Questions

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dramatique des patients atteints de covid long et d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) en France. Mme Charlotte Varin, étudiante à Caen, souffre d'un covid long qui la handicape profondément. Suite à un échange, elle a fait parvenir à M. le député la question suivante : depuis la pandémie de covid-19, une part significative des personnes infectées souffre encore de symptômes persistants, parfois invalidants, bien au-delà de la phase aiguë. Reconnue par l'OMS sous le terme « covid long », cette affection toucherait environ 2 millions de Français, avec des répercussions majeures sur leur vie quotidienne, leur santé et leur capacité à travailler. Parmi eux, au moins 500 000 présentent des symptômes compatibles avec l'EM/SFC, maladie neuro-immunitaire caractérisée par une fatigue profonde, des troubles cognitifs et des malaises post-effort, pouvant entraîner une aggravation durable de leur état après un effort minime. Les études montrent que ces pathologies conduisent souvent à des limitations fonctionnelles sévères, voire à une incapacité durable à travailler. On estime qu'au moins un quart des patients sont confinés à domicile ou alités, certains depuis des années, dépendant d'aidants pour les actes les plus élémentaires. Pourtant, la France accuse un retard criant dans la prise en charge de ces maladies. Les patients, souvent livrés à eux-mêmes, subissent une errance diagnostique interminable et voient régulièrement leurs symptômes psychologisés. Les rares spécialistes disponibles sont débordés et de nombreux départements ne comptent aucun médecin formé pour diagnostiquer ou traiter ces pathologies. Résultat : des milliers de malades, abandonnés et désespérés, se retrouvent sans solution. Et, paradoxalement, les patients les plus sévèrement touchés sont parfois les plus mal soignés puisque se rendre à un rendez-vous peut provoquer un malaise post-effort important : attendre dans une salle, se déplacer, voyager, voire même parler longtemps peut être impossible et multiplier les démarches administratives dépasse leur capacité. Comment expliquer que la France n'ait toujours pas instauré de formation obligatoire pour les professionnels de santé, ni créé de centres pluridisciplinaires dédiés, alors que ces maladies exigent une prise en charge globale et adaptée aux multiples comorbidités ? Parallèlement, l'assurance maladie constate une hausse significative des arrêts maladie, souvent imputée à des facteurs psychosociaux. Pourtant, des analyses internationales, notamment de l'OCDE, suggèrent que les pathologies post-infectieuses, comme le covid long, pourraient y contribuer de manière majeure. Pourquoi cette hypothèse n'est-elle pas évaluée en profondeur en France ? Par ailleurs, les recommandations internationales ont évolué. Le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) a revu ses lignes directrices en 2021, déconseillant notamment les approches fondées sur l'exercice physique systématique pour les patients atteints d'EM/SFC, en raison des risques d'aggravation liés au malaise post-effort. Ces avancées peinent pourtant à être intégrées dans les pratiques françaises. Enfin, alors que des pays comme l'Allemagne investissent massivement (500 millions d'euros alloués à la recherche sur l'EM/SFC), la France semble en retrait, avec des moyens bien plus limités malgré quelques initiatives récentes. Face à cette situation, M. le député demande à Mme la ministre : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la connaissance épidémiologique du covid long et de l'EM/SFC en France ? Comment compte-t-il renforcer la formation des professionnels de santé et structurer des parcours de soins accessibles et adaptés sur l'ensemble du territoire ? Quels moyens supplémentaires seront consacrés à la recherche sur ces pathologies, notamment sur leurs mécanismes et leurs traitements ? Une évaluation de l'impact du covid long sur les arrêts maladie et sur l'économie est-elle envisagée à court terme ? Car derrière ces chiffres, il y a des vies brisées : des patients épuisés, souvent jeunes, contraints de renoncer à leur emploi, à leur autonomie, à leur existence sociale. Selon l'OCDE, le covid long pourrait coûter 135 milliards d'euros par an aux pays membres sur la prochaine décennie. Une dernière question s'impose : il lui demande combien de temps encore cette souffrance restera un angle mort des politiques publiques.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : va-t-elle peser pour que les soignantes d'Elsan puissent enfin obtenir la revalorisation qu'elles demandent ? Ces derniers mois, les soignantes des cliniques privées Elsan se sont mises en grève aux quatre coins de la France : Perpignan, Besançon, Aurillac, Brest. Si elles sont éloignées par les kilomètres, leurs voix s'unissent dans une même revendication : qu'on leur permette de bien faire leur travail et, surtout, de bien en vivre, pas en survivre. Après vingt ans d'ancienneté et d'expérience, les infirmières ne dépassent pas les 2 000 euros par mois. Quant aux aides-soignantes, « au bout de 17 ans d'ancienneté, on est juste au-dessus du Smic et encore c'est grâce à la prime Ségur ». Pendant qu'elles se rationnent, d'autres se gavent. Derrière le groupe Elsan, on retrouve le fonds d'investissement américain KKR, Ardian, AXA ou encore L'Oréal. Avec, à la tête du groupe, Sébastien Proto, ancien banquier d'affaires. L'exemple du groupe Elsan révèle une tendance plus globale : le passage du secteur de la santé, année après année, entre les mains des financiers. C'est ce que résume une soignante à Brest : « Avant, c'étaient les chirurgiens qui dirigeaient la clinique. Il y avait des soucis, mais au moins ils avaient une connaissance du terrain. Maintenant, on est passé à quelque chose de purement économique. La qualité des soins passe au second plan ». Il lui demande donc si elle compte intervenir pour que le groupe Elsan revalorise ses soignantes alors que les cliniques privées vivent de l'argent public.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des Ehpad. Il lui demande si elle entend les laisser aux mains des financiers ou si elle entend peser pour que les salaires soient relevés et que les salariés soient respectés. « Nous donnons beaucoup aux résidents, mais là, nous sommes arrivées à la limite. » explique Léa, aide-soignante à l'Ehpad des Feuillants, à Poitiers, qui est en grève avec ses collègues depuis plus d'un mois, pour obtenir une augmentation d'1,50 euro de l'heure. Sans la prime Ségur, elles seraient à peine au Smic. Avec, elles touchent 1 700 euros et peinent à survivre : il n'y aura bien sûr pas de vacances. Au supermarché, elles prennent les produits les plus économiques et sautent régulièrement des repas, le petit-déjeuner n'existe plus. La direction leur a répondu non que, pour l'instant, il n'y aurait pas de revalorisation. Mais à qui s'adresse-t-elle ? Au groupe Vivalto Vie, qui exploite plusieurs dizaines d'Ehpads en France, en Espagne, en Belgique, en Irlande, via une holding aux trois milliards d'euros de chiffre d'affaires. Derrière ce groupe, on retrouve BNP Paribas, Arkéa Capital, un fonds d'investissement d'Abou Dhabi, etc. Avec, au milieu, la Banque publique d'investissements. Ce sont ces fonds qui décident du salaire de Léa et de ses collègues et qui refusent ses demandes. Pourquoi ? Parce que, leur dit-on, l'entreprise est endettée. Forcément, elle grossit par des Leverage Buy Out , qui installent un déficit chronique. Durant la crise du covid, Emmanuel Macron avait qualifié ces femmes d'« essentielles » et leur avait promis reconnaissance et rémunération. Depuis, il n'y a rien eu : ni hausse de salaire digne de ce nom, ni loi grand âge, malgré des promesses à répétition. En 2018, le Président de la République annonçait une loi pour « fin 2019 ». Puis le Gouvernement a repoussé à 2020, puis 2021, puis 2023, et enfin début 2026. Un consensus est établi : face au vieillissement de la population, il faut 10 milliards d'euros par an, notamment pour recruter (et garder) des soignants. Que l'Etat joue pleinement son rôle dans la crise démographique en cours. Pour autant, jusqu'ici, face au sous-investissement public, les salariés du secteur sont laissés entre la pauvreté et les financiers et bien souvent les deux. Alors que les personnes âgées, ces services, devraient être sortis du marché, pour que jamais de l'argent ne soit fait ni sur les cheveux blancs ni sur les petits enfants. Concrètement, dans le cas de l'Ehpad des Feuillants, face à des paies au ras du plancher, alors que les Ehpads publics de Poitiers proposent 2 000 euros à l'entrée, l'Etat doit intervenir. Parce que les fonds publics financent doublement (l'Agence régionale de santé et la BPI), il lui demande si elle entend peser pour que, après quarante jours de grève, un compromis soit enfin trouvé et que les financiers de Vivalto Vie paient les augmentations demandées.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les arrêts maladie. Il se demande si le Gouvernement va enfin chercher la responsabilité chez les entreprises plutôt que chez les salariés et les malades et s'il entend faire entrer le burn-out dans le tableau des maladies professionnelles. M. le Premier ministre a récemment déploré une dérive des dépenses liées aux arrêts maladie : « Je ne parle pas des situations individuelles, évidemment, des Françaises et des Français qui sont touchés par la maladie, mais en macro, on a une dérive très préoccupante sur le terrain budgétaire des arrêts maladie ». Et dans le viseur, malgré tout, malgré les précautions : les salariés malades. Avec la chasse aux arrêts maladies, la pression mise sur les médecins, la suspicion des complaisances, voire les « lundis matin » après la fête du week-end. Mais que disent les chiffres ? D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le service statistique du ministère de la santé, les arrêts longs, de plus de 30 jours, représentent l'écrasante majorité des dépenses : 82 % des indemnités (pour 25 % des arrêts). A contrario , les arrêts courts, de moins de 8 jours, représentent 50 % des arrêts mais seulement 4 % des indemnités (et sont déjà frappés par les journées de carence). Quelle est la première cause de ces arrêts longs ? D'abord, les troubles psychiques. Suivis des troubles musculo-squelettiques. Puis viennent les cancers. Il est grand temps de renverser la responsabilité : non pas dénoncer la prétendue paresse des salariés, mais des organisations malades et qui rendent malades et s'attaquer, enfin, à cette épidémie, à ce « nouvel amiante » : le burn-out . Le Président de la République et l'ancienne Première ministre Élisabeth Borne avaient promis un « nouveau pacte de la vie au travail », mais rien, absolument rien n'est venu. Il lui demande quand elle compte, au moins, faire entrer les troubles psychiques dans le tableau des maladies professionnelles afin que les broyeurs de salariés deviennent les payeurs.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'association Asalée et ses 2 000 infirmières. Asalée incarne une autre idée du soin depuis plus de vingt ans : protéger les plus fragiles plutôt que de les laisser face au marché. Ce dispositif modèle permet aux infirmières de travailler en équipe avec les médecins généralistes pour accompagner les malades de longue durée et chroniques, en particulier dans les zones rurales. À l'opposé des objectifs de vingt consultations par jour, les infirmières partent des besoins des malades et peuvent prendre le temps pour écoûter, rassurer, conseiller. Dans son rapport de mai 2025, l'IGAS pointe des dysfonctionnements dans la gestion administrative et financière de l'association, tout en soulignant le rôle essentiel du dispositif, qui « répond à de réels besoins de santé publique ». Est-ce une raison suffisante pour couper brutalement les subventions à l'association ? C'est pourtant ce qu'a fait M. Thomas Fatome, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) qui est le principal financeur de l'association, en décembre 2025. Cette décision a des conséquences terribles pour 2 000 infirmières. Elles n'ont toujours pas pu être payées en février 2026. M. le député demande donc à Mme la ministre de prendre de toute urgence l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer le paiement des salaires des infirmières d'Asalée. Il lui demande également de garantir la préservation et le financement de l'association dans les prochaines années en mettant définitivement fin au conflit avec la Cnam. Parce que soutenir Asalée, comme le disent les infirmières, ce n'est pas seulement soutenir une structure qui marche : c'est défendre l'idée même du soin et de l'humain. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des études des personnes de plus de 40 ans en situation de handicap. M. le député a reçu à sa permanence parlementaire Laetitia, une mère de famille de 43 ans, en situation de handicap. Encore sous le choc, elle lui a expliqué sa situation : « J'ai travaillé en mi-temps thérapeutique dans une étude notariale à Beauvais. En 2022, j'ai voulu tourner la page. Cap Emploi m'a dit : "Foncez, vous avez les capacités, tout sera pris en charge." J'ai repris des études de droit et tout se passe à merveille. Mais là, avec cette circulaire que je viens de découvrir, je n'aurai plus droit à rien : ni bourse sur critères sociaux, ni frais d'inscription pris en charge. Ce sont 4 200 euros annuels que je vais devoir trouver. Avant, je touchais 550 euros de bourse en plus de mes 1 050 euros d'invalidité. Aujourd'hui, on me dit que je dois abandonner ? Il me reste quatre ans d'études. Je vais mieux, la CPAM m'a même écrit que mes remboursements de frais de santé ont chuté de 50 % depuis que j'étudie. Mais comment continuer sans aide ? » Jusqu'à la circulaire du 13 février 2026, aucune limite d'âge n'était fixée pour que les étudiants en situation de handicap bénéficient d'une bourse sous critères sociaux. Désormais, avec cette circulaire, la « limite d'âge est fixée à 40 ans pour les étudiants disposant d'une ouverture de droits notifiée par la CDAPH ». Pourquoi cette nouvelle règle ? Et pourquoi 40 ans, ce qui pénalise particulièrement les personnes en reconversion comme Laetitia ? La circulaire condamne des centaines d'étudiants à renoncer à leurs projets sous prétexte d'économies budgétaires. Pire : elle ne précise même pas si les étudiants déjà engagés dans un cursus, comme cette mère de famille, seront également soumis à la limite d'âge de 28 ans imposée aux nouvelles demandes. Les syndicats étudiants, qui tentent d'activer des leviers pour contester cette mesure, soulignent l'absence d'aides et de solutions alternatives. Les étudiants concernés sont donc livrés à eux même, à quelques mois de la fin de l'année scolaire. L'accès à l'éducation pour les personnes en situation de handicap n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, mais un droit fondamental et un investissement pour la société. Il lui demande s'il entend revenir sur cette décision. Au minimum, s'il garantira le maintien des aides pour les étudiants déjà engagés dans un parcours, afin d'éviter des abandons massifs. À défaut, il lui demande enfin quelles mesures d'urgence (fonds de solidarité, aides exceptionnelles) seront déployées pour ces étudiants, dont la précarité sera aggravée par cette décision.

Réponse

La circulaire du 13 février 2026 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale a défini une limite d'âge à 35 ans pour être éligible à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette limite d'âge a été portée à 40 ans pour les étudiants en situation de handicap. La circulaire du 13 février 2026 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale a fixé à 35 ans la limite d'âge pour être éligible à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette limite d'âge a été portée à 40 ans pour les étudiants en situation de handicap. Par conséquente, certains étudiants en situation de handicap, bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux les années précédentes, ne pourront plus en bénéficier en raison de cette limite d'âge. Afin d'éviter toute rupture dans les parcours d'études de ces étudiants, un transfert des dossiers vers le dispositif des aides spécifiques annuelles leur sera systématiquement proposé. Conformément à la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques, une allocation annuelle peut en effet être accordée après évaluation sociale. Celle-ci équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits d'inscription à l'université. L'allocation annuelle est versée pendant toute l'année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l'allocation annuelle correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux. Dès lors, les étudiants en situation de handicap de plus de 40 ans qui sont en cours de cursus (donc hors premières demandes) et qui ont déposé un dossier social étudiant au titre de l'année universitaire 2026-2027 pourront, par dérogation, bénéficier d'une aide spécifique annuelle en 2026-2027, après étude de leur situation personnelle et dans la limite du nombre de droits à bourse dont ils disposent.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vente du laboratoire français spécialisé en médicaments génériques Biogaran au fonds d'investissement britannique BC Partners. « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond, à d'autres est une folie ». Voilà ce que déclarait Emmanuel Macron, le 12 mars 2020, en pleine crise du covid-19. Mais au-delà des paroles, voilà les faits : après la vente du Doliprane de Sanofi à l'américain Opella le 30 avril 2025, le laboratoire français Biogaran vient, depuis le 30 janvier 2026, d'être cédé à 85 % au fonds de private equity anglais BC Partners. On continue donc, toujours, à déléguer la santé des Français à d'autres. Et c'est une folie. Fondé en 1996 par le groupe Servier, Biogaran est pourtant un pilier de l'industrie française du médicament et de la souveraineté sanitaire française : près de 270 emplois directs et derrière, indirectement, quarante sociétés de productions françaises en sous-traitance. Et surtout, Biogaran produit 30 % des boîtes de médicaments génériques vendues sur le sol français. La participation minoritaire de la BPI, limitée à 15 % du capital de l'entreprise, et les garanties floues évoquées par Bercy ne suffisent à rassurer. Rien ne garantit qu'un fonds d'investissement ne pourrait pas, malgré cela, décider de réduire ou d'interrompre l'approvisionnement de certains médicaments, si le marché français n'était pas jugé assez intéressant financièrement. Dans un contexte français déjà marqué par des pénuries récurrentes de médicaments, cette cession de Biogaran à un fonds anglo-saxon fait ainsi peser un risque supplémentaire sur l'accès aux soins des Français et Françaises. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles garanties juridiques et contraignantes l'État a effectivement imposées à BC Partners afin d'empêcher toute réduction de la production, toute délocalisation ou toute rupture d'approvisionnement en médicaments essentiels. Il lui demande également quelles sanctions concrètes l'État prévoit de mettre en œuvre en cas de non-respect de ces engagements. Enfin, il l'interroge sur la stratégie que le Gouvernement entend déployer pour, enfin, arrêter de déléguer la santé à d'autres.

La question

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin du remboursement des soins d'orthophonie libérale. « Mon fils de neuf ans souffre d'un trouble de l'autisme depuis qu'il est bébé. Il a toujours été suivi par une orthophoniste libérale, faute de personnel dans les centres médico-psychologiques ou à l'hôpital de jour. Jusqu'à maintenant, les consultations d'orthophonistes étaient prises en charge par la sécurité sociale, on ne se posait pas de question. Mais on vient d'apprendre que ce ne serait plus le cas à partir du 1er octobre. Qu'il faudrait que l'établissement de santé dans lequel il est inscrit signe une convention avec son orthophoniste. Mais l'établissement refuse de faire pour le moment, sans explication et sans autre solution ». Céline est la maman de Léo. Depuis presque 10 ans, elle soutient son fils et fait tout pour qu'il se sente bien, que son état progresse. Mais faute de convention, Léo n'aura plus d'orthophoniste. Ni d'ergothérapeute, ni de psychomotricienne. Les nouvelles règles de remboursement de ce type d'acte vont conduire à une rupture de soin. Céline n'est évidemment pas la seule dans ce cas. 12 500 personnes ont déjà signé une pétition réclamant « le maintien de la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP ». Du côté des soignants, on constate la même chose : « L'inquiétude des parents est de plus en plus grande. Si leurs enfants n'ont plus accès à ces consultations en libéral, ce n'est pas dans les CMP qu'ils vont les trouver car il n'y a pas de personnel. Et on n'a aucune réponse à leur apporter, on est dans le flou comme eux ». La Fédération des orthophonistes a demandé une négociation avec la sécurité sociale pour continuer les séances jusque fin décembre. Ce qu'ils ont obtenu. Mais comme ils le soulignent sur leur site : « Ce délai supplémentaire n'a pas vocation à repousser le problème : il est indispensable pour aboutir, enfin, à une solution claire, viable et pérenne sur une épée de Damoclès qui nous menace depuis beaucoup trop longtemps ». Il souhaite savoir pourquoi ces soins, qui ont toujours été remboursés, ne le seraient-ils plus à l'avenir, et si elle compte poursuivre cette politique de restriction budgétaire sur le dos des enfants autistes. Il lui demande si elle compte profiter des discussions budgétaires pour revenir sur cette décision aux conséquences néfastes sur des milliers de familles.