Amendements

15 mai 2026 — Frantz Gumbs

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2146

28 avril 2026 — Frantz Gumbs

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 169

Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. En l’état,…

13 avril 2026 — Frantz Gumbs

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 1

Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l’État demandeur.

9 avril 2026 — Frantz Gumbs

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 36

Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure.

9 avril 2026 — Frantz Gumbs

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 40

Le projet de loi fait référence aux États qui ont, de manière illicite, été privés de certains biens culturels. Or, certains de ces biens n’appartenaient en réalité pas à des entités étatiques qui, pour certaines d’entre-elles, n’existaient pas à l’époque de cette appropriation illicite. Dans son avis sur le projet de loi (considérant 12) le Conseil d’État proposait : « de ne pas retenir les dispositions mentionnant le retour à l’État « qui a été privé » du bien, car si l’intention du…

9 avril 2026 — Frantz Gumbs

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 35

Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique.

19 février 2026 — Frantz Gumbs

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 397

Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale ou partielle. Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples…

19 février 2026 — Frantz Gumbs

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 398

19 février 2026 — Frantz Gumbs

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 399

La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée. En effet, alors que jusqu’à présent, le directeur de l’organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l’exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l’employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans…

31 octobre 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2022

Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale oupartielle. Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples…

31 octobre 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2023

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Le dispositif d’exception prévu par le Gouvernement au moment de la crise COVID 19, par voie législative, prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant…

31 octobre 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1450

Le présent amendement vise à maintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositif d’homogénéisation prévu dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme, qui abaisse le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC dès 2025 et supprime les exonérations proportionnelles « maladie » et « famille » à compter…

24 octobre 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1718

Le présent amendement vise à maintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositif d’homogénéisation prévu dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme, qui abaisse le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC dès 2025 et supprime les exonérations proportionnelles « maladie » et « famille » à compter…

21 octobre 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1565

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des…

21 octobre 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1564

Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en oeuvre sont renvoyés à un décret. Si l’intention de verdir les investissements consistant en l’acquisition de véhicules à moteurs est louable, la mesure n'est cependant pas applicable en pratique dans les collectivités visées, notamment à Saint-Martin. En effet, dans les collectivités…

21 octobre 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1562

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2026 réforme en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre-mer. En réduisant de manière uniforme de 11 points les taux de réduction et de crédit d’impôt, et en plafonnant notamment l’aide fiscale à 7 000 €/m² pour les projets hôteliers, cet article conduirait à une diminution effective de 30 à 40 % de l’aide publique aux entreprises ultramarines. Une telle évolution, opérée sans étude d’impact préalable ni…

21 octobre 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1563

Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvre sont renvoyés à un décret. Si l’intention de verdir les investissements consistant en l’acquisition de véhicules à moteurs est louable, la mesure n'est cependant pas applicable en pratique dans les collectivités visées, notamment à Saint-Martin. En effet, dans les collectivités…

23 juin 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 697

Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir…

19 juin 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 440

18 juin 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 91

Cet amendement vise à revenir sur l’amendement CE55 (CL481) adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. En effet, sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d’établissements liés à l’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Toutefois, tel que rédigé, cet amendement revient à exempter toute entreprise qui…

18 juin 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 ter — amendement n° 80

Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le site actuel de l'aéroport de Mayotte à Pamandzi. Les études de comparaison des deux sites ont pris en compte l’ensemble des enjeux pour Mayotte, structurés autour de huit grands thèmes : – les principes d’aménagement de l’aéroport et le potentiel de développement économique ; – la desserte du site et l’impact sur…

18 juin 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 bis — amendement n° 79

Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d'usage d'ici une quinzaine d'années. L’ensemble des études n’ayant pas été finalisées, l’article 19 bis issu de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en séance public au Sénat, propose d’assimiler le projet d’aéroport à une opération d’aménagement afin de permettre…

18 juin 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 82

Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérer l’exécution des opérations de résorption. S’il apparait, qu’en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé-liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul…

18 juin 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 ter — amendement n° 94

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi. Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des constructions adaptées aux particularités géologiques et climatiques concerne l’ensemble des…

4 avril 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2570

Seules instances de dialogue sur les récifs coralliens, les comités locaux IFRECOR permettent de rassembler toutes les parties prenantes y compris les usagers (élus, scientifiques, gestionnaires de zones protégées, pécheurs, plongeurs, associations....) afin de discuter des principales problématiques autours des récifs herbiers et de définir les actions prioritaires par le biais d'un plan d'actions adaptées aux territoires. Le comité national rédige les grandes directives (plan d'actions…

29 janvier 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 sexies — amendement n° 300

29 janvier 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 299

16 janvier 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 198

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises. Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructurel. La possibilité pour les entreprises des DROM ou de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, de…

16 janvier 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 203

Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient très sévèrement touchés par le passage de l’ouragan Irma. Un long processus de reconstruction s’en est suivi. Dans un souci d’efficacité et de solidarité, il semble judicieux que l’établissement public ayant pour mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte puisse s’appuyer sur des retours d’expériences et se fonder sur les enseignements tirés de territoires sinistrés tels que Saint-Martin et…

14 janvier 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 301

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises. Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructurel. La possibilité pour les collectivités ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de…

14 janvier 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 304

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises. Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructurel. La possibilité pour les collectivités ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de…

14 janvier 2025 — Frantz Gumbs

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 303

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises. Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructurel. La possibilité pour les collectivités ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de…

12 novembre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 4062

Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier du même taux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % que celui qui est appliqué dans les collectivités de Guyane, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. (53,55% pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable) Ce taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint- Martin et de 45,9% lorsqu’il s’agit d’investissement dans le secteur de l’énergie…

12 novembre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 4061

Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française, puis, à partir de 2020, par la crise sanitaire. Ces deux chocs majeurs ont très sérieusement ralenti la croissance économique du territoire qui souffrait déjà de nombreuses difficultés. Le PIB par habitant y est toujours deux fois plus faible qu’en France hexagonale et le taux de chômage avoisine un tiers de la population…

28 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3765

Le présent amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Au terme de cette période, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de cette mesure. L’introduction de cette hausse n’a en effet à ce jour fait l’objet d’aucune étude d’impact. L'impact financier de cette taxe serait entièrement supporté par les compagnies aériennes, entraînant inévitablement une hausse du prix…

28 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3766

Selon l’amendement proposé les populations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale et leur territoire sont défavorisées par rapport aux voyageurs aériens vers les destinations intermédiaires. En effet, s’ils voyagent en classe économique les premiers paieront 2 fois 9,50€ alors que les seconds, une seule fois 15€. Le présent sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du champ de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Une…

28 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3767

Selon l’amendement proposé, les populations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale et leur territoire aller et retour en classe économique sont défavorisées par rapport aux voyageurs aériens vers les destinations intermédiaires. Ce sous-amendement vise à corriger une injustice pour ramener le tarif aller/retour en catégorie de service normale à 15€, à l’instar de ce que propose l’amendement pour les destinations intermédiaires. Par ailleurs, ce sous amendement propose que la perte…

25 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 2195

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L-752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la…

25 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2194

L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel (DFS) pour les entreprises des territoires ultramarins, d’exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations…

24 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1124

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Le dispositif d’exception prévu par le Gouvernement au moment de la crise COVID 19, par voie législative, prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant…

24 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1123

Cet amendement vise à inciter amiablement la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale ou partielle. Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples investisseurs à…

17 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1405

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’impact de cette taxe exceptionnelle sur la vie chère en Outre-mer. En effet, compte tenu du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros retenu pour l’application de cette taxe exceptionnelle, elle ne touchera que la compagnie CMA/CGM, celle qui justement, dessert les Outre-mer. Dans les économies ultramarines où une écrasante majorité des produits de consommation courante sont importés, cette taxe va mécaniquement contribuer à…

17 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1428

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Le dispositif d’exception prévu par le Gouvernement au moment de la crise COVID 19, par voie législative, prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant…

17 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1432

Cet amendement vise à inciter amiablement la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale ou partielle. Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples investisseurs à…

17 octobre 2024 — Frantz Gumbs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1433

L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le gouvernement. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront par définition impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1er…