Questions

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : pourquoi l'État ne propose-t-il pas un service public, gratuit et sécurisé aux entreprises pour la facturation électronique ? Le ministère de l'économie proclame fièrement sur son site : « Les galères de la facturation, c'est fini ! Plus juste, plus simple, plus efficace ». À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique et du e-reporting entrera en œuvre progressivement. Les entreprises devront émettre leurs factures via une « plateforme de dématérialisation partenaire ». Si les grandes entreprises ne devraient pas avoir trop de mal à s'adapter, l'inquiétude monte pour les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs, qui vont devoir faire face à des complications et des coûts supplémentaires. Le Gouvernement s'était engagé à créer un portail de facturation public et gratuit. Mais il a laissé tomber et au lieu d'une plateforme publique unique, les entreprises doivent se débrouiller et choisir parmi 140 plateformes privées, dont certaines sont payantes, d'autres non agréées. Quant aux données, difficile de savoir si elles sont toujours stockées en France. C'est à l'image des deux derniers mandats d'Emmanuel Macron : la start-up nation promettait simplicité et efficacité : à la place, c'est le triomphe de la complexité. Ainsi, la part des Français qui déclarent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives a explosé de 39 % en 2016 à 61 % aujourd'hui. Il lui demande donc pour quelles raisons l'État a abandonné la mise en place d'une plateforme publique, gratuite et sécurisée. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement apportera en cas de défaillance de plateformes privées, ainsi que sur la sécurité des données. Enfin, il souhaite savoir comment l'État va accompagner les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs dans cette transition, afin que la facture numérique n'élargisse pas la fracture numérique.

Réponse

Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi plus de 140 plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. La réforme donne un rôle fondamental à l'État qui définit les normes, organise la compatibilité entre les différentes plateformes privées et gère l'annuaire national. Les plateformes interviennent dans un cadre strict, sous agrément de l'administration et sous son contrôle permanent (partage d'informations en continu, audits annuels, renouvellement de l'agrément. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Le choix d'un système distribué et concurrentiel vise à répondre de manière optimale à la diversité des besoins des entreprises et à leur évolution. Les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel. En cas de non-conformité avec le cahier des charges, le retrait de l'immatriculation est possible. Seules les plateformes agréées peuvent transmettre des flux de e-reporting à l'administration fiscale. La liste actualisée des plateformes agréées est consultable sur le site impots.gouv.fr. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont en rien modifiés : généraliser la facturation électronique dont les bénéfices au profit des entreprises sont largement documentés (réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur…), améliorer la connaissance des réalités économiques pour ajuster plus finement les politiques d'aide et de soutien aux entreprises, améliorer et simplifier les relations de l'administration avec les entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. En matière d'accompagnement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau national et au niveau départemental à destination des professionnels. Les chefs d'entreprise peuvent également se rapprocher de leurs interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : l'État va-t-il abandonner Symbio et la filière de la pile à hydrogène ? C'était la mode, il y a quelques années : l'hydrogène allait servir à tout. Il fallait investir beaucoup, partout, vite. En 2021, Emmanuel Macron a ainsi promis 1,9 milliard d'euros pour construire la filière. Dans la vallée du Rhône, la vallée de la chimie, Symbio fut le symbole de cet engouement : « l'usine du futur » fut inaugurée en grande pompe, en 2023, à Saint-Fons, en présence des ministres de l'industrie et de la transition énergétique. Avec 350 millions d'euros d'aides publiques, avec l'entrée de Stellantis au capital et la commande de piles pour les voitures de la marque, les emplois furent multipliés par quatre, avec des chercheurs venus du monde entier, d'Afrique du Sud, d'Inde, etc. Et ils ont réussi à produire des piles à hydrogène, pour les poids lourds, les utilitaires et les bus. De quoi participer, avec d'autres outils, à sortir les mobilités des énergies fossiles, dans l'intérêt du pays et de la planète. Mais voilà que patatras : la mode est passée. Car le souci, comme l'avaient alerté les salariés, c'est que des maillons de la filière sont manquants, que l'État ne les a pas bâtis et le privé non plus. En particulier, les stations de recharge en hydrogène, quasi inexistantes en France. Du coup, Stellantis s'est retiré, à la fois comme actionnaire et comme premier client de Symbio. De quoi mettre un coup d'arrêt au développement de l'entreprise, avec le licenciement des trois quarts des employés. Aujourd'hui, l'horizon s'assombrit chez Symbio. Les salariés quittent l'entreprise, dégoûtés. D'autres s'accrochent. Pendant qu'en Chine, les dirigeants continuent de développer la filière hydrogène, comme ils l'ont fait sur l'électrique. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre ses responsabilités pour que, pour tout euro d'argent public investi, l'État siège dans les conseils d'administration et y maintienne une stratégie dans la durée, et pour que, notamment, la filière hydrogène ne soit pas abandonnée.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux sociaux et industriels liés à la situation de marché difficile de la filière de la mobilité hydrogène, et agit avec détermination pour accompagner les acteurs, préserver les emplois et garantir l'avenir de cette filière stratégique. La France a largement investi depuis 2020 dans l'émergence d'une filière française pour la mobilité hydrogène dans le cadre de la Stratégie Nationale Hydrogène, à l'image d'autres pays (Chine, Japon, Corée, Allemagne notamment). Cette stratégie a conduit à la création de milliers d'emplois sur le territoire, dont Symbio fait partie, avec un projet de développement et d'industrialisation de nouvelles générations de piles à combustible. A ce titre, les équipes de l'entreprise ont atteint des résultats technologiques et industriels forts et reconnus par tous. En parallèle, le Gouvernement a poursuivi un programme de politique d'innovation et de politique industrielle à travers France 2030, pour faire émerger les pépites industrielles de demain. Un soutien massif à la R&D a en effet été déployé : 83 millions d'euros via le Programme et Equipements Prioritaires de Recherche pour la recherche amont (production, stockage, usages), et 350 millions d'euros via le Plan d'Investissement d'Avenir 4 pour 35 démonstrateurs technologiques. D'autres dispositifs (AAP Première Usine, INVEST AUTO, CORAC/CORAM/CORIFER, AMI Compétences) complètent ce soutien à l'industrialisation et à la formation. Le PIIEC hydrogène (3,075 milliards d'euros) a permis d'industrialiser les futurs champions français : usines d'électrolyseurs (McPhy, Elogen, John Cockerill, Genvia), piles à combustible (Symbio) et composants clés (OP Mobility, Forvia, Arkema). Enfin, près d'une cinquantaine de stations d'avitaillement hydrogène existent sur le territoire grâce au soutien de l'Etat, notamment le dispositif « Ecosystèmes territoriaux ». Cette stratégie s'illustre par des impacts très positifs dans les territoires, à travers la création de propriété intellectuelle et des emplois. Néanmoins, celle-ci porte également des risques, en particulier lorsqu'il s'agit de technologies fortement innovantes sur des marchés émergents. A cet égard, Symbio a été confronté à des retraits de clients puis à la décision de Stellantis d'arrêter son activité hydrogène en 2025, avec la fin de son programme d'utilitaires hydrogène qui devaient être produits sur le site d'Hordain. Alors que Stellantis était l'un des trois actionnaires de référence de Symbio et le principal client de l'usine, cette situation a constitué un revirement stratégique majeur pour l'entreprise. Dans ce contexte, en accord et en collaboration avec les actionnaires privés restants (Forvia et Michelin), le soutien public a été ajusté pour tenir compte de l'adaptation du projet aux nouvelles conditions de marché, tout en conservant les moyens de futurs développements nécessaires pour pouvoir se repositionner sur d'autres marchés clients (mobilité lourde, stationnaire, …). En outre, l'aide publique accordée à Symbio dans le cadre du PIIEC a, depuis le démarrage en 2022, été versée en proportion des développements réalisés, en fonction de l'atteinte de jalons techniques, industriels et économiques par le projet. Les fonds sont accordés au regard des engagements contractualisés et sur la base de dépenses réalisées et certifiées par des commissaires aux comptes, contrôlées par l'opérateur. Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour accompagner la filière hydrogène et permettre le développement d'une industrie en France et de projets de production d'hydrogène bas-carbone sur des marchés porteurs. Les Ministres Maud Brégeon et Sébastien Martin ont pu repréciser les priorités et politiques publiques sur l'hydrogène lors d'un comité de pilotage réunissant l'ensemble de la filière le 22 juillet.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'exclusion de la lysine du dispositif de compensation indirecte carbone. Ce mécanisme permet de compenser le coût élevé de l'électricité pour les industries européennes exposées à la concurrence internationale. Il vise à limiter les risques de fuite de carbone liés au système européen de quotas d'émission. Dans une communication du 5 janvier 2026, la Commission européenne a réintroduit l'éligibilité des acides aminés à ce dispositif. Toutefois, la lysine demeure exclue. Cette exclusion pénalise fortement l'entreprise Eurolysine. L'enjeu financier est estimé à 5 millions d'euros par an dès aujourd'hui. Il pourrait dépasser 10 millions d'euros par an à partir de 2029. Cette échéance correspond à la mise en service d'une chaudière électrique innovante destinée à décarboner la production du site. Ce projet, soutenu par l'État dans le cadre des « grands projets industriels de décarbonation », permettra de réduire de plus de 40 % les émissions de l'entreprise. Les États membres peuvent ajouter des produits à la liste des secteurs éligibles, sous réserve du respect de critères précis. La lysine remplit ces critères. Il lui demande s'il entend notifier à la Commission européenne de l'ajout de la lysine à la liste des produits éligibles à la compensation indirecte carbone. Il souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit d'intégrer formellement la lysine et les autres acides aminés produits par fermentation dans le dispositif français.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique afin de savoir si celui-ci compte appuyer la demande d'audit des salariés et de la fédération patronale à l'imprimerie Aubin. L'imprimerie Aubin à Ligugé, c'est la petite histoire dans la grande. Créée par les moines bénédictins à la fin du 19ème siècle, rachetée par Eugène Aubin après l'adoption de la loi de 1905 et l'exil des moines, elle a imprimé les pages de l'histoire collective du pays, des collections de la Pléiade aux cartes Michelin en passant par les catalogues La Redoute. Lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire en janvier 2026, ce sont à la fois 92 emplois et une fierté locale qui sont menacés. Les salariés et la fédération patronale de la branche professionnelle ont proposé un audit de l'entreprise afin de mettre sur pied un plan de sauvetage de l'imprimerie et de lui redonner un réel avenir. Mais le dirigeant s'y refuse obstinément, malgré une prise en charge à 100 % par la branche professionnelle et une trajectoire financière fort inquiétante. L'État doit agir maintenant, pendant qu'il est encore temps. Demain, dans six mois, il sera trop tard, les emplois seront perdus, l'histoire sera terminée. Il lui demande donc s'il compte intervenir afin d'appuyer la demande d'audit de l'entreprise et d'éviter la liquidation de l'entreprise.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités pour savoir s'il compte rester silencieux face au gigantesque plan social déguisé de la location-gérance dans la grande distribution. Chez Carrefour, la location-gérance est devenue une spécialité maison depuis 2017 : 52 000 salariés sortis du groupe, 80 % des Carrefour Market et 40 % des supermarchés et hypermarchés désormais franchisés. Que signifie pour les salariés un passage en location-gérance ? En moyenne 2 500 euros en moins dans le porte-monnaie, entre l'intéressement, la participation, la sixième semaine de repos supplémentaire, les pertes liées aux heures de nuit, aux dimanches exceptionnels et aux jours fériés. La « franchisation » pèse aussi sur les muscles et les esprits. M. le député a rencontré la semaine dernière Eric, réceptionnaire chez Carrefour depuis 32 ans, qui parcourt chaque jour entre 13 et 18 kilomètres dans son magasin passé récemment en location-gérance : « J'y ai déjà laissé mon dos, je suis en train d'y laisser mes jambes ». Les conditions de travail se dégradent rapidement, dans un secteur qui est déjà le premier pour les troubles musculo-squelettiques et le deuxième pour les accidents du travail. Estelle, passée à tous les postes chez Carrefour depuis 26 ans, révèle : « On a dû faire venir un psy dans le magasin, les salariés sont à bout. Ils ne comprennent pas qu'il y a un Carrefour juste à 15 minutes en voiture où ils sont mieux payés ». En confiant la gestion de ses magasins et de ses salariés à de prétendus indépendants contre le versement de redevances, Carrefour passe du modèle de gestionnaire à celui de rentier. La désintégration du groupe est un pari « gagnant-gagnant » : disparition de la masse salariale et externalisation des risques commerciaux et sociaux d'un côté, hausse de 10 % du cours en bourse en un an et de 5 % des dividendes de l'autre. Et pour son PDG, une augmentation de 50 % en un an avec une rémunération atteignant les 4,6 millions d'euros. Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération à ces centaines de milliers de travailleurs essentiels. Depuis, ils n'ont eu que l'inflation et la détérioration de leurs conditions de travail. M. le député a été alerté d'une nouvelle vague de magasins qui vont être passés sous franchise dans les prochains mois, chez Carrefour mais aussi chez Auchan et Casino. Il lui demande s'il va enfin s'opposer à la location-gérance, à cette sous-traitance qui est maltraitance, en prenant des mesures pour garantir la protection des acquis sociaux lors du passage sous franchise, y compris après quinze mois.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique de l'usine Eurolysine, dernier fabricant de lysine en Europe, menacée par le dumping de la Chine. En 2024, grâce à la mobilisation des syndicats, de la direction et des élus, l'usine Metex-Eurolysine d'Amiens était sauvée. Avec, d'une part, le rachat par le groupe Avril et des garanties d'investissement. Avec, surtout, d'autre part, la mise en œuvre de taxes douanières à hauteur de 50 % sur les importations chinoises. Voilà qui a permis, dans un premier temps, à l'usine de redémarrer et même de redevenir rentable. Mais les industriels chinois ont aussitôt réagi, en divisant leurs prix par deux, de manière à envahir le marché européen, à détruire le dernier fabricant sur le continent européen et à se retrouver bientôt en situation de monopole. Cette situation met en péril l'entreprise et avec elle « la souveraineté protéique et la transition écologique de la filière » d'après Jean-Philippe Puig, directeur général d'Avril. Pour Samir Benyahya, délégué CFDT chez Eurolysine, « il faut remettre le mot "protectionnisme" à la mode pour conserver de l'industrie en France ». Face à cette urgence, Eurolysine vient de déposer une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne. Il faut réagir vite, sans quoi c'est un nouveau pan de l'industrie française qui sera rasé. Il lui demande comment le Gouvernement compte obtenir au plus vite un relèvement des barrières douanières sur la lysine et s'il va demander à la direction générale des entreprises de placer la lysine sur la liste des produits éligibles à la compensation des coûts indirects.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques sanitaires et économiques posés par les importations de tryptophane chinois. Le tryptophane, un acide aminé essentiel pour l'alimentation animale, est aujourd'hui massivement importé de Chine à des prix 60 % inférieurs à ceux pratiqués il y a un an. Il s'agit là d'une concurrence déloyale. D'autant que, selon la direction de l'entreprise Eurolysine d'Amiens, ces importations présenteraient des niveaux d'impureté préoccupants, susceptibles de compromettre la sécurité sanitaire des élevages et, in fine , la qualité des productions animales françaises et européennes. Cette situation soulève un risque pour la santé publique : l'utilisation de tryptophane non conforme aux normes européennes pourrait affecter la chaîne alimentaire, avec des conséquences sur la sécurité des denrées d'origine animale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les importations de tryptophane chinois, en coordination avec la DGAL, la DGCCRF et la Commission européenne. Il lui demande si elle va également garantir la transparence sur les résultats des analyses réalisées, afin d'informer les éleveurs et les consommateurs des risques potentiels.

Réponse

La question du contrôle des impuretés dans les additifs pour l'alimentation animale constitue un enjeu majeur, qui fait l'objet d'une attention particulière et de réflexions approfondies tant au niveau national qu'européen. Les signalements relatifs à d'éventuelles non-conformités affectant certaines importations de L-tryptophane, notamment en raison de la présence potentielle d'impuretés à des teneurs supérieures aux seuils fixés par la réglementation européenne, ont été intégrés à l'analyse de risque actuellement conduite par les services de la direction générale de l'alimentation. Les investigations au sein des services responsables du pilotage des contrôles officiels se poursuivent, notamment afin d'évaluer les capacités analytiques disponibles. Dans ce cadre, le laboratoire national de référence est étroitement associé aux travaux en cours. Sur la base des résultats de cette analyse de risque, un plan d'action sera proposé courant 2026 afin de préciser les mesures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre. Par ailleurs, une coordination avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est envisagée, dans la mesure où ce sujet présente également une dimension relative à la loyauté des produits et des pratiques commerciales. Les démarches engagées au niveau européen, notamment auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, ont également été portées à la connaissance des services concernés. L'évolution de ce dossier continuera de faire l'objet d'un suivi attentif.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la reprise de la verrerie Arc et les aides de l'État. La cristallerie d'Arc, marque emblématique française, a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026. Elle a déjà connu plusieurs plans de sauvegarde, le dernier plan de financement datant de moins d'un an. Le nombre de salariés ne cesse de diminuer, tandis que les aides de l'État ou de collectivités sous forme de prêts, créances annulées, se multiplient, sans condition, à hauteur de 465 millions d'euros sur la dernière décennie, d'après les calculs des syndicats. Et pourtant, malgré ces centaines de millions, les investissements ne sont pas au rendez-vous. Des verres empaquetés à la main face à une concurrence qui a robotisé. Peu de moyens consacrés au secteur recherche et développement. Les fours dont la transition du gaz vers l'électrique n'a pas débuté. Et tout cela, face à une concurrence chinoise de plus en plus rude. Les usines y sont gigantesques et modernes. Les machines, auparavant fabriquées à Arques, ont fait l'objet d'un transfert de technologies : pour épargner quelques euros au départ, la France se retrouve maintenant en dépendance. Et dans le même registre, un ingénieur en chimie, docteur spécialiste des colorations de verre, a été débauché par le rival chinois. Face à cette situation, M. le ministre va-t-il aider à nouveau l'un des deux repreneurs qui ont déposé une offre au tribunal de commerce le 3 février 2026 ? Cette fois, l'État siégera-t-il au conseil d'administration d'Arc pour défendre l'intérêt général et veiller aux investissements ? Il lui demande enfin s'il va réclamer à la Commission européenne des mesures anti- dumping , pour protéger la France d'une concurrence déloyale.

Réponse

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation d'Arc France, acteur industriel majeur du secteur verrier français implanté à Arques, dont l'activité constitue un enjeu essentiel en matière d'emploi, de savoir-faire industriel et de dynamisme territorial. Confrontée depuis plusieurs années à une conjoncture particulièrement dégradée – marquée notamment par la hausse durable des coûts de l'énergie, le ralentissement de la demande sur certains marchés, ainsi qu'une concurrence internationale intense – l'entreprise a engagé plusieurs démarches de restructuration afin de restaurer sa compétitivité et d'assurer la pérennité de ses activités. Dans ce contexte, Arc France a ouvert un redressement judiciaire en début d'année 2026 afin de rechercher un repreneur afin de préserver l'outil industriel et le plus grand nombre d'emplois. Le 20 mars 2026, à l'issue d'un travail collectif sur le schéma de reprise suivi de près par l'Etat (ministères de l'Industrie et du Travail notamment), le Tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de cession du groupe Arc à Timothée Durand. Plus largement, comme l'atteste le Baromètre industriel de l'Etat, la dynamique industrielle résiste mais poursuit son ralentissement avec un solde net d'ouvertures et d'extensions de +19 en 2025, en baisse par rapport à 2024 (+88). Les difficultés globales de l'industrie se confirment et touchent en particulier l'industrie historique à la suite notamment de la crise de l'énergie, au climat géopolitique exigeant et à la concurrence internationale accrue. On observe ainsi des difficultés plus fortes dans certains secteurs historiques comme la chimie, la métallurgie ou encore l'automobile et dans certains territoires comme les Hauts-de-France (solde d'usine négatif depuis 2022) où l'industrie est historiquement implantée. Dans ce contexte, le secteur de la verrerie est particulièrement fragilisé (dépendance aux énergies fossiles, coût de l'énergie, pratiques concurrentielles déloyales). La décarbonation de ce secteur, passant notamment par l'électrification pourrait permettre des gains de compétitivité important. Néanmoins, la localisation morcelée de cette industrie et la distance au réseau électrique qui en découle, impliquent parfois des coûts de raccordement électrique conséquents qui couplés aux investissements nécessaires et au manque de maturité de certaines technologies de décarbonation, freinent la décarbonation du secteur. Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par l'État vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. L'État continue ainsi à soutenir l'industrie française à l'échelon national via plusieurs dispositifs de financement. Plusieurs outils destinés à soutenir la création d'usines, récemment reconduits devraient se traduire par des créations de sites dans les prochains mois (reconduction du crédit d'impôt industrie verte, pérennisation de l'appel à projets « Première usine », extension de France 2030 régionalisé). Au niveau européen, l'État intensifie son action en faveur du soutien à la compétitivité de l'industrie via notamment la défense de la préférence européenne, la simplification des procédures ou encore le renforcement du MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières).

La question

M. François Ruffin appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le sort de la Fonderie de Bretagne. Mme la ministre va-t-elle laisser les financiers décider du sort de la Fonderie de Bretagne, outil de souveraineté pour notre industrie de Défense ? La Fonderie de Bretagne située près de Lorient a produit pour l'industrie automobile et pour Renault, durant des décennies. Mais à partir de 2024, ce donneur d'ordre, pourtant à l'origine de la Fonderie, l'a abandonné, pour délocaliser sa sous-traitance. Résultat : un redressement judiciaire et la mise au chômage technique de près de 300 salariés. Un repreneur est apparu : Europlasma, arrivé grâce à l'aide de l'État et des collectivités locales. Avec un projet, soutenu par le ministère : convertir cet outil pour l'industrie de défense, notamment pour la fabrication d'obus. Ce repreneur promettait des investissements de 15 millions d'euros sur trois ans et la production de 250 000 obus dès 2025. Or depuis la reprise en avril 2025, les salariés ne voient rien venir : « Depuis plusieurs semaines, nos doutes se confirment. Nous n'avons produit aucun obus, zéro », alerte la CGT du site. « On est encore en activité très partielle. Et on ne voit pas la volonté d'Europlasma de véritablement investir dans l'outil industriel ». Il s'agit là d'un secteur hautement stratégique. À l'heure où le mot de « souveraineté » est dans toutes les bouches, se retrouve dans tous les discours, l'État devrait s'inquiéter de la situation de la Fonderie de Bretagne et de ses 260 salariés. M. le député demande s'il faut laisser leur sort entre les mains de financiers. Il lui demande pourquoi ne pas mettre cette entreprise dans le giron de Thalès, le nouveau donneur d'ordre et pourquoi ne pas nationaliser, au moins temporairement, pour (re)construire la filière. Il lui demande si, a minima , elle va mettre en place un comité de suivi des investissements promis par le repreneur Europlasma.

Réponse

Confrontée depuis 2024 à une baisse significative des commandes de son donneur d'ordre historique, Renault, la Fonderie de Bretagne a déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 janvier 2025. Le tribunal de commerce de Rennes a arrêté, le 25 avril 2025, un plan de cession au bénéfice d'Europlasma, dont l'offre de reprise a été jugée viable. Depuis le 1er mai 2025, Europlasma a engagé un plan articulé autour de la diversification de la production, de la modernisation de l'outil industriel et d'une montée en charge progressive dans la fabrication de corps d'obus de mortiers. Ces productions sont principalement destinées à des munitionnaires étrangers, concurrents de Thales. L'intérêt de Thales pour la Fonderie de Bretagne s'inscrit dans une logique de double sourcing visant à sécuriser la chaîne d'approvisionnement en corps d'obus pour les armées françaises et ses clients. Thales dispose en effet d'un autre fournisseur français. Toutefois, les perspectives de commandes de Thales seront insuffisantes pour assurer une activité économiquement viable et inférieures aux attentes recherchées auprès des munitionnaires étrangers. Thales, qui évalue actuellement la production de la Fonderie de Bretagne et sa conformité avec les exigences militaires, a confirmé que la qualification des corps d'obus de mortiers suit son cours. Un transfert de propriété au profit de Thales ne résoudrait pas les enjeux industriels sous-jacents, et pourrait fragiliser la diversification civile et l'obtention de contrats avec les clients exports, indispensables à l'équilibre économique de la fonderie. Le ministère des armées et des anciens combattants, via la direction générale de l'armement (DGA), assure un suivi attentif et continu de la Fonderie de Bretagne, qu'il considère comme un acteur potentiel de la filière munitions, non encore intégré dans une chaîne d'approvisionnement qualifiée. La DGA accompagne activement la montée en puissance industrielle du site et veille à ce que la diversification défense puisse se concrétiser dans les délais prévus. La souveraineté industrielle dans ce domaine ne se décrète pas par un changement de propriétaires, mais se construit par un accompagnement résolu de l'outil de production industriel et, dans le cas de la Fonderie de Bretagne, par un business plan robuste s'appuyant notamment sur l'export et une activité civile. Concernant une éventuelle nationalisation, l'intervention publique en capital dans une entreprise privée en redressement ne saurait se substituer à l'effort d'investissement du repreneur. Les aides publiques, qu'elles émanent de l'État ou des collectivités, sont, en droit, subsidiaires : elles ne peuvent intervenir qu'après qu'Europlasma et Renault ont honoré leurs engagements respectifs. Renault a d'ores et déjà versé 10 millions d'euros et le complément de 15 millions d'euros est attendu en 2026. À ce stade, il n'existe pas de défaut de paiement d'Europlasma, dont l'historique avec les Forges de Tarbes témoigne d'un financement assuré, y compris en dernier ressort. Une nationalisation temporaire ne constitue donc pas une réponse adaptée à la situation actuelle. Les engagements d'Europlasma font l'objet d'un suivi attentif et régulier, assuré par la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises. Un comité interministériel est d'ores et déjà en place aux côtés d'Europlasma, pour ajuster le soutien de l'État aux investissements restant à réaliser. Le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un dispositif de suivi formalisé des investissements promis par le repreneur, afin de garantir la pleine exécution des engagements souscrits lors de la reprise.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, au sujet d'un éventuel investissement de la Banque publique d'investissement (BPI) sur le site stratégique de Erasteel à Commentry. Les Forges de Commentry existent depuis 1846 et ces dix dernières années, elles ont développé un savoir-faire unique en Europe et à but environnemental : le recyclage de métaux stratégiques (cobalt, nickel, molybdène, vanadium, tungstène). Ces minéraux sont essentiels aux secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'énergie. Le groupe Erasteel vient néanmoins, en novembre, de décider la suppression de ce secteur et la suppression dans la foulée de 190 postes (sur 240). Les salariés ont élaboré un projet industriel alternatif. Le but est de préserver les activités de recyclage, avec un besoin d'investissement estimé à 3,6 millions d'euros. Ce projet s'inscrit dans une logique de transition écologique, avec une empreinte carbone vingt fois inférieure à celle des procédés traditionnels. M. le ministre a connaissance de ce dossier ; la BPI également. Il lui demande pourquoi, jusqu'ici, une intervention de Bpifrance n'est pas envisagée ; alors que celle-ci entre notamment dans le cadre de son plan « Industrie ». Il souhaite qu'il examine cette piste, en urgence, les négociations avec la direction devant s'achever le 11 février 2026 et la part de l'industrie dans le PIB étant déjà passée sous la barre des 10 %. Cette hémorragie doit cesser. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été attirée sur un éventuel investissement de la Banque Publique d'Investissement (BPI) sur le site d'ERASTEEL à Commentry (Allier). En effet, ERASTEEL, leader européen du recyclage de métaux stratégiques à haute valeur ajoutée à travers le recyclage de piles, de batteries et de catalyseurs pétroliers usagés ainsi que sur la métallurgie des poudres et appartenant au fonds d'investissement belge SYNTAGMA a annoncé le 4 novembre 2025 la suppression de 280 postes de travail dont 190 à Commentry (sur un effectif total du site de 240) avec l'arrêt des aciers rapides conventionnels et du recyclage des poudres et catalyseurs pétroliers. Ce projet de fermeture est motivé, selon les informations transmises par l'entreprise au Gouvernement, aux services de l'Etat et aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise par une absence de rentabilité et compétitivité du site, par à une baisse importante des marchés issue d'une concurrence asiatique très forte et par la décision du groupe de recentrer son activité sur des produits métallurgiques à base de poudres métalliques à plus forte valeur ajoutée. Dès l'annonce brutale de ce projet, le Ministre de l'Industrie, ses services (notamment la MIRE) mais également le Préfet de l'Allier et ses services se sont immédiatement mobilisés dans l'objectif, tout d'abord, de comprendre les raisons objectives de ce projet et d'inciter l'entreprise à y renoncer ou, a minima, de réfléchir à toute autre solution alternative incluant l'examen d'autres projets industriels accompagnés, le cas échéant, par d'autres industriels. Il se sont également mobilisés pour rappeler à ERASTEEL et à SYNTAGMA leurs obligations en matière de reclassement et de reconversion des salariés dont le licenciement était envisagé ainsi qu'en matière de revitalisation des territoires. Plusieurs échanges ont ainsi eu lieu avec les dirigeants de l'entreprise, les organisations syndicales qui avaient élaboré un projet alternatif et les élus locaux du territoire. Le Ministre de l'Industrie s'est d'ailleurs rendu dans l'Allier quelques jours après l'annonce pour y rencontrer les acteurs territoriaux et les représentants syndicaux et rappeler la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier. Cependant, et malgré la qualité du projet alternatif porté par l'intersyndicale avec le maintien de l'activité « recyclage » et le développement d'une activité de granulation métallique, il n'a pas pu être concrétisé. Il nécessitait en effet des besoins de financement de plusieurs millions d'euros indispensables à la modernisation de l'outil de production et à la période « intercalaire » entre la fin de la production d'ERASTEEL et le démarrage, de nombreux mois après, d'une nouvelle unité de production. L'examen de ce projet laissait ainsi paraître de trop fortes fragilités (activité déficitaire pendant au moins 2 ans, interrogations sur la reprise des marchés et/ou le développement de nouveaux produits…) pour pouvoir être porté par un industriel autre qu'ERASTEEL et pour être accompagné par des financements publics apportés par l'Etat, BPI ou, le cas échéant, par des collectivités territoriales. La mobilisation du Gouvernement reste toutefois pleine et entière pour rechercher et accompagner, aux côtés d'ERASTEEL et de tous les acteurs territoriaux et syndicaux, tout projet industriel de nature à permettre le renouveau de ce site et la création des emplois industriels induits. Cette démarche de recherche de repreneur et de redynamisation du territoire s'inscrit toutefois dans une temporalité relativement longue et nécessitera impérativement la mobilisation de tous les acteurs.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la recherche, d'un repreneur pour le site Erasteel de Commentry. Le site Erasteel de Commentry, dans l'Allier, est un fleuron industriel français dans le domaine du recyclage de métaux stratégiques (cobalt, nickel, molybdène, vanadium, tungstène). Erasteel a développé un outil industriel et un savoir-faire en la matière unique en France et très probablement en Europe, avec une empreinte carbone « 10 à 20 fois inférieure aux alliages issus de l'extraction minière » comme le souligne un rapport réalisé par les représentants des salariés, inquiets pour leur avenir. Depuis son rachat par le fonds d'investissement Syntagma Capital, les décisions prises (réduction des effectifs, délocalisation de la production, absence de recherche active de repreneurs) menacent la pérennité de ce site et de ses 240 emplois hautement qualifiés. Or la disparition de ce site serait une perte irréparable pour l'industrie française et européenne. Ces métaux, classés comme critiques par l'Union européenne, sont en effet essentiels aux filières de la défense, de l'aéronautique et de l'énergie. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions concrètes le Gouvernement a engagé pour identifier et accompagner un repreneur capable de préserver les activités de recyclage de métaux stratégiques à Commentry. Plus globalement, il lui demande également quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la souveraineté industrielle française dans ce domaine et sécuriser les emplois.

Réponse

L'attention du Gouvernement et plus particulièrement celle du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie a été attirée sur la situation du site Erasteel situé à Commentry, dans le département de l'Allier. En effet, ERASTEEL, leader européen du recyclage de métaux stratégiques à haute valeur ajoutée à travers le recyclage de piles, de batteries et de catalyseurs pétroliers usagés ainsi que sur la métallurgie des poudres et appartenant au fonds d'investissement belge SYNTAGMA a annoncé le 4 novembre 2025 la suppression de 280 postes de travail dont 190 à Commentry avec l'arrêt des aciers rapides conventionnels et du recyclage des poudres et catalyseurs pétroliers. Ce projet de fermeture a été motivé, selon les informations transmises par l'entreprise au Gouvernement, aux services de l'État et aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise par une absence de rentabilité et de compétitivité du site, par à une baisse importante des marchés issue d'une concurrence asiatique très forte et par la décision du groupe de recentrer son activité sur des produits métallurgiques à base de poudres métalliques à plus forte valeur ajoutée. Dès l'annonce brutale de ce projet, le ministre de l'industrie, ses services (la MIRE notamment) mais également le préfet de l'Allier et ses services se sont immédiatement mobilisés afin, tout d'abord, de comprendre les raisons objectives de ce projet et d'inciter l'entreprise à y renoncer ou, a minima, de réfléchir à toute autre solution alternative incluant l'examen d'autres projets industriels accompagnés, le cas échéant, par d'autres industriels. Il a également été rappelé à ERASTEEL et à SYNTAGMA leurs obligations en matière de reclassement et de reconversion des salariés dont le licenciement était envisagé ainsi qu'en matière de revitalisation des territoires. Plusieurs échanges ont ainsi eu lieu avec les dirigeants de l'entreprise, les organisations syndicales qui avaient élaboré un projet alternatif et les élus locaux du territoire. Le ministre de l'industrie s'est d'ailleurs rendu dans l'Allier quelques jours après l'annonce pour y rencontrer les acteurs territoriaux et les représentants syndicaux et rappeler la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier. Cependant, et malgré la qualité du projet alternatif porté par les salariés, il n'a pas été possible de le déployer faute d'un porteur industriel en capacité d'apporter les financements indispensables à la modernisation de l'outil de production et à la période « intercalaire » entre la fin de la production d'ERASTEEL et le démarrage, de nombreux mois après, d'une nouvelle unité de production. En effet, ce projet alternatif axé sur le maintien de l'activité « recyclage » et le développement d'une activité de granulation métallique présentait encore des faiblesses trop importantes pour pouvoir être développé rapidement (activité déficitaire pendant au moins 2 ans, interrogations sur la reprise des marchés et/ou le développement de nouveaux produits…). Par ailleurs, les nombreuses démarches réalisées par ERASTEEL mais aussi par la direction générale des entreprises (DGE) et la MIRE pour rechercher un repreneur pour la partie industrielle impactée par ce projet n'ont toujours pas, à date, permis l'émergence d'une solution positive. Cependant, l'entreprise maintient ses recherches en ce sens et plusieurs marques d'intérêt se sont manifestées. Il en est de même pour l'État. Enfin, toujours sur ce volet industriel, une étude d'ingénierie visant à la redynamisation du territoire a été initiée avec la mobilisation, via l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) d'une Mission rebond industriel à laquelle seront très étroitement associés les acteurs territoriaux locaux. La future convention de revitalisation actuellement en cours de discussion avec le préfet de l'Allier sera également mise à profit pour accompagner cette nouvelle dynamique industrielle. Par ailleurs, les outils d'intervention de l'État (France 2030) ou de Bpi France pourront, le cas échéant et en fonction de l'intérêt du projet, être mobilisés. Concernant le volet social et notamment les mesures visant à accompagner le reclassement et la reconversion des salariés, l'intervention de l'État et notamment celle du ministère du travail et des solidarités a été déterminante. En effet, il a été exigé d'ERASTEEL qu'elle respecte ses obligations relatives aux entreprises appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés et plus particulièrement celles concernant le congé de reclassement et la revitalisation des territoires. Ainsi, la procédure d'information/consultation du Comité social et économique initiée le 12 novembre 2025 s'est terminée avec la signature, le 1er avril 2026, d'un accord unanime sur les mesures d'accompagnement du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et, ensuite, par une décision d'homologation/validation par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) le 20 avril 2026. Les notifications de licenciement ont alors débuté la 1ère quinzaine de mai. Il est important de souligner que de nombreuses opportunités de recrutement ont été identifiées sur le territoire (Safran, Imerys, Aubert et Duval…) avec un intérêt très marqué par les salariés ERASTEEL (participation de tous les salariés au Forum emploi de janvier 2026). La mobilisation du Gouvernement a donc été très forte sur ce dossier dès l'annonce de projet. Elle se poursuit et se poursuivra naturellement au cours des prochains mois afin, d'une part, de rechercher, examiner, accompagner tout projet de nature à permettre le renouveau industriel de ce site avec l'implantation d'un ou plusieurs projets nouveaux. Cette démarche de recherche de repreneur et de redynamisation du territoire s'inscrit toutefois dans une temporalité relativement longue et nécessitera impérativement la mobilisation de tous les acteurs, y compris les acteurs locaux. D'autre part, cette mobilisation du grouvernement se poursuivra également en ce qui concerne le reclassement ou à la reconversion des salariés.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le rôle de l'État dans le fiasco industriel d'Ynsect. Malgré plus de 600 millions d'euros levés, 360 emplois viennent en effet d'être supprimés chez Ynsect. Les conclusions de la procédure collective révèlent des erreurs de gestion majeures : un surinvestissement dans la recherche et développement sans validation préalable des débouchés commerciaux ; une croissance externe mal maîtrisée, illustrée par l'acquisition de Protifarm, dont le coût réel (42 millions d'euros) a dépassé de loin l'estimation initiale (14 millions) ; des retards et dépassements de coûts dans la construction de l'usine d'Amiens. Par ailleurs, la cession du site de Dole à Keprea - une société détenue à 25 % par Antoine Hubert, cofondateur et dirigeant d'Ynsect - soulève des interrogations : le prix de cession (75 000 euros) est dérisoire comparé à la valeur estimée (818 000 euros) ; un contrat de sous-traitance de 30 000 euros par semaine a été conclu avec Ynsect, alors que seuls 13 emplois sur 37 ont été sauvés ; Keprea annonce, elle aussi, bénéficier du soutien de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer combien d'aides publiques ont été accordées à Ynsect et Keprea et avec quels outils de contrôle et de suivi derrière, et quels critères ont motivé le soutien de l'État à Ynsect, malgré les signaux d'alerte.

Réponse

L'attention du Gouvernement été attirée sur la situation de l'entreprise YNSECT située à Poulainville dans le département de la Somme. Fondée en 2011, YNSECT était une société innovante ayant pour ambition de contribuer à répondre aux défis de l'insuffisance mondiale en protéines animales, annoncée d'ici 2050, par l'élevage industriel d'insectes. A ce titre, elle a su développer un important portefeuille de brevets, construire un site dit « pilote » à Dôle puis développer et construire entre 2019 et 2023 un site à l'échelle industrielle constituant une première mondiale. A son apogée, YNSECT comptait 262 salariés. La situation d'YNSECT illustre les défis de l'innovation industrielle dans un secteur émergeant où les risques techniques, commerciaux et financiers sont élevés. Dans ce contexte, YNSECT, qui s'inscrivait dans une logique de souveraineté alimentaire, d'innovation et de transition écologique et se distinguait de ce fait comme un acteur stratégique et prometteur, a pu être lauréat de certains appels à projet avec, pour chacun d'entre eux, des réalisations associées. Dans ce cadre, YNSECT a bénéficié, entre 2012 et 2025, de financements publics représentant environ 148 M€ dans un ensemble où les investisseurs privés sont restés majoritaires. Les derniers financements publics proviennent de France 2030, dispositif d'accompagnement des entreprises permettant aux entreprises innovantes de se créer et de financer leurs projets. Ainsi, une première aide de 2 M€ a été attribuée pour la mise en place d'un démonstrateur industriel automatisé de production et de transformation du ver à farine pour la production d'huile et de farine d'insecte. Une seconde aide d'un montant de 4,3 M€ a permis de financer un programme industriel dédié à la génétique du coléoptère. Cependant, malgré un potentiel réel qui s'est traduit par un important investissement privé, le projet a été victime d'un alignement défavorable de facteurs externes et internes. Ainsi, des difficultés techniques et industrielles, des retards commerciaux et réglementaires ainsi que des erreurs stratégiques et de gouvernance se sont ajoutés au contexte macro-économique défavorable. Malgré différentes mesures mises en œuvre à compter de 2023 pour faire face à ses difficultés, une procédure de sauvegarde a été ouverte en septembre 2024 et a été suivie, le 3 mars 2025, par un placement en redressement judiciaire. A l'ouverture de cette procédure de sauvegarde, YNSECT comptait environ 235 salariés dont 120 sur le site de Poulainville, 35 sur le site de Dôle et 80 à Evry et Paris. La démarche de recherche de repreneur initiée dans cette période, malgré les nombreuses actions engagées par l'Etat et tous les acteurs territoriaux, n'a pas permis, et le ministre le regrette vivement, d'aboutir à une issue favorable pour l'ensemble du périmètre et des activités de l'entreprise. Toutefois, elle a permis d'identifier des pistes d'amélioration et de définir un modèle économique plus efficient. C'est dans ce cadre que, sous l'autorité du tribunal de commerce, le site de Dôle a été partiellement cédé à KEPREA et une réduction du périmètre social a été engagée sur l'ensemble du groupe. Si la reprise par KEPREA a permis de sauvegarder 11 emplois à Dôle, le Plan de Sauvegarde de l'Emploi mis en œuvre dans le cadre du redressement judiciaire et homologué en juin 2025 a entraîné le licenciement de 111 salariés. Ces efforts n'ont malheureusement pas permis d'assurer la pérennité de l'activité et la liquidation judiciaire d'YNSECT a finalement été prononcée le 1er décembre 2025 entraînant le licenciement de 37 salariés situés sur les sites d'Amiens, Evry et Paris. Depuis cette conversion en liquidation judiciaire, tous les efforts sont mis en œuvre par les services de l'Etat et particulièrement les DDETS concernées, en lien étroit avec les acteurs locaux, pour accompagner, d'une part, l'ensemble des salariés dans leurs démarches de reclassement et de reconversion professionnelle et, d'autre part, pour trouver une solution pour le site industriel de Poulainville. Ainsi, l'accompagnement personnalisé des 69 salariés du site de la Somme ayant adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle réalisé par France Travail en lien avec la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) a permis, à fin mai 2026, d'avoir un taux de retour à l'emploi de 65 % notamment dans l'industrie, les transports et la logistique se traduisant par 37 reclassements en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de plus de 6 mois, 2 en contrat à durée déterminée de moins de 6 mois et dans le cadre de missions d'intérim. Par ailleurs, 8 anciens salariés ont validé un projet de formation en commission de suivi du PSE. Ces résultats, déjà significatifs, seront améliorés dans les prochaines semaines, une vingtaine de salariés n'ayant adhéré au dispositif que début 2026 et des perspectives de recrutement dans l'industrie identifiées sur le territoire d'Amiens constituant une opportunité pour les anciens salariés d'YNSECT. Le suivi rapproché de ce dossier avec des comités réguliers initiés par le Préfet traduit la mobilisation de l'Etat permettant d'appréhender l'ensemble des problématiques liées à la liquidation judiciaire en lien étroit avec les acteurs locaux, pour accompagner, d'une part, l'ensemble des salariés dans leurs démarches de reclassement et de reconversion professionnelle et, d'autre part, pour trouver une solution pour le site industriel de Poulainville.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vente d'Aluminium Dunkerque par le fonds d'investissement American Industrial Partners. « Le fonds américain AIP étudie une cession ou une mise en Bourse du fabricant d'aluminium français », titraient Les Echos le 20 novembre 2025. Suite à cette annonce, la CGT de l'entreprise a exprimé une crainte et un souhait à M. le député : « On ne doit pas passer entre les mains d'un fonds d'investissement étranger qui viendrait tout dépecer. C'est hors de question. L'usine est structurée pour fonctionner de manière autonome : les métiers supports sont internalisés, ce qui garantit de la cohérence dans la production mais aussi la souveraineté. Il nous faut un consortium avec les reins solides pour investir. Notre direction est sur la même ligne ». En 2024, M. le député alertait le Gouvernement sur la nécessité pour Aluminium Dunkerque d'obtenir un contrat à long terme sur leur électricité. Une demande entendue par le ministère de l'économie et satisfaite par EDF. La visibilité garantie par ce contrat a ouvert la voie à la mise en vente de ce fleuron. Il faut rappeler qu'au départ il s'agissait de l'entreprise Péchiney, qui a été vendue à la découpe au canadien Alcan, puis revendue à Rio Tinto. Il reste un bout à la France, elle ne doit pas le perdre. Pour éviter de laisser tomber Aluminium Dunkerque dans les mains de financiers étrangers, il est proposé de créer un consortium avec une part de fonds publics, piloté par la BPI. Le but : préserver l'emploi local et garantir des investissements en recherche et développement pour décarboner totalement le site. À terme, l'objectif est de faire d'Aluminium Dunkerque le premier site d'électrolyse d'aluminium décarboné au monde, et donc un outil majeur pour la France et sa souveraineté industrielle. M. le député demande à M. le ministre de faire confiance à ceux qui font tourner cette usine, l'ont entretenue contre vents et marées, lui ont permis de se transformer. Il souhaite savoir s'il va mettre sur pied un consortium pour garantir l'indépendance de la France sur cette filière stratégique.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail au sein des centres d'appels Intelcia. « À la médecine du travail, ils m'ont dit qu'ils recevaient en moyenne deux salariés d'Intelcia par jour ». « On a des contremaîtres sur le dos : s'ils avaient un fouet, ils l'utiliseraient ». « On doit embobiner des clients en détresse pour leur vendre des assurances. Certains pleurent, menacent de se suicider. Et nous, on est comme des robots ». « Il n'y a pas un jour où je ne rêve pas de partir, de pouvoir mettre le pied dehors pour ne plus jamais travailler dans ce type d'endroits. Mais on n'a aucune porte de sortie à part la démission ». Ces témoignages recueillis par le journal Fakir illustrent un climat de terreur, des pressions psychologiques. Les salariés subissent des humiliations quotidiennes, des convocations publiques, une précarité organisée, des burn-out et des dépressions en pagaille, tandis qu'Intelcia bénéficie de contrats publics. Cette multinationale aux 40 000 salariés, présente dans onze villes françaises et dix-neuf pays, a réalisé un chiffre d'affaires en France de 403 millions d'euros en 2023. Elle est notamment prestataire pour des services publics tels que France travail, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le ministère est le garant de la dignité des salariés et de leurs conditions de travail dans tout le pays. Au sein des entreprises prestataires assurant des missions de service public, dont l'État est donc le donneur d'ordre, la vigilance de l'Inspection du travail devrait être renforcée. Il lui demande quelles mesures concrètes il va prendre pour remédier à cette situation chez Intelcia, mettre fin aux pratiques managériales toxiques et protéger la santé mentale de ses salariés ; s'il va introduire des clauses sociales contraignantes dans les contrats liant Intelcia à l'État, avec des audits réguliers sur les conditions de travail ; si les enquêtes de ses services démontrent qu'Intelcia ne se plie pas au code du travail et si le Gouvernement dénoncera les contrats qui lient l'État à Intelcia pour réinternaliser ces missions.

Réponse

La situation décrite appelle en effet à une vigilance particulière des services de l'État, en raison des enjeux humains, sociaux et économiques qui y sont associés. Les centres d'appel constituent un secteur d'activité qui comprend des organisations du travail pilotées au moyen d'objectifs de performance, avec parfois une productivité forte et un recours important aux outils numériques. Ces caractéristiques peuvent exposer les salariés à des risques professionnels spécifiques : intensité du travail, risques psychosociaux, manque d'autonomie, pression commerciale, ainsi qu'à des risques liés à l'ergonomie des postes ou à la durée d'exposition aux écrans. La prévention de ces risques fait partie des obligations des employeurs, conformément aux dispositions du code du travail et notamment des principes généraux de prévention. L'inspection du travail est pleinement mobilisée sur ce sujet. Elle veille, dans le cadre de ses missions, au respect de la réglementation en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité, d'évaluation des risques professionnels et d'organisation du travail. En cas de manquement avéré, elle peut engager des actions allant du simple rappel de la réglementation jusqu'aux mises en demeure et aux sanctions pénales. Ainsi, l'inspection du travail peut intervenir d'initiative ou à la suite d'alertes de salariés ou de leurs représentants. Plusieurs établissements de la société font l'objet d'un suivi régulier par l'inspection du travail, notamment sur la problématique des risques psychosociaux, le suivi des préconisations de la médecine du travail, la qualité du dialogue social ou des enquêtes liées à des accidents du travail. Les services du ministère restent attentifs à tout signalement qui mettrait en évidence des conditions de travail dégradées.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la distribution de publicités. A-t-on licencié des milliers de salariés pour confier cette activité, sans prime, aux facteurs de La Poste ? « Depuis qu'on nous a redonné les prospectus de publicités à distribuer, tout le monde est à bout. On va au boulot en marche arrière. Les vélos pèsent des tonnes, on a mal au dos, c'est de plus en plus dur, on nous met la pression. En fait, un jour sur deux on ne distribue plus le courrier et on fait une double tournée, quasiment ». Maxime, facteur à Amiens depuis 25 ans, subit une surcharge de travail. Au sens propre, avec les monceaux de prospectus publicitaires. Cette information a d'abord surpris M. le député. En 2024, en effet, Milee, ex-Adrexo, licenciait 10 000 salariés. Un plan social géant, justifié par un « effondrement du marché de la distribution d'imprimés publicitaires en France ». L'entreprise était placée en liquidation judiciaire et les employés étaient même privés de leurs derniers salaires et soldes de tout compte pendant des mois. Quant au concurrent, Mediaposte, filiale de La Poste, il licenciait plusieurs centaines de personnes et en reprenait 4 700 au sein du groupe La Poste. Était accusé, notamment, le dispositif « Oui pub », qui devait, supposait-on, se généraliser : seuls les volontaires recevraient leurs prospectus. Finalement, au printemps 2025, c'est l'inverse qui fut décidé : l'expérimentation a été abandonnée et le « Stop pub » est redevenu la norme. Dès lors, à l'échelle du pays, c'est quasiment le même travail qu'avant qui doit être effectué mais par 10 000 agents de moins ! C'est aux facteurs d'absorber le surplus de travail. Résultat, pour Maxime et ses collègues : du stress, des objectifs inatteignables, des tournées rallongées, des heures supplémentaires non payées, des vélos alourdis, et peut-être pire, le sens du métier qui se perd. « Je suis rentré à La Poste pour distribuer du courrier. Et surtout, ce que j'aimais, c'est le contact avec les gens : là, c'est fini, nous n'avons plus le temps ». Au bas de la fiche de paie, y a-t-il le même surplus ? Une prime pour cette tâche ? Rien. Zéro. L'État est pourtant actionnaire de La Poste, via la Caisse des dépôt et consignations et l'État, une entreprise bénéficiaire de 719 millions d'euros au premier semestre. Il lui demande s'il compte agir pour alléger le travail des postiers, en recruter pour réduire les tournées ou payer ce travail supplémentaire, qui mérite salaire.

Réponse

Entre 2019 et 2024, le marché de l'imprimé publicitaire s'est contracté de plus de 50 %, dans un contexte où certains utilisateurs importants de ce support de communication ont interprété l'expérimentation « Oui Pub » comme l'annonce d'un cadre juridique très défavorable au prospectus et ont donc choisi de digitaliser leur communication. Cette baisse a eu des conséquences très lourdes pour le modèle économique de Médiaposte, filiale du Groupe La Poste leader de ce marché. À partir du 2 février 2024, un transfert des activités logistiques et industrielles a été réalisé de Médiaposte vers la maison mère La Poste. Ce transfert a été assuré dans le cadre de l'article L. 1224 1 du code du travail. La continuité d'activité pour les clients a donc été assurée tandis que l'emploi a pu être préservé au sein de La Poste. Aucun licenciement économique n'a été effectué et tous les effectifs ont été transférés de Médiaposte vers La Poste, dans le respect des valeurs du groupe. La Poste distribuait déjà, avant le transfert d'activité, plus de 40 % des boites aux lettres en imprimés publicitaires, dans les zones les moins denses. Ces flux ne constituent donc pas une nouvelle activité pour les facteurs. Pour assurer la pérennité du flux transféré et permettre un équilibre financier aux bornes de cette activité, la Poste l'a mutualisé avec ceux déjà traités par les facteurs. Cette intégration s'est réalisée progressivement sur deux ans. Sur les vélos, les facteurs ont un emport limité, dans des conditions qui ont été partagées en CSSCT avec les organisations syndicales. La mise en place de dépôts relais a permis de fluidifier l'emport lors des intégrations de flux imprimés publicitaires dans les organisations. Lors de fort trafic, les organisations prévoient des renforts en voiture permettant de soulager l'emport à vélo.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'intervention du général Fabien Mandon au Congrès des maires, et en particulier si celle-ci avait été validée et décidée par le Président de la République, chef des armées. « Si notre pays flanche parce qu'il n'est pas prêt à accepter de perdre ses enfants, de souffrir économiquement parce que les priorités iront à de la production défense, alors on est en risque ». Voilà le propos martial qu'a tenu général Fabien Mandon, chef d'état-major des armées, lors du Congrès des maires. M. le député souhaite savoir si cette intervention a été décidée par le Président de la République ou si le contenu du discours a été validé, relu ou autorisé par l'Élysée ou même par le Gouvernement. Le 11 juillet 2025, déjà, le précédent chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, affirmait lors d'une conférence de presse : « La Russie a désigné la France comme son premier adversaire ». À l'époque déjà, ces propos avaient suscité la polémique et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait été interrogé, sans réponse à ce jour. Il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer de tels propos. Il est dans la tradition républicaine, depuis les coups d'État du général Bonaparte et la tentative du général Boulanger, que les militaires en fonction, et en particulier les plus hauts gradés, se tiennent en réserve des polémiques et n'interviennent dans la vie publique qu'avec discrétion et qu'ils obéissent aux politiques, au chef de l'État, lui-même chef des armées. Il lui demande enfin si, selon lui, l'affaiblissement de l'exécutif ou son discrédit conduisent à affaiblir cette règle démocratique.

Réponse

Les propos tenus par le chef d'état-major des armées (CEMA) lors de son intervention au congrès des maires de France, le 19 novembre 2025, ont pu heurter la perception que certains citoyens et élus se font de l'état du monde et des menaces qui pèsent sur la France. Ces menaces évoluent mais ne sont pas nouvelles. Elles ont été clairement identifiées dans la Revue nationale stratégique de 2025 et rappelées par le Président de la République dans son adresse aux armées, à l'Hôtel de Brienne, le 13 juillet dernier. Dans ce contexte, il est légitime que le CEMA expose de manière lucide les risques auxquels la France doit se préparer. Le faire devant les élus locaux, lors du congrès des maires, prend tout son sens, ces derniers étant les premiers relais du lien Armées-Nation et les acteurs clés du réarmement moral de notre pays. La ministre des armées et des anciens combattants a également rappelé à plusieurs reprises l'ambition portée par le ministère d'anticiper les menaces, en conduisant un réarmement progressif des armées. Ce réarmement est à la fois militaire, avec une hausse inédite du budget des armées en 2026 et pour les années à venir, mais aussi civique, à travers un renforcement de nos forces morales. Cet objectif nécessite notamment une meilleure compréhension, par tous les Français, des risques réels auxquels nous faisons face. Notre pays, profondément attaché à la promotion de la paix, ne peut rester indiférent face à la menace d'un affrontement de haute intensité sur notre continent. C'est pourquoi la France est résolument engagée aux côtés de l'Ukraine, afin qu'une paix juste et durable soit établie, pour l'Ukraine mais aussi pour l'Europe entière.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'abandon en cours de l'agriculture biologique du pays. Un agriculteur bio lui a fait part de sa crainte, de son sentiment d'abandon : « Ma trésorerie s'est dégradée jusqu'au point où je n'ai plus aucune épargne. En 2023, j'ai fait - 50 000 euros et la même chose en 2024. J'avais un peu de marge de manœuvre sur la ferme et des économies de côté, je n'ai plus rien. J'hésite à arrêter ». Dans plusieurs de ses stratégies gouvernementales, comme le programme ambition bio ou le plan stratégique national de la PAC, l'État français s'est fixé comme objectif d'atteindre 18 % de surfaces agricoles en bio d'ici 2027 et 21 % d'ici 2030. Mais quel fossé entre le papier et la réalité ! Aujourd'hui, la surface agricole bio n'atteint que 10,4 % et elle a même diminué en 2023 par rapport à 2022. Les agriculteurs bio subissent depuis plusieurs années une crise historique. Les conversions sont à l'arrêt, les fermes décrochent, les usines de transformation bio tournent au ralenti. Le tout dans un contexte climatique instable et inflationniste. Et que fait l'État ? Rien, ou plutôt l'inverse de ce qu'il faudrait faire. Il a supprimé les aides au maintien en bio en 2017. Une fois installés, les agriculteurs bio ne perçoivent donc plus rien, ou trop peu, pour tenir dans la durée. Pourtant, faute de conversions suffisantes, près d'un milliard d'euros non utilisés risquent de repartir à Bruxelles. Ce reliquat financier devrait être réaffecté d'urgence pour aider les fermes bio. Il ne respecte toujours pas les objectifs de la loi Egalim, qui fixait comme obligation d'atteindre 20 % de bio dans les cantines scolaires à partir du 1er janvier 2022. Aujourd'hui, le plafond est aux alentours de 7 %... Et il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé supprimer deux tiers du budget de l'Agence bio, autrement dit, la mise à mort du « chef d'orchestre » en charge d'étudier, de promouvoir et de développer la filière bio. Alors, il lui demande : va-t-elle officiellement décider de laisser tomber l'agriculture bio du pays ? Va-t-elle laisser tomber ces fermes qui tentent de proposer un autre avenir à l'agriculture ? Il souhaite connaitre sa position sur le sujet.

Réponse

Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (M€) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 €/hectare (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 €/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio, et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 € par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 M€ en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières.

Réponse

ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . Savez-vous de quoi est composé ce micro ? D’acier. Votre montre ? D’acier. Nos sièges, sous le velours ? D’acier. De l’agroalimentaire à l’aéronautique, toutes nos entreprises tournent avec de l’acier. Pas d’industrie, et encore moins d’industrie de la défense, sans acier. Un acier sur lequel a d'ailleurs été fondée l’Union européenne. Aujourd'hui, la question se pose : conserverons-nous une production d’acier, un secteur de la sidérurgie, sur le sol français ? M. Gérault Verny . Non, à cause des écolos ! M. Alexandre Portier . Merci, les écolos ! M. François Ruffin . En dix ans, ArcelorMittal a diminué sa production d’acier en Europe d’un quart, tandis qu'en Inde et au Brésil le groupe l'a augmentée d’un tiers. La firme a gelé et enterré la décarbonation de ses hauts fourneaux de Dunkerque et de Fos-sur-Mer, alors que ces projets sont vitaux pour l'avenir. Même le simple entretien – les investissements courants – n'est plus effectué. Tous les ouvriers, qu'ils travaillent à Florange, en Basse-Indre ou à Montataire, parlent de cuves fissurées, de blindages abîmés et de poutres cassées et non réparées. Mittal encaisse les dividendes et les aides publiques, mais n'investit pas et abandonne l'outil de travail – c'est un sabordage en règle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Gérault Verny . C'est de votre faute ! Vous êtes des fossoyeurs ! M. François Ruffin . Et que nous racontez-vous ? Je cite les mots que vous avez prononcés à l'instant : « C'est une mauvaise nouvelle » ; vous avez « une pensée » pour les ouvriers ; vous allez « les accompagner ». Mais qu'est-ce donc que cela ? Faites-vous partie d'un gouvernement ou bien d'une entreprise de pompes funèbres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Les ouvriers qui se sont déplacés à Paris aujourd'hui – Gaëtan, Sylvain, Ludo – ne vous demandent pas des regrets et des larmes, mais du combat et de l'action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Vous nous dites que l'État attend : ces ouvriers repartiront chez eux avec une garantie, celle de votre inaction ! Voilà pourquoi, monsieur le ministre de l'industrie, nous réclamons la nationalisation, non comme une solution miracle, mais comme une nécessité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous réclamons aussi des protections face à la Chine, en surcapacité de production en ce qui concerne l'acier et mille autres produits. M. Frédéric Weber . On ne produit pas de l'acier avec des éoliennes ! M. François Ruffin . Vous faites un autre choix, celui du laisser-faire : vous avez très clairement choisi de laisser tomber l'acier français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . J'ai déjà répondu à une question similaire posée par votre collègue Manuel Bompard. M. François Ruffin . Je vous donne une deuxième chance ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Je vous redirai donc que le gouvernement se tient au plus près des salariés. Il est attentif aux réponses et à la réalité des investissements d'ArcelorMittal. Reste que l'acier traverse une situation difficile au niveau mondial. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C'est particulièrement vrai au niveau européen – vous ne pouvez le nier. Que ce soit pour l'acier ou pour d'autres produits, la défense de notre industrie passe par une action d'ampleur à l'échelle européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) C'est la raison pour laquelle, dès le 27 février, ont été réunis industriels, partenaires européens et représentants de la Commission européenne à Paris. Cette réunion s'est traduite dès le 19 mars par l'annonce d'une stratégie européenne de l'acier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C'est à l'échelle européenne que nous trouverons une solution. Vous évoquez une autre réponse possible : la nationalisation. Mais ArcelorMittal n'est pas à vendre. Au demeurant, l'objectif du gouvernement est de maintenir à bord des actionnaires privés et de leur permettre de travailler tout en conservant des exigences et une certaine fermeté. Ce n'est pas en nationalisant toutes les filières – et donc les pertes de celles qui traversent des turbulences – que nous résoudrons le problème. La nationalisation n'est pas une réponse aux difficultés de la sidérurgie européenne. La réponse passe par la protection de nos intérêts au niveau européen contre la surproduction chinoise. M. Alexis Corbière . Quelle langue de bois ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . C'est la raison pour laquelle nous devons agir au niveau européen. Nous serons aux côtés des salariés et nous veillerons à ce que toutes les opérations de reclassement à la charge de l'entreprise soient effectivement menées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désordre foncier en Martinique : la justice française est-elle malhonnête ou incompétente ? La famille Bill habite le lieu-dit Durand, dans la commune de Saint-Joseph, depuis les années 1800, plus de deux siècles. Hier agriculteurs, ils possédaient et cultivaient 22 hectares. Ils ont tenu à montrer à M. le député leurs titres de propriété originaux : de vieux parchemins, qui datent pour certains des années 1920, effectués par un maître notaire à Fort-de-France. Mais voilà que, le 11 janvier 2008, une donation et une vente de leurs terres ont été réalisées sans qu'on leur demande leur avis. La famille se rend compte de cette situation seulement en 2023, lorsqu'elle voit des travaux débuter sur son terrain. On leur concède juste leur logement, 300 mètres carrés et sans même un coin pour le jardin ! Derrière leur habitation, les enfants ont planté un panneau : « Terrain volé ! » La famille entame donc des démarches auprès de la mairie et du service de la publicité foncière, puis elle décide de porter plainte le 12 mars 2025. Mais deux semaines plus tard, à peine, le tribunal de Fort-de-France leur renvoie « un avis de classement à victimes ». Classé sans suite. Et pour quelle raison ? Parce que, énonce le procureur de la République, « l'enquête n'a pas permis de déterminer les faits ». Mais quelle enquête ? Quelle enquête en moins d'un mois ? M. le député leur a demandé : ont-ils été interrogés par la police ? « Non ». Ont-ils été convoqués par un magistrat instructeur ? « Non ». Ont-ils reçu une demande d'information complémentaire ? « Non ». Le procureur de la République et ses services n'ont diligenté aucune enquête. Dans des affaires qui, pourtant, à première vue, ne sont pas simples, qui mériteraient une véritable enquête : une pareille spoliation n'est possible, semble-t-il, que par une collusion entre le néo-propriétaire et peut-être des élus et peut-être des notaires. M. le député l'ignore. Ou peut-être les Bill ont-ils vraiment tort. M. le député l'ignore. Mais la justice ici, à Fort-de-France, fait le choix de l'ignorer. Elle fait le choix de ne pas savoir. Elle fait le choix de laisser-faire cette spoliation. Pourquoi ? Est-ce par incompétence ? Par indifférence ? Par malhonnêteté ? Il n'y aurait que la famille Bill ! Mais l'ASSAUPAMAR (Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais) intervient dans plus de quatre cents dossiers ! Ce sont sans doute bien davantage, des milliers de personnes, qui se résignent, sans recourir à cette association. « Chaque semaine », témoigne Rosalie Gaschet, sa présidente, « nous avons cinq, dix, quinze personnes, qui nous apportent leurs papiers. Alors que ce n'est pas notre vocation ». Durant l'heure que M. le député a passée dans leur local, en effet, deux hommes se sont présentés, des petits paysans installés sur la commune du Lamentin et qui se voient soudain chassés par un promoteur. Alors, une véritable enquête sera-t-elle menée dans le cas de la famille Bill ? Le ministère prendra-t-il au sérieux ces spoliations de terres en Martinique ? Ou, comme dans le cas du chlordécone et dans cent autres affaires, les Martiniquaises et Martiniquais n'auront-ils le droit qu'à une sous-justice, complice et pourtant rendue en notre nom, gens de France ? Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le désordre foncier constitue une source d'insécurité juridique nuisant aux intérêts privés des citoyens, à l'économie locale, mais aussi à la mise en œuvre de politiques publiques d'aménagement du territoire. Ce phénomène affecte plusieurs collectivités ultramarines, dont la Martinique. Au cours des dernières années, le Parlement et le Gouvernement ont manifesté leur détermination à combattre ce phénomène par l'adoption de plusieurs dispositifs, visant notamment à faciliter l'identification des propriétaires. L'article 35 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a ainsi prévu la mise en place d'une procédure dite de « titrement » des biens immobiliers en Martinique. Le titrement permet d'inventorier les biens immobiliers et les occupants dépourvus de titres de propriété, et d'établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou reconstituer ces titres de propriété. Au plan opérationnel et parallèlement à ces initiatives législatives, le groupement d'intérêt public pour la sortie de l'indivision et pour le titrement en Martinique (GSITM) a débuté son activité en 2023. Il est chargé d'une mission de conseil gratuit, afin de faciliter la sortie des indivisions successorales et de procéder au titrement prévu par l'article 35 de la loi LODEOM. La prescription acquisitive a par ailleurs été identifiée comme un levier important de résorption du désordre foncier dans les collectivités concernées. Il s'agit d'un mode d'acquisition dit « originaire », et non dérivé, de la propriété, qui résulte de la possession du bien. En d'autres termes, elle ne nécessite pas la preuve d'avoir acquis son droit auprès du précédent propriétaire, comme dans le cas d'une vente, d'une donation ou d'une succession. L'absence de nécessité de retracer la chaîne de propriété constitue un avantage certain dans le contexte du désordre foncier. Toutefois, le droit étant conféré au possesseur du bien par le simple effet de la loi, la propriété n'est alors matérialisée par aucun titre matériel. Pour pallier cet inconvénient, l'article 35-2 de la loi LODEOM a autorisé les notaires à établir jusqu'au 31 décembre 2027 un acte de notoriété dit « renforcé » en Martinique. Lorsqu'un tel acte constate une possession portant sur un immeuble répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Passé un délai de cinq ans à compter de sa publication, il ne peut plus être contesté. Il s'agit donc d'un mode de preuve dérogatoire, efficace et sécurisé de la propriété acquise par prescription. Plus récemment, le législateur a adapté les règles de fond de la prescription acquisitive, pour renforcer son efficacité en outre-mer. L'article 51 de la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 a ainsi réduit en Martinique le délai d'usucapion de trente à dix ans, jusqu'au 31 décembre 2038. Il a aussi aménagé les conditions de la possession requise, pour que l'existence d'une indivision ne fasse pas obstacle au jeu de la prescription acquisitive. Cette mesure avait pour objectif d'accélérer l'acquisition, sur ce fondement, de droits de propriété. Ces droits pourront être constatés dans des actes de notoriété ou des décisions de justice et publiés au fichier immobilier. Un autre levier de résorption du désordre foncier tient au partage des indivisions successorales de longue durée, ouvertes sur plusieurs générations, qui sont très répandues dans les collectivités ultramarines. C'est l'objectif de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite « loi Letchimy ». Dans certaines conditions, par dérogation au principe de l'unanimité, ses dispositions permettent de vendre ou partager les biens indivis à la majorité absolue des indivisaires lorsque la succession est ouverte depuis plus de dix ans. Ce dispositif a aussi été complété par la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024, dont l'article 51 a étendu le partage par souche applicable en Polynésie française depuis la loi du 26 juillet 2019 aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces dispositions permettent, dans les situations les plus complexes, d'attribuer les lots composant une succession à une lignée familiale, par dérogation au principe de droit commun selon lequel les successions sont partagées par tête, c'est-à-dire en constituant autant de lots qu'il y a d'héritiers. S'agissant de l'affaire individuelle évoquée, il n'appartient pas au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, d'intervenir ou de se prononcer sur l'existence d'une infraction pénale, en raison des principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs. Il apparaît néanmoins utile d'apporter les précisions suivantes. Conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République dispose de la prérogative d'apprécier l'opportunité des poursuites à engager à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation. Dans l'hypothèse où le procureur décide de classer sans suite une plainte, le plaignant dispose de plusieurs voies de recours. Premièrement, le recours hiérarchique devant le procureur général, prévu par l'article 40-3 du Code de procédure pénale, permet au plaignant de solliciter un réexamen de la décision de classement sans suite. Le procureur général, en sa qualité de magistrat du parquet près une Cour d'appel, peut enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Deuxièmement, la constitution de partie civile, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, offre au plaignant la possibilité de saisir directement le juge d'instruction. Cette démarche, qui nécessite l'assistance d'un avocat, est recevable sous réserve qu'une première plainte ait été préalablement déposée et classée sans suite, ou qu'un délai de trois mois se soit écoulé depuis le dépôt de la plainte initiale. Le juge d'instruction, saisi d'une telle plainte, est tenu de procéder à l'instruction des faits dénoncés, indépendamment des réquisitions du ministère public. Enfin, la citation directe permet au plaignant de citer l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou de police compétent, sans passer par une phase d'instruction préalable. Cette procédure, réservée aux contraventions et aux délits, nécessite la délivrance d'une citation par un huissier de justice.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les impacts du chlordécone sur les ouvriers agricoles des bananeries. « L'État doit payer une enquête épidémiologique ». M. le député a rendu visite il y a quelques jours au Collectif des ouvriers agricoles empoisonnés au pesticide dans la commune du Lamentin, en Martinique. Le président de l'association lui racontait qu'il a vu sa mère, ouvrière agricole dans une bananeraie, mourir d'une leucémie. Sa maison familiale est entourée par trois exploitations de bananes et dans son entourage, parmi les travailleurs, les cancers de la prostate, les cancers du poumon, les cancers du sein, les cas de cécité, de surdité ou de paralysie faciale se sont multipliés. À cause du chlordécone, mais pas que... à cause d'un cocktail de pesticides, de fongicides, d'herbicides auquel les ouvriers et ouvrières sont très exposés. Un autre membre de l'association témoignait à M. le député qu'« en 1974, déjà, lors du massacre de Chalvet, les ouvriers agricoles faisaient grève pour les salaires, c'est vrai, pour le Smic. Mais aussi pour être protégés des "poisons". On ne disait pas pesticide, à l'époque ». Aussi, lorsqu'éclate le scandale du chlordécone, en compagnie d'une médecin épidémiologiste, Anne-Marie Dumoutier, eux lancent une enquête populaire auprès de 500 ouvriers et ouvrières des bananeraies ainsi que de leurs descendants. Cette enquête révèlera une omniprésence des pathologies liées à l'empoisonnement des pesticides dans la population étudiée. Mais bien que sérieuse, cette étude, menée par des militants, n'a pas valeur scientifique et ne peut donc servir de base à une indemnisation des victimes. Aussi, depuis des années, ils réclament à l'État une véritable enquête épidémiologique. Mais le ministère de la santé et l'ARS de Martinique, s'y opposent. Il lui demande quand l'État compte mener cette enquête pour analyser les impacts sur les ouvriers et ouvrières agricoles de l'utilisation du chlordécone et d'autres pesticides utilisés dans les bananeries.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de la filière aluminium. « Nous sommes la plus grosse aluminerie d'Europe. Notre usine consomme 400 000 ampères, c'est autant que Marseille et sa région. On est le plus gros consommateur d'énergie en France. Mais si on n'a plus de contrat à long terme qui garantit des prix bas, plus personne ne voudra investir ». Selon la CGT d'Aluminium Dunkerque, c'est l'avenir de la filiale aluminium qui se joue. Et cela repose sur une chose : le coût de l'électricité. Depuis 2010 et la loi NOME, les industries stratégiques bénéficient d'un « accès régulé à l'électricité nucléaire historique », dit ARENH, qui permet de prévoir, d'investir, de voir venir. À partir du 1er janvier 2026, c'est terminé. Place au marché dérégulé, à la concurrence libre et non faussée, à la main invisible du marché. Dans le cas d'Aluminium Dunkerque, une des deux dernières électrolyses ayant survécu au démantèlement de Péchiney, quel sera l'avenir ? Son patron Guillaume de Goÿs expliquait la situation à Libération en novembre 2024 : « Comme beaucoup d'autres entreprises, nous discutons depuis plusieurs années avec EDF pour trouver un contrat à long terme. Nous n'avons pas encore abouti, mais il le faudra pour donner des perspectives à Aluminium Dunkerque et engager nos projets de décarbonation, d'économie circulaire ou encore de recyclage ». Aujourd'hui, à huit mois de l'échéance, il serait temps de s'activer, selon la CGT : « Certes, l'outil de travail est entretenu, mais si on n'a pas de contrat d'électricité à long terme, personne ne va vouloir investir. Ce sont 750 emplois directement menacés et 300 sous-traitants ». M. le député signale que l'État, en tant qu'actionnaire d'EDF, doit avoir une stratégie industrielle, une vision. M. le ministre a les leviers pour garantir un coût régulé de l'électricité. Il lui demande s'il va agir ou laisser faire.

Réponse

Aluminium Dunkerque (AD) et EDF ont signé le 21 juillet un contrat sur-mesure d'approvisionnement en électricité sur dix ans, qui a débuté le 1 janvier 2026. Au-delà de cet accord récent entre Aluminium Dunkerque et EDF, il convient de rappeler la palette des instruments mis en place par le Gouvernement depuis plusieurs années pour diminuer le prix de l'électricité pour les industriels électro-intensifs ou les grands consommateurs d'électricité tels que les producteurs d'aluminium : 1/ la compensation des coûts indirects du carbone qui vise à compenser le surcoût du carbone répercuté par les producteurs d'électricité européen dans leurs prix de vente. Cette compensation varie notamment en fonction de la production annuelle et du prix du quota, et peut représenter de l'ordre de 30 €/MWh. La production d'aluminium bénéficie de ce dispositif et Aluminium Dunkerque est l'un des principaux bénéficiaires en France, d'où l'importance de la continuité de cette compensation d'un budget à l'autre. 2/ une exonération d'accise sur l'électricité pour les électrolyses, dont la production d'aluminium, au lieu d'un tarif normal d'environ 25 €/MWh 3/ un abattement sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE) pouvant atteindre 81% du tarif normal selon le profil de consommation d'électricité. Par ailleurs, la fin de l'ARENH ne s'accompagne pas de la fin de la régulation puisque l'accord Etat-EDF du 14 novembre 2023 portant sur la régulation du nucléaire existant à partir du 1er janvier 2026 a prévu une régulation succédant à l'ARENH, reposant sur un plafonnement de l'ensemble des revenus du nucléaire d'EDF par prélèvement progressif accompagné d'une redistribution aux consommateurs. Ce mécanisme est mis en place par l'article 17 de la loi de finances du 14 février 2025. Enfin, la fonderie d'Aluminium Dunkerque a inauguré le 15 mai dernier un four de recyclage qui doit permettre d'intégrer de l'aluminium recyclé dans certains de ses produits. Ce projet a bénéficié du soutien de France 2030 et est au cœur de la démarche de décarbonation du site. Aluminium Dunkerque est très engagé dans sa décarbonation et est lauréat de l'appel d'offres des grands projets de décarbonation industrielle, pour 360 M€. [1] Aluminium Dunkerque et EDF signent un protocole d'accord d'approvisionnement en électricité - 15/05/2025 | EDF FR [2] LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : veut-on encore produire de l'acier en Europe ? « On est le plus gros site de production d'acier du continent européen. Le haut-fourneau numéro 4, c'est le plus grand d'Europe. Avec la COP 21, on a engagé des projets de décarbonation à l'horizon 2030. Mais en juin 2024, on nous a annoncé que tous les projets, on les mettait en stand-by , au carton, tout ça, ça coûtait trop cher. Depuis, l'outil de travail se dégrade, il n'y a plus d'investissement, il n'y a plus d'embauche ». Lors de la venue de M. le député sur le site d'ArcelorMittal de Dunkerque, Gaëtan, Reynald et leurs collègues étaient inquiets. Pour leur usine, pour leurs emplois, pour leur territoire : « Notre patron nous le répète à toutes les réunions : une tonne d'acier produite en France rapporte trente euros à Mittal. C'est trois cents euros en Inde ou au Brésil » D'où la chronique d'une mort lente. Les « services supports », cent cinquante emplois ici, 1 500 en Europe, sont supprimés : comptable, achats, informaticiens, par exemple, sont délocalisés en Inde. Et c'est toute la sidérurgie française, européenne, qui risque d'être sacrifiée. Comment, alors, parler de souveraineté ? Dans une Europe qui, avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), s'est fondée sur l'acier ? Le continent sera-t-il bientôt dépendant de la Chine et de l'Inde pour ce matériau essentiel, stratégique, indispensable ? Le Gouvernement a le mot « souveraineté » à la bouche régulièrement. M. le député s'en félicite, car il y a encore quelques années, ce concept était jugé sale et archaïque. Mais ce n'est pas tout d'en parler, il faut le faire. Que va-t-il prendre comme mesures pour sauver la filière acier ? Quand va-t-il mettre en place des taxes aux frontières et des barrières douanières pour protéger l'industrie ? Quand va-t-il exiger d'ArcelorMittal, qui s'est gavé d'aides publiques, des contreparties ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne car elle fournit des intrants essentiels à de nombreux secteurs, notamment l'automobile, l'énergie, la construction ou encore la défense. L'acier se trouve à la base de très nombreuses chaînes de valeurs industrielles. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante à laquelle est confrontée la sidérurgie européenne, plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays-tiers et de la baisse de la demande. En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux et aux seuils de rentabilité. Cette situation complique la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable pour (i) pérenniser à terme son activité et (ii) atteindre nos objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre. La pérennité de l'activité d'ArcelorMittal en France, et plus largement la compétitivité de toute la sidérurgie de l'Union européenne, doit donc s'analyser à l'aune de ce contexte difficile. Dès lors, cette situation unique appelle la France à s'engager au niveau national et au niveau européen. Au niveau national, l'État est au rendez-vous du soutien à ce projet stratégique, puisqu'il a signé en janvier 2024, via l'ADEME, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique et le réacteur de réduction directe du fer (dit "DRP"). Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels électro-intensifs d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans. Ces derniers sont négociés bilatéralement avec les industriels, le tout dans une logique de partage des risques. En janvier 2024, ArcelorMittal a annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production nucléaire (CAPN), ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France – et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, le Gouvernement a été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. Un premier renforcement a été mis en oeuvre le 1er avril 2025, une consultation est en cours pour rendre cette mesure de sauvegarde plus efficace encore au 1er janvier 2026. Le Gouvernement avait également alerté la Commission européenne sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale – afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. Il a été annoncé le 19 mars 2025. En outre, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « Sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'acier ». Ce sommet tenu le 27 février 2025 à Bercy a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions – y compris sur la base de la menace de préjudice. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur (y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne) et la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale ont aussi été évoquées. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (MACF) afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS. Aussi le Gouvernement est-il pleinement mobilisé pour garantir à ArcelorMittal un cadre national et européen lui permettant de confirmer ses investissements en France en dessinant des perspectives solides à long terme. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. Les grandes puissances industrielles sont d'abord et avant tout des puissances sidérurgiques, et la France doit continuer à produire de l'acier sur son sol.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les actions que l'État compte mettre en place pour protéger les fleurons stratégiques français. Dans son discours du 5 mars 2025, Emmanuel Macron déclarait : « Maîtriser notre destin, devenir plus indépendant, nous devons y œuvrer au plan militaire mais aussi au plan économique. L'indépendance économique, technologique, industrielle et financière sont des nécessités ». L'idée de souveraineté est donc omniprésente dans la bouche du Président. Rien que dans son discours de la Sorbonne d'avril 2024, il avait répété 33 fois le mot « souveraineté » et même 47 fois si tous les dérivés de « souverain » sont également décomptés. Cette ambition de souveraineté, M. le député la partage. Mais le problème c'est qu'au-delà des paroles, il manque les faits. 1 500. En dix ans, plus de 1 500 entreprises françaises ont été rachetées par les États-Unis d'Amérique. Il y a bien sûr la branche énergie d'Alstom, bradée en 2014 à General Electric. Il y a le pétrolier Technip lâché en 2016 à FMC Technologies. Il y a HGH, PME experte en technologie infrarouge pour la sécurité et la défense, passée sous le contrôle du fonds d'investissement Carlyle en 2018. Il y a Latecoere, fleuron de l'aviation militaire, acheté en 2019 par le fonds d'investissement américain Searchlight. Il y a Exxelia et ses composants essentiels à l'industrie de défense cédés en 2023 au groupe américain d'électronique et de défense Heico. Ommic, fleuron français des semi-conducteurs, aux technologies hautement sensibles pour la défense, vendu à Macom Technology Solutions. Jusqu'au Doliprane et aux médicaments grand public de Sanofi, lâchés au fonds d'investissement CD et R. Tout cela est passé en dix ans sous pavillon américain, avec le feu vert d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. Il lui demande donc comment il explique cette grande braderie des fleurons industriels et des pépites stratégiques et s'il compte s'inscrire dans la lignée de Bruno Le Maire en continuant à liquider toute l'industrie française. Il l'interroge également pour savoir comment il compte faire pour que son ministère devienne véritablement le ministère de la « souveraineté industrielle et numérique » et, puisque ce n'est pas en psalmodiant « souveraineté » cinquante fois par jour que ce bilan désastreux sera inversé, comment il compte concrètement protéger les fleurons stratégiques français.

Réponse

La protection des entreprises stratégiques françaises, et plus globalement la défense de notre souveraineté économique et industrielle, sont au cœur des priorités du Gouvernement. Face aux menaces croissantes et protéiformes auxquelles sont confrontés nos actifs stratégiques, l'État a profondément renforcé (depuis 2019) son dispositif en matière de sécurité économique, et ce afin de répondre à l'objectif de renforcement de la résilience et de la souveraineté de l'industrie française. Ce dispositif repose sur un service dédié et à compétence nationale : le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Son rattachement direct au directeur général des entreprises permet de répondre opérationnellement à la nécessité de protection de nos entreprises stratégiques et d'assurer le continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation. Afin de mener ses missions, le SISSE s'appuie sur un réseau ancré au cœur de nos territoires lequel compte 24 délégués régionaux à l'information stratégique et à la sécurité économiques. Jouant le rôle de tour de contrôle interministérielle, le SISSE a ainsi mis en place un système de vigilance renforcé pour une meilleure captation des menaces de sécurité économique : il prend en compte chaque menace détectée et y apporte une solution. Les entreprises technologiques et laboratoires de recherche stratégiques pour l'économie font l'objet d'une attention particulière et bénéficient d'une surveillance optimisée. Dès lors, près de 1 000 alertes ont été traitées en 2023 et près de 750 en 2024. Plus de la moitié des alertes identifiées en 2024 portaient sur une tentative de rachat ou de prise de participation significative. Environ un tiers portait sur des tentatives de captation de savoirs et de savoir-faire sensibles, empruntant pour cela des méthodes diverses : partenariats, cyber-attaques, intrusions humaines, procédures juridiques… Chacune de ces alertes a fait l'objet d'une analyse des risques permettant d'identifier les leviers juridiques et financiers les plus appropriés pour atténuer ces risques. Parmi ces instruments, le Gouvernement peut s'appuyer sur le régime de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) défini à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui est piloté par la direction générale du Trésor. Depuis le décret du 14 mai 2014 et la loi du 22 juillet 2019 (avec son décret d'application), et depuis les réformes successives qui ont été adoptées par voie réglementaire en 2020 et en 2023, le régime de contrôle a été progressivement renforcé pour mieux tenir compte de l'émergence de nouveaux risques pour les intérêts nationaux et pour tirer des enseignements de la pratique du contrôle. Le champ des secteurs d'activités et des opérations d'investissements soumises au contrôle a ainsi été significativement étendu, la procédure ayant été précisée, et les pouvoirs de police et de sanction du ministre ont été renforcés. Le 1er janvier 2024, afin de protéger durablement les entreprises françaises de prises de participation opportunistes, le seuil de déclenchement du contrôle a encore été abaissé à la détention de 10 % des droits de vote dans les sociétés françaises cotées pour les investisseurs non européens, et les prises de contrôle de succursales de sociétés de droit étranger établies en France ont été intégrées dans le champ du contrôle – le tout dans le but de prévenir les possibilités de contournement de la réglementation. Afin de mieux répondre aux défis technologiques, notamment ceux soulevés par la transition énergétique, le contrôle a également été étendu aux activités d'extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques, ainsi qu'aux activités de recherche et de développement dans l'ensemble des technologies bas-carbone et dans la photonique. Au cours de l'année 2023, 309 opérations ont ainsi été soumises à l'autorisation préalable du ministre. Parmi les opérations relevant du champ du régime de contrôle, une proportion significative d'autorisations (44 %) a été assortie de conditions visant à assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités exercées par une entité française, assurer le maintien des savoirs et des savoir-faire de l'entité, adapter les modalités d'organisation interne et de gouvernance de l'entité, et fixer les modalités d'information de l'autorité administrative chargée du contrôle (article R. 151-8 du code monétaire et financier). Depuis l'adoption du décret du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, le Gouvernement porte par ailleurs une attention particulière au respect, par les investisseurs, des conditions fixées par le ministre au moment de l'autorisation d'une opération. Sous la coordination du SISSE, l'ensemble des administrations impliquées dans la procédure de contrôle veille au respect, par les investisseurs étrangers, des conditions qui peuvent assortir l'autorisation d'un investissement dans une activité sensible. En cas de manquement caractérisé, l'ensemble des pouvoirs de police et de sanction qui sont mis à la disposition du Gouvernement par la loi sont susceptibles d'être déployés. Le fonds French Tech Souveraineté, doté de 650 M€ et lancé en 2020, poursuit également sa montée en puissance et permet notamment l'accompagnement financier des entreprises faisant face à des risques de rachat étrangers. Ce même fonds a investi en fonds propres et en quasi fonds propres dans les sociétés développant des activités contribuant à notre indépendance technologique. Afin de compléter le dispositif, la sensibilisation des acteurs économiques au réflexe de « sécurité économique » (plusieurs centaines d'actions de sensibilisation à l'ingérence économique étrangère au bénéfice de plusieurs milliers de personne) s'appuie sur des fiches-réflexes de sécurité économique à destination des très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME) françaises, lesdites fiches leur donnant des repères en matière de protection de leurs actifs sensibles. Ces fiches permettent aussi un autodiagnostic de mesure des vulnérabilités actualisé début 2025 et mis à disposition de l'ensemble des entités stratégiques (entreprises, laboratoires, incubateurs, pôles de compétitivité…). En somme, la vigilance constante de nos services préserve nos intérêts nationaux, dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et plus largement dans le cadre du dispositif de sécurité économique.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures qu'il prévoit pour mettre fin « aux excès du capital ». « La rentabilité du capital que nous connaissons depuis vingt ans est très excessive et détourne une part de la valeur trop importante vers les actionnaires alors qu'elle devrait davantage permettre de financer la transition écologique, qui est très coûteuse et de mieux rémunérer les salariés ». Ces propos, ce sont les siens, dans un entretien qu'il a donné à la revue Germinal , en avril 2023, intitulé « Il faut une rentabilité moindre du capital pour davantage d'investissements et d'équité ». Il était à cette époque directeur général de la Caisse des dépôts, passé avant par BNP Paribas Cardif puis Generali France. Désormais, le voilà ministre de l'économie sous un Président qui, depuis sept ans, a tout fait pour, au contraire, accroître encore « la rentabilité du capital ». Dans cet entretien, il affirmait encore : « Lorsque j'ai commencé ma carrière professionnelle, le taux de rentabilité du capital admis correspondait environ à 7 %. On considère désormais que 15 % de rentabilité est la règle. Cela a conduit à une concentration de richesses qui choque à juste titre. Par ailleurs, ces exigences de rendement du capital ne permettent de financer qu'un nombre limité de projets qui doivent présenter une rentabilité élevée. Cela n'encourage pas l'investissement écologique ni de long terme et limite le champ de l'investissement ». C'est un constat partagé. Et d'ailleurs, ces derniers jours, le journal Les Échos confirme à nouveau que les dividendes continuent de couler à flots : « Avec un record de 68,8 milliards de dollars versés à leurs investisseurs, les entreprises tricolores ont une nouvelle fois été les premières contributrices à l'échelle européenne. (...) Avec une hausse moyenne de 8,2 %, la France affiche l'un des taux de progression les plus élevés parmi les pays développés ». Ainsi, maintenant qu'il est aux manettes, en tant que ministre de l'économie : que compte-il faire pour lutter contre « les excès du capital » ? Pour rendre une plus juste part aux travailleurs ? Pour permettre, massivement, des investissements face aux chocs géopolitique et climatique ? Il lui demande ce qu'il compte faire sur ces sujets.

Réponse

Le partage de la valeur ajoutée des sociétés non financières en France demeure stable depuis plus de trente ans. En 2023, la part revenant au travail représentait 67,3 % de la valeur ajoutée, un niveau légèrement supérieur à celui observé en 1990 (66,1 %). Cette progression s'explique avant tout par l'évolution des prélèvements sociaux, la part des salaires nets avant impôt restant, elle, globalement inchangée. La part de la valeur ajoutée attribuée au capital est restée stable elle aussi : 32,5 % en 1990, 32,7 % en 2023. À l'intérieur de cette part, la distribution nette de dividendes a légèrement augmenté, passant de 3 % de la valeur ajoutée en 1990 à 5 % en 2023. Cette hausse n'a toutefois pas réduit la capacité d'autofinancement et d'investissement des entreprises : au contraire, leur taux d'autofinancement est passé de 19 % en 1990 à 22 % en 2023, soutenu par la forte baisse du poids des charges d'intérêts (de 6 % en 1990 à 1 % en 2020), liée à la diminution tendancielle des taux d'intérêt. Il apparaît donc clairement que la progression des dividendes n'a pas entraîné de déformation durable du partage de la valeur ajoutée : la part revenant au capital dans son ensemble reste stable, et la rémunération du travail n'a pas reculé. En outre, il est important de souligner que la rémunération du capital ne bénéficie pas seulement à des investisseurs extérieurs : elle profite également aux salariés eux-mêmes. La France est à cet égard le pays d'Europe où l'actionnariat salarié est le plus développé, en particulier au sein des grandes entreprises cotées. Dans les sociétés du SBF 120, on compte 2,34 millions de bénéficiaires salariés, soit environ un tiers des effectifs, qui détiennent collectivement 74,3 milliards d'euros. Dans près de 30 % des entreprises du SBF 120, la part du capital détenue par les salariés dépasse le seuil de 3 %, ce qui leur permet d'avoir un représentant au conseil d'administration. Certaines entreprises françaises se distinguent même par un actionnariat salarié majoritaire, ce qui est exceptionnel au niveau international : c'est le cas de Bouygues (22 % du capital détenu par les salariés), Eiffage (21 %), Société Générale (12 %) ou encore Vinci (11 %). Le ministre partage la conviction que la croissance économique doit bénéficier à la fois aux salariés et aux investisseurs, tout en permettant le financement de nos priorités collectives, notamment la transition écologique. Dans cet esprit, plusieurs réformes ont été engagées afin de garantir un partage équitable de la valeur créée au sein des entreprises et de mieux associer les salariés à leurs performances. A cet égard, la loi du 29 novembre 2023 a transposé fidèlement l'accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 par les partenaires sociaux. Ce texte, qui marque une avancée importante, s'articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier leur mise en place et développer l'actionnariat salarié. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont profitables (bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs). La loi instaure une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels, qui concerne les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d'un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu'elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d'intéressement. Le texte facilite aussi le versement de la prime de partage de la valeur. Cette prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d'exonération. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé pour que la création de richesse profite à tous : en assurant une juste rémunération du travail, en favorisant un investissement productif et durable, et en garantissant que le partage de la valeur soutienne la compétitivité de notre économie, le financement de nos priorités et des transitions nécessaires sur les plans écologique, numérique, industriel et de défense.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression des « adultes-relais » : veut-il vraiment lutter contre le narcotrafic ? « "Les pouvoirs publics ne réalisent pas ce qu'ils font. Sont-ils au courant de l'impact que ça a pour nous ? Connaissent-ils l'aide que ça nous apporte ? Se rendent-ils compte qu'on ne peut pas tenir sans ces postes ?", s'inquiète Rombo Togbahoun, fondateur et président du club UGBD Grigny Boxe, présent dans les quartiers de Grigny ». C'est ainsi que débute un article du Monde daté du 24 janvier 2025, intitulé : « Sidérés, les quartiers populaires perdent leurs derniers emplois aidés ». « Atelier vélo », « atelier assiette de vie », « atelier temps parents » : autant d'activités qui, dans toutes les villes, tous les quartiers, seront supprimés. Et toutes les associations, partout, unanimes, dénoncent « une décision brutale et unilatérale », alertent sur « les répercussions catastrophiques sur la cohésion sociale ». La copie est la même à Amiens. À l'ALCO, centre interculturel d'Amiens nord : « Si on perd les adultes-relais, on met en péril la médiation, toutes les animations, l'accès aux droits des habitants, l'aide qu'on apporte pour les CV, le numérique. Déjà qu'on passe un temps fou dans les appels à projets, qu'on est contrôlés de tous les côtés, qu'on fait plus d'administratif qu'autre chose, si on réduit nos moyens, ça va être très compliqué ». À l'autre bout de la ville, à la Salamandre, c'est l'association L'un et L'autre : « C'est l'inverse, il nous faudrait au moins un poste supplémentaire pour mener à bien toutes nos missions. Nos ateliers couture, le soutien scolaire, les cours de cuisine ». Mais pourquoi, alors, adresser cette question à M. le ministre ? Pourquoi pas, plutôt, ce serait plus logique, à Mme la ministre chargée du travail ? Ou à Mme la ministre chargée du budget ? Parce que, avec son collègue de la justice, M. le ministre déclaré la guerre au narcotrafic. M. le député s'en félicite. La drogue pourrit la vie des habitants, elle angoisse les parents, elle menace les enfants, elle contraint à une surveillance des adolescents, de l'itinéraire qu'ils empruntent pour se rendre au collège, d'appeler quand ils en rentrent. M. le député approuve M. le ministre : oui, ces trafiquants, il doit les frapper au porte-monnaie. Traquer leur patrimoine. Observer leur train de vie. Lutter contre le blanchiment. Fermer les commerces gris. Mais cette guerre-là, M. le ministre ne pourra pas la mener, il ne pourra pas la remporter, que de l'extérieur, qu'avec des forces de police, des contrôleurs des impôts, des inspecteurs des douanes, intervenant du dehors. Sans cela, ce ne seront que des châteaux de sable et les gros bonnets arrêtés seront aussitôt remplacés. C'est une bataille pour l'information, une bataille de l'espace public, une bataille des esprits que l'État mener avec des alliés de l'intérieur. Avec des soutiens du dedans, en les appuyant, en renforçant les hommes et les femmes de bonne volonté. En les érigeant en contre-modèle, d'engagement, de citoyenneté félicitée. Les associations, dans les quartiers, sont bien évidemment ce point d'appui, trop faible, trop fragile. Mais que M. le ministre, le Gouvernement, font le choix d'affaiblir encore, de fragiliser. Elles exercent en terres hostiles, avec trois bouts de ficelle et pour économiser des bouts de chandelle, M. le ministre les abandonne. La vertu est alors punie. Le vice récompensé. Voilà les conclusions à en tirer. Si le Gouvernement voulait, vraiment, enrayer le narcotrafic, il créerait des contrats adultes-relais, plutôt que de les détruire, il les sortirait de la précarité, il leur offrirait une pérennité. Car qui, en bas des tours HLM, qui réussit encore parfois, patiemment, à tisser un lien avec des jeunes, qui leur ouvre un horizon, un autre chemin, par le sport, la cuisine, la photo ? M. le ministre fait reculer la République, là où, il le sait, elle est le plus en danger. Il laisse du vide, que d'autres sauront occuper. Il lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

Le financement par l'Etat de postes d'adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville poursuit un objectif de médiation sociale avec pour mission principale d'améliorer les relations entre les habitants et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Présent dans l'Hexagone ainsi qu'en Outre-mer, ce dispositif financé par l'Etat à hauteur de 22 810,61€ par poste et par an, est largement plébiscité par les acteurs locaux. Les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2024 au titre de cette politique publique s'élevaient à 98 M€, niveau identique à celui de 2023, avec 4 300 adultes-relais sur l'ensemble des quartiers politique de la ville. A la suite des émeutes urbaines de 2023, le comité interministériel des villes (CIV) du 27 octobre 2023 a fixé pour objectif de renforcer la présence humaine dans les quartiers politique de la ville, en simplifiant et en accompagnant la professionnalisation des adultes-relais, outil central de la politique de la ville depuis 25 ans. Les adultes-relais jouent un rôle essentiel et reconnu par les acteurs pour les différentes missions exercées : médiateur scolaire, médiateur de soutien aux démarches administratives, médiateur numérique, médiateur urbain, contribuant à la prévention de la délinquance, médiateur sportif, médiateur culturel, médiateur dans le champ de la santé, médiateur dans le champ de l'emploi, médiateur de proximité. Ainsi, au regard de l'importance que revêt le dispositif des adultes-relais au sein du tissu associatif, l'enveloppe budgétaire dédiée aux adultes-relais est sanctuarisée en 2025 à hauteur de 98 M€ dans le programme 147. Ce montant permettra de répondre aux besoins locaux. Il s'agit d'un effort budgétaire conséquent en faveur des 1 580 quartiers prioritaires et des 5.9 millions d'habitants qui y résident. Cette préservation des moyens financiers montre la reconnaissance du Gouvernement à l'efficacité du travail des adultes-relais sur le terrain.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'action de l'État pour préserver la Fonderie de Bretagne. M. le député souhaite poser une question simple, à savoir ce qu'il fait. Depuis cinq ans au moins, Renault a décidé d'abandonner la Fonderie de Bretagne. Il y a deux ans, elle a été vendue à un fonds d'investissement, mais il s'agissait avant tout de s'en défaire. Récemment, alors qu'un repreneur, un industriel, était prêt à racheter l'entreprise, Renault a refusé de s'engager sur des volumes de commandes. Et désormais : l'usine est à l'arrêt, ses trois cents salariés sont au chômage technique. Dans quelques jours, l'usine va être placée en redressement judiciaire. Pourtant, après visite de l'usine, ce qu'il a vu et qu'il l'invite à voir : des machines neuves, 150 millions d'investissement depuis 2013, 20 % d'économies sur l'électricité et 30 % sur le gaz, des fours électriques pour décarboner, des clients en attente, des travailleurs motivés, mobilisés. Mais Renault a choisi : il faut tuer cette fonderie. Et l'État, premier actionnaire de Renault, laisse faire. L'État est aux abonnés absents. Pendant ces cinq années de combat, les salariés n'ont pas vu un seul ministre dans leur usine. Ce dossier sera un symbole industriel de volonté ou d'impuissance. Alors, il lui demande quand il compte rencontrer ces salariés et visiter la Fonderie de Bretagne, et s'il compte s'engager pour assurer la pérennité du site.

Réponse

Le parlementaire interroge le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation de l'entreprise Fonderie de Bretagne, située à Caudan. L'État s'est fortement impliqué dans les discussions conduites autour de la proposition de rachat formulée par la société Private Assets, qui n'a pu aboutir malgré les efforts réalisés par chacune des parties prenantes, le Gouvernement ayant pesé jusqu'au bout pour rapprocher les positions de chacun. Il importe désormais que tout soit mis en œuvre afin de favoriser l'émergence de projets de reprise dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 23 janvier et permettre dans ce cadre l'adoption d'un projet assurant la pérennité du site et la préservation de son activité industrielle, de ses emplois et de ses savoir-faire. Des démarches se poursuivent à cette fin pour se conformer au calendrier fixé par le tribunal. Les équipes de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises (DIRE) sont à pied d'oeuvre pour favoriser l'émergence d'une solution industrielle pérenne. Le ministre assure qu'il demeure totalement mobilisé dans cet objectif et le restera jusqu'à ce que le sauvetage de cette entreprise puisse être acté.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les actions qu'elle compte mettre en place pour assurer le reclassement des salariés d'Auchan au sein de la galaxie Mulliez. « J'étais en pleurs le matin où ils m'ont annoncé ça », raconte Estelle, au Auchan de Valenciennes. « 28 ans d'électroménager, je ne sais faire que ça et j'aime faire ça. À cinquante ans, je suis trop jeune pour la retraite, mais pour retrouver du travail... - Et s'ils vous proposaient de faire vendeuse chez Boulanger ? - J'irais. Bien sûr que j'irais. Y a un magasin juste en face, d'ailleurs ». Boulanger appartient à l'AFM, l'Association familiale Mulliez, tout comme Auchan. Tout comme Kiabi, Decathlon, Leroy-Merlin, Norauto, etc. C'est une galaxie d'actionnaires. Dont un expert, Benoît Boussemard, a montré qu'il s'agissait d'un groupe. Mais qui refuse de constituer un groupe. Pourquoi ? Parce que, sinon, Estelle et ses 2 388 collègues d'Auchan, licenciés dernièrement, pourraient réclamer des reclassements dans le groupe. Aussi, il revient à Mme la ministre d'exiger ces reclassements dans le groupe. Ce serait le minimum de décence à l'égard de salariés qui, durant des années, des décennies, ont loyalement servi et enrichi leur entreprise. Pour rappel : Auchan est l'entreprise privée qui a touché le plus de crédit d'impôt compétitivité emploi, 500 millions d'euros par an. Le patrimoine des Mulliez, 28 milliards d'euros, aurait grimpé de 40 % par rapport à 2023. Et d'après Benoît Boussemard, plus de la moitié, 15 milliards, échapperait à toute fiscalité. Les documents « OpenLux » avait d'ailleurs révélé 79 sociétés Mulliez au Luxembourg. Voilà des arguments qui pourraient aider à la compréhension des dirigeants. Aussi, il lui demande si elle exigera les reclassements des salariés d'Auchan à l'intérieur de la galaxie Mulliez.

Réponse

Le groupe Auchan indique rencontrer des difficultés économiques depuis plusieurs années. Elles seraient liées à une forte pression concurrentielle et aux profondes transformations à l'œuvre dans le secteur de la grande distribution. Le 5 novembre dernier, le groupe a annoncé un projet de restructuration entraînant la mise en œuvre de cinq procédures avec un maximum de 2 389 ruptures de contrats de travail pour motif économique. Les procédures d'information-consultation des comités sociaux et économiques centraux, ainsi que des comités sociaux et économiques d'établissements concernés par ce projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont débuté le 13 novembre 2024. Dans le cadre du contrôle préalable à la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités s'assure que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés au sein de l'entreprise. En outre, dans le cas où l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe. En ce sens, la direction du groupe Auchan a indiqué son souhait de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives et de trouver un repreneur pour six magasins d'ultra-proximité, trois supermarchés, et un hypermarché. La direction a également proposé un plan de départs volontaires, le financement d'un congé de reclassement, ainsi qu'une aide à la mobilité géographique. Les négociations en cours ont pour but de définir des mesures d'accompagnement des salariés concernés, qui feront l'objet d'un avis remis par les comités sociaux et économiques compétents pour ce projet de restructuration. Les procédures devraient se terminer le 14 mars 2025. Les services du ministère chargé du travail seront particulièrement attentifs à la régularité de la procédure d'information-consultation et s'assureront que les mesures négociées au sein des entreprises du groupe Auchan concourront au reclassement du plus grand nombre de salariés licenciés.

Réponse

SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ALIMENTAIRE ET SANITAIRE Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . « Déléguer notre protection, notre santé, notre alimentation à d'autres est une folie. » Voilà ce que déclarait le Président de la République au cœur de la crise du covid. Il ajoutait : « Nous devons en reprendre le contrôle. » J'approuvais, nous étions nombreux à approuver cette volonté de souveraineté. Toutefois, que faites-vous à présent, monsieur le Premier ministre ? La France est vendue à la découpe. Dans l'industrie, c'est la folie, et vous laissez faire. Chez moi, dans la Somme, Watts ferme du jour au lendemain et part en Bulgarie. À Saint-Nazaire, General Electric renvoie ses éoliennes en mer aux États-Unis. Stellantis, dont l'État est actionnaire, délocalise ses sous-traitants en série, malgré ses 18 milliards de profits. La casse de nos usines reprend comme avant. Pour l'alimentation aussi, c'est la folie, et vous laissez faire. Emmanuel Macron l'avait promis, juré, croix de bois, croix de fer : non, il n'accepterait pas l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Et puis, finalement, si, la commission va signer ; le Président va laisser faire, sans opposer son veto, avec de médiocres indemnités en contrepartie, en passant par-dessus notre assemblée et la démocratie. C'est la souveraineté sanitaire, enfin, que vous bradez. Sanofi a déjà fermé en France dix usines, huit laboratoires, a détruit sa recherche sur le diabète, sur la neurologie, sur le cancer, tout ça pour les actionnaires, et avec votre complicité, votre laisser-faire. Désormais, voilà que Sanofi se débarrasse du Doliprane, de ses médicaments les plus populaires, toujours pour ses actionnaires, et là encore, vous laissez faire. M. Laurent Croizier . On ne fait pas de la politique avec des caricatures ! M. François Ruffin . Voilà la grande question qui nous sépare, monsieur le Premier ministre : voulons-nous reprendre le contrôle ou laisser faire ? Laisser faire le libre-échange ; laisser faire le marché ; laisser faire cette folie. Vous laissez faire. Nous voulons et nous allons reprendre le contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) M. Pierre Cordier et Mme Émilie Bonnivard . Les Insoumis n'ont pas applaudi ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vais essayer de répondre à vos caricatures par des faits. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Depuis plusieurs années, nous défendons notre continent face au risque d'effacement industriel auquel il est exposé, face aux agressions venues des pays asiatiques et à la concurrence des États-Unis, qui n'est pas toujours loyale. Nous défendons notre industrie grâce au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui permet de taxer davantage ceux qui produisent en émettant du carbone à l'extérieur de l'Europe. Nous défendons l'Europe et son industrie par un plan de relance et par une stratégie industrielle à la hauteur des entreprises. Nous défendons le secteur automobile que vous avez mentionné, monsieur Ruffin, et auquel je sais que vous tenez, en défendant l'Europe face aux subventions et au dumping asiatique, en décidant des droits de douane supplémentaires – nous l'avons fait récemment encore, avec la Commission européenne. Mme Émilie Bonnivard . Quatre fois moins que les États-Unis ! Mme Dominique Voynet . Et le Mercosur ? M. Antoine Armand, ministre . Nous défendons notre stratégie industrielle et sanitaire, celle qu'a évoquée le Président de la République, que vous avez cité, après la crise du covid, celle qu'a réaffirmée le Premier ministre, en obtenant de Sanofi et d'Opella des garanties très fermes et précises. Vous auriez pu les mentionner : le maintien de l'emploi pour les salariés de Compiègne et de Lisieux, l'amplification de la recherche et du développement – ce n'est pas rien ! –, des investissements supplémentaires, à hauteur de 70 millions, pour le territoire français et les salariés que vous défendez – ce n'est pas rien ! Et l'actionnariat de l'État, par l'intermédiaire de BPIFrance, au sein d'une entreprise, pour s'assurer que l'ensemble de ses engagements seront respectés, ce n'est pas rien. Certes, il est sans doute plus facile de vitupérer, de critiquer, de caricaturer, de psychiatriser ses opposants, plutôt que prendre le temps d'établir les faits et de défendre l'industrie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) M. Sylvain Maillard . Très bien ! Mme Julie Laernoes . Les faits, ce sont des emplois qui ont disparu ! Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . Des « garanties fermes » ? On a entendu les mêmes mots pour Pechiney, Alcatel, Arcelor, Alstom ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Derrière, tous ces fleurons ont été vendus à la découpe. (Mêmes mouvements. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délocalisation par Watts de la fabrication des pompes à chaleur. « Nous n'avons pas d'inquiétudes sur les deux années à venir ». C'est ce que déclarait le directeur de l'usine Watts d'Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021. L'entreprise américaine, qui revendique un chiffre d'affaires de 370 millions d'euros en Europe, venait de réaliser une année record. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutements allaient être effectués et l'usine de la Somme serait modernisée. Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin, fabrique des pompes à chaleur à destination du marché français. Un produit d'avenir, écologique, dont l'acquisition est subventionnée et dont l'installation est même quasi obligatoire dans les constructions neuves. Depuis le début de l'année 2024 et jusqu'en août, la direction a demandé aux ouvriers de venir travailler le samedi, laissant imaginer un carnet de commandes bien rempli. Mais mardi 2 octobre, cette même direction annonçait aux 98 salariés, aux 25 intérimaires, la fermeture du site, dès le premier semestre 2025. Sans rumeur, sans chômage partiel, sans plan de départ volontaire, cette fermeture est décidée avec brutalité. La production sera notamment délocalisée en Bulgarie. Où le SMIC est de 477 euros ! Des pompes à chaleur pourtant destinées au marché français, désormais fabriquées à 2 500 km de là, simplement parce que la main d'œuvre y est trois fois moins chère. Quel drame pour les ouvriers, pour leurs familles, eux qui à l'arrivée ont fait des heures supplémentaires pour faciliter la délocalisation ! Un drame, aussi, pour la Picardie Maritime qui perd un de ses fleurons. Un drame pour M. Porquet, l'ancien patron, le créateur de l'usine, 103 ans aujourd'hui, qui va assister à la fermeture du site qu'il a vendu au groupe Watts - contre la promesse, l'engagement, de le conserver ici. Un drame pour le pays, qui va perdre un savoir-faire, un produit nécessaire à la transition écologique. Et comment prétendre « ré-industrialiser » quand, en réalité, les délocalisations se poursuivent ? Comment annoncer que l'Europe a changé, alors que c'est la même histoire qui se répète depuis quarante ans ? Aussi, il lui demande s'il compte agir, empêcher cette fermeture, de tout son poids, de toute sa volonté et s'engager à ce qu'aucune pompe à chaleur, produite hors de France, ne soit subventionnée.

Réponse

Watts Industries France a annoncé le 1er octobre 2024 son projet de fermeture de son site d'Hautvillers-Ouville, occupant 98 salariés spécialisés dans la fonderie de laiton, l'usinage/assemblage de pièces de robinetterie, de plomberie et d'accessoires hydrauliques. Le groupe invoque, à l'appui de son projet, la concurrence accrue des autres pays sur ces types de fabrication, un marché en baisse compte tenu des difficultés du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) (neuf et rénovation) entraînant une forte perte de volumes, de profitabilité et de compétitivité et la vétusté de l'outil de production imposant des investissements très lourds pour la remise à niveau. Par ailleurs, les mesures prises auparavant telles que l'intégration de nouvelles fabrications et la fonderie de laiton n'ont pas été suffisantes pour assurer la pérennité du site. Dans le cadre de ce projet, et il faut le souligner, Watts Industries France a décidé de conserver en France les productions « techniques » et « hauts de gamme » pour préserver et renforcer les deux autres sites français de Sorgues et de Virey Le Grand. Seules les productions « basiques » sur lesquelles la concurrence est la plus sévère et les marges les plus faibles seront transférées en Italie et Bulgarie. Il est à noter que l'établissement d'Hautvillers-Ouville ne fabrique pas de pompes à chaleur, ses productions étant destinées à l'ensemble des installations de plomberie/robinetterie des logements individuels/collectifs et des bâtiments industriels/commerciaux/administratifs. Le Gouvernement et les services de l'État regrettent fortement cette décision de fermeture. Ils se sont immédiatement mobilisés, au niveau national (délégation interministérielle aux restructurations des entreprises) et local (Préfecture, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme, commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises) pour veiller au respect de la procédure d'information/consultation du comité social et économique (CSE), du dialogue social ainsi qu'à la qualité des mesures d'accompagnement et de reclassement des salariés notamment au regard de leur âge, qualification, mobilité et des perspectives de reclassement sur le bassin d'emploi. L'accord de méthode, négocié actuellement entre l'entreprise et les organisations syndicales, pourra ainsi permettre de préciser les modalités de ce dialogue social et aboutir, ainsi, à la signature d'un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi à l'issue de la procédure d'information/consultation du CSE. Cette mobilisation porte également sur les actions engagées par l'entreprise pour rechercher un repreneur de l'activité et/ou du site avec l'appui du cabinet spécialisé ONEIDA en lien avec l'ensemble des acteurs locaux (élus, collectivités territoriales, entreprises, CCI…) afin de permettre la sauvegarde des emplois industriels à Hautvillers-Ouville et, le cas échéant, sur les actions de revitalisation du territoire qui seront initiées par l'entreprise. Un suivi territorial de ce projet est d'ores et déjà mis en œuvre par le Préfet de la Somme et sera poursuivi dans les prochains mois.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le calendrier des matchs de ligue 2 et voudrait savoir si M. le ministre souhaite vider les stades de Ligue 2 pour enrichir BeIn Sports. « Le foot, c'est le week-end » Des banderoles reprenant ce slogan fleurissent dans tous les stades de Ligue 2 depuis le début de saison. Les supporters de plusieurs clubs rendent visible leur colère contre la programmation de sept matchs le vendredi et un match le lundi. Soit huit matchs sur neuf en semaine. Comment leur donner tort ? Leurs arguments sont ceux du bon sens : « La semaine, les gens travaillent. Programmer les matchs le vendredi ou le lundi, cela revient à vider les stades, fragiliser l'ambiance ». Surtout, ils s'élèvent contre un retour en arrière par rapport aux promesses faites par la Ligue de football professionnel (LFP) de programmer les matchs de Ligue 2 le week-end : « Des supporters qui ont cru que les matchs auraient lieu le week-end se sont abonnés, ce qui peut revenir cher. Et à la veille de la reprise, ils apprennent que finalement non, ce sera en semaine. C'est inadmissible. Nous ne sommes ni une variable d'ajustement, ni des sous-citoyens dont les droits peuvent être ainsi bafoués. », s'insurgent par exemple les membres de la tribune nord d'Amiens. Depuis le début de leur « grève », les supporters ont remporté une première victoire : la LFP a annoncé qu'un match serait déplacé du vendredi au samedi à partir de début octobre 2024. Mais l'Association nationale des supporters qui se félicite de ce « petit pas » estime que « ces propositions, pour bienvenues et constructives soient-elles, sont très insuffisantes ». Dès lors, M. le ministre peut-il, en tant que tutelle de la Ligue de football professionnel, expliquer cette décision ? À l'heure où les jeux Olympiques ont montré l'envie des Français d'aller au stade, pourquoi prendre une direction opposée ? S'agit-il simplement de faire plaisir au diffuseur BeIn Sports et son abonnement à 15 euros par mois pour suivre « la Ligue 2 en exclusivité » ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.

Réponse

Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.