Questions

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les discriminations dont font l'objet les couples pacsés. Il lui demande en particulier s'il juge acceptable que l'amour soit encore un objet de discrimination en France en 2026. Aujourd'hui, la France ne reconnaît pas l'amour pacsé au même titre que l'amour marié. Après le décès de l'un des deux partenaires, le droit à pension de réversion est réservé aux seuls couples mariés. Selon la forme que la couple a choisie pour vivre son amour, pour constituer sa famille, le conjoint n'aura pas les mêmes droits. Ce sont, humainement, très concrètement, des milliers d'hommes, de femmes, qui se retrouvent dans la galère, parfois dans la misère, avec une chute brutale des revenus au décès de leur conjoint. L'épreuve affective et morale se double d'une épreuve financière. Un rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en novembre 2025 a souligné cette inégalité de traitement : « Le fait de limiter la réversion au mariage peut poser question au regard de l'objectif initial de couvrir le risque veuvage. Ce décalage devrait s'accroître pour les générations qui vont arriver à la retraite et pourra amener à des différences de traitement selon le statut marital qui poseront question en matière d'équité ». En effet, la société française a connu une transformation majeure au cours des dernières décennies, depuis l'instauration du pacte civil de solidarité en 1999. Le nombre de Pacs conclus chaque année a été multiplié par huit, passant de 25 000 en 2002 à près de 200 000 en 2024. Le nombre de mariages, lui, passait dans le même temps de 300 000 en 2000 à 250 000 en 2024. Il y a donc aujourd'hui presque autant de Pacs que de mariages chaque année en France. Il lui demande s'il entend étendre au plus vite le droit à pension de réversion aux couples pacsés.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour savoir ce qu'elle compte faire pour que tous les enfants en danger puissent atteindre une oreille humaine bienveillante quand ils en ont le plus besoin. M. le député relate en particulier ces propos : « Ce matin, nous avons reçu l'appel d'un enfant de 13 ans au 119. Il vient de se faire frapper, il ne peut pas attendre. Vous l'imaginez tomber sur un serveur taper 1, taper 2 ? ». Le 119, ou service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), est le seul numéro d'urgence ouvert aux enfants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il offre la possibilité à toute personne mineure ou majeure, victime ou témoin de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, d'être prise en charge par une équipe d'une quarantaine d'écoutants formés pour recueillir la parole, conseiller, orienter. Ce numéro connaît depuis plusieurs années une forte augmentation des appels : plus de 250 000 en 2025, près de 700 par jour. En particulier, les mineurs sont de plus en plus nombreux depuis le covid. Pourtant, l'entretien donné par Anne Morvan-Paris au journal Enfance et Jeunesse le 16 mars 2026 inquiète. La directrice générale du GIP France Enfance Protégée y dévoile sa « feuille de route ». D'abord, remettre en cause l'ouverture du numéro la nuit en passant de deux personnes mobilisées à une seule, alors que 10 % des appels sont passés la nuit, notamment depuis les outre-mer. Il y a quelques années, le 3919 a été instauré, numéro d'urgence pour les femmes victimes de violence, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Aujourd'hui, certains voudraient faire le chemin inverse pour les enfants en danger. Ensuite, remplacer le « pré-accueil », les personnes chargées d'assurer une première écoute et de prioriser les appels, par un serveur interactif : « Taper 1 si vous êtes mineur, taper 2 si vous êtes majeur ». Enfin, expérimenter l'IA pour réaliser la restitution des appels. Cette possibilité devrait faire l'objet d'une discussion démocratique en interne pour assurer qu'elle soit à la fois au service des enfants et des écoutants. Cet avenir incertain alimente une situation de grande souffrance au travail. Les agents du 119 sont au contact quotidien de la souffrance et des victimes pour qui elle est sans doute la plus terrible : les enfants. Ils doivent désormais le faire dans des conditions dégradées : « On pleure, on n'est pas loin du burn-out , mais on doit toujours continuer à prendre les appels ». On promettait reconnaissance et rémunération à ces travailleurs essentiels, mobilisés pendant le covid et qualifiés à cette occasion de « héros » par M. Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance. Mais depuis, ils n'ont obtenu ni prime Ségur, ni augmentation. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour donner au 119 les moyens de traiter ces centaines d'appels quotidiens dans de bonnes conditions et permettre de garantir à tous les enfants en danger une oreille humaine bienveillante 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Réponse

Le service téléphonique du « 119 » constitue aujourd'hui un numéro de plus en plus identifié par les victimes ainsi que par les personnes préoccupées par la situation d'un enfant en danger ou susceptible de l'être. À ce titre, le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) enregistre plus de 225 000 appels entrants chaque année. Les équipes du SNATED assurent le traitement d'une partie significative de ces appels en direct, ainsi que des sollicitations adressées par les autres canaux mis à disposition du public, notamment le tchat dédié aux mineurs et le formulaire de contact. Au total, près de 110 sollicitations sont traitées quotidiennement par ce service. Le dispositif du 119, dont l'utilité est pleinement reconnue, se heurte à certaines difficultés liées à l'organisation des ressources humaines. Dans ce contexte, la direction du SNATED et du Groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée ont engagé une réflexion visant à renforcer l'opérationnalité du dispositif, au regard des constats partagés. Le recours à un serveur vocal interactif durant les plages horaires de moindre affluence n'est que l'une des pistes envisagées dans le cadre de cette réflexion dont l'objectif reste de préserver la qualité d'écoute, d'empathie et d'accompagnement qui constitue l'un des fondements du service assuré par le SNATED. Cette option a été envisagée pour permettre de prioriser les appels émanant des mineurs sur ceux des professionnels. Elle n'est pour le moment qu'une hypothèse qui devrait en tout état de cause faire l'objet d'une expérimentation ponctuelle pour en évaluer la pertinence et les effets. Aucune orientation définitive n'est à ce stade arrêtée. Le GIP France Enfance Protégée ainsi que les membres de son conseil d'administration demeurent particulièrement attentifs au maintien d'un service de qualité, disponible 24h/24h, afin d'assurer le recueil des appels et d'apporter les réponses les plus adaptées aux situations rencontrées.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture sur le sort réservé à la maison des jeunes et de la culture (MJC) Claude Nougaro, ses salariés, ses bénévoles, ses usagers. Voici une demande venue de la France des petites villes, pas des beaux quartiers, pas des dîners entre influenceurs : de Montmorillon. Là où une maison des jeunes et de la culture, la MJC Claude Nougaro, est en train d'être sacrifiée. Dans cette sous-préfecture de la Vienne, cette association compte plus de mille adhérents. Une épicerie solidaire pour les plus précaires. Des logements d'urgence. Des scooters pour les jeunes sans moyens. Une radio locale, un centre de loisirs, des ateliers culturels et scientifiques, de l'aide aux devoirs dans les écoles. Des familles accompagnées, des concerts, de la vie. Bref, c'est un outil majeur du lien dans cette commune. Mais la direction s'entête, s'isole, conduit cette maison dans le mur : 320 000 euros de déficit, pendant qu'elle fait la sourde oreille aux alertes. Au lieu d'assumer, elle jette la faute sur la responsable financière – avant de la licencier. Avec elle, cinq autres salariés. Six personnes éjectées, sans même que le conseil d'administration ne vote, hors règlement intérieur. La démocratie associative y est malmenée, niée. L'assemblée générale de juin ? Reculée unilatéralement à octobre. La parole des usagers ? Ignorée. Le conseil d'administration ? Mal informé. Une MJC qui devrait être un laboratoire démocratique, un lieu d'émancipation, se transforme en machine opaque, retranchée, verrouillée. Une MJC, c'est un cœur battant, un phare dans la brume, un refuge pour les gosses, les précaires, les isolés, les curieux. Ces repères ne doivent pas fermer, dans la France d'aujourd'hui : il faudrait au contraire les multiplier sur tous les territoires. M. le député interpelle alors Mme la ministre, et demande à ce que la sous-préfecture ne se contente pas de recevoir la direction actuelle. Qu'elle entende aussi les salariés, les bénévoles, les soutiens. Qu'elle se forge, à partir de là, un avis. Que les licenciements soient suspendus jusqu'à une assemblée générale, où un projet de redressement puisse être débattu, amendé, choisi. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Montmorillon traverse une situation de crise économique et sociale. C'est pourquoi, en fin d'année 2024, le conseil d'administration, alerté par un déficit qui met en danger la poursuite des activités de la structure, a décidé de mobiliser les partenaires pour élaborer une stratégie d'actions. Dans ce cadre, différentes structures reconnues et compétentes lui ont apporté diagnostic, analyse et conseil. Sur cette base et pour préserver un projet au service du territoire et de ses habitants, un plan de licenciement économique a été validé par les membres du conseil d'administration et par la conférence des financeurs, dans le strict respect du droit du travail. L'ensemble des partenaires, les instances de représentation du personnel, l'équipe salariée et les adhérents ont été consultés, associés et informés. Malgré le soutien appuyé du ministère de la culture et l'augmentation des moyens alloués en particulier au réseau des MJC, la situation économique d'un grand nombre de MJC demeure préoccupante et fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère de la culture, dans le respect des instances de dialogue et de gouvernance de ces structures. La fédération « MJC de France » (MJCF) constitue un partenaire historique et privilégié du ministère de la culture. Son réseau, qui regroupe plus de 1 000 MJC, bénéficie d'un soutien inscrit dans la durée au travers du renouvellement régulier de conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO). La convention en cours, signée pour quatre ans, couvre la période 2022-2025. Le montant de l'aide financière apportée à la MJCF n'a cessé d'augmenter au cours des 5 dernières années, passant de 40 000 euros annuel à plus de 100 000 euros au cours des trois derniers exercices budgétaires. Ce soutien du ministère de la culture vise à accompagner la structuration d'une politique culturelle ambitieuse au sein de ce réseau. Cet apport de crédits est complété par des crédits délivrés dans le cadre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), qui a pour double objet de soutenir à la fois le projet et l'emploi associatif (15 000 euros par an). Cette politique de soutien au réseau des MJC s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique interministérielle conduite en dialogue avec les services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ministère de référence pour la MJCF avec quelques 750 000 euros de subvention annuelle, versés dans le cadre d'une CPO. Le ministère de la culture a par ailleurs souhaité, au cours de l'année 2024, renforcer le soutien apporté aux acteurs de l'éducation populaire en renouvelant, le 16 mai 2024, la Charte « Culture – Éducation populaire » initialement signée en 1999. Ainsi, aux côtés d'une dizaine de réseaux de l'éducation populaire, la MJCF a signé cette nouvelle charte d'engagements réciproques destinée à être déclinée dans chaque région métropolitaine et dans chaque territoire ultramarin. Afin d'accompagner cette déclinaison sur le terrain, la création de 60 postes FONJEP - Culture régionaux a été décidée, mobilisant une enveloppe de crédits de quelques 500 000 euros. Parmi ces 60 postes, 6 vont directement bénéficier au réseau des MJC, soit une aide de 46 000 euros profitant directement à des MJC implantées dans les territoires. Les MJC bénéficient déjà d'un soutien significatif en régions. Les directions régionales des affaires culturelles ont ainsi mobilisé un montant total de subventions s'élevant à 1 million d'euros en 2024 pour soutenir des projets directement portés par des MJC. Enfin, dans le cadre du Plan culture et ruralité, 6 scènes culturelles de proximité ont bénéficié cette année d'un soutien particulier (dont la MJC de Montmorillon) dans 6 régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Pays-de-la-Loire. Le ministère de la culture est conscient de l'importance du tissu des MJC et de leur rôle essentiel pour les publics, la cohésion sociale et la démocratie culturelle. Il apporte un soutien continu au réseau des MJC. Cet accompagnement s'effectue en lien direct avec le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ministère de tutelle et principal financeur du réseau des MJC, et ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui, en complément de l'État, apportent un soutien nécessaire aux réseaux d'éducation populaire.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression de la double conditionnalité pour l'octroi des ordonnances de protection. Cette femme redoutait que son mari, violent, ne revienne, ne la frappe à nouveau. Mais que lui a répondu la justice : « Tout danger est écarté : Mme est relogée et M. a quitté le domicile conjugal ». Comme si l'agresseur ne risquait pas de revenir, de rôder, de la poursuivre. Et alors que la victime réclamait une mesure : être protégée grâce à, comme son nom l'indique, une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est décidée par le juge aux affaires familiales et permet de protéger les femmes victimes de violences conjugales, mais également leurs enfants. Elle consiste, par exemple, à interdire à l'agresseur d'entrer en contact avec la victime, de se rendre dans certains lieux désignés, d'accueillir ses enfants ou encore de porter une arme. Mais aujourd'hui, pour qu'une victime de violences conjugales obtienne une ordonnance de protection, il faut que deux conditions soient remplies : des violences vraisemblables et un danger actuel. Or « en général », note Anne Bouillon, avocate spécialiste des violences faites aux femmes, « la première condition est remplie, mais les juges opposent la seconde, comme si les violences ne constituaient pas une mise en danger. Et pour les femmes, c'est un camouflet ». Christine Rostand, magistrate honoraire, membre du Comité national de pilotage des ordonnances de protection (CNOP) affirme elle aussi, en s'appuyant sur l'examen de 454 dossiers d'ordonnances de protection rendues au sein des tribunaux judiciaires de Créteil, Paris, Meaux, Bobigny et Charleville-Mézières, que « l'appréciation du danger séparément des violences alléguées donne lieu à de nombreuses décisions de rejet ». Elle, comme de nombreuses magistrates, avocates et associations féministes réclament donc que le « et » soit remplacé par un « ou », c'est-à-dire que l'une des conditions - la vraisemblance des violences ou le danger actuel - suffise à obtenir l'ordonnance de protection. En partant du principe que lorsqu'il y a des violences vraisemblables, il y a nécessairement du danger et qu'il peut également y avoir du danger sans violence vraisemblable (ex : menace de mort). Ainsi, il lui demande si elle compte supprimer la double conditionnalité d'octroi des ordonnances de protection pour protéger plus efficacement les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

Réponse

La délivrance de l'ordonnance de protection est subordonnée à la preuve de violences vraisemblables et d'un danger vraisemblable (article 515-11 du code civil). Il s'agit de deux conditions cumulatives (Civ. 1ère, 13 février 2020, n° 19-22.192 ; 1ère Civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). Un tel cumul permet de garantir la constitutionnalité de l'ordonnance de protection dans la mesure où il s'agit d'un dispositif qui autorise, en l'absence de toute poursuite pénale, le prononcé de mesures restrictives de liberté pour une durée initiale de 12 mois. Plus particulièrement, c'est la condition du danger vraisemblable qui justifie l'intervention en urgence du juge civil dans un cadre procédural moins protecteur que celui du juge pénal pour le défendeur. La suppression de la condition du danger vraisemblable pourrait donc mettre en péril la constitutionnalité du dispositif de l'ordonnance de protection. En tout état de cause, le droit n'impose nullement la cohabitation de la personne en danger et de l'auteur des violences pour caractériser le danger vraisemblable. Le législateur a ainsi, encore très récemment, précisé que l'ordonnance de protection pouvait être délivrée y compris lorsqu'il n'y avait pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation (loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 515-11 du code civil). Enfin, il est établi que le nombre d'ordonnances de protection demandées et délivrées est en forte hausse. Ainsi, entre 2017 et 2021, il a été constaté une hausse de 120 % des demandes d'ordonnance de protection, et une hausse de 153 % des ordonnances de protection délivrées. Cette tendance à la hausse se confirme dans le temps : le nombre de demandes d'ordonnance de protection est passé d'un peu plus de 1 600 en 2011, à près de 6 000 en 2021 et 7430 en 2025. En 2025, 67 % des demandes d'ordonnance de protection ont été acceptées. Le nombre d'ordonnances provisoire de protection immédiate délivrées est également assez important, en dépit du caractère très récent du dispositif, celui s'élevant à 36 en 2025 avec un taux d'acceptation de 74,3 %. Aucune réforme n'est donc envisagée pour supprimer le critère du danger.