Questions

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le nombre de foyers fortunés ne payant pas d'impôt sur le revenu. « Cinquante mille ». C'est le chiffre lâché par M. Éric Lombard, ancien ministre du budget, le 27 février 2026. L'ancien ministre de l'économie évalue à 50.000 le nombre de foyers fortunés qui ne paient aucun impôt sur le revenu. Ainsi, pendant que le Gouvernement demande aux Français ordinaires de se serrer la ceinture, que les soignants font tourner un hôpital qui va mal, des dizaines de milliers de foyers fortunés échappent totalement à l'impôt. Comment l'explique-t-on ? « Pour une part non négligeable, c'est lié à ce qu'on appelle la suroptimisation fiscale », déclare Éric Lombard. Ces foyers les plus riches élaborent des montages financiers, permettant de contourner le fisc français. Pourtant, une note récente du Sénat évoquait un chiffre bien inférieur : 13 335 foyers fortunés ne paieraient pas d'impôt sur le revenu. Un écart massif. Un gouffre statistique. Éric Lombard explique cette différence par le périmètre retenu : les 13 335 foyers correspondraient uniquement aux ménages assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Or de nombreux foyers disposent d'un patrimoine financier très élevé – actions, obligations, participations, produits structurés – et ne sont pas pour autant assujettis à l'IFI. La discussion sur ces chiffres n'est pas seulement une question mathématique, de statistiques. Elle touche au consentement à l'impôt de l'ensemble du peuple français, au pacte républicain, à l'équité devant la contribution commune. Des principes, écrits noir sur blanc, à l'article 13 de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact de foyers fiscaux millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu ; d'exposer les principales raisons juridiques et fiscales permettant à ces foyers de ne pas acquitter d'impôt sur le revenu ; et, enfin, de dire clairement les dispositions mises en place par le ministère pour éviter ces mécanismes de fraude fiscale qui représentent une perte de recettes fiscales gigantesque pour l'État. Il existe en vérité, depuis des décennies, une complicité organisée entre les gouvernements et les plus grandes fortunes. Sur le dos des Français. Ce scandale géant doit cesser.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise à disposition publique d'une étude de la direction des finances publiques. « La direction des finances publiques avait regardé : parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ». Ces propos ont été tenus le 11 janvier 2026 dans le journal Libération par l'ancien ministre de l'économie, Eric Lombard. Ces déclarations prouvent l'existence de documents de la direction générale des finances publiques mettant en évidence une situation d'inégalité devant l'impôt, dans laquelle des contribuables parmi les plus fortunés échappent à toute contribution à l'impôt sur le revenu. En conséquence, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles ces éléments, pourtant d'un intérêt général évident, n'ont pas été rendus publics à ce jour. Il lui demande également s'il entend assurer la publication intégrale et la mise à disposition publique de cette étude, ainsi que le calendrier envisagé pour cette publication.

Réponse

JUSTICE FISCALE Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . « Il est temps de guillotiner les privilèges fiscaux des super-riches en France. » M. Alexis Corbière . C'est vrai ! M. François Ruffin . Qui écrit ça ? Ce n'est pas moi, ce n'est pas le Parti communiste français : c'est le Financial Times, la bible des financiers ! Je cite : « [Emmanuel Macron] s'incline devant les oligarques. Des hommes comme Bernard Arnault, Martin Bouygues et Vincent Bolloré, partisan de l'extrême droite, qui possèdent une grande partie des médias et ont un accès privilégié à tous les présidents. » Et l'auteur de conclure : « Tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage. S'ils ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Alexis Corbière . Exactement ! M. François Ruffin . Pourtant, votre gouvernement ne va pas demander aux milliardaires de payer davantage, au contraire ! L'examen du budget est à peine entamé et on a déjà compris : la taxe Zucman, c'est non ! Le retour d'un impôt sur la fortune, c'est non ! Le relèvement de la flat tax , c'est encore non ! L'imposition des grandes transmissions, c'est toujours non ! Dès le premier jour des travaux en commission, les députés de M. Macron et de Mme Le Pen – l'extrême argent allié à l'extrême droite (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.– Protestations sur les bancs du groupe RN) – ont repoussé ensemble cette taxation des milliardaires. Eux payeront toujours, en proportion, deux fois moins d'impôts que leurs secrétaires ou que les infirmières. Bravo ! Chapeau ! Qui fera des sacrifices à leur place ? Les malades, les retraités, les adultes handicapés, les apprentis, les autoentrepreneurs, les associations, les communes, jusqu'aux salariés bénéficiaires de chèques vacances : la voilà, votre justice fiscale ! Aucune rupture ici, au contraire ! Vous êtes dans la continuité d'un Robin des bois à l'envers qui, depuis l'Élysée, prend aux pauvres pour donner aux riches depuis huit ans. Où est le compromis que vous aviez promis ? Il n'y en a aucun ! Vous êtes au service d'une oligarchie incapable de compromis avec le pays et avec la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Comme vous, nous sommes nombreux ici à vouloir la justice fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR. ) Mais à votre différence, nous ne cherchons pas le symbole fiscal. La politique des symboles ne corrige pas les injustices, elle crée de la défiance dans le pays : ce sont beaucoup de mots et peu de résultats. M. Alexis Corbière. Oh là là ! M. François Ruffin . Vous êtes au service des super-riches ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Ce que nous voulons, et je crois que nous sommes nombreux dans ce cas, c'est corriger les injustices et lutter contre la suroptimisation. Ce travail peut tous nous réunir. Lutter sans symbole mais avec efficacité contre l'optimisation, en quoi cela consiste-t-il ? M. Alexis Corbière . Vous n'aurez ni symbole ni efficacité ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . C'est d'abord s'engager au niveau mondial : la France a pris le leadership de cette coalition. S'engager pour lutter contre les injustices, ce n'est pas créer des taxes confiscatoires,… Mme Danielle Simonnet . Une taxe de 2 % n'est pas confiscatoire ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …qui entraîneront de l'exil fiscal et des fermetures d'entreprises sans résoudre aucun problème de fond. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Monsieur le député, nous avons un autre point commun. Vous et moi, et nous tous ici, nous croyons dans le travail et dans les entreprises. M. François Ruffin. Vous taxez davantage le travail que le capital ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Pour qu'il y ait des entreprises, nous pensons aussi qu'il faut de grandes entreprises. C'est pourquoi je vous souhaite, et je nous souhaite, de pouvoir bâtir le compromis par le vote et le débat, durant les jours et nuits que nous passerons ensemble dans cet hémicycle. M. François Ruffin . Du balai, madame de Montchalin ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Les Français attendent de nous que cela fonctionne, pas que nous nous battions les uns les autres ! C'est par les résultats que nous y arriverons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. François Ruffin . Huit ans que vous dites la même chose !