Questions

La question

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le défaut de maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE). L'implantation de nombreux DAE sur le territoire constitue un progrès majeur dans la prise en charge des arrêts cardiaques. Les données internationales suggèrent en effet que l'utilisation précoce d'un DAE peut doubler la survie par rapport à la réanimation cardiopulmonaire seule. Il importe toutefois que les DAE installés soient fonctionnels afin de préserver cet effet bénéfique. À ce titre, l'article L. 157-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d'un DAE. Dans ce cas, le propriétaire de l'ERP a l'obligation d'assurer la maintenance de l'appareil. L'article R. 5212-18 du code de la santé publique prévoit ainsi la tenue d'un registre de maintenance. La périodicité des contrôles n'est toutefois pas uniforme : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) précise que les préconisations de contrôle et de maintenance de l'appareil, ainsi que la périodicité de changement des consommables (batterie, électrodes de défibrillation, etc.) peuvent varier d'un fabricant à l'autre. Toutefois, il semblerait aujourd'hui qu'une part importante du parc connaisse des défauts de maintenance. Tous les DAE ne sont pas répertoriés dans la base Géo'DAE et, à date, plus de 16 % des DAE de la base ont été maintenus il y a cinq ans ou plus. Cela peut certes résulter en partie d'une mauvaise alimentation de la base et ne signifie pas forcément qu'ils ne fonctionnent pas, mais cette donnée est préoccupante. Elle souhaite donc connaître les leviers dont elle dispose pour améliorer la maintenance effective des DAE ainsi que sa position sur l'opportunité d'intégrer aux visites des commissions de sécurité des ERP le contrôle du registre de maintenance des DAE.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des nouvelles règles du cumul emploi-retraite sur les activités saisonnières. Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes pointait les limites du cumul emploi-retraite, qui pouvait encourager une liquidation précoce de la pension suivie d'une reprise d'activité, plutôt qu'une poursuite de l'activité avant liquidation. Le dispositif va donc évoluer au 1er janvier 2027. Cette réforme, qui s'appuie directement sur les recommandations de la Cour, prévoit qu'avant l'âge légal de départ à la retraite, la pension sera réduite à hauteur des revenus professionnels et ce dès le premier euro. Entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote, le cumul sera possible dans la limite d'un plafond fixé par décret, au-delà duquel la pension sera écrêtée à hauteur de 50 % du dépassement. Passé l'âge d'annulation de la décote, le cumul deviendra intégral et l'activité pourra permettre l'acquisition de droits à une seconde pension. S'agissant des activités saisonnières, notamment des vendanges, le nouveau dispositif ne prévoit toutefois aucun traitement particulier. Pour les retraités ayant déjà atteint l'âge légal, les revenus tirés de cette activité devraient rester en-deçà du seuil et, donc, ne pas entraîner de réduction de pension. En revanche, pour les personnes ayant bénéficié d'un départ anticipé et n'ayant pas encore atteint l'âge légal, ces revenus entraîneront, en principe, une réduction de la pension dès le premier euro. Ainsi, les retraités pour carrière longue qui s'engageront dans des vendanges le feront gratuitement. Mme la députée invite donc M. le ministre à exclure les revenus de ces activités saisonnières du cumul emploi-retraite ou à prévoir un faible seuil en-deçà duquel la déduction de la pension ne se ferait pas. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Françoise Buffet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions effectives de mise en œuvre du dispositif d'enregistrement des audiences juridictionnelles à des fins de diffusion publique. L'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, ouvre, par dérogation au principe d'interdiction posé à l'article 38 ter , la possibilité de capter une audience dès lors qu'un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique le justifie. Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 précise que la demande adressée au garde des sceaux doit exposer ce motif d'intérêt public et être accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial, ainsi que des conditions d'enregistrement et de diffusion. Quatre ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, le ministère de la justice a publié, le 2 avril 2026, un premier bilan chiffré faisant état de 232 demandes de tournage déposées, dont 123 ont été autorisées et de 65 reportages diffusés au 30 mars 2026. Toutefois, ce bilan ne détaille ni les motifs ayant conduit aux décisions défavorables, alors que près d'une demande sur deux n'a pas donné lieu à autorisation, ni les raisons pour lesquelles certaines demandes autorisées n'ont pas donné lieu à diffusion. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les motifs de refus opposés aux demandes de captation d'audiences, ainsi que les éventuelles causes de retrait ou de non-aboutissement des projets autorisés.

Réponse

En réponse à la demande de précision de Madame la députée Françoise BUFFET quant aux motifs de refus opposés aux projets de captation d'audiences, ainsi qu'aux raisons pour lesquelles certaines productions autorisées ne sont pas diffusées, Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, souhaite rappeler que les décisions défavorables sont fondées sur les exigences du décret encadrant l'enregistrement et la diffusion des audiences, conformément à l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 (article 1er de la loi du 22 décembre 2021). Un projet peut être refusé pour plusieurs raisons, explicitées ci-après : Le projet ne présente pas de motif pédagogique : il n'est pas accompagné d'éléments de description de l'audience et plus largement d'explications didactiques et accessibles au grand public sur le fonctionnement de la justice, conformément aux dispositions de la loi du 22 décembre 2021, concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l'ordre judiciaire (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) ; Le projet n'a pas de diffuseur : l'absence de média pour une diffusion officielle ne permet pas de se rendre compte de la tonalité du sujet, du positionnement, ni de l'angle retenu, du timing de diffusion et de l'usage précis qui sera fait des images de l'audience captée ; La juridiction n'est pas en capacité d'accueillir un tournage au regard de l'activité juridictionnelle durant les dates du tournage ; Le dispositif filmique est trop imposant (plus de 5 personnes dans la salle d'audience, plusieurs caméras mobiles, une perche) et ne permet pas ainsi d'assurer la sérénité des débats, conformément aux dispositions de la loi du 22 décembre 2021 concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l'ordre judiciaire (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881). Les modalités de l'enregistrement ne doivent en effet porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure et des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées, incluant la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. Afin de ne pas perturber la sérénité des débats, une discrétion particulière est requise dans l'installation et le fonctionnement des appareils d'enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont réalisés à partir de points fixes ; La captation concerne un procès très médiatique : la présence de caméras lors d'un tel procès ne permet pas d'assurer la sérénité des débats ; Certaines demandes se heurtent à l'opposition de magistrats qui président les audiences : ils ne souhaitent pas être filmés ; Les délais de la demande sont trop courts pour organiser un tel tournage et obtenir toutes les autorisations nécessaires des parties prenantes. Il peut arriver également qu'une captation d'audience ait été réalisée mais que les images ainsi obtenues ne puissent être diffusées. Tel est par exemple le cas lorsque l'affaire a fait l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, ou encore si l'une des parties prenantes filmées s'est rétractée et annule l'accord initial pour la diffusion. Certains reportages, bien que réalisés, tardent à être diffusés, parce qu'ils sont en attente d'une date de diffusion actée par la chaîne ou parce qu'ils s'inscrivent dans un ensemble de reportages au long cours s'étalant sur plus d'un an.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires confrontés aux impayés de locataires de garages, de boxes ou d'emplacements de stationnement loués indépendamment de tout logement et qui ne sont effectivement utilisés ni à titre d'habitation, ni pour l'exercice d'une activité professionnelle. En l'absence de dispositions spécifiques, ces contrats relèvent du droit commun des baux régi par le code civil. Lorsqu'une clause résolutoire est prévue ou que la résiliation du bail est judiciairement prononcée, l'ancien locataire peut toutefois refuser de restituer les lieux et continuer à les utiliser sans droit ni titre. Le propriétaire doit alors obtenir une décision de justice exécutoire puis recourir, le cas échéant, à un commissaire de justice afin d'obtenir la libération effective des locaux. Cela peut engendrer des délais et des coûts importants pour les bailleurs, alors même que les biens concernés ne présentent aucun enjeu de maintien dans un logement ou de relogement de l'occupant. Par ailleurs, l'article 315-2 du code pénal sanctionne sous certaines conditions le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation, mais cette infraction ne s'applique pas au maintien sans droit ni titre dans un garage, un box ou un emplacement de stationnement non destiné à l'habitation. Mme la députée demande donc à M. le ministre de lui indiquer s'il dispose de données relatives aux délais moyens de traitement des procédures tendant à la résiliation du bail, au paiement des loyers impayés et à la restitution de garages, de boxes ou d'emplacements de stationnement non destinés à l'habitation. Elle l'interroge également sur l'opportunité de créer une procédure judiciaire simplifiée et accélérée applicable à ces biens, notamment lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable et que le bien ne fait l'objet d'aucun usage d'habitation, et de créer, sous des conditions comparables à celles prévues par l'article 315-2 du code pénal, une sanction pénale à l'usage sans droit ni titre d'un garage, d'un box ou d'un emplacement de stationnement après une décision de justice définitive et exécutoire et un commandement régulier de restituer le bien.

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de prix du médicament Sterdex arrêtée dans le cadre d'une convention avec le Comité économique des produits de santé, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026. Le prix fabricant hors taxes de ce médicament doit passer de 1,91 euro à 1,61 euro, soit une baisse de 30 centimes représentant près de 16 % de son prix actuel. Cette pommade ophtalmique, fabriquée en France par les laboratoires Théa, est utilisée dans le traitement de certaines inflammations et infections de l'œil, notamment dans les suites d'une intervention chirurgicale. Elle est dépourvue de générique directement substituable et a déjà fait l'objet de tensions d'approvisionnement en 2023. Selon les estimations de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, cette baisse représenterait une perte de plus d'un million d'euros pour le fabricant, contre une économie attendue inférieure à 350 000 euros par an pour l'assurance maladie. Une telle disproportion fait craindre que cette baisse ne compromette, à terme, la production et la disponibilité du Sterdex en France, dont le prix déjà très faible laisse peu de marge pour absorber les coûts de fabrication et son maintien sur le marché. Aussi, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit le CEPS à retenir cette baisse, ainsi que les garanties obtenues auprès des laboratoires Théa quant au maintien de la production et de l'approvisionnement du marché français.

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, appelée à être signée avec l'État. La MSA a déjà consenti d'importants efforts, avec une diminution de ses effectifs de 22 % depuis 2010 et une baisse de ses dépenses de fonctionnement de 20 % depuis 2015. En Alsace, sur les mêmes périodes, ces diminutions atteignent même 26 %, tant pour les personnels que pour les frais de fonctionnement. Il serait regrettable que ces efforts substantiels ne soient pas pleinement pris en compte dans la nouvelle COG, qui ne saurait exiger de nouvelles baisses aussi importantes, a fortiori alors que les politiques publiques mises en œuvre visent à enrayer l'effondrement de la population agricole. Aussi, elle souhaite connaître le point d'avancement des discussions entre la caisse centrale de la MSA et l'État. Elle plaide pour que la réduction envisagée des effectifs demeure dans l'épure de ce qui est demandé au régime général, soit - 2 % et pour que les moyens de fonctionnement de la MSA soient stabilisés. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

Réponse

APPLICATION DU PACTE SUR LA MIGRATION ET L’ASILE Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Buffet. Mme Françoise Buffet. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l'asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d'asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France est-elle prête ? Les adaptations à réaliser sont considérables : réforme du Ceseda, évolution des procédures de l'Ofpra et de la CNDA, installation de dispositifs de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, ouverture de capacités d'hébergement et de rétention, mise à disposition de moyens humains dans les préfectures et les services de l'État. Le gouvernement a déposé un projet de loi d'habilitation le 8 avril. Adopté par le Sénat le 20 mai, il vient seulement d'être transmis à l'Assemblée nationale. Ce calendrier très serré nourrit une crainte légitime : que l'application du pacte dès le 12 juin soit partielle, juridiquement fragile et opérationnellement difficile. Cette inquiétude est plus forte encore dans les territoires frontaliers comme l'Alsace : de l'autre côté du Rhin, l'Allemagne a déjà adopté ses textes d'adaptation et se prépare à renforcer les procédures appliquées aux frontières, à mieux traiter les mouvements secondaires et à accélérer les transferts et les retours. Si la France n'est pas prête ou si elle applique le pacte de manière moins rigoureuse que ses voisins, nous risquons un report de la demande d'asile vers notre pays, en particulier dans les zones transfrontalières. Ma question est simple : la France sera-t-elle prête, le 12 juin 2026, à satisfaire à l'ensemble des obligations que prévoit le pacte ? Quels moyens humains, budgétaires et opérationnels supplémentaires mobilisera-t-on dans les préfectures, aux frontières et dans les structures d'accueil ? Enfin, pouvez-vous nous garantir que la France évitera insécurité juridique et complexification administrative et qu'elle ne deviendra pas le maillon faible de l'application du pacte ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le pacte sur la migration et l'asile entrera en effet en vigueur le 12 juin. Je veux vous rassurer : les moyens humains et budgétaires ont été prévus, notamment dans la loi de finances pour 2026. Reste la transposition, qui concerne neuf règlements et la directive « accueil ». Ces règlements sont pour partie d'application directe. Ils contiennent aussi des clauses optionnelles. Les services y travaillent : nous avons préparé toute une batterie de décrets ainsi qu'une circulaire. Certains textes seront d'ailleurs publiés rapidement. Par ailleurs, il est vrai que la transposition devra également passer, pour partie, par l'adoption de dispositions législatives. En effet, le pacte organise les procédures d'examen des demandes d'asile à la frontière et prévoit la possibilité d'y retenir les demandeurs. Il organise de meilleurs filtrages sécuritaires, y compris dans l'ensemble du territoire national, grâce au déploiement d'une base de données améliorée : Eurodac. Le pacte organise encore les mécanismes de solidarité pour éviter les mouvements secondaires. Enfin, il simplifie la procédure de transfert dite Dublin, qui permet de renvoyer les demandeurs d'asile dans le pays où ils ont exprimé leur première demande. Il faudra donc que le législateur adopte des mesures. C'est pourquoi nous avons demandé au Parlement l'autorisation d'en prendre un certain nombre par voie d'ordonnance. Le Sénat a adopté le projet de loi d'habilitation, dont nous aurons évidemment l'occasion de débattre ici – j'en discuterai avec tous les groupes parlementaires. Les mesures législatives sont très importantes dans un domaine particulier : celui de la demande d'asile à la frontière. Pour pouvoir retenir à la frontière les demandeurs d'asile et les reconduire là où ils doivent l'être quand leur demande est refusée, nous avons besoin d'une loi. En tout état de cause, le travail a bien avancé et une grande partie des dispositions du pacte pourront être transposées par la voie réglementaire.

Réponse

RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Buffet. Mme Françoise Buffet. Monsieur le ministre de l'économie, partout dans nos territoires les agriculteurs font face à une accumulation sans précédent de crises, à la fois climatiques et sanitaires. Les producteurs de betteraves, en particulier, subissent de plein fouet la répétition des épisodes de sécheresse, qui pèsent lourdement sur les rendements et auxquels s'ajoute la menace de la jaunisse. Dans le même temps, le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence les limites du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit Cat nat, confronté à une hausse continue des sinistres, à des délais encore trop longs et à de fortes incertitudes quant à sa soutenabilité financière. Ce régime, pourtant essentiel et longtemps considéré comme un modèle, est aujourd'hui fragilisé, avec des déficits répétés et une trajectoire préoccupante, alors même que le coût des sinistres pourrait encore augmenter fortement dans les prochaines décennies sous l'effet du changement climatique. Certes, la réforme de l'assurance récolte marque une avancée mais, sur le terrain, de nombreux exploitants en soulignent encore les limites : complexité, reste à charge élevé, couverture incomplète. Face à cette situation, c'est la pérennité même de certaines filières agricoles qui est en jeu, ainsi que notre souveraineté alimentaire. Les agriculteurs attendent désormais des réponses lisibles, rapides et à la hauteur des risques qu'ils affrontent au quotidien. Comment le gouvernement entend-il faire évoluer en profondeur le régime des catastrophes naturelles pour garantir sa soutenabilité financière à moyen et long termes, ainsi que sa bonne articulation avec l'assurance récolte, et surtout comment compte-t-il tirer les conséquences des crises à répétition pour apporter des réponses structurelles et durables à nos agriculteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous avez raison de le souligner, les catastrophes naturelles coûteront toujours plus cher à l'avenir : entre + 47 % et + 85 % d'ici à 2050, d'après la Cour des comptes. Alors que certains font semblant de ne pas voir la réalité et les conséquences du dérèglement climatique, nos agricultrices et nos agriculteurs les vivent de plein fouet. L'enjeu est donc bien de s'assurer que la solidarité nationale pourra continuer de jouer son rôle – Mme la ministre de l'agriculture, je le sais, partage avec moi cette préoccupation. Nous devons notamment pouvoir nous appuyer sur la Caisse centrale de réassurance. Tel est précisément le sens des recommandations du rapport de la Cour des comptes et précédemment de la Caisse centrale de réassurance elle-même. Nous devons préparer une réponse de long terme. Nous examinons les recommandations de la Cour des comptes, qui sont diverses. Roland Lescure, le ministre de l'économie et des finances, n'a d'ailleurs pas attendu ce rapport pour réunir, dès ce printemps, un groupe de travail sur les questions que vous soulevez. Les recommandations de la Cour seront bien évidemment intégrées à la réflexion, à laquelle seront associés la Caisse centrale de réassurance, France assureurs et les assureurs. Tous les acteurs doivent travailler ensemble, y compris les professionnels. L'objectif d'une meilleure articulation avec des assurances plus ciblées telles l'assurance récolte, que vous avez mentionnée, sera au cœur du travail de réflexion, afin d'aboutir à un dispositif cohérent et robuste. Les conclusions et les propositions du groupe de travail seront annoncées d'ici le mois de juillet. Roland Lescure ne manquera pas de vous présenter ces orientations.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'un quatrième échelon « grand or » (quarante ans de service) pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. Cette décoration, destinée à saluer le dévouement et la qualité des services accomplis au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements, ne comporte à ce jour que trois échelons - argent, vermeil et or -, dont le plus élevé distingue trente-cinq ans de services. Or l'allongement des carrières conduit de nombreux agents à exercer au-delà de trente-cinq ans, sans qu'une distinction supérieure ne permette de reconnaître quarante années de services. Cette situation n'est pas alignée sur le régime de la médaille d'honneur du travail, laquelle comporte un quatrième échelon, la grande médaille d'or attribué à partir de quarante ans d'ancienneté ; cela se traduit par un écart de traitement symbolique entre des parcours professionnels pourtant comparables en durée, qui nourrit un sentiment d'injustice. Le Gouvernement s'était déclaré à plusieurs reprises favorable à la création d'un échelon « grand or » et avait indiqué son intention d'engager la réforme réglementaire nécessaire. Elle souhaite donc savoir quelles suites ont été données à cet engagement et selon quel calendrier le Gouvernement entend procéder à la création de cet échelon, afin de mieux valoriser les carrières longues dans la fonction publique territoriale et d'harmoniser les critères de reconnaissance de l'ancienneté entre régimes de distinction.

Réponse

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par décret le 22 juillet 1987, est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Conformément à l'article R. 411-45 du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : argent, vermeil et or, susceptibles d'être décernés respectivement après vingt ans, trente ans et trente-cinq ans de services. Pour décerner cette médaille, la qualité du service rendu et des mérites est également prise en compte. A ce jour, aucune modification de cet article n'est envisagée.

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF) du bénéfice des revalorisations dites « Ségur » accordées à la filière socio-éducative. À la suite de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a indiqué avoir retenu plusieurs critères d'éligibilité : le lieu d'exercice (notamment certains services départementaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens du CASF, habitat inclusif), l'exercice d'un des métiers/corps listés et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or les travailleurs sociaux des CAF exercent des missions d'accompagnement social auprès de familles fragilisées (séparation, décès, impayés, monoparentalité, etc.) qui semblent relever, par leur nature, des fonctions socio-éducatives visées, sans pour autant entrer dans le périmètre actuel d'éligibilité. Par ailleurs, l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit le versement d'une prime mensuelle de 238 euros brut aux professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS), excluant de fait les travailleurs sociaux des CAF relevant d'une autre branche conventionnelle. Dès lors, elle lui demande pour quels motifs précis les travailleurs sociaux des CAF restent exclus des revalorisations dites « Ségur », alors que leurs missions relèvent de l'accompagnement social ; si le Gouvernement envisage d'inclure ces personnels dans le dispositif (ou d'ouvrir un dispositif équivalent) afin d'éviter une rupture d'égalité de traitement entre professionnels exerçant des fonctions comparables ; et si une concertation est prévue avec l'UCANSS et les partenaires sociaux de la branche des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier et quelles modalités de financement.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les Ehpad, de la fermeture progressive du réseau cuivre qui doit se poursuivre jusqu'à fin 2030, sous contrôle de l'Arcep. Alors que l'accès au téléphone et à internet dans les chambres des résidents constitue un besoin essentiel, en particulier pour maintenir les liens familiaux et fait donc partie du socle de prestations que doivent offrir les Ehpad au titre de l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles, la bascule vers la fibre est désormais indispensable et suppose un raccordement effectif jusqu'aux chambres. Or comme le rappelle la recommandation de l'Arcep en date du 8 avril 2025 sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, les chambres des Ehpad ne sont pas considérées comme des logements, ce qui conduit à un raccordement au pied du bâtiment sans desserte effective jusqu'aux chambres. Dans de nombreux établissements, celles-ci ne disposent pas d'une prise terminale optique (PTO) permettant un raccordement individuel à la fibre. À l'approche de l'extinction du réseau cuivre, cette situation fait peser sur les établissements la responsabilité et le coût des travaux de câblage internes nécessaires pour garantir la continuité du service, bien qu'ils ne soient pas à l'origine de cette transition technologique et que leurs marges financières soient contraintes. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer, dans les Ehpad, la continuité effective des services de téléphonie et d'accès à internet lors de l'extinction du réseau cuivre et si un dispositif d'accompagnement financier est envisagé afin d'éviter que les résidents ne soient, de fait, privés de ces moyens de communication.

Réponse

Le cadre de régulation s'appliquant aux opérateurs déployant des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné prévoit des obligations de couverture en fibre de la totalité des locaux présents dans leurs zones d'implantation. Au titre de cette obligation, les opérateurs d'infrastructure doivent déployer « un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements. ». La recommandation de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) en date du 8 avril 2025 précise qu'un logement ordinaire est : "utilisé pour l'habitation ; séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule…) ; indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local." Le document ajoute cependant que « les locaux utilisés pour l'habitation par les personnes qui résident au sein d'une communauté […] ne sont pas considérés comme logements ordinaires. », tout en précisant que la résidence elle-même doit être rendue raccordable à la fibre optique. Aussi, seuls les logements ordinaires sont compris dans le périmètre visé par l'obligation de complétude, ce qui exclut les chambres d'EHPAD au sens de la définition de l'INSEE, sans exclure l'EPHAD en lui-même devant être raccordé. La loi dispose du cadre juridique applicable aux EHPAD aux article D.312-155-0 et suivant du code de l'action sociale et des familles. Il est notamment prévu à l'article annexe 2-3-1 du même code la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement en EHPAD parmi lesquelles « la mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre », et « l'accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement. ». Il est donc de la responsabilité légale de l'EHPAD de s'assurer du câblage interne de ses locaux pour permettre aux résidents d'avoir accès à la télévision, au téléphone et à internet. La continuité d'accès à ces services doit donc être assurée par l'établissement. Les établissements peuvent contacter l'opérateur fournisseur d'accès à internet de leur choix afin d'étudier les solutions disponibles pour la fourniture de moyens de communication aux usagers. Cela peut par exemple correspondre à des offres de wifi public, des offres de téléphonie pro avec plusieurs lignes, des réseaux de distribution d'un signal de TNT à plusieurs logements, etc. L'opérateur choisi sera à même de proposer une solution adaptée aux besoins de l'établissement.

Réponse

ACCORD EUROPÉEN SUR LES NOUVELLES TECHNIQUES GÉNOMIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Françoise Buffet. Mme Françoise Buffet . À Rungis, le grand réveil alimentaire a rassemblé hier les acteurs des filières alimentaires autour d'un constat : alors que, pour la première fois depuis près de cinquante ans, la balance commerciale agricole française pourrait être déficitaire, nos producteurs ont besoin d'outils nouveaux pour reconquérir la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, un accord de l'Union européenne sur l'encadrement des nouvelles techniques génomiques a été conclu le 4 décembre. Ces NTG permettent de modifier de manière ciblée les gènes d'une plante sans ajout de gènes étrangers. Pour accélérer la mise sur le marché de solutions mieux adaptées au changement climatique, une partie de ces plantes pourraient bénéficier d'une procédure allégée. Ces technologies font naître de grands espoirs pour nos agriculteurs,… M. Loïc Prud'homme . C'est du pipeau ! Mme Françoise Buffet . …en permettant le développement de plantes plus résistantes au changement climatique,… M. Loïc Prud'homme . C'est une blague ! Mme Françoise Buffet . …et l'augmentation des rendements sur des surfaces réduites. Elles soulèvent toutefois des interrogations légitimes. Ainsi, l'Anses recommande une évaluation rigoureuse, au cas par cas, une surveillance renforcée après la mise sur le marché et une vigilance particulière concernant les brevets, afin de ne pas fragiliser l'indépendance de nos filières. Dans le cadre de ce débat, l'exigence de transparence est la condition de l'adhésion du monde agricole, de la communauté scientifique et de nos concitoyens. Madame la ministre de l'agriculture, comment le gouvernement entend-il permettre aux agriculteurs de déployer des techniques pour garantir transparence, contrôle, traçabilité et confiance des citoyens, tout en dotant notre agriculture d'outils indispensables à sa transformation et à la reconquête de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Loïc Prud'homme . C'est sans doute la FNSEA qui a soufflé cette question ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Le sujet est de première importance, bien qu’il soit technique. Les défis de l’agriculture sont nombreux, et l’innovation est indispensable pour lui permettre de se projeter dans l’avenir, comme je l’ai rappelé hier à Rungis. À l’issue du trilogue du 4 décembre, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord sur le cadre réglementaire des NTG. Cet accord ouvre l’accès à de nouvelles technologies de sélection, qui renforceront la compétitivité de nos exploitations et la durabilité des filières agricoles et alimentaires. C’est important. M. Loïc Prud'homme . Et notre indépendance ? Mme Annie Genevard, ministre . Les nouvelles variétés seront plus résistantes aux effets du changement climatique, aux sécheresses et aux inondations, ce qui permettra de réduire l’usage des engrais et des produits phytosanitaires. Il s’agit d’un compromis qui réaffirme plusieurs principes, notamment l’équivalence des NGT de catégorie 1 avec les variétés conventionnelles. Le cadre est volontaire en matière de propriété intellectuelle, avec un contrôle possible à chaque étape, notamment pour la conception de ces NGT – qui n’ont rien à voir avec les OGM. M. Loïc Prud'homme . Si, c’est la même chose ! Mme Annie Genevard, ministre . Pour leur mise sur le marché, les NGT1 devront obtenir une autorisation de mise sur le marché après avis de l’Anses, et la France sera particulièrement vigilante. M. Loïc Prud'homme . Tu parles ! Mme Annie Genevard, ministre . Enfin, vous avez raison d’évoquer l’accès des PME du secteur semencier français à l'innovation. Nous veillerons à ce qu'il leur soit pleinement garanti.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les perspectives de titularisation et la reconnaissance de l'expérience des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) contractuels au sein des hôpitaux publics, en particulier dans les services tels que la réanimation et les urgences. Le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 a créé le statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés au sein de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en prévoyant un recrutement sans concours au premier grade. Dans le même temps, de nombreux établissements ont externalisé tout ou partie des activités de bionettoyage conduisant à une coexistence sur un même site de personnels fonctionnaires, d'agents contractuels de la fonction publique hospitalière et de salariés d'entreprises de propreté, dont les droits (rémunération, primes, statuts) sont sensiblement différents alors que les missions exercées sont identiques. Ces agents sont donc exclus du processus de titularisation du fait de l'absence de concours dédiés, de la rareté de l'ouverture de tels recrutements et du choix de l'externalisation. Cette situation est particulièrement ressentie dans les services non externalisés car soumis à des protocoles d'hygiène renforcés, tels que les urgences et la réanimation, où des agents en poste depuis plusieurs années – parfois déjà présents avant la mise en œuvre du décret de 2021 – n'ont, en pratique, que peu de perspectives d'accès à un emploi titulaire et sont pourtant indispensables au service, car leur activité n'est pas externalisée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place d'un nouveau plan de titularisation des agents hospitaliers contractuels et quelles mesures il entend engager afin de réduire les disparités d'accès au statut de titulaire et de garantir l'égalité de traitement des agents au sein du service public hospitalier.

La question

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'homologation des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse pour 2026. Alors que le protocole d'accord conclu le 14 février 2022 entre l'État, les principales organisations professionnelles de la presse, La Poste et l'Arcep a prévu que la revalorisation annuelle des tarifs ne puisse excéder 2 % jusqu'au 31 décembre 2026, les distributeurs de presse s'inquiètent des projets de la Poste d'augmenter les tarifs de 7 % au premier janvier 2026. L'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le ministre de l'économie homologue ces tarifs. Dans ces conditions, afin d'honorer la signature de l'État, Mme la députée appelle M. le ministre à ne pas homologuer une hausse qui serait supérieure à 2 %. Elle lui demande ses intentions vis-à-vis des propositions tarifaires de la Poste pour 2026.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. L'État veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces parties de notre territoire. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'Etat après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023, après décision de la Commission européenne en date du 5 décembre 2022 déclarant les compensations versées à La Poste compatibles avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'État, cette réforme se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Cet accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse du “posté” vers le “porté”, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. En décembre 2024, l'Arcep a fait le constat que les tarifs de la mission de service public de transport et de distribution de la presse étaient bien en deçà des coûts de la mission et appelait à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. Il en résulte que la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. Pour une publication agricole et viticole, l'augmentation devrait représenter, en 2026, moins de 0,04€ par exemplaire (sur la base d'un poids moyen par exemplaire de 112g et d'un tarif 2025 de 0,56€). S'agissant enfin de la qualité de la distribution de la presse, les objectifs fixés par l'autorité ministérielle sont élevés, atteignant jusqu'à 97 % de distribution en J+1 pour la presse quotidienne ainsi que pour les hebdomadaires locaux d'information dont la presse agricole départementale. Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, un institut de sondage indépendant réalise une mesure des délais moyens de distribution. Ces objectifs qui ont été systématiquement atteints ou dépassés au cours des années passées font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Arcep. L'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, mis en place par Arcep en 2024, en application du protocole d'accord constate des disfonctionnements et des retards dans la distribution de la presse incombant ou non à La Poste (retards dans les dépôts réalisés par les éditeurs ou leurs prestataires, absentéisme lors des tournées, conditions météorologiques dégradées…). L'ensemble des parties prenantes (éditeurs, réseaux de distribution, organisations professionnelles…) sont appelées à contribuer à la consultation publique sur les indicateurs de la qualité de la distribution de la presse abonnée, lancée par l'Arcep le 15 décembre dernier et ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

La question

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse des tarifs des actes d'échographie-doppler décidée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Reconnue officiellement comme spécialité depuis 2015, la médecine vasculaire craint en effet que ces baisses, pouvant aller jusqu'à 15 %, ne remettent en cause l'équilibre financier des cabinets, alors même que ces actes sont au cœur de leur activité. Ces baisses entraînent des charges difficilement soutenables pour les spécialistes dont 90 % exercent en libéral, essentiellement en secteur 1. La médecine vasculaire est pourtant un enjeu de santé publique pour le pays, alors que la population vieillit et que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité en France. Dans ces conditions, elle l'invite à ouvrir un dialogue constructif avec la profession afin de reconnaître la spécificité clinique de la médecine vasculaire. Elle souhaiterait également connaître les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité financière des cabinets de médecine vasculaire malgré les baisses annoncées par l'Uncam.

Réponse

RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Mme la présidente . La parole est à Mme Françoise Buffet. Mme Françoise Buffet . Mardi dernier, à Strasbourg, plus d'une centaine d'agriculteurs européens, dont de nombreux Français, se sont rassemblés devant le Parlement européen pour dénoncer la réforme de la PAC proposée par la Commission européenne,… Un député du groupe RN . Et le Mercosur aussi ! Mme Françoise Buffet . …qu'ils considèrent comme « un non-sens absolu ». Présentée comme une simple révision budgétaire, la réforme prévoit en réalité une baisse de 20 % du budget global pour la période 2028-2034, soit 14 milliards d'euros de manque à gagner pour les agriculteurs. Pour nos exploitants déjà étranglés par la hausse des charges – plus de 30 % sur les outils de travail depuis 2021 –, c'est un nouveau coup de massue. Les aides européennes représentent en moyenne 74 % du revenu agricole français. Comment imaginer une baisse de 20 % des soutiens, au moment même où plus d'un agriculteur sur deux gagne moins de 1 000 euros par mois ? J'échangeais encore ce matin avec un éleveur de ma circonscription, qui me confiait craindre pour la survie de milliers d'exploitations, notamment dans les filières bovine et laitière. Madame la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, vous avez reconnu cet été que les montants annoncés vous semblaient discordants par rapport aux déclarations de la Commission sur l'importance stratégique du secteur agricole. Quelle position la France défendra-t-elle face à cette réforme budgétaire ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je vous remercie pour votre question sur ce sujet déterminant. Ce matin, avec le premier ministre, nous avons reçu Christophe Hansen, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural. Une grande partie de notre entretien a porté sur la nouvelle PAC proposée par la Commission. En France comme dans tous les États membres, nous avons besoin d'une PAC robuste, dotée d'un budget suffisant, notamment pour affronter les défis qui se présentent devant nous en matière de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations, mais aussi pour garantir les revenus des agriculteurs – car la PAC, vous l'avez souligné, ce sont aussi des revenus, dont dépend la pérennité de l'agriculture française et européenne. La proposition de la commission inquiète parce qu'elle bouleverse l'architecture actuelle de la PAC, qui ne serait plus un fonds unique indépendant dédié, mais plusieurs fonds alloués, dont une partie serait sanctuarisée et l'autre renationalisée – soit un abandon partiel du caractère commun de la politique agricole commune, qui a pourtant fait la preuve de son utilité et de son efficacité. La principale préoccupation porte sur le budget, qui atteindrait 50,9 milliards d'euros dans la partie de la PAC sanctuarisée, contre 65 milliards dans la version actuelle. Il devrait toutefois être possible de puiser dans l'autre partie afin de compléter le montant et ainsi retrouver le niveau actuel. Cela suppose cependant une grande vigilance et une grande détermination. Hier, à Luxembourg, lors du conseil Agripêche, avec tous les ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union, nous avons signifié au commissaire européen que nous devions obtenir des garanties pour nos agriculteurs. Nous n'avons jamais eu autant besoin de la PAC pour relever les défis qui se présentent devant nous. Je m'y emploierai, de concert avec le premier ministre, avec une grande détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le barème actuellement en vigueur pour le régime de travail supplémentaire (RTS) en douane. Ce régime, établi par la DA 96-006, BOD n° 5854, permet aux entreprises de solliciter l'intervention des douaniers en dehors des horaires normaux (nuits, week-ends, jours fériés) moyennant une contribution forfaitaire destinée à couvrir l'indemnité versée à l'agent mobilisé ainsi que les frais logistiques liés à sa mission. Cependant, ce barème n'a pas été réévalué depuis la DA 01-132, BOD n° 6531, qui fixait les taux horaires du RTS à 41,89 euros par agent et à 30,16 euros par agent quand l'opérateur participe aux frais de fonctionnement du service, à compter du premier novembre 2001. Cela représente un manque à gagner conséquent pour l'État, alors même que l'inflation depuis cette date est de l'ordre de 45 %. Par souci d'équité et pour assurer le financement des missions de la douane, il serait opportun de revaloriser ces taux. Elle lui demande donc si elle juge opportune une telle augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire.

La question

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du dispositif de portabilité de la complémentaire santé d'entreprise prévu à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption temporaire de l'indemnisation par France Travail. Ce dispositif permet à un ancien salarié, dont la rupture du contrat de travail hors faute lourde ouvre droit à l'assurance chômage, de continuer à bénéficier gratuitement de sa couverture collective santé et prévoyance pour une durée correspondant à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. L'objectif est de garantir un accès continu aux soins malgré les aléas de l'emploi. Cependant, la moindre interruption, même d'un mois, du versement des allocations chômage, interrompt définitivement la portabilité, sans possibilité de reprise ultérieure. En conséquence, cela pénalise les demandeurs d'emploi exerçant ponctuellement une activité, risque de décourager à la reprise de l'emploi et fragilise l'accès aux soins des personnes en recherche d'activité – notamment les plus précaires et les seniors. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend permettre une suspension temporaire de la portabilité avec une reprise automatique de la couverture dès lors que l'indemnisation chômage reprend dans un délai raisonnable.

La question

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui compromettent l'accompagnement des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces aides, qui devraient être versées à hauteur d'environ 1,1 million d'euros par mois pour les ESAT, rencontrent chaque année des retards systématiques - représentant à ce jour plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces aides sont pourtant indispensables pour assurer la rémunération des travailleurs handicapés, le règlement des charges sociales et des fournisseurs ainsi que la continuité de leur accompagnement médico-social. Les difficultés administratives rencontrées, notamment l'absence de signature des avenants entre l'État et l'ASP et le passage à un appel de fonds trimestriels, aggravent considérablement la situation financière de ces établissements. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour débloquer les 98 millions d'euros dus aux ESAT, dont 3,3 millions d'euros spécifiquement à l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, ainsi que si des dispositions sont envisagées pour instaurer un nouveau calendrier des appels de fonds afin qu'il corresponde aux réalités de gestion des ESAT.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et n'ignore pas la situation financière délicate de certains de ces établissements que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a mis en exergue dans le cadre de son dernier rapport de 2024. Il est essentiel que les ESAT puissent continuer à contribuer à l'autonomie et à l'inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi, et à leur offrir des opportunités d'évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues. Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire et le développement d'activités pérennes vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des travailleurs et d'une plus grande adaptation des ESAT à la vie économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'accompagner la déclinaison du plan ESAT, coconstruite avec le secteur, des mesures de soutien budgétaire suivantes : - la création du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT en 2022, reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui est abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Son cahier des charges national, publié le 14 août 2024 par voie de circulaire, permet aux ARS de lancer un appel à projets auprès des 1 500 ESAT ; - la prise en charge à compter de 2025 de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs, nouveau droit introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour ce faire, la loi de finances pour 2025 a comporté une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros. Pour ce qui concerne l'Agence de services et de paiement (ASP), les difficultés signalées concernent un problème ponctuel de trésorerie et non un problème de financement du dispositif et elles sont directement liées au contexte budgétaire très particulier de cette année 2025. En effet, en l'absence de vote de la Loi de finances initiale (LFI) 2025 avant le 31 décembre 2024, la gestion a été initiée dans le cadre du régime des « services votés », sur la base des crédits ouverts en LFI 2024 (inférieurs à ceux ouverts en LFI 2025), dont 75 % ont été gelés par arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier versement de crédits 2025 à l'ASP a donc dû être minoré pour ne porter que sur le premier trimestre. Après l'adoption en février 2025 de la LFI 2025, est intervenu un surgel de crédits de 30 M€ sur le programme 157, retardant le deuxième versement de crédits à l'ASP dans l'attente d'un arbitrage sur sa ventilation au sein du programme. Au début du second semestre 2025, un nouveau versement est intervenu, permettant à l'ASP la reprise du paiement de l'aide au poste auprès des établissements. L'ensemble des parties prenantes de la convention de mandat qui confie à l'ASP le versement de l'aide au poste est sensibilisé aux impacts concrets pour les ESAT des fluctuations budgétaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine convention triennale pour 2026-2028, des pistes sont activement étudiées afin de limiter les effets de ces aléas sur le financement des aides.

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les remises accordées par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques représentent une ressource estimée à près de 500 millions d'euros par an pour l'ensemble du réseau officinal. Elles constituent un élément structurant de l'économie du médicament générique en contribuant à la fois à l'équilibre financier des officines, à la promotion de ces traitements, ainsi qu'à la maîtrise des dépenses de santé. Ce modèle gagnant-gagnant avait d'ailleurs récemment convaincu les pouvoirs publics d'étendre ce dispositif aux médicaments hybrides et biosimilaires. Pourtant, dans un contexte d'alerte sur le dépassement probable de l'ONDAM 2025, le Gouvernement envisage désormais de revoir significativement à la baisse les plafonds de remise autorisés, tant sur les génériques que sur les hybrides et biosimilaires. Ces mesures pourraient fragiliser de nombreuses officines, en particulier celles implantées dans les zones rurales, qui supporteraient difficilement une telle perte de ressources. Cette perspective est d'autant plus préoccupante qu'elle risque d'aggraver la désertification médicale dans certains territoires et compromettrait l'accès de proximité au médicament. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme cette baisse de la réduction, qui aurait des conséquences préjudiciables en matière d'accès aux médicaments.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'abaissement de l'âge de l'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimum pour être titulaire du permis B est en effet passé de dix-huit ans à dix-sept ans. Cela a d'abord fortement augmenté la demande dans un contexte déjà très tendu et l'augmentation des places dans les formations d'inspecteurs en 2024 n'a pas été de nature à résoudre ces difficultés. Augmenter le taux de réussite à l'examen paraît indispensable, ce qui pourrait passer par un seuil d'heures minimales de conduite augmenté. Alors que ce seuil est aujourd'hui de vingt heures, les moniteurs font plutôt état d'une moyenne de trente-cinq heures pour maîtriser la conduite avant de passer l'examen. Par ailleurs, l'âge minimal de formation en conduite supervisée n'a pas été modifié avec le recul de l'âge pour passer l'examen du permis de conduire. Il serait donc opportun de corriger cela par cohérence, afin de permettre la conduite supervisée dès dix-sept ans. Enfin, les jeunes ayant obtenu leur permis à dix-sept ans sont encore sous la responsabilité légale de leurs parents, conduisant un grand nombre d'assurances à refuser de les prendre en charge. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'augmentation du nombre d'heures de conduite minimales et l'abaissement de l'âge à partir duquel la conduite supervisée est possible, ainsi que ses pistes, d'une part, pour répondre aux difficultés que les mineurs titulaires du permis de conduire rencontrent lorsqu'ils doivent s'assurer et, d'autre part, pour répondre à la pénurie d'inspecteurs.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire et l'amélioration du niveau des élèves font l'objet d'une attention particulière du gouvernement. Les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le gouvernement vient par ailleurs d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. C'est ainsi que a minima 103 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière seront recrutés en 2025 par la voie du concours. En ce qui concerne le parcours d'apprentissage, la réglementation actuelle prévoit une individualisation du parcours de l'élève avec définition d'un socle minimum de formation. L'article L.213-2 du Code de la route, précise que les établissements d'enseignement de la conduite automobile doivent procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires à un élève. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé fixe le volume minimum, vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et treize heures pour la boîte automatique, en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas présenter un candidat. Relever le nombre d'heures pratiques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui ont été conduites au cours des dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient pénalisés par une telle évolution. Cette option n'est donc pas envisagée. Il est toutefois prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance et l'évaluation de la progression des compétences individuelles de leurs élèves. Un autre levier d'amélioration concerne la conduite supervisée accessible actuellement à partir de l'âge de 18 ans. Cette condition d'âge est portée par l'article L.211-4 du code de la route modifié par l'article 99 de la loi LOM n° 2019-1428 LOM du 24 décembre 2019. L'âge défini par ce texte n'est plus en cohérence avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification des dispositions réglementaires du Code de la route est donc la modification de l'article L. 211-4 dans le cadre d'un projet ou d'une proposition parlementaire de loi. Enfin, seuls les représentants légaux (parents ou tuteurs) ont la possibilité de souscrire une assurance automobile pour un conducteur mineur conformément à l'article 1146 du Code civil. En cas de refus d'assurance, un mécanisme existe et consiste à saisir le bureau central de tarification (BCT) qui peut contraindre une compagnie d'assurance à assurer un véhicule en fixant lui-même le tarif du contrat.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes évolutions des règles d'indemnisation appliquées par France Travail aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise en SARL depuis le 1er janvier 2025. Jusqu'à cette date, les créateurs ou repreneurs d'entreprises pouvaient bénéficier du maintien intégral de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition de fournir une attestation mensuelle ou un procès-verbal d'assemblée générale annuelle attestant de l'absence de rémunération. Ce dispositif leur permettait de se consacrer au développement de leur activité sans compromettre leur situation financière. Cependant, depuis janvier 2025, ce régime a été modifié : les gérants de SARL ne bénéficient plus que de 70 % de leur ARE, les 30 % restants faisant l'objet d'un versement différé. Par ailleurs, les dividendes potentiels (pourtant non garantis, versés uniquement après la clôture d'un exercice comptable et décision d'une assemblée générale) sont désormais interprétés comme des revenus assimilables à une rémunération, contrairement aux présidents de société par actions simplifiée (SAS), compliquant davantage le maintien de l'ARE. Ces mesures fragilisent tout particulièrement les créateurs d'entreprise en phase d'investissement initial. Cela les contraint à puiser dans les ressources de leur entreprise pour compenser cette baisse de revenu, au risque de compromettre la viabilité de leur projet. Cela risque en outre de dissuader les publics les plus vulnérables, tels que les jeunes créateurs d'entreprise, de se lancer dans la création d'une entreprise et pourrait à terme ralentir la dynamique entrepreneuriale que le Gouvernement cherche à encourager. Elle souhaiterait donc connaître les fondements juridiques et économiques de cette distinction entre gérants de SARL et présidents de SAS ainsi que les mesures envisagées pour garantir un soutien aux créateurs d'entreprises impactés par ces nouvelles règles afin de ne pas freiner la dynamique de création d'entreprises en France.

Réponse

La réglementation d'assurance chômage issue de l'accord que les partenaires sociaux ont signé le 15 novembre 2024 a fait évoluer les règles en matière de cumul de l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité non salariée. Deux types d'aides sont prévus en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprise : -l'allocataire peut opter pour le cumul de l'ARE avec les rémunérations issues de son activité non salariée. Dans ce cas, le cumul se fait selon les mêmes règles que pour les personnes reprenant une activité salariée : le montant de l'ARE normalement dû en l'absence de reprise d'activité est réduit de 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales ; -l'allocataire peut également opter pour l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), qui permet à l'allocataire créateur ou repreneur d'une entreprise de bénéficier du versement d'une partie de ses allocations sous la forme d'un capital. L'ARCE fait aujourd'hui l'objet de deux versements égaux, un à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, et le second qui intervient six mois plus tard à condition que l'intéressé justifie de la poursuite de l'activité au titre de laquelle l'aide lui a été accordée. Concernant la prise en compte des dividendes, une partie de ceux-ci peut être prise en compte pour le calcul de l'ARE lorsque la société est soumise à l'obligation de déclaration d'une fraction des dividendes, tant pour les dirigeants de sociétés à responsabilité limitée que pour ceux de sociétés à actions simplifiées. Ces nouvelles règles ont été déterminées par les organisations syndicales et patronales, représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans le cadre de l'accord relatif à l'assurance chômage du 15 novembre 2024.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de la reconnaissance de la « carie du boulanger » comme maladie professionnelle par la sécurité sociale. En effet, cette pathologie, liée à une exposition prolongée aux sucres dispersés dans l'atmosphère du lieu de production, concerne de nombreux travailleurs de la boulangerie et de la pâtisserie. Elle entraîne des risques significatifs pour la santé bucco-dentaire, provoquant des douleurs intenses qui peuvent altérer à la fois la capacité de travail des professionnels et leur qualité de vie au quotidien. À ce jour, l'absence de reconnaissance de cette maladie par la sécurité sociale prive les travailleurs concernés d'une prise en charge adaptée, notamment en matière de prévention, de soins et d'indemnisation. Elle souhaiterait donc savoir si des démarches sont envisagées pour inclure cette pathologie dans le tableau des maladies professionnelles afin de garantir aux travailleurs concernés une meilleure protection et prise en charge.

Réponse

Au préalable, il convient de rappeler que le système principal de reconnaissance des maladies professionnelles est basé sur une présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, via les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale : dès lors que le travailleur remplit les conditions fixées par l'un de ces tableaux, sa maladie est réputée d'origine professionnelle. Si l'ensemble des critères d'un tableau n'est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, dont la décision suit l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles fondé sur un diagnostic individuel. D'après les données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), 97 % des maladies professionnelles de la filière des boulangeries, pâtisseries industrielles et industries de pâtes sont des troubles musculosquelettiques, reconnues au titre du tableau n° 57 du régime général relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Viennent ensuite les rhinites et asthmes professionnels prévus par le tableau n° 66, qui représentaient en 2023 126 reconnaissances en maladies professionnelles tous secteurs confondus dont 53, soit près de la moitié, relèvent des professions de boulangers, pâtissiers et confiseurs. Par ailleurs, il convient de préciser que les décrets créant et révisant les tableaux de maladies professionnelles donnent lieu aux consultations de la Commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles (CS4) du conseil d'orientation des conditions de travail réunissant des représentants des organisations patronales et syndicales, ainsi que de la commission accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAM. Le programme de travail de la CS4 pour 2025-2026, intégrant un certain nombre d'actions prioritaires, a déjà été validé avec les partenaires sociaux. Ce sujet n'y est pas inscrit. En outre, le rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à l'évolution des tableaux de maladies professionnelles sur lequel la direction générale du travail et la CS4 se basent pour élaborer le programme de travail n'évoque pas la carie du boulanger. Toutefois, sur ce sujet et plus globalement sur les mesures de prévention à destination des professions de boulangers et de pâtissiers, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié une fiche à destination des employeurs, qui précise en particulier les actions qui peuvent être mises en œuvre afin de préserver la qualité de l'air et de limiter l'émission de sucre notamment sous sa forme de glace, dont la suspension longue dans l'air provoque la carie du boulanger : privilégier les machines à faible émission de poussières et installer un système de captage localisé des poussières à la source. L'INRS a également construit un outil de base relatif à l'évaluation des risques pour le secteur de la boulangerie couvrant tous les risques (machine, chimie, incendie/explosion, chute, etc.) dans la gamme OIRA (application informatique d'outil d'évaluation en ligne), adapté aux petites, très petites et moyennes entreprises.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'articulation entre la réglementation nationale en vigueur et le cadre européen défini par le règlement d'exécution (UE) 2019/947. Alors que la réglementation européenne permet certaines opérations en zones urbaines, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020 interdit aux télépilotes français d'opérer en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération. Cette restriction peut contraindre les opérateurs français à suivre des formations et à opérer des modifications techniques, ce qui engendre des surcoûts élevés. Ces contraintes, en plus de fragiliser la compétitivité de la filière face aux homologues européens, risquent de compromettre la pérennité de milliers d'emplois dans un secteur pourtant stratégique pour l'innovation et le développement économique du pays. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir un environnement concurrentiel et propice au développement de cette filière tout en préservant la sécurité des citoyens. Elle souhaite également savoir si des ajustements de la réglementation française sont prévus pour autoriser certains survols urbains.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards signalés dans le versement des pensions alimentaires par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la Caisse nationale des allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Des usagers font état de retards récurrents dans les paiements alors même que les prélèvements sur les comptes des débiteurs sont effectués en temps voulu. Ces délais, parfois de plusieurs semaines, compromettent la stabilité financière des familles monoparentales concernées, majoritairement des femmes en situation de précarité. Ces dysfonctionnements semblent en partie liés au mode d'organisation des CAF pivots, chargées de traiter les dossiers de plusieurs départements, ainsi qu'à une surcharge de travail. Cela complique en plus l'accès des bénéficiaires à des informations précises sur l'avancement de leur dossier et les raisons des retards. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures envisagées pour garantir la régularité des paiements effectués par l'ARIPA et éviter que ces retards ne mettent en difficulté des familles déjà fragilisées. Elle souhaite également savoir si des ajustements ou des recrutements sont prévus pour améliorer la réactivité de ce dispositif et l'accompagnement des usagers.

La question

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'installer des dispositifs de vidéoverbalisation pour sanctionner les infractions aux interdictions de circulation des poids lourds édictées par arrêté municipal. L'article L. 130-9 du code de la route prévoit en effet la possibilité de constater certaines infractions, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation. Cette liste, disposée à l'article R. 130-11 du code de la route, ne prévoit pas explicitement cette possibilité pour les infractions aux interdictions faites aux poids lourds de circuler sur certains axes, édictées par arrêté municipal. Une telle possibilité pourrait cependant être ouverte par le 3° de l'article R. 130-11, qui vise l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, dès lors que l'arrêté ne concerne pas l'interdiction de la circulation des poids lourds mais la réservation de la voie aux véhicules légers. Mme la députée souhaite donc savoir si les collectivités locales disposent d'une base légale pour mettre en place, dans les conditions de l'article L. 130-9, des dispositifs automatiques de verbalisation du transit de poids lourds interdit. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître sa position sur l'opportunité de réviser la liste des infractions disposée à l'article R. 130-11 et sur la possibilité de prendre un arrêté réservant la voie aux véhicules légers, permettant dès lors de se placer dans la situation du 3°.

Réponse

En application de l'article L. 121-3 du code de la route, l'article R. 121-6 de ce même code prévoit la liste des infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières, cette liste comporte désormais les infractions au franchissement des passages à niveau et le non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts ou de l'interdiction d'accès à certaines routes pour certaines catégories de véhicules. Ce décret autorise ainsi les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception après visionnage en direct des images issues d'un système de vidéoprotection. Le déploiement de tels systèmes devrait multiplier la capacité de contrôle de ces voies. Il convient de préciser que cette infraction n'a pas été ajoutée à la liste des infractions constatables par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation prévue à l'article R. 130-11 du code de la route compte tenu de la difficulté d'homologuer un dispositif de contrôle automatique reposant uniquement sur une lecture automatisée de plaques d'immatriculation, ainsi que du coût de développement industriel nécessaire pour obtenir une solution économiquement équilibrée.

Réponse

AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE Mme la présidente . La parole est à Mme Françoise Buffet. Mme Françoise Buffet . Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. À peine installé à la Maison-Blanche et fidèle à ses promesses de campagne, Donald Trump a imposé une hausse des droits de douane sur les importations en provenance du Canada, du Mexique et de la Chine. Ce matin même, il semble avoir temporairement renoncé à cette augmentation à l’égard du Mexique et du Canada. Sa prochaine cible serait l’Europe. Pourtant, l’Union européenne est le premier partenaire commercial des États-Unis et nos économies sont profondément interconnectées. En 2023, le commerce transatlantique de biens et de services a dépassé les 1 500 milliards d’euros, avec un excédent de l’ordre de 50 milliards en faveur de notre continent. Nous importons principalement du gaz, du pétrole et des services numériques, tandis que nous exportons des biens aéronautiques, du vin et des médicaments. Si ces échanges étaient freinés, cela entraînerait non seulement un choc économique, mais aussi une rupture géopolitique. Bien entendu, nous devons répondre sur le plan économique en Européens ; mais face à un président américain qui privilégie la confrontation, la simple défense de nos intérêts ne saurait suffire : nous devrons aussi nouer de nouvelles alliances. Ma question est donc la suivante : quelles réponses concrètes l’Union européenne est-elle prête à adopter si Donald Trump mettait ses menaces à exécution ? Quelles nouvelles alliances économiques et politiques devons-nous explorer, afin de trouver de nouveaux marchés et de réduire notre dépendance aux États-Unis ? Nous devons bâtir un équilibre mondial plus stable et plus souverain : quelles initiatives comptez-vous prendre en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Face à l'éventualité de la hausse des droits de douane américains, il faut d'abord garder notre sang-froid en rappelant, comme vous l'avez fait, qu'il n'y a aucun déséquilibre commercial dans notre relation avec les États-Unis. Il est vrai que ces derniers achètent plus de voitures et de spiritueux en Europe que nous n'en achetons chez eux, mais cette situation est compensée par l'excédent américain en matière de services et d'investissements. Il n'y a donc rien à rééquilibrer. Ensuite, souvenons-nous que la dernière fois que les États-Unis se sont lancés dans une guerre commerciale, en 2018, cela leur a coûté très cher – environ 200 euros par habitant, avec un coût supérieur dans les comtés républicains par rapport aux comtés démocrates. Je peux vous affirmer, sereinement mais fermement, que si l'Europe devait être visée par des droits de douane, elle répliquerait sans aucune hésitation. Enfin, vous avez raison de souligner l'importance d'établir sans attendre de nouveaux partenariats, afin de permettre à nos entreprises de trouver d'autres débouchés, dans l'éventualité d'un bras de fer commercial avec les États-Unis. C'est pourquoi l'Union européenne a récemment repris contact avec le Mexique, lui aussi concerné par la hausse des droits de douane américains ; il en sera de même prochainement avec l'Inde. Grâce à notre diplomatie économique, qui fête son dixième anniversaire, et à Business France, qui accompagne environ 13 000 entreprises chaque année, nous aidons les entreprises françaises à développer leurs capacités de production et de vente partout dans le monde – en Amérique du Nord, mais aussi dans l'Indo-Pacifique, en Asie centrale, en Afrique et en Amérique latine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des nouvelles normes prévues pour les micro-crèches dans le cadre d'un projet de décret dont l'application est envisagée au premier janvier 2026. Les nouvelles exigences limitant les diplômes reconnus aux seuls titres d'État, comme celui d'auxiliaire de puéricultrice, excluraient de nombreux professionnels qualifiés, dont les titulaires de CAP Accompagnement éducatif petite enfance, ainsi que d'autres professionnels actuellement autorisés à exercer. Selon les acteurs du secteur, une telle mesure entraînerait la suppression directe de 40 % des emplois dans ces structures, sans prévoir une période transitoire suffisante pour former de nouveaux professionnels, alors même que ce secteur souffre déjà d'une pénurie de personnel. Les micro-crèches dépendent largement des aides publiques, telles que les financements de prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou ou de service unique (PSU), plafonnés depuis 2016 et sans aucune revalorisation pour compenser l'inflation et la hausse des coûts de fonctionnement. Avec un tarif horaire limité à 10 euros, de nombreuses structures se trouvent dans une situation financière précaire et anticipent déjà des licenciements et des fermetures de places dans les années à venir. Cette situation risque également d'empêcher le recrutement de nouveaux personnels qualifiés, aggravant ainsi la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur. Sans solutions adaptées, les familles seront privées d'accueil indispensables, fragilisant le tissu social local et menaçant l'équilibre des territoires. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour accompagner ce secteur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une transition réaliste vers les nouvelles normes, renforcer l'attractivité des métiers de la petite-enfance et revaloriser les financements publics pour préserver l'avenir de ces structures.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

Mme Françoise Buffet souhaite alerter Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu de certains cahiers des charges mis en place par des acteurs de l'industrie agroalimentaire visant, dans le cadre de l'instauration de labels privés, à interdire la valorisation agronomique de matières issues de l'économie circulaire (effluents urbains) sur la base d'un principe de précaution. Cette pratique conduit à remettre en cause la valorisation agricole des déchets sans véritable fondement scientifique, étant précisé que le contenu de ces cahiers des charges n'est pas connu des autorités et des professionnels du recyclage organique, premiers acteurs concernés. Cela va à l'encontre la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire puisque l'interdiction du recyclage organique aura des conséquences préjudiciables tant pour la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation des ressources naturelles, l'enrichissement des terres et la nourriture des cultures que pour l'économie locale et la réduction des coûts d'exploitation des agriculteurs. Le contrôle de l'État semble s'effectuer uniquement a posteriori sous l'angle des aspects concurrence et consommation et de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui vérifie uniquement les allégations des produits après leur mise en marché. L'État n'intervient donc, à aucun moment, lors de l'élaboration des cahiers des charges. Elle souhaiterait donc connaître les actions pouvant être mises en place afin de mieux encadrer les pratiques de l'industrie agroalimentaire concernant l'établissement des cahiers des charges des labels privés de manière à préserver la filière du recyclage organique, dont les effets vertueux sont unanimement reconnus.

Réponse

L'article 276 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) un article L. 640-2-1 qui prévoit que « Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces labels privés, issus d'une démarche collective, sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l'environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés. La mise en œuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l'objet d'un contrôle régulier. » Ainsi les labels privés définis par l'article L. 640-2-1 ne peuvent faire l'objet d'un encadrement spécifique allant au-delà des règles générales relatives à l'exercice des activités économiques en question. La définition de ces labels et les conditions qui s'y appliquent étant définis par la loi, seul le législateur est compétent pour prévoir leur encadrement. Un tel encadrement devrait en tout état de cause se faire dans le respect du principe général à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, qui implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix, mais aussi dans le respect du droit de l'Union européenne (UE), lequel encadre strictement l'édiction de réglementations techniques nationales, qui doivent notamment démontrer leur caractère nécessaire et proportionné et être justifiées par l'un des intérêts supérieurs définis à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'UE ou reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice.

La question

Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis 2017, ce SIV est partiellement privatisé, permettant aux professionnels de l'automobile habilités par les préfectures d'éditer directement les informations dans le système. D'après une récente enquête du Monde , cela a entraîné l'émergence d'entreprises peu scrupuleuses offrant aux automobilistes des stratégies pour contourner la loi et échapper aux contraventions via des déclarations d'achat fictives. En outre, ces agissements peuvent avoir des conséquences en matière de sécurité en permettant la remise sur le marché de véhicules accidentés ou en facilitant certaines activités criminelles. Face à ces fraudes d'ampleur, l'État semble démuni : selon le quotidien, environ 4 000 professionnels habilités sont suspendus ou exclus du système chaque année, soit plus de 10 % du total. Dans ces conditions, elle souhaite connaître l'ampleur réelle de ce phénomène ainsi que les mesures prises ou à prendre afin d'y remédier.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé contre les fraudes à l'immatriculation qui peuvent avoir de lourdes conséquences pour nos concitoyens, en termes administratifs, et qui alimentent des trafics illégaux. Pour apporter une réponse ferme, et protéger nos concitoyens, un plan de lutte contre la fraude est ainsi mis en place par le ministère. 32 millions d'opérations sont enregistrées chaque année dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). 85 % de ces demandes sont entièrement dématérialisées et deux tiers de ces opérations sont suscités par les 33 000 professionnels qui disposent d'un accès au SIV. Si cette dématérialisation constitue un progrès, simplifiant considérablement les démarches pour les usagers, cette réforme lancée en 2018 a créée des failles dans le système d'immatriculation que les fraudeurs ont exploitées. Si la fraude à l'immatriculation reste marginale au regard du nombre de véhicules en circulation, elle n'en présente pas moins un caractère réel et massif : pour 55 millions de véhicules immatriculés au SIV et 12 millions de certificats d'immatriculation délivrés par an, 250 000 véhicules frauduleusement immatriculés sont identifiés en moyenne chaque année. Or ces fraudes alimentent autant des pratiques individuelles visant à échapper à des taxes, que des réseaux de vol, de maquillage et de recel de véhicules, ou encore la criminalité organisée qui cherche à anonymiser des véhicules pour développer des trafics. Dans ce cadre, les services enquêteurs de la gendarmerie comme de la police se sont saisis de cet enjeu majeur développant de véritables opérations de contrôles des professionnels habilités et de recherches de fraudeurs visant à faire cesser leurs agissements. En Île-de-France par exemple, 138 « garages fantômes » (ayant plus de 1000 véhicules en déclaration d'achat) ont ainsi été identifiés. En parallèle, un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a été développé et sera prochainement annoncé, dont une partie des mesures est d'ores et déjà en cours de mise en œuvre. Il s'agit notamment de revoir les conditions d'habilitation des professionnels ou encore de donner de nouvelles capacités d'action aux forces de sécurité intérieure. Enfin, le SIV fait actuellement l'objet d'une refonte dans le cadre du projet SIV 2, qui offrira des outils plus performants pour renforcer la lutte contre la fraude.

La question

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision, prévue par l'article 86 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaires applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration. Prévu, au plus tard, pour le 1er juillet 2021, ce projet de réglementation a fait l'objet d'une consultation publique laissant espérer une co-construction avec les professionnels du secteur. Or, à ce jour, ladite réglementation n'a toujours pas été adoptée, étant précisé qu'aucune information n'a été communiquée sur les conclusions de la consultation publique ou les résultats de l'étude d'impacts actualisée. Mme la députée souhaiterait donc connaître la date prévisible de l'adoption de cette réglementation, la méthode employée en vue de la rédaction des décrets et arrêtés du « socle commun » des référentiels ainsi que les données scientifiques prises en compte pour fixer les seuils d'innocuité des différentes matières fertilisantes. Elle souhaiterait également connaître les délais d'application prévus pour la mise en œuvre des arrêtés afin d'éviter une suspension de l'épandage des matières fertilisantes (compost, boues) durant la période de mise en conformité qui suivra leur publication. En effet, une suspension hypothèquerait l'avenir de ce mode de traitement pourtant vertueux au niveau environnemental, économique et social. Enfin, Mme la députée tient à insister sur les conséquences préjudiciables du retard pris pour l'adoption de la nouvelle réglementation puisque certains acteurs comme les collectivités locales finissent, en l'absence de visibilité, par se tourner vers d'autres modes beaucoup moins vertueux pour l'économie circulaire et beaucoup plus coûteux tels que l'incinération ou l'enfouissement, avec des conséquences préjudiciables pour l'environnement et les emplois de la filière. Elle lui demande donc quelles sont les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Françoise Buffet souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements que connaissent depuis mois les chambres des métiers, notamment celle de l'Alsace, relatifs à l'utilisation du guichet unique. L'accès à la fonction « valideur » est régulièrement impossible avec des blocages prolongés, de fréquentes « éjections » de la plateforme, des doublons dans les menus déroulants ainsi que des incohérences dans la classification des formalités. L'accès à la fonction « mandataire » présente également des anomalies avec de fréquentes erreurs lors de la saisie, l'impossibilité de déposer des formalités, une incohérence relative aux frais sollicités ainsi qu'un téléchargement des pièces jointes très souvent défectueux. Ces dysfonctionnements ont pour conséquence de rendre l'outil du guichet unique difficilement utilisable, ralentissant le bon déroulement des démarches et la fluidité du traitement des dossiers. Les retards accumulés entraînent de l'incompréhension chez les entrepreneurs dont le guichet unique vise à simplifier les démarches tandis que les collaborateurs des chambres des métiers, soumis à une forte pression, perdent beaucoup de temps suite aux interruptions répétées de la plateforme. Malgré les recherches de l'Institut national de la propriété industrielle, ces difficultés perdurent remettant en cause la fiabilité des informations du Registre national des entreprises compromettant ainsi des procédures sensibles telles que les prochaines élections dans les chambres des métiers. Elle souhaiterait donc l'interroger quant aux mesures correctives pouvant être mises en place afin de remédier à l'ensemble de ces problématiques.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100 % pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100 % des immatriculations, 60 % des modifications, 95 % des cessations, 80 % des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil essentiel pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis 6 mois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15 % de formalités supplémentaires). Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE- et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, l'actuelle procédure de continuité prend fin le 31 décembre 2024. Elle n'est d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, et dans la mesure où le déclarant constate une difficulté grave sur le guichet unique. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été d'un grand secours en 2023, elle occasionne dorénavant deux types de difficulté structurelle ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté est celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90 % des recours à Infogreffe se font directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté est celle de la circulation des données au sein de l'État et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée est transcrite directement dans les deux registres tenus par l'État (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Les greffes locaux éprouvent pour leur part de grandes difficultés à transmettre des données qualitatives et dans les temps. Ainsi, 10 des 35 caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) n'ont pas encore reçu ou n'ont que partiellement reçu l'information attendue, et 25 % des envois de données à l'INSEE ne disposent pas de numéro SIRET ou de code APE. Le recours à Infogreffe occasionne alors des difficultés structurelles pour les entreprises : l'affiliation sociale, l'affiliation fiscale, la vérification de la qualité artisanale (par la CMA), ou encore l'affiliation agricole comme critère d'éligibilité à la PAC (par la MSA) sont complexifiées. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. En outre, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,4/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Enfin, la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises a été informée, au mois d'octobre, des difficultés rencontrées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), notamment par la CMA d'Alsace, pour accéder à certaines fonctionnalités du guichet unique. Ces difficultés sont en cours de résolution grâce aux travaux pilotés par la mission en lien avec l'INPI et font l'objet d'un suivi pérenne par les directions des systèmes d'information de l'INPI et de CMA France. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du Numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

Réponse

ACCORD AVEC LE MERCOSUR M. le président . La parole est à Mme Françoise Buffet. Mme Françoise Buffet . Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet grâce à la question de M. Thierry Benoit. Il est essentiel, et vital, que nous défendions nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. La crise agricole que traverse notre pays est profonde, comme l'ont montré les mobilisations massives des agriculteurs en début d'année et celles prévues à la mi-novembre, que les syndicats nous promettent plus radicales. Ces mobilisations visent notamment l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud, au sein duquel les normes environnementales et sanitaires sont bien inférieures à celles de l'Europe. Le marché européen risque d'être inondé par des produits de piètre qualité, vendus à des coûts dérisoires. Cela menace non seulement la survie de nos agriculteurs, qui peinent déjà à vivre du fruit de leur travail, mais aussi la santé des consommateurs et l'environnement, avec un risque accru de déforestation en Amazonie ou dans le Cerrado. La France a, maintes fois, rappelé la nécessité de conditions strictes pour pouvoir envisager un tel accord, dont le respect de l'accord de Paris et la mise en place de clauses miroirs, garantissant la réciprocité des normes de production. À ce jour, ces conditions ne sont pas remplies. L'accord n'a pas évolué depuis 2019 et n'est pas à la hauteur de nos exigences. Pourtant, le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, a assuré que l'Union européenne était très près de conclure avec, en ligne de mire, les prochains sommets du G20 et du Mercosur. Comment faire entendre la voix de la France pour s'opposer à la signature de cet accord dans les conditions actuelles, de manière à préserver la compétitivité de la ferme France, dans l'intérêt de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.) M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Ma réponse sera relativement similaire à celle que j'ai adressée à M. Benoit. Je le répète : par la voix du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement, et pour faire suite aux annonces du Président de la République, la France est unie et déterminée à refuser cet accord en l'état… M. Sylvain Maillard . Très bien ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …tant qu'il n'intègre pas les dispositions de l'accord de Paris – c'est essentiel –, tant qu'il n'est pas conforme à la nouvelle stratégie de la politique commerciale européenne, soucieuse du développement durable, et tant que la compétence des États membres dans le processus de ratification ne sera pas assurée – la Commission semble vouloir découper l'accord d'association pour en isoler les dispositions commerciales. M. Sébastien Peytavie . Tout à fait ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . J'y insiste, nous sommes déterminés et nous avons besoin de vous pour porter cette parole auprès de vos collègues députés européens de tous les pays. M. Antoine Léaument . Pensez à le dire aux députés de la majorité ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Onze pays européens ont signé une lettre demandant à la Commission européenne de signer l'accord. M. Antoine Léaument . On n'en veut pas ! C'est un accord pourri ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous avons aussi besoin que les agriculteurs interviennent auprès de leurs collègues européens. Enfin, nous avons besoin des ONG pour faire valoir les clauses environnementales. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La réciprocité est un élément très important de cet accord ; nous devons l'obtenir. Si nous ne l'obtenons pas, vous avez raison, la défiance vis-à-vis de l'Europe sera terrible en France. M. Pierre Cordier . Exact ! M. Julien Odoul . Elle l'est déjà ! Regardez les résultats des élections européennes ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Elle nourrira des sentiments antieuropéens, qui ne sont pas ceux que nous défendons et qui n'appartiennent pas aux valeurs de la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, qui représente des milliers d'enfants en France. En dépit des initiatives récentes, les moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école « ordinaire » demeurent insuffisants pour garantir un véritable accès à la scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap. Les IME, qui accueillent des enfants et adolescents présentant des troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme ou un polyhandicap, sont confrontés à une pénurie chronique de ressources humaines et financières. Le nombre d'enseignants spécialisés dans ces structures est largement insuffisant pour assurer les heures de scolarisation auxquelles ces élèves ont droit. Le recrutement d'enseignants formés stagne, aggravant ainsi une situation déjà préoccupante. Les places disponibles en IME sont rares, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs années, ayant des impacts sur le parcours scolaire des enfants. Du côté de l'école ordinaire, la situation est tout aussi critique, avec un manque de formation spécifique des enseignants, l'inadaptation des infrastructures scolaires et des programmes pédagogiques et surtout une insuffisance des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures actuelles, telles que les « 50 000 nouvelles solutions » et l'acte II de l' « école pour tous » ne suffisent pas à combler les besoins identifiés sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour renforcer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la pleine scolarisation des enfants en situation de handicap, tant dans les IME que dans les écoles ordinaires.

Réponse

À la rentrée 2024, un peu plus de 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, et plus de 66 000 élèves étaient scolarisés au sein des établissements médico-sociaux (EMS) à la rentrée 2023. L'éducation nationale met à disposition des établissements médico-sociaux plus de 7500 ETP de professeurs pour assurer une scolarisation de qualité à ces élèves. Pour autant, plus de 29 000 élèves notifiés pour une orientation en établissement médico-social sont aujourd'hui scolarisés en milieu ordinaire, soit par choix des familles, soit par défaut de place en établissement médico-social. Pour faire face à cette difficulté, la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et le secteur médico-social se renforce. À compter du 1er septembre 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir et le Var. Ils visent à apporter des réponses immédiates et de proximité aux besoins particuliers des élèves, en s'appuyant notamment sur des ressources médico-sociales dédiées. En outre, 10 projets pilotes d'établissements médico-sociaux fonctionnant au sein des établissements scolaires sont suivis cette année au niveau national, pour un élargissement à 100 EMS dans les murs des écoles d'ici la fin du quinquennat. Enfin, le plan national de formation proposera à l'automne 2024 de nouvelles formations à déployer en académie à destination des personnels spécialisés. L'organisation de formations croisées avec les personnels de l'éducation nationale et les acteurs du médico-social est encouragée pour accroître les compétences professionnelles de tous. Le plan 50 000 nouvelles solutions contribue à apporter des solutions pour les enfants et à soutenir notamment la création d'un service de repérage de diagnostic et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 6 ans (CAMSP, PCO et actions d'intervention précoce). 400 millions d'euros sont dédiés au financement de l'appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, le cap est fixé pour rendre l'école encore plus inclusive et améliorer le parcours scolaire des élèves en situation de handicap, leur suivi et l'accueil des familles.

La question

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). Depuis sa mise en œuvre en 2012, la collecte de la TTF est confiée au dépositaire central agréé Euroclear France. Celui-ci semble réaliser des contrôles formels, mais pas de contrôles substantiels, notamment sur la réalité des déclarations. S'il est difficile d'être affirmatif, c'est parce que la transparence sur cette collecte fait elle-même défaut. Dans un référé de 2017, la Cour des comptes estimait que le protocole entre la DGFiP et Euroclear devait être amélioré et que le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF était insuffisant. Une « rediscussion » de ce protocole devait intervenir en 2018. Alors que cette taxe devait faire contribuer un secteur financier, qui se porte bien, au rétablissement des comptes publics, force est de constater que le flou autour de son recouvrement nourrit les doutes, comme en témoigne par exemple l'intervention à l'été d'Action santé Mondiale. Elle lui demande quelles sont les modalités actuelles de recouvrement de la TTF, notamment les évolutions intervenues depuis 2017 et le référé de la Cour des comptes, mais aussi les pistes qui permettraient d'en renforcer la transparence.

Réponse

La taxe sur les transactions financières (TTF), assise sur les titres émis par les entreprises dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€, est calculée sur la situation nette acheteuse en fin de journée boursière. En 2024, 122 entreprises françaises sont concernées. Le rendement de cette taxe est stable ces dernières années avec 1,6 Md€ collectés en 2023 et, pour 2024, près d'1,4 Md€ déjà collectés à date. Cette collecte passe, de manière quasi-systématique, par le recours au dépositaire central (Euroclear France), qui occupe une position privilégiée dans les opérations d'acquisition des titres éligibles à la TTF. Les prestataires de services d'investissement (PSI), qui sont redevables de la taxe, transmettent l'ensemble des données déclaratives à Euroclear France, qui adresse une situation mensuelle agrégée à la direction des grandes entreprises de la DGFiP. Les paiements correspondants sont versés, avant le 5 du mois qui suit les acquisitions de titres, par les PSI sur un compte dédié ouvert auprès de l'Agence France Trésor. Le dépositaire central Euroclear France donne l'ordre, avant le 25 du mois qui suit l'acquisition des titres, de reverser l'intégralité des sommes reçues sur ce compte à la direction des grandes entreprises de la DGFiP, chargée du recouvrement de la taxe. Ce dispositif est totalement transparent. Dans son référé de 2017, la Cour des comptes ne remettait pas en cause le circuit choisi, ni ne pointait de manque avéré en termes de recouvrement. Par ailleurs, si la gestion du dispositif a été confiée à Euroclear France, la DGFiP n'en est pas absente : elle supervise et contrôle la collecte. Elle reçoit périodiquement des informations de la part d'Euroclear France qui permettent de gérer et contrôler la taxe, dans un cadre prévu au niveau réglementaire. Pour chacune des échéances déclaratives mensuelles pour lesquelles le dépositaire central intermédie la transmission, une situation nette agrégée par redevable est constituée. Un fichier déclaratif, comprenant une ligne par redevable et précisant le montant total dû et le montant total des opérations pour chaque cas d'exonération, est transmis. En outre, l'ensemble des opérations déclarées par un redevable est stocké par le dépositaire central dans une base de données dédiée. L'administration, en tant que de besoin, demande au dépositaire central de transmettre la liste des opérations déclarées par un redevable pour une période donnée. Cette base est également accessible, par les services de contrôle de l'administration fiscale, dans les locaux du dépositaire central, renforçant la transparence attachée à la collecte et au recouvrement de cette taxe. S'agissant du contrôle, de manière générale, l'ensemble des impôts et taxes dus par le contribuable vérifié est visé au cours d'une vérification générale de comptabilité. De fait, le contrôle ne se limite pas à la seule TTF, mais vise l'ensemble des impôts et taxes auxquels est soumise la personne morale. Cette taxe, comme toutes les autres, est donc bien vérifiée par les services de contrôle lorsqu'une des sociétés entrant dans le champ de la TTF est vérifiée. Toutefois, au regard du nombre limité d'entreprises concernées et de la méthode de collecte, aucun rappel en la matière n'a été enregistré à la suite d'un contrôle fiscal externe qui aurait été réalisé. Par ailleurs, les rappels issus de contrôles sur pièces sont faibles, inférieurs ou égaux à 25 000 € (un à deux contrôles par an donnent lieu à rehaussement).

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la facturation du pré-état daté lors d'une transaction immobilière au sein d'une copropriété. Instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » de 2014, le pré-état daté a pour objectif de mieux informer l'acheteur lors de l'acquisition d'un bien au sein d'une copropriété. Toutefois, il ne fait pas partie de la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération spécifique pour le syndic en application du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. De nombreux syndics facturent pourtant le pré-état daté au même titre que l'état-daté, qui lui est encadré par la loi. En l'absence d'un décret encadrant concrètement cette pratique, aucune sanction n'est intervenue contre les syndics concernant la facturation du pré état-daté. Elle souhaite lui demander les mesures envisagées afin de lutter contre ces dérives et, notamment, si elle envisage d'encadrer par un décret la facturation du pré-état daté.

Réponse

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a eu pour objectif de mieux informer l'acquéreur d'un lot de copropriété sur la situation financière, juridique et technique de la copropriété afin qu'il puisse s'engager en toute connaissance de cause. En ce sens, l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le copropriétaire vendeur doit remettre à l'acquéreur, au plus tard au jour de la promesse de vente, une liste de documents et informations relative à la copropriété. Au nombre de ces documents figurent les informations financières (montant des charges courantes, sommes éventuellement dues par l'acquéreur, état global des impayés…). Celles-ci peuvent être transmises par le syndic au travers d'un document appelé « pré-état daté ». Ce document ne figure pas dans la liste des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération spécifique pour le syndic, tel qu'il est prévu au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. La facturation du « pré-état daté » constitue une pratique qui ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire et peut soulever des interrogations légitimes quant à son coût. Conscient de cette problématique, les pouvoirs publics ont limité la liste des informations financières à transmettre à l'acquéreur. L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs a ainsi procédé à la suppression de la mention des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur, à la limitation de la transmission des données financières au dernier exercice clos et elle a mis fin à l'obligation de fourniture de documents financiers. Par ailleurs, la loi ALUR a instauré l'obligation pour les syndics de mettre en place un extranet sécurisé afin que chaque copropriétaire puisse avoir accès aux pièces de la copropriété. En outre, l'article 2 du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne est venu compléter cette disposition en prévoyant une liste minimale de documents mis en ligne par le syndic sur l'espace en ligne sécurisé de la copropriété. Au nombre de ces documents figurent les informations financières à transmettre à l'acquéreur en cas de cession. Les différentes mesures permettent donc au vendeur de satisfaire à son obligation d'information. Le vendeur n'est pas contraint de solliciter le syndic aux fins d'établissement d'un pré-état daté. Il n'est donc pas envisagé à ce jour d'encadrer sa facturation.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le sentiment d'injustice éprouvé par certains retraités au sujet des modalités de versement de la pension de réversion d'un défunt qui a travaillé dans le privé. À la différence des pensions de réversion des défunts du secteur public, la pension est en effet soumise à des conditions de ressources lorsque le défunt travaillait dans le privé. Si les veuves et veufs sont essentiellement des femmes et que les inégalités salariales ont longtemps escamoté ce sujet, le nombre de personnes qui ne pourront pas toucher la pension de réversion d'un conjoint défunt va aller en s'accroissant. Les veufs et veuves de la classe moyenne seront en particulier les plus pénalisés, avec une chute de niveau de vie qui peut être brutale. Dans ces conditions, Mme la députée souhaiterait savoir si l'harmonisation du versement des pensions de réversion des secteurs public et privé est envisagée à plus ou moins long terme. Par ailleurs, une modification de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale afin de lisser l'effet de seuil pourrait être opportun, aussi Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur l'opportunité d'introduire une telle mesure lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, afin de limiter l'impact de ces dispositions pour les veufs et veuves des classes moyennes, elle lui demande si une augmentation du plafond est envisageable.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Elle repose sur une logique de solidarité nationale. Comme d'autres prestations de solidarité, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint, sous conditions de ressources. Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023, à ce que l'Etat mène une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Il a ainsi saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) afin d'obtenir une analyse à la fois sur l'impact des mesures en matière de droits familiaux et conjugaux adoptées dans le cadre de la réforme de 2023 et sur les pistes envisageables d'harmonisations des régimes de retraite. Le COR a consacré des réunions de travail sur ce sujet, la dernière en date ayant eu lieu le 20 mars 2025. Le rapport devrait être remis en 2025. La question d'une révision éventuelle des règles de la réversion fait partie du périmètre de travail des partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente, convoquée par le Premier ministre. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs organisé le 3 avril 2025 une séance de travail sur le thème des droits familiaux et conjugaux.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires des logements dédiés à une activité de location saisonnière via des plateformes en ligne telles que Airbnb ou Abritel. Le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts dispose que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ne faisant pas partie de l'habitation personnelle des contribuables sont exemptés de cette taxe. L'administration fiscale interprète cette disposition comme ne s'appliquant pas aux propriétaires louant leur bien via des plateformes en ligne malgré le paiement de la CFE. Elle considère en effet que les propriétaires peuvent disposer de leur bien pendant certaines périodes de l'année, du fait de la nature des locations saisonnières proposées, lesquelles peuvent être acceptées ou refusées par le propriétaire. Elle souhaite une clarification des critères utilisés par l'administration fiscale pour déterminer l'assujettissement à la taxe d'habitation dans ce contexte de location saisonnière via des plateformes en ligne et demande si des dispositions sont envisagées afin d'assurer une taxation plus juste.

Réponse

La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS (CGI, article 1407). Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. Ainsi, l'activité de location saisonnière via des plateformes en ligne entraine l'imposition à la THRS des logements concernés. Par ailleurs, l'activité de location de locaux d'habitation meublés qu'elle soit réalisée via des plateformes en ligne ou non est, par nature, constitutive de l'exercice habituel d'une activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article 1447 du CGI, les personnes qui exercent l'activité de location de meublés de tourisme sont imposables à la CFE. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la CFE et à la THRS. Néanmoins, cette imposition double peut être supprimée ou atténuée dans certains cas. À ce titre, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre (CGI, article 1459, 3°), les personnes qui louent en meublé des locaux, classés ou non, sont exonérées de CFE, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire), lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire). Ainsi, l'assujettissement à la CFE résulte d'une libre décision des collectivités locales concernées. En outre, les conséquences de l'imposition à la CFE des loueurs en meublé non exonérés sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part, par une exonération de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Par ailleurs, dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également, conformément à l'article 1466 G du CGI, exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire, dont les activités de location de meublés de tourisme. Enfin, dans les FRR, les communes peuvent, sur délibération (CGI, article 1414 bis), exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code. Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés. En l'état du droit, les dispositifs en place répondent ainsi aux préoccupations exprimées.

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les indemnités journalières des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d'une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu'une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d'exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d'arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, elle lui demande s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme ponctuel s'adaptant à l'évolution de l'état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d'éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans.

Réponse

La durée d'indemnisation des arrêts maladie est limitée. Ainsi, un assuré ne peut pas percevoir plus de 360 Indemnités journalières (IJ) par période de trois ans, qu'il ait déclaré une ou plusieurs maladies. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail. Cependant, pour les assurés en Affection de longue durée (ALD), la durée maximale de la période pendant laquelle l'IJ peut être servie est fixée à trois ans. Cette période est calculée de date à date pour chaque affection, avec une application du délai de carence uniquement pour le premier arrêt en lien avec l'ALD. A l'issue de la période de trois ans, l'assuré doit reprendre le travail pendant au moins un an pour qu'une nouvelle période d'indemnisation de trois ans s'ouvre. Si l'assuré en ALD souffre d'autres maladies, les IJ versées au titre de l'ALD ne sont pas prises en compte dans le calcul des 360 indemnités journalières versées au titre d'une autre affection. Une dérogation appliquée par les caisses primaires d'assurance maladie permet en outre à l'assuré qui ne justifie pas d'un an de reprise de travail à l'issue de la période d'indemnisation de trois ans et qui a bénéficié de moins de 360 indemnités journalières pendant cette période, de percevoir tout de même les IJ au cours de l'année qui suit, dans la limite du différentiel entre 360 et le nombre d'IJ effectivement perçues pendant les trois ans. Malgré cela, le rechargement des droits à IJ peut rester compliqué pour certaines personnes malades en ALD ayant épuisé la période de trois ans. Dès lors, le Gouvernement est attentif à la situation particulière des assurés atteints d'une ALD et entend favoriser leur maintien en emploi. Des réflexions sont en cours afin d'améliorer la conciliation entre temps de travail et temps de soin pour ces personnes, notamment via le temps partiel thérapeutique.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la maladie à corps de Lewy, qui touche près de 200 000 Français. Alertée par une personne atteinte de cette pathologie dans sa circonscription et par l'association des aidants et malades à corps de Lewy, Mme la députée s'inquiète de la méconnaissance généralisée qui entoure cette maladie. Elle ne bénéficie pas d'une identification spécifique dans les bases de données des autorités de santé : actuellement, elle est classée de manière générique comme « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson ». Cela entrave la reconnaissance de cette pathologie qui n'est pas un motif d'ALD, mais aussi l'établissement de statistiques précises ou encore l'homologation de médicaments symptomatiques efficaces, qui ne sont aujourd'hui pas tous pris en charge. Pratiquement absente des cursus, la maladie est méconnue y compris par les professionnels de santé, entraînant des retards de diagnostics préjudiciables et, parfois, des erreurs de traitement qui peuvent aggraver la pathologie. En l'absence de mise en lumière, la recherche manque aussi de financements publics spécifiques. Face à ces constats, elle lui demande quelles actions elle entend mener pour permettre de remédier à ces difficultés afin de mieux reconnaître cette pathologie et de soutenir davantage la recherche de thérapies efficaces.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. En effet, la loi de finances pour 2023 accorde à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Il ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, alors même que la France souhaitait cette modification. Cette transposition incomplète a entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître les raisons de cette décision.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est pleinement conscient des difficultés rencontrées par la filière équine française, mais aussi des formidables opportunités qui s'offrent à elle. La filière équine est une filière agricole à part entière. Elle participe au développement et à l'animation des territoires ruraux. Le levier fiscal fait partie des moyens identifiés par les pouvoirs publics pour soutenir cette filière d'excellence, mais il n'est pas le seul. Les livraisons d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole relèvent effectivement du taux réduit agricole de 5,5 % depuis le 1er janvier 2023, et il en est de même pour certaines prestations inhérentes à l'élevage de ces espèces. Il convient également de souligner que la loi de finances pour 2024 a permis d'homogénéiser à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public, ce qui constitue une avancée majeure destinée à soutenir la pratique de l'équitation et donc d'un sport de nature, à l'attention de tous, et des plus jeunes en particulier. L'extension de l'application d'un taux réduit à d'autres prestations ou livraisons en lien avec la filière équine reste donc un souhait de la filière qui aurait l'avantage d'une grande lisibilité et simplicité. Cependant, une telle mesure engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros si l'intégralité des activités équines devait être concernée par un taux réduit de TVA.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite mais qu'ils n'ont pas été en capacité de réunir l'ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d'exploitation, parce qu'un autre chef d'exploitation agricole était en place sur une partie de celle-ci. Mme la députée a pu rencontrer un agriculteur qui illustre cette situation : il a cotisé 18 années en tant qu'aidant familial, puisque son père était chef d'exploitation et que la surface ne permettait pas d'avoir deux chefs d'exploitation, puis a cotisé 25 années en tant que chef d'exploitation une fois son père parti à la retraite. La revalorisation de la retraite à 85 % du SMIC net n'est alors opérée qu'au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation, ce qui représente un manque à gagner important, alors même qu'il aurait été matériellement impossible pour l'agriculteur de cotiser en tant que chef d'exploitation, même s'il l'avait souhaité. Selon les chiffres de la mutualité sociale agricole (MSA), le nombre de pensionnés NSA s'élève à 1 211 645 au 31 décembre 2021. Parmi ceux-ci, 567 206 ont le statut d'ancien chef d'exploitation agricole (46,8 %). La pension moyenne annualisée brute hors RCO de ces anciens chefs d'exploitation est de 6 381 euros (soit 532 euros mensuels). Cependant, parmi les anciens chefs d'exploitation agricole, seulement 227 154 ont cotisé plus de 150 trimestres (soit 40,0 %). Pour ceux-là, la pension moyenne annualisée brute hors RCO est de 9 453 euros (soit 787 euros mensuels). Il est difficile de savoir pour quelles raisons certains chefs d'exploitation ont cotisé moins longtemps que d'autres, mais l'impossibilité d'être chef d'exploitation dans une petite structure est une de ces raisons. L'exercice d'autres activités est cependant également une raison (92 % des bénéficiaires sont en effet polypensionnés). Dans ces conditions, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de retraités agricoles concernés par ces retraites incomplètes et subies et, d'autre part, les mesures envisageables pour corriger cette difficulté et qui pourraient notamment s'intégrer dans la refonte des retraites agricoles prévue afin qu'elles se fondent sur les vingt-cinq meilleures années.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs. Le niveau modeste des revenus agricoles, qui se répercute sur le niveau des pensions d'une part, ainsi que la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) d'autre part, sont autant de causes de cette situation. La loi du 3 juillet 2020 a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. Seules les carrières complètes en tant que chef d'exploitation permettent donc d'atteindre une pension de retraite agricole équivalente à 85 % du SMIC net agricole. En cas de carrière incomplète, le CD de RCO est calculé au prorata de la durée d'assurance validée en cette qualité de chef. Les périodes d'assurance validées dans le régime des non-salariés agricoles en qualité de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'aide familial ne sont pas revalorisées au titre du CD de RCO. En effet, l'effort contributif -c'est-à-dire les cotisations sociales acquittées au titre de la RCO correspondant à ces périodes est beaucoup moins important que celui correspondant à des périodes cotisées en qualité de chef d'exploitation. Néanmoins, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une nouvelle avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. Cette loi a ainsi prévu l'alignement de la pension majorée de référence (PMR), correspondant au minimum de retraite de base non-salarié agricole (pensions de droit propre et de réversion), des trois statuts précités sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Enfin, l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu, à compter du 1er septembre 2023, pour les personnes dont la pension de retraite a pris effet à compter de 1997, un assouplissement des conditions d'ouverture du droit au dispositif de points gratuits de RCO, en remplaçant la condition de justifier du nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein par la condition de justifier d'une pension à taux plein quelle qu'en soit la raison. Cette mesure permet notamment à des populations fragilisées par le handicap ou l'inaptitude, qui bénéficient du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise pour leur génération, ou aux personnes ayant atteint l'âge du taux plein (67 ans) sans pour autant disposer de cette durée d'assurance, parmi lesquelles de nombreuses femmes ayant eu des carrières « hachées », d'accéder aux dispositifs de revalorisation des retraites agricoles mis en place dans le cadre de la RCO. Enfin, la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, transmis le 30 janvier 2024. Des travaux complémentaires ont été menés en vue de respecter l'esprit de la loi précitée et d'assurer l'amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles dès le 1er janvier 2026. Une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur le régime général est inscrite à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et s'appliquera aux assurés partant en retraite à compter du 1erjanvier 2026. Elle consiste à calculer à terme la pension de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation, ce qui permettra notamment aux poly-pensionnés de bénéficier dès 2026 d'une augmentation de leur pension de retraite pour leur partie de carrière effectuée comme salarié, agricole ou non, ou bien comme indépendant non-agricole. Les mono-pensionnés au régime des non-salariés agricoles verront également une amélioration dès 2026 pour leur partie de carrière avant 2016. En outre, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la PMR au niveau de celui du MiCo (minimum contributif) pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Le bénéfice de la PMR et du CD de RCO sera également étendu aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes postérieures à cette date. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la mutualité sociale agricole (MSA). Les pensions prenant effet en 2026 et 2027 feront donc l'objet d'une seconde liquidation en 2028 si le nouveau calcul est plus favorable à l'assuré.