à plus forte valeur ajoutée. Dès l'annonce brutale de ce projet, le ministre de l'industrie, ses services (la MIRE notamment) mais également le préfet de l'Allier et ses services se sont immédiatement mobilisés afin, tout d'abord, de comprendre les raisons objectives de ce projet et d'inciter l'entreprise à y renoncer ou, a minima, de réfléchir à toute autre solution alternative incluant l'examen d'autres projets industriels accompagnés, le cas échéant, par d'autres industriels. Il a également été rappelé à ERASTEEL et à SYNTAGMA leurs obligations en matière de reclassement et de reconversion des salariés dont le licenciement était envisagé ainsi qu'en matière de revitalisation des territoires. Plusieurs échanges ont ainsi eu lieu avec les dirigeants de l'entreprise, les organisations syndicales qui avaient élaboré un projet alternatif et les élus locaux du territoire. Le ministre de l'industrie s'est d'ailleurs rendu dans l'Allier quelques jours après l'annonce pour y rencontrer les acteurs territoriaux et les représentants syndicaux et rappeler la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier. Cependant, et malgré la qualité du projet alternatif porté par les salariés, il n'a pas été possible de le déployer faute d'un porteur industriel en capacité d'apporter les financements indispensables à la modernisation de l'outil de production et à la période « intercalaire » entre la fin de la production d'ERASTEEL et le démarrage, de nombreux mois après, d'une nouvelle unité de production. En effet, ce projet alternatif axé sur le maintien de l'activité « recyclage » et le développement d'une activité de granulation métallique présentait encore des faiblesses trop importantes pour pouvoir être développé rapidement (activité déficitaire pendant au moins 2 ans, interrogations sur la reprise des marchés et/ou le développement de nouveaux produits…). Par ailleurs, les nombreuses démarches réalisées par ERASTEEL mais aussi par la direction générale des entreprises (DGE) et la MIRE pour rechercher un repreneur pour la partie industrielle impactée par ce projet n'ont toujours pas, à date, permis l'émergence d'une solution positive. Cependant, l'entreprise maintient ses recherches en ce sens et plusieurs marques d'intérêt se sont manifestées. Il en est de même pour l'État. Enfin, toujours sur ce volet industriel, une étude d'ingénierie visant à la redynamisation du territoire a été initiée avec la mobilisation, via l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) d'une Mission rebond industriel à laquelle seront très étroitement associés les acteurs territoriaux locaux. La future convention de revitalisation actuellement en cours de discussion avec le préfet de l'Allier sera également mise à profit pour accompagner cette nouvelle dynamique industrielle. Par ailleurs, les outils d'intervention de l'État (France 2030) ou de Bpi France pourront, le cas échéant et en fonction de l'intérêt du projet, être mobilisés. Concernant le volet social et notamment les mesures visant à accompagner le reclassement et la reconversion des salariés, l'intervention de l'État et notamment celle du ministère du travail et des solidarités a été déterminante. En effet, il a été exigé d'ERASTEEL qu'elle respecte ses obligations relatives aux entreprises appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés et plus particulièrement celles concernant le congé de reclassement et la revitalisation des territoires. Ainsi, la procédure d'information/consultation du Comité social et économique initiée le 12 novembre 2025 s'est terminée avec la signature, le 1er avril 2026, d'un accord unanime sur les mesures d'accompagnement du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et, ensuite, par une décision d'homologation/validation par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) le 20 avril 2026. Les notifications de licenciement ont alors débuté la 1ère quinzaine de mai. Il est important de souligner que de nombreuses opportunités de recrutement ont été identifiées sur le territoire (Safran, Imerys, Aubert et Duval…) avec un intérêt très marqué par les salariés ERASTEEL (participation de tous les salariés au Forum emploi de janvier 2026). La mobilisation du Gouvernement a donc été très forte sur ce dossier dès l'annonce de projet. Elle se poursuit et se poursuivra naturellement au cours des prochains mois afin, d'une part, de rechercher, examiner, accompagner tout projet de nature à permettre le renouveau industriel de ce site avec l'implantation d'un ou plusieurs projets nouveaux. Cette démarche de recherche de repreneur et de redynamisation du territoire s'inscrit toutefois dans une temporalité relativement longue et nécessitera impérativement la mobilisation de tous les acteurs, y compris les acteurs locaux. D'autre part, cette mobilisation du grouvernement se poursuivra également en ce qui concerne le reclassement ou à la reconversion des salariés.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le rôle de l'État dans le fiasco industriel d'Ynsect. Malgré plus de 600 millions d'euros levés, 360 emplois viennent en effet d'être supprimés chez Ynsect. Les conclusions de la procédure collective révèlent des erreurs de gestion majeures : un surinvestissement dans la recherche et développement sans validation préalable des débouchés commerciaux ; une croissance externe mal maîtrisée, illustrée par l'acquisition de Protifarm, dont le coût réel (42 millions d'euros) a dépassé de loin l'estimation initiale (14 millions) ; des retards et dépassements de coûts dans la construction de l'usine d'Amiens. Par ailleurs, la cession du site de Dole à Keprea - une société détenue à 25 % par Antoine Hubert, cofondateur et dirigeant d'Ynsect - soulève des interrogations : le prix de cession (75 000 euros) est dérisoire comparé à la valeur estimée (818 000 euros) ; un contrat de sous-traitance de 30 000 euros par semaine a été conclu avec Ynsect, alors que seuls 13 emplois sur 37 ont été sauvés ; Keprea annonce, elle aussi, bénéficier du soutien de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer combien d'aides publiques ont été accordées à Ynsect et Keprea et avec quels outils de contrôle et de suivi derrière, et quels critères ont motivé le soutien de l'État à Ynsect, malgré les signaux d'alerte.

Réponse

L'attention du Gouvernement été attirée sur la situation de l'entreprise YNSECT située à Poulainville dans le département de la Somme. Fondée en 2011, YNSECT était une société innovante ayant pour ambition de contribuer à répondre aux défis de l'insuffisance mondiale en protéines animales, annoncée d'ici 2050, par l'élevage industriel d'insectes. A ce titre, elle a su développer un important portefeuille de brevets, construire un site dit « pilote » à Dôle puis développer et construire entre 2019 et 2023 un site à l'échelle industrielle constituant une première mondiale. A son apogée, YNSECT comptait 262 salariés. La situation d'YNSECT illustre les défis de l'innovation industrielle dans un secteur émergeant où les risques techniques, commerciaux et financiers sont élevés. Dans ce contexte, YNSECT, qui s'inscrivait dans une logique de souveraineté alimentaire, d'innovation et de transition écologique et se distinguait de ce fait comme un acteur stratégique et prometteur, a pu être lauréat de certains appels à projet avec, pour chacun d'entre eux, des réalisations associées. Dans ce cadre, YNSECT a bénéficié, entre 2012 et 2025, de financements publics représentant environ 148 M€ dans un ensemble où les investisseurs privés sont restés majoritaires. Les derniers financements publics proviennent de France 2030, dispositif d'accompagnement des entreprises permettant aux entreprises innovantes de se créer et de financer leurs projets. Ainsi, une première aide de 2 M€ a été attribuée pour la mise en place d'un démonstrateur industriel automatisé de production et de transformation du ver à farine pour la production d'huile et de farine d'insecte. Une seconde aide d'un montant de 4,3 M€ a permis de financer un programme industriel dédié à la génétique du coléoptère. Cependant, malgré un potentiel réel qui s'est traduit par un important investissement privé, le projet a été victime d'un alignement défavorable de facteurs externes et internes. Ainsi, des difficultés techniques et industrielles, des retards commerciaux et réglementaires ainsi que des erreurs stratégiques et de gouvernance se sont ajoutés au contexte macro-économique défavorable. Malgré différentes mesures mises en œuvre à compter de 2023 pour faire face à ses difficultés, une procédure de sauvegarde a été ouverte en septembre 2024 et a été suivie, le 3 mars 2025, par un placement en redressement judiciaire. A l'ouverture de cette procédure de sauvegarde, YNSECT comptait environ 235 salariés dont 120 sur le site de Poulainville, 35 sur le site de Dôle et 80 à Evry et Paris. La démarche de recherche de repreneur initiée dans cette période, malgré les nombreuses actions engagées par l'Etat et tous les acteurs territoriaux, n'a pas permis, et le ministre le regrette vivement, d'aboutir à une issue favorable pour l'ensemble du périmètre et des activités de l'entreprise. Toutefois, elle a permis d'identifier des pistes d'amélioration et de définir un modèle économique plus efficient. C'est dans ce cadre que, sous l'autorité du tribunal de commerce, le site de Dôle a été partiellement cédé à KEPREA et une réduction du périmètre social a été engagée sur l'ensemble du groupe. Si la reprise par KEPREA a permis de sauvegarder 11 emplois à Dôle, le Plan de Sauvegarde de l'Emploi mis en œuvre dans le cadre du redressement judiciaire et homologué en juin 2025 a entraîné le licenciement de 111 salariés. Ces efforts n'ont malheureusement pas permis d'assurer la pérennité de l'activité et la liquidation judiciaire d'YNSECT a finalement été prononcée le 1er décembre 2025 entraînant le licenciement de 37 salariés situés sur les sites d'Amiens, Evry et Paris. Depuis cette conversion en liquidation judiciaire, tous les efforts sont mis en œuvre par les services de l'Etat et particulièrement les DDETS concernées, en lien étroit avec les acteurs locaux, pour accompagner, d'une part, l'ensemble des salariés dans leurs démarches de reclassement et de reconversion professionnelle et, d'autre part, pour trouver une solution pour le site industriel de Poulainville. Ainsi, l'accompagnement personnalisé des 69 salariés du site de la Somme ayant adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle réalisé par France Travail en lien avec la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) a permis, à fin mai 2026, d'avoir un taux de retour à l'emploi de 65 % notamment dans l'industrie, les transports et la logistique se traduisant par 37 reclassements en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de plus de 6 mois, 2 en contrat à durée déterminée de moins de 6 mois et dans le cadre de missions d'intérim. Par ailleurs, 8 anciens salariés ont validé un projet de formation en commission de suivi du PSE. Ces résultats, déjà significatifs, seront améliorés dans les prochaines semaines, une vingtaine de salariés n'ayant adhéré au dispositif que début 2026 et des perspectives de recrutement dans l'industrie identifiées sur le territoire d'Amiens constituant une opportunité pour les anciens salariés d'YNSECT. Le suivi rapproché de ce dossier avec des comités réguliers initiés par le Préfet traduit la mobilisation de l'Etat permettant d'appréhender l'ensemble des problématiques liées à la liquidation judiciaire en lien étroit avec les acteurs locaux, pour accompagner, d'une part, l'ensemble des salariés dans leurs démarches de reclassement et de reconversion professionnelle et, d'autre part, pour trouver une solution pour le site industriel de Poulainville.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vente d'Aluminium Dunkerque par le fonds d'investissement American Industrial Partners. « Le fonds américain AIP étudie une cession ou une mise en Bourse du fabricant d'aluminium français », titraient Les Echos le 20 novembre 2025. Suite à cette annonce, la CGT de l'entreprise a exprimé une crainte et un souhait à M. le député : « On ne doit pas passer entre les mains d'un fonds d'investissement étranger qui viendrait tout dépecer. C'est hors de question. L'usine est structurée pour fonctionner de manière autonome : les métiers supports sont internalisés, ce qui garantit de la cohérence dans la production mais aussi la souveraineté. Il nous faut un consortium avec les reins solides pour investir. Notre direction est sur la même ligne ». En 2024, M. le député alertait le Gouvernement sur la nécessité pour Aluminium Dunkerque d'obtenir un contrat à long terme sur leur électricité. Une demande entendue par le ministère de l'économie et satisfaite par EDF. La visibilité garantie par ce contrat a ouvert la voie à la mise en vente de ce fleuron. Il faut rappeler qu'au départ il s'agissait de l'entreprise Péchiney, qui a été vendue à la découpe au canadien Alcan, puis revendue à Rio Tinto. Il reste un bout à la France, elle ne doit pas le perdre. Pour éviter de laisser tomber Aluminium Dunkerque dans les mains de financiers étrangers, il est proposé de créer un consortium avec une part de fonds publics, piloté par la BPI. Le but : préserver l'emploi local et garantir des investissements en recherche et développement pour décarboner totalement le site. À terme, l'objectif est de faire d'Aluminium Dunkerque le premier site d'électrolyse d'aluminium décarboné au monde, et donc un outil majeur pour la France et sa souveraineté industrielle. M. le député demande à M. le ministre de faire confiance à ceux qui font tourner cette usine, l'ont entretenue contre vents et marées, lui ont permis de se transformer. Il souhaite savoir s'il va mettre sur pied un consortium pour garantir l'indépendance de la France sur cette filière stratégique.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail au sein des centres d'appels Intelcia. « À la médecine du travail, ils m'ont dit qu'ils recevaient en moyenne deux salariés d'Intelcia par jour ». « On a des contremaîtres sur le dos : s'ils avaient un fouet, ils l'utiliseraient ». « On doit embobiner des clients en détresse pour leur vendre des assurances. Certains pleurent, menacent de se suicider. Et nous, on est comme des robots ». « Il n'y a pas un jour où je ne rêve pas de partir, de pouvoir mettre le pied dehors pour ne plus jamais travailler dans ce type d'endroits. Mais on n'a aucune porte de sortie à part la démission ». Ces témoignages recueillis par le journal Fakir illustrent un climat de terreur, des pressions psychologiques. Les salariés subissent des humiliations quotidiennes, des convocations publiques, une précarité organisée, des burn-out et des dépressions en pagaille, tandis qu'Intelcia bénéficie de contrats publics. Cette multinationale aux 40 000 salariés, présente dans onze villes françaises et dix-neuf pays, a réalisé un chiffre d'affaires en France de 403 millions d'euros en 2023. Elle est notamment prestataire pour des services publics tels que France travail, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le ministère est le garant de la dignité des salariés et de leurs conditions de travail dans tout le pays. Au sein des entreprises prestataires assurant des missions de service public, dont l'État est donc le donneur d'ordre, la vigilance de l'Inspection du travail devrait être renforcée. Il lui demande quelles mesures concrètes il va prendre pour remédier à cette situation chez Intelcia, mettre fin aux pratiques managériales toxiques et protéger la santé mentale de ses salariés ; s'il va introduire des clauses sociales contraignantes dans les contrats liant Intelcia à l'État, avec des audits réguliers sur les conditions de travail ; si les enquêtes de ses services démontrent qu'Intelcia ne se plie pas au code du travail et si le Gouvernement dénoncera les contrats qui lient l'État à Intelcia pour réinternaliser ces missions.

Réponse

La situation décrite appelle en effet à une vigilance particulière des services de l'État, en raison des enjeux humains, sociaux et économiques qui y sont associés. Les centres d'appel constituent un secteur d'activité qui comprend des organisations du travail pilotées au moyen d'objectifs de performance, avec parfois une productivité forte et un recours important aux outils numériques. Ces caractéristiques peuvent exposer les salariés à des risques professionnels spécifiques : intensité du travail, risques psychosociaux, manque d'autonomie, pression commerciale, ainsi qu'à des risques liés à l'ergonomie des postes ou à la durée d'exposition aux écrans. La prévention de ces risques fait partie des obligations des employeurs, conformément aux dispositions du code du travail et notamment des principes généraux de prévention. L'inspection du travail est pleinement mobilisée sur ce sujet. Elle veille, dans le cadre de ses missions, au respect de la réglementation en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité, d'évaluation des risques professionnels et d'organisation du travail. En cas de manquement avéré, elle peut engager des actions allant du simple rappel de la réglementation jusqu'aux mises en demeure et aux sanctions pénales. Ainsi, l'inspection du travail peut intervenir d'initiative ou à la suite d'alertes de salariés ou de leurs représentants. Plusieurs établissements de la société font l'objet d'un suivi régulier par l'inspection du travail, notamment sur la problématique des risques psychosociaux, le suivi des préconisations de la médecine du travail, la qualité du dialogue social ou des enquêtes liées à des accidents du travail. Les services du ministère restent attentifs à tout signalement qui mettrait en évidence des conditions de travail dégradées.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la distribution de publicités. A-t-on licencié des milliers de salariés pour confier cette activité, sans prime, aux facteurs de La Poste ? « Depuis qu'on nous a redonné les prospectus de publicités à distribuer, tout le monde est à bout. On va au boulot en marche arrière. Les vélos pèsent des tonnes, on a mal au dos, c'est de plus en plus dur, on nous met la pression. En fait, un jour sur deux on ne distribue plus le courrier et on fait une double tournée, quasiment ». Maxime, facteur à Amiens depuis 25 ans, subit une surcharge de travail. Au sens propre, avec les monceaux de prospectus publicitaires. Cette information a d'abord surpris M. le député. En 2024, en effet, Milee, ex-Adrexo, licenciait 10 000 salariés. Un plan social géant, justifié par un « effondrement du marché de la distribution d'imprimés publicitaires en France ». L'entreprise était placée en liquidation judiciaire et les employés étaient même privés de leurs derniers salaires et soldes de tout compte pendant des mois. Quant au concurrent, Mediaposte, filiale de La Poste, il licenciait plusieurs centaines de personnes et en reprenait 4 700 au sein du groupe La Poste. Était accusé, notamment, le dispositif « Oui pub », qui devait, supposait-on, se généraliser : seuls les volontaires recevraient leurs prospectus. Finalement, au printemps 2025, c'est l'inverse qui fut décidé : l'expérimentation a été abandonnée et le « Stop pub » est redevenu la norme. Dès lors, à l'échelle du pays, c'est quasiment le même travail qu'avant qui doit être effectué mais par 10 000 agents de moins ! C'est aux facteurs d'absorber le surplus de travail. Résultat, pour Maxime et ses collègues : du stress, des objectifs inatteignables, des tournées rallongées, des heures supplémentaires non payées, des vélos alourdis, et peut-être pire, le sens du métier qui se perd. « Je suis rentré à La Poste pour distribuer du courrier. Et surtout, ce que j'aimais, c'est le contact avec les gens : là, c'est fini, nous n'avons plus le temps ». Au bas de la fiche de paie, y a-t-il le même surplus ? Une prime pour cette tâche ? Rien. Zéro. L'État est pourtant actionnaire de La Poste, via la Caisse des dépôt et consignations et l'État, une entreprise bénéficiaire de 719 millions d'euros au premier semestre. Il lui demande s'il compte agir pour alléger le travail des postiers, en recruter pour réduire les tournées ou payer ce travail supplémentaire, qui mérite salaire.

Réponse

Entre 2019 et 2024, le marché de l'imprimé publicitaire s'est contracté de plus de 50 %, dans un contexte où certains utilisateurs importants de ce support de communication ont interprété l'expérimentation « Oui Pub » comme l'annonce d'un cadre juridique très défavorable au prospectus et ont donc choisi de digitaliser leur communication. Cette baisse a eu des conséquences très lourdes pour le modèle économique de Médiaposte, filiale du Groupe La Poste leader de ce marché. À partir du 2 février 2024, un transfert des activités logistiques et industrielles a été réalisé de Médiaposte vers la maison mère La Poste. Ce transfert a été assuré dans le cadre de l'article L. 1224 1 du code du travail. La continuité d'activité pour les clients a donc été assurée tandis que l'emploi a pu être préservé au sein de La Poste. Aucun licenciement économique n'a été effectué et tous les effectifs ont été transférés de Médiaposte vers La Poste, dans le respect des valeurs du groupe. La Poste distribuait déjà, avant le transfert d'activité, plus de 40 % des boites aux lettres en imprimés publicitaires, dans les zones les moins denses. Ces flux ne constituent donc pas une nouvelle activité pour les facteurs. Pour assurer la pérennité du flux transféré et permettre un équilibre financier aux bornes de cette activité, la Poste l'a mutualisé avec ceux déjà traités par les facteurs. Cette intégration s'est réalisée progressivement sur deux ans. Sur les vélos, les facteurs ont un emport limité, dans des conditions qui ont été partagées en CSSCT avec les organisations syndicales. La mise en place de dépôts relais a permis de fluidifier l'emport lors des intégrations de flux imprimés publicitaires dans les organisations. Lors de fort trafic, les organisations prévoient des renforts en voiture permettant de soulager l'emport à vélo.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'intervention du général Fabien Mandon au Congrès des maires, et en particulier si celle-ci avait été validée et décidée par le Président de la République, chef des armées. « Si notre pays flanche parce qu'il n'est pas prêt à accepter de perdre ses enfants, de souffrir économiquement parce que les priorités iront à de la production défense, alors on est en risque ». Voilà le propos martial qu'a tenu général Fabien Mandon, chef d'état-major des armées, lors du Congrès des maires. M. le député souhaite savoir si cette intervention a été décidée par le Président de la République ou si le contenu du discours a été validé, relu ou autorisé par l'Élysée ou même par le Gouvernement. Le 11 juillet 2025, déjà, le précédent chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, affirmait lors d'une conférence de presse : « La Russie a désigné la France comme son premier adversaire ». À l'époque déjà, ces propos avaient suscité la polémique et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait été interrogé, sans réponse à ce jour. Il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer de tels propos. Il est dans la tradition républicaine, depuis les coups d'État du général Bonaparte et la tentative du général Boulanger, que les militaires en fonction, et en particulier les plus hauts gradés, se tiennent en réserve des polémiques et n'interviennent dans la vie publique qu'avec discrétion et qu'ils obéissent aux politiques, au chef de l'État, lui-même chef des armées. Il lui demande enfin si, selon lui, l'affaiblissement de l'exécutif ou son discrédit conduisent à affaiblir cette règle démocratique.

Réponse

Les propos tenus par le chef d'état-major des armées (CEMA) lors de son intervention au congrès des maires de France, le 19 novembre 2025, ont pu heurter la perception que certains citoyens et élus se font de l'état du monde et des menaces qui pèsent sur la France. Ces menaces évoluent mais ne sont pas nouvelles. Elles ont été clairement identifiées dans la Revue nationale stratégique de 2025 et rappelées par le Président de la République dans son adresse aux armées, à l'Hôtel de Brienne, le 13 juillet dernier. Dans ce contexte, il est légitime que le CEMA expose de manière lucide les risques auxquels la France doit se préparer. Le faire devant les élus locaux, lors du congrès des maires, prend tout son sens, ces derniers étant les premiers relais du lien Armées-Nation et les acteurs clés du réarmement moral de notre pays. La ministre des armées et des anciens combattants a également rappelé à plusieurs reprises l'ambition portée par le ministère d'anticiper les menaces, en conduisant un réarmement progressif des armées. Ce réarmement est à la fois militaire, avec une hausse inédite du budget des armées en 2026 et pour les années à venir, mais aussi civique, à travers un renforcement de nos forces morales. Cet objectif nécessite notamment une meilleure compréhension, par tous les Français, des risques réels auxquels nous faisons face. Notre pays, profondément attaché à la promotion de la paix, ne peut rester indiférent face à la menace d'un affrontement de haute intensité sur notre continent. C'est pourquoi la France est résolument engagée aux côtés de l'Ukraine, afin qu'une paix juste et durable soit établie, pour l'Ukraine mais aussi pour l'Europe entière.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan social chez Teisseire. Depuis plus de trois siècles, sous ce nom, des apéros puis des sirops sont produits dans l'Isère. C'est une poule aux œufs d'or même : du sucre, des fruits et un peu d'eau, voilà la matière première, peu coûteuse, pour un produit qui se vend en France et au-delà. Mais voilà que, en 2010, la finance s'en mêle : l'entreprise est rachetée par le groupe britannique Britvic. Qui promet d'investir, près de 17 millions d'euros, sur cette « marque à fort potentiel », de se tourner notamment « vers l'export ». Mais c'est tout l'inverse, justement, que la multinationale va opérer : le site de Crolles ne détient plus l'exclusivité de la production, les exportations sont désormais sous-traitées. Et les investissements, les salariés n'en verront jamais la couleur : une « convention de trésorerie est signée », qui permet à Britvic de faire remonter à son siège l'épargne de Teisseire, pour racheter d'autres sociétés. D'où un vieillissement des outils. En 2025, le groupe danois Carlsberg rachète Britvic. Et ils pratiquent, en une version moderne, la même razzia que les vikings avec leurs drakkars au Moyen-Âge : au 30 septembre 2024, la trésorerie était de +119,8 millions d'euros. En 2025, elle est désormais de -24 millions d'euros. Où sont passés ces 144 millions ? C'est un pillage, pur et simple. C'est un pillage du savoir-faire, le pillage d'une marque, le pillage d'un trésor. C'est un pillage de l'industrie par des financiers. C'est le pillage de deux siècles d'histoire, le pillage d'un territoire. C'est un pillage au détriment des salariés, comme Franck, opérateur polyvalent-conditionnement chez Teisseire depuis 34 ans : « Tous les jours avec ma femme, on se demande comment on va faire pour payer les factures, je reçois même des textos de la banque qui me disent "pensez à renflouer les caisses". Les nuits sont terribles, on se pose beaucoup de questions : comment on va faire, comment je vais me retourner, quel travail j'aurai demain... c'est très dur » (reportage de Ici Isère , 29 octobre 2025). Au vu de ces éléments, M. le député demande une chose simple à M. le ministre : va-t-il refuser l'homologation du plan social ? L'article L.1233-57-1 de la loi « Sapin » du 14 juin 2013 le permet : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ». Le motif économique est inexistant. M. le ministre ne doit pas attendre qu'un tribunal vienne, des années plus tard, des années trop tard, invalider les licenciements. Alors que, du passé, du présent, de l'avenir, les gérants du géant Carlsberg auront déjà fait table rase. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Teisseire a en effet annoncé le 16 octobre 2025 son projet de fermeture de son site de production de Crolles, s'accompagnant cependant du transfert des activités dans l'entreprise SLAUR- SARDET au Havre avec la création d'une vingtaine d'emplois, ainsi que la rationalisation de ses forces de vente et la réorganisation de ses fonctions « supports ». Teisseire invoque, à l'appui de sa décision, une perte de compétitivité et de marchés liée à la forte concurrence des marques « Distributeurs » dont certaines disposent de leurs propres sites de fabrication, une baisse de la consommation des produits de marques, la hausse des prix des matières premières, une politique tarifaire de la grande distribution avantageuse pour leurs propres marques et, enfin, des coûts de production trop élevés dans une usine ne tournant qu'à 50 % de sa capacité. Dès l'annonce de ce projet, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé pour, d'une part, obtenir des explications précises sur les motifs de cette décision brutale ainsi que sur la stratégie de l'entreprise et du groupe et les mouvements de trésorerie entre l'entreprise et son actionnaire ; d'autre part, convaincre Teisseire et son actionnaire, le groupe danois Carlsberg de revenir sur sa décision et enfin, dans l'hypothèse du maintien de ce projet, veiller à la qualité du dialogue social et des mesures d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des 205 salariés dont le licenciement est envisagé ainsi qu'à la recherche d'un repreneur pour ce site industriel emblématique. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, s'est ainsi rendu le 28 novembre 2025 à Crolles pour rencontrer l'entreprise, les représentants du personnel et les élus locaux pour aborder ces différents points. Il a ensuite convoqué le dirigeant de l'entreprise le 18 décembre afin que ce dernier lui apporte des réponses précises aux questions posées le mois précédent. Pendant toute la durée de la procédure, la Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) a également multiplié les échanges avec la direction mais aussi avec tous les différentes acteurs concernés en concentrant son action sur l'examen des projets alternatifs à cette cessation d'activité, la préservation du dialogue social dans un contexte social particulièrement conflictuel, la qualité des mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et le recherche d'un repreneur pour la partie industrielle du site. Ces différentes actions n'ont pas été de nature à faire évoluer la décision de l'entreprise mais elles ont toutefois permis d'aboutir à des solutions concrètes. Ainsi, un accord de fin de conflit a été signé avec la CGT et un accord sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi a été signé avec les deux organisations syndicales représentatives de l'entreprise (CGT et CFE-CGC) et validé par la DREETS Auvergne- Rhône Alpes le 6 février 2026. Les mesures négociées (reclassement interne, congé de reclassement, prime de reclassement rapide, aides au reclassement externe, indemnité supra-légale…) sont de bonne qualité et adaptées à l'employabilité des salariés, aux moyens du groupe et aux enjeux territoriaux. Par ailleurs, Teisseire s'est engagé à maintenir ses activités (siège social, activités « support » et centre de R&D) et les emplois correspondants sur le site de Crolles et de poursuivre pendant l'année 2026 la mission confiée au cabinet KPMG pour la recherche de repreneur en y associant très étroitement les collectivités locales, les acteurs économiques territoriaux et les services de l'État. Enfin, elle a confirmé qu'elle signera prochainement une convention de revitalisation des territoires dont le montant et les modalités seront définies avec la Préfète de l'Isère. L'action de l'État s'est inscrite dans le cadre de la loi. Cela implique notamment, depuis 1986, l'impossibilité pour l'administration de contrôler le motif économique du licenciement économique mais, en revanche, le contrôle de la bonne transmission de l'ensemble des informations économiques et financières au Comité Social et économique, ainsi que de leur analyse par l'expert mandaté à cet effet. Le Gouvernement et les services de l'État ont donc été particulièrement actifs et vigilants sur l'ensemble des problématiques soulevées par ce projet de réorganisation. La MIRE, en lien avec les services locaux de l'État restera très fortement mobilisée pour identifier et déployer avec l'entreprise, les organisations syndicales, les élus locaux, le cabinet KPMG et tous les acteurs, toutes les actions et mesures nécessaires afin de trouver des issues positives pour l'emploi industriel (recherche de repreneur, convention de revitalisation), le reclassement des salariés et le territoire.

Réponse

JUSTICE FISCALE Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . « Il est temps de guillotiner les privilèges fiscaux des super-riches en France. » M. Alexis Corbière . C'est vrai ! M. François Ruffin . Qui écrit ça ? Ce n'est pas moi, ce n'est pas le Parti communiste français : c'est le Financial Times, la bible des financiers ! Je cite : « [Emmanuel Macron] s'incline devant les oligarques. Des hommes comme Bernard Arnault, Martin Bouygues et Vincent Bolloré, partisan de l'extrême droite, qui possèdent une grande partie des médias et ont un accès privilégié à tous les présidents. » Et l'auteur de conclure : « Tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage. S'ils ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Alexis Corbière . Exactement ! M. François Ruffin . Pourtant, votre gouvernement ne va pas demander aux milliardaires de payer davantage, au contraire ! L'examen du budget est à peine entamé et on a déjà compris : la taxe Zucman, c'est non ! Le retour d'un impôt sur la fortune, c'est non ! Le relèvement de la flat tax , c'est encore non ! L'imposition des grandes transmissions, c'est toujours non ! Dès le premier jour des travaux en commission, les députés de M. Macron et de Mme Le Pen – l'extrême argent allié à l'extrême droite (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.– Protestations sur les bancs du groupe RN) – ont repoussé ensemble cette taxation des milliardaires. Eux payeront toujours, en proportion, deux fois moins d'impôts que leurs secrétaires ou que les infirmières. Bravo ! Chapeau ! Qui fera des sacrifices à leur place ? Les malades, les retraités, les adultes handicapés, les apprentis, les autoentrepreneurs, les associations, les communes, jusqu'aux salariés bénéficiaires de chèques vacances : la voilà, votre justice fiscale ! Aucune rupture ici, au contraire ! Vous êtes dans la continuité d'un Robin des bois à l'envers qui, depuis l'Élysée, prend aux pauvres pour donner aux riches depuis huit ans. Où est le compromis que vous aviez promis ? Il n'y en a aucun ! Vous êtes au service d'une oligarchie incapable de compromis avec le pays et avec la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Comme vous, nous sommes nombreux ici à vouloir la justice fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR. ) Mais à votre différence, nous ne cherchons pas le symbole fiscal. La politique des symboles ne corrige pas les injustices, elle crée de la défiance dans le pays : ce sont beaucoup de mots et peu de résultats. M. Alexis Corbière. Oh là là ! M. François Ruffin . Vous êtes au service des super-riches ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Ce que nous voulons, et je crois que nous sommes nombreux dans ce cas, c'est corriger les injustices et lutter contre la suroptimisation. Ce travail peut tous nous réunir. Lutter sans symbole mais avec efficacité contre l'optimisation, en quoi cela consiste-t-il ? M. Alexis Corbière . Vous n'aurez ni symbole ni efficacité ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . C'est d'abord s'engager au niveau mondial : la France a pris le leadership de cette coalition. S'engager pour lutter contre les injustices, ce n'est pas créer des taxes confiscatoires,… Mme Danielle Simonnet . Une taxe de 2 % n'est pas confiscatoire ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …qui entraîneront de l'exil fiscal et des fermetures d'entreprises sans résoudre aucun problème de fond. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Monsieur le député, nous avons un autre point commun. Vous et moi, et nous tous ici, nous croyons dans le travail et dans les entreprises. M. François Ruffin. Vous taxez davantage le travail que le capital ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Pour qu'il y ait des entreprises, nous pensons aussi qu'il faut de grandes entreprises. C'est pourquoi je vous souhaite, et je nous souhaite, de pouvoir bâtir le compromis par le vote et le débat, durant les jours et nuits que nous passerons ensemble dans cet hémicycle. M. François Ruffin . Du balai, madame de Montchalin ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Les Français attendent de nous que cela fonctionne, pas que nous nous battions les uns les autres ! C'est par les résultats que nous y arriverons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. François Ruffin . Huit ans que vous dites la même chose !

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des chauffeurs-livreurs et sous-traitants, en particulier ceux intervenant pour le compte de la société GLS sur le site de Saint-Jean-de-Védas, dans l'Hérault. Sous la pression du donneur d'ordres GLS, les chauffeurs sont contraints à des cadences intenables, prenant des risques au volant et adoptant des comportements dangereux en matière de stationnement pour tenir les objectifs. Cette situation met en danger leur santé et la sécurité publique. Plus grave encore, GLS impose directement aux chauffeurs des consignes d'organisation et de livraison via des groupes de messagerie, notamment WhatsApp. Cette pratique, qui place les salariés des sous-traitants sous la direction effective du donneur d'ordres, constitue un prêt illicite de main-d'œuvre et un délit de marchandage, au sens des articles L. 8241-1 et suivants du code du travail. Par ailleurs, il a été constaté que les chauffeurs-livreurs sous-traitants doivent effectuer le picking , c'est-à-dire trier les colis de l'ensemble des tournées à la place des salariés de GLS. Bien que le donneur d'ordres prétende que cette tâche est incluse dans le tarif, les rémunérations appliquées restent inférieures à celles des commissionnaires de transport, qui n'exigent pas cette activité. Or le picking ne relève pas des fonctions prévues par la convention collective du transport routier et ne peut légalement être imposé aux salariés ou aux sous-traitants. Cette obligation constitue une atteinte à la législation sur le travail, renforce la dépendance économique des sous-traitants et contribue à la dissimulation de la réalité du travail. Malheureusement, comme le constate Hervé Street, du collectif pour la défense des sous-traitants, ces pratiques sont répandues dans ce secteur. Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre pour garantir le respect du droit du travail, du temps de repos et de la dignité des chauffeurs-livreurs employés par les sous-traitants de grands groupes de messagerie ? Prévoit-il des contrôles renforcés de la DREETS, de l'URSSAF et de la DREAL sur le site de Saint-Jean-de-Védas et, plus largement, dans les agences GLS à travers le pays ? Comment son ministère entend-il responsabiliser les donneurs d'ordre qui, par leur politique tarifaire, entretiennent une dépendance économique et sociale inacceptable ? Quelles suites seront données aux signalements concernant les consignes directes et le contrôle du travail des livreurs via des messageries telles que WhatsApp, pratiques susceptibles de relever du prêt illicite de main-d'œuvre et du délit de marchandage ? Enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la fraude sociale et fiscale systémique dans ce secteur et sanctionner les donneurs d'ordre qui en tirent profit ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les salariés employés par des entreprises sous-traitantes bénéficient de plusieurs mécanismes de protection prévus par le droit du travail. Tout d'abord, l'appréciation de l'existence d'un contrat de travail relève du pouvoir souverain du juge, qui se fonde sur la méthode du faisceau d'indices. Il examine, au cas par cas, si les conditions de l'exécution de la prestation révèlent l'existence d'un lien de subordination juridique. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce lien se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Dès lors que de tels indices sont réunis, le donneur d'ordre peut être regardé comme l'employeur de fait des salariés de ses sous-traitants. Dans de tels cas, la situation est susceptible de relever des infractions de travail illégal, passibles de sanctions pénales et administratives. En outre, les obligations de vigilance et de diligence mises à la charge du donneur d'ordre (articles L. 8222-1 et L. 8254-1 du code du travail) permettent d'engager sa responsabilité solidaire financière en cas de travail dissimulé et de méconnaissance de ces obligations. L'obligation de vigilance du donneur d'ordre relative au respect du « noyau dur » (article L. 8281-1) contribue en outre à garantir au salarié le respect des règles essentielles en matière de salaire minimum, de durée du travail et de santé-sécurité, sous peine de sanction pénale du donneur d'ordre. Enfin, le secteur du transport routier et des activités connexes de logistique figure parmi les secteurs prioritaires du Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027. Parallèlement, le Plan national d'action de l'inspection du travail 2023-2025 prévoit une mobilisation spécifique contre le travail illégal, comprenant des campagnes nationales et locales de contrôle dans les secteurs du transport, de l'agriculture et du maritime.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la dernière session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin du remboursement des soins d'orthophonie libérale. « Mon fils de neuf ans souffre d'un trouble de l'autisme depuis qu'il est bébé. Il a toujours été suivi par une orthophoniste libérale, faute de personnel dans les centres médico-psychologiques ou à l'hôpital de jour. Jusqu'à maintenant, les consultations d'orthophonistes étaient prises en charge par la sécurité sociale, on ne se posait pas de question. Mais on vient d'apprendre que ce ne serait plus le cas à partir du 1er octobre. Qu'il faudrait que l'établissement de santé dans lequel il est inscrit signe une convention avec son orthophoniste. Mais l'établissement refuse de faire pour le moment, sans explication et sans autre solution ». Céline est la maman de Léo. Depuis presque 10 ans, elle soutient son fils et fait tout pour qu'il se sente bien, que son état progresse. Mais faute de convention, Léo n'aura plus d'orthophoniste. Ni d'ergothérapeute, ni de psychomotricienne. Les nouvelles règles de remboursement de ce type d'acte vont conduire à une rupture de soin. Céline n'est évidemment pas la seule dans ce cas. 12 500 personnes ont déjà signé une pétition réclamant « le maintien de la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP ». Du côté des soignants, on constate la même chose : « L'inquiétude des parents est de plus en plus grande. Si leurs enfants n'ont plus accès à ces consultations en libéral, ce n'est pas dans les CMP qu'ils vont les trouver car il n'y a pas de personnel. Et on n'a aucune réponse à leur apporter, on est dans le flou comme eux ». La Fédération des orthophonistes a demandé une négociation avec la sécurité sociale pour continuer les séances jusque fin décembre. Ce qu'ils ont obtenu. Mais comme ils le soulignent sur leur site : « Ce délai supplémentaire n'a pas vocation à repousser le problème : il est indispensable pour aboutir, enfin, à une solution claire, viable et pérenne sur une épée de Damoclès qui nous menace depuis beaucoup trop longtemps ». Il souhaite savoir pourquoi ces soins, qui ont toujours été remboursés, ne le seraient-ils plus à l'avenir, et si elle compte poursuivre cette politique de restriction budgétaire sur le dos des enfants autistes. Il lui demande si elle compte profiter des discussions budgétaires pour revenir sur cette décision aux conséquences néfastes sur des milliers de familles.

La question

M. François Ruffin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. « Ils annoncent de belles nouvelles et puis, rien ». Voilà ce que confiait à M. le député, cette semaine, Jean-François, sapeur-pompier volontaire depuis 27 ans dans la même caserne. 80 % des pompiers en France sont des pompiers volontaires. Pour reconnaître cet engagement, cet héroïsme du quotidien, une loi a été votée en avril 2023 pour offrir trois trimestres de retraite en plus après dix ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Une belle avancée sur le papier. Mais, depuis, plus rien. Voilà deux ans qu'ils attendent le décret d'application. Les années passent, les pompiers partent à la retraite et pour eux, rien ne change. « Moi j'ai fait 27 ans de volontariat, donc j'ai fait le calcul : ça ferait 6 trimestres de plus pour ma retraite, donc je gagnerais 18 mois en tout. Mais je suis en train de faire mon dossier retraite et on n'a toujours pas de nouvelles » Et comme si cela ne suffisait pas, voilà que depuis quelques mois, ils entendent qu'ils vont devoir rembourser la dette publique puisque, pour faire des économies, leur prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), indemnité versée après quinze ans d'engagement à partir de 55 ans pourrait être rabotée. « Les trimestres pour la retraite et la PFR étaient les deux seuls points pour la reconnaissance de notre engagement ». Désormais, les deux semblent sur la sellette. Aussi, il lui demande s'il souhaite encore des sapeurs-pompiers volontaires en France. Le cas échéant, il lui demande quand sera publié le décret d'application de la réforme des retraites votée en 2023 et s'il peut garantir la pérennité et la revalorisation de la PFR dans le prochain budget.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de l'alors chef d'état-major des armées lors de sa conférence de presse du 11 juillet 2025. À cette occasion, le général a affirmé que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », ajoutant : « ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est la Russie qui l'a dit ». Jean-Dominique Merchet, journaliste à L'Opinion et spécialiste des questions de défense et de politique étrangère, a questionné cette affirmation : selon lui, aucun élément tangible ne permet de l'étayer. Aucun document du Kremlin. Aucune déclaration de Vladimir Poutine, officielle ou même officieuse. Rien de ses ministres. Rien, si ce n'est un sondage à la fiabilité toute relative : 48 % de la population russe considèrerait la France comme le pays entretenant les relations les plus tendues et hostiles avec la Russie. C'est mince, un bien mince indice pour une déclaration d'une telle gravité par le chef d'état-major des armées. Alors, une question simple : il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », et si oui, lesquels.

Réponse

La Russie constitue la principale menace en Europe pour la France, qu'elle vise de manière particulièrement agressive du fait de notre soutien constant à l'Ukraine, à travers des activités de déstabilisation hybrides, notamment. La Russie assume ouvertement cette posture agressive, ce dont témoignent les déclarations menaçantes d'autorités russes de haut rang. Dans les faits, après l'Ukraine, la France est en Europe le premier pays ciblé par les manipulations de l'information d'origine étrangère (FIMI) selon un rapport de 2025 du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ce dernier cite la Russie comme étant à l'origine de la majorité de ces attaques hybrides contre notre Etat. En effet, récemment, des activités déstabilisatrices ayant pour but d'affaiblir la cohésion nationale, comme l'affaire des étoiles de David en octobre 2023 ou celle des cercueils devant la tour Eiffel en juin 2024, ont en effet été menées sur le territoire français par des acteurs liés à la Russie. Dans l'espace numérique, la France a publiquement dénoncé plusieurs campagnes de manipulation de l'information conduites par des acteurs liés à la Russie, dont dernièrement en mai 2025 le mode opératoire informationnel Storm 1516. En avril 2025, la France a attribué au service de renseignement militaire russe (GRU) plusieurs cyberattaques contre des intérêts français, dont notre processus électoral et plusieurs entités publiques et privées. D'autres activités déstabilisatrices ont depuis été attribuées à la Russie par plusieurs de nos partenaires européens, témoignant d'un comportement malveillant délibéré et persistant, inacceptable et indigne d'un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. A ce titre, la Revue nationale stratégique présentée en 2025 établit que la Russie « menace le plus directement aujourd'hui et pour les années à venir les intérêts de la France, ceux de ses partenaires et alliés, et la stabilité même du continent européen et de l'espace euro-atlantique. » Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère des armées, suit et continuera de suivre de manière attentive l'évolution des menaces émanant de la Russie à l'encontre des intérêts nationaux et vitaux de la France. Nous continuerons, en étroite coordination avec nos partenaires et nos alliés, d'agir avec détermination, fermeté et responsabilité.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture sur le sort réservé à la maison des jeunes et de la culture (MJC) Claude Nougaro, ses salariés, ses bénévoles, ses usagers. Voici une demande venue de la France des petites villes, pas des beaux quartiers, pas des dîners entre influenceurs : de Montmorillon. Là où une maison des jeunes et de la culture, la MJC Claude Nougaro, est en train d'être sacrifiée. Dans cette sous-préfecture de la Vienne, cette association compte plus de mille adhérents. Une épicerie solidaire pour les plus précaires. Des logements d'urgence. Des scooters pour les jeunes sans moyens. Une radio locale, un centre de loisirs, des ateliers culturels et scientifiques, de l'aide aux devoirs dans les écoles. Des familles accompagnées, des concerts, de la vie. Bref, c'est un outil majeur du lien dans cette commune. Mais la direction s'entête, s'isole, conduit cette maison dans le mur : 320 000 euros de déficit, pendant qu'elle fait la sourde oreille aux alertes. Au lieu d'assumer, elle jette la faute sur la responsable financière – avant de la licencier. Avec elle, cinq autres salariés. Six personnes éjectées, sans même que le conseil d'administration ne vote, hors règlement intérieur. La démocratie associative y est malmenée, niée. L'assemblée générale de juin ? Reculée unilatéralement à octobre. La parole des usagers ? Ignorée. Le conseil d'administration ? Mal informé. Une MJC qui devrait être un laboratoire démocratique, un lieu d'émancipation, se transforme en machine opaque, retranchée, verrouillée. Une MJC, c'est un cœur battant, un phare dans la brume, un refuge pour les gosses, les précaires, les isolés, les curieux. Ces repères ne doivent pas fermer, dans la France d'aujourd'hui : il faudrait au contraire les multiplier sur tous les territoires. M. le député interpelle alors Mme la ministre, et demande à ce que la sous-préfecture ne se contente pas de recevoir la direction actuelle. Qu'elle entende aussi les salariés, les bénévoles, les soutiens. Qu'elle se forge, à partir de là, un avis. Que les licenciements soient suspendus jusqu'à une assemblée générale, où un projet de redressement puisse être débattu, amendé, choisi. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Montmorillon traverse une situation de crise économique et sociale. C'est pourquoi, en fin d'année 2024, le conseil d'administration, alerté par un déficit qui met en danger la poursuite des activités de la structure, a décidé de mobiliser les partenaires pour élaborer une stratégie d'actions. Dans ce cadre, différentes structures reconnues et compétentes lui ont apporté diagnostic, analyse et conseil. Sur cette base et pour préserver un projet au service du territoire et de ses habitants, un plan de licenciement économique a été validé par les membres du conseil d'administration et par la conférence des financeurs, dans le strict respect du droit du travail. L'ensemble des partenaires, les instances de représentation du personnel, l'équipe salariée et les adhérents ont été consultés, associés et informés. Malgré le soutien appuyé du ministère de la culture et l'augmentation des moyens alloués en particulier au réseau des MJC, la situation économique d'un grand nombre de MJC demeure préoccupante et fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère de la culture, dans le respect des instances de dialogue et de gouvernance de ces structures. La fédération « MJC de France » (MJCF) constitue un partenaire historique et privilégié du ministère de la culture. Son réseau, qui regroupe plus de 1 000 MJC, bénéficie d'un soutien inscrit dans la durée au travers du renouvellement régulier de conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO). La convention en cours, signée pour quatre ans, couvre la période 2022-2025. Le montant de l'aide financière apportée à la MJCF n'a cessé d'augmenter au cours des 5 dernières années, passant de 40 000 euros annuel à plus de 100 000 euros au cours des trois derniers exercices budgétaires. Ce soutien du ministère de la culture vise à accompagner la structuration d'une politique culturelle ambitieuse au sein de ce réseau. Cet apport de crédits est complété par des crédits délivrés dans le cadre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), qui a pour double objet de soutenir à la fois le projet et l'emploi associatif (15 000 euros par an). Cette politique de soutien au réseau des MJC s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique interministérielle conduite en dialogue avec les services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ministère de référence pour la MJCF avec quelques 750 000 euros de subvention annuelle, versés dans le cadre d'une CPO. Le ministère de la culture a par ailleurs souhaité, au cours de l'année 2024, renforcer le soutien apporté aux acteurs de l'éducation populaire en renouvelant, le 16 mai 2024, la Charte « Culture – Éducation populaire » initialement signée en 1999. Ainsi, aux côtés d'une dizaine de réseaux de l'éducation populaire, la MJCF a signé cette nouvelle charte d'engagements réciproques destinée à être déclinée dans chaque région métropolitaine et dans chaque territoire ultramarin. Afin d'accompagner cette déclinaison sur le terrain, la création de 60 postes FONJEP - Culture régionaux a été décidée, mobilisant une enveloppe de crédits de quelques 500 000 euros. Parmi ces 60 postes, 6 vont directement bénéficier au réseau des MJC, soit une aide de 46 000 euros profitant directement à des MJC implantées dans les territoires. Les MJC bénéficient déjà d'un soutien significatif en régions. Les directions régionales des affaires culturelles ont ainsi mobilisé un montant total de subventions s'élevant à 1 million d'euros en 2024 pour soutenir des projets directement portés par des MJC. Enfin, dans le cadre du Plan culture et ruralité, 6 scènes culturelles de proximité ont bénéficié cette année d'un soutien particulier (dont la MJC de Montmorillon) dans 6 régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Pays-de-la-Loire. Le ministère de la culture est conscient de l'importance du tissu des MJC et de leur rôle essentiel pour les publics, la cohésion sociale et la démocratie culturelle. Il apporte un soutien continu au réseau des MJC. Cet accompagnement s'effectue en lien direct avec le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ministère de tutelle et principal financeur du réseau des MJC, et ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui, en complément de l'État, apportent un soutien nécessaire aux réseaux d'éducation populaire.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard. À Vitrolles, à Tarare, à Fretin, à Nantes et à Villeneuve-le-Roi, 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard, filiale du groupe Cogepart, se retrouvent privés de leur salaire du mois de juin 2025. Pas de virement, pas de fiche de paie, pas d'explication officielle. Il a fallu attendre le 3 juillet, jour même d'un CSE, pour qu'une communication interne annonce, en urgence, une procédure de redressement judiciaire. Entre-temps, cette situation a entraîné le silence, l'angoisse, les fins de mois impossibles à boucler et le sentiment d'avoir été méprisés. Le président de l'ADSTTF (Association de défense des sous-traitants et livreurs transport France) s'est rendu sur place à Vitrolles. Il a fait part à M. le député de sa rencontre avec des salariés à bout, des agents d'exploitation sans nouvelles et des éléments qui interrogent fortement : les véhicules ont été retirés dès fin juin, parfois sans information. Des contrats ont été réattribués à d'autres structures du groupe. Les salariés n'ont été informés qu'au tout dernier moment, alors que tout semblait orchestré en amont. Aucune explication publique ni engagement clair de la direction n'a été formulé. Tout cela donne à penser qu'il ne s'agit pas d'une simple défaillance mais à une liquidation organisée avec un transfert d'activité et un abandon délibéré des salariés, en violation de l'esprit, sinon de la lettre, du droit du travail. En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates Mme la ministre entend engager pour assurer le versement des salaires de juin aux 150 salariés concernés. Il lui demande également si une enquête de l'inspection du travail est ouverte, notamment pour déterminer s'il y a eu rétention d'information, manquement au dialogue social, ou stratégie frauduleuse. En cas d'indices concordants, il lui demande si le Gouvernement envisage de saisir le parquet, afin de faire toute la lumière sur les conditions de cessation d'activité. Il lui demande enfin si, selon elle, il n'est pas temps de renforcer la législation pour empêcher qu'un groupe puisse ainsi effacer une filiale en transférant les contrats, les véhicules et les responsabilités, tout en laissant les salariés sans salaire et sans voix, ces méthodes étant devenues monnaie courante dans certains groupes du transport et affectant, au bout du compte, toujours les mêmes personnes : les chauffeurs, les agents d'exploitation, les travailleurs de l'ombre.

Réponse

La société des Transports Bonnard comptait 115 salariés, répartis sur six sites en France, dont 53 présents sur le site de Saint-Forgeux. Elle appartenait au groupe COGEPART (3300 salariés). Elle était spécialisée dans les transports à grande et petite distances, le déménagement, opérations de commission en douane, stockage et la prestation logistique et autres. Le 11 juillet 2025, les salariés se sont mobilisés au lendemain de l'audience en vue du placement en redressement judiciaire de la société des Transports Bonnard par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare. La direction en avait informé les salariés par un communiqué en date du 3 juillet 2025, transmis à l'issue de la dernière réunion du comité social et économique. L'inspecteur du travail compétent pour le siège a suivi ce dossier. Il a conseillé les salariés sur les démarches à entreprendre et les conséquences du placement en redressement judiciaire, notamment la possibilité de prise en charge des salaires par l'Assurance garantie des salaires (AGS). Le régime de protection des créances salariales garantit aux salariés le paiement de leurs salaires en cas de procédure collective de l'employeur. L'AGS avance les sommes dues dans les limites prévues par la loi (salaires, indemnités, préavis, etc.). Cette garantie joue dès l'ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation) et assure un règlement rapide, même si l'entreprise est insolvable. L'inspecteur s'est également rendu sur le site et a coordonné l'action avec les inspecteurs du travail compétents pour les autres établissements. Une lettre d'observation a été adressée à l'entreprise. Par jugement en date du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a converti la procédure de redressement judiciaire (ouverte suivant le jugement du même tribunal en date du 10 juillet 2025) en procédure de liquidation judiciaire avec un maintien d'activité de l'entreprise jusqu'au 15 septembre 2025. Un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été élaboré portant suppression de 115 postes, soit l'intégralité du personnel. Il a fait l'objet d'une homologation par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2025. Le PSE prévoyait des mesures d'accompagnement des licenciements : - possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle ; - aides à la formation d'adaptation, de réorientation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, de création ou de reprise d'entreprise dans la limite de 1 000 euros HT maximum par salarié. Pour les mesures d'accompagnement accessoires, l'AGS s'est engagée à prendre en charge les frais annexes à la formation dans la limite de 300 euros TTC par salarié. Des recherches de reclassement ont été effectuées en interne et en externe mais aucun salarié n'a souhaité répondre positivement aux offres de postes proposées par le groupe au titre de reclassement interne. Les lettres de licenciement ont été transmises aux salariés le 6 octobre 2025.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'abandon en cours de l'agriculture biologique du pays. Un agriculteur bio lui a fait part de sa crainte, de son sentiment d'abandon : « Ma trésorerie s'est dégradée jusqu'au point où je n'ai plus aucune épargne. En 2023, j'ai fait - 50 000 euros et la même chose en 2024. J'avais un peu de marge de manœuvre sur la ferme et des économies de côté, je n'ai plus rien. J'hésite à arrêter ». Dans plusieurs de ses stratégies gouvernementales, comme le programme ambition bio ou le plan stratégique national de la PAC, l'État français s'est fixé comme objectif d'atteindre 18 % de surfaces agricoles en bio d'ici 2027 et 21 % d'ici 2030. Mais quel fossé entre le papier et la réalité ! Aujourd'hui, la surface agricole bio n'atteint que 10,4 % et elle a même diminué en 2023 par rapport à 2022. Les agriculteurs bio subissent depuis plusieurs années une crise historique. Les conversions sont à l'arrêt, les fermes décrochent, les usines de transformation bio tournent au ralenti. Le tout dans un contexte climatique instable et inflationniste. Et que fait l'État ? Rien, ou plutôt l'inverse de ce qu'il faudrait faire. Il a supprimé les aides au maintien en bio en 2017. Une fois installés, les agriculteurs bio ne perçoivent donc plus rien, ou trop peu, pour tenir dans la durée. Pourtant, faute de conversions suffisantes, près d'un milliard d'euros non utilisés risquent de repartir à Bruxelles. Ce reliquat financier devrait être réaffecté d'urgence pour aider les fermes bio. Il ne respecte toujours pas les objectifs de la loi Egalim, qui fixait comme obligation d'atteindre 20 % de bio dans les cantines scolaires à partir du 1er janvier 2022. Aujourd'hui, le plafond est aux alentours de 7 %... Et il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé supprimer deux tiers du budget de l'Agence bio, autrement dit, la mise à mort du « chef d'orchestre » en charge d'étudier, de promouvoir et de développer la filière bio. Alors, il lui demande : va-t-elle officiellement décider de laisser tomber l'agriculture bio du pays ? Va-t-elle laisser tomber ces fermes qui tentent de proposer un autre avenir à l'agriculture ? Il souhaite connaitre sa position sur le sujet.

Réponse

Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (M€) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 €/hectare (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 €/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio, et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 € par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 M€ en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inondations qui ont frappé l'Audomarois à l'automne 2023 et en janvier 2024 : à quand une solidarité entre territoires sinistrés et territoires épargnés ? M. le député vient de se rendre dans le Pas-de-Calais, à la rencontre des habitants et des élus de l'Audomarois, pour tirer le bilan, avec un an de recul, des inondations qui les ont frappés. Et ils sont victimes d'une double peine. À Blendecques, 900 maisons ont été inondées. Jusqu'à 1 m 40 d'eau dans les salons. Le mobilier qui flotte, les murs qui s'abîment. Plus d'électricité. Des familles ballottées pendant des semaines, hébergées chez des proches, dans des mobil homes . Et après le déluge, la galère : tout nettoyer, tout retaper, affronter les papiers, l'expert, l'assurance' et vivre avec la peur que ça recommence, l'hiver d'après. Et la deuxième lame : pour la commune, c'est le coût de l'assurance qui est triplée. Avec une franchise multipliée par cinq. 500 000 euros, c'est presque 10 % du budget annuel municipal. Eux ont des ponts à reconstruire, à hauteur de trois millions d'euros. Donc : ils subissent les inondations et derrière ils doivent payer. Comme si c'était logique. Comme si cela allait de soi. M. le député le conteste. Les inondations chez eux ont, semble-t-il, préservé d'autres communes, d'autres territoires, des villes, plus peuplées. L'Audomarois encaisse pour protéger Dunkerque. C'est ce qu'a affirmé le directeur de l'Institution intercommunale des Wateringues, qui gère l'évacuation des eaux du delta de l'Aa : « Le partiteur n'envoie pas plus d'eau dans le Dunkerquois que ce qui peut être pompé sinon on noie le Dunkerquois. Il ne faut pas dénoyer l'Audomarois pour noyer Dunkerque ». En cas de crue, les vannes s'ouvrent ou se ferment selon les capacités de pompage. Et si ça déborde à Dunkerque, on préfère noyer l'amont. L'Audomarois devient zone tampon. Ainsi, le minimum serait que le coût des reconstructions, des assurances, soit partagé à une échelle bien plus vaste, qu'il ne repose pas que sur les seules communes touchées. Ces épisodes étant, malheureusement, amenés à se reproduire, à se multiplier, l'État ne doit-il pas mettre en place une solidarité à une autre échelle, départementale ? régionale ? impliquant aussi les grandes métropoles épargnées ? pour répartir équitablement le fardeau ? Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

À la suite des inondations ayant gravement frappé le Pas-de-Calais et le Nord à l'automne 2023 et en janvier 2024, le Gouvernement a diligenté plusieurs inspections sur ces événements et engagé, en collaboration avec le maire de Saint-Omer, M François Decoster, une réflexion approfondie sur les évolutions à apporter à l'aménagement des bassins versants impactés, en particulier celui de l'Aa. L'une des conclusions de ces travaux a été d'encourager une évolution de la gouvernance des structures qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) en vigueur depuis le 1er janvier 2018. En effet, sur le bassin de l'Aa, la compétence GEMAPI est actuellement exercée par trois syndicats mixtes différents, ce qui a pu être un obstacle à la coordination des actions de prévention décidées en amont, voire de celles de gestion opérationnelle des écoulements en situation de crise comme lors des évènements susmentionnés. Si les intercommunalités compétentes pour l'exercice de la compétence GEMAPI s'organisent librement dans le respect d'un principe constitutionnel, le préfet peut cependant les accompagner dans leurs démarches en vue d'un regroupement dans une structure commune. Ainsi, sur le bassin versant de l'Aa, les élus pourraient prochainement délibérer en vue de la constitution d'un établissement public territorial de bassin (EPTB), chargé notamment de coordonner les actions en matière de prévention des inondations sur un territoire regroupant à la fois l'Audomarois et le Dunkerquois. Par ailleurs, au titre de la solidarité nationale en faveur des collectivités et habitants sinistrés par les évènements de novembre 2023 et janvier 2024 dans les bassins de la Lys, de l'Audomarois, du Montreuillois, du delta de l'Aa et du Boulonnais, le fonds Barnier, en plus de sa mobilisation renforcée dans le cadre de 5 programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur les bassins précités, a été sollicité à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros non seulement pour le rachat d'habitations jugées désormais trop exposées au risque d'inondation, en accord avec leur propriétaire, mais aussi à travers le déploiement du dispositif « MIRAPI » visant à mieux reconstruire après inondation. L'État a également financé via le fonds Barnier l'installation d'un dispositif de pompage permanent de grande ampleur à Cuinchy, pour un montant de 3,5M€. Cette installation vise à pérenniser la capacité de pompage qui avait été mise en place temporairement par la sécurité civile pour délester le canal à grand gabarit vers le Deûle en l'absence de capacité résiduelle vers l'Aa ou la Lys, de manière à le maintenir sous sa cote de sécurité, ce qui sécurise une dizaine de milliers d'habitants de la plaine de la Lys situés à proximité du canal et sous son niveau. Ces actions doivent contribuer à renforcer, dans un contexte de changement climatique, la résilience de ces territoires, en association étroite avec l'ensemble de leurs acteurs. En outre, il convient de rappeler l'ensemble des mesures de solidarité et de soutien aux collectivités sinistrées. En premier lieu, la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchés par des évènements climatiques ou géologiques permet d'indemniser une partie des travaux nécessaires à la reconstruction des infrastructures éligibles dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. Au titre de l'année 2024, près de 79 M€ ont été mobilisés à ce titre, dont 43,5 M€ pour réparer les dégâts causés par la tempête Ciaran en novembre 2023 dans le Nord et l'Ouest de la France, dont 41,5 M€ au bénéfice du seul Pas-de-Calais. En second lieu, à la suite des dégâts causés par la tempête Ciaran, la loi de finances pour 2024 a ouvert 80 M€ en AE et 30 M€ en CP sur un fonds de soutien exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités (FEAC), dont 65 M€ au bénéfice des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, 14 M€ au bénéfice des collectivités de Bretagne et 1 M€ pour les collectivités de la Manche. Enfin, le fonds d'aide au relogement d'urgence prévoit également d'octroyer des aides aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public compétents pour une durée maximale de 6 mois, lorsqu'ils prennent en charge le relogement d'urgence de personnes occupant des locaux ayant fait l'objet d'une mesure de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne, ayant fait l'objet d'une mesure de police générale ou soumis à l'avènement d'une catastrophe naturelle et/ou la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux (murage des ouvertures, mise en place d'un système de fermeture pour interdire l'accès…). Ainsi, l'Etat est pleinement mobilisé et apporte un soutien important aux collectivités les plus exposées.

Réponse

ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . Savez-vous de quoi est composé ce micro ? D’acier. Votre montre ? D’acier. Nos sièges, sous le velours ? D’acier. De l’agroalimentaire à l’aéronautique, toutes nos entreprises tournent avec de l’acier. Pas d’industrie, et encore moins d’industrie de la défense, sans acier. Un acier sur lequel a d'ailleurs été fondée l’Union européenne. Aujourd'hui, la question se pose : conserverons-nous une production d’acier, un secteur de la sidérurgie, sur le sol français ? M. Gérault Verny . Non, à cause des écolos ! M. Alexandre Portier . Merci, les écolos ! M. François Ruffin . En dix ans, ArcelorMittal a diminué sa production d’acier en Europe d’un quart, tandis qu'en Inde et au Brésil le groupe l'a augmentée d’un tiers. La firme a gelé et enterré la décarbonation de ses hauts fourneaux de Dunkerque et de Fos-sur-Mer, alors que ces projets sont vitaux pour l'avenir. Même le simple entretien – les investissements courants – n'est plus effectué. Tous les ouvriers, qu'ils travaillent à Florange, en Basse-Indre ou à Montataire, parlent de cuves fissurées, de blindages abîmés et de poutres cassées et non réparées. Mittal encaisse les dividendes et les aides publiques, mais n'investit pas et abandonne l'outil de travail – c'est un sabordage en règle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Gérault Verny . C'est de votre faute ! Vous êtes des fossoyeurs ! M. François Ruffin . Et que nous racontez-vous ? Je cite les mots que vous avez prononcés à l'instant : « C'est une mauvaise nouvelle » ; vous avez « une pensée » pour les ouvriers ; vous allez « les accompagner ». Mais qu'est-ce donc que cela ? Faites-vous partie d'un gouvernement ou bien d'une entreprise de pompes funèbres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Les ouvriers qui se sont déplacés à Paris aujourd'hui – Gaëtan, Sylvain, Ludo – ne vous demandent pas des regrets et des larmes, mais du combat et de l'action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Vous nous dites que l'État attend : ces ouvriers repartiront chez eux avec une garantie, celle de votre inaction ! Voilà pourquoi, monsieur le ministre de l'industrie, nous réclamons la nationalisation, non comme une solution miracle, mais comme une nécessité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous réclamons aussi des protections face à la Chine, en surcapacité de production en ce qui concerne l'acier et mille autres produits. M. Frédéric Weber . On ne produit pas de l'acier avec des éoliennes ! M. François Ruffin . Vous faites un autre choix, celui du laisser-faire : vous avez très clairement choisi de laisser tomber l'acier français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . J'ai déjà répondu à une question similaire posée par votre collègue Manuel Bompard. M. François Ruffin . Je vous donne une deuxième chance ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Je vous redirai donc que le gouvernement se tient au plus près des salariés. Il est attentif aux réponses et à la réalité des investissements d'ArcelorMittal. Reste que l'acier traverse une situation difficile au niveau mondial. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C'est particulièrement vrai au niveau européen – vous ne pouvez le nier. Que ce soit pour l'acier ou pour d'autres produits, la défense de notre industrie passe par une action d'ampleur à l'échelle européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) C'est la raison pour laquelle, dès le 27 février, ont été réunis industriels, partenaires européens et représentants de la Commission européenne à Paris. Cette réunion s'est traduite dès le 19 mars par l'annonce d'une stratégie européenne de l'acier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C'est à l'échelle européenne que nous trouverons une solution. Vous évoquez une autre réponse possible : la nationalisation. Mais ArcelorMittal n'est pas à vendre. Au demeurant, l'objectif du gouvernement est de maintenir à bord des actionnaires privés et de leur permettre de travailler tout en conservant des exigences et une certaine fermeté. Ce n'est pas en nationalisant toutes les filières – et donc les pertes de celles qui traversent des turbulences – que nous résoudrons le problème. La nationalisation n'est pas une réponse aux difficultés de la sidérurgie européenne. La réponse passe par la protection de nos intérêts au niveau européen contre la surproduction chinoise. M. Alexis Corbière . Quelle langue de bois ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . C'est la raison pour laquelle nous devons agir au niveau européen. Nous serons aux côtés des salariés et nous veillerons à ce que toutes les opérations de reclassement à la charge de l'entreprise soient effectivement menées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désordre foncier en Martinique : la justice française est-elle malhonnête ou incompétente ? La famille Bill habite le lieu-dit Durand, dans la commune de Saint-Joseph, depuis les années 1800, plus de deux siècles. Hier agriculteurs, ils possédaient et cultivaient 22 hectares. Ils ont tenu à montrer à M. le député leurs titres de propriété originaux : de vieux parchemins, qui datent pour certains des années 1920, effectués par un maître notaire à Fort-de-France. Mais voilà que, le 11 janvier 2008, une donation et une vente de leurs terres ont été réalisées sans qu'on leur demande leur avis. La famille se rend compte de cette situation seulement en 2023, lorsqu'elle voit des travaux débuter sur son terrain. On leur concède juste leur logement, 300 mètres carrés et sans même un coin pour le jardin ! Derrière leur habitation, les enfants ont planté un panneau : « Terrain volé ! » La famille entame donc des démarches auprès de la mairie et du service de la publicité foncière, puis elle décide de porter plainte le 12 mars 2025. Mais deux semaines plus tard, à peine, le tribunal de Fort-de-France leur renvoie « un avis de classement à victimes ». Classé sans suite. Et pour quelle raison ? Parce que, énonce le procureur de la République, « l'enquête n'a pas permis de déterminer les faits ». Mais quelle enquête ? Quelle enquête en moins d'un mois ? M. le député leur a demandé : ont-ils été interrogés par la police ? « Non ». Ont-ils été convoqués par un magistrat instructeur ? « Non ». Ont-ils reçu une demande d'information complémentaire ? « Non ». Le procureur de la République et ses services n'ont diligenté aucune enquête. Dans des affaires qui, pourtant, à première vue, ne sont pas simples, qui mériteraient une véritable enquête : une pareille spoliation n'est possible, semble-t-il, que par une collusion entre le néo-propriétaire et peut-être des élus et peut-être des notaires. M. le député l'ignore. Ou peut-être les Bill ont-ils vraiment tort. M. le député l'ignore. Mais la justice ici, à Fort-de-France, fait le choix de l'ignorer. Elle fait le choix de ne pas savoir. Elle fait le choix de laisser-faire cette spoliation. Pourquoi ? Est-ce par incompétence ? Par indifférence ? Par malhonnêteté ? Il n'y aurait que la famille Bill ! Mais l'ASSAUPAMAR (Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais) intervient dans plus de quatre cents dossiers ! Ce sont sans doute bien davantage, des milliers de personnes, qui se résignent, sans recourir à cette association. « Chaque semaine », témoigne Rosalie Gaschet, sa présidente, « nous avons cinq, dix, quinze personnes, qui nous apportent leurs papiers. Alors que ce n'est pas notre vocation ». Durant l'heure que M. le député a passée dans leur local, en effet, deux hommes se sont présentés, des petits paysans installés sur la commune du Lamentin et qui se voient soudain chassés par un promoteur. Alors, une véritable enquête sera-t-elle menée dans le cas de la famille Bill ? Le ministère prendra-t-il au sérieux ces spoliations de terres en Martinique ? Ou, comme dans le cas du chlordécone et dans cent autres affaires, les Martiniquaises et Martiniquais n'auront-ils le droit qu'à une sous-justice, complice et pourtant rendue en notre nom, gens de France ? Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le désordre foncier constitue une source d'insécurité juridique nuisant aux intérêts privés des citoyens, à l'économie locale, mais aussi à la mise en œuvre de politiques publiques d'aménagement du territoire. Ce phénomène affecte plusieurs collectivités ultramarines, dont la Martinique. Au cours des dernières années, le Parlement et le Gouvernement ont manifesté leur détermination à combattre ce phénomène par l'adoption de plusieurs dispositifs, visant notamment à faciliter l'identification des propriétaires. L'article 35 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a ainsi prévu la mise en place d'une procédure dite de « titrement » des biens immobiliers en Martinique. Le titrement permet d'inventorier les biens immobiliers et les occupants dépourvus de titres de propriété, et d'établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou reconstituer ces titres de propriété. Au plan opérationnel et parallèlement à ces initiatives législatives, le groupement d'intérêt public pour la sortie de l'indivision et pour le titrement en Martinique (GSITM) a débuté son activité en 2023. Il est chargé d'une mission de conseil gratuit, afin de faciliter la sortie des indivisions successorales et de procéder au titrement prévu par l'article 35 de la loi LODEOM. La prescription acquisitive a par ailleurs été identifiée comme un levier important de résorption du désordre foncier dans les collectivités concernées. Il s'agit d'un mode d'acquisition dit « originaire », et non dérivé, de la propriété, qui résulte de la possession du bien. En d'autres termes, elle ne nécessite pas la preuve d'avoir acquis son droit auprès du précédent propriétaire, comme dans le cas d'une vente, d'une donation ou d'une succession. L'absence de nécessité de retracer la chaîne de propriété constitue un avantage certain dans le contexte du désordre foncier. Toutefois, le droit étant conféré au possesseur du bien par le simple effet de la loi, la propriété n'est alors matérialisée par aucun titre matériel. Pour pallier cet inconvénient, l'article 35-2 de la loi LODEOM a autorisé les notaires à établir jusqu'au 31 décembre 2027 un acte de notoriété dit « renforcé » en Martinique. Lorsqu'un tel acte constate une possession portant sur un immeuble répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Passé un délai de cinq ans à compter de sa publication, il ne peut plus être contesté. Il s'agit donc d'un mode de preuve dérogatoire, efficace et sécurisé de la propriété acquise par prescription. Plus récemment, le législateur a adapté les règles de fond de la prescription acquisitive, pour renforcer son efficacité en outre-mer. L'article 51 de la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 a ainsi réduit en Martinique le délai d'usucapion de trente à dix ans, jusqu'au 31 décembre 2038. Il a aussi aménagé les conditions de la possession requise, pour que l'existence d'une indivision ne fasse pas obstacle au jeu de la prescription acquisitive. Cette mesure avait pour objectif d'accélérer l'acquisition, sur ce fondement, de droits de propriété. Ces droits pourront être constatés dans des actes de notoriété ou des décisions de justice et publiés au fichier immobilier. Un autre levier de résorption du désordre foncier tient au partage des indivisions successorales de longue durée, ouvertes sur plusieurs générations, qui sont très répandues dans les collectivités ultramarines. C'est l'objectif de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite « loi Letchimy ». Dans certaines conditions, par dérogation au principe de l'unanimité, ses dispositions permettent de vendre ou partager les biens indivis à la majorité absolue des indivisaires lorsque la succession est ouverte depuis plus de dix ans. Ce dispositif a aussi été complété par la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024, dont l'article 51 a étendu le partage par souche applicable en Polynésie française depuis la loi du 26 juillet 2019 aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces dispositions permettent, dans les situations les plus complexes, d'attribuer les lots composant une succession à une lignée familiale, par dérogation au principe de droit commun selon lequel les successions sont partagées par tête, c'est-à-dire en constituant autant de lots qu'il y a d'héritiers. S'agissant de l'affaire individuelle évoquée, il n'appartient pas au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, d'intervenir ou de se prononcer sur l'existence d'une infraction pénale, en raison des principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs. Il apparaît néanmoins utile d'apporter les précisions suivantes. Conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République dispose de la prérogative d'apprécier l'opportunité des poursuites à engager à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation. Dans l'hypothèse où le procureur décide de classer sans suite une plainte, le plaignant dispose de plusieurs voies de recours. Premièrement, le recours hiérarchique devant le procureur général, prévu par l'article 40-3 du Code de procédure pénale, permet au plaignant de solliciter un réexamen de la décision de classement sans suite. Le procureur général, en sa qualité de magistrat du parquet près une Cour d'appel, peut enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Deuxièmement, la constitution de partie civile, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, offre au plaignant la possibilité de saisir directement le juge d'instruction. Cette démarche, qui nécessite l'assistance d'un avocat, est recevable sous réserve qu'une première plainte ait été préalablement déposée et classée sans suite, ou qu'un délai de trois mois se soit écoulé depuis le dépôt de la plainte initiale. Le juge d'instruction, saisi d'une telle plainte, est tenu de procéder à l'instruction des faits dénoncés, indépendamment des réquisitions du ministère public. Enfin, la citation directe permet au plaignant de citer l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou de police compétent, sans passer par une phase d'instruction préalable. Cette procédure, réservée aux contraventions et aux délits, nécessite la délivrance d'une citation par un huissier de justice.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les impacts du chlordécone sur les ouvriers agricoles des bananeries. « L'État doit payer une enquête épidémiologique ». M. le député a rendu visite il y a quelques jours au Collectif des ouvriers agricoles empoisonnés au pesticide dans la commune du Lamentin, en Martinique. Le président de l'association lui racontait qu'il a vu sa mère, ouvrière agricole dans une bananeraie, mourir d'une leucémie. Sa maison familiale est entourée par trois exploitations de bananes et dans son entourage, parmi les travailleurs, les cancers de la prostate, les cancers du poumon, les cancers du sein, les cas de cécité, de surdité ou de paralysie faciale se sont multipliés. À cause du chlordécone, mais pas que... à cause d'un cocktail de pesticides, de fongicides, d'herbicides auquel les ouvriers et ouvrières sont très exposés. Un autre membre de l'association témoignait à M. le député qu'« en 1974, déjà, lors du massacre de Chalvet, les ouvriers agricoles faisaient grève pour les salaires, c'est vrai, pour le Smic. Mais aussi pour être protégés des "poisons". On ne disait pas pesticide, à l'époque ». Aussi, lorsqu'éclate le scandale du chlordécone, en compagnie d'une médecin épidémiologiste, Anne-Marie Dumoutier, eux lancent une enquête populaire auprès de 500 ouvriers et ouvrières des bananeraies ainsi que de leurs descendants. Cette enquête révèlera une omniprésence des pathologies liées à l'empoisonnement des pesticides dans la population étudiée. Mais bien que sérieuse, cette étude, menée par des militants, n'a pas valeur scientifique et ne peut donc servir de base à une indemnisation des victimes. Aussi, depuis des années, ils réclament à l'État une véritable enquête épidémiologique. Mais le ministère de la santé et l'ARS de Martinique, s'y opposent. Il lui demande quand l'État compte mener cette enquête pour analyser les impacts sur les ouvriers et ouvrières agricoles de l'utilisation du chlordécone et d'autres pesticides utilisés dans les bananeries.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de la filière aluminium. « Nous sommes la plus grosse aluminerie d'Europe. Notre usine consomme 400 000 ampères, c'est autant que Marseille et sa région. On est le plus gros consommateur d'énergie en France. Mais si on n'a plus de contrat à long terme qui garantit des prix bas, plus personne ne voudra investir ». Selon la CGT d'Aluminium Dunkerque, c'est l'avenir de la filiale aluminium qui se joue. Et cela repose sur une chose : le coût de l'électricité. Depuis 2010 et la loi NOME, les industries stratégiques bénéficient d'un « accès régulé à l'électricité nucléaire historique », dit ARENH, qui permet de prévoir, d'investir, de voir venir. À partir du 1er janvier 2026, c'est terminé. Place au marché dérégulé, à la concurrence libre et non faussée, à la main invisible du marché. Dans le cas d'Aluminium Dunkerque, une des deux dernières électrolyses ayant survécu au démantèlement de Péchiney, quel sera l'avenir ? Son patron Guillaume de Goÿs expliquait la situation à Libération en novembre 2024 : « Comme beaucoup d'autres entreprises, nous discutons depuis plusieurs années avec EDF pour trouver un contrat à long terme. Nous n'avons pas encore abouti, mais il le faudra pour donner des perspectives à Aluminium Dunkerque et engager nos projets de décarbonation, d'économie circulaire ou encore de recyclage ». Aujourd'hui, à huit mois de l'échéance, il serait temps de s'activer, selon la CGT : « Certes, l'outil de travail est entretenu, mais si on n'a pas de contrat d'électricité à long terme, personne ne va vouloir investir. Ce sont 750 emplois directement menacés et 300 sous-traitants ». M. le député signale que l'État, en tant qu'actionnaire d'EDF, doit avoir une stratégie industrielle, une vision. M. le ministre a les leviers pour garantir un coût régulé de l'électricité. Il lui demande s'il va agir ou laisser faire.

Réponse

Aluminium Dunkerque (AD) et EDF ont signé le 21 juillet un contrat sur-mesure d'approvisionnement en électricité sur dix ans, qui a débuté le 1 janvier 2026. Au-delà de cet accord récent entre Aluminium Dunkerque et EDF, il convient de rappeler la palette des instruments mis en place par le Gouvernement depuis plusieurs années pour diminuer le prix de l'électricité pour les industriels électro-intensifs ou les grands consommateurs d'électricité tels que les producteurs d'aluminium : 1/ la compensation des coûts indirects du carbone qui vise à compenser le surcoût du carbone répercuté par les producteurs d'électricité européen dans leurs prix de vente. Cette compensation varie notamment en fonction de la production annuelle et du prix du quota, et peut représenter de l'ordre de 30 €/MWh. La production d'aluminium bénéficie de ce dispositif et Aluminium Dunkerque est l'un des principaux bénéficiaires en France, d'où l'importance de la continuité de cette compensation d'un budget à l'autre. 2/ une exonération d'accise sur l'électricité pour les électrolyses, dont la production d'aluminium, au lieu d'un tarif normal d'environ 25 €/MWh 3/ un abattement sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE) pouvant atteindre 81% du tarif normal selon le profil de consommation d'électricité. Par ailleurs, la fin de l'ARENH ne s'accompagne pas de la fin de la régulation puisque l'accord Etat-EDF du 14 novembre 2023 portant sur la régulation du nucléaire existant à partir du 1er janvier 2026 a prévu une régulation succédant à l'ARENH, reposant sur un plafonnement de l'ensemble des revenus du nucléaire d'EDF par prélèvement progressif accompagné d'une redistribution aux consommateurs. Ce mécanisme est mis en place par l'article 17 de la loi de finances du 14 février 2025. Enfin, la fonderie d'Aluminium Dunkerque a inauguré le 15 mai dernier un four de recyclage qui doit permettre d'intégrer de l'aluminium recyclé dans certains de ses produits. Ce projet a bénéficié du soutien de France 2030 et est au cœur de la démarche de décarbonation du site. Aluminium Dunkerque est très engagé dans sa décarbonation et est lauréat de l'appel d'offres des grands projets de décarbonation industrielle, pour 360 M€. [1] Aluminium Dunkerque et EDF signent un protocole d'accord d'approvisionnement en électricité - 15/05/2025 | EDF FR [2] LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : veut-on encore produire de l'acier en Europe ? « On est le plus gros site de production d'acier du continent européen. Le haut-fourneau numéro 4, c'est le plus grand d'Europe. Avec la COP 21, on a engagé des projets de décarbonation à l'horizon 2030. Mais en juin 2024, on nous a annoncé que tous les projets, on les mettait en stand-by , au carton, tout ça, ça coûtait trop cher. Depuis, l'outil de travail se dégrade, il n'y a plus d'investissement, il n'y a plus d'embauche ». Lors de la venue de M. le député sur le site d'ArcelorMittal de Dunkerque, Gaëtan, Reynald et leurs collègues étaient inquiets. Pour leur usine, pour leurs emplois, pour leur territoire : « Notre patron nous le répète à toutes les réunions : une tonne d'acier produite en France rapporte trente euros à Mittal. C'est trois cents euros en Inde ou au Brésil » D'où la chronique d'une mort lente. Les « services supports », cent cinquante emplois ici, 1 500 en Europe, sont supprimés : comptable, achats, informaticiens, par exemple, sont délocalisés en Inde. Et c'est toute la sidérurgie française, européenne, qui risque d'être sacrifiée. Comment, alors, parler de souveraineté ? Dans une Europe qui, avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), s'est fondée sur l'acier ? Le continent sera-t-il bientôt dépendant de la Chine et de l'Inde pour ce matériau essentiel, stratégique, indispensable ? Le Gouvernement a le mot « souveraineté » à la bouche régulièrement. M. le député s'en félicite, car il y a encore quelques années, ce concept était jugé sale et archaïque. Mais ce n'est pas tout d'en parler, il faut le faire. Que va-t-il prendre comme mesures pour sauver la filière acier ? Quand va-t-il mettre en place des taxes aux frontières et des barrières douanières pour protéger l'industrie ? Quand va-t-il exiger d'ArcelorMittal, qui s'est gavé d'aides publiques, des contreparties ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne car elle fournit des intrants essentiels à de nombreux secteurs, notamment l'automobile, l'énergie, la construction ou encore la défense. L'acier se trouve à la base de très nombreuses chaînes de valeurs industrielles. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante à laquelle est confrontée la sidérurgie européenne, plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays-tiers et de la baisse de la demande. En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux et aux seuils de rentabilité. Cette situation complique la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable pour (i) pérenniser à terme son activité et (ii) atteindre nos objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre. La pérennité de l'activité d'ArcelorMittal en France, et plus largement la compétitivité de toute la sidérurgie de l'Union européenne, doit donc s'analyser à l'aune de ce contexte difficile. Dès lors, cette situation unique appelle la France à s'engager au niveau national et au niveau européen. Au niveau national, l'État est au rendez-vous du soutien à ce projet stratégique, puisqu'il a signé en janvier 2024, via l'ADEME, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique et le réacteur de réduction directe du fer (dit "DRP"). Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels électro-intensifs d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans. Ces derniers sont négociés bilatéralement avec les industriels, le tout dans une logique de partage des risques. En janvier 2024, ArcelorMittal a annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production nucléaire (CAPN), ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France – et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, le Gouvernement a été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. Un premier renforcement a été mis en oeuvre le 1er avril 2025, une consultation est en cours pour rendre cette mesure de sauvegarde plus efficace encore au 1er janvier 2026. Le Gouvernement avait également alerté la Commission européenne sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale – afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. Il a été annoncé le 19 mars 2025. En outre, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « Sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'acier ». Ce sommet tenu le 27 février 2025 à Bercy a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions – y compris sur la base de la menace de préjudice. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur (y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne) et la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale ont aussi été évoquées. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (MACF) afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS. Aussi le Gouvernement est-il pleinement mobilisé pour garantir à ArcelorMittal un cadre national et européen lui permettant de confirmer ses investissements en France en dessinant des perspectives solides à long terme. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. Les grandes puissances industrielles sont d'abord et avant tout des puissances sidérurgiques, et la France doit continuer à produire de l'acier sur son sol.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les actions que l'État compte mettre en place pour protéger les fleurons stratégiques français. Dans son discours du 5 mars 2025, Emmanuel Macron déclarait : « Maîtriser notre destin, devenir plus indépendant, nous devons y œuvrer au plan militaire mais aussi au plan économique. L'indépendance économique, technologique, industrielle et financière sont des nécessités ». L'idée de souveraineté est donc omniprésente dans la bouche du Président. Rien que dans son discours de la Sorbonne d'avril 2024, il avait répété 33 fois le mot « souveraineté » et même 47 fois si tous les dérivés de « souverain » sont également décomptés. Cette ambition de souveraineté, M. le député la partage. Mais le problème c'est qu'au-delà des paroles, il manque les faits. 1 500. En dix ans, plus de 1 500 entreprises françaises ont été rachetées par les États-Unis d'Amérique. Il y a bien sûr la branche énergie d'Alstom, bradée en 2014 à General Electric. Il y a le pétrolier Technip lâché en 2016 à FMC Technologies. Il y a HGH, PME experte en technologie infrarouge pour la sécurité et la défense, passée sous le contrôle du fonds d'investissement Carlyle en 2018. Il y a Latecoere, fleuron de l'aviation militaire, acheté en 2019 par le fonds d'investissement américain Searchlight. Il y a Exxelia et ses composants essentiels à l'industrie de défense cédés en 2023 au groupe américain d'électronique et de défense Heico. Ommic, fleuron français des semi-conducteurs, aux technologies hautement sensibles pour la défense, vendu à Macom Technology Solutions. Jusqu'au Doliprane et aux médicaments grand public de Sanofi, lâchés au fonds d'investissement CD et R. Tout cela est passé en dix ans sous pavillon américain, avec le feu vert d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. Il lui demande donc comment il explique cette grande braderie des fleurons industriels et des pépites stratégiques et s'il compte s'inscrire dans la lignée de Bruno Le Maire en continuant à liquider toute l'industrie française. Il l'interroge également pour savoir comment il compte faire pour que son ministère devienne véritablement le ministère de la « souveraineté industrielle et numérique » et, puisque ce n'est pas en psalmodiant « souveraineté » cinquante fois par jour que ce bilan désastreux sera inversé, comment il compte concrètement protéger les fleurons stratégiques français.

Réponse

La protection des entreprises stratégiques françaises, et plus globalement la défense de notre souveraineté économique et industrielle, sont au cœur des priorités du Gouvernement. Face aux menaces croissantes et protéiformes auxquelles sont confrontés nos actifs stratégiques, l'État a profondément renforcé (depuis 2019) son dispositif en matière de sécurité économique, et ce afin de répondre à l'objectif de renforcement de la résilience et de la souveraineté de l'industrie française. Ce dispositif repose sur un service dédié et à compétence nationale : le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Son rattachement direct au directeur général des entreprises permet de répondre opérationnellement à la nécessité de protection de nos entreprises stratégiques et d'assurer le continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation. Afin de mener ses missions, le SISSE s'appuie sur un réseau ancré au cœur de nos territoires lequel compte 24 délégués régionaux à l'information stratégique et à la sécurité économiques. Jouant le rôle de tour de contrôle interministérielle, le SISSE a ainsi mis en place un système de vigilance renforcé pour une meilleure captation des menaces de sécurité économique : il prend en compte chaque menace détectée et y apporte une solution. Les entreprises technologiques et laboratoires de recherche stratégiques pour l'économie font l'objet d'une attention particulière et bénéficient d'une surveillance optimisée. Dès lors, près de 1 000 alertes ont été traitées en 2023 et près de 750 en 2024. Plus de la moitié des alertes identifiées en 2024 portaient sur une tentative de rachat ou de prise de participation significative. Environ un tiers portait sur des tentatives de captation de savoirs et de savoir-faire sensibles, empruntant pour cela des méthodes diverses : partenariats, cyber-attaques, intrusions humaines, procédures juridiques… Chacune de ces alertes a fait l'objet d'une analyse des risques permettant d'identifier les leviers juridiques et financiers les plus appropriés pour atténuer ces risques. Parmi ces instruments, le Gouvernement peut s'appuyer sur le régime de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) défini à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui est piloté par la direction générale du Trésor. Depuis le décret du 14 mai 2014 et la loi du 22 juillet 2019 (avec son décret d'application), et depuis les réformes successives qui ont été adoptées par voie réglementaire en 2020 et en 2023, le régime de contrôle a été progressivement renforcé pour mieux tenir compte de l'émergence de nouveaux risques pour les intérêts nationaux et pour tirer des enseignements de la pratique du contrôle. Le champ des secteurs d'activités et des opérations d'investissements soumises au contrôle a ainsi été significativement étendu, la procédure ayant été précisée, et les pouvoirs de police et de sanction du ministre ont été renforcés. Le 1er janvier 2024, afin de protéger durablement les entreprises françaises de prises de participation opportunistes, le seuil de déclenchement du contrôle a encore été abaissé à la détention de 10 % des droits de vote dans les sociétés françaises cotées pour les investisseurs non européens, et les prises de contrôle de succursales de sociétés de droit étranger établies en France ont été intégrées dans le champ du contrôle – le tout dans le but de prévenir les possibilités de contournement de la réglementation. Afin de mieux répondre aux défis technologiques, notamment ceux soulevés par la transition énergétique, le contrôle a également été étendu aux activités d'extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques, ainsi qu'aux activités de recherche et de développement dans l'ensemble des technologies bas-carbone et dans la photonique. Au cours de l'année 2023, 309 opérations ont ainsi été soumises à l'autorisation préalable du ministre. Parmi les opérations relevant du champ du régime de contrôle, une proportion significative d'autorisations (44 %) a été assortie de conditions visant à assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités exercées par une entité française, assurer le maintien des savoirs et des savoir-faire de l'entité, adapter les modalités d'organisation interne et de gouvernance de l'entité, et fixer les modalités d'information de l'autorité administrative chargée du contrôle (article R. 151-8 du code monétaire et financier). Depuis l'adoption du décret du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, le Gouvernement porte par ailleurs une attention particulière au respect, par les investisseurs, des conditions fixées par le ministre au moment de l'autorisation d'une opération. Sous la coordination du SISSE, l'ensemble des administrations impliquées dans la procédure de contrôle veille au respect, par les investisseurs étrangers, des conditions qui peuvent assortir l'autorisation d'un investissement dans une activité sensible. En cas de manquement caractérisé, l'ensemble des pouvoirs de police et de sanction qui sont mis à la disposition du Gouvernement par la loi sont susceptibles d'être déployés. Le fonds French Tech Souveraineté, doté de 650 M€ et lancé en 2020, poursuit également sa montée en puissance et permet notamment l'accompagnement financier des entreprises faisant face à des risques de rachat étrangers. Ce même fonds a investi en fonds propres et en quasi fonds propres dans les sociétés développant des activités contribuant à notre indépendance technologique. Afin de compléter le dispositif, la sensibilisation des acteurs économiques au réflexe de « sécurité économique » (plusieurs centaines d'actions de sensibilisation à l'ingérence économique étrangère au bénéfice de plusieurs milliers de personne) s'appuie sur des fiches-réflexes de sécurité économique à destination des très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME) françaises, lesdites fiches leur donnant des repères en matière de protection de leurs actifs sensibles. Ces fiches permettent aussi un autodiagnostic de mesure des vulnérabilités actualisé début 2025 et mis à disposition de l'ensemble des entités stratégiques (entreprises, laboratoires, incubateurs, pôles de compétitivité…). En somme, la vigilance constante de nos services préserve nos intérêts nationaux, dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et plus largement dans le cadre du dispositif de sécurité économique.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des carburants en Corse. Va-il bloquer les prix ? « Depuis 2010, le groupe Rubis est en position de monopole sur l'approvisionnement et le stockage des carburants en Corse. Ce qui fait que, malgré une TVA à 13 % contre 20 % sur le continent, le prix des carburants en Corse est plus élevé. On estime le surcoût à 300 euros par ménage. Et encore plus dans les territoires ruraux très reculés. ». Une réalité d'autant plus alarmante que la Corse est la région métropolitaine avec le taux de pauvreté le plus élevé et qu'aucune véritable alternative à la voiture n'y existe. Frédéric Poletti et son collectif A4C interpellent les autorités depuis des années sur ce sujet. En 2020, l'Autorité de la concurrence a pourtant identifié le problème et fourni une série de préconisations au Gouvernement. Notamment une « solution envisageable dès à présent, sans modifier la loi : la réglementation des prix ». Autrement dit, face à un monopole de fait, fixer et bloquer les marges afin de s'assurer que l'effort de l'État bénéficie aux usagers et non aux dividendes des compagnies pétrolières. Son prédécesseur n'a pas jugé bon de mettre en place la régulation demandée, la jugeant « prématurée ». Donc rien n'a changé. Pourtant, l'article L. 410-2 du code de commerce permet d'encadrer les prix quand le marché dysfonctionne. Cela a été fait dans les départements d'outre-mer et sans difficulté. Il lui demande quelles actions il compte engager pour diminuer le prix des carburants en Corse.

Réponse

La situation des prix des carburants en Corse fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. De nombreuses études ont été menées ces dernières années sur ce sujet, notamment à la suite de l'avis de l'autorité de la concurrence sur le niveau de concentration des marchés en Corse, portant sur la distribution des carburants entre autres, rendu en 2020. D'une part, le marché de l'approvisionnement et de la distribution de carburant en Corse présente des particularités liées à l'approvisionnement en carburants uniquement par voie maritime, à la faible taille du marché et à l'absence d'économies d'échelle qui en découle, à la forte saisonnalité des ventes qui implique d'adapter la chaîne logistique en saison estivale et enfin à l'absence de stations-service des enseignes des grandes et moyennes surfaces, qui engendrent un prix du carburant supérieur à celui du continent. Dans sa décision 21-SO-17 du 15 décembre 2021, l'autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques présumées dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. Cette enquête a conduit à l'application de sanctions à l'encontre de certaines entreprises de la logistique pétrolière en Corse. D'autre part, les qualités des carburants distribués sont en nombre limité (SP95 et gazole), le SP95-E10 étant absent en Corse, alors qu'il s'agit de l'essence la moins chère et la plus vendue sur le continent. En raison de son insularité, la Corse est approvisionnée en carburants par voie maritime uniquement. Par ailleurs, la saisonnalité de la demande, liée à l'affluence touristique en été, induit une gestion des stocks en flux tendus et entraîne des risques de contingentement à l'origine de surcoûts, les dépôts pétroliers de la Corse ayant une capacité de stockage limitée (30 000 m3 au total, répartis dans deux dépôts, à proximité d'Ajaccio et de Bastia). Tous ces facteurs expliquent en partie les surcoûts pour le carburant distribué en Corse. Pour agir sur le niveau général des prix, les produits pétroliers vendus en Corse sont soumis à un taux de TVA spécifique de 13 % (contre 20 % sur le continent) ainsi qu'à une réfaction appliquée à l'accise sur les essences, accordée sur dérogation de l'Union européenne à la demande de la France. La loi de finances pour 2025 a procédé à un ajustement, dans son article 20, consistant à mettre fin au taux spécifique de TVA en contrepartie d'une réfaction dérogatoire plus forte et d'effet au moins équivalent. Le secteur est concentré à l'aval comme à l'amont de la chaîne logistique, ce qui ne favorise pas la pression concurrentielle sur les prix. En aval, la vente au détail dans les stations-service se caractérise par la présence de trois réseaux de distribution et l'absence de distribution par les grandes et moyennes surfaces. Fort de ce constat, le Premier Ministre a confié début avril une mission au député Paul-André Colombani sur le prix des carburants en Corse. La mission a notamment vocation à décrire la chaîne logistique des carburants en Corse, objectiver les différences de prix constatés au sein du marché corse et leurs causes et formuler des recommandations permettant d'améliorer l'intensité concurrentielle du secteur de la logistique pétrolière et de la distribution de carburants sur le territoire corse.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures qu'il prévoit pour mettre fin « aux excès du capital ». « La rentabilité du capital que nous connaissons depuis vingt ans est très excessive et détourne une part de la valeur trop importante vers les actionnaires alors qu'elle devrait davantage permettre de financer la transition écologique, qui est très coûteuse et de mieux rémunérer les salariés ». Ces propos, ce sont les siens, dans un entretien qu'il a donné à la revue Germinal , en avril 2023, intitulé « Il faut une rentabilité moindre du capital pour davantage d'investissements et d'équité ». Il était à cette époque directeur général de la Caisse des dépôts, passé avant par BNP Paribas Cardif puis Generali France. Désormais, le voilà ministre de l'économie sous un Président qui, depuis sept ans, a tout fait pour, au contraire, accroître encore « la rentabilité du capital ». Dans cet entretien, il affirmait encore : « Lorsque j'ai commencé ma carrière professionnelle, le taux de rentabilité du capital admis correspondait environ à 7 %. On considère désormais que 15 % de rentabilité est la règle. Cela a conduit à une concentration de richesses qui choque à juste titre. Par ailleurs, ces exigences de rendement du capital ne permettent de financer qu'un nombre limité de projets qui doivent présenter une rentabilité élevée. Cela n'encourage pas l'investissement écologique ni de long terme et limite le champ de l'investissement ». C'est un constat partagé. Et d'ailleurs, ces derniers jours, le journal Les Échos confirme à nouveau que les dividendes continuent de couler à flots : « Avec un record de 68,8 milliards de dollars versés à leurs investisseurs, les entreprises tricolores ont une nouvelle fois été les premières contributrices à l'échelle européenne. (...) Avec une hausse moyenne de 8,2 %, la France affiche l'un des taux de progression les plus élevés parmi les pays développés ». Ainsi, maintenant qu'il est aux manettes, en tant que ministre de l'économie : que compte-il faire pour lutter contre « les excès du capital » ? Pour rendre une plus juste part aux travailleurs ? Pour permettre, massivement, des investissements face aux chocs géopolitique et climatique ? Il lui demande ce qu'il compte faire sur ces sujets.

Réponse

Le partage de la valeur ajoutée des sociétés non financières en France demeure stable depuis plus de trente ans. En 2023, la part revenant au travail représentait 67,3 % de la valeur ajoutée, un niveau légèrement supérieur à celui observé en 1990 (66,1 %). Cette progression s'explique avant tout par l'évolution des prélèvements sociaux, la part des salaires nets avant impôt restant, elle, globalement inchangée. La part de la valeur ajoutée attribuée au capital est restée stable elle aussi : 32,5 % en 1990, 32,7 % en 2023. À l'intérieur de cette part, la distribution nette de dividendes a légèrement augmenté, passant de 3 % de la valeur ajoutée en 1990 à 5 % en 2023. Cette hausse n'a toutefois pas réduit la capacité d'autofinancement et d'investissement des entreprises : au contraire, leur taux d'autofinancement est passé de 19 % en 1990 à 22 % en 2023, soutenu par la forte baisse du poids des charges d'intérêts (de 6 % en 1990 à 1 % en 2020), liée à la diminution tendancielle des taux d'intérêt. Il apparaît donc clairement que la progression des dividendes n'a pas entraîné de déformation durable du partage de la valeur ajoutée : la part revenant au capital dans son ensemble reste stable, et la rémunération du travail n'a pas reculé. En outre, il est important de souligner que la rémunération du capital ne bénéficie pas seulement à des investisseurs extérieurs : elle profite également aux salariés eux-mêmes. La France est à cet égard le pays d'Europe où l'actionnariat salarié est le plus développé, en particulier au sein des grandes entreprises cotées. Dans les sociétés du SBF 120, on compte 2,34 millions de bénéficiaires salariés, soit environ un tiers des effectifs, qui détiennent collectivement 74,3 milliards d'euros. Dans près de 30 % des entreprises du SBF 120, la part du capital détenue par les salariés dépasse le seuil de 3 %, ce qui leur permet d'avoir un représentant au conseil d'administration. Certaines entreprises françaises se distinguent même par un actionnariat salarié majoritaire, ce qui est exceptionnel au niveau international : c'est le cas de Bouygues (22 % du capital détenu par les salariés), Eiffage (21 %), Société Générale (12 %) ou encore Vinci (11 %). Le ministre partage la conviction que la croissance économique doit bénéficier à la fois aux salariés et aux investisseurs, tout en permettant le financement de nos priorités collectives, notamment la transition écologique. Dans cet esprit, plusieurs réformes ont été engagées afin de garantir un partage équitable de la valeur créée au sein des entreprises et de mieux associer les salariés à leurs performances. A cet égard, la loi du 29 novembre 2023 a transposé fidèlement l'accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 par les partenaires sociaux. Ce texte, qui marque une avancée importante, s'articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier leur mise en place et développer l'actionnariat salarié. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont profitables (bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs). La loi instaure une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels, qui concerne les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d'un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu'elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d'intéressement. Le texte facilite aussi le versement de la prime de partage de la valeur. Cette prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d'exonération. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé pour que la création de richesse profite à tous : en assurant une juste rémunération du travail, en favorisant un investissement productif et durable, et en garantissant que le partage de la valeur soutienne la compétitivité de notre économie, le financement de nos priorités et des transitions nécessaires sur les plans écologique, numérique, industriel et de défense.

La question

M. François Ruffin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les défaillances de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) : s'agit-il d'une fabrique numérique de sans-papiers ? Depuis 2021, le recours à la plateforme Anef est obligatoire pour une partie des demandes de titres de séjour et surtout pour leur renouvellement. Quatre ans plus tard, le déploiement de l'Anef a abouti à un naufrage administratif et numérique. Comme le montre le rapport de la Défenseure des droits de décembre 2024 : « L'Administration numérique pour les étrangers en France : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », la plateforme Anef représente un véritable enfer, tant pour les familles, qui n'arrivent pas à déposer leurs papiers sur le site, que pour les salariés des préfectures qui subissent également les défaillances du logiciel. Des étrangers, jusqu'alors réguliers, tentent de renouveler leurs papiers. En vain. Eux qui vivent en France depuis des années, qui travaillent, qui payent leurs impôts, qui élèvent leurs enfants ici, vivent avec l'angoisse de redevenir des sans-papiers et se retrouvent parfois, du jour au lendemain, dans l'irrégularité. Pas parce que c'est la décision d'un tribunal, pas parce que l'État français souhaite les éloigner, mais à cause de bugs informatiques. La Défenseure des droits liste, dans son dernier rapport, des exemples de dysfonctionnements de la plateforme : « Des personnes confrontées à l'impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour en ligne au motif que leur titre précédent n'est pas considéré par le système informatique comme ayant été remis, alors même que celui-ci l'a bien été » ; « Des personnes [qui] ne peuvent réaliser une nouvelle démarche et notamment solliciter le renouvellement de leur titre de séjour au motif - selon le message d'erreur généré par le téléservice - qu'une demande serait déjà en cours d'instruction » ; « Des personnes qui ont perdu leur mot de passe et ne peuvent le modifier, faute de recevoir le lien adéquat » ; « Des personnes [qui] indiquent qu'elles ne sont pas en mesure de consulter les demandes qui leur sont adressées par l'agent instructeur via la plateforme » ; « D'autres [qui] font état de pièces transmises mais jamais reçues par le service préfectoral » ; « Des démarches de changement d'adresse ou de demande de titre qui apparaissent bien sur leur tableau de bord Anef mais dont la préfecture n'a pas connaissance et qu'elle ne peut même pas consulter lorsqu'elle est informée directement par l'usager » ; « Des personnes [qui ne peuvent] réaliser une démarche sur l'Anef faute de pouvoir la sélectionner » sur le site. Dès lors, c'est un tsunami de réclamations. En 2024, une réclamation sur trois auprès de la Défenseure des droits concernait l'atteinte aux droits des étrangers. En quatre ans, elles ont été multipliées par 5. Et plus de 75 % de ces demandes concernent les difficultés d'accès aux services préfectoraux. Ces dysfonctionnements informatiques ont également de quoi submerger les salariés des préfectures dont le travail est dégradé, empêché et qui voient leur charge de travail exploser. Aucune surprise ici. Rien de nouveau. Depuis des années, les alertes se multiplient sur les risques de la dématérialisation de ces procédures. Jacques Toubon, l'ancien Défenseur des droits, alertait déjà en 2019 et recommandait de maintenir une alternative physique. Le Conseil d'État, dans sa décision du 3 juin 2022, rappelait aussi la nécessité d'un accompagnement humain et d'une solution de substitution à la procédure numérique. Ce calvaire informatique, à la fois pour les usagers et les fonctionnaires, est-il donc délibéré ? S'agit-il de décourager le simple renouvellement des titres de séjour ? Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour résoudre au plus vite ces immenses difficultés. À ce jour, l'Anef est une usine à fabriquer des sans-papiers.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression de la double conditionnalité pour l'octroi des ordonnances de protection. Cette femme redoutait que son mari, violent, ne revienne, ne la frappe à nouveau. Mais que lui a répondu la justice : « Tout danger est écarté : Mme est relogée et M. a quitté le domicile conjugal ». Comme si l'agresseur ne risquait pas de revenir, de rôder, de la poursuivre. Et alors que la victime réclamait une mesure : être protégée grâce à, comme son nom l'indique, une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est décidée par le juge aux affaires familiales et permet de protéger les femmes victimes de violences conjugales, mais également leurs enfants. Elle consiste, par exemple, à interdire à l'agresseur d'entrer en contact avec la victime, de se rendre dans certains lieux désignés, d'accueillir ses enfants ou encore de porter une arme. Mais aujourd'hui, pour qu'une victime de violences conjugales obtienne une ordonnance de protection, il faut que deux conditions soient remplies : des violences vraisemblables et un danger actuel. Or « en général », note Anne Bouillon, avocate spécialiste des violences faites aux femmes, « la première condition est remplie, mais les juges opposent la seconde, comme si les violences ne constituaient pas une mise en danger. Et pour les femmes, c'est un camouflet ». Christine Rostand, magistrate honoraire, membre du Comité national de pilotage des ordonnances de protection (CNOP) affirme elle aussi, en s'appuyant sur l'examen de 454 dossiers d'ordonnances de protection rendues au sein des tribunaux judiciaires de Créteil, Paris, Meaux, Bobigny et Charleville-Mézières, que « l'appréciation du danger séparément des violences alléguées donne lieu à de nombreuses décisions de rejet ». Elle, comme de nombreuses magistrates, avocates et associations féministes réclament donc que le « et » soit remplacé par un « ou », c'est-à-dire que l'une des conditions - la vraisemblance des violences ou le danger actuel - suffise à obtenir l'ordonnance de protection. En partant du principe que lorsqu'il y a des violences vraisemblables, il y a nécessairement du danger et qu'il peut également y avoir du danger sans violence vraisemblable (ex : menace de mort). Ainsi, il lui demande si elle compte supprimer la double conditionnalité d'octroi des ordonnances de protection pour protéger plus efficacement les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

Réponse

La délivrance de l'ordonnance de protection est subordonnée à la preuve de violences vraisemblables et d'un danger vraisemblable (article 515-11 du code civil). Il s'agit de deux conditions cumulatives (Civ. 1ère, 13 février 2020, n° 19-22.192 ; 1ère Civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). Un tel cumul permet de garantir la constitutionnalité de l'ordonnance de protection dans la mesure où il s'agit d'un dispositif qui autorise, en l'absence de toute poursuite pénale, le prononcé de mesures restrictives de liberté pour une durée initiale de 12 mois. Plus particulièrement, c'est la condition du danger vraisemblable qui justifie l'intervention en urgence du juge civil dans un cadre procédural moins protecteur que celui du juge pénal pour le défendeur. La suppression de la condition du danger vraisemblable pourrait donc mettre en péril la constitutionnalité du dispositif de l'ordonnance de protection. En tout état de cause, le droit n'impose nullement la cohabitation de la personne en danger et de l'auteur des violences pour caractériser le danger vraisemblable. Le législateur a ainsi, encore très récemment, précisé que l'ordonnance de protection pouvait être délivrée y compris lorsqu'il n'y avait pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation (loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 515-11 du code civil). Enfin, il est établi que le nombre d'ordonnances de protection demandées et délivrées est en forte hausse. Ainsi, entre 2017 et 2021, il a été constaté une hausse de 120 % des demandes d'ordonnance de protection, et une hausse de 153 % des ordonnances de protection délivrées. Cette tendance à la hausse se confirme dans le temps : le nombre de demandes d'ordonnance de protection est passé d'un peu plus de 1 600 en 2011, à près de 6 000 en 2021 et 7430 en 2025. En 2025, 67 % des demandes d'ordonnance de protection ont été acceptées. Le nombre d'ordonnances provisoire de protection immédiate délivrées est également assez important, en dépit du caractère très récent du dispositif, celui s'élevant à 36 en 2025 avec un taux d'acceptation de 74,3 %. Aucune réforme n'est donc envisagée pour supprimer le critère du danger.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression des « adultes-relais » : veut-il vraiment lutter contre le narcotrafic ? « "Les pouvoirs publics ne réalisent pas ce qu'ils font. Sont-ils au courant de l'impact que ça a pour nous ? Connaissent-ils l'aide que ça nous apporte ? Se rendent-ils compte qu'on ne peut pas tenir sans ces postes ?", s'inquiète Rombo Togbahoun, fondateur et président du club UGBD Grigny Boxe, présent dans les quartiers de Grigny ». C'est ainsi que débute un article du Monde daté du 24 janvier 2025, intitulé : « Sidérés, les quartiers populaires perdent leurs derniers emplois aidés ». « Atelier vélo », « atelier assiette de vie », « atelier temps parents » : autant d'activités qui, dans toutes les villes, tous les quartiers, seront supprimés. Et toutes les associations, partout, unanimes, dénoncent « une décision brutale et unilatérale », alertent sur « les répercussions catastrophiques sur la cohésion sociale ». La copie est la même à Amiens. À l'ALCO, centre interculturel d'Amiens nord : « Si on perd les adultes-relais, on met en péril la médiation, toutes les animations, l'accès aux droits des habitants, l'aide qu'on apporte pour les CV, le numérique. Déjà qu'on passe un temps fou dans les appels à projets, qu'on est contrôlés de tous les côtés, qu'on fait plus d'administratif qu'autre chose, si on réduit nos moyens, ça va être très compliqué ». À l'autre bout de la ville, à la Salamandre, c'est l'association L'un et L'autre : « C'est l'inverse, il nous faudrait au moins un poste supplémentaire pour mener à bien toutes nos missions. Nos ateliers couture, le soutien scolaire, les cours de cuisine ». Mais pourquoi, alors, adresser cette question à M. le ministre ? Pourquoi pas, plutôt, ce serait plus logique, à Mme la ministre chargée du travail ? Ou à Mme la ministre chargée du budget ? Parce que, avec son collègue de la justice, M. le ministre déclaré la guerre au narcotrafic. M. le député s'en félicite. La drogue pourrit la vie des habitants, elle angoisse les parents, elle menace les enfants, elle contraint à une surveillance des adolescents, de l'itinéraire qu'ils empruntent pour se rendre au collège, d'appeler quand ils en rentrent. M. le député approuve M. le ministre : oui, ces trafiquants, il doit les frapper au porte-monnaie. Traquer leur patrimoine. Observer leur train de vie. Lutter contre le blanchiment. Fermer les commerces gris. Mais cette guerre-là, M. le ministre ne pourra pas la mener, il ne pourra pas la remporter, que de l'extérieur, qu'avec des forces de police, des contrôleurs des impôts, des inspecteurs des douanes, intervenant du dehors. Sans cela, ce ne seront que des châteaux de sable et les gros bonnets arrêtés seront aussitôt remplacés. C'est une bataille pour l'information, une bataille de l'espace public, une bataille des esprits que l'État mener avec des alliés de l'intérieur. Avec des soutiens du dedans, en les appuyant, en renforçant les hommes et les femmes de bonne volonté. En les érigeant en contre-modèle, d'engagement, de citoyenneté félicitée. Les associations, dans les quartiers, sont bien évidemment ce point d'appui, trop faible, trop fragile. Mais que M. le ministre, le Gouvernement, font le choix d'affaiblir encore, de fragiliser. Elles exercent en terres hostiles, avec trois bouts de ficelle et pour économiser des bouts de chandelle, M. le ministre les abandonne. La vertu est alors punie. Le vice récompensé. Voilà les conclusions à en tirer. Si le Gouvernement voulait, vraiment, enrayer le narcotrafic, il créerait des contrats adultes-relais, plutôt que de les détruire, il les sortirait de la précarité, il leur offrirait une pérennité. Car qui, en bas des tours HLM, qui réussit encore parfois, patiemment, à tisser un lien avec des jeunes, qui leur ouvre un horizon, un autre chemin, par le sport, la cuisine, la photo ? M. le ministre fait reculer la République, là où, il le sait, elle est le plus en danger. Il laisse du vide, que d'autres sauront occuper. Il lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

Le financement par l'Etat de postes d'adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville poursuit un objectif de médiation sociale avec pour mission principale d'améliorer les relations entre les habitants et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Présent dans l'Hexagone ainsi qu'en Outre-mer, ce dispositif financé par l'Etat à hauteur de 22 810,61€ par poste et par an, est largement plébiscité par les acteurs locaux. Les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2024 au titre de cette politique publique s'élevaient à 98 M€, niveau identique à celui de 2023, avec 4 300 adultes-relais sur l'ensemble des quartiers politique de la ville. A la suite des émeutes urbaines de 2023, le comité interministériel des villes (CIV) du 27 octobre 2023 a fixé pour objectif de renforcer la présence humaine dans les quartiers politique de la ville, en simplifiant et en accompagnant la professionnalisation des adultes-relais, outil central de la politique de la ville depuis 25 ans. Les adultes-relais jouent un rôle essentiel et reconnu par les acteurs pour les différentes missions exercées : médiateur scolaire, médiateur de soutien aux démarches administratives, médiateur numérique, médiateur urbain, contribuant à la prévention de la délinquance, médiateur sportif, médiateur culturel, médiateur dans le champ de la santé, médiateur dans le champ de l'emploi, médiateur de proximité. Ainsi, au regard de l'importance que revêt le dispositif des adultes-relais au sein du tissu associatif, l'enveloppe budgétaire dédiée aux adultes-relais est sanctuarisée en 2025 à hauteur de 98 M€ dans le programme 147. Ce montant permettra de répondre aux besoins locaux. Il s'agit d'un effort budgétaire conséquent en faveur des 1 580 quartiers prioritaires et des 5.9 millions d'habitants qui y résident. Cette préservation des moyens financiers montre la reconnaissance du Gouvernement à l'efficacité du travail des adultes-relais sur le terrain.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le retour de l'anguille. « L'anguille est classée comme "en danger critique d'extinction". Elle est encore plus menacée que l'ours polaire ou le tigre du Bengale ». C'est un cri d'alarme que lance, à la permanence de M. le député, M. Michel Blondin, représentant des pêcheurs à la ligne du Ponthieu. Et que confirme l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) : l' Anguilla anguilla figure sur la « liste rouge mondiale des espèces menacées », la « liste rouge européenne des espèces menacées » et la« liste rouge des poissons d'eau douce de France métropolitaine ». La cause principale de cette quasi-disparition est connue : la pêche à la civelle. Ces bébés anguilles, pêchés dans les estuaires des fleuves, sont vendus entre 1 000 et 2 000 euros le kilo sur le marché asiatique. Mais à force de pêcher ces alevins, ils sont de moins en moins nombreux à remonter les fleuves et à devenir des anguilles adultes. Dans la Somme, on constate une disparition de l'anguille. Et avec elle, c'est une partie de la culture locale, une tradition culinaire qui disparaissent. Pour y remédier, le Conseil international pour l'exploration de la mer indique : « Les captures d'anguilles devraient être nulles dans tous les habitats. Cela s'applique à la fois aux captures récréatives et commerciales et inclut les captures de civelles pour le repeuplement et à l'élevage ». Pourtant, c'est uniquement aux pêcheurs à la ligne amateurs que l'on s'attaque : « restriction des périodes de pêche, suppression de la pêche de nuit, suivis des populations et des biotopes ». Les collectivités ont beau investir des millions d'euros depuis des années pour améliorer la qualité de l'eau (stations d'épuration, interdiction de rejets de produits toxiques, multiplication des contrôles...) et faciliter la circulation de l'anguille (passes à poissons, nouveaux types de barrages), rien n'y fait. M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle va faire pour faire revenir l'anguille dans les rivières et les étangs. Il lui demande si elle va continuer à restreindre la pêche de loisir, qui, en réalité, n'existe déjà quasiment plus du fait de la quasi-disparition de l'anguille, ou si elle va prendre des décisions qui s'imposent pour traiter le problème à la racine, par un moratoire sur la pêche à la civelle et la lutte contre le braconnage.

Réponse

Classée en danger critique d'extinction par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l'anguille européenne (Anguilla anguilla) fait l'objet depuis plusieurs années d'un encadrement réglementaire strict, tant au niveau national qu'européen. Face à l'effondrement constaté des populations, le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a instauré des plans de gestion pour reconstituer le stock d'anguilles européennes. Ces mesures ont été complétées par des interdictions de pêche de loisir successives : d'abord sur les civelles et anguilles argentées, en eau douce comme en mer, puis sur l'anguille jaune en mer à l'échelle de l'Union européenne. La pêche de loisir de l'anguille jaune reste autorisée uniquement dans les eaux douces hors des bassins Rhône-Méditerranée et Corse. Toutefois, les données de suivi, notamment celles figurant dans le rapport de mise en œuvre du plan de gestion anguille transmis à la Commission européenne en juin 2018, indiquent que les prélèvements annuels des pêcheurs de loisir en eau douce atteignent environ 700 tonnes, soit près de trois fois ceux des professionnels, mer et eau douce confondues. En parallèle, les prélèvements de civelles par les marins-pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce sont soumis à des quotas et à des autorisations strictement encadrées. Conscient de l'état critique de l'espèce et des responsabilités de la France en matière de conservation, le Gouvernement souhaite engager une démarche nationale cohérente et ambitieuse en faveur de l'anguille européenne. Cette stratégie comprend d'abord, pour les pêcheries professionnelles, un renforcement de la trajectoire de réduction de l'effort de pêche, en particulier sur la civelle, par la mise en place d'un plan de sortie de flotte volontaire qui sera coconstruit avec les représentants du secteur. Il s'agit de concilier impératifs de conservation et accompagnement socioéconomique des professionnels de la pêche à l'anguille. Un moratoire sur la pêche de loisir de l'anguille en eau douce sera également mis en place. Cette mesure permettra d'assurer une cohérence avec les interdictions déjà en vigueur en mer, tout en répondant à l'enjeu de maîtrise des prélèvements globaux, qui restent très significatifs du fait de la pêche de loisir. Au-delà de l'encadrement des activités de pêche, la protection de l'anguille exige une mobilisation transversale sur les pressions environnementales qui compromettent sa survie. C'est pourquoi un plan d'action sera engagé pour lutter contre les prédations exercées notamment par le cormoran et le silure, et pour restaurer les continuités écologiques, essentielles à la migration de l'espèce. À cet égard, dans le département de la Somme par exemple, 72 des 154 ouvrages hydrauliques concernés restent à mettre en conformité pour permettre la libre circulation des anguilles : des efforts accrus sont déployés par les collectivités, les services de l'État et les gestionnaires. Enfin, un volet de lutte contre les pollutions telluriques, en particulier dans les estuaires et aires marines protégées, sera structuré avec les collectivités concernées. L'ensemble de ces actions fera l'objet d'un suivi renforcé et d'un dialogue constant avec les acteurs professionnels, scientifiques et territoriaux.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'action de l'État pour préserver la Fonderie de Bretagne. M. le député souhaite poser une question simple, à savoir ce qu'il fait. Depuis cinq ans au moins, Renault a décidé d'abandonner la Fonderie de Bretagne. Il y a deux ans, elle a été vendue à un fonds d'investissement, mais il s'agissait avant tout de s'en défaire. Récemment, alors qu'un repreneur, un industriel, était prêt à racheter l'entreprise, Renault a refusé de s'engager sur des volumes de commandes. Et désormais : l'usine est à l'arrêt, ses trois cents salariés sont au chômage technique. Dans quelques jours, l'usine va être placée en redressement judiciaire. Pourtant, après visite de l'usine, ce qu'il a vu et qu'il l'invite à voir : des machines neuves, 150 millions d'investissement depuis 2013, 20 % d'économies sur l'électricité et 30 % sur le gaz, des fours électriques pour décarboner, des clients en attente, des travailleurs motivés, mobilisés. Mais Renault a choisi : il faut tuer cette fonderie. Et l'État, premier actionnaire de Renault, laisse faire. L'État est aux abonnés absents. Pendant ces cinq années de combat, les salariés n'ont pas vu un seul ministre dans leur usine. Ce dossier sera un symbole industriel de volonté ou d'impuissance. Alors, il lui demande quand il compte rencontrer ces salariés et visiter la Fonderie de Bretagne, et s'il compte s'engager pour assurer la pérennité du site.

Réponse

Le parlementaire interroge le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation de l'entreprise Fonderie de Bretagne, située à Caudan. L'État s'est fortement impliqué dans les discussions conduites autour de la proposition de rachat formulée par la société Private Assets, qui n'a pu aboutir malgré les efforts réalisés par chacune des parties prenantes, le Gouvernement ayant pesé jusqu'au bout pour rapprocher les positions de chacun. Il importe désormais que tout soit mis en œuvre afin de favoriser l'émergence de projets de reprise dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 23 janvier et permettre dans ce cadre l'adoption d'un projet assurant la pérennité du site et la préservation de son activité industrielle, de ses emplois et de ses savoir-faire. Des démarches se poursuivent à cette fin pour se conformer au calendrier fixé par le tribunal. Les équipes de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises (DIRE) sont à pied d'oeuvre pour favoriser l'émergence d'une solution industrielle pérenne. Le ministre assure qu'il demeure totalement mobilisé dans cet objectif et le restera jusqu'à ce que le sauvetage de cette entreprise puisse être acté.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les actions qu'elle compte mettre en place pour assurer le reclassement des salariés d'Auchan au sein de la galaxie Mulliez. « J'étais en pleurs le matin où ils m'ont annoncé ça », raconte Estelle, au Auchan de Valenciennes. « 28 ans d'électroménager, je ne sais faire que ça et j'aime faire ça. À cinquante ans, je suis trop jeune pour la retraite, mais pour retrouver du travail... - Et s'ils vous proposaient de faire vendeuse chez Boulanger ? - J'irais. Bien sûr que j'irais. Y a un magasin juste en face, d'ailleurs ». Boulanger appartient à l'AFM, l'Association familiale Mulliez, tout comme Auchan. Tout comme Kiabi, Decathlon, Leroy-Merlin, Norauto, etc. C'est une galaxie d'actionnaires. Dont un expert, Benoît Boussemard, a montré qu'il s'agissait d'un groupe. Mais qui refuse de constituer un groupe. Pourquoi ? Parce que, sinon, Estelle et ses 2 388 collègues d'Auchan, licenciés dernièrement, pourraient réclamer des reclassements dans le groupe. Aussi, il revient à Mme la ministre d'exiger ces reclassements dans le groupe. Ce serait le minimum de décence à l'égard de salariés qui, durant des années, des décennies, ont loyalement servi et enrichi leur entreprise. Pour rappel : Auchan est l'entreprise privée qui a touché le plus de crédit d'impôt compétitivité emploi, 500 millions d'euros par an. Le patrimoine des Mulliez, 28 milliards d'euros, aurait grimpé de 40 % par rapport à 2023. Et d'après Benoît Boussemard, plus de la moitié, 15 milliards, échapperait à toute fiscalité. Les documents « OpenLux » avait d'ailleurs révélé 79 sociétés Mulliez au Luxembourg. Voilà des arguments qui pourraient aider à la compréhension des dirigeants. Aussi, il lui demande si elle exigera les reclassements des salariés d'Auchan à l'intérieur de la galaxie Mulliez.

Réponse

Le groupe Auchan indique rencontrer des difficultés économiques depuis plusieurs années. Elles seraient liées à une forte pression concurrentielle et aux profondes transformations à l'œuvre dans le secteur de la grande distribution. Le 5 novembre dernier, le groupe a annoncé un projet de restructuration entraînant la mise en œuvre de cinq procédures avec un maximum de 2 389 ruptures de contrats de travail pour motif économique. Les procédures d'information-consultation des comités sociaux et économiques centraux, ainsi que des comités sociaux et économiques d'établissements concernés par ce projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont débuté le 13 novembre 2024. Dans le cadre du contrôle préalable à la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités s'assure que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés au sein de l'entreprise. En outre, dans le cas où l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe. En ce sens, la direction du groupe Auchan a indiqué son souhait de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives et de trouver un repreneur pour six magasins d'ultra-proximité, trois supermarchés, et un hypermarché. La direction a également proposé un plan de départs volontaires, le financement d'un congé de reclassement, ainsi qu'une aide à la mobilité géographique. Les négociations en cours ont pour but de définir des mesures d'accompagnement des salariés concernés, qui feront l'objet d'un avis remis par les comités sociaux et économiques compétents pour ce projet de restructuration. Les procédures devraient se terminer le 14 mars 2025. Les services du ministère chargé du travail seront particulièrement attentifs à la régularité de la procédure d'information-consultation et s'assureront que les mesures négociées au sein des entreprises du groupe Auchan concourront au reclassement du plus grand nombre de salariés licenciés.

Réponse

SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ALIMENTAIRE ET SANITAIRE Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . « Déléguer notre protection, notre santé, notre alimentation à d'autres est une folie. » Voilà ce que déclarait le Président de la République au cœur de la crise du covid. Il ajoutait : « Nous devons en reprendre le contrôle. » J'approuvais, nous étions nombreux à approuver cette volonté de souveraineté. Toutefois, que faites-vous à présent, monsieur le Premier ministre ? La France est vendue à la découpe. Dans l'industrie, c'est la folie, et vous laissez faire. Chez moi, dans la Somme, Watts ferme du jour au lendemain et part en Bulgarie. À Saint-Nazaire, General Electric renvoie ses éoliennes en mer aux États-Unis. Stellantis, dont l'État est actionnaire, délocalise ses sous-traitants en série, malgré ses 18 milliards de profits. La casse de nos usines reprend comme avant. Pour l'alimentation aussi, c'est la folie, et vous laissez faire. Emmanuel Macron l'avait promis, juré, croix de bois, croix de fer : non, il n'accepterait pas l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Et puis, finalement, si, la commission va signer ; le Président va laisser faire, sans opposer son veto, avec de médiocres indemnités en contrepartie, en passant par-dessus notre assemblée et la démocratie. C'est la souveraineté sanitaire, enfin, que vous bradez. Sanofi a déjà fermé en France dix usines, huit laboratoires, a détruit sa recherche sur le diabète, sur la neurologie, sur le cancer, tout ça pour les actionnaires, et avec votre complicité, votre laisser-faire. Désormais, voilà que Sanofi se débarrasse du Doliprane, de ses médicaments les plus populaires, toujours pour ses actionnaires, et là encore, vous laissez faire. M. Laurent Croizier . On ne fait pas de la politique avec des caricatures ! M. François Ruffin . Voilà la grande question qui nous sépare, monsieur le Premier ministre : voulons-nous reprendre le contrôle ou laisser faire ? Laisser faire le libre-échange ; laisser faire le marché ; laisser faire cette folie. Vous laissez faire. Nous voulons et nous allons reprendre le contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) M. Pierre Cordier et Mme Émilie Bonnivard . Les Insoumis n'ont pas applaudi ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vais essayer de répondre à vos caricatures par des faits. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Depuis plusieurs années, nous défendons notre continent face au risque d'effacement industriel auquel il est exposé, face aux agressions venues des pays asiatiques et à la concurrence des États-Unis, qui n'est pas toujours loyale. Nous défendons notre industrie grâce au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui permet de taxer davantage ceux qui produisent en émettant du carbone à l'extérieur de l'Europe. Nous défendons l'Europe et son industrie par un plan de relance et par une stratégie industrielle à la hauteur des entreprises. Nous défendons le secteur automobile que vous avez mentionné, monsieur Ruffin, et auquel je sais que vous tenez, en défendant l'Europe face aux subventions et au dumping asiatique, en décidant des droits de douane supplémentaires – nous l'avons fait récemment encore, avec la Commission européenne. Mme Émilie Bonnivard . Quatre fois moins que les États-Unis ! Mme Dominique Voynet . Et le Mercosur ? M. Antoine Armand, ministre . Nous défendons notre stratégie industrielle et sanitaire, celle qu'a évoquée le Président de la République, que vous avez cité, après la crise du covid, celle qu'a réaffirmée le Premier ministre, en obtenant de Sanofi et d'Opella des garanties très fermes et précises. Vous auriez pu les mentionner : le maintien de l'emploi pour les salariés de Compiègne et de Lisieux, l'amplification de la recherche et du développement – ce n'est pas rien ! –, des investissements supplémentaires, à hauteur de 70 millions, pour le territoire français et les salariés que vous défendez – ce n'est pas rien ! Et l'actionnariat de l'État, par l'intermédiaire de BPIFrance, au sein d'une entreprise, pour s'assurer que l'ensemble de ses engagements seront respectés, ce n'est pas rien. Certes, il est sans doute plus facile de vitupérer, de critiquer, de caricaturer, de psychiatriser ses opposants, plutôt que prendre le temps d'établir les faits et de défendre l'industrie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) M. Sylvain Maillard . Très bien ! Mme Julie Laernoes . Les faits, ce sont des emplois qui ont disparu ! Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . Des « garanties fermes » ? On a entendu les mêmes mots pour Pechiney, Alcatel, Arcelor, Alstom ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Derrière, tous ces fleurons ont été vendus à la découpe. (Mêmes mouvements. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'est montré volontariste : « Il n'y aura aucune tolérance à l'égard des violences faites aux femmes et l'actualité effroyable nous le rappelle ». Soit : mais qu'advient-il aux associations à qui l'État délègue l'accueil, l'écoute, l'accompagnement des victimes ? En charge de faire reculer ces violences faites aux femmes ? Les administrateurs du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Somme font face à ce qu'ils appellent un « paradoxe ». Les salariés de l'association ont désormais droit à l'augmentation Ségur, comme tous les métiers du médico-social. 183 euros par mois « amplement mérités » pour ces salariés aux missions essentielles : accueil et écoute de victimes de violences, conseils juridiques, insertion, formation, prévention santé... Le coût est direct est de 35 000 euros en année pleine. Mais il se double d'un coût indirect : la hausse des salaires conduit à une baisse des allègements (Fillon etc.), concentrés comme on le sait sur les bas salaires : 35 000 euros. Soit, au total, 70 000 euros de masse salariale supplémentaire. Or pire : les « recettes » n'augmentent pas, elles baissent ! « Cette année, la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) a réduit fortement ses subventions. On nous verse 70 000 euros de moins. Sur un budget de 520 000, ça commence à faire beaucoup. Les 4/5e de notre budget, ce sont les salaires. Le reste, c'est du fonctionnement incompressible : loyers, charges... » D'où, d'ores et déjà, une équipe qui se réduit : « Nous avions un quatrième juriste, il est parti à la fin de son CDD. Et nous avons des interrogations sur un autre juriste en CDD, qui arrive à échéance en novembre : est-ce qu'il va rester ? Parce que la précarité, l'incertitude, la charge de travail, s'ajoutent à une charge mentale importante : on entend des récits atroces tous les jours, de viols, de brutalités. Très concrètement, les permanences à Abbeville et Péronne sont passées de cinq jours à trois jours. On réduit aussi les déplacements en secteur rural, pour baisser les coûts. Alors que, au contraire, il faudrait aller encore plus vers les gens, sur le terrain, dans les villages ». La situation du CIDFF 80 n'est pas isolée. Dans la Marne, le CIDFF est placé en « redressement judiciaire » (L'Union, 7 octobre 2024). Dans les Vosges, la directrice évoque « des craintes pour le budget 2024 et 2025 » (Vosges matin, 22 mai 2024). En Bretagne, « le réseau des CIDFF, comme d'autres associations d'aide aux victimes, sonne l'alerte, sur l'état de leurs finances » (Ouest France, 12 septembre 2024). Etc. Seul 1 % des viols sont aujourd'hui condamnés. Les CIDFF, sentinelles des droits des femmes, devraient être renforcés. À l'inverse, voilà qu'on les affaiblit. Voilà que la « tolérance » de la société à l'égard des violences faites aux femmes va encore augmenter. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour, a minima , compenser les coûts (directs et indirects) de la prime Ségur.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

M. François Ruffin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM représentent 57 000 agents, dont 99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d'accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d'animer les ateliers avec les enseignants, de s'inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu' « on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu'il n'y a que trois AESH dans l'école ». D'après une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique ou psychologique. Près d'une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée. En plus de s'occuper des enfants en classe, elles sont aussi forcées d'effectuer de nombreuses autres tâches : nettoyage de locaux, accompagnement au temps de cantine, accompagnement aux sorties scolaires. Certaines tâches les exposent en particulier à des risques professionnels, comme l'accompagnement des enfants aux sanitaires. Une ATSEM que M. le député a rencontrée la semaine dernière lui déclarait : « Je fais ce métier depuis neuf ans, depuis quatre ans avec les tout petits. Avant, il y avait comme une condition : on prendra votre enfant à l'école s'il est propre. Du coup, les parents faisaient un effort. Maintenant, c'est fini. Avant, il arrivait un accident ou deux par jour. Là, mardi, j'en ai changé dix. Avant la sieste, pendant la sieste, après la sieste, ça n'arrête pas. Ça m'épuise. On n'a pas d'endroit pour les changer. Donc, on les met eux debout dans les toilettes, nous à genoux par terre. Pour la première fois de ma carrière, j'ai mal au dos. Et alors qu'on n'est rentrés que depuis trois semaines, à la place de faire des ateliers peinture, on est dans le caca. Ça décourage, ça fait mal au moral ». D'autres témoignages sur un groupe Facebook d'ATSEM relatent des situations similaires : « Classe de PS/MS, des enfants en couches, 8 changes en 1 h, des enfants handicapés sans AESH. L'enfer. Plus envie de faire ce métier. Cela devient beaucoup trop difficile » ; « Bilan des 2 premières semaines d'école : suis-je la seule à avoir l'impression d'avoir déjà fait 1 mois d'école. Je suis déjà fatiguée, moralement et physiquement. J'adore mon métier, mais je constate que plus ça va, plus les enfants ont du caractère et du retard. (...) Il y a déjà au moins 2 enfants avec des troubles dans ma classe, alors un de plus ça me paraît insurmontable. J'avoue que ce métier va devenir de plus en plus difficile. Je déprime un peu et franchement, je ne pense pas tenir ce rythme très longtemps ». Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions de travail des ATSEM, qui malgré leur passion pour ce métier, se retrouvent avec une charge de travail de plus en plus importante mettant en péril leur santé physique et psychologique.

Réponse

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies et confortées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel. L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles précise que ces agents sont chargés de l'accueil et de l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que des tâches matérielles afférentes à cette mission. Ils peuvent assurer la surveillance des enfants dans les lieux de restauration scolaire et être chargés notamment de l'animation pendant le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs. Le décret du 1er mars 2018 précité est venu préciser en outre qu'au titre de leur appartenance à la communauté éducative, les ATSEM peuvent, sous la responsabilité des enseignants, participer à la mise en oeuvre des activités pédagogiques. En tout état de cause, il appartient à l'employeur de favoriser la qualité de vie et les conditions de travail de ces agents en prenant les mesures adaptées à la nature de leurs missions. Le décret du 1er mars 2018 a également renforcé d'une manière spécifique les perspectives d'évolution de carrière des ATSEM, en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Par ailleurs, les ATSEM sont éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. De plus, afin de régulariser la situation des agents « faisant fonction », à savoir les agents détenteurs du diplôme mais qui ne sont pas recrutés comme ATSEM, le Gouvernement élabore un projet de décret en Conseil d'Etat tendant à instaurer une inversion temporaire des parts respectives de postes ouverts aux concours externe et interne d'accès à ce cadre d'emplois. Cette adaptation est issue des rapports adoptés à l'unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2017 et 2018, puis examinée dans le cadre du groupe de travail « concours » en 2022 et réaffirmée par un vœu unanime du CSFPT en juin 2024. Par ailleurs, les ATSEM, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que de l'attribution de cinq points d'indice supplémentaires depuis le 1er janvier 2024. Les employeurs territoriaux disposent également d'un levier important pour améliorer la rémunération des ATSEM en instituant par délibération le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont le plafond annuel s'élève à 12 600 euros. Enfin, une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM a été signée entre l'État, l'association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux, le 21 novembre 2023. Elle a vocation à favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, et permettra notamment d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des agents.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délocalisation par Watts de la fabrication des pompes à chaleur. « Nous n'avons pas d'inquiétudes sur les deux années à venir ». C'est ce que déclarait le directeur de l'usine Watts d'Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021. L'entreprise américaine, qui revendique un chiffre d'affaires de 370 millions d'euros en Europe, venait de réaliser une année record. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutements allaient être effectués et l'usine de la Somme serait modernisée. Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin, fabrique des pompes à chaleur à destination du marché français. Un produit d'avenir, écologique, dont l'acquisition est subventionnée et dont l'installation est même quasi obligatoire dans les constructions neuves. Depuis le début de l'année 2024 et jusqu'en août, la direction a demandé aux ouvriers de venir travailler le samedi, laissant imaginer un carnet de commandes bien rempli. Mais mardi 2 octobre, cette même direction annonçait aux 98 salariés, aux 25 intérimaires, la fermeture du site, dès le premier semestre 2025. Sans rumeur, sans chômage partiel, sans plan de départ volontaire, cette fermeture est décidée avec brutalité. La production sera notamment délocalisée en Bulgarie. Où le SMIC est de 477 euros ! Des pompes à chaleur pourtant destinées au marché français, désormais fabriquées à 2 500 km de là, simplement parce que la main d'œuvre y est trois fois moins chère. Quel drame pour les ouvriers, pour leurs familles, eux qui à l'arrivée ont fait des heures supplémentaires pour faciliter la délocalisation ! Un drame, aussi, pour la Picardie Maritime qui perd un de ses fleurons. Un drame pour M. Porquet, l'ancien patron, le créateur de l'usine, 103 ans aujourd'hui, qui va assister à la fermeture du site qu'il a vendu au groupe Watts - contre la promesse, l'engagement, de le conserver ici. Un drame pour le pays, qui va perdre un savoir-faire, un produit nécessaire à la transition écologique. Et comment prétendre « ré-industrialiser » quand, en réalité, les délocalisations se poursuivent ? Comment annoncer que l'Europe a changé, alors que c'est la même histoire qui se répète depuis quarante ans ? Aussi, il lui demande s'il compte agir, empêcher cette fermeture, de tout son poids, de toute sa volonté et s'engager à ce qu'aucune pompe à chaleur, produite hors de France, ne soit subventionnée.

Réponse

Watts Industries France a annoncé le 1er octobre 2024 son projet de fermeture de son site d'Hautvillers-Ouville, occupant 98 salariés spécialisés dans la fonderie de laiton, l'usinage/assemblage de pièces de robinetterie, de plomberie et d'accessoires hydrauliques. Le groupe invoque, à l'appui de son projet, la concurrence accrue des autres pays sur ces types de fabrication, un marché en baisse compte tenu des difficultés du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) (neuf et rénovation) entraînant une forte perte de volumes, de profitabilité et de compétitivité et la vétusté de l'outil de production imposant des investissements très lourds pour la remise à niveau. Par ailleurs, les mesures prises auparavant telles que l'intégration de nouvelles fabrications et la fonderie de laiton n'ont pas été suffisantes pour assurer la pérennité du site. Dans le cadre de ce projet, et il faut le souligner, Watts Industries France a décidé de conserver en France les productions « techniques » et « hauts de gamme » pour préserver et renforcer les deux autres sites français de Sorgues et de Virey Le Grand. Seules les productions « basiques » sur lesquelles la concurrence est la plus sévère et les marges les plus faibles seront transférées en Italie et Bulgarie. Il est à noter que l'établissement d'Hautvillers-Ouville ne fabrique pas de pompes à chaleur, ses productions étant destinées à l'ensemble des installations de plomberie/robinetterie des logements individuels/collectifs et des bâtiments industriels/commerciaux/administratifs. Le Gouvernement et les services de l'État regrettent fortement cette décision de fermeture. Ils se sont immédiatement mobilisés, au niveau national (délégation interministérielle aux restructurations des entreprises) et local (Préfecture, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme, commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises) pour veiller au respect de la procédure d'information/consultation du comité social et économique (CSE), du dialogue social ainsi qu'à la qualité des mesures d'accompagnement et de reclassement des salariés notamment au regard de leur âge, qualification, mobilité et des perspectives de reclassement sur le bassin d'emploi. L'accord de méthode, négocié actuellement entre l'entreprise et les organisations syndicales, pourra ainsi permettre de préciser les modalités de ce dialogue social et aboutir, ainsi, à la signature d'un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi à l'issue de la procédure d'information/consultation du CSE. Cette mobilisation porte également sur les actions engagées par l'entreprise pour rechercher un repreneur de l'activité et/ou du site avec l'appui du cabinet spécialisé ONEIDA en lien avec l'ensemble des acteurs locaux (élus, collectivités territoriales, entreprises, CCI…) afin de permettre la sauvegarde des emplois industriels à Hautvillers-Ouville et, le cas échéant, sur les actions de revitalisation du territoire qui seront initiées par l'entreprise. Un suivi territorial de ce projet est d'ores et déjà mis en œuvre par le Préfet de la Somme et sera poursuivi dans les prochains mois.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le calendrier des matchs de ligue 2 et voudrait savoir si M. le ministre souhaite vider les stades de Ligue 2 pour enrichir BeIn Sports. « Le foot, c'est le week-end » Des banderoles reprenant ce slogan fleurissent dans tous les stades de Ligue 2 depuis le début de saison. Les supporters de plusieurs clubs rendent visible leur colère contre la programmation de sept matchs le vendredi et un match le lundi. Soit huit matchs sur neuf en semaine. Comment leur donner tort ? Leurs arguments sont ceux du bon sens : « La semaine, les gens travaillent. Programmer les matchs le vendredi ou le lundi, cela revient à vider les stades, fragiliser l'ambiance ». Surtout, ils s'élèvent contre un retour en arrière par rapport aux promesses faites par la Ligue de football professionnel (LFP) de programmer les matchs de Ligue 2 le week-end : « Des supporters qui ont cru que les matchs auraient lieu le week-end se sont abonnés, ce qui peut revenir cher. Et à la veille de la reprise, ils apprennent que finalement non, ce sera en semaine. C'est inadmissible. Nous ne sommes ni une variable d'ajustement, ni des sous-citoyens dont les droits peuvent être ainsi bafoués. », s'insurgent par exemple les membres de la tribune nord d'Amiens. Depuis le début de leur « grève », les supporters ont remporté une première victoire : la LFP a annoncé qu'un match serait déplacé du vendredi au samedi à partir de début octobre 2024. Mais l'Association nationale des supporters qui se félicite de ce « petit pas » estime que « ces propositions, pour bienvenues et constructives soient-elles, sont très insuffisantes ». Dès lors, M. le ministre peut-il, en tant que tutelle de la Ligue de football professionnel, expliquer cette décision ? À l'heure où les jeux Olympiques ont montré l'envie des Français d'aller au stade, pourquoi prendre une direction opposée ? S'agit-il simplement de faire plaisir au diffuseur BeIn Sports et son abonnement à 15 euros par mois pour suivre « la Ligue 2 en exclusivité » ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.

Réponse

Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.