Questions

Réponse

SÉCURITÉ DES PRODUITS NON-ALIMENTAIRES Mme la présidente . La parole est à M. François-Xavier Ceccoli. M. François-Xavier Ceccoli . Je ne vous le cacherai pas : il m’est difficile de m’exprimer aujourd’hui dans un hémicycle où résonne encore la voix de l’un de ses meilleurs serviteurs, notre collègue et ami Olivier Marleix. (Applaudissements.) Il nous faut pourtant continuer à œuvrer dans l’intérêt de nos concitoyens – il l'aurait d'ailleurs souhaité. Je suis convaincu qu’Olivier aurait apprécié – lui, le grand défenseur de notre industrie et de notre souveraineté nationale – les thèmes évoqués dans la question qui suit et qui s’adresse à M. le ministre de l'économie. La sécurité des produits non alimentaires est un enjeu fondamental de protection des consommateurs, tout autant qu’un impératif de responsabilité publique. Or, selon les chiffres les plus récents fournis par Bercy, 94 % des produits vendus sur certaines plateformes chinoises en ligne ne respecteraient pas les normes de sécurité de l’Union européenne. Face à cette réalité, la responsabilité de l’État est engagée. En laissant en vente libre des produits non conformes – jouets, outillage, cosmétiques ou encore textiles –, notre système expose nos concitoyens, y compris les plus vulnérables, à des risques graves : blessures d’enfants avec des jouets non certifiés, accidents à cause d'équipements électriques défectueux ou exposition à des substances toxiques issues de textiles non tracés. Certes, l’entrée en vigueur du Digital Services Act et du nouveau règlement sur la sécurité générale des produits constitue un progrès et la DGCCRF devient l’autorité compétente pour en assurer l’application. Cependant, cette avancée législative doit impérativement s'accompagner de moyens concrets. Avec 7 000 à 10 000 nouveaux produits mis en ligne chaque jour sur certaines marketplaces , peut-on raisonnablement penser que la DGCCRF dispose aujourd’hui de moyens humains et techniques suffisants pour assurer un contrôle efficace et exhaustif ? Si tel n’est pas le cas – comme tout porte à le croire –, il est urgent d’envisager le déréférencement de ces plateformes, en application du principe de précaution. M. Vincent Descoeur . Bonne solution ! M. François-Xavier Ceccoli . Sinon, la responsabilité du gouvernement pourrait bien être engagée en cas d’accident, d'autant que vous avez déjà été alertés à plusieurs reprises sur cet enjeu. Ma question est donc triple : quelle est la part réelle des contrôles effectués par la DGCCRF sur les produits vendus en ligne, en comparaison avec ceux vendus en magasin ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les moyens de cette dernière et pour garantir un contrôle à la hauteur des enjeux sur les marketplaces étrangères, notamment chinoises ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à agir fermement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Tout d'abord, je veux m'associer aux mots que vous avez eu la gentillesse de prononcer en l'honneur et en mémoire de notre ami Olivier Marleix. (Applaudissements.) Vous avez raison, il aurait aimé échanger sur les risques que font courir certaines plateformes en matière de souveraineté économique. La régularité et la conformité des produits représentent en effet un enjeu majeur. Le taux de non-conformité, établi à la suite des contrôles effectués par la DGCCRF, s'élève, vous l'avez dit, à 94 % en 2024. Toutefois, il faut souligner que les articles qui font l'objet de prélèvement ont déjà été ciblés, présélectionnés en fonction de certains indices. Cela ne doit pas nous exonérer de tout effort et nous devons donc agir. À la suite d'une enquête de la DGCCRF, la plateforme Shein a ainsi été condamnée, la semaine dernière, à payer une amende de 40 millions d'euros pour information mensongère. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je précise que 87 % des réductions et des promotions annoncées étaient fausses et que, dans 11 % des cas, les prix avaient en réalité été augmentés. Si la DGCCRF agit, il en va de même pour le gouvernement. J'ai demandé de tripler le nombre de contrôles en 2025 pour certains articles. Je ne peux vous donner le nombre exact des articles qui font l'objet de prélèvement car je ne souhaite pas donner d'indications aux plateformes. J'ai également demandé un contrôle à 360 degrés – c'est-à-dire sur l'ensemble des éléments, les produits proposés comme les allégations affichées – des plateformes, en particulier celles qui présentent un risque systémique. Par ailleurs, nous continuons d'échanger avec nos homologues européens pour que les enquêtes soient massives et beaucoup plus fréquentes et pour qu'elles couvrent l'ensemble de l'Union européenne. J'ajoute que j'ai demandé à mes services de se saisir de la question du déréférencement et suis intervenue au niveau européen pour faire évoluer le DSA afin de bloquer l'accès à certaines plateformes. J'ai aussi formulé une demande pour que les effectifs de la DGCCRF évoluent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. -? Plusieurs députés des groupes EPR, DR et HOR applaudissent cette dernière.)

La question

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation du secteur de la grande plaisance en Corse, dont l'activité a chuté de 30 % à 40 % en une année. La raison essentielle de l'effondrement économique de ce secteur porteur et structurant à l'échelle de l'île s'explique notamment par la prise de l'arrêté AP 2023-168 réglementant le mouillage des navires de plus de 24 mètres ainsi que leur durée le long des côtes insulaires. Cette décision administrative s'est fondée sur des objectifs de préservation de la faune et de la flore marines corses, au premier rang desquels se trouve celle de la protection de ses précieux champs de posidonies. Si ces objectifs ne sauraient être remis en cause compte tenu de l'intérêt environnemental majeur qu'ils représentent, il apparaît que les moyens alloués pour les atteindre sont disproportionnés et font en tous les cas l'impasse sur l'aménagement de dispositions permettant de satisfaire également les intérêts économiques de la Corse. Aujourd'hui, la présence de fonds marins sablonneux le long du littoral de l'île, couplée à l'existence d'outils modernes permettant de les localiser précisément, permet d'envisager des zones de mouillage pouvant accueillir des unités de grande plaisance dans des conditions conformes à la préservation de l'environnement. Ces opportunités existent déjà par ailleurs, y compris dans certaines zones protégées, ce qui semblerait en attester la soutenabilité. Il souhaite donc connaître sa stratégie pour prendre en compte et corriger les effets économiques récessifs induits par les arrêtés pris pour limiter, voire exclure de fait la grande plaisance de toute zone de mouillage sur le pourtour de l'île et, le cas échéant, si des décisions pourraient être prises dans un avenir proche pour remédier à cette situation, afin de ne pas faire de la Corse le seul territoire méditerranéen privé des opportunités économiques offertes par l'accueil de grandes unités, dans le respect impérieux de la préservation de l'environnement.