Amendements

2 juillet 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis A — amendement n° 750

Cet amendement vise à compléter le dispositif de sensibilisation aux risques routiers liés à la consommation de substances susceptibles d'altérer la vigilance, notamment l'usage détourné du protoxyde d'azote, en y intégrant explicitement la notion de consommation ponctuelle. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite la prévention aux seuls risques résultant des conduites addictives, ce qui exclut les dangers liés à une consommation occasionnelle de substances pourtant susceptible…

2 juillet 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis A — amendement n° 749

En l'état de sa rédaction, l'article L. 312-18 du code de l'éducation paraît restreindre la prévention aux seules situations d'addiction. Le présent amendement vise ainsi à garantir que la prévention, en milieu scolaire, des risques liés à la consommation de substances toxiques couvre également les consommations ponctuelles, et ne se limite pas aux seules conduites addictives, lesquelles, par nature, se caractérisent par des consommations répétées et régulières. Une consommation occasionnelle…

2 juillet 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 748

17 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 102

Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. Or, ledit statut d'autonomie n'exclut pas spécifiquement l'octroi d'une compétence fiscale et d'une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l'impôt. Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours…

17 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 100

Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. Or, ledit statut d'autonomie n'exclut pas spécifiquement l'octroi d'une compétence fiscale et d'une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l'impôt. Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours…

17 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 101

Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. Or, ledit statut d'autonomie n'exclut pas spécifiquement l'octroi d'une compétence fiscale et d'une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l'impôt. Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours…

12 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 85

Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus : adapter les lois et règlements applicables sur son territoire et fixer des normes nouvelles dans les matières relevant de ses compétences. Ces pouvoirs sont encadrés par des garanties procédurales et juridictionnelles. Ils ne sont en revanche assortis d'aucune liste explicite des matières dans lesquelles ils ne peuvent s'exercer. Cette lacune est signalée par le Conseil d'État lui-même dans…

12 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 87

Le présent amendement confère un caractère contraignant à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse prévue au dernier alinéa de l'article 72-5 de la Constitution : la loi organique fixant le statut de la Corse ne pourra entrer en application que si la majorité des suffrages exprimés s'est prononcée en faveur du projet soumis à la consultation. En l'état du texte, la consultation des électeurs de Corse est dépourvue de toute portée juridique : simple faculté…

12 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 89

Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut. Cette formulation facultative laisse à la discrétion du Gouvernement la décision d'organiser ou non cette consultation, sans qu'aucune obligation ne s'impose à lui. Le présent amendement substitue à cette faculté une obligation. La consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui définira les…

12 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 97

Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir d'adaptation. La Collectivité de Corse peut décider des adaptations dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, sans avoir à solliciter d'habilitation préalable ; en contrepartie, chacune de ses délibérations est soumise à validation. Celles qui relèvent du domaine de la loi sont transmises au Premier…

12 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 84

Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir de fixation des normes. La Collectivité de Corse peut décider de la fixation des normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, sans avoir à solliciter d'habilitation préalable ; en contrepartie, chacune de ses délibérations est soumise à validation. Les délibérations relevant du domaine de la loi…

12 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 90

12 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 86

Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au renforcement constant des prérogatives et compétences exercées par la région. Cette concentration de pouvoir est vécue par un grand nombre de communes et d’édiles comme une forme de sujétion à l’échelon régional, ce qui a conduit certains observateurs à dire que les maires corses étaient les maires les moins autonomes de France. Le présent amendement, élaboré en lien avec l’Association des maires…

12 juin 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 88

Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif, une consultation obligatoire des électeurs inscrits sur les listes électorales de l'île, organisée après la promulgation de la révision, et dont dépend la mise en œuvre du statut d'autonomie. Il ne s'agit en rien de confier à une section du peuple la ratification d'une révision…

29 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 42

Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse un pouvoir normatif sans précédent pour une collectivité territoriale métropolitaine : celui d'adapter les lois et règlements applicables sur son territoire. L'alinéa 4 du futur article 72-5 prévoit un contrôle de légalité par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes ainsi adoptées. Ce contrôle juridictionnel est nécessaire. Il est insuffisant, notamment sur une île où des dérives mafieuses, constatées…

29 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 40

Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse le pouvoir d'être habilitée à fixer des normes de nature législative dans les matières où s'exercent ses compétences. C'est le pouvoir normatif le plus substantiel reconnu par le texte : il ne s'agit plus d'adapter une norme existante mais de créer une règle nouvelle dans des domaines relevant ordinairement du Parlement. L'alinéa 5 du futur article 72-5 prévoit un contrôle de légalité par le Conseil d'État et le Conseil…

29 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 43

Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus : adapter les lois et règlements applicables sur son territoire et fixer des normes nouvelles dans les matières relevant de ses compétences. Ces pouvoirs sont encadrés par des garanties procédurales et juridictionnelles. Ils ne sont en revanche assortis d'aucune liste explicite des matières dans lesquelles ils ne peuvent s'exercer. Cette lacune est signalée par le Conseil d'État lui-même dans…

29 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 41

Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut. Cette formulation facultative laisse à la discrétion du Gouvernement la décision d'organiser ou non cette consultation, sans qu'aucune obligation ne s'impose à lui. Le présent amendement substitue à cette faculté une obligation. La consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui définira les…

15 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2248

Le présent amendement vise à mieux associer les représentants des professions agricoles à l’élaboration des plans d’action destinés à préserver ou améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, lorsque les territoires concernés présentent une forte valeur agricole. Compte tenu de l’importance de l’activité agricole sur ces territoires, il apparaît nécessaire de renforcer la concertation entre les collectivités, les services de l’État et les représentants du monde agricole…

15 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2247

Amendement de repli. Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant de 20 000 mètres cubes à 25 000 mètres cubes annuels avant application de ladite redevance, ce lorsque aucune solution autre que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement. Il est ainsi proposé de réduire la pression financière qui étouffe les exploitations, en soutenant…

15 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2246

Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant de 20 000 mètres cubes à 30 000 mètres cubes annuels avant l'application de ladite redevance, ce lorsque aucune solution autre que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement. Il est ainsi proposé de réduire la pression financière qui étouffe les exploitations, en soutenant activement nos…

7 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 157

Le présent amendement vise à préserver les communes situées en zone montagne de Corse des effets excessifs de l’interdiction d’extension de l’urbanisation applicable, à compter du 22 août 2027, aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cette interdiction, introduite afin de répondre à une préoccupation légitime de maîtrise de l’urbanisation, visait principalement les communes soumises aux plus fortes pressions foncières et immobilières,…

7 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 158

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

7 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 159

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

7 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 157

Le présent amendement vise à préserver les communes situées en zone montagne de Corse des effets excessifs de l’interdiction d’extension de l’urbanisation applicable, à compter du 22 août 2027, aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cette interdiction, introduite afin de répondre à une préoccupation légitime de maîtrise de l’urbanisation, visait principalement les communes soumises aux plus fortes pressions foncières et immobilières,…

7 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 158

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

7 mai 2026 — François-Xavier Ceccoli

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 159

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

24 avril 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 530

Amendement de repli. Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant de 20 000 mètres cubes à 25 000 mètres cubes annuels avant application de ladite redevance, ce lorsqu’aucune solution autre que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement. Il est ainsi proposé de réduire la pression financière qui étouffe les exploitations, en soutenant…

24 avril 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 529

Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant de 20 000 mètres cubes à 30 000 mètres cubes annuels avant application de ladite redevance, ce lorsqu’aucune solution autre que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement. Il est ainsi proposé de réduire la pression financière qui étouffe les exploitations, en soutenant activement nos…

24 avril 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 506

24 avril 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 528

Le présent amendement vise à renforcer la coopération entre collectivités territoriales, État et représentants des professions agricoles dans l’élaboration des plans d’action destinés à préserver ou améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, notamment s’agissant de la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau potable, dès lors que le territoire concerné est classé comme zone à forte valeur agricole, dont la qualification sera précisée par un décret en…

20 février 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 1054

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger, en particulier dans les États ou territoires pour lesquels il n’existe pas d’échange automatisé fiable de données d’état civil avec les organismes débiteurs de pensions. Chaque année, la France verse des pensions à près de 1,9 million de retraités résidant hors du territoire national, pour un montant total d’environ 5,9 milliards d’euros. Dans son rapport annuel sur l’application des lois de…

20 février 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 806

Le présent amendement vise à renforcer la fiabilisation des cartes Vitale associées à des droits ouverts, en assurant une vérification régulière de leur concordance avec les assurés et ayants droit inscrits comme vivants au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Dans ses rapports annuels de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes souligne de manière constante que la qualité des données d’identification des assurés…

20 février 2026 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 21

La rédaction de cet article est inadaptée à son objectif de prendre en compte le rôle des matériaux biosourcés renouvelables, en particulier le bois, en matière de stockage du carbone. En effet, la contribution financière vise à financer les impacts environnementaux du bois lorsqu’il devient un déchet, c’est-à-dire précisément au moment où il cesse de stocker du carbone dans ses fibres et où il perd son exemplarité environnementale. Si le stockage du carbone est effectif lors de la croissance…

20 février 2026 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 20

Cette disposition d’abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco‑organisme de la filière bois semble intéressante en théorie, mais elle est inapplicable dans la pratique. Pour évaluer l’abattement proposé, il faut connaitre les quantités du matériau collectées pour valorisation et les quantités du même matériau mises sur le marché. Or, la réglementation oblige les éco-organismes à communiquer les nouveaux tarifs de contribution entre 6 et 3 mois avant leur…

20 février 2026 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 950

Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité et aux prestations sociales en instaurant une désactivation automatique de la carte Vitale dès l'inscription d'un décès au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). S'appuyant sur les constats de la Cour des comptes relatifs au coût des irrégularités d'identification, il est ainsi proposé de simplifier la clôture des droits post-mortem et de sécuriser le système tout en soulageant les proches…

13 novembre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1941

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

13 novembre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1950

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

13 novembre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1943

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires…

13 novembre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1944

Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du plan Ambition Corse en 2026. Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC.Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause : - la poursuite…

13 novembre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1939

L’amendement entend renforcer, au sein du programme 102, l’attention portée aux parcours d’accès à l’emploi des jeunes, afin que les crédits ouverts en 2026 contribuent plus directement à faciliter leur insertion professionnelle. Les orientations proposées privilégient les démarches qui, sur le terrain, démontrent la plus forte capacité à déboucher sur un emploi durable : exposition précoce au monde professionnel, accompagnement structuré vers les entreprises et sécurisation des conditions de…

13 novembre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1936

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

30 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1343

23 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3587

Le présent amendement propose d’introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu du PFU, tout en préservant la simplicité du dispositif et en maintenant inchangés les prélèvements sociaux. Il instaure ainsi trois tranches de taxation : 25 % (7,8 % + 17,2 %) pour les revenus du capital n’excédant pas 100 000 euros ; 30 % (12,8 % + 17,2 %) pour ceux compris entre 100 000 et 300 000 euros ; 35 % (17,8 % + 17,2 %) pour ceux excédant 300 000 euros. Le caractère strictement…

23 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3736

22 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2828

22 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2821

Amendement de repli. Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmission intergénérationnelle. Il propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 500 000 euros par héritier en ligne directe, la transmission d’un bien immobilier utilisé comme résidence principale, qu’il s’agisse d’une succession, d’un legs ou d’une donation. Cette…

22 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 2807

Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement engagées par les communes pour la création de logements communaux. À ce jour, ces dépenses ne sont pas couvertes par le FCTVA, sauf exceptions marginales. Cette exclusion limite la capacité des collectivités, notamment rurales, à mobiliser leur patrimoine pour répondre aux besoins de logement. L’élargissement proposé permettrait de réduire le coût…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1285

Le présent amendement a pour objet de contenir les effets de la dernière surtaxe du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), instaurée par la loi de finances pour 2025, sur les liaisons aériennes desservant les territoires insulaires nationaux. Pour ce faire, il est proposé d’instaurer un tarif différencié du TSBA pour les vols nationaux dont la trajectoire survole, de manière continue, des espaces maritimes sur une distance minimale de cent-vingt kilomètres. Ce tarif ajusté…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1283

Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1289

Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmission intergénérationnelle. Il propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 750 000 euros par héritier en ligne directe, la transmission d’un bien immobilier utilisé comme résidence principale, qu’il s’agisse d’une succession, d’un legs ou d’une donation. Cette exonération serait réservée…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1282

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1279

Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, déjà prévu pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées, au secteur de l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif est destiné aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Il favorise…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1280

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1286

Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, exclut en principe les investissements de remplacement. Cette frontière génère des incertitudes et du contentieux pour des projets qui, bien que remplaçant un actif, opèrent une modernisation substantielle du processus de production. L’amendement propose une règle claire et objective : lorsqu’un remplacement excède +20 % de la valeur d’origine, il est présumé constituer une modernisation assimilable à…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1288

Le présent amendement vise à encourager les entreprises des territoires à forte activité touristique à investir dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés aux travailleurs saisonniers, afin de répondre à la pénurie de logements dans ces zones. Le dispositif, limité à un plafond national de 20 millions d’euros et conforme au régime européen des aides de minimis, constitue une mesure ciblée, temporairement supportable pour les finances publiques et susceptible d’avoir un…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1287

Le présent amendement étend le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, aux biens d’équipement amortissables acquis par les entreprises de transports terrestres intérieurs opérant en Corse. Cette mesure vise à corriger le surcoût structurel de l’insularité, estimé à 707 millions d’euros pour la seule année 2019, et à encourager la modernisation du parc de véhicules et des infrastructures de transport local. Le dispositif demeure…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1292

Le présent amendement tend à instaurer une revalorisation ciblée du barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu, afin de corriger une inégalité territoriale majeure entre les ménages urbains et ruraux. Selon l’étude de l’Insee « Géographie ou revenus : effets distributifs de la taxation carbone » (octobre 2025), les ménages vivant en zones rurales supportent une part de dépenses énergétiques près de trois fois supérieure à celle des ménages…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1281

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1290

Le présent amendement vise à donner aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de décider, par délibération de leur conseil municipal, de l’application ou non de la taxe sur les logements vacants (TLV) sur leur territoire. Le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 a étendu le champ d’application de la TLV à plusieurs milliers de communes — y compris rurales et peu peuplées — qui ne connaissent pas de réelle tension sur leur marché immobilier Dans ces territoires, la vacance des…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1284

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1291

Le présent amendement propose d’introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu du PFU, tout en préservant la simplicité du dispositif et en maintenant inchangés les prélèvements sociaux. Il instaure ainsi trois tranches de taxation : 25 % (7,8 % + 17,2 %) pour les revenus du capital n’excédant pas 100 000 euros ; 30 % (12,8 % + 17,2 %) pour ceux compris entre 100 000 et 300 000 euros ; 35 % (17,8 % + 17,2 %) pour ceux excédant 300 000 euros. Le caractère strictement…

21 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1293

20 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1096

20 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1095

Le présent amendement vise à rendre plus attractif et plus viable l’exercice des professions de santé dans les zones rurales sous-dotées, en instituant une exonération partielle de cotisations sociales (50 %) pour les soignants qui y exercent. La désertification médicale touche de manière croissante les territoires ruraux et de montagne. Dans ces zones, l’accès aux soins de premier recours repose largement sur les professionnels paramédicaux, notamment les infirmiers libéraux et les personnels…

18 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1837

Le présent amendement vise à donner aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de décider, par délibération de leur conseil municipal, de l’application ou non de la taxe sur les logements vacants (TLV) sur leur territoire. Le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 a étendu le champ d’application de la TLV à plusieurs milliers de communes — y compris rurales et peu peuplées — qui ne connaissent pas de réelle tension sur leur marché immobilier Dans ces territoires, la vacance des…

17 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1250

17 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1246

Le présent amendement a pour objet de contenir les effets de la dernière surtaxe du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), instaurée par la loi de finances pour 2025, sur les liaisons aériennes desservant les territoires insulaires nationaux. Pour ce faire, il est proposé d’instaurer un tarif différencié du TSBA pour les vols nationaux dont la trajectoire survole, de manière continue, des espaces maritimes sur une distance minimale de cent-vingt kilomètres. Ce tarif ajusté…

17 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1252

Le présent amendement étend le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, aux biens d’équipement amortissables acquis par les entreprises de transports terrestres intérieurs opérant en Corse. Cette mesure vise à corriger le surcoût structurel de l’insularité, estimé à 707 millions d’euros pour la seule année 2019, et à encourager la modernisation du parc de véhicules et des infrastructures de transport local. Le dispositif demeure…

17 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1253

Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, exclut en principe les investissements de remplacement. Cette frontière génère des incertitudes et du contentieux pour des projets qui, bien que remplaçant un actif, opèrent une modernisation substantielle du processus de production. L’amendement propose une règle claire et objective : lorsqu’un remplacement excède +20 % de la valeur d’origine, il est présumé constituer une modernisation assimilable à…

17 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1251

Le présent amendement vise à encourager les entreprises des territoires à forte activité touristique à investir dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés aux travailleurs saisonniers, afin de répondre à la pénurie de logements dans ces zones. Le dispositif, limité à un plafond national de 20 millions d’euros et conforme au régime européen des aides de minimis, constitue une mesure ciblée, temporairement supportable pour les finances publiques et susceptible d’avoir un…

17 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1231

Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmission intergénérationnelle. Il propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 750 000 euros par héritier en ligne directe, la transmission d’un bien immobilier utilisé comme résidence principale, qu’il s’agisse d’une succession, d’un legs ou d’une donation. Cette exonération serait réservée…

17 octobre 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1249

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 262

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 263

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 265

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : o l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 261

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 268

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité des formations délivrées aux élus locaux. Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise…

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 260

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 269

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 267

Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les agents publics. Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va…

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 264

2 juillet 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 266

20 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 12

Les agressions contre forces de l’ordre et sapeurs-pompiers s’accompagnent de plus en plus souvent d’armes blanches, d’armes par destination ou d’embuscades préméditées. Ces circonstances aggravent objectivement la dangerosité des faits et l’atteinte symbolique portée à l’autorité publique. Les articles 132-75 et 132-71-1 du code pénal offrent déjà des définitions claires de l’arme et du guet-apens ; les reprendre permet d’éviter toute insécurité juridique. En majorant d’un tiers les seuils…

20 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 17

Les violences qui visent aujourd’hui les professionnels du SAMU-SMUR et les bénévoles des formations de sécurité civile connaissent une progression préoccupante : l’Observatoire national des violences en milieu de santé relève qu’en 2021 près de quatre soignants hospitaliers sur dix déclarent des agressions physiques ou verbales. Les équipiers associatifs de sécurité civile, souvent mobilisés au plus près des crises, sont exposés à des risques analogues sans bénéficier d’un régime pénal aussi…

20 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 10

La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que la peine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement ni substitution marque une volonté de « zéro tolérance » à l’égard des multirécidivistes violents, tout en conservant la…

20 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 8

Les agressions contre policiers, gendarmes, pompiers et agents assimilés se commettent fréquemment avec l’usage d’armes blanches, d’armes par destination ou de véhicules employés comme projectiles. En renforçant les peines principales, la proposition de loi adresse déjà la gravité de ces actes ; il importe cependant d’écarter durablement les moyens matériels qui en facilitent la répétition.

12 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 12

La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que la peine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement ni substitution marque une volonté de « zéro tolérance » à l’égard des multirécidivistes violents, tout en conservant la…

12 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 18

12 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 10

12 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 11

Les agressions contre policiers, gendarmes, pompiers et agents assimilés se commettent fréquemment avec l’usage d’armes blanches, d’armes par destination ou de véhicules employés comme projectiles. En renforçant les peines principales, la proposition de loi adresse déjà la gravité de ces actes ; il importe cependant d’écarter durablement les moyens matériels qui en facilitent la répétition.

12 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 13

Les agressions contre forces de l’ordre et sapeurs-pompiers s’accompagnent de plus en plus souvent d’armes blanches, d’armes par destination ou d’embuscades préméditées. Ces circonstances aggravent objectivement la dangerosité des faits et l’atteinte symbolique portée à l’autorité publique. Les articles 132-75 et 132-71-1 du code pénal offrent déjà des définitions claires de l’arme et du guet-apens ; les reprendre permet d’éviter toute insécurité juridique. En majorant d’un tiers les seuils…

12 juin 2025 — François-Xavier Ceccoli

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 14

Les violences qui visent aujourd’hui les professionnels du SAMU-SMUR et les bénévoles des formations de sécurité civile connaissent une progression préoccupante : l’Observatoire national des violences en milieu de santé relève qu’en 2021 près de quatre soignants hospitaliers sur dix déclarent des agressions physiques ou verbales. Les équipiers associatifs de sécurité civile, souvent mobilisés au plus près des crises, sont exposés à des risques analogues sans bénéficier d’un régime pénal aussi…

12 mai 2025 — François-Xavier Ceccoli

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 38

Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de…

4 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1829

4 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1827

Le présent amendement a pour objectif d'assurer que les administrations adoptent une démarche proactive et systématique dans la recherche d'informations et de documents lorsqu'elles reçoivent des demandes incomplètes, ce dans un délai raisonnable avant de solliciter les requérants ; le caractère impératif n'étant pas arrêté dans l'écriture proposée dans le texte. Il est très dommageable que les mêmes informations et pièces justificatives soient demandées de manière récurrentes aux usagers,…

4 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1826

Cet amendement propose de réduire le délai du principe du "silence vaut acceptation" de deux mois à quarante jours. Cette modification vise à maintenir un délai suffisant pour permettre à l'administration de traiter les demandes de manière appropriée, tout en favorisant des interactions plus réactives et efficaces entre les usagers et les services administratifs. En réduisant ce délai, l'objectif est de raccourcir les périodes d'incertitude et d'attente prolongées, fréquemment rencontrées par…

4 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1828

3 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 62

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des…

3 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 60

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des…

3 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 61

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des…

3 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 64

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre…

3 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 65

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre…

3 avril 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 63

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre…

28 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 25

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des…

28 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 29

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente PPL. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de…

28 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 30

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente PPL. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de…

28 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 112

Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.

28 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 27

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des…

28 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente PPL. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de…

28 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 26

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des…

27 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 31

Cet amendement rédactionnel vise à rétablir dans le texte les termes inscrits dans la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, adoptée le 3 décembre2024. La Corse, en raison de ses caractéristiques topographiques, démographiques et socio-économiques liées à l’insularité, nécessite une répartition des services du futur CHU qui tienne compte de ces spécificités. L'objectif est de garantir un accès équitable aux soins pour tous les habitants de l'île,…

22 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 80

22 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 5 — amendement n° 81

21 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 29

Cet amendement rédactionnel a vocation à rétablir dans ce texte, les termes inscrits dans la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaires en Corse, adoptée le 15 octobre 2024. De par les caractéristiques topographiques, démographiques et sociales induites par l’insularité, la répartition des services du futur CHU sur l’île devra se faire en considération de ces nombreuses spécificités.

20 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quinquies — amendement n° 1264

20 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis — amendement n° 1274

Cet amendement vise à repousser de 5 années, soit en 2032, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’extension de l’urbanisation dans toute commune qui n’est pas couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un document en tenant lieu ou une Carte Communale dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 22 août 2027. Sans modification, cette disposition condamne à court terme la majorité des communes de l’île, essentiellement rurales, qui ne dispose pas à ce jour de PLU ou de Carte communale, à ne plus…

20 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 5 — amendement n° 23

14 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 879

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D’une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la…

14 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 568

S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure depuis les halls d’immeubles (art. L. 272-2 du…

13 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 105

Le terme « collaborateur » de justice peut renvoyer dans l'imaginaire national à l'expérience collaborationniste de sinistre mémoire de la Seconde Guerre Mondiale. Aujourd'hui encore, dans le langage populaire, l'emploi de l'abréviation « collabo » qui y fait référence, relève du registre de l'infamie, renvoyant aux heures sombres du régime de Vichy, lorsque des Français collaboraient avec l'occupant nazi pour dénoncer leurs compatriotes ou d'autres individus pour des motifs qui n'ont rien à…

13 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 106

Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de coopérateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens soit assurée que les procès-verbaux d'audition effectués avant qu'elle ne manifeste cette décision seront automatiquement annexés, en totalité, au rapport rédigé par elle et pris en compte pour l'évaluation de son admission au bénéfice du statut de…

12 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 102

Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l’économie légale et s’immisce dans les décisions publiques. Plus personne ne conteste aujourd’hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l’économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d’une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de…

3 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement vise à ramener à deux ans le délai de constitution de l'indivision pour que le tribunal judiciaire puisse autoriser l’aliénation du bien indivis par l’autorité administrative chargée du domaine. En effet, du fait de la nécessité de jouir communément du bien durant trente ans pour pouvoir l’acquérir par voie de prescription acquisitive, il peut apparaitre comme abusif d’imposer un nouveau délai de 10 années afin que la succession soit réglée par le dispositif prévu à l’article 2…

3 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er bis — amendement n° 18

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les notions d’entretien et de conservation de biens indivis. Jusqu’à présent, seule la répartition des charges relatives aux biens indivis étaient inscrites au titre de l’article 815-10 du code civil, ainsi, ceux-ci sont susceptibles de se dégrader au gré du temps sans qu’aucune mesure effective d’entretien soit intentée par les co-indivisaires et mener à des ruines ou des terrains en jachères. Aussi, cet amendement prévoit que les charges fléchées…

1 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 355

L'amendement soumis rend plus attractif le dispositif dans la mesure où son bénéficiaire sait qu'il bénéficiera des dispositions de la convention s'il respecte ses engagements et donc que ce n'est qu'en cas de viol de celle-ci que la juridiction de jugement pourra la remettre en cause. En devenant coopérateur de justice, la personne prend des risques pour sa vie et celle des siens. Elle devient responsable de la fin des activités du groupe criminel organisé dont elle était membre. Elle doit…

1 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 354

Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de collaborateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens soit assurée que les procès-verbaux d'audition effectués avant qu'elle ne manifeste cette décision seront automatiquement annexés, en totalité, au rapport rédigé par elle et pris en compte pour l'évaluation de son admission au bénéfice du statut…

1 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 356

Le terme « collaborateur » de justice renvoie à celui de « collabo » et donc, aux heures sombres du régime de Vichy lorsque des Français collaboraient avec l'ennemi pour dénoncer d'autres Français aux Allemands. La personne qui accepte de coopérer avec la justice change de vie, quitte la criminalité pour rejoindre la société civile , la légalité . On ne peut attacher à cette démarche, qui engage sa sécurité et celle des siens, un terme à la connotation aussi négative. Cet amendement a été…

1 mars 2025 — François-Xavier Ceccoli

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 353

Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l’économie légale et s’immisce dans les décisions publiques. Plus personne ne conteste aujourd’hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l’économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d’une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de…

5 novembre 2024 — François-Xavier Ceccoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1825

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). A ce titre, il peut être mobilisé pour…