Questions

La question

M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du décalage d'un an du versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par l'article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette disposition, les communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles et établissements publics territoriaux percevaient le FCTVA l'année même de réalisation de leurs dépenses éligibles, régime institué pour soutenir l'essor de l'intercommunalité et l'investissement local. Le passage à un versement en année N+1 se traduit, pour ces établissements, par une « année blanche » en 2026, représentant un effort de trésorerie évalué à environ 700 millions d'euros au profit de l'État. De nombreux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, notamment en Haute-Corse, lui ont fait part de leur vive inquiétude : privés d'une recette attendue, ils se voient contraints de recourir à des lignes de trésorerie ou à l'emprunt de court terme, dans un contexte de taux qui en renchérit le coût, ou de différer des opérations d'équipement pourtant engagées ou programmées. Cette tension est d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales et leurs groupements assurent l'essentiel de l'investissement public civil, dont l'intercommunalité constitue un maillon déterminant, en particulier dans les territoires ruraux, de montagne et insulaires où elle porte des équipements structurants qu'aucune commune ne pourrait financer seule. Le risque est ainsi réel que cette mesure, présentée comme un simple ajustement de trésorerie, produise un effet récessif durable sur la commande publique locale et sur le tissu économique qui en dépend, au moment même où s'engage un nouveau cycle d'investissement consécutif au renouvellement des exécutifs intercommunaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des effets de ce décalage, portant notamment sur les frais financiers supportés par les établissements, l'évolution de leurs dépenses d'équipement et les reports ou abandons d'opérations constatés en 2026, afin d'apprécier l'efficacité réelle de ce choix budgétaire au regard de ses coûts induits et quelles mesures correctrices ou d'accompagnement il envisage dans l'hypothèse où cette évaluation confirmerait un affaiblissement significatif de l'investissement local.

Réponse

L'article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prévu le passage du régime de versement N au régime de versement N+1 du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure se justifie par le fait que le régime de versement en année N a été créé initialement dans le but de favoriser le développement de l'intercommunalité et la création de communes nouvelles. Depuis la loi NOTRe en 2015, le régime N n'est plus une incitation au développement des EPCI, puisque cette loi, comme déjà la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a prévu que toutes les collectivités territoriales doivent faire partie d'un EPCI à fiscalité propre. Le maintien en régime N pour les EPCI n'était donc plus justifié. Si cette mesure entraîne une modification du régime de versement pour les EPCI, l'impact de cette mesure apparaît limité pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un mécanisme d'avance de trésorerie est prévu par la circulaire du 23 septembre 1994 (INTB9400257C) et rappelé par la circulaire interministérielle relative à l'automatisation du 15 février 2021 (TERB2103728C). Une collectivité qui connaîtrait des difficultés financières caractérisées peut demander à la préfecture de bénéficier d'une avance de 70 % du montant prévisionnel de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dès le mois de janvier de l'année de liquidation du fonds. Les EPCI en difficultés financières peuvent donc bénéficier d'une avance de FCTVA de 70 % dès janvier 2027. Par ailleurs, il convient de préciser que cette mesure intervient lors d'une année électorale et que les dépenses d'investissement des communes comme des EPCI sont plus faibles lors de cet exercice par rapport aux années précédentes. Enfin, une collectivité en régime N ne bénéficie pas totalement du FCTVA en année N. En effet, les dépenses engagées en fin d'année N font l'objet d'un versement de FCTVA en début d'année N+1 en raison des délais de traitement et de contrôle des dépenses.

La question

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation dégradée des services de gestion comptable (SGC) de Borgo et de L'Île-Rousse, en Haute-Corse. Depuis plusieurs mois, élus locaux, fournisseurs des collectivités et organisations syndicales dénoncent des retards réguliers et parfois conséquents en matière de traitement des mandats, des titres de recettes et des états récapitulatifs. Une situation qui a conduit les agents des finances publiques à cesser le travail le 13 mai 2025 pour réclamer des renforts pérennes. Pour les communes corses, qui constituent un maillon essentiel de la commande publique insulaire, ces délais de paiement aggravent la tension de trésorerie des entreprises et les collectivités concernées se voient, de surcroît, privées des pièces justificatives indispensables au versement des subventions de l'État et de la Collectivité de Corse, ce qui retarde leurs investissements et fragilise davantage encore la relance locale. Alors que les effectifs de la DGFiP ont diminué notablement au cours des dernières années, les agents des SGC de Borgo et de L'Île-Rousse assurent aujourd'hui la gestion de plus de 300 budgets locaux avec des moyens que tous reconnaissent insuffisants. En conséquence, il lui demande, d'une part, quels moyens immédiats le Gouvernement entend déployer pour résorber le stock de mandats en attente et ramener les délais de paiement dans la norme de 30 jours et, d'autre part, quelles perspectives de renforcement durable des effectifs et de modernisation des SGC de Haute-Corse la DGFiP envisage afin de garantir la continuité du service public financier et la soutenabilité économique des petites collectivités insulaires et de leurs fournisseurs et prestataires de service.

Réponse

La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. Le délai global de paiement de la commande publique est réglementairement fixé à 30 jours pour les collectivités locales. En application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, ce délai est réparti entre l'ordonnateur qui dispose de 20 jours pour procéder au mandement, et le comptable qui dispose 10 jours pour effectuer les contrôles qui lui incombent avant de procéder au règlement de la dépense. Si les délais de paiement des services de gestion comptables de L'Île-Rousse-Corte et de Borgo ont connu un léger allongement au début de l'année 2025, ils demeurent satisfaisants puisqu'ils restent globalement inférieurs au délai réglementaire de 30 jours et à la moyenne nationale, constatée au 31 décembre 2024, de 30 jours. Ainsi, au 31 décembre 2024, le délai global de paiement du service de gestion comptable (SGC) de l'Île-Rousse-Corte (26 jours) et de celui de Borgo (21 jours) étaient très largement inférieurs au délai de paiement national de 30 jours. Au 30 juin 2025, le délai global de paiement s'est allongé de 4,9 jours pour le SGC de l'Île-Rousse-Corte et de 3,6 jours pour le SGC de Borgo portant les délais de paiement respectivement à 31,1 jours et à 24,7 jours pour le SGC de Borgo qui, comparés au délai de paiement national de 30,9 jours, restent encore satisfaisants. Cette situation s'explique par une hausse très conjoncturelle de l'activité de mandatement, enregistrée sur les cinq premiers mois de l'année 2025, dans les deux services de gestion comptable, notamment en matière d'investissement (+14% pour le SGC de L'Île-Rousse-Corte et +38% pour le SGC de Borgo) ; ce dynamisme reflétant la vitalité de l'investissement public en Haute-Corse. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et de son réseau de comptables publics sont très engagés dans l'accompagnement des collectivités territoriales et attentif à l'impact des délais de paiement sur le tissu économique local. En Haute-Corse, la direction départementale des finances publiques se mobilise pleinement pour résorber cette légère hausse. Depuis la création des deux services de gestion comptable, les emplois implantés dans ces deux structures ont été strictement maintenus, ce qui témoigne du soutien apporté par la direction à ces deux structures dans un contexte national de réduction des effectifs de la DGFiP en continu depuis sa création. Au-delà, la direction locale a décidé d'allouer, au 1er septembre 2025, de nouveaux moyens en renforçant de trois agents supplémentaires le poste de Borgo et de deux postes supplémentaires celui d'Île Rousse. Par ailleurs, la direction locale et ses services ont renforcé leurs échanges avec les collectivités locales sur la réduction des délais de paiement, en organisant notamment des sessions d'information et de sensibilisation à la qualité des opérations de liquidation et de mandatement ; les premières ayant réuni pour le secteur de Borgo plus de 80 secrétaires de mairie au printemps 2025 et de nouvelles sessions étant prévues à la rentrée pour le secteur de L'Île-Rousse-Corte. Elle échange également avec la chambre de commerce et de l'industrie pour identifier les entreprises les plus sensibles aux délais de paiement pour prioriser le traitement des paiements. L'ensemble de ces mesures sont de nature à réduire les délais de paiement et pleinement soutenir le tissu local économique. Un bilan sera proposé aux élus à l'automne pour s'assurer de la maîtrise des délais de paiement.

La question

M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impérieuse nécessité, pour le Parlement comme pour les élus de la Corse, de disposer sans délai d'un panorama financier exhaustif et consolidé des relations budgétaires entre l'État et la Corse. Dans la perspective d'une éventuelle évolution statutaire de l'île, et, corrélativement, du transfert de nouvelles compétences, notamment fiscales, il importe de connaître avec précision, d'une part, le produit de toutes les impositions nationales dont le fait générateur se situe en Corse et, d'autre part, l'ensemble des concours de l'État versés au territoire et notamment : les dotations et subventions budgétaires, dotation de continuité territoriale instituée aux articles L. 4425-23 et L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, compensation des surcoûts de production d'électricité en zone non interconnectée prévue aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, dotation globale de fonctionnement versée en application des articles L. 2334-1 et suivants du même code, restitutions allouées au titre du fonds de compensation pour la TVA défini aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12, ainsi que les engagements financiers contractualisés dans le cadre des contrats de plan État-région, ou, depuis 2023, des contrats de convergence et de transformation, régis par les articles L. 4251-1 et suivants. L'absence de transmission de ces données, pourtant réclamées avec l'appui du ministre de l'intérieur d'alors, nourrit un discours visant à minimiser l'effort de solidarité nationale dont bénéficie l'île et alimente, par ricochet, des thèses ouvertement séparatistes. Seule la mise en regard, sur plusieurs exercices, de ces flux croisés permettra d'apprécier loyalement l'effort consenti et, partant, la soutenabilité budgétaire de toute avancée institutionnelle. En conséquence, il lui demande de rendre publiques ces informations sous un format aisément exploitable et, le cas échéant, de proposer à M. le Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, de saisir la Cour des comptes afin qu'elle établisse, dans un délai compatible avec le calendrier parlementaire à venir, le rapport circonstancié qu'exige ce débat. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre 2025, le Premier ministre s'est engagé à reprendre en 2026 les travaux sur l'évolution du statut de la Corse et à soumettre au Parlement le projet de loi constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse, présenté au Conseil des ministres le 31 juillet. Le Gouvernement a engagé en 2023 des travaux visant à répondre au souhait de la représentation insulaire de disposer d'un panorama financier exhaustif et consolidé des relations budgétaires entre l'État et la Corse, comme s'y étaient engagés les ministres chargés de l'intérieur et de l'économie. Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des échanges, l'élaboration d'un tel document s'avère extrêmement complexe compte tenu de la multiplicité des circuits budgétaires et fiscaux croisés. Ces travaux se poursuivront et pourront faire l'objet d'échanges lors de la reprise du processus de discussion avec les parlementaires.