Questions

La question

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'installer des dispositifs de vidéoverbalisation pour sanctionner les infractions aux interdictions de circulation des poids lourds édictées par arrêté municipal. L'article L. 130-9 du code de la route prévoit en effet la possibilité de constater certaines infractions, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation. Cette liste, disposée à l'article R. 130-11 du code de la route, ne prévoit pas explicitement cette possibilité pour les infractions aux interdictions faites aux poids lourds de circuler sur certains axes, édictées par arrêté municipal. Une telle possibilité pourrait cependant être ouverte par le 3° de l'article R. 130-11, qui vise l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, dès lors que l'arrêté ne concerne pas l'interdiction de la circulation des poids lourds mais la réservation de la voie aux véhicules légers. Mme la députée souhaite donc savoir si les collectivités locales disposent d'une base légale pour mettre en place, dans les conditions de l'article L. 130-9, des dispositifs automatiques de verbalisation du transit de poids lourds interdit. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître sa position sur l'opportunité de réviser la liste des infractions disposée à l'article R. 130-11 et sur la possibilité de prendre un arrêté réservant la voie aux véhicules légers, permettant dès lors de se placer dans la situation du 3°.

Réponse

En application de l'article L. 121-3 du code de la route, l'article R. 121-6 de ce même code prévoit la liste des infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières, cette liste comporte désormais les infractions au franchissement des passages à niveau et le non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts ou de l'interdiction d'accès à certaines routes pour certaines catégories de véhicules. Ce décret autorise ainsi les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception après visionnage en direct des images issues d'un système de vidéoprotection. Le déploiement de tels systèmes devrait multiplier la capacité de contrôle de ces voies. Il convient de préciser que cette infraction n'a pas été ajoutée à la liste des infractions constatables par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation prévue à l'article R. 130-11 du code de la route compte tenu de la difficulté d'homologuer un dispositif de contrôle automatique reposant uniquement sur une lecture automatisée de plaques d'immatriculation, ainsi que du coût de développement industriel nécessaire pour obtenir une solution économiquement équilibrée.

La question

Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis 2017, ce SIV est partiellement privatisé, permettant aux professionnels de l'automobile habilités par les préfectures d'éditer directement les informations dans le système. D'après une récente enquête du Monde , cela a entraîné l'émergence d'entreprises peu scrupuleuses offrant aux automobilistes des stratégies pour contourner la loi et échapper aux contraventions via des déclarations d'achat fictives. En outre, ces agissements peuvent avoir des conséquences en matière de sécurité en permettant la remise sur le marché de véhicules accidentés ou en facilitant certaines activités criminelles. Face à ces fraudes d'ampleur, l'État semble démuni : selon le quotidien, environ 4 000 professionnels habilités sont suspendus ou exclus du système chaque année, soit plus de 10 % du total. Dans ces conditions, elle souhaite connaître l'ampleur réelle de ce phénomène ainsi que les mesures prises ou à prendre afin d'y remédier.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé contre les fraudes à l'immatriculation qui peuvent avoir de lourdes conséquences pour nos concitoyens, en termes administratifs, et qui alimentent des trafics illégaux. Pour apporter une réponse ferme, et protéger nos concitoyens, un plan de lutte contre la fraude est ainsi mis en place par le ministère. 32 millions d'opérations sont enregistrées chaque année dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). 85 % de ces demandes sont entièrement dématérialisées et deux tiers de ces opérations sont suscités par les 33 000 professionnels qui disposent d'un accès au SIV. Si cette dématérialisation constitue un progrès, simplifiant considérablement les démarches pour les usagers, cette réforme lancée en 2018 a créée des failles dans le système d'immatriculation que les fraudeurs ont exploitées. Si la fraude à l'immatriculation reste marginale au regard du nombre de véhicules en circulation, elle n'en présente pas moins un caractère réel et massif : pour 55 millions de véhicules immatriculés au SIV et 12 millions de certificats d'immatriculation délivrés par an, 250 000 véhicules frauduleusement immatriculés sont identifiés en moyenne chaque année. Or ces fraudes alimentent autant des pratiques individuelles visant à échapper à des taxes, que des réseaux de vol, de maquillage et de recel de véhicules, ou encore la criminalité organisée qui cherche à anonymiser des véhicules pour développer des trafics. Dans ce cadre, les services enquêteurs de la gendarmerie comme de la police se sont saisis de cet enjeu majeur développant de véritables opérations de contrôles des professionnels habilités et de recherches de fraudeurs visant à faire cesser leurs agissements. En Île-de-France par exemple, 138 « garages fantômes » (ayant plus de 1000 véhicules en déclaration d'achat) ont ainsi été identifiés. En parallèle, un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a été développé et sera prochainement annoncé, dont une partie des mesures est d'ores et déjà en cours de mise en œuvre. Il s'agit notamment de revoir les conditions d'habilitation des professionnels ou encore de donner de nouvelles capacités d'action aux forces de sécurité intérieure. Enfin, le SIV fait actuellement l'objet d'une refonte dans le cadre du projet SIV 2, qui offrira des outils plus performants pour renforcer la lutte contre la fraude.