Questions

La question

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences brutales du conflit iranien sur l'approvisionnement énergétique mondial et sur les consommateurs français. En l'espace de quelques jours, le baril de Brent est passé de 70 à plus de 82 dollars, tandis que le détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, est de facto fermé et 90 % des tankers pétroliers et méthaniers restent immobilisés de part et d'autre. En France, la hausse se répercute déjà à la pompe : le SP95-E10 est passé de 1,72 euros à 1,77 euros le litre en quelques jours et le gazole de 1,72 euros à plus de 1,80 euros, avec des pointes autour de 2 euros dans certaines stations. Pourtant, une partie du carburant vendu aujourd'hui a été achetée avant la crise, autour de 60 dollars le baril. Dans le même temps, les cours des grandes compagnies pétrolières augmentent (BP + 2,7 %, Shell + 1,6 %, Esso + 13 %) et les fonds spéculatifs en profitent aussi, ce qui laisse craindre des effets d'aubaine considérables pour certains acteurs sur le dos des consommateurs qui paient plus cher à la pompe. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour protéger les consommateurs français et notamment les ménages les plus modestes, d'une nouvelle flambée des prix du carburant et du gaz. Il demande par ailleurs un point d'information d'urgence sur l'état des stocks stratégiques français de pétrole et de gaz. Il lui demande enfin ce que le Gouvernement met en place pour réduire la dépendance de la France aux importations d'hydrocarbures, premier poste responsable du déficit commercial.

Réponse

Le conflit opposant les Etats-Unis et Israël à l'Iran constitue un épisode de tension armée inédit dans la région du Proche et du Moyen-Orient. Le conflit a conduit à la fermeture du détroit d'Ormuz, par lequel transitent environ 20% du pétrole brut produit et 20% du gaz naturel liquéfié (GNL). Cette situation provoque des tensions sur les marchés internationaux de l'énergie, dont l'ampleur dépend directement de la durée du conflit et du maintien de la fermeture du détroit. La France entretient des stocks stratégiques au titre de ses engagements auprès de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de l'Union européenne (UE). L'obligation minimale de stockage est fixée à 90 jours d'importations. Ces stocks portent sur l'ensemble des produits pétroliers (essences, gazole, carburéacteur, brut). Face au choc d'offre résultant du blocage du détroit d'Ormuz, les pays de l'AIE ont annoncé la libération collective d'une quantité de stocks stratégiques équivalente à 400 millions de barils de pétrole. La France a annoncé contribuer en prévoyant une libération sur le marché de 14,6 Mb au cours des prochains mois. Ces stocks stratégiques seront mobilisés pour répondre à des difficultés d'approvisionnement, de façon ciblée. A ce jour, si les importations du Moyen Orient ont été coupées, tant les approvisionnements internationaux que nationaux ont permis de répondre à la demande ; les stocks stratégiques français sont donc proches des niveaux d'avant-crise. En application du mécanisme de régulation mis en place en 2018, les fournisseurs de gaz naturel ont par ailleurs l'obligation de remplir à au moins 85% avant le 1er novembre 2026 les capacités réservées dans les infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. En particulier, le Gouvernement déploie depuis le début de la crise au Moyen-Orient un plan de soutien ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs : grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'Etat, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour l'ensemble des entreprises impactées par la crise. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inondations qui ont frappé l'Audomarois à l'automne 2023 et en janvier 2024 : à quand une solidarité entre territoires sinistrés et territoires épargnés ? M. le député vient de se rendre dans le Pas-de-Calais, à la rencontre des habitants et des élus de l'Audomarois, pour tirer le bilan, avec un an de recul, des inondations qui les ont frappés. Et ils sont victimes d'une double peine. À Blendecques, 900 maisons ont été inondées. Jusqu'à 1 m 40 d'eau dans les salons. Le mobilier qui flotte, les murs qui s'abîment. Plus d'électricité. Des familles ballottées pendant des semaines, hébergées chez des proches, dans des mobil homes . Et après le déluge, la galère : tout nettoyer, tout retaper, affronter les papiers, l'expert, l'assurance' et vivre avec la peur que ça recommence, l'hiver d'après. Et la deuxième lame : pour la commune, c'est le coût de l'assurance qui est triplée. Avec une franchise multipliée par cinq. 500 000 euros, c'est presque 10 % du budget annuel municipal. Eux ont des ponts à reconstruire, à hauteur de trois millions d'euros. Donc : ils subissent les inondations et derrière ils doivent payer. Comme si c'était logique. Comme si cela allait de soi. M. le député le conteste. Les inondations chez eux ont, semble-t-il, préservé d'autres communes, d'autres territoires, des villes, plus peuplées. L'Audomarois encaisse pour protéger Dunkerque. C'est ce qu'a affirmé le directeur de l'Institution intercommunale des Wateringues, qui gère l'évacuation des eaux du delta de l'Aa : « Le partiteur n'envoie pas plus d'eau dans le Dunkerquois que ce qui peut être pompé sinon on noie le Dunkerquois. Il ne faut pas dénoyer l'Audomarois pour noyer Dunkerque ». En cas de crue, les vannes s'ouvrent ou se ferment selon les capacités de pompage. Et si ça déborde à Dunkerque, on préfère noyer l'amont. L'Audomarois devient zone tampon. Ainsi, le minimum serait que le coût des reconstructions, des assurances, soit partagé à une échelle bien plus vaste, qu'il ne repose pas que sur les seules communes touchées. Ces épisodes étant, malheureusement, amenés à se reproduire, à se multiplier, l'État ne doit-il pas mettre en place une solidarité à une autre échelle, départementale ? régionale ? impliquant aussi les grandes métropoles épargnées ? pour répartir équitablement le fardeau ? Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

À la suite des inondations ayant gravement frappé le Pas-de-Calais et le Nord à l'automne 2023 et en janvier 2024, le Gouvernement a diligenté plusieurs inspections sur ces événements et engagé, en collaboration avec le maire de Saint-Omer, M François Decoster, une réflexion approfondie sur les évolutions à apporter à l'aménagement des bassins versants impactés, en particulier celui de l'Aa. L'une des conclusions de ces travaux a été d'encourager une évolution de la gouvernance des structures qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) en vigueur depuis le 1er janvier 2018. En effet, sur le bassin de l'Aa, la compétence GEMAPI est actuellement exercée par trois syndicats mixtes différents, ce qui a pu être un obstacle à la coordination des actions de prévention décidées en amont, voire de celles de gestion opérationnelle des écoulements en situation de crise comme lors des évènements susmentionnés. Si les intercommunalités compétentes pour l'exercice de la compétence GEMAPI s'organisent librement dans le respect d'un principe constitutionnel, le préfet peut cependant les accompagner dans leurs démarches en vue d'un regroupement dans une structure commune. Ainsi, sur le bassin versant de l'Aa, les élus pourraient prochainement délibérer en vue de la constitution d'un établissement public territorial de bassin (EPTB), chargé notamment de coordonner les actions en matière de prévention des inondations sur un territoire regroupant à la fois l'Audomarois et le Dunkerquois. Par ailleurs, au titre de la solidarité nationale en faveur des collectivités et habitants sinistrés par les évènements de novembre 2023 et janvier 2024 dans les bassins de la Lys, de l'Audomarois, du Montreuillois, du delta de l'Aa et du Boulonnais, le fonds Barnier, en plus de sa mobilisation renforcée dans le cadre de 5 programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur les bassins précités, a été sollicité à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros non seulement pour le rachat d'habitations jugées désormais trop exposées au risque d'inondation, en accord avec leur propriétaire, mais aussi à travers le déploiement du dispositif « MIRAPI » visant à mieux reconstruire après inondation. L'État a également financé via le fonds Barnier l'installation d'un dispositif de pompage permanent de grande ampleur à Cuinchy, pour un montant de 3,5M€. Cette installation vise à pérenniser la capacité de pompage qui avait été mise en place temporairement par la sécurité civile pour délester le canal à grand gabarit vers le Deûle en l'absence de capacité résiduelle vers l'Aa ou la Lys, de manière à le maintenir sous sa cote de sécurité, ce qui sécurise une dizaine de milliers d'habitants de la plaine de la Lys situés à proximité du canal et sous son niveau. Ces actions doivent contribuer à renforcer, dans un contexte de changement climatique, la résilience de ces territoires, en association étroite avec l'ensemble de leurs acteurs. En outre, il convient de rappeler l'ensemble des mesures de solidarité et de soutien aux collectivités sinistrées. En premier lieu, la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchés par des évènements climatiques ou géologiques permet d'indemniser une partie des travaux nécessaires à la reconstruction des infrastructures éligibles dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. Au titre de l'année 2024, près de 79 M€ ont été mobilisés à ce titre, dont 43,5 M€ pour réparer les dégâts causés par la tempête Ciaran en novembre 2023 dans le Nord et l'Ouest de la France, dont 41,5 M€ au bénéfice du seul Pas-de-Calais. En second lieu, à la suite des dégâts causés par la tempête Ciaran, la loi de finances pour 2024 a ouvert 80 M€ en AE et 30 M€ en CP sur un fonds de soutien exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités (FEAC), dont 65 M€ au bénéfice des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, 14 M€ au bénéfice des collectivités de Bretagne et 1 M€ pour les collectivités de la Manche. Enfin, le fonds d'aide au relogement d'urgence prévoit également d'octroyer des aides aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public compétents pour une durée maximale de 6 mois, lorsqu'ils prennent en charge le relogement d'urgence de personnes occupant des locaux ayant fait l'objet d'une mesure de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne, ayant fait l'objet d'une mesure de police générale ou soumis à l'avènement d'une catastrophe naturelle et/ou la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux (murage des ouvertures, mise en place d'un système de fermeture pour interdire l'accès…). Ainsi, l'Etat est pleinement mobilisé et apporte un soutien important aux collectivités les plus exposées.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des carburants en Corse. Va-il bloquer les prix ? « Depuis 2010, le groupe Rubis est en position de monopole sur l'approvisionnement et le stockage des carburants en Corse. Ce qui fait que, malgré une TVA à 13 % contre 20 % sur le continent, le prix des carburants en Corse est plus élevé. On estime le surcoût à 300 euros par ménage. Et encore plus dans les territoires ruraux très reculés. ». Une réalité d'autant plus alarmante que la Corse est la région métropolitaine avec le taux de pauvreté le plus élevé et qu'aucune véritable alternative à la voiture n'y existe. Frédéric Poletti et son collectif A4C interpellent les autorités depuis des années sur ce sujet. En 2020, l'Autorité de la concurrence a pourtant identifié le problème et fourni une série de préconisations au Gouvernement. Notamment une « solution envisageable dès à présent, sans modifier la loi : la réglementation des prix ». Autrement dit, face à un monopole de fait, fixer et bloquer les marges afin de s'assurer que l'effort de l'État bénéficie aux usagers et non aux dividendes des compagnies pétrolières. Son prédécesseur n'a pas jugé bon de mettre en place la régulation demandée, la jugeant « prématurée ». Donc rien n'a changé. Pourtant, l'article L. 410-2 du code de commerce permet d'encadrer les prix quand le marché dysfonctionne. Cela a été fait dans les départements d'outre-mer et sans difficulté. Il lui demande quelles actions il compte engager pour diminuer le prix des carburants en Corse.

Réponse

La situation des prix des carburants en Corse fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. De nombreuses études ont été menées ces dernières années sur ce sujet, notamment à la suite de l'avis de l'autorité de la concurrence sur le niveau de concentration des marchés en Corse, portant sur la distribution des carburants entre autres, rendu en 2020. D'une part, le marché de l'approvisionnement et de la distribution de carburant en Corse présente des particularités liées à l'approvisionnement en carburants uniquement par voie maritime, à la faible taille du marché et à l'absence d'économies d'échelle qui en découle, à la forte saisonnalité des ventes qui implique d'adapter la chaîne logistique en saison estivale et enfin à l'absence de stations-service des enseignes des grandes et moyennes surfaces, qui engendrent un prix du carburant supérieur à celui du continent. Dans sa décision 21-SO-17 du 15 décembre 2021, l'autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques présumées dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. Cette enquête a conduit à l'application de sanctions à l'encontre de certaines entreprises de la logistique pétrolière en Corse. D'autre part, les qualités des carburants distribués sont en nombre limité (SP95 et gazole), le SP95-E10 étant absent en Corse, alors qu'il s'agit de l'essence la moins chère et la plus vendue sur le continent. En raison de son insularité, la Corse est approvisionnée en carburants par voie maritime uniquement. Par ailleurs, la saisonnalité de la demande, liée à l'affluence touristique en été, induit une gestion des stocks en flux tendus et entraîne des risques de contingentement à l'origine de surcoûts, les dépôts pétroliers de la Corse ayant une capacité de stockage limitée (30 000 m3 au total, répartis dans deux dépôts, à proximité d'Ajaccio et de Bastia). Tous ces facteurs expliquent en partie les surcoûts pour le carburant distribué en Corse. Pour agir sur le niveau général des prix, les produits pétroliers vendus en Corse sont soumis à un taux de TVA spécifique de 13 % (contre 20 % sur le continent) ainsi qu'à une réfaction appliquée à l'accise sur les essences, accordée sur dérogation de l'Union européenne à la demande de la France. La loi de finances pour 2025 a procédé à un ajustement, dans son article 20, consistant à mettre fin au taux spécifique de TVA en contrepartie d'une réfaction dérogatoire plus forte et d'effet au moins équivalent. Le secteur est concentré à l'aval comme à l'amont de la chaîne logistique, ce qui ne favorise pas la pression concurrentielle sur les prix. En aval, la vente au détail dans les stations-service se caractérise par la présence de trois réseaux de distribution et l'absence de distribution par les grandes et moyennes surfaces. Fort de ce constat, le Premier Ministre a confié début avril une mission au député Paul-André Colombani sur le prix des carburants en Corse. La mission a notamment vocation à décrire la chaîne logistique des carburants en Corse, objectiver les différences de prix constatés au sein du marché corse et leurs causes et formuler des recommandations permettant d'améliorer l'intensité concurrentielle du secteur de la logistique pétrolière et de la distribution de carburants sur le territoire corse.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le retour de l'anguille. « L'anguille est classée comme "en danger critique d'extinction". Elle est encore plus menacée que l'ours polaire ou le tigre du Bengale ». C'est un cri d'alarme que lance, à la permanence de M. le député, M. Michel Blondin, représentant des pêcheurs à la ligne du Ponthieu. Et que confirme l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) : l' Anguilla anguilla figure sur la « liste rouge mondiale des espèces menacées », la « liste rouge européenne des espèces menacées » et la« liste rouge des poissons d'eau douce de France métropolitaine ». La cause principale de cette quasi-disparition est connue : la pêche à la civelle. Ces bébés anguilles, pêchés dans les estuaires des fleuves, sont vendus entre 1 000 et 2 000 euros le kilo sur le marché asiatique. Mais à force de pêcher ces alevins, ils sont de moins en moins nombreux à remonter les fleuves et à devenir des anguilles adultes. Dans la Somme, on constate une disparition de l'anguille. Et avec elle, c'est une partie de la culture locale, une tradition culinaire qui disparaissent. Pour y remédier, le Conseil international pour l'exploration de la mer indique : « Les captures d'anguilles devraient être nulles dans tous les habitats. Cela s'applique à la fois aux captures récréatives et commerciales et inclut les captures de civelles pour le repeuplement et à l'élevage ». Pourtant, c'est uniquement aux pêcheurs à la ligne amateurs que l'on s'attaque : « restriction des périodes de pêche, suppression de la pêche de nuit, suivis des populations et des biotopes ». Les collectivités ont beau investir des millions d'euros depuis des années pour améliorer la qualité de l'eau (stations d'épuration, interdiction de rejets de produits toxiques, multiplication des contrôles...) et faciliter la circulation de l'anguille (passes à poissons, nouveaux types de barrages), rien n'y fait. M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle va faire pour faire revenir l'anguille dans les rivières et les étangs. Il lui demande si elle va continuer à restreindre la pêche de loisir, qui, en réalité, n'existe déjà quasiment plus du fait de la quasi-disparition de l'anguille, ou si elle va prendre des décisions qui s'imposent pour traiter le problème à la racine, par un moratoire sur la pêche à la civelle et la lutte contre le braconnage.

Réponse

Classée en danger critique d'extinction par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l'anguille européenne (Anguilla anguilla) fait l'objet depuis plusieurs années d'un encadrement réglementaire strict, tant au niveau national qu'européen. Face à l'effondrement constaté des populations, le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a instauré des plans de gestion pour reconstituer le stock d'anguilles européennes. Ces mesures ont été complétées par des interdictions de pêche de loisir successives : d'abord sur les civelles et anguilles argentées, en eau douce comme en mer, puis sur l'anguille jaune en mer à l'échelle de l'Union européenne. La pêche de loisir de l'anguille jaune reste autorisée uniquement dans les eaux douces hors des bassins Rhône-Méditerranée et Corse. Toutefois, les données de suivi, notamment celles figurant dans le rapport de mise en œuvre du plan de gestion anguille transmis à la Commission européenne en juin 2018, indiquent que les prélèvements annuels des pêcheurs de loisir en eau douce atteignent environ 700 tonnes, soit près de trois fois ceux des professionnels, mer et eau douce confondues. En parallèle, les prélèvements de civelles par les marins-pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce sont soumis à des quotas et à des autorisations strictement encadrées. Conscient de l'état critique de l'espèce et des responsabilités de la France en matière de conservation, le Gouvernement souhaite engager une démarche nationale cohérente et ambitieuse en faveur de l'anguille européenne. Cette stratégie comprend d'abord, pour les pêcheries professionnelles, un renforcement de la trajectoire de réduction de l'effort de pêche, en particulier sur la civelle, par la mise en place d'un plan de sortie de flotte volontaire qui sera coconstruit avec les représentants du secteur. Il s'agit de concilier impératifs de conservation et accompagnement socioéconomique des professionnels de la pêche à l'anguille. Un moratoire sur la pêche de loisir de l'anguille en eau douce sera également mis en place. Cette mesure permettra d'assurer une cohérence avec les interdictions déjà en vigueur en mer, tout en répondant à l'enjeu de maîtrise des prélèvements globaux, qui restent très significatifs du fait de la pêche de loisir. Au-delà de l'encadrement des activités de pêche, la protection de l'anguille exige une mobilisation transversale sur les pressions environnementales qui compromettent sa survie. C'est pourquoi un plan d'action sera engagé pour lutter contre les prédations exercées notamment par le cormoran et le silure, et pour restaurer les continuités écologiques, essentielles à la migration de l'espèce. À cet égard, dans le département de la Somme par exemple, 72 des 154 ouvrages hydrauliques concernés restent à mettre en conformité pour permettre la libre circulation des anguilles : des efforts accrus sont déployés par les collectivités, les services de l'État et les gestionnaires. Enfin, un volet de lutte contre les pollutions telluriques, en particulier dans les estuaires et aires marines protégées, sera structuré avec les collectivités concernées. L'ensemble de ces actions fera l'objet d'un suivi renforcé et d'un dialogue constant avec les acteurs professionnels, scientifiques et territoriaux.