Amendements

22 juin 2026 — Françoise Buffet

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 27

22 juin 2026 — Françoise Buffet

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 28

28 mai 2026 — Françoise Buffet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement propose d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques des baisses des teneurs en cadmium autorisées et, notamment, sur le risque d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie. Cette dernière est en effet le quatrième pays producteur de phosphate dans le monde et le troisième exportateur d’engrais phosphatés. La France est historiquement importatrice d’engrais marocains, mais le sol de ce pays est riche en cadmium. Il n’est donc pas…

28 mai 2026 — Françoise Buffet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 1

Le cadmium, dont l’imprégnation semble augmenter au sein de la population française, est suspecté de causer de bon nombre d’atteintes rénales, osseuses, et de cancers parmi les plus agressifs comme le cancer du pancréas. Les données de l’enquête Esteban montrent ainsi que 18,14 % des enfants (6–17 ans) ont des concertations urinaires de cadmium supérieures au seuil HBM-I (en-dessous duquel il n’y a aucun risque d’effets défavorables sur la santé selon les connaissances du moment), et 12,15 %…

28 mai 2026 — Françoise Buffet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 2

Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P 2 O 5 en 2027, avant d’atteindre une limitation à 20 mg/kg P 2…

22 mai 2026 — Françoise Buffet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 67

22 mai 2026 — Françoise Buffet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 69

Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée en commission des affaires économiques une rédaction juridiquement plus sécurisée et davantage conforme aux principes du droit des obligations. En effet, la rédaction issue des travaux en commission impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants ». Or, une telle formulation apparaît juridiquement contestable dès lors que, conformément à l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas.…

22 mai 2026 — Françoise Buffet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 70

22 mai 2026 — Françoise Buffet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 68

Le présent amendement vise à améliorer l’effectivité du dit « dispositif Jeanbrun », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils acquièrent un logement ancien destiné à la location et y réalisent des travaux de rénovation énergétique. Si les propriétaires bailleurs peuvent déjà solliciter le service public de la performance énergétique de l’habitat, notamment le réseau France Rénov’, pour obtenir des conseils sur les travaux à engager et sur les…

16 mai 2026 — Françoise Buffet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 52

Les groupements d’entreprises permettent à plusieurs entreprises de répondre ensemble à un marché. L’article 1310 du code civil dispose que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». En l’absence de disposition légale ou de stipulation contractuelle expresse, les cotraitants ne sont donc pas tenus solidairement. La règle est l’absence de solidarité ; la solidarité constitue l’exception et doit être mentionnée au contrat. Pour les marchés privés de bâtiment portant…

16 mai 2026 — Françoise Buffet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 51

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a permis plusieurs avancées pour faciliter la transformation de locaux affectés à d’autres usages que l’habitation en logements, en levant plusieurs freins en matière d’urbanisme ou de copropriété. Le présent amendement, complémentaire de cette logique, vise à compléter le statut de bailleur privé pour y intégrer la transformation de biens affectés à d’autres usages que…

16 mai 2026 — Françoise Buffet

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 53

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1190

La fixation de contraintes supplémentaire sur le monde agricole est contraire à l’esprit du projet de loi. Cet article doit donc être supprimé.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1189

Aujourd’hui, c’est aux porteurs de projets de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide, en l’absence de données publiques fiables. Cet amendement vise à faire supporter par l’autorité administrative, et non plus le porteur de projet, cette charge. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1181

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1180

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1191

La création d’une redevance pour pollutions issue des produits phyto ou des engrais ajoute une contrainte supplémentaire qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi. Il convient donc de supprimer cet article.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 1187

Cet article propose de créer de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs, en contradiction avec l’objectif de ce projet de loi. Il convient donc de le supprimer.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1184

Rédactionnel.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1194

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1192

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 11 en mettant au même niveau l’avis des conseils municipaux et des chambres d’agriculture lors de la mise en place d’un arrêté instituant une servitude afin de prévenir l’exposition aux traitements. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1195

La mise en place d’une expérimentation de tunnel de prix est conditionnée à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Cela est de nature à en limiter la portée. Le présent amendement propose donc de confier au pouvoir règlementaire la capacité, en l’absence d’accord au sein des organisations interprofessionnelles concernées, de définir la date de départ de l’expérimentation. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1175

Dans un contexte de nécessaire coordination des politiques publiques en matière agricole, alimentaire et d’aménagement du territoire, le présent amendement vise à renforcer la cohérence des outils de planification et à assurer une meilleure articulation entre les différents niveaux d’action territoriale. Il a été travaillé en lien avec France urbaine et l'Association des maires de France.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1183

L’article 5 propose de préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC) de l’eau en leur confiant la mission d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au regard des défis liés au changement climatique, en favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants. Le présent amendement propose de préciser que cette stratégie doit prendre en compte, outre le nécessaire…

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1179

Cet amendement de précision rédactionnelle propose une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant notamment explicitement que les critères 1° et 2° sont cumulatifs, ce qui pourrait n'être pas évident dans la rédaction actuelle.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1176

Dans sa version actuelle, le dispositif permettrait de suspendre la mise sur le marché des denrées ou d’aliments pour animaux dont les teneurs en molécules interdites sont jugées incompatibles avec la préservation de la santé. Cela demeure incomplet : une substance peut être interdite en Europe parce qu’elle est dangereuse lors de son usage, mais les produits importés traités avec cette substance peuvent rester admis si le résidu est absent ou sous seuil. Pire : des traitements comme…

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1182

L’alinéa introduit à l’initiative du groupé écologiste fixe un objectif inatteignable en pratique aussi rapidement. Au lieu de soutenir nos filières viande, il risque plutôt d’évincer une partie de la viande des repas servis. Aujourd’hui, les poulets de la restauration hors domicile sont importés à environ 60 %. Le risque, c’est donc de diminuer cet apport protéique de qualité (viande avec le meilleur rapport protéines / calories), mais aussi un apport à l’empreinte environnementale moindre. Le…

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 1186

En obligeant le collège des acteurs économiques à désigner, parmi ses représentant au conseil d’administration de l’agence de l’eau, un représentant de l’agriculture biologique, la loi crée une obligation discutable et, dans certains cas (s’il n’existe pas de tel représentant), inapplicable. Il convient donc de supprimer cet article.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1188

L’amendement propose de créer un statut de zones humides fortement modifiées. Parce qu’elles ne remplissent plus leurs fonctions écosystémiques, l’impact de travaux sur ces zones ne revêt pas les mêmes enjeux que sur des zones humides fonctionnelles, et pourra donc être soumis à des règles moins strictes. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1185

En modifiant la composition des comités de bassin, l’article 5 ter les déséquilibre : alors que la part des usagers économies et non-économiques est aujourd’hui équilibrée (20 % pour chaque collège), la nouvelle répartition consacrerait la prééminence des usagers non-économiques. Il convient donc de supprimer cet article.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1178

Une substance peut être interdite en Europe parce qu’elle est dangereuse lors de son usage, mais les produits importés traités avec cette substance peuvent rester admis si le résidu est absent ou sous le seuil réglementaire. Or, l’environnement est commun : les rejets de CO 2 de l’autre côté de la planète altèrent, par exemple, l’ensemble du climat y compris ici. Ainsi, si la substance est dangereuse pour l’environnement, son utilisation à quelque point du globe présente un danger pour…

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1177

Coordination rédactionnelle. Les termes « et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale » ont été supprimés en commission. Il n’y a donc plus de risque constaté. Le délai de trente jours doit donc courir à compter du fait générateur : le non-renouvellement ou le retrait d’autorisation d’une substance ou d’un médicament.

15 mai 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1193

Le présent amendement propose d’élargir de dix à vingt mètres la largeur maximale de la servitude qui peut être instituée par l’autorité administrative. Une largeur maximale de dix mètres paraît en effet trop restreinte compte tenu de la grandeur des zones de non-traitement, qui peut aller jusqu’à vingt mètres. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

7 mai 2026 — Françoise Buffet

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 82

L’article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a reconnu la possibilité pour les fédérations sportives de créer des organes infrarégionaux à l’échelle alsacienne. Cette faculté demeure toutefois insuffisante lorsqu’une majorité de clubs concernés souhaite effectivement disposer d’un échelon territorial propre. La présente disposition vise donc à permettre la création d’un organe sportif alsacien lorsqu’elle est demandée par une…

29 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 275

Dans la logique de l’article 23, cet amendement propose de compléter le code de l’environnement afin de protéger davantage les porteurs de projets contre les effets des recours abusifs. Ces recours abusifs peuvent en effet ralentir les projets et faire naître une insécurité juridique lorsque que nouvelles dispositions interviennent entre le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et l’annulation définitive des refus. Le présent amendement propose donc de cristalliser le droit…

28 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 165

28 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 162

Dans sa version actuelle, le dispositif permettrait de suspendre la mise sur le marché des denrées ou d’aliments pour animaux dont les teneurs en molécules interdites sont jugées incompatibles avec la préservation de la santé. Cela demeure incomplet : une substance peut être interdite en Europe parce qu’elle est dangereuse lors de son usage, mais les produits importés traités avec cette substance peuvent rester admis si le résidu est absent ou sous seuil. Pire : des traitements comme…

28 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 164

28 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 163

28 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 167

La simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans locaux d’urbanisme. Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte plutôt de la parcelle objet d’un permis de construire ou d’aménager. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

28 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 168

L'extension des expérimentations de tunnels de prix à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constitue une attente forte des agriculteurs. Ce mécanisme permet en effet de prévenir les situations de vente à perte tout en préservant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciaux. Toutefois, le présent article conditionne le démarrage de l’expérimentation à une demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente, or les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs de…

28 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 166

La référence au seul article 60 du code des douanes de l'Union pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dans plusieurs pays. La réglementation douanière permet en effet de classer comme provenant de l'Union un produit dont la dernière transformation substantielle y est réalisée, même lorsque la majorité des matières premières provient de pays tiers. Le présent amendement propose…

28 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 161

Les conférences de souveraineté alimentaire ont mis en évidence, pour chaque filière, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de multiples freins réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux, qui entravent la conduite des projets agricoles et découragent l’investissement productif. Ces obstacles constituent un facteur majeur de décrochage de notre appareil de production.…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 24

Lorsque sa durée excède deux mois, l’état d’alerte de sécurité nationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer la durée. Compte tenu de la sensibilité de cet état au regard des libertés publiques, il importe que cette durée n’excède pas la menace qui a rendu nécessaire l’état d’alerte. Dans son avis n° 410563, le Conseil d’État avait bien identifié que la levée de l’état d’alerte était un point sensible, et il invitait le Gouvernement à compléter les dispositions organisant…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 16

L’origine des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la Défense nationale. Leur importation d’autres États crée en effet un risque de dépendance technologique, juridique, voire opérationnelle. La circonstance que les États vendeurs soient alliés n’est pas de nature à affaiblir ce risque, comme en témoignent les divergences qui peuvent exister aujourd’hui avec d’autres partenaires de l’Otan. L’exemple étatsunien illustre…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 19

L’article 4 du projet de loi actualise la trajectoire des effectifs à l’horizon 2030 afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par la loi de programmation militaire. Toutefois, la soutenabilité de ce modèle repose non seulement sur le recrutement, mais également sur la capacité à maintenir dans la durée les compétences nécessaires à l’accomplissement des missions des forces armées. Cet enjeu est particulièrement marqué dans certaines spécialités en tension, notamment dans les domaines du…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 17

L’intelligence artificielle est d’ores et déjà utilisée dans plusieurs domaines opérationnels, notamment pour le traitement des données de renseignement, l’analyse d’images, la détection de menaces ou l’aide à la décision. Des programmes sont conduits en ce sens par le ministère des armées, traduisant l’importance croissante de ces technologies dans la conduite des opérations. Le présent amendement vise donc à compléter la liste des priorités de l'actualisation de la programmation militaire…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 15

L’origine des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la Défense nationale. Leur importation d’autres États crée en effet un risque de dépendance technologique, juridique, voire opérationnelle. La circonstance que les États vendeurs soient alliés n’est pas de nature à affaiblir ce risque, comme en témoignent les divergences qui peuvent exister aujourd’hui avec d’autres partenaires de l’Otan. L’exemple étatsunien illustre…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 21

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 22

L’état d’alerte de sécurité nationale disposé à l’article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu’un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale. Dans sa rédaction actuelle, cet état pourrait être enclenché dès lors qu’une menace grave et actuelle pèse sur la « sécurité nationale ». Ce dernier terme est cependant trop flou,…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 107

L’article 23 propose d’intégrer dans le droit administratif la possibilité pour le juge, lors de recours abusifs visant à entraver des projets notamment agricoles, de prononcer des dommages est intérêts. Cette possibilité est bienvenue. Toutefois, il convient de préciser explicitement ce qui n’est pour l’instant qu’implicite : l’allocation de ces dommages et intérêts par le juge doit être subordonnée au rejet du recours.

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 94

L’article premier propose de reconnaître des projets d’avenir agricole au sein des territoires afin de faciliter le soutien aux initiatives permettant d’atteindre les objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire. Ces projets seraient reconnus par des comités de pilotage régionaux. Toutefois, au cas où les projets seraient interrégionaux (ce que prévoit explicitement le texte), leur reconnaissance demeure floue. Il faudrait probablement qu’ils soient reconnus par l’ensemble…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 105

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). En l’état, elles ne peuvent pas toujours identifier les bénéficiaires effectifs des opérations réalisées par l’intermédiaire de sociétés. Cette situation permet à une même personne de s’agrandir en utilisant plusieurs structures distinctes, chaque opération respectant les seuils réglementaires, alors que l’ensemble conduit à une concentration importante de…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 97

Le présent amendement propose de compléter les missions des chambres régionales d’agriculture afin, d’une part, de les associer aux comités de pilotage régionale mis en place au I pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire via l’identification de projets d’avenir agricole et, d’autre part, de préciser que les chambres régionales soutiennent dans leur champ de compétence les projets d’avenir agricole ainsi identifiés. L’objectif est à la fois d’associer…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 96

Dans un contexte de nécessaire coordination des politiques publiques en matière agricole, alimentaire et d’aménagement du territoire, le présent amendement vise à renforcer la cohérence des outils de planification et à assurer une meilleure articulation entre les différents niveaux d’action territoriale. Il a été travaillé en lien avec France urbaine et l'Association des maires de France.

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 93

Cet amendement vise à préciser le contenu des engagements pouvant être pris dans le cadre des projets d’avenir agricole. En l’état, l’alinéa 4 prévoit la possibilité d’engagements contractuels entre les acteurs économiques, sans en préciser la nature, ce qui pourrait conduire à une interprétation restrictive, centrée sur les seules capacités de production. Or, la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire suppose également la mobilisation de moyens matériels adaptés, en particulier…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 98

Dans sa version actuelle, le dispositif permettrait de suspendre la mise sur le marché des denrées ou d’aliments pour animaux dont les teneurs en molécules interdites sont jugées incompatibles avec la préservation de la santé. Cela demeure incomplet : une substance peut être interdite en Europe parce qu’elle est dangereuse lors de son usage, mais les produits importés traités avec cette substance peuvent rester admis si le résidu est absent ou sous le seuil réglementaire. L’article 53 du…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 101

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations applicables à la restauration collective en matière d’approvisionnement en produits durables et de qualité, prévues à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Si ces obligations sont aujourd’hui clairement définies, leur respect demeure inégal, notamment en l’absence de base légale explicite permettant de prononcer des sanctions administratives en cas de manquement. Or, le dispositif actuel prévoit uniquement un…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 106

Le présent article habilite le Gouvernement à définir un cadre spécifique applicable aux élevages. Afin de tenir compte de la diversité des exploitations agricoles, il est nécessaire d’encadrer cette habilitation par un principe de proportionnalité, tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités. Cet amendement vise à garantir que les obligations futures ne créent pas de contraintes disproportionnées, notamment pour les petites structures.

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 99

L'article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réorganiser les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être animal et de protection des végétaux. Les évolutions envisagées, notamment en matière d’organisation des services et de compétences des agents, sont susceptibles d’entraîner des changements significatifs dans leurs missions et leurs conditions de travail. Au regard de ces enjeux, il est indispensable que les…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 95

Le comité de pilotage régional chargé de reconnaître les projets d’avenir agricole doit de toute évidence associer l’organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles à l’échelon régional, c’est-à-dire la chambre d’agriculture régionale. Tel est l’objet du présent amendement.

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 25

Le nouvel article L. 113-7 du code du service national prévoit que les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations transmises lors du recensement ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations – il s’agit de leur état civil, des informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 23

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 100

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 18

Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l’environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d’approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l’effort de défense. Or, si ces enjeux sont pris en…

27 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 20

Cet amendement précise les conditions à prendre en considération par l’autorité administrative lorsqu’elle impose à un opérateur le stockage de biens. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 9, l’autorité administrative prend en compte les contraintes logistiques au sens large, et non celle qui s’appliquent précisément à un opérateur. S’il était par exemple possible de stocker en général une certaine quantité de biens, mais que l’opérateur visé n’est pas capable en particulier de le faire en…

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 51

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 53

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 6 — amendement n° 52

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 48

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 47

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 57

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 50

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 54

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 58

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 56

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 49

16 avril 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 55

1 avril 2026 — Françoise Buffet

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 10

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l’article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales. La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée des dispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, les dispositions applicables aux départements et aux régions intègrent déjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires à l’exercice de leurs compétences, y compris celles issues des autres parties du code. En outre,…

1 avril 2026 — Françoise Buffet

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 6

L’ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA "région" créée par cet article à la CeA "département" à l’occasion des prochaines élections régionales. Il appartiendra au président de la CeA élu suite à ces élections régionales de conclure l’accord avec le président de la région Grand Est. Dans ces conditions, c’est bien le président de la CeA "région" qui doit être visé, et non celui de la CeA "département". Alternativement, si l’article entendait permettre aux présidents actuels de…

1 avril 2026 — Françoise Buffet

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 7

Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d’une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d’ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 2 à 4 de l’amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.

1 avril 2026 — Françoise Buffet

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 9

Dans la même logique que la modification de l’intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d’Alsace en fin d’article. C’est ce que propose cet amendement rédactionnel.

1 avril 2026 — Françoise Buffet

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 8

Amendement rédactionnel : il semble plus logique de placer la référence aux conseillers d’Alsace après les conseillers départementaux, et non en fin d’intitulé.

30 mars 2026 — Françoise Buffet

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 59

Dans la même logique que la modification de l'intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d'Alsace en fin d'article. C'est ce que propose cet amendement rédactionnel.

30 mars 2026 — Françoise Buffet

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 57

Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d'une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d'ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 3 à 5 de l'amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.

30 mars 2026 — Françoise Buffet

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 58

Amendement rédactionnel : il semble plus logique de placer la référence aux conseillers d'Alsace après les conseillers départementaux, et non en fin d'intitulé.

20 février 2026 — Françoise Buffet

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière…

20 février 2026 — Françoise Buffet

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. . Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une…

9 février 2026 — Françoise Buffet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 78

Le cadmium, dont l’imprégnation semble augmenter au sein de la population française, est suspecté de causer de bon nombre d’atteintes rénales, osseuses, et de cancers parmi les plus agressifs comme le cancer du pancréas. Les données de l’enquête Esteban montrent ainsi que 18,14 % des enfants (6–17 ans) ont des concertations urinaires de cadmium supérieures au seuil HBM-I (en-dessous duquel il n’y a aucun risque d’effets défavorables sur la santé selon les connaissances du moment), et 12,15% des…

9 février 2026 — Françoise Buffet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 80

Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P 2 O 5 , puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin…

9 février 2026 — Françoise Buffet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 82

Amendement de cohérence avec l'amendement 78

9 février 2026 — Françoise Buffet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 79

Le présent amendement de repli propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P 2 O 5 , puis à 40 mg par kilogramme de P 2 O 5 en…

9 février 2026 — Françoise Buffet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 56

Demande de rapport visant à évaluer le risque de dépendance vis-à-vis de la Russie en cas de trajectoire de baisse de la teneur en cadmium dans les engrais.

9 février 2026 — Françoise Buffet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 81

Amendement de cohérence avec l'amendement 79

9 février 2026 — Françoise Buffet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 86

Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P2O5, puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin à…

9 février 2026 — Françoise Buffet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 55

Le présent amendement propose de conditionner l'entrée en vigueur des dispositions de l'article unique à la démonstration qu'elles n'entraîneront pas de dépendance commerciale supplémentaire à l'égard de la Russie. Cette dernière est en effet le quatrième pays producteur de phosphate dans le monde et le troisième exportateur d'engrais phosphatés. La France est historiquement importatrice d'engrais marocains, mais le sol de ce pays est riche en cadmium. Il n'est donc pas exclu qu'une diminution…

9 février 2026 — Françoise Buffet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 62

La cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P 2 O 5 en 2027, avant d’atteindre une limitation à 20 mg/kg P 2…

10 janvier 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 14 — amendement n° 3443

9 janvier 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1506

9 janvier 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1507

9 janvier 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 1509

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des…

9 janvier 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 1510

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. La disposition prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement au nom de la correction d’un supposé déséquilibre contractuel et d’une réduction de dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève toutefois de…

9 janvier 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1508

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à…

9 janvier 2026 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 14 — amendement n° 1505

29 novembre 2025 — Françoise Buffet

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter le flux d’informations en résultant, correspondant à plusieurs opérations par an incluant de simples déplacements de distributeurs de billets.

29 novembre 2025 — Françoise Buffet

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à réécrire l’article premier pour tenir compte des dispositifs déjà existant. Premièrement, cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant à plafonner les commissions perçues par les établissements bancaires sur les paiements par carte qui donnent lieu au cash-back. Il apparaît en effet très complexe techniquement de différencier la part des flux imputable aux achats de biens et services d’une part, et celle imputable aux versements de cash-back d’autres part, la…

29 novembre 2025 — Françoise Buffet

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 4 — amendement n° 33

29 novembre 2025 — Françoise Buffet

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 32

L’alinéa 7 propose de plafonner les commissions perçues par les établissements bancaires sur les paiements par carte qui donnent lieu au cash-back. Il apparaît cependant très complexe techniquement de différencier la part des flux imputable aux achats de biens et services, d’une part, et celle imputable aux versements de cash-back, la banque n’ayant par définition pas accès à la comptabilité de l’entreprise. Faire cette différence supposerait de créer un mécanisme déclaratoire qui alourdirait…

29 novembre 2025 — Françoise Buffet

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 34

Forcer la gratuité du cash-back pourrait être contre-productif. L’opération étant par nature indissociable de l’achat du bien ou du service, le chiffrage de la part des frais imputés à la seule remise des espèces apparaît irréaliste. Cela rend inopérant le VI proposé et complexifie l’implémentation de l’article 2. Dans ces conditions, il semble important de pouvoir permettre au commerçant de facturer au moins quelques frais afin qu’il ne soit pas perdant dans l’opération. La gratuité forcée…

30 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1149

24 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 92

Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'attribution de points de RCO complémentaires. Certains non-salariés agricoles (NSA) demeurent en effet exclus du dispositif lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite mais qu’ils n’ont pas été en capacité de réunir l’ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d’exploitation, parce qu’un autre chef d’exploitation…

24 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1578

Cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l’attribution de points de RCO complémentaires. Certains non-salariés agricoles (NSA) demeurent en effet exclus du dispositif lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite mais qu’ils n’ont pas été en capacité de réunir l’ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d’exploitation, parce qu’un autre chef d’exploitation…

22 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2335

Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises, dont l'idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de voir l’entreprise contrainte d’être cédée à un fonds d’investissement ou à un acteur étranger. Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs qui n'ont pas de lien avec l'activité économique. L'année dernière, l'Assemblée avait adopté une restriction de l'exonération…

21 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 45

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 56

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 764

La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers de la société. Afin de dissuader tout contournement par la construction d'une activité artificielle entre la holding et la société fille (par la facturation de services intra-groupe) qui ne sera pas forcément aisée à contrôler, il est proposé…

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 765

La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. Sous réserve de remplir les autres conditions, elle est alors frappée par la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. Le présent amendement propose de renforcer l'identification du caractère patrimonial d'une holding en ajoutant une condition alternative à…

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 766

La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50‑0 du code général des impôts afin de limiter l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier les personnes dont l’activité est de louer des meublés touristiques, notamment via des plateformes numériques telles que AirBnB. L’abattement a été réduit à 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 euros de revenus locatifs annuels). Dans la…

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 64

La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers de la société. Afin de dissuader tout contournement par la construction d'une activité artificielle entre la holding et la société fille (par la facturation de services intra-groupe) qui ne sera pas forcément aisée à contrôler, il est proposé…

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 65

La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. Sous réserve de remplir les autres conditions, elle est alors frappée par la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. Le présent amendement propose de renforcer l'identification du caractère patrimonial d'une holding en ajoutant une condition alternative à…

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 52

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 6

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 5

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

17 octobre 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 63

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50-0 du code général des impôts afin de limiter l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier les personnes dont l’activité est de louer des meublés touristiques, notamment via des plateformes numériques telles que AirBnB. L’abattement a été réduit à 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 euros de revenus locatifs annuels). Dans la…

9 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 877

Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l'usage du singulier, que l'esprit soit bien de conventionner ici avec l'EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes). Le présent amendement de précision rédactionnelle…

9 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 875

9 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 876

Rédactionnel.

9 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 bis — amendement n° 878

Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes).

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 228

La présente proposition de loi prévoit à son article 1er une revalorisation significative des plafonds d’indemnités de fonction des maires et des adjoints, justifiée par la montée en charge des responsabilités exercées par les élus locaux et le besoin de reconnaissance de leur engagement. Si cette revalorisation constitue une avancée attendue, elle induira mécaniquement une augmentation des charges financières supportées par les petites collectivités territoriales, en particulier les communes…

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 226

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 236

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 234

Rédactionnel.

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 — amendement n° 240

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 225

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 227

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 232

Le régime actuel des délais de convocation des conseils municipaux s’adapte à la taille des communes : 3 jours francs pour celles de moins de 3 500 habitants (ainsi que celles de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) et 5 jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus. Ces délais, raisonnables, sont adaptés aux contraintes des petites communes, dont les secrétariats, parfois ouverts seulement quelques demi-journées et partagés entre plusieurs collectivités, ont ainsi la souplesse nécessaire pour…

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 238

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 230

De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir les tâches administratives quotidiennes sans soutien administratif. Ce dispositif vise à mettre en place une expérimentation afin de favoriser la mutualisation d'un secrétariat de manière à alléger leur charge de gestion quotidienne.

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 233

La commission a rétabli la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations à destination des élus locaux, prévue par la rédaction initiale de la proposition de loi, en la recentrant sur les seuls conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Il semble cependant inopportun d’instaurer une telle possibilité. Le CNFPT n’est pas pensé pour former des élus mais des agents, ce qui n’est pas du tout la même chose. Il n’est par ailleurs par demandeur d’une telle possibilité. Le…

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 — amendement n° 239

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis — amendement n° 237

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 231

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

portant création d’un statut de l’élu local — amendement n° 241

Cet amendement propose un changement de titre de la présente proposition de loi, lequel marque la volonté de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de l’élu, mais bien d’affirmer la reconnaissance pleine et entière du rôle, de la légitimité et de l’engagement des élus locaux, qui sont au cœur du fonctionnement de la République décentralisée.

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 bis A — amendement n° 235

L’article 16 bis A a été introduit en commission afin d’enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de l’extension du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées aux réunions autres que celles institutionnalisées. Il ne semble pas nécessaire de disposer d’un modèle issu du ministère, et encore moins de prévoir dans le droit que le ministère établisse un tel modèle. Outre qu’il n’est pas…

2 juillet 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 229

25 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 4

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 412

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 414

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 413

Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l'Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc. Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’Etat, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement mensuel d’une somme forfaitaire au maire (500 euros). Cette somme (la même somme pour tous les maires) serait financée par l’Etat et viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoit au titre de sa…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 416

L’enveloppe indemnitaire globale permet une modulation de rémunération entre membres du conseil municipal. Si le maire renonce à une partie de son indemnité, ou si l'indemnité d'un adjoint est fixée à un taux inférieur au barème, le conseil municipal peut décider d'attribuer une indemnité plus importante en faveur d'autres adjoints, sans toutefois dépasser le montant global de l'enveloppe, ou de verser une indemnité à des conseillers municipaux délégués. Pour éviter que le maire n’ait à ajuster…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 411

Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses, figure notamment la simplification du remboursement des frais de garde. Dans cet objectif de simplification, le présent amendement vise à enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. Ce modèle…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 409

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la PPL n°136 et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales », en ajoutant utilement « et des avantages sociaux ». Il s’agit ici d’inscrire dans le Code du travail, clairement et sans aucune nécessité d’interprétation, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 404

L’objectif de cet amendement est de solenniser l’entrée en mandat des Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions investies d’une mission qui les dépasse, souvent d’intérêt général ou d’utilité publique (exemples : magistrats, avocats…). Une telle cérémonie, à laquelle pourraient notamment être présents le Préfet, le Procureur de la République, le Dasen, permettrait également aux nouveaux maires de s’immerger dès le début du mandat dans…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 423

L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. En effet, une formule trop imprécise est susceptible de viser tout type d’intérêt, qu’il soit personnel, moral, ou encore politique, y compris un intérêt légitime, ce qui a conduit à une trop large liberté d’application par le juge pénal même si l’élu ou l’agent poursuivi n'en retire aucun enrichissement ou que l'intérêt en…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 422

Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates. L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, en partenariat avec l’Observatoire Amarok (association à but…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 406

Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispersées dans plusieurs espaces du Code Général des Collectivités Territoriales, avec quelques dispositions dans le Code du Travail concernant les salariés titulaires d’un mandat local. Cet éparpillement ne permet pas une prise en main globale et cohérente des conditions d’exercice du mandat local. Réunir ces dispositions dans un chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales permettra d'assurer cohérence et…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 418

Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits à la retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cet amendement vise à augmenter le volume de bonification proposée à : - une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat de maire effectuée ; - une majoration de deux trimestres pour tout mandat d'adjoint effectué. En outre, la disposition « Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 419

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à retraite. Ainsi, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations ne doit pas s'en trouver réduite. Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car pas toujours respecté. Il convient de le…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 421

Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Un élu insulté ou menacé, qui décide de temporiser la situation et de ne pas porter plainte dans un premier temps, puis décide de porter plainte en voyant que la situation perdure ou se reproduit, ne doit pas être sanctionné du fait de ce délais d’attente et se voir opposer la prescription biennale «…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 424

Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de la commune. La connaissance exacte de la population habitant sur un territoire donné est un outil précieux pour les maires et les élus municipaux. Une telle déclaration domiciliaire systématique des nouveaux arrivants favoriserait également le recensement,…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 417

Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité, bourse étudiante sur critères sociaux…), les indemnités de fonction d’un élu municipal sont prises en compte – au moins en partie - dans le montant des ressources, qui sert de base au calcul des prestations. Ce faisant, ces indemnités de fonction sont considérées comme des revenus d’activité. Il sera utile de répertorier l’ensemble des prestations sociales concernées. L’AMRF en a déjà…

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 415

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 407

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 408

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 410

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 28 — amendement n° 420

13 juin 2025 — Françoise Buffet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 405

30 avril 2025 — Françoise Buffet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 3

28 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis A — amendement n° 2750

Il s'agit d'un amendement de simplification et de correction juridique. Cet amendement vise, s’agissant des projets pour lesquels l’étude au cas par cas conclut à la nécessité d’une étude d’incidence, et s’agissant des projets non soumis à évaluation environnementale, à laisser à l’autorité instruisant le dossier, et non à l’autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation du public exigée. Cet amendement a été travaillé…

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1510

Cet amendement propose de rétablir l’article 2 bis , inséré par le Sénat et supprimé en commission. L’article 2 bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du mécénat. Cette disposition concilie ainsi simplification administrative et exigence de transparence, tout en…

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1514

L'objectif de cet amendement est de permettre la réalisation de « crash test PME », très demandés notamment par le réseau des CCI, sans toutefois impliquer la lourdeur de l'article 27 envisagé par le Sénat mais en allant plus loin que la formulation initiale de l'article 27. Dans cette nouvelle rédaction, le Gouvernement rendrait un rapport sur l'impact pour les PME des normes envisagées qui, pour des raisons de simplification et de clarté, pourrait être intégré à l'étude d'impact. L'obligation…

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 1515

Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose d'une part de codifier la disposition au sein du code de la commande publique pour faciliter l'intelligibilité de la loi et, d'autre part, d'harmoniser la désignation au singulier de l'acheteur conformément à l'article L. 2122-2 et de remplacer le symbole € par le mot "euros".

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 1507

Introduit par le sénat, l’article 4 bis prévoit de relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Le présent amendement propose d’étendre ce régime aux marchés de maîtrise d’œuvre. Cela permettrait d’impulser une dynamique de croissance et bénéficierait à l’ensemble des acteurs de la filière BTP composés en grande partie de PME. Les…

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1512

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1516

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1509

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1508

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1511

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1521

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

TITRE XI — amendement n° 1513

Cet amendement, en restaurant l'intitulé du titre XI du projet de loi tel qu'il était initialement, tire toutes les conséquences de la suppression de l'article 27 qui avait pour objet de créer un haut conseil à la simplification pour les entreprises.

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1520

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1518

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 1517

Amendement rédactionnel et étendant le dispositif aux marchés de maîtrise d'œuvre. Le présent amendement propose d'une part de codifier la disposition au sein du code de la commande publique pour faciliter l'intelligibilité de la loi et, d'autre part, d'harmoniser la désignation au singulier de l'acheteur conformément à l'article L. 2122-2 et de remplacer le symbole € par le mot "euros". Il ajoute également les marchés de maîtrise d'œuvre aux marchés de travaux concernés par ces dispositions.

4 avril 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1519

Loin de l'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi, l'article 25 bis A Cela rendra plus difficile l’implantation des commerces à l’heure où la vacance commerciale continue d’augmenter dans les territoires.

31 mars 2025 — Françoise Buffet

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 88

Cet amendement vise à objectiver, documenter et mesurer les conséquences concrètes des occupations illicites de terrains, qu’il s’agisse de biens publics ou privés, sur les territoires pour envisager des ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels visant à améliorer l’efficacité des dispositifs existants et mieux garantir les droits des victimes. En effet, malgré l’existence d’un arsenal juridique renforcé ces dernières années, les élus locaux et les propriétaires continuent de…

31 mars 2025 — Françoise Buffet

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 bis — amendement n° 90

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

31 mars 2025 — Françoise Buffet

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 95

Les schémas départementaux fixent les objectifs d’accueil des gens du voyage sur un territoire. Dans un contexte de pression foncière, de mobilité croissante et de besoins évolutifs, il est nécessaire que ces documents soient régulièrement actualisés. Cet amendement vise à éviter qu’ils deviennent obsolètes et à garantir une meilleure adaptation des politiques locales aux réalités du terrain.

31 mars 2025 — Françoise Buffet

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 89

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

27 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 21

Afin de rendre le fichier plus en prise avec l’économie réelle, il est proposé d’y associer les Urssaf. Les Urssaf collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. Dans ce cadre, elles opèrent de nombreux contrôles afin de fiabiliser leurs données et d’assurer l’équité entre les entreprises. Elles sont également un conseiller essentiel des entreprises. Ces deux missions les confrontent très souvent à la fraude au virement, soit à leur propre détriment, soit au détriment des entreprises…

27 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sorties avec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Ces données permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager des évolutions du dispositif. Cet amendement poursuit également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de…

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 562

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 557

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 576

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 559

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 579

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 412

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 535

Introduit par le sénat, l’article 4 bis prévoit de relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Le présent amendement propose d’étendre ce régime aux marchés de maîtrise d’œuvre. Cela permettrait d’impulser une dynamique de croissance et bénéficierait à l’ensemble des acteurs de la filière BTP composés en grande partie de PME. Les…

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 555

Les travaux du groupe de travail dédié à la simplification du développement des commerces mis en place par le Conseil national du commerce ont donné lieu à la signature d’un protocole d’accord le 31 mai 2024 entre les principales organisations représentatives des preneurs (Alliance du Commerce, CAMF, CdCF, CDF, CGAD, FCPJE, FFEF, FFF, Procos) et des bailleurs (FACT, UNPI). Aux termes de ce protocole, il est proposé la mise en place du règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des…

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 561

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales la capacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoire…

20 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 411

L’instauration d’une consultation publique numérique avant l’adoption de nouvelles lois vise à renforcer le dialogue entre les entreprises et les pouvoirs publics. En permettant aux entreprises concernées d’exprimer leurs observations en amont, le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises bénéficierait d’un retour d’expérience concret et pragmatique sur les effets potentiels des mesures envisagées, et ce, au delà des retours formulés par les membres de ce Haut Conseil. Cette…

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 189

Cet amendement vise à simplifier et à sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage en demandant l’adaptation de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. La loi industrie verte oblige en effet les éleveurs à organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, à être soumis à une consultation du public de 3 mois, et à créer un site internet. Ces obligations entrainent des complexités…

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 191

Cet amendement vise à étendre la limitation des garanties données par un preneur dans le cadre d’un bail commercial à un maximum d’un trimestre de loyer, de façon à inclure l’ensemble des garanties, qu’elles soient versées ou fournis par des tiers (caution bancaire, garanties bancaires à première demande, caution ou garantie personnelle ou groupe …), ou non. L’objectif est de libérer de la trésorerie et des capacités d’investissement pour les exploitants preneurs à bail. En effet, les…

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 192

L’objet de cet amendement est de généraliser à toutes les coopératives la possibilité de tenir des assemblées générales à la fois par des moyens dématérialisés et à la fois en présentiel et de permettre aux coopératives de tenir des assemblées générales exclusivement par consultation écrite, afin de simplifier la vie coopérative et la rendre plus attractive. Lors de la crise du covid, des aménagements exceptionnels avaient été mis en place au sein des coopératives agricoles pour permettre aux…

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 196

Cet amendement a pour objectif de rétablir une cohérence entre les deux alinéas de l’article L 526-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour tenir compte du fait qu’une union, devenue associé unique d’une autre union, peut bénéficier de la Transmission Universelle du Patrimoine au même titre qu’une coopérative. Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 197

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui précise les articles, non applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de certains articles de cette dernière. Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 190

Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils Autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur les seuils de la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de la législation européenne. Tel est l’objet du présent amendement…

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 188

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 218

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 187

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 194

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité sémantique l’article L.524-2-1 du CRPM avec le règlement comptable n°2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives du 7 mai 2021 qui remplace le terme de « provision » par celui de « report ». Le présent amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 193

Cet amendement a pour objectif de prolonger la période probatoire des nouveaux associés coopérateurs d’une année à trois ans maximums afin de permettre aux associés coopérateurs d’expérimenter l’ensemble de la vie coopérative. Les statuts coopératifs prévoient que la durée d’engagement des nouveaux associés coopérateurs peut inclure une période probatoire, qui ne peut excéder une année. A l’issue de cette période, la coopérative ou l’associé coopérateur peut décider de mettre fin à cet…

19 mars 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 195

18 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

18 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement a pour objectif d’imposer aux établissements bancaires un délai maximum pour notifier la Banque de France en cas de détection de fraude sur chèque, afin de permettre une mise à jour rapide du Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 12

Certaines fraudes s’appuient sur des structures éphémères et des montages en cascade visant à dissimuler des flux financiers illicites et à échapper aux obligations fiscales et sociales. L’amendement propose ainsi l’instauration d’un contrôle systématique des nouveaux identifiants bancaires (IBAN) attribués aux entreprises récemment créées dans des secteurs à risque afin d’identifier plus précocement les entreprises frauduleuses. Par ailleurs, le croisement des données bancaires, fiscales et…

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 8

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement a pour objectif de prévoir un délai maximal pour l’actualisation du fichier national afin de garantir de manière plus contraignante la fiabilité des données qu’il contient. Ainsi, dès lors qu’un identifiant unique est entré dans le fichier, si le prestataire de services de paiement qui gère le compte de paiement associé est partie au dispositif, il devra mener des investigations pour éclaircir le statut du compte de paiement dans un certains délai fixé par le pouvoir…

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 3

L’article premier crée un fichier destiné à partager les IBAN douteux, de nature à favoriser le partage d’informations entre les différentes prestataires de services de paiement (PSP). L’inscription dans ce fichier ne signifie pas que l’IBAN est forcément frauduleux mais qu’il existe des doutes à lever, soit pour maintenir l’IBAN dans la base avec la certitude qu’il est frauduleux, soit pour l’en retirer. Certains IBAN seront toutefois assortis d’informations permettant de caractériser la…

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées bancaires », trop vague et non défini explicitement.

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 2

Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Même argument que précédemment : le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées », trop vague et non défini explicitement.

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la fraude aux moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sorties avec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Ces données permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager des évolutions du dispositif.

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement a pour objectif d’informer les titulaires des IBAN ayant fait l’objet d’une déclaration au sein du fichier national de leur possibilité de recours afin de faire réexaminer leur situation, avec la possibilité de lever la mention de suspicion dès lors que les éléments de fraude ne sont pas avérés.

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 4

Il ne serait pas raisonnable d’interdire toute opération vers les IBAN collectés dans le fichier car ce fichier est déclaratif et qu’il peut contenir des identifiants simplement suspects, qui s’avéreront in fine non frauduleux. Qui plus est, l’inscription dans le fichier ne résulte pas d’une décision judiciaire. Il convient toutefois qui les prestataires de services de paiement (PSP) vérifient systématiquement ce fichier avant toute opération, selon des modalités laissées à leur appréciation.…

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 9

D’après le rapport annuel 2023 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le nombre de fraudes au virement a été multiplié par près de douze en seulement cinq ans et la valeur totale fraudée augmente chaque année de 25 % en moyenne depuis 2018. C’est un enjeu pour les consommateurs mais aussi pour les administrations qui sont parfois victimes d’usurpations et pour nos entreprises, pour lesquelles ces fraudes représentent des pertes importantes. Un sondage OpinionWay pour…

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 11

L’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude est entravée par une insuffisante coordination entre les différentes administrations compétentes. Le présent amendement vise à instaurer une obligation de partage systématique des informations relatives aux transactions suspectes entre la Banque de France, les organismes de recouvrement social (URSSAF, MSA) et les services fiscaux (DGFiP). En s’appuyant sur les articles L. 521‑6 et L. 521‑6‑1 du code monétaire et financier ainsi que sur les…

12 mars 2025 — Françoise Buffet

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement propose d’obliger les prestataires de services de paiement (PSP) à proposer un service de vérification des bénéficiaires qui permette notamment de comparer l’identifiant unique (IBAN) fourni à ceux inclus dans le fichier créé à l’article premier. Conformément au considérant 88 de la directive (UE) 2015/2366, et en application de l’article 5 quater du règlement (UE) 260/2012, ce système de vérification est couplé au système d’ IBAN name check que les PSP devront mettre en…

7 mars 2025 — Françoise Buffet

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 9

7 mars 2025 — Françoise Buffet

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 8

3 mars 2025 — Françoise Buffet

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER — amendement n° 4

La proposition de loi prévoit de contraventionnaliser le délit de ne pas déférer aux injonctions de l'autorité administrative concernant la prévention des risques contre les maladies et les organismes nuisibles. Il apparaîtrait cependant plus efficace d'instaurer une sanction administrative, qui serait plus rapide et donc plus efficace. De telles sanctions existent déjà dans le cadre des infractions au contrôle des structures. Ce dernier dispositif est d'ailleurs proportionnel à la surface en…

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 27

L'actuelle rédaction ne permet pas de bénéficier de suffisamment d'informations sur les membres des parlements de l'alimentation. Le présent amendement permet de renvoyer à un décret pour la précisions de plusieurs modalités telles que leur nombre, modalités, critères et durée de désignation.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 29

Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement. Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge…

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 24

Compte tenu de l'ensemble des expérimentations actuellement en cours et des coûts engendrés par les prochaines expérimentations de la présente loi, la durée d'expérimentation peut être raisonnablement ramenée à trois ans. Pour rappel, cette durée est identique à celle de la phase expérimentale du dispositif "Zéro Faim" dans dix territoires, qui est également d'une durée de trois ans.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 20

Dans la mesure où ce fond sera alimenté par des dotations publiques, la présence d'un représentant du ministre chargé des comptes publics permettra d'évaluer en temps réel les besoins et la charge. Cela est d'autant plus important que l'équilibre du financement des caisses est un sujet majeur en cas de généralisation. Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation proposait en effet une prestation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine,…

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 23

La multiplicité du nombre d'acteurs agissant contre la précarité alimentaire rend nécessaire un recensement de ces derniers afin de mieux identifier les moyens d'en rationaliser le nombre ainsi que leurs coûts de gestion.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 31

Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre à…

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 32

L'association qui gère le fonds d'expérimentation va manipuler de l'argent public. Afin d'assurer la transparence de l'association, le présent amendement propose d'imposer explicitement des dispositions au sein de ses statuts afin d'assurer la transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par ses membres.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 25

Il convient de limiter la présence des associations à celles qui sont véritablement actives dans le domaine de la protection des consommateurs. Cet amendement a donc pour objectif de limiter la présence d'associations de protection de protection de consommateurs à celles qui bénéficient d'un agrément, lequel est pour rappel délivré à une association de consommateurs qui justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence, d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs et…

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 28

La sécurité sociale de l'alimentation répond à de réelles difficultés. En cinquante ans, les repas pris à domicile ont reculé, mais aussi et surtout le temps consacré à préparer ces repas (il a diminué d’un quart entre 1986 et 2010), favorisant les produits faciles à préparer, déjà transformés ou les plats cuisinés. L’alimentation est ainsi devenue pour beaucoup un sujet annexe, une contrainte bien plus qu’un choix. Cela n’est pas sans conséquence, à moyen et long terme, sur la santé des…

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 35

Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser les ressources nécessaires à l'expérimentation, d'autant que la liste n'est pas limitative. Pour la clarté de la loi, il apparaît donc préférable de se passer de la liste.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 38

Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle jouissent d'un contexte très particulier : le droit local maintenu en vigueur suite au retour de ces départements dans le giron français après la Première Guerre mondiale offre en effet des facultés différentes aux associations et instaure un régime de sécurité sociale particulier, différent du reste du territoire. Dans ces conditions, il apparaît indispensable qu'une expérimentation au moins s'y déroule afin de pouvoir intégrer ces…

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 36

Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre…

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation — amendement n° 18

Cet amendement a pour objectif de renommer le titre du projet de loi afin d'éviter toute difficulté d'interprétation. En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance de 1945, la Sécurité sociale était destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. Or l'accès à l'alimentation en quantité et en qualité ne…

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 22

Cet amendement vise à informer le législateur de manière plus précise du nombre d'expérimentation en cours poursuivant le même objet que la présente proposition de loi et de disposer d'informations plus précises sur le coût de chacune de ces expérimentations.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 17

Cette proposition de loi entend « autoriser » la mise en œuvre d'expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Cependant, de telles expérimentations sont d'ores et déjà mises en œuvre et financées par l'État dans le cadre du programme Mieux manger pour tous. Avant toute nouvelle loi, il conviendrait donc de faire le bilan de ces expérimentations. Tel est l'objet du présent amendement.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants et non ces représentants eux-mêmes.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 37

Le texte ne précise pas la forme juridique des caisses locales de l'alimentation, or il conviendrait qu'il s'agisse d'une association sans but lucratif et dont les dirigeants soient bénévoles. Le présent amendement se propose donc de préciser qu'une caisse locale de l'alimentation est forcément une association de loi 1901 ou de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 21

Afin que le parlement de l'alimentation puisse être éclairé pour pouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours de l'expérimentation, il est nécessaire qu'il puisse disposer d'un rapport annuel transmis par la caisse locale de l'alimentation. Tel est l'objet du présent amendement.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants, et non les représentants eux-mêmes.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 19

Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité entre zones urbaines et zones rurales.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 26

Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui participent à l'expérimentation. Compte tenu de la spécificité des produits agricoles, il s'agit de permettre au parlement d'avoir plus de latitude pour décider de ces dernières modalités.

17 février 2025 — Françoise Buffet

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 30

Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement. Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge…

21 janvier 2025 — Françoise Buffet

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement de correction et de précision rédactionnelle.

16 janvier 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 187

16 janvier 2025 — Françoise Buffet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 191

16 janvier 2025 — Françoise Buffet

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture ainsi que du conseil d’administration…

23 novembre 2024 — Françoise Buffet

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 81

Se justifie par son texte même.

15 novembre 2024 — Françoise Buffet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 36

Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant. L’amendement prévoit que, faute de la conduite d’une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027. A travers cet amendement, les…

24 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1219

24 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1218

24 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 124

Le présent amendement d'appel vis à interpeller le Gouvernement sur le risque d'introduction de la peste porcine africaine (PPA) en France. Les agriculteurs alsaciens sont aujourd’hui très inquiets par la diffusion en Europe de la PPA, désormais présente en Allemagne et qui se rapproche dangereusement de nos frontières. Les services du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont d’ailleurs relevé la surveillance Sagir au niveau 2B. Face au risque de diffusion à la France,…

19 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 193

Alors que nos agriculteurs se trouvent confrontés à une série de défis qui menacent notre souveraineté alimentaire (concurrence internationale, crises géopolitiques, adaptation au changement climatique), la baisse du budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales apparaît préoccupante, et ce d’autant plus que l’État s’était fortement mobilisé en début d’année pour répondre aux inquiétudes de la profession. Cette préoccupation se double d’une incompréhension lorsqu’on…

19 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 194

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits dévolus à FranceAgriMer dans le cadre de sa mission de structuration des filières agricoles. Lancé en septembre 2020 dans le cadre du Plan de relance, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires, qui visait à accompagner les agriculteurs souhaitant se structurer en filière, a connu un grand succès. Les aides octroyées portaient sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les…

17 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1249

La loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme avait prévu que la première transmission à titre gratuit d’un bien donné à bail à long terme était exonérée de droits de mutation à concurrence des trois quarts de la valeur du bien. Au fil du temps, cette disposition a été élargie et encadrée. Élargie, d’une part, puisqu’elle s’applique désormais à toutes les mutations à titre gratuit et non seulement à la première et parce que cet abattement a également été instauré…

16 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 266

L’exception agricole française se caractérise par une grande diversité d’exploitations de taille moyenne, souvent familiales. Aujourd’hui encore, la majorité des exploitations agricoles sont individuelles. En cas de transmission à un héritier, elles sont donc fiscalisées comme le droit commun le prévoit, avec un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Compte tenu de l’intensité capitalistique accrue et en hausse des exploitations, ce droit commun apparaît insuffisant à garantir la reprise…

16 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 235

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

16 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 233

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

16 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 232

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

16 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 234

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

16 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 236

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de…

15 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 13

Alors qu'il s'avère urgent de réduire le déficit public et l'endettement de notre pays, il apparaît inconcevable de demander aux administrations et aux citoyens des efforts sans nous appliquer à nous-mêmes cette exigence. Le présent amendement propose donc de geler la dotation versée par l'État à l'Assemblée nationale afin que celle-ci participe elle aussi à l'effort de redressement des comptes. Cela représente une baisse 10,4 M€ de la dotation en AE et en CP. Cette baisse pourrait être…

15 octobre 2024 — Françoise Buffet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 23

Alors qu'il s'avère urgent de réduire le déficit public et l'endettement de notre pays, il apparaît inconcevable de demander aux administrations et aux citoyens des efforts sans nous appliquer à nous-mêmes cette exigence. Le présent amendement propose donc de geler la dotation versée par l'État à l'Assemblée nationale afin que celle-ci participe elle aussi à l'effort de redressement des comptes. Cela représente une baisse 10,4 M€ de la dotation en AE et en CP. Cette baisse pourrait être…