Questions

La question

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le défaut de maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE). L'implantation de nombreux DAE sur le territoire constitue un progrès majeur dans la prise en charge des arrêts cardiaques. Les données internationales suggèrent en effet que l'utilisation précoce d'un DAE peut doubler la survie par rapport à la réanimation cardiopulmonaire seule. Il importe toutefois que les DAE installés soient fonctionnels afin de préserver cet effet bénéfique. À ce titre, l'article L. 157-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d'un DAE. Dans ce cas, le propriétaire de l'ERP a l'obligation d'assurer la maintenance de l'appareil. L'article R. 5212-18 du code de la santé publique prévoit ainsi la tenue d'un registre de maintenance. La périodicité des contrôles n'est toutefois pas uniforme : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) précise que les préconisations de contrôle et de maintenance de l'appareil, ainsi que la périodicité de changement des consommables (batterie, électrodes de défibrillation, etc.) peuvent varier d'un fabricant à l'autre. Toutefois, il semblerait aujourd'hui qu'une part importante du parc connaisse des défauts de maintenance. Tous les DAE ne sont pas répertoriés dans la base Géo'DAE et, à date, plus de 16 % des DAE de la base ont été maintenus il y a cinq ans ou plus. Cela peut certes résulter en partie d'une mauvaise alimentation de la base et ne signifie pas forcément qu'ils ne fonctionnent pas, mais cette donnée est préoccupante. Elle souhaite donc connaître les leviers dont elle dispose pour améliorer la maintenance effective des DAE ainsi que sa position sur l'opportunité d'intégrer aux visites des commissions de sécurité des ERP le contrôle du registre de maintenance des DAE.

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de prix du médicament Sterdex arrêtée dans le cadre d'une convention avec le Comité économique des produits de santé, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026. Le prix fabricant hors taxes de ce médicament doit passer de 1,91 euro à 1,61 euro, soit une baisse de 30 centimes représentant près de 16 % de son prix actuel. Cette pommade ophtalmique, fabriquée en France par les laboratoires Théa, est utilisée dans le traitement de certaines inflammations et infections de l'œil, notamment dans les suites d'une intervention chirurgicale. Elle est dépourvue de générique directement substituable et a déjà fait l'objet de tensions d'approvisionnement en 2023. Selon les estimations de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, cette baisse représenterait une perte de plus d'un million d'euros pour le fabricant, contre une économie attendue inférieure à 350 000 euros par an pour l'assurance maladie. Une telle disproportion fait craindre que cette baisse ne compromette, à terme, la production et la disponibilité du Sterdex en France, dont le prix déjà très faible laisse peu de marge pour absorber les coûts de fabrication et son maintien sur le marché. Aussi, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit le CEPS à retenir cette baisse, ainsi que les garanties obtenues auprès des laboratoires Théa quant au maintien de la production et de l'approvisionnement du marché français.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les Ehpad, de la fermeture progressive du réseau cuivre qui doit se poursuivre jusqu'à fin 2030, sous contrôle de l'Arcep. Alors que l'accès au téléphone et à internet dans les chambres des résidents constitue un besoin essentiel, en particulier pour maintenir les liens familiaux et fait donc partie du socle de prestations que doivent offrir les Ehpad au titre de l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles, la bascule vers la fibre est désormais indispensable et suppose un raccordement effectif jusqu'aux chambres. Or comme le rappelle la recommandation de l'Arcep en date du 8 avril 2025 sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, les chambres des Ehpad ne sont pas considérées comme des logements, ce qui conduit à un raccordement au pied du bâtiment sans desserte effective jusqu'aux chambres. Dans de nombreux établissements, celles-ci ne disposent pas d'une prise terminale optique (PTO) permettant un raccordement individuel à la fibre. À l'approche de l'extinction du réseau cuivre, cette situation fait peser sur les établissements la responsabilité et le coût des travaux de câblage internes nécessaires pour garantir la continuité du service, bien qu'ils ne soient pas à l'origine de cette transition technologique et que leurs marges financières soient contraintes. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer, dans les Ehpad, la continuité effective des services de téléphonie et d'accès à internet lors de l'extinction du réseau cuivre et si un dispositif d'accompagnement financier est envisagé afin d'éviter que les résidents ne soient, de fait, privés de ces moyens de communication.

Réponse

Le cadre de régulation s'appliquant aux opérateurs déployant des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné prévoit des obligations de couverture en fibre de la totalité des locaux présents dans leurs zones d'implantation. Au titre de cette obligation, les opérateurs d'infrastructure doivent déployer « un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements. ». La recommandation de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) en date du 8 avril 2025 précise qu'un logement ordinaire est : "utilisé pour l'habitation ; séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule…) ; indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local." Le document ajoute cependant que « les locaux utilisés pour l'habitation par les personnes qui résident au sein d'une communauté […] ne sont pas considérés comme logements ordinaires. », tout en précisant que la résidence elle-même doit être rendue raccordable à la fibre optique. Aussi, seuls les logements ordinaires sont compris dans le périmètre visé par l'obligation de complétude, ce qui exclut les chambres d'EHPAD au sens de la définition de l'INSEE, sans exclure l'EPHAD en lui-même devant être raccordé. La loi dispose du cadre juridique applicable aux EHPAD aux article D.312-155-0 et suivant du code de l'action sociale et des familles. Il est notamment prévu à l'article annexe 2-3-1 du même code la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement en EHPAD parmi lesquelles « la mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre », et « l'accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement. ». Il est donc de la responsabilité légale de l'EHPAD de s'assurer du câblage interne de ses locaux pour permettre aux résidents d'avoir accès à la télévision, au téléphone et à internet. La continuité d'accès à ces services doit donc être assurée par l'établissement. Les établissements peuvent contacter l'opérateur fournisseur d'accès à internet de leur choix afin d'étudier les solutions disponibles pour la fourniture de moyens de communication aux usagers. Cela peut par exemple correspondre à des offres de wifi public, des offres de téléphonie pro avec plusieurs lignes, des réseaux de distribution d'un signal de TNT à plusieurs logements, etc. L'opérateur choisi sera à même de proposer une solution adaptée aux besoins de l'établissement.

La question

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse des tarifs des actes d'échographie-doppler décidée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Reconnue officiellement comme spécialité depuis 2015, la médecine vasculaire craint en effet que ces baisses, pouvant aller jusqu'à 15 %, ne remettent en cause l'équilibre financier des cabinets, alors même que ces actes sont au cœur de leur activité. Ces baisses entraînent des charges difficilement soutenables pour les spécialistes dont 90 % exercent en libéral, essentiellement en secteur 1. La médecine vasculaire est pourtant un enjeu de santé publique pour le pays, alors que la population vieillit et que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité en France. Dans ces conditions, elle l'invite à ouvrir un dialogue constructif avec la profession afin de reconnaître la spécificité clinique de la médecine vasculaire. Elle souhaiterait également connaître les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité financière des cabinets de médecine vasculaire malgré les baisses annoncées par l'Uncam.

La question

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du dispositif de portabilité de la complémentaire santé d'entreprise prévu à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption temporaire de l'indemnisation par France Travail. Ce dispositif permet à un ancien salarié, dont la rupture du contrat de travail hors faute lourde ouvre droit à l'assurance chômage, de continuer à bénéficier gratuitement de sa couverture collective santé et prévoyance pour une durée correspondant à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. L'objectif est de garantir un accès continu aux soins malgré les aléas de l'emploi. Cependant, la moindre interruption, même d'un mois, du versement des allocations chômage, interrompt définitivement la portabilité, sans possibilité de reprise ultérieure. En conséquence, cela pénalise les demandeurs d'emploi exerçant ponctuellement une activité, risque de décourager à la reprise de l'emploi et fragilise l'accès aux soins des personnes en recherche d'activité – notamment les plus précaires et les seniors. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend permettre une suspension temporaire de la portabilité avec une reprise automatique de la couverture dès lors que l'indemnisation chômage reprend dans un délai raisonnable.

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les remises accordées par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques représentent une ressource estimée à près de 500 millions d'euros par an pour l'ensemble du réseau officinal. Elles constituent un élément structurant de l'économie du médicament générique en contribuant à la fois à l'équilibre financier des officines, à la promotion de ces traitements, ainsi qu'à la maîtrise des dépenses de santé. Ce modèle gagnant-gagnant avait d'ailleurs récemment convaincu les pouvoirs publics d'étendre ce dispositif aux médicaments hybrides et biosimilaires. Pourtant, dans un contexte d'alerte sur le dépassement probable de l'ONDAM 2025, le Gouvernement envisage désormais de revoir significativement à la baisse les plafonds de remise autorisés, tant sur les génériques que sur les hybrides et biosimilaires. Ces mesures pourraient fragiliser de nombreuses officines, en particulier celles implantées dans les zones rurales, qui supporteraient difficilement une telle perte de ressources. Cette perspective est d'autant plus préoccupante qu'elle risque d'aggraver la désertification médicale dans certains territoires et compromettrait l'accès de proximité au médicament. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme cette baisse de la réduction, qui aurait des conséquences préjudiciables en matière d'accès aux médicaments.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de la reconnaissance de la « carie du boulanger » comme maladie professionnelle par la sécurité sociale. En effet, cette pathologie, liée à une exposition prolongée aux sucres dispersés dans l'atmosphère du lieu de production, concerne de nombreux travailleurs de la boulangerie et de la pâtisserie. Elle entraîne des risques significatifs pour la santé bucco-dentaire, provoquant des douleurs intenses qui peuvent altérer à la fois la capacité de travail des professionnels et leur qualité de vie au quotidien. À ce jour, l'absence de reconnaissance de cette maladie par la sécurité sociale prive les travailleurs concernés d'une prise en charge adaptée, notamment en matière de prévention, de soins et d'indemnisation. Elle souhaiterait donc savoir si des démarches sont envisagées pour inclure cette pathologie dans le tableau des maladies professionnelles afin de garantir aux travailleurs concernés une meilleure protection et prise en charge.

Réponse

Au préalable, il convient de rappeler que le système principal de reconnaissance des maladies professionnelles est basé sur une présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, via les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale : dès lors que le travailleur remplit les conditions fixées par l'un de ces tableaux, sa maladie est réputée d'origine professionnelle. Si l'ensemble des critères d'un tableau n'est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, dont la décision suit l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles fondé sur un diagnostic individuel. D'après les données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), 97 % des maladies professionnelles de la filière des boulangeries, pâtisseries industrielles et industries de pâtes sont des troubles musculosquelettiques, reconnues au titre du tableau n° 57 du régime général relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Viennent ensuite les rhinites et asthmes professionnels prévus par le tableau n° 66, qui représentaient en 2023 126 reconnaissances en maladies professionnelles tous secteurs confondus dont 53, soit près de la moitié, relèvent des professions de boulangers, pâtissiers et confiseurs. Par ailleurs, il convient de préciser que les décrets créant et révisant les tableaux de maladies professionnelles donnent lieu aux consultations de la Commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles (CS4) du conseil d'orientation des conditions de travail réunissant des représentants des organisations patronales et syndicales, ainsi que de la commission accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAM. Le programme de travail de la CS4 pour 2025-2026, intégrant un certain nombre d'actions prioritaires, a déjà été validé avec les partenaires sociaux. Ce sujet n'y est pas inscrit. En outre, le rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à l'évolution des tableaux de maladies professionnelles sur lequel la direction générale du travail et la CS4 se basent pour élaborer le programme de travail n'évoque pas la carie du boulanger. Toutefois, sur ce sujet et plus globalement sur les mesures de prévention à destination des professions de boulangers et de pâtissiers, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié une fiche à destination des employeurs, qui précise en particulier les actions qui peuvent être mises en œuvre afin de préserver la qualité de l'air et de limiter l'émission de sucre notamment sous sa forme de glace, dont la suspension longue dans l'air provoque la carie du boulanger : privilégier les machines à faible émission de poussières et installer un système de captage localisé des poussières à la source. L'INRS a également construit un outil de base relatif à l'évaluation des risques pour le secteur de la boulangerie couvrant tous les risques (machine, chimie, incendie/explosion, chute, etc.) dans la gamme OIRA (application informatique d'outil d'évaluation en ligne), adapté aux petites, très petites et moyennes entreprises.

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, qui représente des milliers d'enfants en France. En dépit des initiatives récentes, les moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école « ordinaire » demeurent insuffisants pour garantir un véritable accès à la scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap. Les IME, qui accueillent des enfants et adolescents présentant des troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme ou un polyhandicap, sont confrontés à une pénurie chronique de ressources humaines et financières. Le nombre d'enseignants spécialisés dans ces structures est largement insuffisant pour assurer les heures de scolarisation auxquelles ces élèves ont droit. Le recrutement d'enseignants formés stagne, aggravant ainsi une situation déjà préoccupante. Les places disponibles en IME sont rares, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs années, ayant des impacts sur le parcours scolaire des enfants. Du côté de l'école ordinaire, la situation est tout aussi critique, avec un manque de formation spécifique des enseignants, l'inadaptation des infrastructures scolaires et des programmes pédagogiques et surtout une insuffisance des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures actuelles, telles que les « 50 000 nouvelles solutions » et l'acte II de l' « école pour tous » ne suffisent pas à combler les besoins identifiés sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour renforcer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la pleine scolarisation des enfants en situation de handicap, tant dans les IME que dans les écoles ordinaires.

Réponse

À la rentrée 2024, un peu plus de 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, et plus de 66 000 élèves étaient scolarisés au sein des établissements médico-sociaux (EMS) à la rentrée 2023. L'éducation nationale met à disposition des établissements médico-sociaux plus de 7500 ETP de professeurs pour assurer une scolarisation de qualité à ces élèves. Pour autant, plus de 29 000 élèves notifiés pour une orientation en établissement médico-social sont aujourd'hui scolarisés en milieu ordinaire, soit par choix des familles, soit par défaut de place en établissement médico-social. Pour faire face à cette difficulté, la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et le secteur médico-social se renforce. À compter du 1er septembre 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir et le Var. Ils visent à apporter des réponses immédiates et de proximité aux besoins particuliers des élèves, en s'appuyant notamment sur des ressources médico-sociales dédiées. En outre, 10 projets pilotes d'établissements médico-sociaux fonctionnant au sein des établissements scolaires sont suivis cette année au niveau national, pour un élargissement à 100 EMS dans les murs des écoles d'ici la fin du quinquennat. Enfin, le plan national de formation proposera à l'automne 2024 de nouvelles formations à déployer en académie à destination des personnels spécialisés. L'organisation de formations croisées avec les personnels de l'éducation nationale et les acteurs du médico-social est encouragée pour accroître les compétences professionnelles de tous. Le plan 50 000 nouvelles solutions contribue à apporter des solutions pour les enfants et à soutenir notamment la création d'un service de repérage de diagnostic et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 6 ans (CAMSP, PCO et actions d'intervention précoce). 400 millions d'euros sont dédiés au financement de l'appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, le cap est fixé pour rendre l'école encore plus inclusive et améliorer le parcours scolaire des élèves en situation de handicap, leur suivi et l'accueil des familles.

La question

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les indemnités journalières des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d'une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu'une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d'exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d'arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, elle lui demande s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme ponctuel s'adaptant à l'évolution de l'état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d'éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans.

Réponse

La durée d'indemnisation des arrêts maladie est limitée. Ainsi, un assuré ne peut pas percevoir plus de 360 Indemnités journalières (IJ) par période de trois ans, qu'il ait déclaré une ou plusieurs maladies. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail. Cependant, pour les assurés en Affection de longue durée (ALD), la durée maximale de la période pendant laquelle l'IJ peut être servie est fixée à trois ans. Cette période est calculée de date à date pour chaque affection, avec une application du délai de carence uniquement pour le premier arrêt en lien avec l'ALD. A l'issue de la période de trois ans, l'assuré doit reprendre le travail pendant au moins un an pour qu'une nouvelle période d'indemnisation de trois ans s'ouvre. Si l'assuré en ALD souffre d'autres maladies, les IJ versées au titre de l'ALD ne sont pas prises en compte dans le calcul des 360 indemnités journalières versées au titre d'une autre affection. Une dérogation appliquée par les caisses primaires d'assurance maladie permet en outre à l'assuré qui ne justifie pas d'un an de reprise de travail à l'issue de la période d'indemnisation de trois ans et qui a bénéficié de moins de 360 indemnités journalières pendant cette période, de percevoir tout de même les IJ au cours de l'année qui suit, dans la limite du différentiel entre 360 et le nombre d'IJ effectivement perçues pendant les trois ans. Malgré cela, le rechargement des droits à IJ peut rester compliqué pour certaines personnes malades en ALD ayant épuisé la période de trois ans. Dès lors, le Gouvernement est attentif à la situation particulière des assurés atteints d'une ALD et entend favoriser leur maintien en emploi. Des réflexions sont en cours afin d'améliorer la conciliation entre temps de travail et temps de soin pour ces personnes, notamment via le temps partiel thérapeutique.

La question

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la maladie à corps de Lewy, qui touche près de 200 000 Français. Alertée par une personne atteinte de cette pathologie dans sa circonscription et par l'association des aidants et malades à corps de Lewy, Mme la députée s'inquiète de la méconnaissance généralisée qui entoure cette maladie. Elle ne bénéficie pas d'une identification spécifique dans les bases de données des autorités de santé : actuellement, elle est classée de manière générique comme « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson ». Cela entrave la reconnaissance de cette pathologie qui n'est pas un motif d'ALD, mais aussi l'établissement de statistiques précises ou encore l'homologation de médicaments symptomatiques efficaces, qui ne sont aujourd'hui pas tous pris en charge. Pratiquement absente des cursus, la maladie est méconnue y compris par les professionnels de santé, entraînant des retards de diagnostics préjudiciables et, parfois, des erreurs de traitement qui peuvent aggraver la pathologie. En l'absence de mise en lumière, la recherche manque aussi de financements publics spécifiques. Face à ces constats, elle lui demande quelles actions elle entend mener pour permettre de remédier à ces difficultés afin de mieux reconnaître cette pathologie et de soutenir davantage la recherche de thérapies efficaces.