Questions

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'un quatrième échelon « grand or » (quarante ans de service) pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. Cette décoration, destinée à saluer le dévouement et la qualité des services accomplis au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements, ne comporte à ce jour que trois échelons - argent, vermeil et or -, dont le plus élevé distingue trente-cinq ans de services. Or l'allongement des carrières conduit de nombreux agents à exercer au-delà de trente-cinq ans, sans qu'une distinction supérieure ne permette de reconnaître quarante années de services. Cette situation n'est pas alignée sur le régime de la médaille d'honneur du travail, laquelle comporte un quatrième échelon, la grande médaille d'or attribué à partir de quarante ans d'ancienneté ; cela se traduit par un écart de traitement symbolique entre des parcours professionnels pourtant comparables en durée, qui nourrit un sentiment d'injustice. Le Gouvernement s'était déclaré à plusieurs reprises favorable à la création d'un échelon « grand or » et avait indiqué son intention d'engager la réforme réglementaire nécessaire. Elle souhaite donc savoir quelles suites ont été données à cet engagement et selon quel calendrier le Gouvernement entend procéder à la création de cet échelon, afin de mieux valoriser les carrières longues dans la fonction publique territoriale et d'harmoniser les critères de reconnaissance de l'ancienneté entre régimes de distinction.

Réponse

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par décret le 22 juillet 1987, est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Conformément à l'article R. 411-45 du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : argent, vermeil et or, susceptibles d'être décernés respectivement après vingt ans, trente ans et trente-cinq ans de services. Pour décerner cette médaille, la qualité du service rendu et des mérites est également prise en compte. A ce jour, aucune modification de cet article n'est envisagée.