Questions

La question

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour l'accès des patients français aux traitements anticancéreux innovants, de la politique de prix dite de la « nation la plus favorisée » mise en œuvre par l'administration américaine. Depuis le décret du 12 mai 2025, les États-Unis entendent ne plus acquitter aucun médicament à un prix supérieur au plus bas pratiqué dans les pays développés comparables, et ont conclu en ce sens des accords avec les principaux laboratoires mondiaux. Compte tenu du poids du marché américain, des représentants de l'industrie pharmaceutique et leur fédération européenne anticipent que les laboratoires soient incités à différer, voire à renoncer à la mise sur le marché de leurs traitements innovants dans les pays où les prix négociés sont plus faibles, afin de ne pas abaisser leur prix de référence aux États-Unis ; de premiers reports de lancement en Europe sont d'ores et déjà signalés. Ce risque pèse particulièrement sur l'oncologie, où l'écart de prix est le plus marqué et où le marché français connaît déjà des tensions, entre ruptures récurrentes sur les molécules anciennes et coût croissant des innovations. Un retard d'accès aux nouveaux anticancéreux aurait des conséquences directes sur les chances thérapeutiques des patients. Il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur ce risque et quelles mesures il entend prendre, aux échelons national et européen, pour garantir aux patients un accès rapide et continu aux traitements anticancéreux innovants et pour préserver la souveraineté du cadre français de fixation des prix des produits de santé.

La question

M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du décalage d'un an du versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par l'article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette disposition, les communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles et établissements publics territoriaux percevaient le FCTVA l'année même de réalisation de leurs dépenses éligibles, régime institué pour soutenir l'essor de l'intercommunalité et l'investissement local. Le passage à un versement en année N+1 se traduit, pour ces établissements, par une « année blanche » en 2026, représentant un effort de trésorerie évalué à environ 700 millions d'euros au profit de l'État. De nombreux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, notamment en Haute-Corse, lui ont fait part de leur vive inquiétude : privés d'une recette attendue, ils se voient contraints de recourir à des lignes de trésorerie ou à l'emprunt de court terme, dans un contexte de taux qui en renchérit le coût, ou de différer des opérations d'équipement pourtant engagées ou programmées. Cette tension est d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales et leurs groupements assurent l'essentiel de l'investissement public civil, dont l'intercommunalité constitue un maillon déterminant, en particulier dans les territoires ruraux, de montagne et insulaires où elle porte des équipements structurants qu'aucune commune ne pourrait financer seule. Le risque est ainsi réel que cette mesure, présentée comme un simple ajustement de trésorerie, produise un effet récessif durable sur la commande publique locale et sur le tissu économique qui en dépend, au moment même où s'engage un nouveau cycle d'investissement consécutif au renouvellement des exécutifs intercommunaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des effets de ce décalage, portant notamment sur les frais financiers supportés par les établissements, l'évolution de leurs dépenses d'équipement et les reports ou abandons d'opérations constatés en 2026, afin d'apprécier l'efficacité réelle de ce choix budgétaire au regard de ses coûts induits et quelles mesures correctrices ou d'accompagnement il envisage dans l'hypothèse où cette évaluation confirmerait un affaiblissement significatif de l'investissement local.

Réponse

L'article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prévu le passage du régime de versement N au régime de versement N+1 du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure se justifie par le fait que le régime de versement en année N a été créé initialement dans le but de favoriser le développement de l'intercommunalité et la création de communes nouvelles. Depuis la loi NOTRe en 2015, le régime N n'est plus une incitation au développement des EPCI, puisque cette loi, comme déjà la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a prévu que toutes les collectivités territoriales doivent faire partie d'un EPCI à fiscalité propre. Le maintien en régime N pour les EPCI n'était donc plus justifié. Si cette mesure entraîne une modification du régime de versement pour les EPCI, l'impact de cette mesure apparaît limité pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un mécanisme d'avance de trésorerie est prévu par la circulaire du 23 septembre 1994 (INTB9400257C) et rappelé par la circulaire interministérielle relative à l'automatisation du 15 février 2021 (TERB2103728C). Une collectivité qui connaîtrait des difficultés financières caractérisées peut demander à la préfecture de bénéficier d'une avance de 70 % du montant prévisionnel de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dès le mois de janvier de l'année de liquidation du fonds. Les EPCI en difficultés financières peuvent donc bénéficier d'une avance de FCTVA de 70 % dès janvier 2027. Par ailleurs, il convient de préciser que cette mesure intervient lors d'une année électorale et que les dépenses d'investissement des communes comme des EPCI sont plus faibles lors de cet exercice par rapport aux années précédentes. Enfin, une collectivité en régime N ne bénéficie pas totalement du FCTVA en année N. En effet, les dépenses engagées en fin d'année N font l'objet d'un versement de FCTVA en début d'année N+1 en raison des délais de traitement et de contrôle des dépenses.

La question

M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les difficultés rencontrées par les candidats résidant en Corse pour se présenter aux concours de sapeurs-pompiers officiers depuis la modification des modalités d'organisation de ces concours. Jusqu'à une période récente, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises organisait ces concours à Paris, tout en prévoyant un centre d'examen délocalisé en Corse. La nouvelle organisation confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale a conduit à la centralisation des épreuves sur le continent, principalement à Rennes et à Bordeaux, sous la responsabilité des centres de gestion d'Ille-et-Vilaine et de la Gironde. Cette évolution engendre des contraintes particulièrement lourdes pour les candidats corses : déplacements aériens coûteux et mal desservis, nécessité d'un hébergement sur place, absences professionnelles prolongées pour des épreuves souvent limitées à quelques heures et incertitudes liées aux conditions météorologiques ou à la disponibilité des transports. Ces difficultés créent une rupture manifeste d'égalité d'accès à la fonction publique territoriale entre les candidats du continent et ceux des territoires insulaires. Elles apparaissent d'autant plus injustifiées que les candidats des départements et régions d'outre-mer bénéficient, eux, du maintien d'un centre d'examen local. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il entend encourager la Fédération nationale des centres de gestion à conclure une convention permettant la tenue des épreuves d'admissibilité en Corse, afin de garantir aux candidats insulaires les mêmes conditions d'accès que leurs homologues du reste du territoire national.

Réponse

Les concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, sont organisés, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, par les services d'incendie et de secours (catégorie C), les centres de gestion de la fonction publique territoriale (catégories A et B) et le centre national de la fonction publique territoriale (catégorie A+). Cette organisation est conforme à celle des autres concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale (FPT) et permet de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des candidats à l'entrée et à l'évolution au sein de la FPT. Les organisateurs de concours ou d'examens d'accès à un cadre d'emplois de SPP réalisent l'opération en cause dans leurs ressorts départementaux, notamment lorsqu'il est mis en place une organisation commune par deux centres de gestion et dans des centres d'examens ultramarins le cas échéant. Bien qu'insulaire, la Corse demeure pour sa part pleinement intégrée au cadre métropolitain dès lors que les conditions de déplacement entre l'île et le continent sont organisées selon le principe de continuité territoriale. En conséquence, l'organisation actuelle des centres d'examen permet d'assurer la bonne tenue des épreuves, dans des conditions équitables pour l'ensemble des candidats avec la prise en compte des contraintes les plus fortes. Il n'est donc pas envisagé de proposer aux centres de gestion de créer des centres d'examen délocalisés en Corse.

La question

M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces agents, au nombre de plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, assurent la surveillance générale, le suivi des absences, l'accueil à l'internat, l'encadrement éducatif et un appui administratif indispensables au bon fonctionnement des établissements du second degré. Pourtant, leur rémunération reste alignée sur l'indice majoré 366 lorsqu'ils sont employés sous contrat à durée déterminée, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps complet, tandis qu'en contrat à durée indéterminée l'indice 375 limite la revalorisation à 1 483,66 euros nets. Il en résulte qu'un AED cumulant plusieurs années d'ancienneté perçoit le même traitement qu'un nouvel arrivant. Plusieurs académies, à commencer par Aix Marseille, ont récemment engagé la création d'une grille indiciaire académique prévoyant une augmentation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon, Créteil et en Corse. Par ailleurs, la loi n° 2022 299 du 2 mars 2022 créant le contrat à durée indéterminée après six années d'exercice et l'extension de la prime REP/REP+ constituent des avancées qu'il convient néanmoins de compléter. Au delà de ces considérations salariales, les AED font face à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires fractionnés et exposition croissante aux incivilités et aux violences. Le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent en Haute Marne, où la jeune Mélanie, surveillante, a trouvé la mort à la suite d'une agression au couteau, souligne tragiquement la vulnérabilité de ces personnels. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser une grille indiciaire nationale garantissant une progression salariale liée à l'ancienneté pour tous les AED, ce qui satisferait une demande récurrente des représentants de ces agents essentiels à la vie des établissements du secondaire, autant qu'une mesure de justice.

Réponse

Le drame survenu le 10 juin 2025 au cours duquel Mme Mélanie GRAPINET, AED, a perdu la vie, a bouleversé l'ensemble de la communauté éducative. Le ministre de l'éducation nationale rappelle toute l'émotion, la compassion et l'immense solidarité de l'ensemble des agents de l'éducation nationale et de la nation à l'égard de la famille et des proches de Mme GRAPINET. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que ce dispositif bénéficie en priorité aux étudiants boursiers. Recrutés par contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, les AED peuvent, depuis le 1er septembre 2022, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Toutefois, cette possibilité de recruter des assistants d'éducation en CDI ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED, qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. La cédéisation ne présentant pas de caractère automatique, les académies veillent à assurer un équilibre entre les différents profils au sein des effectifs d'AED et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un CDI. La rémunération des AED se fait selon la nature de leur contrat : l'accès à un CDI permettant de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation permet de mettre en œuvre les dispositions de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, qui prévoit que la rémunération des AED bénéficiant d'un CDI fait l'objet d'un réexamen a minima tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Si dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de créer pour les AED une grille indiciaire, certaines académies ont néanmoins pu mettre en place des cadres locaux de gestion établissant des règles de progression de la rémunération prenant en compte les problématiques de l'emploi local. Depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. La réforme de la formation initiale mise en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 2026 permettra aux AED, titulaires d'une licence, de se présenter aux concours externe de CPE ou d'enseignant, et de bénéficier de deux années de formation rémunérées.

Réponse

SÉCURITÉ DES PRODUITS NON-ALIMENTAIRES Mme la présidente . La parole est à M. François-Xavier Ceccoli. M. François-Xavier Ceccoli . Je ne vous le cacherai pas : il m’est difficile de m’exprimer aujourd’hui dans un hémicycle où résonne encore la voix de l’un de ses meilleurs serviteurs, notre collègue et ami Olivier Marleix. (Applaudissements.) Il nous faut pourtant continuer à œuvrer dans l’intérêt de nos concitoyens – il l'aurait d'ailleurs souhaité. Je suis convaincu qu’Olivier aurait apprécié – lui, le grand défenseur de notre industrie et de notre souveraineté nationale – les thèmes évoqués dans la question qui suit et qui s’adresse à M. le ministre de l'économie. La sécurité des produits non alimentaires est un enjeu fondamental de protection des consommateurs, tout autant qu’un impératif de responsabilité publique. Or, selon les chiffres les plus récents fournis par Bercy, 94 % des produits vendus sur certaines plateformes chinoises en ligne ne respecteraient pas les normes de sécurité de l’Union européenne. Face à cette réalité, la responsabilité de l’État est engagée. En laissant en vente libre des produits non conformes – jouets, outillage, cosmétiques ou encore textiles –, notre système expose nos concitoyens, y compris les plus vulnérables, à des risques graves : blessures d’enfants avec des jouets non certifiés, accidents à cause d'équipements électriques défectueux ou exposition à des substances toxiques issues de textiles non tracés. Certes, l’entrée en vigueur du Digital Services Act et du nouveau règlement sur la sécurité générale des produits constitue un progrès et la DGCCRF devient l’autorité compétente pour en assurer l’application. Cependant, cette avancée législative doit impérativement s'accompagner de moyens concrets. Avec 7 000 à 10 000 nouveaux produits mis en ligne chaque jour sur certaines marketplaces , peut-on raisonnablement penser que la DGCCRF dispose aujourd’hui de moyens humains et techniques suffisants pour assurer un contrôle efficace et exhaustif ? Si tel n’est pas le cas – comme tout porte à le croire –, il est urgent d’envisager le déréférencement de ces plateformes, en application du principe de précaution. M. Vincent Descoeur . Bonne solution ! M. François-Xavier Ceccoli . Sinon, la responsabilité du gouvernement pourrait bien être engagée en cas d’accident, d'autant que vous avez déjà été alertés à plusieurs reprises sur cet enjeu. Ma question est donc triple : quelle est la part réelle des contrôles effectués par la DGCCRF sur les produits vendus en ligne, en comparaison avec ceux vendus en magasin ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les moyens de cette dernière et pour garantir un contrôle à la hauteur des enjeux sur les marketplaces étrangères, notamment chinoises ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à agir fermement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Tout d'abord, je veux m'associer aux mots que vous avez eu la gentillesse de prononcer en l'honneur et en mémoire de notre ami Olivier Marleix. (Applaudissements.) Vous avez raison, il aurait aimé échanger sur les risques que font courir certaines plateformes en matière de souveraineté économique. La régularité et la conformité des produits représentent en effet un enjeu majeur. Le taux de non-conformité, établi à la suite des contrôles effectués par la DGCCRF, s'élève, vous l'avez dit, à 94 % en 2024. Toutefois, il faut souligner que les articles qui font l'objet de prélèvement ont déjà été ciblés, présélectionnés en fonction de certains indices. Cela ne doit pas nous exonérer de tout effort et nous devons donc agir. À la suite d'une enquête de la DGCCRF, la plateforme Shein a ainsi été condamnée, la semaine dernière, à payer une amende de 40 millions d'euros pour information mensongère. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je précise que 87 % des réductions et des promotions annoncées étaient fausses et que, dans 11 % des cas, les prix avaient en réalité été augmentés. Si la DGCCRF agit, il en va de même pour le gouvernement. J'ai demandé de tripler le nombre de contrôles en 2025 pour certains articles. Je ne peux vous donner le nombre exact des articles qui font l'objet de prélèvement car je ne souhaite pas donner d'indications aux plateformes. J'ai également demandé un contrôle à 360 degrés – c'est-à-dire sur l'ensemble des éléments, les produits proposés comme les allégations affichées – des plateformes, en particulier celles qui présentent un risque systémique. Par ailleurs, nous continuons d'échanger avec nos homologues européens pour que les enquêtes soient massives et beaucoup plus fréquentes et pour qu'elles couvrent l'ensemble de l'Union européenne. J'ajoute que j'ai demandé à mes services de se saisir de la question du déréférencement et suis intervenue au niveau européen pour faire évoluer le DSA afin de bloquer l'accès à certaines plateformes. J'ai aussi formulé une demande pour que les effectifs de la DGCCRF évoluent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. -? Plusieurs députés des groupes EPR, DR et HOR applaudissent cette dernière.)

La question

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation dégradée des services de gestion comptable (SGC) de Borgo et de L'Île-Rousse, en Haute-Corse. Depuis plusieurs mois, élus locaux, fournisseurs des collectivités et organisations syndicales dénoncent des retards réguliers et parfois conséquents en matière de traitement des mandats, des titres de recettes et des états récapitulatifs. Une situation qui a conduit les agents des finances publiques à cesser le travail le 13 mai 2025 pour réclamer des renforts pérennes. Pour les communes corses, qui constituent un maillon essentiel de la commande publique insulaire, ces délais de paiement aggravent la tension de trésorerie des entreprises et les collectivités concernées se voient, de surcroît, privées des pièces justificatives indispensables au versement des subventions de l'État et de la Collectivité de Corse, ce qui retarde leurs investissements et fragilise davantage encore la relance locale. Alors que les effectifs de la DGFiP ont diminué notablement au cours des dernières années, les agents des SGC de Borgo et de L'Île-Rousse assurent aujourd'hui la gestion de plus de 300 budgets locaux avec des moyens que tous reconnaissent insuffisants. En conséquence, il lui demande, d'une part, quels moyens immédiats le Gouvernement entend déployer pour résorber le stock de mandats en attente et ramener les délais de paiement dans la norme de 30 jours et, d'autre part, quelles perspectives de renforcement durable des effectifs et de modernisation des SGC de Haute-Corse la DGFiP envisage afin de garantir la continuité du service public financier et la soutenabilité économique des petites collectivités insulaires et de leurs fournisseurs et prestataires de service.

Réponse

La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. Le délai global de paiement de la commande publique est réglementairement fixé à 30 jours pour les collectivités locales. En application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, ce délai est réparti entre l'ordonnateur qui dispose de 20 jours pour procéder au mandement, et le comptable qui dispose 10 jours pour effectuer les contrôles qui lui incombent avant de procéder au règlement de la dépense. Si les délais de paiement des services de gestion comptables de L'Île-Rousse-Corte et de Borgo ont connu un léger allongement au début de l'année 2025, ils demeurent satisfaisants puisqu'ils restent globalement inférieurs au délai réglementaire de 30 jours et à la moyenne nationale, constatée au 31 décembre 2024, de 30 jours. Ainsi, au 31 décembre 2024, le délai global de paiement du service de gestion comptable (SGC) de l'Île-Rousse-Corte (26 jours) et de celui de Borgo (21 jours) étaient très largement inférieurs au délai de paiement national de 30 jours. Au 30 juin 2025, le délai global de paiement s'est allongé de 4,9 jours pour le SGC de l'Île-Rousse-Corte et de 3,6 jours pour le SGC de Borgo portant les délais de paiement respectivement à 31,1 jours et à 24,7 jours pour le SGC de Borgo qui, comparés au délai de paiement national de 30,9 jours, restent encore satisfaisants. Cette situation s'explique par une hausse très conjoncturelle de l'activité de mandatement, enregistrée sur les cinq premiers mois de l'année 2025, dans les deux services de gestion comptable, notamment en matière d'investissement (+14% pour le SGC de L'Île-Rousse-Corte et +38% pour le SGC de Borgo) ; ce dynamisme reflétant la vitalité de l'investissement public en Haute-Corse. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et de son réseau de comptables publics sont très engagés dans l'accompagnement des collectivités territoriales et attentif à l'impact des délais de paiement sur le tissu économique local. En Haute-Corse, la direction départementale des finances publiques se mobilise pleinement pour résorber cette légère hausse. Depuis la création des deux services de gestion comptable, les emplois implantés dans ces deux structures ont été strictement maintenus, ce qui témoigne du soutien apporté par la direction à ces deux structures dans un contexte national de réduction des effectifs de la DGFiP en continu depuis sa création. Au-delà, la direction locale a décidé d'allouer, au 1er septembre 2025, de nouveaux moyens en renforçant de trois agents supplémentaires le poste de Borgo et de deux postes supplémentaires celui d'Île Rousse. Par ailleurs, la direction locale et ses services ont renforcé leurs échanges avec les collectivités locales sur la réduction des délais de paiement, en organisant notamment des sessions d'information et de sensibilisation à la qualité des opérations de liquidation et de mandatement ; les premières ayant réuni pour le secteur de Borgo plus de 80 secrétaires de mairie au printemps 2025 et de nouvelles sessions étant prévues à la rentrée pour le secteur de L'Île-Rousse-Corte. Elle échange également avec la chambre de commerce et de l'industrie pour identifier les entreprises les plus sensibles aux délais de paiement pour prioriser le traitement des paiements. L'ensemble de ces mesures sont de nature à réduire les délais de paiement et pleinement soutenir le tissu local économique. Un bilan sera proposé aux élus à l'automne pour s'assurer de la maîtrise des délais de paiement.

La question

M. François-Xavier Ceccoli interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence, à ce jour, de notification à la Commission européenne des dispositions fiscales dérogatoires relatives au tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour la Corse et les territoires ultramarins. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait proposé une réforme des modalités de calcul du TSBA entraînant d'une part la création de nouvelles catégories de services et de l'autre une augmentation substantielle de son montant, y compris pour les liaisons entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Face à cette situation, plusieurs initiatives parlementaires transpartisanes ont été engagées pour pallier les contraintes liées à l'insularité de ces territoires, qui ne disposent par nature d'aucune alternative ferroviaire ou routière à la desserte aérienne. Ces efforts ont conduit à un compromis trouvé en commission mixte paritaire le 3 février 2025, entérinant l'exonération pour la Corse et les outre-mer de l'augmentation prévue du TSBA. Cette volonté politique clairement affirmée par le Parlement a été traduite dans la loi : l'article 30 de la loi de finances pour 2025 a modifié l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) afin de préserver un tarif spécifique pour les embarquements en provenance ou à destination de la Corse et des territoires mentionnés à l'article 73 de la Constitution ou ceux relevant des lignes d'aménagement du territoire (LAT). Toutefois, cette disposition dérogatoire ne doit entrer en vigueur qu'à compter d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit communautaire. Or, à ce jour, cette notification n'a toujours pas été transmise par le Gouvernement. Cette inertie administrative fragilise la portée du vote du législateur et crée un climat d'incertitude préjudiciable aux habitants, acteurs économiques locaux et aux voyageurs. En outre, l'article L. 422-25-1 précité n'a toujours pas fait l'objet d'une codification consolidée et le projet de rédaction en circulation renvoie de manière ambiguë à l'article L. 422-22, relevant du régime général. Par un courrier en date du 3 mars 2025, M. le député, accompagné de 19 parlementaires issus des territoires insulaires de métropole et d'outre-mer a alerté Mme la ministre sur ce retard de notification. Resté sans réponse à ce jour, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) dont le dossier a depuis été délégué, ne semble pas non plus en mesure d'apporter des réponses concrètes à ce sujet. Cette démarche témoigne pourtant d'une préoccupation légitime et largement partagée par les territoires concernés, confrontés à un affaiblissement de leur compétitivité économique et à une érosion du pouvoir d'achat de leur population. Ainsi, à l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, il souhaite savoir quand et dans quelle mesure le Gouvernement entend procéder à la notification des dispositions dérogatoires prévues pour la Corse et les outre-mer.

La question

M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impérieuse nécessité, pour le Parlement comme pour les élus de la Corse, de disposer sans délai d'un panorama financier exhaustif et consolidé des relations budgétaires entre l'État et la Corse. Dans la perspective d'une éventuelle évolution statutaire de l'île, et, corrélativement, du transfert de nouvelles compétences, notamment fiscales, il importe de connaître avec précision, d'une part, le produit de toutes les impositions nationales dont le fait générateur se situe en Corse et, d'autre part, l'ensemble des concours de l'État versés au territoire et notamment : les dotations et subventions budgétaires, dotation de continuité territoriale instituée aux articles L. 4425-23 et L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, compensation des surcoûts de production d'électricité en zone non interconnectée prévue aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, dotation globale de fonctionnement versée en application des articles L. 2334-1 et suivants du même code, restitutions allouées au titre du fonds de compensation pour la TVA défini aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12, ainsi que les engagements financiers contractualisés dans le cadre des contrats de plan État-région, ou, depuis 2023, des contrats de convergence et de transformation, régis par les articles L. 4251-1 et suivants. L'absence de transmission de ces données, pourtant réclamées avec l'appui du ministre de l'intérieur d'alors, nourrit un discours visant à minimiser l'effort de solidarité nationale dont bénéficie l'île et alimente, par ricochet, des thèses ouvertement séparatistes. Seule la mise en regard, sur plusieurs exercices, de ces flux croisés permettra d'apprécier loyalement l'effort consenti et, partant, la soutenabilité budgétaire de toute avancée institutionnelle. En conséquence, il lui demande de rendre publiques ces informations sous un format aisément exploitable et, le cas échéant, de proposer à M. le Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, de saisir la Cour des comptes afin qu'elle établisse, dans un délai compatible avec le calendrier parlementaire à venir, le rapport circonstancié qu'exige ce débat. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre 2025, le Premier ministre s'est engagé à reprendre en 2026 les travaux sur l'évolution du statut de la Corse et à soumettre au Parlement le projet de loi constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse, présenté au Conseil des ministres le 31 juillet. Le Gouvernement a engagé en 2023 des travaux visant à répondre au souhait de la représentation insulaire de disposer d'un panorama financier exhaustif et consolidé des relations budgétaires entre l'État et la Corse, comme s'y étaient engagés les ministres chargés de l'intérieur et de l'économie. Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des échanges, l'élaboration d'un tel document s'avère extrêmement complexe compte tenu de la multiplicité des circuits budgétaires et fiscaux croisés. Ces travaux se poursuivront et pourront faire l'objet d'échanges lors de la reprise du processus de discussion avec les parlementaires.

La question

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation du secteur de la grande plaisance en Corse, dont l'activité a chuté de 30 % à 40 % en une année. La raison essentielle de l'effondrement économique de ce secteur porteur et structurant à l'échelle de l'île s'explique notamment par la prise de l'arrêté AP 2023-168 réglementant le mouillage des navires de plus de 24 mètres ainsi que leur durée le long des côtes insulaires. Cette décision administrative s'est fondée sur des objectifs de préservation de la faune et de la flore marines corses, au premier rang desquels se trouve celle de la protection de ses précieux champs de posidonies. Si ces objectifs ne sauraient être remis en cause compte tenu de l'intérêt environnemental majeur qu'ils représentent, il apparaît que les moyens alloués pour les atteindre sont disproportionnés et font en tous les cas l'impasse sur l'aménagement de dispositions permettant de satisfaire également les intérêts économiques de la Corse. Aujourd'hui, la présence de fonds marins sablonneux le long du littoral de l'île, couplée à l'existence d'outils modernes permettant de les localiser précisément, permet d'envisager des zones de mouillage pouvant accueillir des unités de grande plaisance dans des conditions conformes à la préservation de l'environnement. Ces opportunités existent déjà par ailleurs, y compris dans certaines zones protégées, ce qui semblerait en attester la soutenabilité. Il souhaite donc connaître sa stratégie pour prendre en compte et corriger les effets économiques récessifs induits par les arrêtés pris pour limiter, voire exclure de fait la grande plaisance de toute zone de mouillage sur le pourtour de l'île et, le cas échéant, si des décisions pourraient être prises dans un avenir proche pour remédier à cette situation, afin de ne pas faire de la Corse le seul territoire méditerranéen privé des opportunités économiques offertes par l'accueil de grandes unités, dans le respect impérieux de la préservation de l'environnement.

La question

M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la couverture sanitaire des territoires de montagne induite par l'accroissement de la fréquentation touristique des massifs. La démocratisation de la fréquentation des massifs montagneux au cours des dernières décennies, qui s'est amplifiée de manière considérable ces dernières années sous l'effet de la mise en tourisme de ces milieux, s'est accompagnée d'une forte augmentation des pratiques imprudentes nécessitant l'intervention des services de secours, sapeurs-pompiers et gendarmes essentiellement, au moyen notamment de vecteurs aériens de la sécurité civile. C'est particulièrement vrai en Corse, où l'attractivité par exemple du GR 20 a vu le nombre des randonneurs l'empruntant annuellement dépasser en 2022 plus de 100 000 personnes, essentiellement présentes durant la période estivale. Une présence nombreuse, dans un environnement souvent hostile et difficilement accessible, qui rend difficile toute intervention, justifiant la mobilisation de moyens humains et matériels exceptionnels pour la prise en charge d'atteintes courantes et la mise en sécurité des victimes. Si les Français restent profondément attachés au principe de gratuité des secours, il n'en demeure pas moins vrai qu'ils sont de plus en plus sensibles à la multiplication des demandes dont l'origine relève de l'inconséquence des requérants, randonneurs novices ou inexpérimentés, mal équipés et insuffisamment préparés à la fréquentation des sentiers ou des accès escarpées, sportifs imprudents ou amateurs de sports de l'extrême. Des individus qui n'ont manifestement pour beaucoup pas suffisamment conscience que la montagne reste un milieu particulièrement périlleux, soumis à des changements brutaux de la météo et qui expose ses visiteurs à des risques supplémentaires. Parce qu'elle accapare trop souvent les moyens aériens, dragons ou choucas, mis à la disposition des services de secours, l'inconséquence de ces pratiquants de la montagne conduit régulièrement à priver d'un moyen de secours rapide les habitants de territoires enclavés ou distants des premiers centres hospitaliers, victimes de blessures graves ou de pathologies nécessitant une prise en charge urgentes tels que les malaises cardiaques ou les AVC. Il s'en suit inévitablement une perte de chance de survie pour ces populations de montagne, ce qui n'est pas acceptable. Cette situation appelle une réponse des pouvoirs publics et, notamment dans des territoires ruraux souvent déjà carencés en matière d'offres de soin et notamment de soins d'urgence. Par conséquent, M. le ministre peut-il présenter la stratégie du ministère de l'intérieur afin de réduire l'impact de ce phénomène ainsi que ses éventuelles déclinaisons opérationnelles ? Ces dernières devant nécessairement prendre en compte la responsabilisation accrue des personnes s'engageant dans les massifs afin de réduire le recours aux moyens aériens, par la mise en œuvre de politique de prévention ou l'identification de pénalités financières pour les plus inconséquents. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne définit les modalités de la coopération entre les différentes entités parties prenante de la gendarmerie avec les pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM), la police nationale avec les compagnies républicaines de sécurité (CRS) montagne et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)] pour que la mission de secours à personne soit assurée « sans carence fonctionnelle ni redondance des moyens » sous l'autorité du préfet. L'organisation de la réponse de sécurité civile fait l'objet de dispositions dites « ORSEC » dans tous les départements concernés. De plus, conformément à l'instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l'emploi des hélicoptères de la sécurité civile, les missions assurées par ces vecteurs aériens opérationnels sont prioritairement orientées vers le secours d'urgence à personne et la protection des personnes et des biens. À titre subsidiaire, les hélicoptères de la sécurité civile concourent aux missions relevant du ministère de la santé, à travers une participation à l'aide médicale urgente. L'efficacité de la réponse à la demande d'un usager, patient ou victime, nécessite l'action coordonnée des différents acteurs du secours à personnes et de l'aide médicale urgente. La coordination des interventions, la complémentarité des moyens et plus généralement la coopération entre ces acteurs constituent un impératif et est un gage d'efficience globale. Les services du ministère de l'intérieur sont pleinement engagés dans cette démarche de complémentarité et de coordination des moyens. Ainsi, à titre d'exemple, de nombreux entraînements et exercices sont réalisés conjointement chaque année entre les équipages des hélicoptères du ministère de l'intérieur, les personnels de santé qui montent à bord et les sapeurs-pompiers professionnels spécialisés Les unités spécialisées montagne de la gendarmerie constituent l'opérateur principal du secours en montagne. Elles y assurent plus de deux tiers des interventions dans des conditions très difficiles qui restreignent les capacités d'intervention dans la durée et les possibilités de renfort. Le modèle intégré de la gendarmerie, fondé sur la robustesse et la polyvalence des intervenants et sur une flotte de quelque 13 hélicoptères, permet une réponse agile et adaptée. Il garantit à toute victime en zone de montagne, une mise en œuvre réactive et efficace des actions de sauvetage, et ceci sur tout le spectre opérationnel intégrant la réception de l'alerte, la projection par voie aérienne ou terrestre, la recherche, le secours à proprement parler, l'évacuation après stabilisation ainsi que, le cas échéant, les actes de police administrative ou judiciaire. S'agissant de l'engagement des moyens héliportés, il est rappelé qu'il est réalisé à la demande de plusieurs services régulateurs, dont notamment le SAMU, les CODIS qui relèvent des SDIS et les EMIZ qui sont des structures à caractère interministériel. La priorisation des missions confiées aux différentes flottes (HELISMUR, Sécurité Civile et Gendarmerie Nationale) est donc effectuée en fonction de la nature de l'intervention et de la disponibilité des appareils. S'agissant spécifiquement du secours en montagne réalisé par les appareils de la sécurité civile, il n'apparaît pas de véritable progression des statistiques d'intervention quand bien même les pratiques à risques sont plus répandues. En France, le principe de la loi prévoit que le secours en montagne, lorsqu'il a lieu hors du domaine skiable, est pris en charge par l'État. En revanche, il peut devenir payant lorsqu'il intervient sur les pistes balisées d'un domaine skiable, ou dans des zones de hors-piste accessibles depuis ces pistes. Si le principe général de gratuité des secours ne doit pas être remis en cause, il pourrait faire l'objet de réflexions d'évolution dans certaines situations ou cas de conduites à risque trop importantes afin de responsabiliser leurs auteurs. Les réflexions menées dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile seront l'occasion de réinterroger cette question. En l'espèce, la gendarmerie nationale mène des missions de sensibilisation à l'échelle nationale sur les milieux montagneux, essentielles pour prévenir les conduites imprudentes ou à risques ainsi que les accidents qui en découlent. Des actions coordonnées sont mises en place à l'échelle locale, selon les spécificités du territoire, tant en métropole qu'en outre-mer. Ces missions de prévention et de sensibilisation incluent des interventions de proximité auprès des pratiquants consistant à vérifier leur équipement, à leur fournir des informations et des conseils pratiques sur la sécurité. De plus, la gendarmerie assure une communication régulière sur les conditions de montagne, notamment à travers des publications sur les réseaux sociaux (photos, vidéos), en collaboration avec les offices de tourisme ou le système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM). Des campagnes de sensibilisation sont également menées en début de saison, rappelant les règles de sécurité essentielles à suivre.

Réponse

PRÉVENTION DES INONDATIONS Mme la présidente . La parole est à M. François-Xavier Ceccoli. M. François-Xavier Ceccoli . Les événements météorologiques extrêmes qui ont meurtri la région de Valence, en Espagne, il y a quelques jours à peine, ont rappelé que la prévention du risque inondation devrait constituer une priorité pour les pouvoirs publics, afin d'éviter de nouvelles catastrophes et de préserver des vies humaines. Je n'oublie pas que le territoire national a également été durement touché, notamment l'Ardèche et la Côte d'Azur, dans une moindre mesure heureusement. Si la valeur d'une seule vie humaine reste inestimable, nous ne pouvons détourner le regard des populations sinistrées qui ont vu leurs habitations détruites ; des exploitations agricoles aux récoltes ruinées, lorsqu'elles n'ont pas tout perdu, y compris leur bétail ; des entreprises qui ont vu leur outil de travail dévasté. La main de l'homme a parfois sa part de responsabilité dans ces catastrophes, en raison d'une imperméabilisation irraisonnée des sols, voire de constructions en zones inondables. Mme Sabrina Sebaihi . Comme quoi le ZAN est utile ! M. Pierre Cordier . Madame habite en ville, sans doute ? M. François-Xavier Ceccoli . Il n'en demeure pas moins que tant les collectivités locales que les particuliers ont le devoir de procéder à un entretien régulier et efficace des cours d'eau, afin d'éviter des épisodes destructeurs et de protéger les populations. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, l'excès de normes, ainsi que la lourdeur de certaines dispositions réglementaires découragent, voire empêchent la réalisation de travaux pourtant essentiels. Mme Justine Gruet . Eh oui ! M. François-Xavier Ceccoli . Je pense notamment à l'ensemble des actions d'entretien du lit mineur et plus particulièrement à la prévention de la formation d'embâcles et de tout barrage naturel susceptible de dévier l'écoulement des eaux. La hausse des températures, notamment sur le pourtour méditerranéen, donc la multiplication de phénomènes tels que la goutte froide ou l'épisode cévenol nous obligent à réagir, sous peine de subir la réplique d'événements dramatiques tels que ceux vécus dernièrement par l'Espagne, dont les images insoutenables nous ont tous profondément bouleversés. Ma question est donc la suivante : pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement entend ce constat, et qu'il envisage de revoir et d'assouplir la réglementation en la matière pour y remédier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Vous avez raison de souligner le caractère répétitif des aléas climatiques auxquels nous faisons face. Vous y voyez la main de l'homme. C'est vrai, ces aléas climatiques sont non seulement dus au dérèglement climatique lié aux activités humaines – ce qui nous impose de baisser très rapidement nos émissions de gaz à effet de serre –, mais ils sont aussi accentués par des aménagements humains qui ont imperméabilisé les sols, densifié les centres urbains et qui entraînent, de ce fait, des dégâts plus importants encore. Face à cela, il faut agir, c'est-à-dire anticiper, élever notre niveau de gestion du risque – c'est tout l'enjeu du plan national d'adaptation au changement climatique –, prévoir, agir pendant la crise et réparer ensuite. Cela veut dire aussi travailler spécifiquement sur les cours d'eau. Je l'ai constaté en tant qu'élue du Pas-de-Calais et en tant que ministre chargée de ces sujets depuis un an. Dans le Pas-de-Calais, nous avons mené 600 travaux d'urgence visant à faciliter la circulation de l'eau. Les zones humides sont des zones de captage en cas d'inondations ; le fait de prévoir des zones d'expansion ou encore la plantation de haies permettent de freiner ces phénomènes. Nous avons simplifié les procédures. Dans 90 % des cas, les travaux structurants ne se heurtent pas à des problèmes de procédure ; dans le Pas-de-Calais, il est difficile de trouver des entreprises pour les exécuter. Nous devons parvenir à un équilibre entre la protection de la nature et le développement urbain afin de concilier les deux. Vous pouvez compter sur nous pour simplifier lorsque cela a une utilité, mais surtout pour avancer et protéger les Français.