Questions

La question

M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les difficultés rencontrées par les candidats résidant en Corse pour se présenter aux concours de sapeurs-pompiers officiers depuis la modification des modalités d'organisation de ces concours. Jusqu'à une période récente, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises organisait ces concours à Paris, tout en prévoyant un centre d'examen délocalisé en Corse. La nouvelle organisation confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale a conduit à la centralisation des épreuves sur le continent, principalement à Rennes et à Bordeaux, sous la responsabilité des centres de gestion d'Ille-et-Vilaine et de la Gironde. Cette évolution engendre des contraintes particulièrement lourdes pour les candidats corses : déplacements aériens coûteux et mal desservis, nécessité d'un hébergement sur place, absences professionnelles prolongées pour des épreuves souvent limitées à quelques heures et incertitudes liées aux conditions météorologiques ou à la disponibilité des transports. Ces difficultés créent une rupture manifeste d'égalité d'accès à la fonction publique territoriale entre les candidats du continent et ceux des territoires insulaires. Elles apparaissent d'autant plus injustifiées que les candidats des départements et régions d'outre-mer bénéficient, eux, du maintien d'un centre d'examen local. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il entend encourager la Fédération nationale des centres de gestion à conclure une convention permettant la tenue des épreuves d'admissibilité en Corse, afin de garantir aux candidats insulaires les mêmes conditions d'accès que leurs homologues du reste du territoire national.

Réponse

Les concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, sont organisés, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, par les services d'incendie et de secours (catégorie C), les centres de gestion de la fonction publique territoriale (catégories A et B) et le centre national de la fonction publique territoriale (catégorie A+). Cette organisation est conforme à celle des autres concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale (FPT) et permet de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des candidats à l'entrée et à l'évolution au sein de la FPT. Les organisateurs de concours ou d'examens d'accès à un cadre d'emplois de SPP réalisent l'opération en cause dans leurs ressorts départementaux, notamment lorsqu'il est mis en place une organisation commune par deux centres de gestion et dans des centres d'examens ultramarins le cas échéant. Bien qu'insulaire, la Corse demeure pour sa part pleinement intégrée au cadre métropolitain dès lors que les conditions de déplacement entre l'île et le continent sont organisées selon le principe de continuité territoriale. En conséquence, l'organisation actuelle des centres d'examen permet d'assurer la bonne tenue des épreuves, dans des conditions équitables pour l'ensemble des candidats avec la prise en compte des contraintes les plus fortes. Il n'est donc pas envisagé de proposer aux centres de gestion de créer des centres d'examen délocalisés en Corse.

La question

M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces agents, au nombre de plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, assurent la surveillance générale, le suivi des absences, l'accueil à l'internat, l'encadrement éducatif et un appui administratif indispensables au bon fonctionnement des établissements du second degré. Pourtant, leur rémunération reste alignée sur l'indice majoré 366 lorsqu'ils sont employés sous contrat à durée déterminée, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps complet, tandis qu'en contrat à durée indéterminée l'indice 375 limite la revalorisation à 1 483,66 euros nets. Il en résulte qu'un AED cumulant plusieurs années d'ancienneté perçoit le même traitement qu'un nouvel arrivant. Plusieurs académies, à commencer par Aix Marseille, ont récemment engagé la création d'une grille indiciaire académique prévoyant une augmentation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon, Créteil et en Corse. Par ailleurs, la loi n° 2022 299 du 2 mars 2022 créant le contrat à durée indéterminée après six années d'exercice et l'extension de la prime REP/REP+ constituent des avancées qu'il convient néanmoins de compléter. Au delà de ces considérations salariales, les AED font face à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires fractionnés et exposition croissante aux incivilités et aux violences. Le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent en Haute Marne, où la jeune Mélanie, surveillante, a trouvé la mort à la suite d'une agression au couteau, souligne tragiquement la vulnérabilité de ces personnels. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser une grille indiciaire nationale garantissant une progression salariale liée à l'ancienneté pour tous les AED, ce qui satisferait une demande récurrente des représentants de ces agents essentiels à la vie des établissements du secondaire, autant qu'une mesure de justice.

Réponse

Le drame survenu le 10 juin 2025 au cours duquel Mme Mélanie GRAPINET, AED, a perdu la vie, a bouleversé l'ensemble de la communauté éducative. Le ministre de l'éducation nationale rappelle toute l'émotion, la compassion et l'immense solidarité de l'ensemble des agents de l'éducation nationale et de la nation à l'égard de la famille et des proches de Mme GRAPINET. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que ce dispositif bénéficie en priorité aux étudiants boursiers. Recrutés par contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, les AED peuvent, depuis le 1er septembre 2022, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Toutefois, cette possibilité de recruter des assistants d'éducation en CDI ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED, qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. La cédéisation ne présentant pas de caractère automatique, les académies veillent à assurer un équilibre entre les différents profils au sein des effectifs d'AED et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un CDI. La rémunération des AED se fait selon la nature de leur contrat : l'accès à un CDI permettant de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation permet de mettre en œuvre les dispositions de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, qui prévoit que la rémunération des AED bénéficiant d'un CDI fait l'objet d'un réexamen a minima tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Si dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de créer pour les AED une grille indiciaire, certaines académies ont néanmoins pu mettre en place des cadres locaux de gestion établissant des règles de progression de la rémunération prenant en compte les problématiques de l'emploi local. Depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. La réforme de la formation initiale mise en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 2026 permettra aux AED, titulaires d'une licence, de se présenter aux concours externe de CPE ou d'enseignant, et de bénéficier de deux années de formation rémunérées.