Questions

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : les informaticiens vont-ils être abandonnés comme l'ont été les ouvriers ? Les maux qui ont frappé hier les ouvriers de l'industrie, de la métallurgie et du textile frappent aujourd'hui les cadres et les ingénieurs. En particulier, les métiers de l'informatique sont en première ligne face aux délocalisations et à l'intelligence artificielle. Les informaticiens de Randstad Digital interviennent pour des entreprises stratégiques comme Safran ou Thales. Ils étaient en grève le mardi 9 juin 2026, à Issy-les-Moulineaux, aux côtés de leurs collègues de Capgemini, CGI et Helpline, qui partagent le même constat. Après l'annonce de la suppression de 2 400 emplois par Capgemini, le rachat de Randstad Digital par l'entreprise indienne LTM fait craindre de nouvelles délocalisations en Inde, alors que ses effectifs ont déjà fondu de 3 600 à 2 000 emplois en quelques années. Deux phénomènes se cumulent : le premier est technologique, avec l'arrivée de l'intelligence artificielle. Le second est économique, avec les délocalisations, notamment vers l'Inde. Mais les deux sont politiques : le choix de laisser faire le marché, de laisser faire la mondialisation, de laisser faire le capital, plutôt que de réguler. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement contre ces pertes d'emplois qui sont aussi des pertes de compétences et de souveraineté.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : les soignantes seront-elles enfin payées double le 1er mai 2026, comme tous les salariés ? Dans un courrier, Céline, infirmière à l'hôpital public, rappelle une évidence : « Le 1er mai, des milliers de soignantes sont au boulot ! Aux urgences, en réanimation, dans les EHPAD. Comme tous les autres jours. Mais voilà ce que beaucoup ignorent : ce jour n'est pas payé double. Les agents perçoivent une indemnité forfaitaire de 60 euros bruts, comme pour n'importe quel dimanche ou autre jour férié ». Le 1er mai, journée internationale de lutte pour les droits des travailleurs et des travailleuses, est le seul jour férié et chômé en France. Dans les secteurs où le travail ne peut pas être interrompu, les salariés ont droit, en plus de leur salaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à une « deuxième paye ». Comme de nombreux agents du service public, les infirmières et les aides-soignantes travaillent le 1er mai pour assurer l'une des missions les plus nobles : prendre soin des autres. Mais à la place d'un doublement de leur rémunération, elles reçoivent une indemnité forfaitaire de 60 euros brut pour huit heures de travail. Et pourtant l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique, introduit à la fin de l'année 2021, prévoyait la double rémunération pour tous les agents publics le 1er mai. Un an plus tard, le Gouvernement a décidé d'abroger cet article, inscrivant dans le marbre cette inégalité de traitement entre salariés du privé et agents du public au nom d'une « erreur de codification ». À ces essentielles, qui assurent la continuité du soin les jours fériés et les week-ends, Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération. Il lui demande donc quand elle va accorder la double rémunération des agents de la fonction publique hospitalière le 1er mai.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la raison pour laquelle elle refuse la revalorisation de 63 euros bruts pour les aides à domicile. 600 000 aides à domicile se lèvent tôt chaque matin pour s'occuper des parents et des grands-parents des Français. Elles perçoivent bien souvent moins que le SMIC. Syndicats et patrons du secteur avaient trouvé un accord : l'avenant 72 prévoyait une hausse de salaire d'environ 63 euros bruts par mois pour un temps plein. Une mesure modeste, mais concrète. Il ne restait qu'à l'État, c'est-à-dire à Mme la ministre, d'agréer. Elle a refusé. Pour quelle raison ? Car elle n'arrive pas à décider qui doit payer. Les départements refusent, faute de compensation de l'État ; l'État se défausse sur les départements. C'est la troisième fois depuis 2025 que ces revalorisations sont bloquées pour les mêmes raisons, dans le même ping-pong. Et pendant ce temps-là, les salaires des aides à domicile ne bougent pas et les difficultés de recrutement s'aggravent. Par pingrerie, Mme la ministre ne fragilise pas seulement l'existence de ces travailleuses auprès des personnes âgées. C'est tout le secteur qu'elle précarise, qu'elle met en difficulté. Face au choc démographique en cours, il faudra pourtant recruter 300 000 aides à domicile supplémentaires d'ici 4 ans. Alors que les besoins augmentent, les moyens, eux, ne suivent pas. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ce blocage et permettre enfin la revalorisation des aides à domicile, ces travailleuses essentielles.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement du placement familial dans le pays. M. le député s'est rendu sur le terrain, dans le Pas-de-Calais, où la situation est particulièrement alarmante. En sept ans, le nombre d'assistants familiaux y a chuté de plus de 12 %, passant de 2 028 à 1 789, alors même que les besoins de prise en charge ne cessent d'augmenter. Ce département ne fait pas exception, il rend visible une faillite de l'État au niveau national : la part des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance accueillis par une assistante familiale est passée de 56 % en 2006 à seulement 36 % fin 2023. Pour la deuxième année consécutive, l'accueil en établissement est devenu le premier mode de placement (41 % des enfants confiés à l'ASE). Pourtant, le placement familial assure un encadrement solide, une stabilité indispensable et un soutien affectif vital pour les enfants. À l'inverse, les foyers sont aujourd'hui saturés et la surcharge empêche les équipes de répondre aux besoins des enfants. Fin 2023, près de 60 % des établissements dépassaient leurs capacités d'accueil. Le taux d'encadrement atteint parfois jusqu'à 25 enfants pour un seul adulte, un ratio incompatible avec un accompagnement digne, individualisé et respectueux des besoins fondamentaux des enfants. Cette situation est aussi aggravée par le manque de formation spécifique d'une partie des personnels en foyer, qui fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande donc quelle politique le Gouvernement entend mener pour enrayer la baisse des recrutements et revaloriser le métier d'assistant familial, une étape indispensable pour remettre le placement familial au cœur de la protection de l'enfance.

Réponse

La profession d'assistant familial occupe une place essentielle dans la politique de protection de l'enfance, en offrant aux enfants confiés un cadre de vie familial, stable et sécurisant. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d'attractivité auxquelles ce métier est confronté, dans un contexte marqué à la fois par l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et par le vieillissement des professionnels. La dernière enquête nationale détaillée de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques démontre ainsi qu'en 2021, 38 000 assistants familiaux exerçaient en France métropolitaine et que la moitié d'entre eux étaient âgés de 55 ans ou plus. Plusieurs mesures ont déjà permis d'améliorer et de sécuriser leurs conditions de rémunération. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a garanti une rémunération minimale au moins égale au Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel (SMIC) dès l'accueil du premier enfant. Pour chaque accueil supplémentaire prévu au contrat de travail, la rémunération minimale est fixée à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant. Elle a également institué une garantie de ressources lorsque le nombre d'enfants effectivement confiés est inférieur à celui prévu au contrat du fait de l'employeur : l'indemnité versée ne peut alors être inférieure à 80 % de la rémunération prévue au contrat. Cette dernière garantie a pour objet de protéger l'assistant familial contre une diminution de rémunération résultant de l'absence d'accueil lorsque celle-ci est imputable à l'employeur. Elle n'a en revanche pas vocation à assurer systématiquement le maintien de la rémunération correspondant à un enfant lorsque l'assistant familial demande lui-même qu'il lui soit retiré. Les situations dans lesquelles une telle demande est faite résultent de difficultés importantes rencontrées dans l'accueil devant avant tout conduire l'employeur, dans le cadre de son obligation d'accompagnement du professionnel et de l'enfant, à rechercher les réponses permettant de prévenir l'épuisement et les ruptures d'accueil. Les contraintes particulièrement importantes liées à l'état de santé ou aux besoins de l'enfant peuvent par ailleurs donner lieu à une majoration de rémunération pour sujétions exceptionnelles, dont le montant minimal est fixé par voie réglementaire. S'agissant des revalorisations Ségur, celles-ci ont été octroyées à de nombreux professionnels sous la forme d'un complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été octroyées aux salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus, à la suite de consultations avec le secteur et avec Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les assistants familiaux ne répondent pas en effet à ces trois critères cumulatifs. Cependant, depuis l'accord du 4 juin 2024, l'ensemble des salariés de services de placement familial associatifs relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale bénéficie de la prime Ségur, ce qui inclut les assistants familiaux salariés de cette branche. Au-delà de ces mesures financières, le Gouvernement agit sur les conditions d'exercice et la reconnaissance professionnelle. La réforme du diplôme d'État d'assistant familial est entrée en vigueur en 2026. Le diplôme est désormais classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, contre le niveau 3 auparavant. La durée de la formation a été portée de 240 à 420 heures et son contenu restructuré autour de quatre blocs de compétences afin de mieux prendre en compte l'évolution des besoins des enfants accueillis et les responsabilités exercées par les assistants familiaux. Le stage préalable à l'accueil du premier enfant a également été porté à 100 heures, contribuant à renforcer l'étayage professionnel des assistants familiaux avant l'accueil du premier enfant. Le Gouvernement poursuit aujourd'hui ces évolutions dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026 et désormais transmis au Sénat. Ce texte comporte un article spécifiquement consacré à la réforme de la réglementation applicable aux assistants familiaux afin de favoriser et d'élargir leur recrutement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'assouplir les conditions d'agrément et de créer un véritable accueil relais, avec un agrément spécifique, afin de disposer de professionnels pouvant accueillir ponctuellement un enfant déjà confié à un assistant familial principal. Ce dispositif doit permettre aux assistants familiaux de bénéficier effectivement de temps de répit et de congés tout en assurant à l'enfant une continuité et une stabilité de son accueil. Enfin, l'amélioration de l'attractivité ne repose pas uniquement sur les textes. Dans le prolongement des travaux conduits avec les représentants des départements et du secteur associatif, le ministère en charge des familles organise des webinaires avec les employeurs publics et privés d'assistants familiaux afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Ces différentes actions poursuivent un même objectif : développer l'accueil familial afin de proposer davantage de solutions d'accueil stables aux enfants confiés.

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan social chez Teisseire. Depuis plus de trois siècles, sous ce nom, des apéros puis des sirops sont produits dans l'Isère. C'est une poule aux œufs d'or même : du sucre, des fruits et un peu d'eau, voilà la matière première, peu coûteuse, pour un produit qui se vend en France et au-delà. Mais voilà que, en 2010, la finance s'en mêle : l'entreprise est rachetée par le groupe britannique Britvic. Qui promet d'investir, près de 17 millions d'euros, sur cette « marque à fort potentiel », de se tourner notamment « vers l'export ». Mais c'est tout l'inverse, justement, que la multinationale va opérer : le site de Crolles ne détient plus l'exclusivité de la production, les exportations sont désormais sous-traitées. Et les investissements, les salariés n'en verront jamais la couleur : une « convention de trésorerie est signée », qui permet à Britvic de faire remonter à son siège l'épargne de Teisseire, pour racheter d'autres sociétés. D'où un vieillissement des outils. En 2025, le groupe danois Carlsberg rachète Britvic. Et ils pratiquent, en une version moderne, la même razzia que les vikings avec leurs drakkars au Moyen-Âge : au 30 septembre 2024, la trésorerie était de +119,8 millions d'euros. En 2025, elle est désormais de -24 millions d'euros. Où sont passés ces 144 millions ? C'est un pillage, pur et simple. C'est un pillage du savoir-faire, le pillage d'une marque, le pillage d'un trésor. C'est un pillage de l'industrie par des financiers. C'est le pillage de deux siècles d'histoire, le pillage d'un territoire. C'est un pillage au détriment des salariés, comme Franck, opérateur polyvalent-conditionnement chez Teisseire depuis 34 ans : « Tous les jours avec ma femme, on se demande comment on va faire pour payer les factures, je reçois même des textos de la banque qui me disent "pensez à renflouer les caisses". Les nuits sont terribles, on se pose beaucoup de questions : comment on va faire, comment je vais me retourner, quel travail j'aurai demain... c'est très dur » (reportage de Ici Isère , 29 octobre 2025). Au vu de ces éléments, M. le député demande une chose simple à M. le ministre : va-t-il refuser l'homologation du plan social ? L'article L.1233-57-1 de la loi « Sapin » du 14 juin 2013 le permet : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ». Le motif économique est inexistant. M. le ministre ne doit pas attendre qu'un tribunal vienne, des années plus tard, des années trop tard, invalider les licenciements. Alors que, du passé, du présent, de l'avenir, les gérants du géant Carlsberg auront déjà fait table rase. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Teisseire a en effet annoncé le 16 octobre 2025 son projet de fermeture de son site de production de Crolles, s'accompagnant cependant du transfert des activités dans l'entreprise SLAUR- SARDET au Havre avec la création d'une vingtaine d'emplois, ainsi que la rationalisation de ses forces de vente et la réorganisation de ses fonctions « supports ». Teisseire invoque, à l'appui de sa décision, une perte de compétitivité et de marchés liée à la forte concurrence des marques « Distributeurs » dont certaines disposent de leurs propres sites de fabrication, une baisse de la consommation des produits de marques, la hausse des prix des matières premières, une politique tarifaire de la grande distribution avantageuse pour leurs propres marques et, enfin, des coûts de production trop élevés dans une usine ne tournant qu'à 50 % de sa capacité. Dès l'annonce de ce projet, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé pour, d'une part, obtenir des explications précises sur les motifs de cette décision brutale ainsi que sur la stratégie de l'entreprise et du groupe et les mouvements de trésorerie entre l'entreprise et son actionnaire ; d'autre part, convaincre Teisseire et son actionnaire, le groupe danois Carlsberg de revenir sur sa décision et enfin, dans l'hypothèse du maintien de ce projet, veiller à la qualité du dialogue social et des mesures d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des 205 salariés dont le licenciement est envisagé ainsi qu'à la recherche d'un repreneur pour ce site industriel emblématique. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, s'est ainsi rendu le 28 novembre 2025 à Crolles pour rencontrer l'entreprise, les représentants du personnel et les élus locaux pour aborder ces différents points. Il a ensuite convoqué le dirigeant de l'entreprise le 18 décembre afin que ce dernier lui apporte des réponses précises aux questions posées le mois précédent. Pendant toute la durée de la procédure, la Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) a également multiplié les échanges avec la direction mais aussi avec tous les différentes acteurs concernés en concentrant son action sur l'examen des projets alternatifs à cette cessation d'activité, la préservation du dialogue social dans un contexte social particulièrement conflictuel, la qualité des mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et le recherche d'un repreneur pour la partie industrielle du site. Ces différentes actions n'ont pas été de nature à faire évoluer la décision de l'entreprise mais elles ont toutefois permis d'aboutir à des solutions concrètes. Ainsi, un accord de fin de conflit a été signé avec la CGT et un accord sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi a été signé avec les deux organisations syndicales représentatives de l'entreprise (CGT et CFE-CGC) et validé par la DREETS Auvergne- Rhône Alpes le 6 février 2026. Les mesures négociées (reclassement interne, congé de reclassement, prime de reclassement rapide, aides au reclassement externe, indemnité supra-légale…) sont de bonne qualité et adaptées à l'employabilité des salariés, aux moyens du groupe et aux enjeux territoriaux. Par ailleurs, Teisseire s'est engagé à maintenir ses activités (siège social, activités « support » et centre de R&D) et les emplois correspondants sur le site de Crolles et de poursuivre pendant l'année 2026 la mission confiée au cabinet KPMG pour la recherche de repreneur en y associant très étroitement les collectivités locales, les acteurs économiques territoriaux et les services de l'État. Enfin, elle a confirmé qu'elle signera prochainement une convention de revitalisation des territoires dont le montant et les modalités seront définies avec la Préfète de l'Isère. L'action de l'État s'est inscrite dans le cadre de la loi. Cela implique notamment, depuis 1986, l'impossibilité pour l'administration de contrôler le motif économique du licenciement économique mais, en revanche, le contrôle de la bonne transmission de l'ensemble des informations économiques et financières au Comité Social et économique, ainsi que de leur analyse par l'expert mandaté à cet effet. Le Gouvernement et les services de l'État ont donc été particulièrement actifs et vigilants sur l'ensemble des problématiques soulevées par ce projet de réorganisation. La MIRE, en lien avec les services locaux de l'État restera très fortement mobilisée pour identifier et déployer avec l'entreprise, les organisations syndicales, les élus locaux, le cabinet KPMG et tous les acteurs, toutes les actions et mesures nécessaires afin de trouver des issues positives pour l'emploi industriel (recherche de repreneur, convention de revitalisation), le reclassement des salariés et le territoire.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard. À Vitrolles, à Tarare, à Fretin, à Nantes et à Villeneuve-le-Roi, 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard, filiale du groupe Cogepart, se retrouvent privés de leur salaire du mois de juin 2025. Pas de virement, pas de fiche de paie, pas d'explication officielle. Il a fallu attendre le 3 juillet, jour même d'un CSE, pour qu'une communication interne annonce, en urgence, une procédure de redressement judiciaire. Entre-temps, cette situation a entraîné le silence, l'angoisse, les fins de mois impossibles à boucler et le sentiment d'avoir été méprisés. Le président de l'ADSTTF (Association de défense des sous-traitants et livreurs transport France) s'est rendu sur place à Vitrolles. Il a fait part à M. le député de sa rencontre avec des salariés à bout, des agents d'exploitation sans nouvelles et des éléments qui interrogent fortement : les véhicules ont été retirés dès fin juin, parfois sans information. Des contrats ont été réattribués à d'autres structures du groupe. Les salariés n'ont été informés qu'au tout dernier moment, alors que tout semblait orchestré en amont. Aucune explication publique ni engagement clair de la direction n'a été formulé. Tout cela donne à penser qu'il ne s'agit pas d'une simple défaillance mais à une liquidation organisée avec un transfert d'activité et un abandon délibéré des salariés, en violation de l'esprit, sinon de la lettre, du droit du travail. En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates Mme la ministre entend engager pour assurer le versement des salaires de juin aux 150 salariés concernés. Il lui demande également si une enquête de l'inspection du travail est ouverte, notamment pour déterminer s'il y a eu rétention d'information, manquement au dialogue social, ou stratégie frauduleuse. En cas d'indices concordants, il lui demande si le Gouvernement envisage de saisir le parquet, afin de faire toute la lumière sur les conditions de cessation d'activité. Il lui demande enfin si, selon elle, il n'est pas temps de renforcer la législation pour empêcher qu'un groupe puisse ainsi effacer une filiale en transférant les contrats, les véhicules et les responsabilités, tout en laissant les salariés sans salaire et sans voix, ces méthodes étant devenues monnaie courante dans certains groupes du transport et affectant, au bout du compte, toujours les mêmes personnes : les chauffeurs, les agents d'exploitation, les travailleurs de l'ombre.

Réponse

La société des Transports Bonnard comptait 115 salariés, répartis sur six sites en France, dont 53 présents sur le site de Saint-Forgeux. Elle appartenait au groupe COGEPART (3300 salariés). Elle était spécialisée dans les transports à grande et petite distances, le déménagement, opérations de commission en douane, stockage et la prestation logistique et autres. Le 11 juillet 2025, les salariés se sont mobilisés au lendemain de l'audience en vue du placement en redressement judiciaire de la société des Transports Bonnard par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare. La direction en avait informé les salariés par un communiqué en date du 3 juillet 2025, transmis à l'issue de la dernière réunion du comité social et économique. L'inspecteur du travail compétent pour le siège a suivi ce dossier. Il a conseillé les salariés sur les démarches à entreprendre et les conséquences du placement en redressement judiciaire, notamment la possibilité de prise en charge des salaires par l'Assurance garantie des salaires (AGS). Le régime de protection des créances salariales garantit aux salariés le paiement de leurs salaires en cas de procédure collective de l'employeur. L'AGS avance les sommes dues dans les limites prévues par la loi (salaires, indemnités, préavis, etc.). Cette garantie joue dès l'ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation) et assure un règlement rapide, même si l'entreprise est insolvable. L'inspecteur s'est également rendu sur le site et a coordonné l'action avec les inspecteurs du travail compétents pour les autres établissements. Une lettre d'observation a été adressée à l'entreprise. Par jugement en date du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a converti la procédure de redressement judiciaire (ouverte suivant le jugement du même tribunal en date du 10 juillet 2025) en procédure de liquidation judiciaire avec un maintien d'activité de l'entreprise jusqu'au 15 septembre 2025. Un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été élaboré portant suppression de 115 postes, soit l'intégralité du personnel. Il a fait l'objet d'une homologation par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2025. Le PSE prévoyait des mesures d'accompagnement des licenciements : - possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle ; - aides à la formation d'adaptation, de réorientation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, de création ou de reprise d'entreprise dans la limite de 1 000 euros HT maximum par salarié. Pour les mesures d'accompagnement accessoires, l'AGS s'est engagée à prendre en charge les frais annexes à la formation dans la limite de 300 euros TTC par salarié. Des recherches de reclassement ont été effectuées en interne et en externe mais aucun salarié n'a souhaité répondre positivement aux offres de postes proposées par le groupe au titre de reclassement interne. Les lettres de licenciement ont été transmises aux salariés le 6 octobre 2025.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'est montré volontariste : « Il n'y aura aucune tolérance à l'égard des violences faites aux femmes et l'actualité effroyable nous le rappelle ». Soit : mais qu'advient-il aux associations à qui l'État délègue l'accueil, l'écoute, l'accompagnement des victimes ? En charge de faire reculer ces violences faites aux femmes ? Les administrateurs du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Somme font face à ce qu'ils appellent un « paradoxe ». Les salariés de l'association ont désormais droit à l'augmentation Ségur, comme tous les métiers du médico-social. 183 euros par mois « amplement mérités » pour ces salariés aux missions essentielles : accueil et écoute de victimes de violences, conseils juridiques, insertion, formation, prévention santé... Le coût est direct est de 35 000 euros en année pleine. Mais il se double d'un coût indirect : la hausse des salaires conduit à une baisse des allègements (Fillon etc.), concentrés comme on le sait sur les bas salaires : 35 000 euros. Soit, au total, 70 000 euros de masse salariale supplémentaire. Or pire : les « recettes » n'augmentent pas, elles baissent ! « Cette année, la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) a réduit fortement ses subventions. On nous verse 70 000 euros de moins. Sur un budget de 520 000, ça commence à faire beaucoup. Les 4/5e de notre budget, ce sont les salaires. Le reste, c'est du fonctionnement incompressible : loyers, charges... » D'où, d'ores et déjà, une équipe qui se réduit : « Nous avions un quatrième juriste, il est parti à la fin de son CDD. Et nous avons des interrogations sur un autre juriste en CDD, qui arrive à échéance en novembre : est-ce qu'il va rester ? Parce que la précarité, l'incertitude, la charge de travail, s'ajoutent à une charge mentale importante : on entend des récits atroces tous les jours, de viols, de brutalités. Très concrètement, les permanences à Abbeville et Péronne sont passées de cinq jours à trois jours. On réduit aussi les déplacements en secteur rural, pour baisser les coûts. Alors que, au contraire, il faudrait aller encore plus vers les gens, sur le terrain, dans les villages ». La situation du CIDFF 80 n'est pas isolée. Dans la Marne, le CIDFF est placé en « redressement judiciaire » (L'Union, 7 octobre 2024). Dans les Vosges, la directrice évoque « des craintes pour le budget 2024 et 2025 » (Vosges matin, 22 mai 2024). En Bretagne, « le réseau des CIDFF, comme d'autres associations d'aide aux victimes, sonne l'alerte, sur l'état de leurs finances » (Ouest France, 12 septembre 2024). Etc. Seul 1 % des viols sont aujourd'hui condamnés. Les CIDFF, sentinelles des droits des femmes, devraient être renforcés. À l'inverse, voilà qu'on les affaiblit. Voilà que la « tolérance » de la société à l'égard des violences faites aux femmes va encore augmenter. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour, a minima , compenser les coûts (directs et indirects) de la prime Ségur.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

M. François Ruffin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM représentent 57 000 agents, dont 99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d'accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d'animer les ateliers avec les enseignants, de s'inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu' « on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu'il n'y a que trois AESH dans l'école ». D'après une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique ou psychologique. Près d'une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée. En plus de s'occuper des enfants en classe, elles sont aussi forcées d'effectuer de nombreuses autres tâches : nettoyage de locaux, accompagnement au temps de cantine, accompagnement aux sorties scolaires. Certaines tâches les exposent en particulier à des risques professionnels, comme l'accompagnement des enfants aux sanitaires. Une ATSEM que M. le député a rencontrée la semaine dernière lui déclarait : « Je fais ce métier depuis neuf ans, depuis quatre ans avec les tout petits. Avant, il y avait comme une condition : on prendra votre enfant à l'école s'il est propre. Du coup, les parents faisaient un effort. Maintenant, c'est fini. Avant, il arrivait un accident ou deux par jour. Là, mardi, j'en ai changé dix. Avant la sieste, pendant la sieste, après la sieste, ça n'arrête pas. Ça m'épuise. On n'a pas d'endroit pour les changer. Donc, on les met eux debout dans les toilettes, nous à genoux par terre. Pour la première fois de ma carrière, j'ai mal au dos. Et alors qu'on n'est rentrés que depuis trois semaines, à la place de faire des ateliers peinture, on est dans le caca. Ça décourage, ça fait mal au moral ». D'autres témoignages sur un groupe Facebook d'ATSEM relatent des situations similaires : « Classe de PS/MS, des enfants en couches, 8 changes en 1 h, des enfants handicapés sans AESH. L'enfer. Plus envie de faire ce métier. Cela devient beaucoup trop difficile » ; « Bilan des 2 premières semaines d'école : suis-je la seule à avoir l'impression d'avoir déjà fait 1 mois d'école. Je suis déjà fatiguée, moralement et physiquement. J'adore mon métier, mais je constate que plus ça va, plus les enfants ont du caractère et du retard. (...) Il y a déjà au moins 2 enfants avec des troubles dans ma classe, alors un de plus ça me paraît insurmontable. J'avoue que ce métier va devenir de plus en plus difficile. Je déprime un peu et franchement, je ne pense pas tenir ce rythme très longtemps ». Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions de travail des ATSEM, qui malgré leur passion pour ce métier, se retrouvent avec une charge de travail de plus en plus importante mettant en péril leur santé physique et psychologique.

Réponse

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies et confortées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel. L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles précise que ces agents sont chargés de l'accueil et de l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que des tâches matérielles afférentes à cette mission. Ils peuvent assurer la surveillance des enfants dans les lieux de restauration scolaire et être chargés notamment de l'animation pendant le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs. Le décret du 1er mars 2018 précité est venu préciser en outre qu'au titre de leur appartenance à la communauté éducative, les ATSEM peuvent, sous la responsabilité des enseignants, participer à la mise en oeuvre des activités pédagogiques. En tout état de cause, il appartient à l'employeur de favoriser la qualité de vie et les conditions de travail de ces agents en prenant les mesures adaptées à la nature de leurs missions. Le décret du 1er mars 2018 a également renforcé d'une manière spécifique les perspectives d'évolution de carrière des ATSEM, en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Par ailleurs, les ATSEM sont éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. De plus, afin de régulariser la situation des agents « faisant fonction », à savoir les agents détenteurs du diplôme mais qui ne sont pas recrutés comme ATSEM, le Gouvernement élabore un projet de décret en Conseil d'Etat tendant à instaurer une inversion temporaire des parts respectives de postes ouverts aux concours externe et interne d'accès à ce cadre d'emplois. Cette adaptation est issue des rapports adoptés à l'unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2017 et 2018, puis examinée dans le cadre du groupe de travail « concours » en 2022 et réaffirmée par un vœu unanime du CSFPT en juin 2024. Par ailleurs, les ATSEM, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que de l'attribution de cinq points d'indice supplémentaires depuis le 1er janvier 2024. Les employeurs territoriaux disposent également d'un levier important pour améliorer la rémunération des ATSEM en instituant par délibération le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont le plafond annuel s'élève à 12 600 euros. Enfin, une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM a été signée entre l'État, l'association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux, le 21 novembre 2023. Elle a vocation à favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, et permettra notamment d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des agents.