Questions

Réponse

TRAITÉ AVEC LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . J'ai vu ma Picardie se vider de ses usines pour une Chine devenue l'usine du monde. Je ne veux pas voir mon pays se vider de ses fermes pour un Brésil devenant la ferme-usine du monde. Le traité avec le Mercosur pose, bien sûr, une question sur le modèle agricole : la mise en concurrence de nos fermes familiales avec des latifundia cent fois plus grandes. Il pose une question de santé publique, d'environnement, avec des centaines de molécules interdites ici et autorisées là-bas. Mais il pose, avant tout, une question démocratique. Tous les syndicats agricoles sont contre. Toutes les associations environnementales sont contre. Tous les partis, tous les députés, tous les sénateurs sont contre. Et Mme von der Leyen triche, truque, trafique, pour contourner les parlements nationaux et appliquer l'accord avant même le vote du Parlement européen. Bref, pour échapper à la démocratie. Et ce n'est qu'un début : elle continue de négocier des traités de libre-échange avec l'Inde, l'Australie, la Malaisie, avec le monde entier. Le grand déménagement du monde, voilà son projet. Sur le Mercosur, le président de la République n'a cessé de zigzaguer. En voyage au loin, il y est favorable, mais de retour en France, il est contre. Aussi, nous vous demandons maintenant de la clarté et de la sincérité dans ce combat. Je tiens dans mes mains le Journal officiel de mardi dernier, qui contient la résolution européenne « demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ». Cette résolution, nous l'avons votée à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC). Maintenant nous exigeons. Nous exigeons que vous saisissiez la Cour de justice. Nous exigeons que vous respectiez le vote de cette Assemblée. Nous exigeons que vous combattiez, par tous les moyens, par tous les leviers, ce traité. Nous exigeons que vous vous opposiez à son application provisoire. Nous l'exigeons pour protéger notre agriculture. Sinon, demain, ce sera votre censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Il n'y a pas de pays en Europe qui ait autant défendu nos industries et nos emplois que la France, depuis neuf ans, sous l'autorité du président de la République et du premier ministre. Ouvrez les yeux ! Un certain nombre de nos propositions, qui rencontraient une opposition très vive de la part de nos partenaires, ont fini par être adoptées, parfois grâce au soutien de vos groupes politiques. Ces derniers mois, nous avons enfin vu l'Union européenne prendre ses responsabilités pour défendre certaines filières qui sont menacées par le déferlement d'importations venues notamment de l'Asie et de la Chine. Ce sont des mesures de sauvegarde sur l'acier, avec le doublement des droits de douane et la réduction de moitié des quotas d'importation. Ce sont des mesures pour protéger la petite industrie des ferroalliages, qui était menacée de disparition. M. Hervé de Lépinau . On vous parle d'agriculture ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est la préférence européenne que nous parvenons enfin à imposer, texte après texte, dans les instruments européens. M. François Ruffin . Ce n'est pas ma question ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Et c'est bien évidemment le combat qu'ont mené le premier ministre, la ministre de l'agriculture et l'ensemble du gouvernement pour défendre les intérêts de nos agricultrices et de nos agriculteurs et pour repousser l'accord avec le Mercosur qui portait atteinte à nos intérêts. Non pas les bras ballants, par des déclarations larmoyantes, mais l'arme au poing, pour obtenir des contreparties et des concessions au profit de nos agriculteurs. (Exclamations sur divers bancs.) Mme Agnès Pannier-Runacher . Très bien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Il s'agit de la clause de sauvegarde la plus protectrice insérée dans un texte européen, des clauses miroirs qui vont interdire l'entrée de certains produits sur le marché unique en complément des mesures prises au niveau national, et du renforcement des contrôles. Mais maintenant, c'est au Parlement européen… M. Stéphane Peu. Non ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qu'il faut mener la résistance, pour introduire ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et pour faire entendre à Strasbourg et à Bruxelles la voix des groupes politiques qui se sont fait entendre ici. Mme la présidente . La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin . Vous avez parlé pendant deux minutes mais vous n'avez pas répondu directement à ma question. J'en déduis que la réponse est non, vous ne saisirez pas la Cour de justice de l'Union européenne. Le Parlement européen peut le faire, la France le peut aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La question

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la dernière session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de l'alors chef d'état-major des armées lors de sa conférence de presse du 11 juillet 2025. À cette occasion, le général a affirmé que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », ajoutant : « ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est la Russie qui l'a dit ». Jean-Dominique Merchet, journaliste à L'Opinion et spécialiste des questions de défense et de politique étrangère, a questionné cette affirmation : selon lui, aucun élément tangible ne permet de l'étayer. Aucun document du Kremlin. Aucune déclaration de Vladimir Poutine, officielle ou même officieuse. Rien de ses ministres. Rien, si ce n'est un sondage à la fiabilité toute relative : 48 % de la population russe considèrerait la France comme le pays entretenant les relations les plus tendues et hostiles avec la Russie. C'est mince, un bien mince indice pour une déclaration d'une telle gravité par le chef d'état-major des armées. Alors, une question simple : il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », et si oui, lesquels.

Réponse

La Russie constitue la principale menace en Europe pour la France, qu'elle vise de manière particulièrement agressive du fait de notre soutien constant à l'Ukraine, à travers des activités de déstabilisation hybrides, notamment. La Russie assume ouvertement cette posture agressive, ce dont témoignent les déclarations menaçantes d'autorités russes de haut rang. Dans les faits, après l'Ukraine, la France est en Europe le premier pays ciblé par les manipulations de l'information d'origine étrangère (FIMI) selon un rapport de 2025 du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ce dernier cite la Russie comme étant à l'origine de la majorité de ces attaques hybrides contre notre Etat. En effet, récemment, des activités déstabilisatrices ayant pour but d'affaiblir la cohésion nationale, comme l'affaire des étoiles de David en octobre 2023 ou celle des cercueils devant la tour Eiffel en juin 2024, ont en effet été menées sur le territoire français par des acteurs liés à la Russie. Dans l'espace numérique, la France a publiquement dénoncé plusieurs campagnes de manipulation de l'information conduites par des acteurs liés à la Russie, dont dernièrement en mai 2025 le mode opératoire informationnel Storm 1516. En avril 2025, la France a attribué au service de renseignement militaire russe (GRU) plusieurs cyberattaques contre des intérêts français, dont notre processus électoral et plusieurs entités publiques et privées. D'autres activités déstabilisatrices ont depuis été attribuées à la Russie par plusieurs de nos partenaires européens, témoignant d'un comportement malveillant délibéré et persistant, inacceptable et indigne d'un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. A ce titre, la Revue nationale stratégique présentée en 2025 établit que la Russie « menace le plus directement aujourd'hui et pour les années à venir les intérêts de la France, ceux de ses partenaires et alliés, et la stabilité même du continent européen et de l'espace euro-atlantique. » Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère des armées, suit et continuera de suivre de manière attentive l'évolution des menaces émanant de la Russie à l'encontre des intérêts nationaux et vitaux de la France. Nous continuerons, en étroite coordination avec nos partenaires et nos alliés, d'agir avec détermination, fermeté et responsabilité.

La question

M. François Ruffin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les défaillances de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) : s'agit-il d'une fabrique numérique de sans-papiers ? Depuis 2021, le recours à la plateforme Anef est obligatoire pour une partie des demandes de titres de séjour et surtout pour leur renouvellement. Quatre ans plus tard, le déploiement de l'Anef a abouti à un naufrage administratif et numérique. Comme le montre le rapport de la Défenseure des droits de décembre 2024 : « L'Administration numérique pour les étrangers en France : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », la plateforme Anef représente un véritable enfer, tant pour les familles, qui n'arrivent pas à déposer leurs papiers sur le site, que pour les salariés des préfectures qui subissent également les défaillances du logiciel. Des étrangers, jusqu'alors réguliers, tentent de renouveler leurs papiers. En vain. Eux qui vivent en France depuis des années, qui travaillent, qui payent leurs impôts, qui élèvent leurs enfants ici, vivent avec l'angoisse de redevenir des sans-papiers et se retrouvent parfois, du jour au lendemain, dans l'irrégularité. Pas parce que c'est la décision d'un tribunal, pas parce que l'État français souhaite les éloigner, mais à cause de bugs informatiques. La Défenseure des droits liste, dans son dernier rapport, des exemples de dysfonctionnements de la plateforme : « Des personnes confrontées à l'impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour en ligne au motif que leur titre précédent n'est pas considéré par le système informatique comme ayant été remis, alors même que celui-ci l'a bien été » ; « Des personnes [qui] ne peuvent réaliser une nouvelle démarche et notamment solliciter le renouvellement de leur titre de séjour au motif - selon le message d'erreur généré par le téléservice - qu'une demande serait déjà en cours d'instruction » ; « Des personnes qui ont perdu leur mot de passe et ne peuvent le modifier, faute de recevoir le lien adéquat » ; « Des personnes [qui] indiquent qu'elles ne sont pas en mesure de consulter les demandes qui leur sont adressées par l'agent instructeur via la plateforme » ; « D'autres [qui] font état de pièces transmises mais jamais reçues par le service préfectoral » ; « Des démarches de changement d'adresse ou de demande de titre qui apparaissent bien sur leur tableau de bord Anef mais dont la préfecture n'a pas connaissance et qu'elle ne peut même pas consulter lorsqu'elle est informée directement par l'usager » ; « Des personnes [qui ne peuvent] réaliser une démarche sur l'Anef faute de pouvoir la sélectionner » sur le site. Dès lors, c'est un tsunami de réclamations. En 2024, une réclamation sur trois auprès de la Défenseure des droits concernait l'atteinte aux droits des étrangers. En quatre ans, elles ont été multipliées par 5. Et plus de 75 % de ces demandes concernent les difficultés d'accès aux services préfectoraux. Ces dysfonctionnements informatiques ont également de quoi submerger les salariés des préfectures dont le travail est dégradé, empêché et qui voient leur charge de travail exploser. Aucune surprise ici. Rien de nouveau. Depuis des années, les alertes se multiplient sur les risques de la dématérialisation de ces procédures. Jacques Toubon, l'ancien Défenseur des droits, alertait déjà en 2019 et recommandait de maintenir une alternative physique. Le Conseil d'État, dans sa décision du 3 juin 2022, rappelait aussi la nécessité d'un accompagnement humain et d'une solution de substitution à la procédure numérique. Ce calvaire informatique, à la fois pour les usagers et les fonctionnaires, est-il donc délibéré ? S'agit-il de décourager le simple renouvellement des titres de séjour ? Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour résoudre au plus vite ces immenses difficultés. À ce jour, l'Anef est une usine à fabriquer des sans-papiers.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.