Questions

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APPLICATION DU PACTE SUR LA MIGRATION ET L’ASILE Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Buffet. Mme Françoise Buffet. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l'asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d'asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France est-elle prête ? Les adaptations à réaliser sont considérables : réforme du Ceseda, évolution des procédures de l'Ofpra et de la CNDA, installation de dispositifs de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, ouverture de capacités d'hébergement et de rétention, mise à disposition de moyens humains dans les préfectures et les services de l'État. Le gouvernement a déposé un projet de loi d'habilitation le 8 avril. Adopté par le Sénat le 20 mai, il vient seulement d'être transmis à l'Assemblée nationale. Ce calendrier très serré nourrit une crainte légitime : que l'application du pacte dès le 12 juin soit partielle, juridiquement fragile et opérationnellement difficile. Cette inquiétude est plus forte encore dans les territoires frontaliers comme l'Alsace : de l'autre côté du Rhin, l'Allemagne a déjà adopté ses textes d'adaptation et se prépare à renforcer les procédures appliquées aux frontières, à mieux traiter les mouvements secondaires et à accélérer les transferts et les retours. Si la France n'est pas prête ou si elle applique le pacte de manière moins rigoureuse que ses voisins, nous risquons un report de la demande d'asile vers notre pays, en particulier dans les zones transfrontalières. Ma question est simple : la France sera-t-elle prête, le 12 juin 2026, à satisfaire à l'ensemble des obligations que prévoit le pacte ? Quels moyens humains, budgétaires et opérationnels supplémentaires mobilisera-t-on dans les préfectures, aux frontières et dans les structures d'accueil ? Enfin, pouvez-vous nous garantir que la France évitera insécurité juridique et complexification administrative et qu'elle ne deviendra pas le maillon faible de l'application du pacte ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le pacte sur la migration et l'asile entrera en effet en vigueur le 12 juin. Je veux vous rassurer : les moyens humains et budgétaires ont été prévus, notamment dans la loi de finances pour 2026. Reste la transposition, qui concerne neuf règlements et la directive « accueil ». Ces règlements sont pour partie d'application directe. Ils contiennent aussi des clauses optionnelles. Les services y travaillent : nous avons préparé toute une batterie de décrets ainsi qu'une circulaire. Certains textes seront d'ailleurs publiés rapidement. Par ailleurs, il est vrai que la transposition devra également passer, pour partie, par l'adoption de dispositions législatives. En effet, le pacte organise les procédures d'examen des demandes d'asile à la frontière et prévoit la possibilité d'y retenir les demandeurs. Il organise de meilleurs filtrages sécuritaires, y compris dans l'ensemble du territoire national, grâce au déploiement d'une base de données améliorée : Eurodac. Le pacte organise encore les mécanismes de solidarité pour éviter les mouvements secondaires. Enfin, il simplifie la procédure de transfert dite Dublin, qui permet de renvoyer les demandeurs d'asile dans le pays où ils ont exprimé leur première demande. Il faudra donc que le législateur adopte des mesures. C'est pourquoi nous avons demandé au Parlement l'autorisation d'en prendre un certain nombre par voie d'ordonnance. Le Sénat a adopté le projet de loi d'habilitation, dont nous aurons évidemment l'occasion de débattre ici – j'en discuterai avec tous les groupes parlementaires. Les mesures législatives sont très importantes dans un domaine particulier : celui de la demande d'asile à la frontière. Pour pouvoir retenir à la frontière les demandeurs d'asile et les reconduire là où ils doivent l'être quand leur demande est refusée, nous avons besoin d'une loi. En tout état de cause, le travail a bien avancé et une grande partie des dispositions du pacte pourront être transposées par la voie réglementaire.

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AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE Mme la présidente . La parole est à Mme Françoise Buffet. Mme Françoise Buffet . Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. À peine installé à la Maison-Blanche et fidèle à ses promesses de campagne, Donald Trump a imposé une hausse des droits de douane sur les importations en provenance du Canada, du Mexique et de la Chine. Ce matin même, il semble avoir temporairement renoncé à cette augmentation à l’égard du Mexique et du Canada. Sa prochaine cible serait l’Europe. Pourtant, l’Union européenne est le premier partenaire commercial des États-Unis et nos économies sont profondément interconnectées. En 2023, le commerce transatlantique de biens et de services a dépassé les 1 500 milliards d’euros, avec un excédent de l’ordre de 50 milliards en faveur de notre continent. Nous importons principalement du gaz, du pétrole et des services numériques, tandis que nous exportons des biens aéronautiques, du vin et des médicaments. Si ces échanges étaient freinés, cela entraînerait non seulement un choc économique, mais aussi une rupture géopolitique. Bien entendu, nous devons répondre sur le plan économique en Européens ; mais face à un président américain qui privilégie la confrontation, la simple défense de nos intérêts ne saurait suffire : nous devrons aussi nouer de nouvelles alliances. Ma question est donc la suivante : quelles réponses concrètes l’Union européenne est-elle prête à adopter si Donald Trump mettait ses menaces à exécution ? Quelles nouvelles alliances économiques et politiques devons-nous explorer, afin de trouver de nouveaux marchés et de réduire notre dépendance aux États-Unis ? Nous devons bâtir un équilibre mondial plus stable et plus souverain : quelles initiatives comptez-vous prendre en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Face à l'éventualité de la hausse des droits de douane américains, il faut d'abord garder notre sang-froid en rappelant, comme vous l'avez fait, qu'il n'y a aucun déséquilibre commercial dans notre relation avec les États-Unis. Il est vrai que ces derniers achètent plus de voitures et de spiritueux en Europe que nous n'en achetons chez eux, mais cette situation est compensée par l'excédent américain en matière de services et d'investissements. Il n'y a donc rien à rééquilibrer. Ensuite, souvenons-nous que la dernière fois que les États-Unis se sont lancés dans une guerre commerciale, en 2018, cela leur a coûté très cher – environ 200 euros par habitant, avec un coût supérieur dans les comtés républicains par rapport aux comtés démocrates. Je peux vous affirmer, sereinement mais fermement, que si l'Europe devait être visée par des droits de douane, elle répliquerait sans aucune hésitation. Enfin, vous avez raison de souligner l'importance d'établir sans attendre de nouveaux partenariats, afin de permettre à nos entreprises de trouver d'autres débouchés, dans l'éventualité d'un bras de fer commercial avec les États-Unis. C'est pourquoi l'Union européenne a récemment repris contact avec le Mexique, lui aussi concerné par la hausse des droits de douane américains ; il en sera de même prochainement avec l'Inde. Grâce à notre diplomatie économique, qui fête son dixième anniversaire, et à Business France, qui accompagne environ 13 000 entreprises chaque année, nous aidons les entreprises françaises à développer leurs capacités de production et de vente partout dans le monde – en Amérique du Nord, mais aussi dans l'Indo-Pacifique, en Asie centrale, en Afrique et en Amérique latine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

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ACCORD AVEC LE MERCOSUR M. le président . La parole est à Mme Françoise Buffet. Mme Françoise Buffet . Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet grâce à la question de M. Thierry Benoit. Il est essentiel, et vital, que nous défendions nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. La crise agricole que traverse notre pays est profonde, comme l'ont montré les mobilisations massives des agriculteurs en début d'année et celles prévues à la mi-novembre, que les syndicats nous promettent plus radicales. Ces mobilisations visent notamment l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud, au sein duquel les normes environnementales et sanitaires sont bien inférieures à celles de l'Europe. Le marché européen risque d'être inondé par des produits de piètre qualité, vendus à des coûts dérisoires. Cela menace non seulement la survie de nos agriculteurs, qui peinent déjà à vivre du fruit de leur travail, mais aussi la santé des consommateurs et l'environnement, avec un risque accru de déforestation en Amazonie ou dans le Cerrado. La France a, maintes fois, rappelé la nécessité de conditions strictes pour pouvoir envisager un tel accord, dont le respect de l'accord de Paris et la mise en place de clauses miroirs, garantissant la réciprocité des normes de production. À ce jour, ces conditions ne sont pas remplies. L'accord n'a pas évolué depuis 2019 et n'est pas à la hauteur de nos exigences. Pourtant, le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, a assuré que l'Union européenne était très près de conclure avec, en ligne de mire, les prochains sommets du G20 et du Mercosur. Comment faire entendre la voix de la France pour s'opposer à la signature de cet accord dans les conditions actuelles, de manière à préserver la compétitivité de la ferme France, dans l'intérêt de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.) M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Ma réponse sera relativement similaire à celle que j'ai adressée à M. Benoit. Je le répète : par la voix du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement, et pour faire suite aux annonces du Président de la République, la France est unie et déterminée à refuser cet accord en l'état… M. Sylvain Maillard . Très bien ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …tant qu'il n'intègre pas les dispositions de l'accord de Paris – c'est essentiel –, tant qu'il n'est pas conforme à la nouvelle stratégie de la politique commerciale européenne, soucieuse du développement durable, et tant que la compétence des États membres dans le processus de ratification ne sera pas assurée – la Commission semble vouloir découper l'accord d'association pour en isoler les dispositions commerciales. M. Sébastien Peytavie . Tout à fait ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . J'y insiste, nous sommes déterminés et nous avons besoin de vous pour porter cette parole auprès de vos collègues députés européens de tous les pays. M. Antoine Léaument . Pensez à le dire aux députés de la majorité ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Onze pays européens ont signé une lettre demandant à la Commission européenne de signer l'accord. M. Antoine Léaument . On n'en veut pas ! C'est un accord pourri ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous avons aussi besoin que les agriculteurs interviennent auprès de leurs collègues européens. Enfin, nous avons besoin des ONG pour faire valoir les clauses environnementales. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La réciprocité est un élément très important de cet accord ; nous devons l'obtenir. Si nous ne l'obtenons pas, vous avez raison, la défiance vis-à-vis de l'Europe sera terrible en France. M. Pierre Cordier . Exact ! M. Julien Odoul . Elle l'est déjà ! Regardez les résultats des élections européennes ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Elle nourrira des sentiments antieuropéens, qui ne sont pas ceux que nous défendons et qui n'appartiennent pas aux valeurs de la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)